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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 061)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/09/22
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°6
DÉLIBÉRATION N°DEL20220930_061
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 septembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Eric GRENET
Grégory BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Nathalie CARDONA pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Chantal LELIÈVRE pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Julie DUVERT pouvoir à Eric FAIDY
Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
N°DEL20220930_061
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Direction Développement Durable et Énergie / 7622
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 SEPTEMBRE 2022 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
72
Conseillers
représentés :
11
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 12 septembre 2022
BUREAU du 16 septembre 2022
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 septembre 2022
Direction Développement Durable et Énergie / 7622
Jean BOUISSOU
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA GAUTHIÈRE - AVENANT N°6
La présente délibération a pour objet la passation d'un avenant n°6 au contrat de Délégation de Service Public (DSP) concernant le réseau CLERVIA pour la production et la distribution de chaleur sur le quartier de la Gauthière à Clermont-Ferrand.
Ce contrat a été passé par la Ville de Clermont-Ferrand en mai 2010 avec la société DALKIA France ; par la suite, la société de projet CLERVIA, filiale à 100% de DALKIA, a été substituée à la société DALKIA dans les droits et obligations de celle-ci au titre du contrat.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole, devenue compétente pour la création et la gestion des réseaux de chaleur, a été substituée à la Ville de Clermont-Ferrand dans les droits et obligations de cette dernière résultant de ce contrat.
Contexte : une exportation de chaleur historique vers le site Michelin La Combaude
Le contrat de conccession a fait jusqu'à ce jour l'objet de 5 avenants, dont 3 ont été conclus sous l'égide de la Ville de Clermont-Ferrand, qui était alors autorité délégante.
En particulier, l'avenant n°1, signé en date du 21 décembre 2010 et notifié le 28 décembre 2010, avait autorisé le délégataire à mettre en place une exportation de chaleur, c'est-à-dire la fourniture de chaleur à des bâtiments situés hors du périmètre de la concession. Il s'agissait en l'espèce de desservir en chaleur l'usine de la Combaude appartenant à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (ci-après « la MFP Michelin »), mitoyenne de la chaufferie centrale du réseau de la Gauthière qui est située rue de la Charme.
L'autorisation d'exportation a été donnée pour une durée de douze ans et un contrat spécifique de fourniture d'énergie thermique a été signé dans ce cadre le 18 mars 2011 entre CLERVIA et la MFP Michelin.
Depuis cette date, plusieurs évolutions sont intervenues tant sur le site de la Combaude qu'au niveau du réseau de chaleur lui-même, qui conduisent à reconsidérer les conditions techniques et économiques de la fourniture de chaleur aux bâtiments du site de la Combaude.
En premier lieu, la MFP Michelin a procédé à la cession d'une partie de son foncier au bénéfice du groupe Combronde, acteur du secteur de la logistique et du transport ; une partie des bâtiments alimentés en énergie thermique par l’exportation de chaleur de CLERVIA n'est donc plus propriété de la MFP Michelin et accueille désormais l’activité de l’entreprise Transports Combronde, le reste du site étant toujours exploité par la MFP Michelin.
En second lieu, la mise en oeuvre du schéma directeur des deux réseaux de chaleur de Clermont Nord (la Gauthière et Croix de Neyrat), contractualisée au niveau de la DSP CLERVIA par la passation des avenants n°4 et 5 au contrat, a fait évoluer les conditions techniques et financières de production et de vente de la chaleur du réseau de la Gauthière. Ainsi, l'interconnexion des 2 réseaux clermontois a rendu possible l'utilisation par le réseau CLERVIA d'une nouvelle source d'énergie renouvelable (à savoir l'énergie importée depuis le réseau ECLA, produite très majoritairement à partir de bois énergie) ; parallèlement, une tarification nouvelle du service applicable aux abonnés a été introduite depuis 2019 et diffère sensiblement du prix du service tel qu'il est pratiqué dans le contrat intialement passé entre la MFP Michelin et CLERVIA. Une mise en cohérence de ce contrat avec les conditions générales de la DSP est donc apparue nécessaire.
Il résulte de ces évolutions que, pour poursuivre le service de fourniture de chaleur sur le site de la Combaude, le Délégataire doit traiter avec 2 entités privées distinctes, chacune prenant sa part de la chaleur initialement délivrée en un point unique.
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Direction Développement Durable et Énergie / 7622 Dans ces conditions, le Délégataire s'est rapproché des 2 entreprises concernées pour convenir avec elles des dispositions nouvelles selon lesquelles la fourniture de chaleur pourrait être maintenue au niveau du site, tant auprès de la MFP Michelin qu'auprès des bâtiments nouvellements acquis par le groupe Combronde.
Le contrat de concession prévoit que les exportations de chaleur mises en oeuvre par le Délégataire doivent être autorisées par l'Autorité Délégante, qui peut ainsi veiller à ce que ses intérêts et ceux des abonnés soient préservés.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'acter via un avenant n°6 au contrat de concession les conditions dans lesquelles l'exportation de chaleur sera poursuivie sur le site de la Combaude à destination des 2 entreprises concernées.
Contenu de l’avenant n°6
Au vu des éléments exposés précédemment, il est proposé d’adopter un avenant n°6 au contrat de concession CLERVIA, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, ayant pour objet :
• de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire est autorisé à réaliser une exportation de chaleur à destination du site des Transports Combronde, situé 3 rue de la Charme à Clermont-Ferrand ;
• d’acter les nouvelles conditions applicables à l’exportation de chaleur à destination de l’usine de la Combaude appartenant à la MFP Michelin.
S'agissant de la desserte des bâtiments des Transports Combronde, l'exportation de chaleur prévue s'effectue dans des conditions techniques et financières identiques à celles applicables à la livraison de chaleur effectuée auprès des abonnés, à ceci près que le destinataire est situé hors du périmètre de la concession. La quantité de chaleur livrée annuellement serait de l'ordre de 2 200 MWh et l'autorisation d'exportation est accordée pour la durée de la DSP, à l'instar des polices d'abonnement signées avec les abonnés.
S'agisssant de la MFP Michelin, la durée initiale du contrat d'export n'est pas modifiée par rapport à ce qui a été autorisé initialement en début de DSP. Au niveau technique, la quantité maximale de chaleur donnant lieu à engagement de fourniture par CLERVIA a été revue à la baisse (10 500 MWh/an contre 15 930 MWh/an initialement) et le contenu de cette chaleur en énergie renouvelable a été réaligné sur les engagements contractuels pris par le Délégataire auprès de la Métropole ; en cas de capacité de production insuffisante dans sa chaufferie, CLERVIA devra donner la priorité à la fourniture de chaleur aux abonnés et pourra "délester" l'usine de la Combaude qui couvrira alors elle-même son besoin de chaleur au moyen d'une chaudière gaz appartenant à la MFP Michelin.
Au niveau du prix du service, le tarif de la chaleur proposé à la MFP Michelin a été aligné sur celui applicable aux abonnés, avec, en sus, quelques dispositions spécifiques permettant de traiter le cas des configurations de délestage.
Avis préalable de la Commission de Délégation de Service Public
Dans la mesure où l'avenant n°6 objet de la présente délibération engendre une augmentation du montant global du contrat inférieure à 5%, il n'est pas sollicité d'avis préalable de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver les termes de l'avenant n°6, ci-annexé, à la convention de délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique du quartier de la Gauthière,
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Direction Développement Durable et Énergie / 7622 • d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°6 ci-joint, et à effectuer toutes les démarches et tous actes nécessaires à sa mise en œuvre et à l'éxécution de la présente délibération, notamment par la mise à jour des annexes au contrat de délégation de service public affectées par le présent avenant.
TOTAL VOTANTS : 83 = 72 Conseillers Présents + 11 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Eric GRENET
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SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
D'ÉNERGIE CALORIFIQUE
RÉSEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
—-
clermont
auvergne
métropole
AVENANT N°6
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunale, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique
à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité, en vertu d’une
délibération du Conseil métropolitain en date du 02/04/2021 déposée à la Préfecture le ...................
Ci-après « la Métropole » ou « l’Autorité Délégante »
D'une part,
ET
CLERVIA
Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 euros, ayant son siège social 15A avenue Albert
Einstein à VILLEURBANNE (69100), immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro
518 988 480,
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président.
Ci-après dénommée « CLERVIA » ou « le Délégataire »,
D’autre part,
La Métropole et le Délégataire sont dénommés individuellement ou collectivement « la » ou «les
Partie(s) ».
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par une convention signée le 18 mai 2010 et transmise en Préfecture le 28 mai 2010 (ci-après « la
Convention »), la Ville de Clermont-Ferrand a confié à la Société DALKIA, le service délégué de
production et de distribution de chaleur du quartier de la Gauthière.
Depuis le 18 mai 2010, la Convention a fait l’objet de modifications par 5 avenants successifs :
- Par un avenant n°1, signé en date du 21 décembre 2010 et notifié le 28 décembre 2010,
comme cela avait été prévu par le contrat de délégation de service public, la société de projet
CLERVIA s’est substituée à la société DALKIA dans ses droits et obligations au titre du
contrat. Cet avenant a également permis de préciser certaines conditions relatives à
l'exportation de chaleur vers la société la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin
(ci-après « la MFP Michelin »), tel que prévue par la Convention initiale à l’article 12 ;
- Par un avenant n°2, signé en date du 27 juin 2012 et notifié le 6 juillet 2012, il a été décidé (1)
de modifier les conditions de fonctionnement de l’unité de cogénération et donc le prix de
l’énergie, (11) de créer des points de raccordement au réseau par échangeur pour les abonnés
existants qui n’en disposaient pas, et (111) d'intégrer dans les installations déléguées le réseau
d’interconnexion des immeubles de l’ensemble immobilier Trioux ;
- Par un avenant n°3, signé en date du 26 janvier 2015, les Parties ont décidé de mettre à jour
certains éléments de révision des tarifs et d’acter la modification de l’autonomie de la fosse de
stockage biomasse liée à l’augmentation de la puissance de la chaudière biomasse ;
- Par un avenant n°4, signé en date du 29 juillet 2019 et notifié le 1° août 2019, les Parties ont
décidé (1) d’étendre le périmètre géographique de la Convention (notamment par la réalisation
d’une interconnexion entre le réseau de la Gauthière et le réseau de Croix-de-Neyrat, exploité
par la société ECLA, et d'importer de la chaleur issue du réseau de Croix-de-Neyrat), (11) de
construire et d’intégrer aux biens de la Convention une chaufferie additionnelle au gaz naturel
et (11) d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières de
la Convention pour tenir compte de ces modifications.
- Par un avenant n°5, signé en date du 1‘ juillet 2021 et notifié le 7 juillet 2021, les Parties ont
décidé (1) d’acter la prise d’effet de l’avenant n°4 tout en en adaptant certaines dispositions
techniques, administratives et financières de la Convention pour tenir compte des
modifications du projet d’interconnexion, et notamment, (11) de décaler d’une année la mise en
service de l’interconnexion par rapport à la date prévue dans l’avenant n°4, et (iii) de décaler
également la date d’échéance normale de la Convention, désormais fixée au 30 juin 2039.
Par ailleurs, comme évoqué ci-avant, une exportation de chaleur à destination du site de la Combaude
appartenant à la MFP Michelin, situé hors du périmètre de la concession, a été mise en œuvre à partir
de 2011/2012 dans les conditions autorisées par l’avenant n°1.
Des évolutions récentes intervenues sur le site de la Combaude conduisent à reconsidérer les
conditions de desserte de ce site par le réseau de chaleur.
En effet, une partie du foncier et des bâtiments alimentés en énergie thermique par l’exportation de
chaleur de CLERVIA a été cédée par la MFP Michelin au groupe Combronde; ces bâtiments
accueillent désormais l’activité de l’entreprise Transports Combronde, le reste du site restant exploité
par la MFP Michelin.
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Dans ces conditions, le Délégataire CLERVIA s’est rapproché du nouveau propriétaire pour convenir
avec ce dernier des conditions dans lesquelles les locaux de celui-ci pourrait continuer à bénéficier
d’une alimentation en chaleur produite par la chaufferie de la Gauthière.
