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Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORTHEZ DU 22 OCTOBRE 2024 Le mardi 22 octobre 2024, à 18 heures, le Conseil municipal de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne s'est réuni en mairie, sur là convocation de Monsieur le Maire, affichée le 15 octobre 2024 et transmise par voie électronique le 15 octobre 2024, et sous la présidence de ce dernier. Présents : M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mmes LEMBEZAT, BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mme MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : M. DESPLAT (pouvoir à Mme LEMBEZAT), Mmes BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), DARSAUT (pouvoir à Mme LAMAZERE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE) Secrétaire de séance : M. RAMALHO Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant : FINANCES — RESSOURCES -— RESTAURATION 1) CCLO - Communication du rapport d'activité et du compte administratif 2023 2) Adhésion à la centrale d'achats de la Fibre 64 3} Adhésion à la Fondation du Patrimoine 4) Décision modificative n° 1 — Budget ville 5} Rénovation énergétique de la piscine municipale — signature de la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage 6) Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement 7) Emploi de directeur des Services Techniques -— fixation de rémunération d'un contractuel 8) Régime de maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés ÉDUCATION - JEUNESSE 9) Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne et la Fédération Départementale de la Ligue de l'Enseignement 10) Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne et la Maison des Adolescents Béarn et Soule 11) Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne et le DITEP Beaulieu 12} Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne pour ses Espaces Jeunes et le collège/ Lycée Moncade-Jeanne d'Arc 13} Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne pour ses Espaces Jeunes et la Cité scolaire Gaston Fébus 14) Convention de partenariat entre la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne pour ses Espaces Jeunes et le collège Daniel Argote 15) Utilisation des équipements sportifs exploités par la Ville d'Orthez pour la pratique de l'éducation physique et sportive des collégiens et lycéens du territoire 16) Modalités d'attribution d'aides financières aux écoles publiques orthéziennes CULTURE 17) École de Musique — Tarifs masterclass musicale URBANISME 18) Zac Saint-Sigismond — Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2023 419) Réhabifitation d'un bâtiment en maison des associations et requalification de l'îlot Lapeyrère — Approbation de l'opération et du plan de financement 20) Transfert de compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Électriques (IRVE) RÉGIE DES EAUX 21) Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement du Syndicat Mixte Eau Potable de la Région d'Orthez 22) Rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services d'eau potable et d'assainissement non collectif du Syndicat de Gréchez 23) Ecrêtements sur factures d'eau 1. COMMUNICATION - Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 17 décembre 2024 - Commission plénière le mardi 5 novembre 2024 à 18 H 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2024. RAR 3. DÉLIBÉRATION N° 24-130 - CCLO - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Monsieur le Maire expose que : En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez est tenue d'adresser aux maires des communes membres un document retraçant l'activité du groupement accompagné du compte administratif de l’année écoulée. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. 4. DÉLIBÉRATION N° 24-131 - ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHATS DE LA FIBRE 64 Monsieur le Maire expose que : Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant création de la centrale d'achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de la centrale d'achats dont les droits d'adhésion, Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la Commande Publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d'achat centralisé appelé aussi « Centrale d'achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d'acheteur au sens de l’article L.1210-1 et suivants du Code de la Commande Publique (CCP) et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques. Ce dispositif permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique. La Centrale d'achats exerce, conformément à l'article L.2113-2 du CCP, des activités de grossiste et des activités d'intermédiaires suivant les services proposés. La Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d'achats pour tout ou partie de ses besoins à venir. Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d'achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que centrale d'achats. Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en : + la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques et de télécommunications, + __ des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage. En ayant recours aux prestations de services d'achats centralisés proposés par la Centrale d'achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l'article L.2113-4 du CCP, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics. Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du CCP pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public. La signature de la présente convention n'emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la Centrale d'achats pour tout nouveau besoin. La Commune s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d'achats et au(xquel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : + __ d’adhérer à la Centrale d'achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 200 € par an est inscrite au budget de la collectivité, + d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion présentée en annexe de la présente. 5. DÉLIBÉRATION N° 24-132 - ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE Monsieur COSTEDOAT, conseiller municipal, expose que : La Fondation du patrimoine aide les propriétaires - collectivités, particuliers ou associations - qui s'investissent pour restaurer leur patrimoine. Elle accompagne leurs projets en recherchant des financements publics et privés afin de soutenir la rénovation du patrimoine notamment par le biais de campagnes de dons et de subventions. La Fondation du patrimoine a initié une campagne de dons pour les travaux de restauration de la Maison Jeanne d'Albret comme ce fut le cas pour la rénovation de la fontaine. Elle est également partenaire de l'OPAH {Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat) puisqu'elle peut aider les particuliers à financer des travaux de mise aux normes de leur logement. Pour consolider ce partenariat, Monsieur le Maire propose d'adhérer à la Fondation du patrimoine. Le montant de l'adhésion s'élève à 500 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + ___ décide d’adhérer à la Fondation du patrimoine, + ___ précise que les crédits sont inscrits au budget, + ___ autorise Monsieur le Maire à signer le formulaire d'adhésion. 6. DÉLIBÉRATION N° 24-133 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET VILLE Monsieur {e Maire expose que : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient de procéder à des réajustements budgétaires concernant le budget principal de la commune. AJ_Au niveau de la section de fonctionnement. En dépenses, un ensemble de réajustements entre les divers chapitres budgétaires pour un total de + 70 000 € avec principalement : e Chapitre 011 charges générales + 81800 € e Chapitre 012 charges de personnel + 290 000 € ° Chapitre 67 charges exceptionnelles + 8200€ e Chapitre 023 virement à la section d'investissement — 350 000 € + Chapitres 042 opérations ordre amortissement + 40000 € En recettes, un ensemble de réajustements entre les divers chapitres budgétaires pour un total de + 70 000 € avec principalement : e Chapitre 70 produits des services et du domaine + 44500€ + Chapitre 731 fiscalité locale — 26 500 € + Chapitre 74 dotations et participations + 34100€ e Chapitre 75 autres produits de gestions + 10900 € ° Chapitre 77 produits spécifiques + 7000€ B/ Au niveau de la section d'investissement. En dépenses, les modifications budgétaires concernent des demandes des services, des provisions pour de futurs travaux et divers ajustements pour un montant total de + 210 800 € : DÉPENSES MONTANTS Chapitre 20 — immobilisations incorporelles + 10 000 € Chapitre 204 — subventions d'équipement versées + 53 000 € Chapitre 21 - immobilisations corporelles + 147 800 € En recettes, les réajustements prennent en compte les attributions de subventions reçues en 2024 pour les opérations d'investissements (piscine, théâtre Planté, maison Jeanne d'Albret), le montant de l'emprunt et les crédits des opérations d'ordre pour les amortissements pour un total de + 210 800 €. e Chapitre 13 subventions d'investissement + 601 100 € + Chapitre 16 emprunts et dettes assimilées — 80 300 € dont caution — 300 € + Chapitre 21 virement de la section de fonctionnement — 350 000 € + Chapitre 040 opérations ordre amortissement + 40 000€ Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix pour — 6 