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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0293 2024 fast changement suppleant l maugard regie recettes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0293 2024 fast changement suppleant l maugard regie recettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ville
de
7
PontAudemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
7
—
Einances
Locales
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7
—
10
Divers
N°
293.2024
ARRETE
DU
MAIRE
———
MODIFICATION
—
NOMINATION
D'UN
REGISSEUR
SUPPLEANT
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
DROITS
D’ENTREES
PERCUS
A
L'OCCASION
DES
SPECTACLES
ORGANISES
PAR
LA
VILLE
Le
Maire
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
l'arrêté
n°113-2018
du
2 février
2018
décidant
la création
d’une
régie
de
recettes
pour
les
spectacles
organisés
par
la Ville,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
janvier
2018
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
Vu
l'arrêté
n°114-2018,
de
nomination
d’un
régisseur
de
recettes
pour
les
spectacles
organisés
par
la
ville, Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
23
février
2023.
ARRETE Article
1
: Mme
Costandi
Isabelle,
domiciliée
41
rue
de
la
Pelcoterie
27560
LA
NOE
POULAIN,
est
nommée
régisseur
d’avances
pour
l’ensemble
des
spectacles
organisés
par
la ville
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
précisées
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
Article
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Madame
Costandi
Isabelle
sera
remplacée
par
Madame
Maugard
Lucie,
57
route
de
la vallée
de
la
masse
27500
Toutainville.
Article
3
: Madame
Costandi
Isabelle
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
d’un
montant
de
460
euros.
Article
4
: Madame
Costandi
Isabelle
percevra
une
indemnité
annuelle
de
120
euros.
Article
5
: Madame
Maugard
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article 6
: Le
régisseur
et
le suppléant
sont
conformément
à
la législation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsable
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu’il
a
reçues,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240307-arr_0293_2024-AI Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 Acte publié le 22.03.2024 Article
7 :
le
régisseur
et
le suppléant
ne
doivent
pas
payer
des
dépenses
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
des
régies,
sous
peine
de
constitués
comptables
de
fais
et s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432.10
du
nouveau
Code
Pénal. Article
8
: le
régisseur
et
le suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
9
: le
Maire
et
le comptable
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
abroge
le
précédent,
n°
114-2018.
Fait
à
Pont
Audemer,
le 07/03/2024
Le
Maire
Alexis
Darmois
Le
régisseur
.
Le
Mandataire
Costandi
Isabelle
Maugard
Lucie
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240307-arr_0293_2024-AI Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024