Un accord ayant été trouvé entre le Délégataire et le nouveau propriétaire du terrain cédé par la MPF
Michelin, les Parties ont défini conjointement les conditions dans lesquelles l’exportation de chaleur à
destination des bâtiments des Transports Combronde pouvait être intégrée au contrat de concession.
Parallèlement, CLERVIA et la MFP Michelin se sont rencontrées pour adapter le contrat de vente de
chaleur signé par elles le 18 mars 2011 et pour en actualiser les conditions techniques et financières en
cohérence avec les évolutions intervenues depuis cette date sur la chaufferie et sur le réseau de chaleur
de la Gauthière.
Au vu de ce qui précède, les Parties se sont rapprochées pour définir et acter dans la Convention les
conditions technico-économiques selon lesquelles le Délégataire est autorisé à procéder à l’exportation
de chaleur à destination des deux entreprises identifiées précédemment.
EN CONSEQUENCE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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Table des matières
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AVENANT nn nn nnnnnr seen nnnnnsseeeennnne eee eenenne eee eennnnneeeeesennnseeeenee 6
ARTICLE 2 — EXPORTATION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ COMBRONDE serre 6
Article 2.1. Autorisation d'exportation... ssrisereescenseeeeeescscccnssseeeecceeeeesses 6
Article 2.2. Entrée en vigueur de l’exportation- Durée de l'exportation... 6
Article 2.3. Prix du service pour le bénéficiaire de l'exportation... 6
Article 2.4. Réalisation et financement des travaux - Amortissement des ouvrages... 6
ARTICLE 3 — EXPORTATION AUPRÈS DE L'USINE LA COMBAUDE DE LA MFP MICHELIN... 7
Article 3.1. Approbation des conditions nouvelles applicables à l'exportation... 7
Article 3.2. Entrée en vigueur des conditions nouvelles de l'exportation... 7
Article 3.3. Prix du service pour le bénéficiaire de l'exportation..." 7
Article 3.4. Réalisation et financement des travaux - Amortissement des ouvrages... 7
ARTICLE 4 — TRACÉ ET PÉRENNITÉ DU RÉSEAU PASSANT SUR DU FONCIER PRIVE................................. 8
ARTICLE 5 — CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX EXPORTATIONS............... 8
ARTICLE 6 — ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT suissscrssrerersrsnesnsneenrensnesnesnesnne 8
ARTICLE 7— CLAUSE GÉNÉRALE... rene 8
ARTICLE 8 — ANNEXES... nn nr e re nnnrnnre ee ennnnnee eee esnnneeeeeesnnneeeeeesenneeeeeeeeeeeeeeee 9
Article 8.1 Liste des annexes à la Convention introduites par le présent avenant... 9
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ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire est autorisé à réaliser une exportation
de chaleur à destination du site des Transports Combronde, situé 3 rue de la Charme à
Clermont-Ferrand ;
- d’acter les nouvelles conditions applicables à l’exportation de chaleur à destination de l’usine
de la Combaude appartenant à la MFP Michelin.
ARTICLE 2 — EXPORTATION AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ COMBRONDE
Article 2.1. Autorisation d’exportation
Le Délégataire est autorisé à exporter de la chaleur dans les conditions définies d’une part dans le
présent avenant et d’autre part dans la convention d’export signée entre lui et la société Transports
Combronde, annexée au contrat de concession.
Cette autorisation est accordée à la condition expresse qu’il ne résulte de cette exportation aucun
inconvénient pour le bon fonctionnement de la Convention et pour le service aux abonnés.
Article 2.2. Entrée en vigueur de l’exportation- Durée de l’exportation
L’exportation de chaleur entre en vigueur et prend fin dans les conditions prévues à ce sujet dans la
Convention d’export annexée au présent avenant.
Article 2.3. Prix du service pour le bénéficiaire de l’exportation
La fourniture de chaleur réalisée au titre du présent article fait l’objet d’une tarification identique à
celle appliquée aux abonnés de la délégation de service public, y compris pour ce qui est du terme
tarifaire R1-CO2.
Article 2.4. Réalisation et financement des travaux - Amortissement des ouvrages
Les ouvrages établis pour les besoins de l’exportation à destination des Transports Combronde sont
réalisés et financés par le Délégataire à ses frais et risques.
Les ouvrages réalisés par le Délégataire pour l’exportation de chaleur sont des biens de retour de la
concession, qui sont totalement amortis à l’échéance normale du contrat d'exportation. Ils sont remis
gratuitement à l’Autorité Délégante à l’échéance normale de la délégation. En tout état de cause, ils ne
peuvent générer aucune valeur résiduelle qui serait mise à la charge de l’ Autorité Délégante.
A la suite de leur mise en service, ces ouvrages sont portés à l’inventaire de biens de la concession. Le
Délégataire fournit à l'Autorité Délégante les descriptifs techniques et plans des ouvrages
correspondants, notamment sous la forme de Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE).
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Les recettes perçues par le Délégataire au titre du terme R23 dans le cadre de la vente de chaleur
exportée sont portées au crédit du compte dit « fonds de renouvellement », défini à l’article 49.2.3 du
contrat de concession.
ARTICLE 3 - EXPORTATION AUPRÉS DE L’USINE LA COMBAUDE
DE LA MFP MICHELIN
Article 3.1. Approbation des conditions nouvelles applicables à l’exportation
Le Délégataire est autorisé à exporter de la chaleur auprès de l’usine de la Combaude dans les
conditions définies dans le présent avenant et dans l’avenant n°1 au contrat passé entre CLERVIA et la
et la MFP Michelin, annexé au présent avenant.
Ces conditions nouvelles sont autorisées à la condition expresse qu'il ne résulte de l’exportation
réalisée selon ces nouvelles conditions technico-économiques aucun inconvénient pour le bon
fonctionnement de la Convention et pour le service aux abonnés.
Article 3.2. Entrée en vigueur des conditions nouvelles de l’exportation
Les nouvelles conditions technico-économiques applicables à l’exportation vers l’usine de la
Combaude entrent en vigueur à la date prévue à cet effet dans l’avenant n°1 au contrat passé entre
CLERVIA et la MFP Michelin annexé au présent avenant.
Article 3.3. Prix du service pour le bénéficiaire de lexportation
La fourniture de chaleur réalisée au titre du présent article fait l’objet d’une tarification identique à
celle appliquée aux abonnés de la délégation de service public, y compris pour ce qui est du terme
tarifaire R1-CO2.
L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions tarifaires particulières
prévues dans l’avenant n°1 au contrat passé entre CLERVIA et la MFP Michelin pour gérer les
situations spécifiques de délestage de l’usine de la Combaude.
Article 3.4. Réalisation et financement des travaux - Amortissement des ouvrages
Le Délégataire définit et réalise à ses frais et risques les travaux nécessaires pour exécuter
l’exportation prévue dans les conditions nouvelles définies dans le présent avenant, notamment les
éventuelles modifications à apporter aux ouvrages précédemment établis pour cette même exportation
(antenne de réseau, sous-station, etc.).
Le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante les descriptifs techniques et plans des modifications
correspondantes, notamment sous la forme de Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE).
En tout état de cause, ces travaux et ouvrages ne peuvent générer aucune valeur résiduelle qui serait
mise à la charge de l’Autorité Délégante.
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ARTICLE 4 - TRACÉ ET PÉRENNITÉ DU RÉSEAU PASSANT SUR DU
FONCIER PRIVE
Le Délégataire devra veiller à mettre en œuvre en accord avec l’entreprise Transports Combronde une
solution juridique permettant de pérenniser la présence et l’exploitation des canalisations desservant
l’usine de la MFP Michelin situées dans le sous-sol des terrains devenus propriété du groupe
Combronde (servitude d’occupation du tréfonds et droit d’accès aux ouvrages pour entretien, ou
dispositifs équivalents).
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de la notification du présent avenant, le Délégataire
transmettra à l’ Autorité Délégante les conventions conclues à cet effet avec le groupe Combronde.
ARTICLE _5_— CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES _AUX
EXPORTATIONS
Les dispositions contractuelles relatives au bouquet énergétique considéré à l’échelle globale du réseau
de chaleur (abonnés et exports) et à son taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération,
telles qu’elles résultent de l’avenant n°5, restent pleinement applicables.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification au Délégataire par l’Autorité
Délégante.
ARTICLE 7- CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes les clauses de la Convention et de ses avenants successifs, non modifiées par le présent
avenant, demeurent pleinement applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations
contenues dans le présent avenant.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant
prévaudront.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent avenant et de ses annexes, les dispositions du
présent avenant prévaudront.
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ARTICLE 8 — ANNEXES
Article 8.1 Liste des annexes à la Convention introduites par le présent avenant
Les annexes suivantes sont annexées au contrat de concession.
Annexe 23 au contrat de concession: Convention d’export de chaleur concernant les
Bâtiments : Transports Combronde- 3 rue de la Charme — 63100 Clermont-Ferrand, passée
entre CLERVIA et la société Transports Combronde
Annexe 24 au contrat de concession: Avenant n°1 au contrat de fourniture d’énergie
thermique pour l’usine Michelin La Combaude, passé entre CLERVIA et la MFP Michelin.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
Le VERRE EEE EEE EEE EE EEE le ......................
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour CLERVIA
Olivier Bianchi Jérôme AGUESSE
Président Président
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE — RESEAU DE CHALEUR DE LA GAUTHIERE
AVENANT N°6 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 18 MAI 2010
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CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LA PRODUCTION ET LA
DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DE LA
GAUTHIERE
CONVENTION D'EXPORT DE CHALEUR
CONCERNANT LES BATIMENTS ;:
Transports COMBRONDE
3 rue de la Charme
63100 CLERMONT-FERRAND
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ENTRE :
La Société CLERVIA
Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 €uros
dont le siège social est 15A Avenue Albert EINSTEIN 69100
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 518 988 480
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président,
Ci-après désigné le « Délégataire »
D'UNE PART,
ET :
TRANSPORTS COMBRONDE
SAS au capital de 1 040 C00 euro dont le siège social est situé ZI FELET 63 300 THIERS.
Immatriculée au registre du commerce de Clermont-Ferrand sous le numéro 410 262 653
Représentée par Madame Céline COMBRONDE agissant en tant que Directrice Générale de ka SAS FNC FINANCES, Présidente.
Ci-après désigné le « Bénéficiaire »
D'AUTRE PART,
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Préambule
Par un contrat signé en date du 18 Mai 2010 et transmis en préfecture le 28 Mai 2010 (ci-
après le « Contrat »)), la ville de Clermont Ferrand (ci-après « l'Autorité Délégante ») a
confié à la société DALKIA le service délégué de production et de distribution de chaleur
pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire des bâtiments du quartier de la
Gauthière {ci-après le « Réseau de Chaleur »).
Par avenant N°1 en date du 21 Décembre 2010 et notifié le 28 Décembre 2010 et comme
convenu contractuellement la société Clervia s'est substituée à la société Daïkia dans les droits et obligations du Contrat.
Conformément à l'article 12.1 de la convention de délégation de service public, la société Clervia est autorisée à utiliser les ouvrages de la délégation pour vendre de l'énergie calorifique à des tiers situés en dehors du périmètre géographique, à la condition que toutes les obligations de là convention soient remplies et que les droits de l'Autorité Délégante soient préservés.
La société MICHELIN a vendu en 2021(date précise en demande) les bâtiments T53 — D2 - D3 — TV 36 au GROUPE COMBRONDE, la parcelle concernée est identifiée par une zone verte sur le plan (annexe 2).
Le réseau de chauffage de ces bêtiments était raccordé à la sous-station située dans la chaufferie principale du site MICHELIN COMBAUDE qui elle-même est raccordée au réseau de chaleur Clervia.
Le Bénéficiaire, conscient de la nécessité de recourir à une énergie verte, a souhaité bénéficier d'une chaleur compétitive, produite de manière centralisée et majoritairement à partir de sources d'énergie renouvelables afin de diminuer ses émissions de gaz polluants. II apparaît que le Réseau de Chaleur exploité par le Délégataire répond aux exigences du Bénéficiaire et est le seul à être exploité à proximité immédiate des bâtiments du Bénéficiaire. Le Réseau de Chaleur exploité par le Délégataire est donc le seul à même de répondre au besoin du Bénéficiaire.