abstentions, approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la commune. Débats: Monsieur DELTEIL « Cette proposition de décision modificative suscite deux questions afin que les citoyens que je représente et les autres puissent comprendre et cela soit noté dans le compte rendu du Conseil : La première, au niveau de la section de fonctionnement au titre des dépenses, de quel amortissement S'agit-il, d'un montant de 40 000 euros ? La deuxième toujours dans la section fonctionnement au titre des recettes, le montant de la fiscalité locale est de — 26 500 euros. Quelle en est l'explication ? Je pense par ailleurs que l'année 2025 verra à l'ordre du jour de chaque Conseil municipal des décisions budgétaires modificatives...sauf à anticiper la catastrophe qui se prépare. Car 5 à 10 milliards d'euros de moins au budget de l'État de 2025 pour les collectivités territoriales, cela veut dire entre 400 et 800 000 euros en moins pour Orthez. Comment allez-vous faire Monsieur le Maire ? Cela représente quasi deux fois l'augmentation de la facture des fluides de l'an passé pour laquelle vous avez pris des mesures drastiques, lesquelles ont eu un impact sévère sur la population. Est-ce que vous allez exprimer comme Monsieur Alain ROUSSET, Président de la Région Nouvelle Aquitaine que 125 millions en moins pour la Région c'est l'équivalent des budgets de fonctionnement de tous les Lycées de la Région, que cela représente 25 % du budget des transports, que cela représente la totalité de la prise en charge des formations sanitaires et sociales de la Région...exprimant le fait que la Région est tenue de présenter des comptes à l'équilibre et appelant la digne assemblée régionale à voir comment on peut rectifier le budget prévisionnel ? Donc tailler dans les services et les compétences ? Le problème est sérieux Monsieur le Maire, on ne tond pas un œuf... sauf à casser l'œuf. Vous allez être confronté à un vrai dilemme, et pour que les choses soient claires, vous n'en êtes absolument pas responsable, les responsables sont au gouvernement. Mais qu'allez-vous faire ? Supprimer des personnels, externaliser-privatiser des services municipaux ? certains peut-être au sein de cette digne assemblée en seraient ravis ? Pas moi, et je suis même convaincu, pas vous non plus Monsieur le Maire. Si, à l'inverse vous anticipiez le séisme qui s'annonce pour les collectivités territoriales par une proposition de motion du Conseil municipal rendue publique et reprise dans de nombreuses mairies, alors nous serions à vos côtés.Force est de constater que les points à l'ordre du jour de notre assemblée délibérante proposés ce soir n'anticipent pas grand-chose. Monsieur le Maire, en conclusion, permettez-moi de vous poser une dernière question : Vous vous êtes engagé en conférence de presse le 16 septembre dernier à apporter les éléments sur les études relatives au restaurant municipal fin octobre, nous sommes fin octobre, qu'en est-il ? Monsieur le Maire « Si vous aviez été présent hier en commission finances à laquelle vous n'assistez jamais, vous auriez eu la réponse puisque cela sera l'un des points de cette commission plénière que je vous ai annoncée tout à l'heure. Je n'ai qu'une parole. Après avoir passé quelques années ensemble, vous devriez en avoir l'intime conviction comme j'ai pu le noter pour être parfaitement honnête sur certains passages de votre intervention où vous ne m'avez pas fait de faux procès. Sur les opérations d'ordre en amortissements, ce sont des opérations techniques, d'un passage d'une ligne à l'autre. I ne s'agit pas d'une dépense spécifique sur un achat. Sur la moins-value de 26 500 €, il y a 29 000 € sur le chapitre 731 qui font l'objet d'une modification d'imputation suite à des remarques de la direction départementale des finances publiques. Cela reste dans l'économie globale et générale du budget. Là-dessus, nous n'avons pas de difficulté. I! est utile de réajuster des lignes y compris lorsqu'on a des dépenses Supplémentaires sur certaines et qu'on constate des moins-values parce qu'on avait été prudent notamment sur l'utilisation de l'énergie. Il y a des frais en plus, des frais en moins. IH! se trouve que l'on a eu quelques frais en moins y compris sur les lignes d'énergie que l'on continue à suivre comme le lait sur le feu. Pour répondre à vos questions, il se trouve, et vous l'avez dit, que les choses ne nous appartiennent pas puisque l'ensemble de ce que vous avez décrit est actuellement examiné au parlement à travers le projet de loi finances et le projet de loi finances sécurité sociale. I y a déjà des choses sur lesquelles on se prépare tant à la ville qu'à l'intercommunalité comme l'augmentation du nombre de points de cotisations CNRACL qui vont tomber sur les collectivités. On aura les mêmes choses sur la fonction publique hospitalière ; cela a été évoqué hier en conseil de surveillance avec le nouveau directeur départemental de l'ARS. Aujourd'hui, tout est en train de se travailler . On ne sait pas quel sera l'impact sur le FCTVA, la partie de la TVA que l’on récupère lorsqu'on fait des travaux d'investissements. Il se dit que le FCTVA pourrait être diminué, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle par rapport à l'ensemble des travaux d'investissements réalisés puisqu'on récupère la TVA avec un décalage. I} se dit beaucoup de choses sur les collectivités qui ont une taille supérieure à la nôtre que l'État a décidé de ponctionner pour réaliser plus que des économies, des saignées dans les finances publiques, y compris locales. Le déficit de l'État et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, n'appartient pas aux collectivités territoriales. Nous tous ici, avons l'absolu obligation de voter des budgets en équilibre tenant compte des seules ressources qui sont à notre disposition et sur lesquelles nous avons décidé de ne pas agir, je pense à la taxe foncière. Nous n'augmentons pas le taux de la taxe foncière. Elle peut augmenter par les décisions de l'État qui fait un calcul sur l'assiette avec sa lecture de l'augmentation et de la revalorisation des différents prix mais nous, nous avons décidé de travaillerà budget constant. Vous l'avez dit, cela impose la responsabilité comme on l'a fait au moment de la crise énergétique. On s'était réuni en dehors d'une séance du Conseil municipal normalisée de façon à ce qu'on puisse partager la totalité des montants liés aux dépenses énergétiques. On avait vu qu'on allait dans le mur. De 540 000 € on passait à 1 200 000 €. On a réussi avec des décisions qui ne sont jamais faciles. a fallu éteindre le chauffage dans les salles de sport, fermer la piscine pendant 6 mois le temps les travaux d'économie d'énergie qui portent leur fruit aujourd'hui. Je m'attends à un budget 2025 compliqué. Depuis 2017 on à l'habitude de gérer la situation de crise financière. Ce n'est pas plaisant. Je pense que collectivement c'est là que l’on est le plus utile pour servir d'amortisseurs vis-à-vis de nos concitoyens. Je ne chercherai pas à externaliser des services, à avoir des licenciements car sinon demain on ne rendra plus le service au public. Comment serons-nous impactés ? Bien malin qui aujourd'hui peut le dire. L'État ne devrait jamais oublier que 70 % des dépenses d'investissements, qui soutiennent notamment les milieux des travaux publics et des bâtiments, reviennent aux collectivités locales. Si demain ces collectivités locales n'ont plus les moyens d'agir, n'ont plus les moyens d'investir, c'est tout un pan de l'économie qui va s'effondrer et je pense que les premiers touchés seront les services de l'État. Concernant la motion, j'attends d'avoir des éléments. I! n'est pas exclu que nous ayons à nous prononcer fortement. » Monsieur CONEJERO « Je reviens sur cette délibération car on traitera très certainement les sujets de 2025 que quand on aura les éléments. Il sera temps de construire le budget 2025, certes avec des difficultés. I! faut s'y attendre. Il y à déjà des éléments qui pointent leur nez. On sait que cela sera compliqué à partir de 2025. Sur la délibération, il y a une ligne qui me posait question, celle sur l'augmentation de la masse salariale de 290 000 €. Nous en avons longuement échangé en commission hier et nous avons abordé des sujets qui doivent nous inquiéter pour l'avenir, notamment pour 2025 déjà et qui vont faire augmenter la masse salariale sans que l'on ait à augmenter le nombre de fonctionnaires. Aujourd'hui nous sommes à 290 000 € d'augmentation qui n'avaient pas été prévus, ce n'est peut-être qu'un début. Nous avons partagé hier l'analyse que l'on avait sur le point des arrêts de travail de longue durée etc... Nous allons en avoir de plus en plus et il faudra les financer. Les informations qui étaient nécessaires à la compréhension de cette délibération, nous ont été données hier soir donc je ne ferai pas plus long. Je souscrits à pas mal de choses qui ont été dites. Attendons de voir. Je n'ai pas connaissance d'avoir vu quelqu'un qui, à la sortie du COVID, aurait regretté d'avoir été payé alors qu'il ne travaillait pas. Je n'ai pas souvenir de quelqu'un qui ait dit « cet argent je vais le restituer car je n'en n'ai pas eu besoin ». On ne peut pas prendre sans arrêt et se plaindre quand la facture arrive, que l'on est endetté. Il eut été plus intelligent de dire qu'à un moment donné on en faisait trop plutôt que de prendre et se plaindre après. » Monsieur