Compte tenu de la demande du Groupe COMBRONDE, le Délégataire a sollicité l'Autorité Délégante pour obtenir l'autorisation d'exporter de ia chaleur au profit du Bénéficiaire. Cette autorisation lui a été donnée par courrier de l'Autorité délégante en date du 26 octobre 2021.
C'est dans ce contexte que les Parties ont souhaité se rapprocher, pour définir ensemble fes modalités du raccordement et de l'export de chaleur. Tel est l'objet de la présente convention.
En conséquence les Parties sont convenues de ce qui suit,
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ARTICLE 1. Objet
La présente Convention a pour objet :
e De préciser les conditions techniques et financières de réalisation de la liaison entre le réseau de chauffage urbain exploité par le Délégataire et le Bénéficiaire,
e De définir les conditions de fourniture de la chaleur au Bénéficiaire.
La Convention et ses Annexes régissent seuls les rapports entre les Parties relatifs à la réalisation des prestations, Toute modification de l’un des éléments de la Convention ou de ses Annexes fera l'objet d’un avenant signé entre les Parties.
ARTICLE 2. Prise d'effet et durée
La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Son exécution est décomposée en deux phases :
e Phase i : réalisation des travaux nécessaires à la liaison entre le réseau de chauffage urbain exploité par le Délégataire et le Bénéficiaire.
e Phase 2 : fourniture de chaleur au Bénéficiaire.
Il est convenu entre les Parties que la Phase 2 prend effet à compter de la date de mise en service de la sous-station, selon PV de mise en service.
Elie prend fin à la première des échéances suivantes :
+ Fin de la convention de délégation de service public dont le Délégataire est titutaire.
* Fin de la présente convention d'export en application des dispositions qui y sont définies.
e Conclusion d'une police d'abonnement avec le Bénéficiaire après l'acceptation de l'Autorité Délégante sur l'augmentation du périmètre de la délégation du service public et l'intégration d'un nouvel abonné à la délégation de service public.
ARTICLE 3. Renseignement généraux concernant le Bénéficiaire
+ Nom ou Raison Sociale du Bénéficiaire :
SAS TRANSPORTS COMBRONDE
+ Adresse de facturation :
Toutes les factures sont à envoyer de façon dématérialisée à :
service.com r mbronde.com
s Lieu de fourniture :
3 rue de la Charme
63100 CLERMONT-FERRAND
e Date de mise en service prévisionnelle de là sous-station :
"7 77 octobre 2021 N°DEL20220930_061
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ARTICLE 4. Réalisation des travaux
4.1 Modalités de réalisation
Le Délégataire s'engage à réaliser les travaux de création du réseau et du point de livraison dans le strict respect des dispositions de son contrat de délégation de service public et conformément aux dispositions des conditions générales décrites en Annexe 1.
Les caractéristiques techniques du point de livraison devront être les suivantes :
e Adresse :
3 rue de la Charme
63100 CLERMONT-FERRAND
+ Désignation du ou des bâtiments :
Surfaces planchers
e Bâtiment T53 entreso! nes srsnersensrsse 13 800 m2
° Bâtiment T53 RAC : ns nnnecene nn rececemeecemneeecrrs 29 OO M2
e Bâtiment TV 36 :................. es on 13 800 m2
« Nombre de sous-station raccordée : ….ssssssenusrnneeÀ
Il est par ailleurs précisé que le génie civil du ou des poste(s) de livraison ainsi que leur éclairage, leur fourniture en eau et en électricité nécessaire à leur fonctionnement sont à la charge du Bénéficiaire.
Ce dernier doit assurer l'entretien, limité au clos et couvert du local, ainsi que des évacuations d'eau et maintenir ce local à disposition du Délégataire conformément aux conditions générales définies en Annexe 1.
4.2 Prix des travaux
Conformément aux dispositions des conditions générales figurant en Annexe 1, le droit de raccordement est arrêté au montant suivant : 110 705,44 €HT soit 132 846,53 €TTC
Ce montant comprend le coût des branchements au réseau de chaleur, des compteurs et du poste de livraison.
Ils seront exigibles auprès des Bénéficiaires selon les modalités suivantes :
e 30% dans les trente (30) jours à compter de la signature des présentes,
e Le solde dans les trente (30) jours à compter de la date de réception des travaux de raccordement.
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A défaut de paiement des sommes dues et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'exécution de la présente Convention peut être suspendue jusqu'au paiement des sommes dues.
4,3 itions de mi n œuv
Pour assurer la fourniture telle que contractuellement définie, les Parties conviennent de faire réaliser les équipements nécessaires comprenant :
° Un échangeur avec mise en place d'un compteur
+ Raccordement au Réseau de Chaleur
L'ensemble de ces travaux va être réalisé par le Délégataire. Les équipements situés en amont de l'échangeur, y compris l'échangeur et le compteur d'énergie lui-même font partie des ouvrages appartenant au Délégataire et sont donc considérés comme des biens de retour.
ARTICLE 5. Fourniture de chaleur
5.1 Mes rni
COMPTEUR MARQUE TYPE MWH
CHALEUR Î KAMSTRUP Ou | Ultrason X Equivalent
5.2 Chaleur
e Identification de la sous-station
Sous-Station n° 53
o Emplacement :
Bâtiment T53
3 rue de la Charme
63100 CLERMONT-FERRAND
e Bâtiments desservis :
°e Bâtiment T53 entresol.
°o Bâtiment T53 Rdc.
° Bâtiment TV 36.
+ Données de base
« PMA({Puissance Moyenne Appelée) : 319 KW
o Consommation annuelle de base : 2 236 MWh
En référence à la durée de la saison de chauffage fixée contractuellement pour une rigueur climatique moyenne décadaire de 2512 Dju - Base i8 - Station de référence CLERMONT-FERRAND - AULNAT.
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+ Caractéristique du fluide primaire :
o Départ maximal : 100°C + 5°C en période de chauffage
Retour maximal : 65°C
5.3 Tarif
À compter de la prise d'effet de la Phase 2 telle que décrite précédemment, le Bénéficiaire est redevable mensuellement de l'énergie consommée selon les modalités décrites à l'Annexe 1 sur la base de la grille tarifaire suivante :
Les éléments constitutifs des termes tarifaires R1 et R2 ont les valeurs de base hors taxes suivantes :
En date de valeur avril 2018, les valeurs initiales en ce qui concerne le tarif R1 sont les suivantes :
Période 1 (*) | Période 2 (*) | Période 3 (*)
R1g 32,73 44,013 52,539
Coefficient a (**) |38,80% 31,90% 19,00%
RIIO 28,204 28,204 28,204
Coefficient b(**) |61,20% 54,20% 62,30%
RI import00 36,932 36,932 36,932
Coefficient c (**) | 000% 13,90% 18, 70%
Rcogé 1,43 1,43 0
RT 0 4,5 4,5
R1c 28,53 28,53 29,96
Rieo= RICo X q 2,853 2,853 2,996
(*) Les 3 périodes sont définies à l'annexe 1 - Conditions générales -— chapitre IL Fourniture - l'article 10.1.1
(#) dans le formule de composition du R1c donnée à l'annexe 1 - Conditions générales - chapitre IT Fourniture article 10.1.1
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En date de valeur avril 2018, les valeurs initiales en ce qui concerne le tarif R2 sont les suivantes :
R210 27,68 E.HT/KW PMA
R220 66,53 E.HT/KW PMA
R230 53,95 €.HT/KW PMA
R240 99,22 €.HT/KW PMA
R20 247,38 E.HT/KW PMA
Lu et approuvé Lu et approuvé
A Villeunhanne je 2/44 12024 A Tluces le O$/44/totA
LE DELEGATAIRE LE BENEFICIAIRE
Jérôme AGUESSE, Président na, CHORNDE
COMBRONDE
SAS au Capité 040.000€ - APE 4841
SIRET: 410 262 653 O0018
SÉERYIA _——. TVA: FR 76 410 262 653 SAS au capital de 57 PEUR 2 | de Felet - CS 70069 - 63307 THIERS Cedex
45A avenue Aibert Einstein Tél. 04 73 80 21 01 - Fax 04 73 80 89 +4
69100 VILLEURBANNE SIRET 518 958 480 00043
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ANNEXE 1 — CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE I — TRAVAUX DE RACCORDEMENT
ARTICLE 1. Modalités de réalisation des travaux de raccordement
La détermination du prix des travaux visé aux Conditions Particulières comprend les travaux de réalisation du poste de livraison (échangeur, compteur...) dans un local, fourni par le Bénéficiaire, et son raccordement au réseau de distribution de chaleur principal.
Ce prix est établi à partir d'une étude de faisabilité technico-économique réalisée par le Délégataire à partir des paramètres suivants :
+ Diamètre et Longueur de réseau
« Profil d'enlèvement de chaleur
+ PMA (Puissance Moyenne Appélée) souscrite
Le prix, non remboursables, représentent la participation du Bénéficiaire au coût des travaux nécessaires (branchements, postes de livraison et compteurs) à son raccordement aux réseaux.
ARTICLE 2. Autorisation administrative
Les Parties s'engagent, pour ce qui les concerne respectivement, à effectuer ou à faire effectuer toutes les démarches utiles auprès de toutes les autorités compétentes en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires relatives à l'implantation, à la réalisation et à l'exploitation des ouvrages mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 3, Caractéristiques techniques
3.1 Branchement
Un branchement est l'ouvrage par lequel les installations d'énergie calorifique d'un bénéficiaire sont raccordées au réseau public de fourniture d'énergie.
Il comprend les installations côté bénéficiaire délimitées :
+ à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide qui l'alimente,
«+ à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide qu'il renvoie au réseau.
Les branchements comprennent donc :
+ les canalisations de fluide primaire depuis le réseau principal jusqu'aux postes de livraison des immeubles à desservir,
«< les vannes de sectionnement accessibles à l'extérieur des immeubles à desservir, permettant d'isoler lesdits immeubles du circuit primaire,
Les branchements font partie intégrante de la délégation et en conséquence seront établis et entretenus par le DÉLÉGATAIRE sous réserve d'une utilisation normale par l'usager. Les redevances annuelles forfaitaires d'entretien sont incluses dans le terme R2. Ces N°DEL20220930_061
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branchements seront conformes à la réglementation en vigueur, notamment celle relative aux canalisations de transport de fluides ni inflammables, ni nocifs.
3.2 Limi es installations pri
Les ouvrages délégués sont dénommés « installations primaires ».
Les ouvrages de distribution, propriétés des bénéficiaires, notamment en poste de livraison de chaleur (sous-stations) et dans les bâtiments, sont dénommés « installations secondaires » et ne font pas partie de la délégation.
Les installations primaires comprennent principalement l'ensemble des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de fluides thermiques (chaufferie centrale et secondaire, le cas échéant, y compris bâtiments, génie civit et les cheminées, toutes les canalisations et ouvrages de génie civil associés, installations primaires en sous- stations pour le chauffage et la production de l'eau chaude sanitaire, matériels divers, …).
Les installations primaires en postes de livraison de chaleur (sous-stations) chez le Bénéficiaire sont délimitées comme suit :
Chauffage :
e Installations primaires délimitées, côté utilisation secondaire, à la bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée par le fluide en sortie de la bouteille de mélange ou de l'échangeur, et à la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée par le fluide juste avant qu'il ne rentre dans la bouteille de mélange ou l'échangeur.
« Les sondes nécessaires à la régulation du chauffage côté primaire.
Les agents du DÉLÉGATAIRE ont libre accès aux postes de livraison pour tous relevés, vérifications, entretien et, s'il y à lieu, opérations de sauvegarde en cas de danger. Le local dans lequel sera installé le poste de livraison reste la propriété du Bénéficiaire et devra répondre aux normes de sécurité réglementaires.
Sauf accord contraire, le génie civil (clos et couvert) des postes de livraison ainsi que leur éclairage et l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison sont à la charge des bénéficiaires.
Compteurs :
L'énergie calorifique livrée en sous-station est mesurée par des compteurs d'énergie thermique et / ou de débit. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Laboratoire National d'Essai ou tout organisme accrédité COFRAC.
Ils seront fournis par le DÉLÉGATAIRE, qui en assurera la pose, l'entretien et ie renouvellement.
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L'entretien des compteurs ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivée pour toute cause qui ne serait pas la conséquence de l'usage ; ces frais particuliers seront à la charge du Bénéficiaire auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires.
CHAPITRE IT — FOURNITURE
ARTICLE 1. Principes généraux de fourniture
Le DÉLÉGATAIRE s'engage à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages concédés, grâce à une surveillance régulière et systématique du service, en vue, d'une part, de limiter {a fréquence et la durée des arrêts éventuels et, d'autre part, de limiter à ce qui est strictement nécessaire, la consommation d'énergie tout en assurant la meilleure qualité de service possible.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage à maintenir les installations en conformité avec la réglementation au fur et à mesure de son évolution pendant la durée de la délégation.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par des mesures d'exploitation qui lui seraient demandées par l'AUTORITE CONCEDANTE.
ARTICLE 2. Puissance Moyenne Appelée (PMA)
La PMA (Puissance Moyenne Appelée) correspond à la puissance calorifique moyenne appelée corrigée des variations saisonnières par an, additionnée de la puissance calorifique moyenne appelée par an pour l'ECS.
Le calcul de la PMA s'opère en divisant l'énergie appelée pour le chauffage (corrigée des variations climatiques et ramenée à 2512 DJU) et l'ECS par une durée de 7 000 heures, comme précisé ci-après.
La PMA (Puissance Moyenne Appelée) correspond :
+ à la puissance calorifique moyenne appelée pour le chauffage (compteur de chaleur éventuellement réduit de l'énergie nécessaire au réchauffage de l’ECS, calculée avec « q » défini à l'article 60.4 de la Convention), corrigée des variations saisonnières (DJU mesurés par METECCLIM à la sous station de CLERMONT-FERRAND et ramenée à la valeur moyenne de 2512} additionnée de la puissance calorifique moyenne appelée pour l'ECS.
Le Bénéficiaire pourra demander au Délégataire le réajustement éventuel de sa PMA, notamment à l'occasion de l'exécution de travaux d'isolation des bâtiments ou de changement d'utilisation de ces derniers. Le Bénéficiaire fournira au Délégataire la note de calcu! du BE Thermique qui devra clairement expliciter le pourcentage de baisse attendue de consommation.
De même, le Délégataire pourra réajuster la PMA d'un Bénéficiaire s'il constate un écart entre la PMA calculée et la PMA contractuelle.
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Ces réajustements ne pourront avoir lieu que s'ils occasionnent une modification de la PMA contractuelle de plus de 5 pour 100.
Les deux (2) exercices suivant le réajustement de la PMA servent de base pour la vérification de la PMA : la PMA appliquée provisoirement au cours de ces deux exercices est égale à celle calculée avec 80 % de l'écart escompté.
A l'issue de ces deux exercices :
° si la PMA moyenne calculée est différente de plus de 5 pour cent de la PMA contractuelle, la PMA est ajustée à la PMA moyenne calculée,
+ une facture (ou un avoir) de régularisation est émise pour les deux exercices considérés.
La puissance souscrite dans la demande d'abonnement est la valeur maximale que le DÉLÉGATAIRE est tenu de mettre à la disposition du Bénéficiaire.
Pour définir les puissances souscrites, le DÉLÉGATAIRE prend en compte, sur la base des informations remises, les déperditions des bâtiments à desservir, les pertes des installations propres au Bénéficiaire dites secondaires et les surpuissances nécessaires à un redémarrage efficace après, par exemple, une phase de ralenti.
ARTICLE 3. Nature et caractéristiques de la chaleur distribuée
La chaleur est fournie dans les locaux mis à disposition du DÉLÉGATAIRE par les bénéficiaires. Ces locaux sont appelés postes de livraison.
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations primaires, dit fluide primaire, dont le DÉLEGATAIRE sera responsable, et le fluide alimentant les installations des bâtiments, dit fluide secondaire. Elle est livrée dans les conditions générales suivantes :
Pour le chauffage :
« Primaire : Température maximale d'alimentation des postes de livraison : 100 °C.
« Secondaire : Température maximale de sortie des postes de livraison : 90°C,
Pour l'eau chaude sanitaire :
L'eau chaude sanitaire doit satisfaire aux prescriptions réglementaires, notamment de caractère sanitaire. Le DÉLÉGATAIRE n'est toutefois responsable que de la part qui lui incombe. L'eau chaude sanitaire est réchauffée en postes de livraison (soit par le réseau primaire avec stockage ou par échange instantané). La température de départ du poste de livraison est fixée à 55°C + 5°C.
ARTICLE 4. Conditions de fourniture
4.1 Exerci | j
Pour l'application de la Convention, un exercice d'exploitation correspond à une année civile, du 1er janvier au 31 décembre, Le premier exercice est celui courant de la date d'effet au 31 décembre suivant ; il pourra, de ce fait, être d'une durée inférieure à un an.
= i2-
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4.2 Périodes de fourniture
4.2,1 Fourniture au sein de la période de chauffage
Les dates de début et de fin de saison de chauffage, période au cours de laquelle le Délégataire doit être en mesure de fournir la chaleur nécessaire au chauffage, sont les suivantes :
+ début de la saison de chauffage : 15 septembre.
« fin de la saison de chauffage: 30 mai.
Les dates respectives de début et de fin de la période effective de chauffage sont fixées par le Bénéficiaire avec un préavis minimum de vingt-quatre heures sur demande écrite (lettre, courriel ou télécopie}, ces dates se situant à l'intérieur de la saison de chauffage.
4.2.2 Fourniture en dehors de la saison de chauffage
Si un bénéficiaire demande des garanties de fournitures en dehors de la saison de chauffage, le Délégataire sera tenu de les accorder aux conditions prévues à l'article 15 et l'article 16 ci-dessus et fixées par les conditions particulières d'abonnement, sans rémunération complémentaire sur le compte R2 pour le Délégataire.
4.2.3 Eau chaude sanitaire
Le service en est assuré toute l'année, sous réserve des interruptions nécessitées pour l'entretien, comme il est précisé aux articles 17.4, 18,1 et 18,2 ci-dessous.
4.2.4 Autres fournitures
Les conditions propres aux autres fournitures sont fixées par la police d'abonnement.
4.2.5 Travaux d'entretien courant
Ces travaux sont exécutés, sauf dérogation accordée par l'Autorité Délégante, sans qu'il en résulte des perturbations pour fe service.
4.2.6 Travaux de gros entretien, de renouvellement et d'extension
Tous travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois, pendant un arrêt annuel, d'une durée maximale de trois (3) jours consécutif situés hors dimanche et jour férié, sauf dérogation accordée par là Métropole. Si la durée de l'arrêt annuel est supérieure à 24 heures, le Délégataire prendra à sa charge toute mesure nécessaire pour assurer le réchauffage de l'eau chaude sanitaire de la sous-station MAPAD, sauf dérogation accordée par l'Autorité Délégante
Les dates de l'arrêt annuel sont communiquées à chaque bénéficiaire, et par avis collectifs, aux Usagers concernés avec un préavis minimal de dix (10) jours. L'avis collectif est l'avertissement écrit apposé dans les parties communes des bâtiments.
Tout arrêt nragrammable (hors arrêt annuel) nécessitant la mise hare ervire d'une partie ati
des ouvrages, d'une durée supérieure à 24 heures, ne devra pas perturber la
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continuité de service aux bénéficiaires. Le Délégataire prendra à sa charge toutes les mesures nécessaires pour assurer la fourniture de chaleur pour le chauffage et le réchauffage de l'eau chaude sanitaire, sauf dérogation accordée par l'Autorité Délégante.
ARTICLES. Conditions particulières du service
5.1 Arrêt d'
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, le Délégataire doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise sans délai l'Autorité Délégante, les bénéficiaires concernés, et, par avis collectifs, les usagers concernés.
5,2 Autr ‘interruption rnit
Le Délégataire a le droit, après en avoir avisé l'Autorité Délégante, de suspendre la fourniture de chaleur à tout bénéficiaire dont les instaliations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages délégués. En cas de danger, il intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais doit prévenir immédiatement l'Autorité Délégante, le "bénéficiaire et, par avis collectif, tes usagers concernés.
Il rend compte à l'Autorité Délégante dans un délai de vingt-quatre (24) heures après le début de la suspension de fourniture.
5,3
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les retards, interruptions ou insuffisances de fournitures tant pour le chauffage que pour l'eau chaude sanitaire, donnent lieu, au profit du Bénéficiaire, à une absence ou à une réduction de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par le Délégataire suivant les modalités définies à l'article 25.3.
5.3.1 Chauffage
Est considéré comme retard de fourniture le défaut, pendant plus d'une journée après la demande écrite formulée par un ou plusieurs bénéficiaires, de remise en route de la distribution de chaleur à un ou plusieurs postes de livraison au début ou en cours de la saison de chauffage.
Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre (4) heures de la fourniture de chaleur à un poste de livraison.
Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance ou à un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par les conditions particulières d'abonnement.
5.3,2 Eau chaude sanitaire
Est considérée comme une interruption la fourniture d'eau chaude sanitaire au poste de livraison à une température inférieure de plus de 20°C à la température minimale de livraison fixée par la police d'abonnement dans les conditions de puisage définies par cette police.
Est considérée comme insuffisante la fourniture d'eau chaude sanitaire au poste de livraison à une temnérature comprise entre la température minimale fixée nar la nnlire d'ahnnnement
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et cette même température diminuée de 20°C dans les conditions de puisage définies par cette police.
5.3.3 Autres usages
Est considérée comme interruption toute interruption même momentanée, de la fourniture non prévue par la police d'abonnement.
Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chaleur à une puissance et un niveau de température ou de pression inférieurs aux seuils fixés par la police d'abonnement.
ARTICLE 6. Mesure de fourniture
L'énergie calorifique livrée en sous-station est mesurée par des compteurs d'énergie thermique et / ou de débit. Les compteurs et les sondes de température sont plombés par un organisme agréé à cet effet par le Laboratoire National d'Essai ou tout organisme accrédité COFRAC.
Les compteurs font partie de la délégation.
Ils seront fournis par le DÉLÉGATAIRE, qui en assurera la pose, l'entretien et le renouvellement.
L'entretien des compteurs ne comprend pas les frais particuliers de réparation motivée pour toute cause qui ne serait pas la conséquence de l'usage ; ces frais particuliers seront à la charge du Bénéficiaire auquel incombe le soin de prendre les précautions nécessaires.
ARTICLE 7. Vérification et relevé des compteurs
7.1 Compteurs de chaleur pour le chauffage
Les compteurs de chaleur sont entretenus aux frais du Délégataire par un organisme agréé, L'exactitude des compteurs est vérifiée au moins tous les ans par un organisme agréé pour les sondes de températures et l'intégrateur, et tous les quatre ans pour le mesureur de débit.
Le Bénéficiaire peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par un organisme agréé. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du Bénéficiaire si le compteur est conforme, du Délégataire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et l'arrêté du 28 avril 2006 (annexe MI-04 pour les compteurs d'énergie thermique). Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires seront prises en considération, pour l'application de la convention de délégation de service public, à compter de leur entrée en vigueur.
Tout compteur inexact sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, au frais du Délégataire.
Pour la période où un compteur de chaleur à donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications par le nombre théorique de kilowattheures calculés en multipliant la consommation, qui aura été relevée à ce même compteur pendant la même période de l'exercice précédent, par un coefficient correcteur « K » défini par la formule :
K= Ni/N
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Formuie dans laquelle :
+ Niest, pendant la période considérée, le nombre de Degrés Jours Unifiés (DJU), publiés par METEOCLIM et enregistrés à la station météorologique de CLERMONT FERRAND,
e Nest, pendant la même période de l'exercice précédent, le nombre de DJU définies ci avant.
En attendant cette facturation définitive, une facturation provisoire égale à celle de la précédente période équivalente sera établie,
Les compteurs de chaleur, c'est à dire les mesureurs de débit d'eau, les sondes aller/retour et les intégrateurs, sont placés par le délégataire de façon à permettre un accès facile aux intervenants autorisés.
Le Délégataire relève mensuellement les consommations enregistrées par ces compteurs à la fin de chaque mois, à une date à convenir avec l'Autorité Délégante.