le Maire « Concernant la COVID, heureusement qu'il y avait les collectivités locales qui ont organisé et qui ont pris à leur charge les dépenses des centres de vaccination qui n'ont pas été remboursées par l'État contrairement à ce qui avait été dit. Heureusement que l'on a fourni des masques et qu'on a même dépanné dans les premiers jours les infirmiers et infirmières qui été démunis avec des dépenses qui n'ont jamais été remboursées. Ça c'est pour dédouaner les collectivités locales. Quant au bouclier énergétique, je rappelle que les collectivités n'en n'ont pas bénéficié comme le reste de la population. On a fait avec nos moyens. Il y a une unanimité chez les maires que ce n'est pas les collectivités locales qui portent la lourdeur des déficits constatés car de notre côté en tout cas, nous n'en n'avons pas profité. » Monsieur CONEJERO « Aujourd'hui on remet en avant des aides qui sont portées pour la réparation des tondeuses et des électroménagers. Personne ne sait plaint de ça. Est-ce que c'est le rôle de l'État que de subventionner quelqu'un qui va faire réparer sa machine à laver ? Tout le monde a pris ce qu'il pouvait. À un moment donné, quand on le fait au niveau d'un pays, cela a un coût et la facture tombe maintenant. Je n'ai jamais entendu personne se plaindre que ce n'était pas normal. » 7. DÉLIBÉRATION N° 24-134 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE - SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE DE DÉLÉGATION ET DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE Monsieur LABORDE, maire-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle qu'il a été demandé à TE 64 d'étudier la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique (piscine municipale) au titre du dispositif d'avance remboursable dit « d'Intracting Mutualisé ». Ce dispositif se traduit par un prêt négocié par TE 64 auprès de la Banque des Territoires au taux préférentiel de 0,75%. Cette avance est remboursée par la commune au travers des économies d'énergies induites sur le fonctionnement du bâtiment suite à la réalisation des travaux d'efficacité énergétique. La durée du prêt est de 13 ans, ce qui correspond au temps de retour sur investissement déduction faite des subventions obtenues (DSIL 2023 Fonds Vert, Conseil Départemental 64). Le dossier de demande a été retenu par TE 64 et le montant de l'avance est de 373 609,30 €. Une proposition de convention de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage a été transmise par TE 64. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : + accepte les termes de la convention proposée, + autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d'ouvrage et son annexe. Débats : Monsieur CONEJERO « ll eut été dommage qu'on ne le fasse pas au taux de 0,75 % sachant qu'aujourd'hui je vous lance le défi de trouver un taux pareil. À ce prix là il fallait le prendre et si on avait pu en avoir un peu plus, il aurait fallu le prendre également. Sur le fond de la délibération, c’est la contraction d'une dette de 373 609,30 €. On envisage de rembourser ce prêt avec les économies d'énergie qui se feront du fait de l'investissement. Là par contre, c'est un peu plus aléatoire car les économies vont peut-être avoir lieu mais par contre, on ne maîtrise pas le prix de l'énergie sur les années à venir et par conséquent les économies que l’on espère avoir ne seront pas au niveau voulu. » Monsieur le Maire « Je rappelle que sur la piscine cette année, on réalise 40 000 € d'économie par rapport à ce qu'on avait prévu au mois de mars. Les économies y sont. Même si le coût de l'énergie augmentait drastiquement, le fait d'avoir réalisé et d'avoir pratiquement divisé la consommation énergétique de la piscine par 2 permet aussi de la maintenir durablement ouverte au-delà de l'aspect loisir pour des missions qui sont absolument essentielles d'éducation à la natation et dont profite l'ensemble des élèves de nos écoles. Malheureusement la convention ne permettait pas d'être plus gourmand. À ce prix là c'est une avance pratiquement à taux O qui va nous amener une annuité d'un peu plus de 30 000 € par an. Ce n'est pas non plus s'engager sur un emprunt qui va peser drastiquement sur nos finances. ll y a d'autres lignes qui vont peser bien plus largement. » 8. DÉLIBÉRATION N° 24-135 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT Monsieur GROUSSET , maire-adjoint, expose que : Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants, Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'en application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier 2000, n°2006-1397 du 17 novembre 2006). Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants : « Directeurs de police municipale (catégorie A), + __ Chefs de service de police municipale (catégorie B), + __ Agents de police municipale (catégorie C), + Gardes-champêtres (catégorie C). Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application. - _ BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE Peuvent bénéficier de cette prime : Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. - LA PART FIXE DE L'ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à 30 % maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. - LA PART VARIABLE DE L'ISFE La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel. Seront appréciés, conformément à l'entretien professionnel : les résultats professionnels obtenus et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, le cas échéant. Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à 5 000 € maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale. Le montant précité correspond au montant brut annuel maximum pour un agent à temps complet. Ce montant sera revalorisé en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement en mars de l'année n + 1. -__ ATTRIBUTION INDIVIDUELLE L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire. Le Maire déterminera : + les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant, * le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel. L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente. L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l'année. - _ MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES Les modalités sont définies par la délibération relative au maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés. - CUMULS L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attibuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, De la prime de fin d'année au titre de l'article L.714-11 du CGFP. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR Lors de la première application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération. DISPOSITIONS FINALES Après l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 8 octobre 2024 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + __ adopte les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus, + abroge totalement les dispositions de la délibération en date du 25 mars 2009 relative au régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la police municipale, + précise: - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” novembre 2024, - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice. Débats : Monsieur le Maire « {{ s'agit de la refonte de deux régimes indemnitaires pour lesquels on substitue le nouveau ISFE. En Comité Social Territorial, nous avons admis que nous collerions au mieux avec une différence qui n'excédera pas en fonction des différents cas la vingtaine d'euros par mois pour les agents, ce qui les maintient à égalité avec les autres agents de la collectivité. » 9. DÉLIBÉRATION N° 24-136 - EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - FIXATION DE RÉMUNÉRATION D'UN CONTRACTUEL Monsieur LABORDE, marie-adjoint, expose que : Monsieur te Maire indique au Conseil municipal qu'un poste de Technicien est actuellement vacant au tableau des effectifs. tl pourrait être pourvu dans le cadre du recrutement du Responsable des Services Techniques pour assurer les missions suivantes : + Diriger, coordonner et animer l'action des Services Techniques, + __ Assister la responsable du service et les élus dans l'élaboration de la stratégie de gestion du patrimoine immobilier de la commune, - Assurer la programmation et le suivi des travaux d'investissement La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 35 heures. L'agent devra être titulaire d'un diplôme de niveau 5 avec une spécialité en travaux bâtiments et posséder une expérience significative dans ce domaine. Monsieur le Maire ajoute que si l'emploi permanent n'est pas pourvu par un fonctionnaire conformément à l’article L.311-1 du CGCT, par dérogation, il peut être pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l'article L.332-8 2° du CGCT, qui permettent de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 538 majoré 462. Concernant le RIFSEEP, l'emploi de Responsable des Services Techniques sera classé dans le groupe G1 des techniciens, catégorie B. L'agent bénéficiera aussi de la prime de fin d'année au prorata du temps de travail. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : + Décide : - que dans l’hypothèse où l'emploi ne pourrait pas être pourvu par un fonctionnaire, il pourra l'être par un contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 2° du CGCT. - que cet emploi sera doté d'un traitement afférent à l'indice brut 538 majoré 462. La rémunération comprendra aussi le RIFSEEP et la prime de fin d'année au prorata du temps de travail. + Autorise : - Monsieur le Maire à signer le contrat de travail. + Précise: - que les crédits suffisants seront prévus au budget Débats: Monsieur le Maire « // s’agit du remplacement du directeur des Services Techniques qui part en retraite. » Monsieur CONEJERO « Si je me souviens bien, les services sont organisés avec une directrice et des services dont le responsable de service part à la retraite. L'intitulé de la délibération m'a interpelé puisqu'il est appelé « un emploi de directeur des Services Techniques ». Est-ce que cette nomination change l'organisation ou on reste sur le même schéma ? Est-ce que la personne qui arrive, arrive avec le statut équivalent de celui de la personne qui part ? » Monsieur le Maire « Le statut ne sera pas équivalent puisqu'il s'agissait d'un fonctionnaire et le poste sera occupé par un contractuel. I! n’y a pas de changement, à ce jour, dans l'organisation car c'est une chance d'avoir la possibilité qu'un regard neuf sur une organisation existante puisse le faire évoluer. Si évolution il devait y avoir, elle n'est pas préalable à l'embauche. Aujourd'hui on remplace un départ à la retraire car c'est absolument nécessaire. » 10. DÉLIBÉRATION N° 24-137 - RÉGIME DE MAINTIEN DES PRIMES ET INDEMNITÉS DES AGENTS DANS CERTAINES SITUATIONS DE CONGÉS Monsieur le Maire expose que : Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire des agents de la collectivité est fixé par les délibérations du 26 juin 2019 et 30 juin 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2024-8614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 8 octobre 2024, 10 Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de maintien, de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit, Considérant qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010- 997 du 26 août 2010 modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit : Type de congés/périodes Sort de : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) Indemnité spéciale de fonction et d'engagement (IFSE) Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) Heures supplémentaires annualisées (HSA) - service à temps partiel pour raison thérapeutique - période de préparation au reclassement - congé d'invalidité temporaire imputable au service - congé annuel - les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail - congé de maladie ordinaire - congé de maternité - congé de naissance - congé pour l’arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption - congé d'adoption - congé de paternité et d'accueil de l'enfant Maintien dans les mêmes proportions que le traitement - congé de longue maladie - congé de grave maladie Maintien à hauteur de : - 33 % la première année - 60 % les deuxième et troisième années {Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.) - congé de longue durée Suspension (Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.) Le CIA et la part modulable de l'ISFE sont suspendus en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* novembre 2024. 1 11. DÉLIBÉRATION N° 24-138 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZ/SAINTE-: SUZANNE___ ET LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT Madame FOURQUET, conseillère municipale, expose que : Afin de favoriser le plaisir de la lecture chez les enfants et la transmission de ce plaisir entre les générations, la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via la médiathèque Jean-Louis Curtis) et la Ligue de l'Enseignement, Fédération des Pyrénées-Atlantiques (pour l'association « Lire et Faire Lire »), dont elle a en charge la coordination départementale dans les Pyrénées-Atlantiques, s'associent pour la mise en place d'un projet culturel commun autour de la lecture (porté par l'association « Lire et Faire Lire »), s'adressant aux enfants inscrits à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (cf. projet de convention de partenariat ci-joint). « Lire et Faire Lire » est un programme culturel tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles de plus de 50 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + approuve le projet de convention de partenariat avec la Ligue de l'Enseignement, Fédération des Pyrénées-Atlantiques ci-joint, valable pour l'année 2024/2025 et reconductible par tacite reconduction, + __ autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. 12. DÉLIBÉRATION N° 24-139 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZI/SAINTE- SUZANNE ET LA MAISON DES ADOLESCENTS BÉARN ET SOULE Madame ROUSSET-GOMEZ, maire-adjoint, expose que : Afin de permettre à la Maison des Adolescents Béarn et Soule d'organiser des entretiens individuels avec des jeunes sur Orthez, la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via les Espaces Jeunes) et la Maison des Adolescents, structure co-gérée par le Centre Hospitalier des Pyrénées et le Centre Hospitalier de Pau, s'associent pour l'utilisation de locaux (cf. projet de convention de partenariat ci-joint). La Maison des Adolescents s'engage à exercer ses missions sur le territoire d'Orthez, en recevant des jeunes individuellement, ainsi qu'en participant à la co-construction d'actions de prévention collective pour les jeunes et les parents, à partir des besoins repérés sur le terrain par les acteurs du secteur. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : + approuve le projet de convention de partenariat avec la Maison des Adolescents Béarn et Soule, valable pour l'année 2024/2025, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, *___ autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. 13. DÉLIBÉRATION N° 24-140 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZ/SAINTE- DELIBERATION N__a&æ-140 - CUNVENTIUN LE FARIENAMIMNT ENVPRE RAS VIRE OR SUZANNE ET LE DITEP BEAULIEU Monsieur RAMALHO , conseiller municipal, expose que : Afin de permettre au DITEP Beaulieu de créer des ateliers supports à la rencontre et des « lieux de paroles », la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via les Espaces Jeunes) et l'association Caminante (pour le DITEP Beaulieu), s'associent pour l’utilisation de locaux et de matériel de musique dans le cadre d'ateliers éducatifs (cf. projet de convention de partenariat ci-joint). Les ateliers éducatifs sont animés par un professionnel du DITEP Beaulieu et s'appuient sur les compétences et les intérêts des jeunes, autour de supports concrets, créatifs ou sportifs, sollicitant tant l'esprit que le corps. Les objectifs pour le DITEP sont les suivants : Découverte au sens large du domaine musical (styles musicaux, instruments, studio), Mettre le groupe sur un tempo commun (prise en compte de l'autre, travail en commun) Mettre en place des numéros pour les spectacles de fin d'année, S'ouvrir vers l'extérieur et se rapprocher de leurs lieux de vie. 12 Les objectifs pour les Espaces Jeunes sont les suivants : + Rapprocher les jeunes de l'offre de loisirs en leur faisant notamment découvrir les Espaces Jeunes, + Aller à la rencontre des jeunes et créer du lien avec eux, + Être identifiés en tant qu’adultes ressources, + Favoriser la mixité des publics jeunes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + _ approuve le projet de convention de partenariat avec le DITEP Beaulieu ci-joint, valable pour l’année 2024/2025, + __ autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. 14. DÉLIBÉRATION N° 24-141 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZ/SAINTE- SUZANNE POUR SES ESPACES JEUNES ET LE COLLÈGE/LYCÉE MONCADE-JEANNE D'ARC Madame LAMAZERE, conseillère municipale, expose que : Afin d'aller à la rencontre des jeunes et de créer du lien avec eux, la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via les Espaces Jeunes) et le collège / lycée Moncade — Jeanne d'Arc s'associent pour la mise en place de temps d'intervention et de collaborations: présence des animateurs des Espaces Jeunes dans l'enceinte du collège pendant la pause méridienne, mise en place d'animations, d'ateliers, et collaboration sur des projets construits en accord avec le personnel de l'établissement. Les objectifs sont les suivants : Aller à la rencontre des jeunes et créer du lien, Être identifiés en tant qu'adultes ressources, Rapprocher les jeunes de l'offre de loisirs, Impulser une dynamique d'initiatives et accompagner des jeunes dans la construction de projets, Proposer des outils d'intervention sur la prévention des réseaux sociaux dans le cadre du dispositif des Promeneurs du Net. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : * _ approuve le projet de convention de partenariat avec le collège / lycée Moncade -— Jeanne d’Arc ci-joint, valable pour l'année 2024/2025 et renouvelable deux fois par tacite reconduction, - autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. 