7,2 rs d'eau chaude sanitaire (si pri m r la D
Le Bénéficiaire peut demander à tout moment la vérification d'un compteur par un organisme agréé. Les frais entraînés par cette vérification sont à là charge du Bénéficiaire si le compteur est conforme, du Délégataire dans le cas contraire.
Les compteurs pour l'eau chaude sanitaire sont entretenus aux frais du Délégataire par un organisme agréé, L'exactitude des compteurs est vérifiée au moins tous les ans par un organisme agréé pour les sondes de températures et l'intégrateur, et tous les quatre ans pour le mesureur de débit,
Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 et l'arrêté du 28 avril 2006 (annexe MI-04 pour les compteurs d'énergie thermique). Les modifications apportées à ces dispositions réglementaires seront prises en considération, pour l'application de la convention de délégation de service public, à compter de leur entrée en vigueur.
Tout compteur inexact sera remplacé par un compteur vérifié et conforme, au frais du Délégataire.
Pour la période où un compteur d'eau chaude sanitaire a donné des indications erronées, le Délégataire remplace ces indications par le nombre théorique de mètres cubes calculés, pris égal à la consommation qui aura été relevée à ce même compteur pendant la même période de l'exercice précédent.
Les compteurs d'eau chaude seront placés pour permettre un accès facile aux agents du Délégataire.
Le Délégataire relève mensuellement les consommations enregistrées par ces compteurs à la fin de chaque mois, à une date à convenir avec la Métropole.
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ARTICLE 8. Entretien et renouvellement des ouvrages
8.1 Responsabilité du Délégataire
Le Délégataire fait son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de la qualité du matériel et de la bonne exécution des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Le Délégataire exerce tous les droits ou actions à naître du fait des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage et de l'exploitation desdits ouvrages.
Le Délégataire est responsable du maintien en bon état et de la sécurité des installations déléguées.
8.2 Entretien et renouvellement des ouvrages déléqués
Le gros entretien et le renouvellement comprennent les réparations et tous les remplacements de pièces ou parties d'équipement individualisées, nécessaires au maintien des performances des ouvrages qui ne relèvent pas du petit entretien.
Le DÉLÉGATAIRE s'engage à faire intégralement son affaire du maintien en parfait état de service des installations de façon à garantir la continuité et la sécurité du service, ainsi que le maintien des performances des installations.
Les opérations comprises dans le gros entretien et renouvellement comportent tous les travaux et prestations nécessaires au maintien des installations en état normal permanent de bon fonctionnement, autres que celles définies en tant qu'opérations d'entretien courantes
Les travaux nécessaires au maintien des ouvrages délégués en bon état de fonctionnement ainsi que les réparations de tous les dommages éventuellement causés à ces installations ou à ce qui en dépend (routes, gazons, clôtures, bâtiments, ….) sont à la charge du Délégataire.
8.3 Entretien des installations des Bénéficiaires
L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement, des installations appartenant aux Bénéficiaires est à la charge de ceux-ci, en particulier :
* l'équilibrage de leurs installations,
+ la surveillance et la lutte contre la légionnelle,
e le désembouage de l'échangeur primaire consécutif à des désordres sur le réseau secondaire,
+ le traitement d'eau du réseau secondaire lorsque ce réseau est séparatif (présence d'un échangeur).
Le DÉLÉGATAIRE n’est responsable que des désordres provoqués de son fait dans les installations intérieures des Bénéficiaires.
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8.4 Li : x livraison et installation
Les agents du Délégataire ont accès à tout instant aux postes de livraison. A cet effet, les serrures placées aux portes des postes de livraison sont d'un modèle permettant au Délégataire l'utilisation d'un passe-partout.
Les agents du service des instruments de mesure ont droit à accéder à tout instant aux instruments et appareils réglementés dont la surveillance incombe à ce service.
Les agents ou représentants de la Métropole posséderont également le droit d'accès aux équipements liés à la délégation, accompagnés sans délai d'un représentant du Délégataire, ou munis d'une autorisation du Délégataire.
8.5 Surveillance et protection du réseau
Le DÉLÉGATAIRE organise la surveillance et la protection des ouvrages enterrés du réseau de chaleur (réseau primaire, chambres de vannes) pour garantir la pérennité des ouvrages et la régularité du service. Il veille en particulier à ce que les installations qui lui sont confiées ne soient pas dégradées par des travaux réalisés à proximité.
À ce titre, le DÉLÉGATAIRE met en place les moyens humains et matériels nécessaires au traitement des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) qui lui sont adressées par les maîtres d'ouvrages, concessionnaires du sous-sol, personnes privées, en application du décret numéro 91-1147 du 14 octobre 1994, dans le délais requis.
Sur la base de ces renseignements, il assure une surveillance visuelle des chantiers ouverts dans le périmètre de la délégation, intervient si nécessaire auprès des Maîtres d'Ouvrages concernés. Il s'assure que les trappes de visite des chambres de vannes ne soient pas recouvertes lors de travaux de pose de revêtements enrobés ou aménagements de surface (pelouses, plantations, pavages, etc.).
8.6 Connaissance du réseau
Le DELEGATAIRE entretient et met à jour les plans du réseau primaire pour permettre un repérage aisé du réseau et faciliter les interventions, dans un environnement souvent remanié depuis le premier établissement.
A ce titre, les travaux d'extension du réseau, la construction de branchements d'immeubles, les travaux de grosses réparations donneront lieu à l'établissement d’un plan de recollement dressé par un géomètre agrée.
Le document remis par le géomètre sera rattaché en altimétrie au nivellement général de la France (NGF) et en planimétrie au système Lambert. Le DELEGATAIRE archivera ces données sou la forme de documents papiers, complétés par des fichiers électroniques numérisés et renseignera le guichet unique.
Une version papier ainsi qu'une version informatique seront systématiquement transmises à l'AUTORITE CONCEDANTE.
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ARTICLE 9. Obligation du bénéficiaire
9.1 Directives techniques
Les directives techniques particulières propres à chaque fluide fourni sont spécifiées au Règlement du Service et ne pourront être modifiées qu'après accord de l'autorité délégante.
D'une manière générale, toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdite.
Le Délégataire aura le droit, après en avoir avisé l'autorité délégante et le Bénéficiaire concerné, de suspendre la fourniture de chaleur à tout Bénéficiaire dont les installations propres seraient une cause de perturbation pour les instailations primaires, après avis collectif affiché à l'intention des usagers concernés.
Dans ce but, les agents du Délégataire auront à tout instant libre accès aux postes de livraison et aux installations du Bénéficiaire.
En cas de danger, le Délégataire pourra intervenir sans délai pour prendre toute mesure de sauvegarde, mais devra en aviser immédiatement l'autorité délégante, les Bénéficiaires concernés, et les usagers par un avis collectif.
L'avis collectif est l'avertissement écrit apposé dans les parties communes des immeubles.
9.2 Entretien des installations des abonnes
Chaque Bénéficiaire a la responsabilité et la charge du local du poste de livraison et de tout ce qui concerne les installations dites «secondaires» d'ilots ou de bâtiments, à partir des brides où vannes d'isolement des circuits secondaires des Bénéficiaires y compris tous les appareils installés par lui (robinetteries, appareils de contrôle, de régulation et de sécurité, vase d'expansion, appareillages électriques, canalisations de distributions, matériels de distribution et appareits d'émission calorifique, etc.).
Le local du poste de livraison (sous-station) est mis gratuitement à la disposition du délégataire par le Bénéficiaire, qui en assurera en permanence le clos et le couvert,
À ce titre, le Bénéficiaire assure à ses frais :
+ le fonctionnement, l'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des installations autres que ies installations primaires,
+ la fourniture de l'électricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à son éclairage et au fonctionnement des installations secondaires,
° la fourniture de l'eau froide nécessaire à l'alimentation et au fonctionnement des
installations secondaires,
« dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité ainsi que la conduite et l'entretien complet des installations secondaires,
+ les puits et pompes vides caves,
Le Bénéficiaire s'assure que le réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas le fonctionnement du primaire.
Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les installations du Bénéficiaire, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau.
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Tout danger ou tout trouble dans le fonctionnement du réseau, lié à un défaut d'entretien ou de mise en conformité, ou d'intervention inopportune du Bénéficiaire expose celui-ci à des pénalités pouvant aller jusqu'à la résiliation d'office de son abonnement avec un préavis d'un mois.
Le Bénéficiaire et le Délégataire sont respectivement responsables de la bonne exécution de toutes les prestations effectuées par leurs agents et préposés dans les sous-stations. Cette responsabilité est étendue à tous dommages causés par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est entendu que le Bénéficiaire s'interdira toute manœuvre où toute intervention sur le matériel de raccordement, sauf risque imminent d'accident ne pouvant attendre l'intervention du Délégataire ou convention expresse particulière.
D'une manière générale, là responsabilité du Bénéficiaire vis-à-vis du Délégataire peut être engagée si les mesures prises dans lé but de les prévenir ne sont pas conformes aux indications fournies par le Délégataire.
Le Délégataire est responsable des désordres survenus dans les installations intérieures du Bénéficiaire, qui pourraient être provoquées par ses manœuvres ou négligences, et notamment des dommages qui pourraient résulter de l'ébullition du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dommages seraient dus à une défectuosité des installations secondaires ou à une négligence du Bénéficiaire.
Si le Délégataire jugeait bon d'installer, en cours d'exploitation, sous sa seule responsabilité et à ses frais, après accord du Bénéficiaire, des appareils complémentaires, ceux-ci resteraient la propriété du Délégataire qui pourrait les retirer à ses frais à tout moment, après en avoir avisé le Bénéficiaire.
Le Délégataire en assurera l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire, par le Bénéficiaire, est formellement interdite.
Les obligations prévues au présent article sont rappelées dans le règlement de service.
ARTICLE 10. Composition des tarifs
10.1 Terme R1
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visés par le terme R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un Mégawatt-heure (MWh) destiné au chauffage des locaux ou au réchauffage d'un mètre cube d'eau chaude sanitaire, ou s'il y a lieu, aux autres utilisations possibles de l'énergie.
L'élément R1 est donc précisé par un indice complémentaire, « c » pour le chauffage et « e » pour réchauffage de l'eau chaude sanitaire.
10.1.1 Constitution du terme Ric
Trois périodes tarifaires sont définies :
« Période 1: de la date de prise d'effet de l'Avenant n°4, soit ie 01 décembre 2019
selon lettre de notification, jusqu'à la date de réception de la sous-station d'import
{interconnexion), fixée au plus tard au 1er avrii 2022
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+ Période 2 : de la date de réception de la sous-station d'import (interconnexion), fixée au ler avril 2022 par l'avenant 5, jusqu'à l'arrêt de la cogénération (31 octobre 2024)
+ Période 3 : de la date de fin de la période 2 (1er novembre 2024) jusqu'à la fin du
contrat
L'élément de prix Ric, représentatif des coûts des combustibles, est la somme des composantes de prix unitaires définies ci-après, affectées chacune respectivement de son coefficient de proportionnalité (a, b, €) :
Ric = a x Rig + b x R1b + c x Rlimport — Rcogé — RT
à : mixité gaz.
e R1g: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie gaz.
+ b: mixité biomasse.
e R1b : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie biomasse.
° c: mixité import.
e R1 import: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie d'import de chaleur,
+ Rcogé représente la remise fixe aux bénéficiaires pour « fonctionnement de la cogénération » (applicable jusqu'au 31 octobre 2024).
+ __RT représente la remise fixe aux bénéficiaires pour l'ajustement du tarif R1.
Les valeurs des différents termes a, b, c, Rig, Rib, Riimport, Rcogé et RT sont données à l'article 5.3 de la présente convention.
10.1.2 Terme additionnel R1CO2: Gestion et valorisation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Au pius tard à la mise en service de la chaufferie gaz complémentaire d'appoint secours, CLERVIA demande aux services de l'administration concernée l'entrée du réseau de chaieur dans le Plan National d’Allocations des Quotas (PNAQ).
La réponse attendue de l'administration est l'intégration du réseau de chaleur dans ies nouveaux entrants du PNAQ et l'attribution d'allocations gratuites.