15. DÉLIBÉRATION N° 24-142 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZ/SAINTE- SUZANNE POUR SES ESPACES JEUNES ET LA CITÉ SCOLAIRE GASTON FÉBUS Madame LEMBEZAT, maire-adjoint, expose que : Afin d'aller à la rencontre des jeunes et de créer du lien avec eux, la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via les Espaces Jeunes) et la cité scolaire Gaston Fébus s'associent pour la mise en place de temps d'intervention et de collaborations: présence des animateurs des Espaces Jeunes dans l'enceinte du collège pendant la pause méridienne, mise en place d'animations, d'ateliers, et collaborations sur des projets construits en accord avec le personnel de l'établissement. Les objectifs sont les suivants : Aller à la rencontre des jeunes et créer du lien, Être identifiés en tant qu’adultes ressources, Rapprocher les jeunes de l'offre de loisirs, Impulser une dynamique d'initiatives et accompagner des jeunes dans la construction de projets, Proposer des outils d'intervention sur la prévention des réseaux sociaux dans le cadre du dispositif des Promeneurs du Net. ...... Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + approuve le projet de convention de partenariat avec la cité scolaire Gaston Fébus ci-joint, valable pour l’année 2024/2025 et renouvelable deux fois par tacite reconduction, 13 + autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. Débats : Monsieur DELTEIL « Je suis surpris car il existe 3 autres établissements sur Orthez. Le lycée Agricole, le lycée Francis Jammes et le lycée Molière. Est-ce que ces établissements ont été sollicités ou c'est un début vers une sollicitation des autres établissements ? » Madame ROUSSET-GOMEZ « /! a été expliqué en commission que les animateurs interviennent où il y a des collégiens. lis sont également en relation avec les autres établissements ; ls n'interviennent pas de la même façon. » Monsieur le Maire « {{s interviennent effectivement dans la cité scolaire Gaston Fébus que dans la partie collège. » Monsieur DELTEIL « Certes c'est important d'assister aux commissions pour ceux qui y siègent. Je pense que c'est plus intéressant que l'ensemble de la population soit informé. » Monsieur le Maire « Justement, en participant aux commissions on acquiert davantage de savoir à partager avec l'ensemble de la population. Cela permet de travailler et éventuellement d'amener son écot dans les discussions qui ont lieu puisque des modifications se tiennent quand il y a discussion. Cela permet surtout, comme a dit Monsieur CONEJERO, d'aborder dans la confidentialité de ces commissions des choses que nous ne pouvons pas aborder en Conseil municipal. » 16. DÉLIBÉRATION N° 24-143 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'ORTHEZ/SAINTE- SUZANNE POUR SÉS ESPACES JEUNES ET LE COLLÈGE DANIEL ARGOTE Monsieur BOUNINE, maire-adjoint, expose que : Afin d'ailer à la rencontre des jeunes et de créer du lien avec eux, la Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne (via les Espaces Jeunes) et le collège Argote s'associent pour la mise en place de temps d'intervention et de collaborations : présence des animateurs des Espaces Jeunes dans l'enceinte du collège pendant la pause méridienne, mise en place d'animations, d'ateliers, et collaborations sur des projets construits en accord avec le personnel de l'établissement. Les objectifs sont les suivants : Aller à la rencontre des jeunes et créer du lien, Être identifiés en tant qu'adultes ressources, Rapprocher les jeunes de l'offre de loisirs, Impulser une dynamique d'initiatives et accompagner des jeunes dans la construction de projets, Proposer des outils d'intervention sur la prévention des réseaux sociaux dans le cadre du dispositif des Promeneurs du Net. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + _ approuve le projet de convention de partenariat avec le collège Daniel Argote ci-joint, valable pour l'année 2024/2025 et renouvelable deux fois par tacite reconduction, + autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution des présentes décisions. 17. DÉLIBÉRATION N° 24-144 - UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS EXPLOITÉS PAR LA VILLE D'ORTHEZ POUR LA PRATIQUE DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES COLLÉGIENS ET LYCÉENS DU TERRITOIRE Monsieur BOUNINE, maire-adjoint, expose que : La Ville d'Orthez est propriétaire d'équipements sportifs dont elle entend optimiser l'utilisation en accueillant les collégiens et les lycéens des établissements situés sur son territoire. Les établissements scolaires Moncade/Jeanne d'Arc doivent garantir à ses élèves la mise à disposition des installations sportives nécessaires à la pratique obligatoire des activités d'éducation physique et sportive (EPS). Ainsi, l'institution Moncade/Jeanne d'Arc et la Ville d'Orthez doivent fixer par convention les modalités de cette mise à disposition. Les deux structures s’attachent ainsi à garantir aux collégiens et aux lycéens l'exercice d'activités physiques et sportives dans les meilleures conditions. 14 Le projet de convention cadre, joint en annexe, a pour objet de définir les engagements réciproques des deux structures, les conditions financières de l'occupation ainsi que les modalités pratiques d'utilisation des équipements sportifs de la Ville d'Orthez par les élèves du collège et du lycée Moncade/Jeanne d'Arc. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 32 voix pour — 1 abstention : + approuve les termes de la convention cadre présentée en annexe, * autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre et toutes les conventions d'utilisation qui en découleront. 18. DÉLIBÉRATION_ N° 24-145 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIÈRES AUX ÉCOLES PUBLIQUES ORTHÉZIENNES Madame ROUSSET-GOMEZ, maire-adjoint, expose que : La présente délibération a pour objet de préciser les modalités d'attribution des aides financières aux écoles publiques. Pour les écoles publiques d’Orthez /Sainte Suzanne, chaque classe bénéficie d'une participation financière de la ville : + Pour un voyage scolaire (type classe de neige, de mer, de découverte) d'une durée supérieure ou égale à deux jours, à hauteur de 20 % (plafonné à 840 €} ou pour une sortie scolaire d'une durée d'une journée à hauteur de 20 % (plafonné à 100 €), à payer, sur présentation de facture, à l'établissement d'accueil ou à l'association des parents d'élèves ou à la coopérative scolaire par certificat administratif. + Pour 1 transport en bus pour assister à des manifestations, sur Orthez ou à l'extérieur, plafonné à 100 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve ces nouvelles modalités. 19. DÉLIBÉRATION N° 24-146 - ÉCOLE DE MUSIQUE — TARIFS MASTERCLASS MUSICALE Madame DE MORO, maire-adjoint, expose que : Dans le cadre du concert d'Opus 333 du dimanche 12 janvier 2025 au Théâtre Francis Planté, l'école de Musique organise une Masterclass de Tuba avec les musiciens de Opus 333 le samedi 11 janvier 2025. Ce stage s'adresse aux élèves d'Euphonium et de Tuba et a pour but de réunir des musiciens, venus de différents horizons autour de la musique d'ensemble (3 ans de pratique minimum). Il convient de déterminer les tarifs par participant : + Gratuité pour les élèves de l'école de musique d'Orthez, + __ 10€ pour les élèves des écoles de musique et conservatoires des Pyrénées Atlantiques, + __ 20€ pour les élèves des écoles de musique et conservatoires hors Pyrénées Atlantiques. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à l'unanimité des membres présents, approuve les tarifs ci-dessus. 20. DÉLIBÉRATION N° 24-147 - ZAC SAINT-SIGISMOND — APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2023 Monsieur SENSEBE, maire-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle, qu'en application de l'article L 300-5 du code de l'Urbanisme, il convient d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la ZAC Saint Sigismond présenté par la Société d'Équipement des Pays de l’Adour, titulaire de la convention publique d'aménagement signée avec la Ville le 6 mars 2003 et prorogée par délibérations du Conseil municipal des 7 mars 2012, 17 mai 2016, 27 juin 2018 et 21 septembre 2021. Au 31 décembre 2022, 33 terrains de la tranche 2 ont été vendus, un sous compromis de vente et 3 parcelles restes à commercialiser. Vu la convention publique d'aménagement du 6 mars 2003, Vu les délibérations du Conseil municipal des 7 mars 2012, 17 mai 2016, 27 juin 2018, et 21 septembre 2021, Vu le projet de CRAC au 31 décembre 2023, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2023. 