Les charges correspondantes seront répercutées sur la facture du Bénéficiaire au travers d'un nouveau terme R1 CO2 à compter du 1er avril 2021.
Dès lors que le réseau est intégré au PNAQ, le terme R1CO2 est géré de manière transparente au travers d'un compte de suivi conventionnel avec l'Autorité Délégante.
Sont portés au crédit de ce compte :
+ les sommes encaissées par CLERVIA au titre du terme R1CO2,
+ les allocations de quotas gratuits y compris ceux éventuellement attribués avant le ler avril 2021.
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Sont portés au débit de ce compte :
+ les achats de quotas que CLERVIA aura dû supporter pour faire face aux exigences réglementaires,
« les frais de gestion (3 000 € HT/an + 0,03 € HT/ tonne d'émission), Le solde du compte résultera du rapprochement des termes exposés ci-dessus, exprimé en euros. La situation du compte fait l'objet d'un examen annuel réalisé concomitamment au compte rendu financier annuel de Délégation.
À cet effet, CLERVIA tient à jour en permanence un état récapitulatif retraçant :
« l'historique année par année des allocations de quotas d'émission concernant l'installation,
* les émissions déclarées et validées de l'installation,
+ les achats de certificats de quotas,
+ les frais de gestion.
Le compte est clôturé annuellement au 30 avril.
Les achats et cessions de quotas sont valorisés en tenant compte d’un prix de la tonne de CO2 moyen sur l'année écoulé, calculé en prenant la moyenne des cours de clôture journaliers publiés par ICE EUA sur le site : https://www.quandl.com/data/CHRIS/ICE_C1- ECX-EUA-Futures-Continuous-Contract.
Le terme R1CO2 pour l’année n est déterminé conjointement par le délégataire et l'Autorité délégante avant le 30 avril de l'année n+1 de la manière suivante :
” Sin) QE
cost} = Soncofn)
AVEC :
° Sn): montant à facturer aux bénéficiaires au titre du R1CO2 de l'année n et convenu entre les Parties avant le 30 avril de chaque année sur la base du solde du compte CO2.
+ CONSO (n) : consommation de la chaleur délivrée sur le réseau au cours de l'année n et mesurée en sous-stations (en MWh).
Il est entendu que les MWh mesurés en sous-station intègrent toutes les ventes CLERVIA.
10.1.3 Assiette pour la facturation de l'élément proportionnel R1
Facturation pour le chauffage :
Le montant facturé pour le chauffage est : Rlc x nombre de MWh consommés.
Les MWh consommés par chaque bénéficiaire sont mesurés grâce aux compteurs d'énergie calorifique installés dans chaque poste de livraison.
10.2 Terme R2
Le terme R2 est un élément fixe représentant la somme des coûts annuels suivants :
e R21: coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement réputée nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
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° R22: coût des prestations de conduite, de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
+ R23: coût des prestations de gros entretien et de renouvellement des installations primaires.
+ R24: charges financières liées à l'autofinancement et à l'amortissement des emprunts contractés par le Délégataire pour la réalisation des ouvrages en début de délégation.
L'élément R2 est donc la somme R2 = R21 + R22 + R23 + R24,
Assiette pour la facturation de l'élément fixe R2 :
L'élément fixe R2 est facturé forfaitairement aux Bénéficiaires, proportionnellement à leur Puissance Moyenne Appelée sur une année (PMA en kW).
Puissance Moyenne Attribuée au site Transports COMBRONDE :319 PMA (KW).
Le montant facturé annuellement est : R2 x PMA.
ARTICLE 11. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TVA en vigueur à la date d'exécution des prestations facturées.
Au cas où le taux de TVA est modifié, les nouveaux taux sont appliqués sur les montants hors taxes actualisés de chaque élément de la facturation.
ARTICLE 12. Indexation du R1
12.1 Terme R1
12.1.1 Terme Rig
Le terme Rig est indexé mensuellement au ler jour de chaque mois par application de la formule d'indexation suivante :
se PY4 : HECN TRS WA à IVDTA TA 4 f y DL T# Rig = Rigx(a+bx ex En ronse + 6 Nora * 1 X teen, Ta
Avec :
« R1g0 : valeur définie à l'article 24,5,
° TF: Montant forfaitaire annuel exprimé en €/an des coûts régulés, appliqués par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz naturel, pour garantir l'acheminement du gaz consommé par les installations en vigueur au cours du mois
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m. TF est déterminé selon délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
e TRS MA : Prix TRS Month Ahead du mois m, exprimé en €/MWh PCS, est égal à la moyenne arithmétique des valeurs « Powernext Gas Futures Settlement Prices » du contrat « TRS MA - mois m », telles que publiées sur le site de Powernext pour tous les jours de cotation pour lesquels ie mois m est le premier mois coté, Ce prix est égal à la valeur du «Powernext Gas Futures Monthly Index» du mois m pour la zone de livraison PEG Nord.
e TVD Td : Terme variable de distribution pour l'option tarifaire T4 en vigueur au cours du mois m, en €/MWh PCS.
e CTA : Montant de la Contribution Tarifaire d'Acheminement, due par le prestataire de service au titre de l’acheminement de la totalité du gaz consommé par les installations, en vigueur au cours du mois m, en € HT/an.
+ TICGN : Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel en vigueur au cours du mois m, en €/MWhPCS.
e TS: Terme Tarifaire de Stockage en vigueur au cours duû mois m, en €/MWhPCS/jour.
Les coefficients de pondération seront les suivants :
12.1.2 Terme R1b
Le terme R1b est indexé mensuellement au ler jour de chaque mois par application de la formule d'indexation suivante :
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AVEC :
R1b = R1bOx (0,10 + 0,62 x © +027 x PFGGs Te
R1b0 : valeur défini à l’article 24.5 du présent règlement.
PFGG : valeur à la date de révision du dernier indice connu « plaquettes forestières, granulométrie grossière », publié par le CEEB.
PFGGO : valeur connue au 1er Avril 2018, soit 107,8.
IT: valeur à la date de révision du dernier indice connu « transport régional 40T — CNR ».
ITQ : valeur connue au 1er Avril 2018, soit 131,67.
12.13 Terme Riimport
Le terme Rlimport est indexé mensuellement au 1er jour de chaque mois par application de la formule d'indexation suivante :
| INFA CELR-9S LERS-FS import = Rii | + 020 x ee à QE > Alimport = Riimportg x (0,85 x (0,15 + 0,20 ré + 0,50 x STE + 9,18 x r-r0) <
MIRTICGM RETENU, FOCS
0.14% AT TICGNS x 11-#X0e) 0.81 x robes”
Avec :
RlimportO : valeur définie à l'article 24.5 du présent règlement.
ITEA : Dernière valeur (publiée par le CNR) connue à la date de facturation de l'Indice Régional des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles articulés jusqu'à 44 T lors de prestations de transport pour compte d'autrui. Par régional, on entend ici les transports dont les conditions d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son domicile.
ITEAD : Dernière valeur de l'indice connue en Mai 2018: 133,76 publié le 04/05/2018,
CEEB-PF : Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l'indice du Centre d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes forestières « granulométrie grossière, humidité > 40% » {base 100 en janvier 2012),
CEEB-PF0 : Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 112,0 publié le 25/05/2018.
CEEB-PS : Dernière valeur connue (publiée par le CIBE) à la date de facturation de l'indice du Centre d'Etudes de l'Economie du Bois, plaquettes de scierie produites en scierie à partir de chutes de sciage provenant de bois écorcés « moyenne granuiométrie, humidité entre 30 et 40% » (base 100 en janvier 2012),
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CEEB-PSO: Dernière valeur connue de cet indice en Mai 2018, soit 125,6 publié le 25/05/2018.
B1 : Moyenne prorata temporis sur là période de facturation du prix hors Taxes du
gaz du tarif régulé du gaz, B1 niveau 2 publié par GDF Suez.
Bio : 3,74 cŒ/kWh PCS - tarif du Mai 2018 (Niveau 2).
TICGN: Taxe intérieur sur la consommation de gaz naturel. (absorbant TIGCN/CTSSG &CSPG).
TICGNO : 1,52 € HT/MWh PCS Gaz — valeur Mai 2018.
EXO : Moyenne prorata temporis sur la période de facturation du taux d'exonération
du réseau à là TICGN.
EXO0 : 0% Taux d'exonération valeur Mai 2018.
FODCA : Dernière valeur (publiée par le SNEC) connue à la date de facture de l'Indice professionnel fuel domestique quantité C4.
FODC40 : Dernière valeur connue de l'indice en Mai 2018: 304,57 Publié le
04/05/2018.
12.1.4 Terme Rie
Le terme Rie est calculé et indexé de la manière suivante : Rle = q x Ric.
12.2 Terme R2 :
12.2.1 Terme R21
Le terme R21 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d'indexation suivante :
Avec :
M}
RII=R A0 x (or)
R210 : valeur de 27,68 E.HT / KW PMA au ïer avril 2018.
MV : valeur à la date de révision du dernier indice INSEE 010534766 connu « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et 35.14 — Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité > 36kVA », publié par l'INSEE.
MVYQ : valeur connue au 1er Avril 2018, soit 115,0.
12.2.2 Terme R22
Le terme R22 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d'indexation suivante :
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_ FSD2
R22 = R220 x (0,i5 + 0,70 x eve ts +0,15 x L
ICHTrev - TSo FSD2 )
« La valeur du R220 est de 66,53 €.HT / KW PMA au 1er avril 2018.
e ICHT-IMEC = valeur de l'indice « coût horaire du travail révisé tous salariés ICHTrev- TS « hors effet CICE » - Industries mécaniques et électriques » tel que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Thèmes — Conjoncture Indicateurs de conjoncture — Indice du coût horaire du travail révisé — Tous salariés (ICHTrev-TS) « hors effet CICE », calculé au 1er avril 2018, soit 119,70.
e _FSD20 = valeur de l'indice « frais et service divers » calculé et publié par le Moniteur des Travaux Publics, base 100 juillet 2004, connue au 1er avril 2018, soit 129,80.
12.,2.3 Terme R23
Le terme R23 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d'indexation suivante :
BT40
BT4% R23 = R23o x (0,15 + 0,85 x )
La valeur du R230 est de 53,95 €.HT/ KW PMA au 1er avril 2018.
BT400 = vateur de l'index national « Chauffage Central », publié par le Moniteur des Travaux Publics, connue au 1er avril 2018, soit 106,00.
12.2.4 Terme R24
R24 = R240
ARTICLE 13, Calcul de la variation des prix
Le calcul des variations de prix sera communiqué à l'Autorité Délégante lors de chaque facturation. Les différents termes seront calculés avec trois décimales.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation venait à être modifiée ou si un paramètre cessait d'être publié, de nouveaux paramètres seront introduits par avenant, afin de maintenir conformément aux intentions des Parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques. Cet avenant sera notifié par le Délégataire aux Bénéficiaires.
Afin d'éviter toute difficulté de règlement, les Parties conviennent que la disparition d'un ou plusieurs paramètres sera réglée de la manière suivante :
Dès connaissance de cette disparition, le Délégataire en informera immédiatement l'autorité délégante.
Pendant toute la période nécessaire à la mise au point de l'avenant venant acter le changement de paramètre, la facturation continuera à être établie sur la base des dernières valeurs du paramètre disparu, les règlements continuant à être versés sur cette base jusqu'à - de l'avenant.
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ARTICLE 14. Modalités de facturation de la chaleur
14.1 Facturation
14.1.1 Facturation de l'élément R1
Une facture d'acompte sera émise le dernier jour de chaque mois en prenant en compte :
»+ la valeur Ri calculée avec les indices connus le dernier jour du mois de facturation considéré,
« les valeurs des consommations de chaleur ou d'ECS des Bénéficiaires du mois de facturation considéré, relevées aux compteurs de chaleur ; tes dates de relevés des compteurs seront indiquées.
La période de facturation est l'exercice défini à l'article 19.1.
Une facture de régularisation pour chaque Bénéficiaire sera émise après la fin de l'exercice considéré, et dés la connaissance des indices nécessaires aux calculs, en prenant en compte:
+ le calcul définitif du R1 selon les modalités définies à l'article 24,
+ les consommations de chaleur ou d'ECS du Bénéficiaire pour l'ensemble de l'exercice,
° des acomptes déjà facturés.
14.1.2 Facturation de l'élément R2
Une facture sera émise le dernier jour de chaque mois, en prenant en compte un douzième (1/12) de la valeur R2 révisée avec les valeurs des indices connues le dernier jour du mois de facturation considéré.
14.2 ndition F r
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur présentation.
Un Bénéficiaire ne peut se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le Délégataire doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
A défaut de paiement dans le délai imparti qui suit la présentation des factures, le Délégataire peut interrompre, après un nouveau délai de quinze (15) jours, la fourniture de chaleur pour le chauffage et/ou pour le réchauffage de l'eau chaude sanitaire après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Bénéficiaire, et avis collectif affiché à l'intention des Bénéficiaires concemés.
Le Délégataire doit toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption au l'Bénéficiaire avec un préavis de quarante-huit (48) heures adressé dans les mêmes formes. Le Délégataire est dégagé de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir au l'Bénéficiaire, dans les délais prévus, les deux lettres recommandées précitées.
Au cas où la fourniture aurait été interrompue, conformément au processus indiqué ci- dessus, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service ultérieure de l'installation, sont à la charge du Bénéficiaire.
Le Délégataire doit informer l'Autorité Délégante des réclamations adressées par les Dé i-ec en situation de retard de paiement. Tout co" 4eeé man te mété nant à
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un Bénéficiaire, notifiant une décision d'interruption de fourniture de chaleur, devra être également adressé à l'Autorité Délégante.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu à compter du délai de quarante-cinq jours (45) prévu au premier alinéa, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'intérêt légal.
Le Délégataire peut subordonner la reprise de la fourniture de chaleur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
14,3 Réduction de la facturation pour interruption ou msuffisance
Les conditions de fourniture définissant les interruptions sont précisées à l'article 18 ci- dessus,
Les réductions de facturation arrêtées par l'Autorité Délégante sont notifiées au Délégataire ainsi qu'aux Bénéficiaires concernés, pour application sur la facture suivante.
14.3.1 Chauffage
Lorsque la facturation est fondée sur le relevé des quantités de chaleur fournie, le compteur enregistre la réduction ou l'absence de chaleur fournie.
14.3,2 Eau chaude sanitaire
Chaque degré Celsius d'insuffisance diminue forfaitairement de trois pour cent (3%) la consommation d'eau sanitaire servant de base à la facturation du réchauffage de l'eau chaude sanitaire pendant la période d'insuffisance contradictoirement constatée.
En cas d'interruption de fourniture, les lectures de la consommation d'eau sanitaire sont annulées.
Quel que soit le mode de facturation, toute journée de retard ou d'interruption du chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaire se traduit par une réduction de un deux cent cinquantième (1/250ème) de l'élément R2 des installations des Bénéficiaires ayant subi ce retard ou cette interruption.
En cas d'insuffisance de la fourniture de chaleur pour le chauffage ou pour le réchauffage de l'eau chaude sanitaire, la pénalité est égale à la moitié de celle prévue ci-dessus pour une interruption de même durée.
14.4 Réduction de la facturation pour insuffisance de proportion d'énergie
renouvelable
Si du fait de l'exploitation des équipements déléguée, là proportion d'énergies renouvelable utilisée est inférieure à 50% et ne permet donc pas d'appliquer aux factures de l'élément R1 de la tarification le taux de TVA réduit prévu par la loi 2008-1443, le Délégataire produit simultanément à ces factures un avoir égal à la différence entre le montant TTC facturé au titre du R1 et le montant TTC qui aurait été facturé au même titre au taux réduit de TVA.
14.5 Paiement des droits de raccordement
Les droits de raccordement sont exigibles auprès des Bénéficiaires dans les mêmes e les sommes dues au titre de la fourniture d'é | :
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Bénéficiaires peuvent demander à régler les sommes dues en trois échéances annuelles égales, la première étant réglée comme indiqué ci-dessus. Les deux autres seront assorties d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal majoré de deux points.
A défaut de paiement des sommes dues, le service pourra être suspendu après une mise en demeure par lettre recommandée ; l'abonnement pourra alors être résilié à l'expiration de l'exercice en cours.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERS
ARTICLE 1. Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes établis par l'État et les différentes collectivités territoriales du service seront à la charge du DELEGATAIRE,
Les prix visés à la présente convention sont réputés correspondre aux impôts et taxes applicables lors de l'entrée en vigueur du contrat de délégation de service public ou lars de l'adoption du nouveau tarif de base établi en application de l'article 66 du contrat de délégation de service public.
En cas de création de nouveaux impôts, redevances à la charge du Délégataire ou bien de suppression ou de majoration de ceux qui sont réputés déjà compris dans les tarifs, ces nouvelles impositions, ces suppressions ou ces majorations seront répercutées, de plein droit, dans les tarifs, pour prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 2. Responsabilité
La responsabilité du Délégataire à l'égard du Bénéficiaire ne saurait être recherchée qu'en cas de manquement, faute ou omission commis dans ou à l'occasion de l'exécution de la Convention ayant causé un préjudice direct et certain au Bénéficiaire.
ARTICLE 3. Assurances
Les parties s'engagent à souscrire les assurances nécessaires à l'exécution de la présente Convention.
ARTICLE 4. Résiliation
En cas de résiliation anticipée de sa police ou de la convention d'export pour quel que motif que ce soit, le Bénéficiaire doit avertir le DELEGATAIRE par courrier recommandé adressé au DELEGATAIRE moyennant un préavis de six mois au moins avant la fin de la période en Cours,
Le Bénéficiaire verse alors au DÉLÉGATAIRE à compter de la résiliation effective de la police ou de son contrat et après présentation des justificatifs, une indemnité compensatrice de la part non amortie des ouvrages.
Cette indemnité est calculée au prorata de la partie fixe de la redevance R2 représentative des investissements (R24) pour les années restant à courir jusqu'à l'échéance normale de sa n.
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Indemnité = R24 x nb de PMA x Da
Avec les facteurs suivants :
° _R24 : redevance unitaire annuelle applicable à le Bénéficiaire (valeur à la date de la résiliation).
+ PMA : Puissance Moyenne Appelée souscrite du Bénéficiaire.
+ Da : durée en années (prorata temporis de la date de résiliation à l'échéance normale de la souscription).
Si la résiliation est la conséquence de manquements graves et récurrents du DELEGATAIRE dûment constatés à minima par huissier de justice et non contestés par le DELEGATAIRE, celui-ci remboursera l'indemnité au Bénéficiaire.
Les abonnements sont cessibles à un tiers à toute époque de l'année moyennant un préavis d'un mois, le Bénéficiaire s'engageant à imposer l'observation des clauses du contrat d'abonnement à toute personne ou société qu'il se substituerait. L'ancien Bénéficiaire ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits, restent responsables vis-à-vis du Délégataire de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial.
ARTICLE 5. Frais de fermeture
Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 6. Timbre et enregistrement
La convention est en principe dispensée de la formalité de l'enregistrement, par référence à l'article 670-17 du Code Général des Impôts.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d'enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
ARTICLE 7. Cession
La présente Convention est cessible à un tiers à toute époque de l'année, moyennant un préavis de quinze jours. L'ancien Bénéficiaire ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droits successifs, restent responsables vis à vis du Délégataire de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initiat,
ARTICLE 8 Contestation
Avant d'être éventuellement soumises à la juridiction compétente, les contestations qui peuvent naître entre le Délégataire et le Bénéficiaire pourront être portées par la partie la plus diligente devant le Délégant qui s'efforcera de concilier les parties dans un délai d'un mois.
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ANNEXE 2 — Plan de masse
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CONTRAT DE VENTE
D'ÉNERGIE THERMIQUE
AVENANT N°1
Au contrat de fourniture d'énergie
thermique à partir du réseau de
chaleur CLERVIA
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ENTRE LES SOUSSIGNES
MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN
Société en commandite par actions au capital de 504 000 004 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 855 200 507, ayant son siège social situé Place des Carmes Déchaux, 63000 Clermont-Ferrand, France,
Représentée par Monsieur Dominique CORDAILLAT, Directeur des Achats industriels,
Ci-après dénommée " MICHELIN" ou "Le Client"
d'une part,
ET
La Société CLERVIA,
Société par Actions simplifiée au capital de 37 000 euros dont le siège social est situé au 15A Avenue Albert Einstein, 69100 Villeurbanne et immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro 518 988 480,
Représentée par Monsieur Jérôme AGUESSE agissant en tant que Président,
Ci-après dénommée "CLERVIA"
d'autre part,
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Il EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société CLERVIA, titulaire d'un contrat de délégation de service public de chauffage urbain depuis le 1er juillet 2010, est autorisée à utiliser la chaufferie biomasse pour vendre de l'énergie calorifique à des tiers situés en dehors du périmètre de la délégation.
En conséquence, et par un contrat de fourniture de chaleur signé le 18 mars 2011, CLERVIA s'est engagée à fournir l'énergie thermique nécessaire au chauffage de l'usine MICHELIN de la COMBAUDE dans la limite de 15 930 MWh.
Or, par un avenant n°4 au contrat délégation de service public de chauffage urbain, Clermont Auvergne Métropole et CLERVIA ont décidé d'étendre le périmètre géographique de la concession afin notamment de permettre l'interconnexion des réseaux de chaleur de la Gauthière et de Crois-de-Neyrat ainsi que de construire une chaufferie additionnelle au gaz naturel de façon à renforcer la capacité de production de chaleur en appoint/secours.
Par cet avenant, les Parties ont ainsi modifié, le prix de vente de la chaleur pour les abonnés
ainsi que la mixité énergétique.
L’avenant 5 a acté :
- La prise d'effet de l'avenant n°4,
- La modification du terme de la Convention au 30 juin 2039,
- Et plus généralement, d'adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières de la Convention pour tenir compte des modifications effectuées en raison des évènements survenus à compter du mois de mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 sur le territoire français et des mesures gouvernementales associées.
Le présent Avenant n°1 au contrat de fourniture d'énergie thermique est rendu nécessaire par la conclusion de l'avenant n°4 au contrat de Délégation de Service Public.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
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SOMMAIRE
ARTICLE NT OBNETI DER AVENAN Essen ne dance né is 5
ARTICLE N°2 ENGAGEMENT DE FOURNITURE DE CHALEUR... nrnnasnennnnns 5
ARTICLE N°3 PRIX DE VENTE DE LA CHALEUR .smanemaenisasnnnveaentnirs 6
ARTICLE N°4 FACTURATION DE L'ENERGIE LIVREE.....sssccscccccoccoscuaussessssssausse 8
ARTICLEN"S TERMERZ::suuaanusinmaaminémetiiasauenrses 9
1 Assiolte pour le facturation de PÉIOMONT TES 2... ismcnomnacécnncesscansonnennevmrrncesnsonuers 10
De CN TE TR menant enmneunnetns antenne 10
DER Terme name mauennrenneunmennennersnnnnss sn hrs ie nr SN Ed à 10
BAR. TON RE Bons nn AS SR SN CUS UN 11
228. “TOM AS cisco cmt nome 11
GA ‘TOME RAA oser emmené nie nan 11
ARTICLE N°6 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT 11
ARTICLE NF PRISE D'EFFET DE L'AVENANR se rcns sr 11
ARTIÈCLENTS CGCLALSES DINERSES .…..aéaoiaonanausmswinmusnnnsnssianis 12
ANNEXE 1-PLAN DE CONMPTAGE scmenmonmmvunrsvmmmassRmasewmSpbsentitisencarc 13
ANNEXE 2 DOCUMENT MICHELIN... 18
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ARTICLE N°1 OBJET DE L’'AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De modifier l'engagement de fourniture d'énergie thermique qui porte sur la puissance et les quantités définies,
De modifier le prix de vente d'énergie thermique afin de prendre en compte la modification de la structure de décomposition du terme R1.
D'adapter le terme fixe R2 à la Puissance Moyenne Appelée (PMA) calculé à partir de la consommation annuelle prévisionnelle fournie par le Client.