21. DÉLIBÉRATION N° 24-148 - RÉHABILITATION D'UN BÂTIMENT EN MAISON DES ASSOCIATIONS ET REQUALIFICATION DE L'ÎLOT LAPEYRERE — APPROBATION DE L'OPÉRATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT Monsieur SENSEBE, maire-adjoint, expose que : La commune est propriétaire d’un îlot donnant sur la rue Lapeyrère et le Foirail, comprenant un certain nombre d'équipements publics : Médiathèque, école de musique, « Espaces Jeunes », ancien CMP, locaux de stockage. Il est proposé de transformer profondément cet îlot dans le cadre d'un projet de création d'une Maison des associations. Ce projet est né du constat que de nombreuses associations de la ville étaient accueillies dans des locaux Vieillissants et disparates qui nécessitent des travaux de rénovation et de mise en conformité. En réponse à ce besoin, il est proposé de créer un espace mutualisé pour les associations en rénovant le bâtiment qui abritait jusqu'à son déménagement en juillet dernier le Centre Médico-Psychologique et hôpital de jour pour Enfants et Adolescents d'Orthez. Une étude de programmation a été engagée en 2022 et a permis via une démarche de concertation avec les associations de définir le programme de la future maison des associations. Ce projet répond à une réflexion d'ensemble intégrant la requalification des espaces publics de l'ilot, son ouverture sur la ville ainsi que sa desserte. Les questions environnementales sont également au centre de ce projet avec une désimperméabilisation des sols, la création d'’îlot de fraîcheur et la gestion intégrée des eaux pluviales. L'objectif est de créer ainsi un espace agréable de rencontre et d'activités pour la population. Ce projet est une des actions de la convention-cadre de l'Opération de Revitalisation du Territoire approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 4 octobre 2022. Cette opération est scindée en deux phases. La première concerne la réhabilitation du bâtiment et l'amélioration de ses abords et son accessibilité avec les équipements communaux situés au nord de l'ilot ainsi que la création de places de stationnement. Une seconde phase du programme porte sur les aménagements paysagers de la partie nord. Les travaux concernent la réhabilitation et la rénovation énergétique de l'immeuble situé 5 rue Lapeyrère, d'une surface de 1102 mètres carrés. Deux nouveaux volumes sont ajoutés de part et d'autre du bâtiment, permettant de marquer l'entrée principale et de créer un porche d'entrée qui intègre l’élévateur, permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'étage directement depuis le hall. En pignon est-nord est, le second volume de bois est visible depuis la partie supérieure du site. Les deux volumes se répondent et permettent à la maison des associations d'être à la fois tournée vers la rue de Lapeyrère et vers le haut du site, vers l'école de musique, la bibliothèque et les locaux associatifs. Le programme de travaux de la première phase prévoit également des interventions sur les abords de la future maison des associations. Il s’agit de la démolition des garages bois donnant sur la rue Lapeyrère avec l'aménagement en lieu et place d'un parking accessible dont le revêtement est perméable et participe pleinement de la gestion des eaux pluviales. A l'est du bâtiment rénové, une nouvelle rampe piétonne accessible permet de rattraper le niveau haut de l'ilot. Un talus végétalisé est constitué au nord de la parcelle constitué principalement de végétaux indigènes et représentatifs du territoire. Le nouveau parking est accompagné d'arbres et d'arbustes afin de créer des espaces de fraïcheur et apporter de l'ombrage. Le montant global de la première phase (études préalables comprises) est estimé à 1 286 297 € HT soit 1 543 556,62 € TTC. Cette opération peut faire l'objet de plusieurs demandes de financements. 16 En effet, le projet a été présenté au Groupe d'Action Local Lacq Orthez Béarn des Gaves le 3 octobre dernier qui a donné un avis d'opportunité favorable pour orienter ce dossier vers l'obtention de fonds européens du FEDER pour un montant de 150 000 €. Par ailleurs, le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques a lancé un appel à projet 2024 pour le développement et la transition écologique des centres-bourgs et centres-villes à destination des communes labellisées par l'État au titre de leur stratégie de revitalisation. Il soutient des projets de rénovation et de réhabilitation de bâtiment existant et l'aménagement qualitatif des espaces publics. Enfin, l'État peut apporter un soutien financier dans le cadre de la Dotation de Soutien de l'investissement Local ou du Fonds Vert. ILest donc proposé de solliciter ces trois institutions pour la réalisation de ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : * _ approuve la réalisation de la première phase des travaux de réhabilitation et de rénovation d’un bâtiment en maison des associations et la requalification de l’ilot Lapeyrère, et son plan de financement, + sollicite les subventions auprès de l'État, du Conseil Régional et du Conseil Départemental, + __ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes. Débats : Monsieur CONEJERO « Je trouve dommage que l'on se prononce sur une délibération qui va engager 1 500 000 € sans la moindre information et annexe qui puissent nous éclairer sur ce projet. D'autres fois on a x annexes quand on engage peu d'argent. Vous nous dites que l'on se prononce sur la demande de subvention, il me semble avoir lu qu'on approuve la réalisation. Aujourd'hui on approuve la réalisation alors que l'on ne sait absolument rien sur ce projet. Certes vous allez me dire que le projet a été présenté au Forum des Associations mais quand même, nous sommes des élus, nous travaillons sur des dossiers, nous devons nous prononcer mais nous n'avons aucun support. » Monsieur le Maire « C'est la réalisation qui avait été prévue dans l'ORT. On en est à l'APD, il y aura des délibérations pour voter les différents lots sur lesquels vous serez aussi amenés à vous prononcer. Je doute que le Conseil Régional participe. On verra bien. » Monsieur CONEJERO « Le fait que je dise qu'on n'a pas d'élément ne veut pas dire qu'on est contre le projet. On va quand même aider ce projet à voir le jour d'autant que c'est un des rares de vatre programme qui va voir la vie. Le fond du problème et la forme se sont deux choses. I! eut été agréable que sur la forme on puisse avoir un dossier. » Monsieur ie Maire « Vous avez du perdre notre document de campagne et de le cocher régulièrement et vous verrez qu'on est bien loin de n'avoir qu'un projet. » 22. DÉLIBÉRATION N° 24-149 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (IRVE) Monsieur SENSEBE, maire-adjoint, expose que : L'article 68 de la loi d'orientation des mobilités, prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques » (SDIRVE). Il s'agit d'un dispositif qui donne à la collectivité un rôle de « chef de file » du développement des infrastructures de recharge sur son territoire pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrages publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins des usagers. Le développement d’une offre de recharge pour véhicules électriques a pour but d'accompagner l'augmentation croissante des ventes de véhicules électriques et hybrides, constatée au cours des cinq dernières années. Certes, les Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et Hybride Rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20% des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains types d'usages (tourisme, itinérance, etc.), pour rassurer l'usager et pour accompagner l'effort global de transition vers une mobilité moins carbonée. A l'échelle départementale notamment, le réseau actuel d'IRVE ouvertes au public, dont 260 points de charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers décidant d'utiliser un véhicule électrique ou hybride rechargeable. D'autres facteurs expliquent également l'augmentation des achats de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, notamment l'amélioration de l'autonomie et de l'efficacité des technologies, l'apparition de véhicules électriques dans la majorité des marques à des prix moins élevés, les aides à l’achat, les sujets relatifs à la qualité de l'air, l'évolution des prix des énergies fossiles et la sensibilisation du public aux enjeux de décarbonation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, le SDIRVE a été porté par TE 64, qui s'est appuyé durant 10 mois, sur les acteurs publics et privés du département pour réaliser ce schéma qui a fait l'objet d'une validation de Monsieur te Préfet en novembre 2023. Le SDIRVE comprend : + Un diagnostic {état des lieux, évaluation de l'évolution des besoins, évaluation du développement de l'offre de recharge, aspects de réseau d'électricité, etc.), Les priorités et objectifs en matière d'IRVE, Une approche géographique et économique du déploiement d'IRVE, Un calendrier d'actions, Un dispositif de suivi et de mise à jour. Aussi, ce schéma a permis d'arrêter des préconisations opérationnelles, quant à la stratégie de déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme. L'objectif est dorénavant de concrétiser ces orientations, par le déploiement des équipements nécessaires sur l'ensemble du territoire en Béarn et Pays Basque, l'articulation des maîtrises d'ouvrages publiques et privées étant au cœur de la stratégie de déploiement. Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi qu'auprès d'ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution électrique qui coordonne les raccordements des bornes, il apparaît que l'offre privée d'IRVE à installer sur le domaine public dans le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une carence de l'initiative privée en la matière. Or, l'article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation » d'IRVE « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ». Le schéma réalisé a mis en évidence l'intérêt que présente l'organisation d’une initiative supra-communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant permettre notamment d'assurer : + Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité, + L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement sur l'accessibilité du réseau d'IRVE pour les usagers, <_ L'optimisation des aspects financiers et techniques par la mutualisation des opérations d'investissement et de fonctionnement, impactant directement le modèle économique (économies d'échelle) et influant ainsi sur la pérennité du réseau d'IRVE et la tarification finale de la recharge pour l'usager, + Une efficace coordination avec les autres aménageurs d'IRVE du territoire, et notamment avec le déploiement d'IRVE par des maîtrises d'ouvrage privées (exemples: supermarchés, aires d'autoroute, ....), + La planification cohérente et coordonnée de l'expansion du réseau d'iRVE dans le temps, permise par une vision territoriale prenant en compte l'utilisation du réseau existant d'IRVE, les projets d'installation des autres aménageurs, l'évolution technologique et des besoins des usagers. La mise en place d'une initiative supra-communale, entre ainsi en résonance avec la nécessité d'une solidarité territoriale, garantissant l'égalité d'accès au service, aspect souligné par Monsieur le Préfet dans l'avis émis sur le SDIRVE. Cependant, aucun Syndicat des Mobilités ou EPCI à fiscalité propre du département n'ayant manifesté la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le Bureau de TE 64 après une analyse technico-économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le Syndicat à l'échelle départementale. La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE à TE 64, dans le cadre des dispositions de l’article L.2224-37 du CGCT. Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui-ci assurera la maîtrise d'ouvrage du projet, sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la Délégation de Service Public de type concessif. Cela signifie que le futur délégataire assurera l'investissement en lieu et place de ia collectivité, exploitera le service (maintenance technique, supervision, 18 paiement de l'électricité) et se rémunèrera exclusivement via le prix de la charge dont s'acquittera l'usager auprès de lui. La collectivité ne contribuera donc pas financièrement à ce projet. La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la Délégation en avril 2025, ce qui permettra d'engager une part significative du déploiement envisagé avant la fin de l’année 2025. Les conditions du transfert de compétence, ont été validées par le Comité Syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE, celle-ci étant annexée à la présente délibération. Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouvifr), Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-37, Vu les statuts de TE 64 et notamment l'article 2.f, Vu la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d'exercice de la compétence IRVE annexée à la présente, Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence en faveur de TE 64, permettant à la commune de s'inscrire dans la feuille de route départementale de la mobilité électrique, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide : * de transférer la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques ou Hybrides Rechargeables » à TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des équipements. * __ d’approuver le principe d'installation d'IRVE sur le territoire communal par TERRITOIRE D'ENERGIE PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (TE 64), dans les conditions fixées par la convention d'application des conditions techniques, administratives, juridiques et financières de transfert et d’exercice de la compétence IRVE, + précise que la présente délibération sera notifiée au Président de TE 64, + __ donne mandat à Monsieur le Maire, pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du transfert de compétence et à la mise en place d'IRVE sur le domaine communal. 23. DÉLIBÉRATION N° 24-150 - RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE EAU POTABLE DE LA RÉGION D'ORTHEZ Monsieur SENSEBE, président de la régie de l'eau et de l'assainissement, expose que : Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Mixte Eau de la Région d'Orthez vient d'adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l'assainissement et rapport d'activités pour l'année 2023. Le SMEPRO a établi ce rapport selon le référentiel proposé par l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. || comprend des indicateurs techniques, réglementaires et financiers. Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation, qui s’est réuni le 16 octobre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement du Syndicat Mixte Eau Potable de la Région d'Orthez. 24. DÉLIBÉRATION N° 24-151 - RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SYNDICAT DE GRÉCHEZ Monsieur SENSEBE, président de la régie de l’eau et de l’assainissement, expose que : La commune d'Orthez/Sainte-Suzanne a délégué au Syndicat de Gréchez les compétences : + __ Assainissement Non Collectif sur les territoires d'Orthez et de Sainte-Suzanne, + Eau potable sur la commune associée de Sainte-Suzanne. 19 En application des articles L 2224-5 et D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat de Gréchez communique ses rapports annuels de l'année 2023 sur le prix et la qualité de ces deux services réalisés pour Orthez et Sainte-Suzanne. Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation, qui s'est réuni le 16 octobre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d'assainissement non collectif du Syndicat de Gréchez. 25. DÉLIBÉRATION N° 24-152 - ECRÊTEMENTS SUR FACTURES D'EAU Monsieur CARRERE, conseiller municipal, expose que : Vu les demandes d’écrêtement concernant plusieurs factures d'eau potable, Vu le règlement du service public de l'eau potable et notamment l'article 40 fixant les modalités de calcul des écrêtements sur les factures d'eau, Vu l'article R2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les dossiers relevant du Conseil municipal après avis du Conseil d'exploitation. Suite aux demandes des abonnés sur leur facture d'eau et après examen technique et administratif des services de la Régie des Eaux, il est proposé d'accorder les écrêtements suivants d'un montant total de 600,36 € TTC qui se résument comme suit : MONTANT TTC ÉCRÊTÉ Exercice : N° MOTIF N° FACTURE Session Budget EUCOAE SE ASSAINISSEMENT 2024 1 Fuite __20240600875 1,75 € 88,00 € 2024 2 Fuite 20241200775 56,04 € 184,00 € 2024 3 Fuite 20241200171 94,57 € 176,00 € TOTAL 152,36 € 448,00 € Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie de l’eau et de l'assainissement qui s’est réuni le 16 octobre 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable sur ces écrêtements. RARE 26. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE 24-40 Tarif Youf Festival 15 € pour les familles orthéziennes — 22,50 € pour les familles non orthéziennes 24-41 Frais de réception des auteurs invités aux 28ème journées du livre 24-43 Remboursement de sinistre — dégradation caisse et bec de saxophone en locations Acceptation du remboursement de 556,56 € 20 27. INFORMATIONS MARCHES PUBLICS Objet | Acte Titulaire Ü MontantEHT | Notifié le | Remplacement des menuiseries école avenant n°1 Aluminium Service + 350,14 € 8/10/2024 élémentaire du centre options retenues Remboursement sinistre instrument de musique décision du maire SMACL 556,56 € TTC 7/10/2024 endommage (saxophone) école de musique SR AA Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 24-130 à 24-152. PUR RM ARR ARR AAARE Divers : Questions écrites de Madame MUSEL, conseillère municipale Monsieur Le Maire, Les riverains de la rue des Courtiles ont découvert avec consternation, début septembre, que 2 pylônes de 42 m pour antennes 5 G allaient être imptantés à proximité des habitations (à 70m des maisons les plus proches). Ils ont eu connaissance de ces implantations d'une part, par l'affichage d'une Déclaration Préalable pour SFR (parcelle 987, section B), délivrée le 19 août, signée par le maire, et, d'autre part, par un article de presse qui, le 29 août, évoque l'implantation d'un autre pylône à quelques mètres, pour FREE MOBILE (parcelle cadastrale 1648). Un collectif de plus de 80 membres, Courtilles sans G, s'est constitué rapidement pour manifester son mécontentement et refuser ces implantations en l'état. Les raisons de ce refus : - crainte pour la santé humaine, comme pour la biodiversité (impact des 5G, 4G, 3G). De nombreuses études scientifiques indépendantes prouvent les risques sanitaires des champs électromagnétiques artificiels, sur les humains (une cinquantaine de familles sont à moins de 300m) et sur les animaux. Un support de 42m signifie des puissances élevées, le rayonnement de ces ondes est estimé à 10 kms ! - pollution visuelle : une vingtaine de riverains, notamment de la rue des Courtilles et du chemin de Taranelle, auront les pylônes en vision directe depuis leur habitation. - détérioration paysagère d’un site unique et remarquable par la perspective qu'il offre sur la ville, ses monuments patrimoniaux, sur la campagne environnante et les Pyrénées. Les pylônes en treillis, de 42m, dont l'un se trouvera sur un point haut, à 100 m d'altitude, éclipseront la tour Moncade dans le paysage. Ce sont donc tous les orthéziens et l'identité même de la ville qui vont être touchés. Ce sera visible du quartier Magret et de toute la rive sud du gave. - perte de la valeur immobilière des habitations voisines (environ 30% de perte). Monsieur le Maire, vous avez proposé de mutualiser les pylônes sur le pylône SFR déjà autorisé. or, c'est le plus proche des maisons. Dans cette configuration, 3 opérateurs se placeront sur ce pylône, chacun avec leurs propres antennes relais 3G, 4G et 5G. La pollution visuelle sera quasi identique et le risque électromagnétique plus élevé. Les riverains souhaitent que toutes les antennes soient repoussées loin des habitations. Monsieur le Maire, nous souhaitons AVOIR DES EXPLICATIONS sur un certain nombre de points : 1- Compte tenu du préjudice à venir pour de nombreuses familles, de l'impact sur les paysages et l'environnement, sur des sites remarquables qui appartiennent à l'ensemble des citoyens de cette ville, des répercussions possibles sur la santé, de la dévaluation immobilière consécutive à la dégradation de l'envirannement : Pourquoi NE PAS AVOIR INFORME comme il se doit LES RIVERAINS? Pourquoi NE PAS AVOIR INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL pour qu'il puisse en débattre ? 21 Il y a eu un silence total concernant l'implantation du pylône SFR, alors que pour le pylône de FREE MOBILE, des articles sont parus dans la presse. Vous avez autorisé cette implantation au détriment des familles concernées ! 2- Le DIM (Dossier Information Mairie), obligatoire, doit être publié un mois avant la demande de Déclaration Préalable (celle-ci a été déposée en février par SFR auprès du service urbanisme et signée le 19/08/2024). Ce DIM permet aux administrés et aux maires d'émettre des observations et des remarques, de formuler des demandes. Le DIM de SFR at-il été mis sur le site de la mairie ? Quand ? Pendant combien de temps ? La mairie a-t-elle formulé des observations ou demandes ? Lesquelles ? Les prises de vue du DIM SFR ne permettent pas de se rendre compte de l'impact sur le paysage de ces antennes. Quelqu'un des services de l'urbanisme s'est-il déplacé pour en faire le constat ? 3- Un document de l'ARS en date du 5 juillet 2024, inclus dans le dossier de Déclaration Préalable de SFR, souligne le rôle clé des maires en matière d'urbanisme et d'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Ils peuvent : - valider les demandes de mesure d'exposition dans le cadre du dispositif national de surveillance géré par l'ANFR, - faire réaliser des mesures sur leur territoire, - demander la réunion d'instances de concertation départementale (ICD) lorsqu'ils estiment qu'une médiation est requise. Avez-vous émis des observations, des réserves sur ces implantations ? Avez-vous demandé la mise en œuvre de l'un des moyens d'action ci-dessus mentionnés ? Si non, pour quelles raisons ? Monsieur le Maire, nous souhaitons que VOUS VOUS ENGAGIEZ à tout mettre en œuvre pour qu'un dialogue puisse s'établir entre les opérateurs SFR et FREE MOBILE, la Mairie d'Orthez, voire la préfecture, et les riverains, dans le cadre d'une REUNION DE MEDIATION, afin de trouver un compromis respectueux des intérêts de tous. La présence de représentants du coliectif Courtilles sans G est indispensable pour assurer la transparence de ces négociations et le respect de leur droit. Monsieur le Maire, il y a URGENCE, il faut agir avant le début des travaux, qui semble programmé pour la semaine du 21 octobre ! Marie Luce MUSEL, Pour le groupe Orthez, un nouvel ELAN Avec le soutien des conseillers Municipaux Rassemblement des Travailleurs et Orthez pour Vous Réponse de Monsieur le Maire Madame la conseillère municipale, mes chers collègues, Je n'ai pas attendu ce soir pour m'engager. Je l'ai fait pour prendre en compte les demandes légitimes des riverains dès le 17 octobre après les avoir rencontrés, comme ont agi les services de la ville, de l'intercommunalité et ta préfecture. Je l'ai fait par le passé pour toute implantation qui présentait une faille car dérogeant aux règles et lois. J'ai été contraint d'accepter celles qui rentraient dans le cadre général. Pour le reste, je ne suis pas de ceux qui cherche à favoriser les faux espoirs, ni à convoquer le conseil municipal pour examiner quelque chose qui n'entre pas dans son champ de délibération. Quand un projet respecte les lois et les règlements, le maire, pas plus que le préfet, ne peut s'y opposer. C'est pourquoi, après notre sollicitation, la préfecture n'a pas donné suite à la réunion d'une instance de concertation car SFR ne cherche pas à implanter une antenne 5G, mais à relocaliser une antenne 4G existant aujourd'hui. Ils démontent une antenne et cherchent à la remplacer. J'ai rencontré les deux acteurs, SFR qui agit aussi pour le compte de Bouygues et Free jeudi matin. J'ai décidé de le faire seul, accompagné de la Directrice de l'Urbanisme, non pas par peur de quoique ce soit, mais pour donner les plus grandes chances à une médiation. En effet, nous ne disposons pas de moyens de nous opposer ou d'interdire. Tout passe donc par la négociation. C'est cette voie que j'ai souhaitée alors que les nouvelles reçues de la préfecture mardi dernier n'étaient guère encourageantes, chaque opérateur campant sur sa position, ce que j'avais alors confié à un membre du collectif. Nous avons reçu hier la confirmation que les lignes bougent, à la suite de cette rencontre. Avant d'en venir à ce qu'il en est aujourd'hui, quelques réponses à vos nombreuses questions : Chaque opérateur a agi conformément à la réglementation. Les dossiers d'information mairie ont été transmis, ils sont placés trois semaines sur le site de la mairie en les plaçant à la une. C'est la procédure que nous appliquons. Je ne peux aujourd'hui vous préciser ce qu'it en est de celui de SFR qui est 22 parvenu dans les services en février, les mises à disposition du public relevant de formes diverses. Les services de la CCLO et de la ville ont effectué le travail d'analyse pour l'implantation de l'antenne relais SFR. |! s'agit d’un projet privé sur un terrain privé : cela limite drastiquement les moyens d'action justement dans le respect du droit. Le cadre réglementaire étant respecté, il n'y a donc pas pour nous, la possibilité de nous y opposer.Voilà pour le contexte. À présent je peux vous résumer l'entrevue que j'ai eu et les conclusions auxquelles nous sommes parvenus dont j'ai aussitôt informé un des membres du collectif. J'ai aussi découvert que les opérateurs avaient interdiction de communiquer sur leurs projets avec les autres durant leur phase de recherche ! Voilà pourquoi nous arrivons à deux projets, j'y reviendrai. SFR/Bouygues dispose d'une antenne relais 4 G en plein centre-ville sur le toit d'une résidence propriété de l'office 64 à proximité du stade Darracq. En 2020, l'office 64 a informé qu'il n'y aurait pas reconduction de la convention précédente et donnait à l'opérateur jusqu'en février 2024 pour démonter son installation et trouver un autre terrain. SFR a alors débuté ses études. Au fil du temps, l'opérateur a obtenu un délai supplémentaire jusqu'en décembre 2024, d'où l'urgence actuelle pour eux : ils laisseraient leurs clients sans réseau s'ils ne disposent pas d'un nouveau relais. Les recherches de SFR se sont portées sur l'antenne située dans le clocher de l’église, de façon à mutualiser. Des éléments techniques rendent impossible une mutualisation. La ville, contactée, n'a pas donné d'accord pour occuper un terrain municipal en centre-ville. D'autre part, lorsqu'un projet se trouve dans le secteur Architecte des Bâtiments de France, même s’il se trouve sur une parcelle privée, nous avons une opportunité d'amender ou d'interdire un projet. C'est pratiquement le seul levier à notre disposition. Les deux opérateurs ont donc cherché à se soustraire à cette contrainte en menant leurs études hors de ce périmètre. ll est évident que chaque opérateur cherche à couvrir la plus grande population possible. Chacun de nous veut du réseau, tant que la nuisance réelle ou supposée est loin. Les études de terrains se sont poursuivies, de façon indépendantes par SFR et FREE, les deux aboutissant dans la même unité de temps à deux projets situés quasiment au même endroit, ce qui semble cohérent au regard des contraintes. Je le redis, puisque je l'ignorais, les opérateurs n'ont pas l'autorisation de communiquer entre eux durant leurs études, je l'ai appris jeudi dernier. Ils ne pouvaient donc pas anticiper une mutualisation, chacun apprenant le projet de l'autre à la lecture de la presse. Les deux opérateurs sont également tenus par la législation et leur autorité de tutelle à une couverture minimale, là nouvelle implantation ne leur permettant d'y arriver que partiellement. SFR est tenu par ailleurs par un engagement avec le propriétaire du terrain, FRÈE non. J'ai demandé au Président de l'office 64 d'accorder un délai supplémentaire à SFR afin d'obtenir un peu plus de temps, en contrepartie SFR s'est engagé à étudier de nouvelles implantations plus éloignées des maisons et pourrait produire ses conclusions en novembre, en tenant compte de la contrainte supplémentaire de la mutualisation. Si aucune de ces nouvelles implantations ne convenaient à l'occasion d’une recherche de consensus, nous reviendrions alors au point de départ et à l'antenne déjà validée. J'ai enfin indiqué que le collectif des riverains sera associé à la présentation des solutions alternatives, les deux opérateurs étant en accord pour mutualiser. Il restait un dernier point bloquant, celui de l'avis du propriétaire de la parcelle qui a une convention d'occupation avec SFR qui reste engagé. Ce point a été résolu et SFR nous en a informé hier: le propriétaire accepte que l'antenne soit décalée sur son terrain, y compris au-delà des lignes électriques. L'heure n'est donc plus à l'urgence, mais à la recherche d'un compromis acceptable par toutes les parties. Voilà mes chers collègues les éléments que je peux vous indiquer à cette heure et sans avoir attendu votre question pour agir et ce à quoi je m'emploie. Signature du secrétaire de séance : 23