ARTICLE N°2 ENGAGEMENT DE FOURNITURE DE CHALEUR
À compter de la prise d'effet du présent avenant n°1, CLERVIA maintient son engagement de fourniture d'énergie thermique nécessaire à MICHELIN dans la limite de 10 500 MWh avec la puissance et les quantités définies ainsi :
Puissance installée : 7 000 KW. 7 000 KW
Plafond de fourniture MWh utiles / jour. 168 MWh
pi sine prévisionnelle en MWh Utiles / 10 500 MWh
Puissance Moyenne Attribuée 1 500 PMA
En sus des causes exonératoires visées à l’article 2 du contrat de fourniture, les Parties conviennent qu'en cas de manque de puissance disponible au niveau de la production CLERVIA, une priorité est donnée aux abonnés du réseau de chaleur, le site MICHELIN
COMBAUDE sera délesté.
La chaudière gaz d'une puissance de 6 MW installée dans la chaufferie principale du site sera mise en service pendant cette période de délestage selon les conditions suivantes :
Prise en compte de la quantité d'énergie livrée lue au compteur situé sur le site MICHELIN COMBAUDE,
Facturation de l'énergie consommée dans les limites définies ci-dessus et au prix et conditions de l’article 3,
La fourniture du combustible gaz lue au compteur entrée chaudière reste à la charge de MICHELIN et viendra en déduction du montant de la facture d'énergie, le prix du MWh gaz pris en compte sera justifié par une facture du fournisseur. Voir note explicative en annexe 1.
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Les Parties conviennent de se rencontrer sans délai en cas de difficulté liée à l'exécution de
la présente disposition.
Par ailleurs, à compter de la prise d'effet du présent avenant, CLERVIA s'engage à fournir une mixité d'énergie thermique qui correspond à une couverture d'énergie primaire EnR dont le bouquet énergétique est composé de biomasse, énergie EnR issue de l'import et de biogaz.
Mixité énergétique envisagée :
- Pour l'année civile 2021 : 61,2%
- Pour l'année civile 2022*: 65,4%
- Pour l'année civile 2023: 67,1%
Les caractéristiques de l'énergie thermique (températures eau) restent inchangées.
ARTICLE N°3 PRIX DE VENTE DE LA CHALEUR
Les dispositions de l'article 4.1.2 du contrat relatives au terme « R1 » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
4.1.2 Part variable chaleur
Trois périodes tarifaires sont définies :
- Période 1 : de la date de prise d'effet de l’Avenant n°4 jusqu'à la date de réception de la sous-station d'import (interconnexion).
- * Période 2: de la date de réception de la sous-station d'import (interconnexion) prévue le 01 avril 2022 jusqu'à l'arrêt de la cogénération (31 octobre 2024).
- Période 3 : de la date de fin de la période 2 (1er novembre 2024) jusqu'à la fin du contrat.
Des nouveaux tarifs seront fixés dans le cadre d'une nouvelle convention d'export à
conclure à partir du 31 octobre 2023.
L'élément de prix R1, représentatif des coûts des combustibles, est la somme des composantes de prix unitaires définies ci-après, affectées chacune respectivement de son coefficient de proportionnalité (a, b, c) :
Ric = a x R1g + b x Rib + c x Riimport— RT - Rcogé
Où :
- a: mixité gaz.
- R19g: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie gaz.
-_ b: mixité biomasse.
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- R1b: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie biomasse.
- ©: mixité import (Interconnexion des réseaux de chaleur).
- R1 import: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l'énergie d'import de chaleur.
-__RT représente la remise fixe aux abonnés pour l'ajustement du tarif R1.
- Rcogé représente la remise fixe aux abonnés pour «fonctionnement de la cogénération » (applicable jusqu'au 31 octobre 2024).
- En date de valeur avril 2018, les valeurs initiales en ce qui concerne le tarif R1 sont les suivantes :
Période 1 Période 2 M si
R1g 32.73 44,013 52,539
% gaz 38,80% 31,90% 19,00%
R1 b 28,204 28,204 28,204
% bois 61,20% 54,20% 62,30%
R1 import 36,932 36,932 36,932
% import 0,00% 13,90% 18,70%
Rcogé 1,43 1,43 0
RT 0 4,5 4,5
R1c 28,53 28,53 29.96
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ARTICLE N°4 FACTURATION DE L'ENERGIE LIVREE
Ric = (Ric * Qec) — (CGaz*tarif gaz)
Où
Ric : Prix de vente de la chaleur
- Qec : quantité d'énergie utile totale.
- _ CGaz: quantité de MWh Gaz PCS consommée en entrée chaudière de secours / appoint.
-__ Tarif gaz selon facture.
Terme additionnel R1CO2 : Gestion et valorisation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Au plus tard à la mise en service de la chaufferie gaz complémentaire d'appoint secours, CLERVIA demande aux services de l'administration concernée l'entrée du réseau de chaleur dans le Plan National d’Allocations des Quotas (PNAQ).
La réponse attendue de l'administration est l'intégration du réseau de chaleur dans les nouveaux entrants du PNAQ et l'attribution d'allocations gratuites.
Les charges correspondantes seront répercutées sur la facture des abonnés au travers d’un nouveau terme R1 CO2 à compter du 1er avril 2022.
Dès lors que le réseau est intégré au PNAQ, le terme R1CO2 est géré de manière transparente au travers d'un compte de suivi conventionnel avec le Délégant.
Sont portés au crédit de ce compte :
Les sommes encaissées par CLERVIA au titre du terme R1CO2
Les allocations de quotas gratuits y compris ceux éventuellement attribués avant le 1er avril 2022.
Sont portés au débit de ce compte :
- les achats de quotas que CLERVIA aura dû supporter pour faire face aux exigences réglementaires,
- les frais de gestion (3 000 € HT/an + 0,03 € HT/ tonne d'émission).
Le solde du compte résultera du rapprochement des termes exposés ci-dessus, exprimé en euros. La situation du compte fait l'objet d'un examen annuel réalisé concomitamment au compte rendu financier annuel de Délégation.
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À cet effet, CLERVIA tient à jour en permanence un état récapitulatif retraçant :
- l'historique année par année des allocations de quotas d'émission concernant l'installation,
- les émissions déclarées et validées de l'installation,
- les achats de certificats de quotas,
- les frais de gestion.
- Le compte est clôturé annuellement au 30 avril.
Les achats et cessions de quotas sont valorisés en tenant compte d’un prix de la tonne de CO2 moyen sur l'année écoulé, calculé en prenant la moyenne des cours de clôture journaliers publiés par ICE EUA sur le site : https://www.quandi.com/data/CHRIS/ICE_C1- ECX-EUA-Futures-Continuous-Contract.
Le terme R1CO2 pour l’année n est déterminé conjointement par le délégataire et l'Autorité délégante avant le 30 avril de l'année n+1 de la manière suivante :
S{n!
Rlcolni = ouoin)
Avec :
S(n) : montant à facturer aux abonnés au titre du R1CO2 de l'année n et convenu entre les Parties avant le 30 avril de chaque année sur la base du solde du compte CO2:;
CONSO ({(n): consommation de la chaleur délivrée sur le réseau au cours de l'année n et mesurée en sous-stations (en MWh).
Il est entendu que les MWh mesurés en sous-station intègrent toutes les ventes CLERVIA.
Les formules spécifiques de révision de prix sont indiquées dans l’annexe 2 (document MICHELIN)
ARTICLE N°5 TERME R2
Le terme R2 est un élément fixe représentant la somme des coûts annuels suivants :
- R21 : coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement réputée nécessaire pour assurer le fonctionnement des installations primaires,
- R22: coût des prestations de conduite, de petit entretien, des frais fixes administratifs nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires,
- _R23 : coût des prestations de gros entretien et de renouvellement des installations primaires,
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- R24: charges financières liées à l'autofinancement et à l'amortissement des emprunts contractés par le Délégataire pour la réalisation des ouvrages en début de délégation.
L'élément R2 est donc la somme R2 = R21 + R22 + R23 + R24.
5.1 Assiette pour la facturation de l'élément fixe R2
L'élément fixe R2 est facturé forfaitairement aux abonnés, proportionnellement à leur Puissance Moyenne Appelée sur une année (PMA en KW).
Le montant facturé annuellement est : R2 x PMA.
En date de valeur avril 2018, les valeurs initiales en ce qui concerne le tarif R2 sont les suivantes :
R210 27,68 €.HT/kW PMA
R220 66,53 €.HT/W PMA
R230 93,95 €.HT/KW PMA
R240 99,22 €.HT/W PMA
R20 247,38 €.HT/kW PMA
5.2 Indexation des tarifs fixe R2
5.2.1 Terme R21
Le terme R21 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d'indexation suivante :
MV
R21= Mist
Avec :
- R210 : valeur de 27,68 €.HT / KW PMA au 1er avril 2018.
- __MV : valeur à la date de révision du dernier indice INSEE 010534766 connu « Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français — CPF 35.11 et
35.14 - Électricité vendue aux entreprises ayant souscrit un contrat pour capacité >
36KVA », publié par l'INSEE.
- __MVO0 : valeur connue au 1er Avril 2018, soit 115,0.
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5.2.2 Terme R22
Le terme R22 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule d'indexation suivante :
_ FSD2 RE RUE 70 x LUEUR nues
ICHTrev-TSo FSD20 )
La valeur du R220 est de 66,53 €.HT / KW PMA au 1° avril 2018.
ICHT-IMEO = valeur de l'indice « coût horaire du travail révisé tous salariés ICHTrev-TS « hors effet CICE » - Industries mécaniques et électriques » tel-que diffusé sur le site Internet www.insee.fr dans la rubrique « Thèmes — Conjoncture — Indicateurs de conjoncture — Indice du coût horaire du travail révisé — Tous salariés (ICHTrev-TS) « hors effet CICE », calculé au 1 avril 2018, soit 119.70.
FSD2 = valeur de l'indice « frais et service divers » calculé et publié par le Moniteur des Travaux Publics, base 100 juillet 2004, connue au 1°’ avril 2018, soit 129,80.
hd Terme R23
Le terme R23 est indexé pour chaque période de facturation par application de la formule
d'indexation suivante :
BT40
BT40%
R23 = R23o x (0,15 + 0,85 x )
La valeur du R230 est de 53,95 €.HT / KW PMA au Îer avril 2018.
BT40, = valeur de l'index national « Chauffage Central », publié par le Moniteur des Travaux Publics, connue au 1° avril 2018, soit 106.00
5.2.4 Terme R24
R24 = R240
ARTICLE N°6 MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les modalités de facturation et de règlement sont inchangées. Les dispositions de l'article 5 du contrat initial demeurent pleinement en vigueur.
ARTICLE N°7 PRISE D’EFFET DE L’'AVENANT
Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.
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ARTICLE N°8 CLAUSES DIVERSES
Toutes les dispositions du contrat de fourniture non modifiées par le présent avenant
demeurent pleinement en vigueur.
En cas de contradiction, les dispositions du présent avenant priment sur celles du contrat de fourniture.
Fait à Clermont Ferrand, le A8... A4..../2021
Pour la société CLERVIA Pour MICHELIN
Jérôme AGUESSE, Président Monsieur Dominique CORDAILLAT, Directeur des Achats industriels
Lu et approuvé Lu et approuvé
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ANNEXE 1 — PLAN DE COMPTAGE
MICHELIN COMBAUDE
PLAN DE COMPTAGE
J/
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ARTICLE 1 : COMPTAGE CONTRACTUEL EAU CHAUDE
PROVENANT DU RESEAU DE LA DSP CLERVIA
Le comptage de l’eau chaude est assuré par un compteur d’énergie situé sur le primaire de l’échangeur
installé dans la chaufferie B112. Défini dans le contrat Clervia/Michelin.
ARTICLE 2 : COMPTAGE CONTRACTUEL DE LA CONSOMMATION GAZ CHAUDIERE DE SECOURS / APPOINT SITUE
DANS LA CHAUFFERIE B112
Le comptage de la consommation gaz chaudière «C chaudière B112 » s’effectuera de la manière
suivante :
C gaz chaudière B112 = C gaz (Nm3) * PCS (MWh PCS)
Avec :
- C gaz Chaudière : correspond à l’énergie primaire en entrée de la chaudière de secours / appoint située dans la chaufferie B112 du site de La Combaude (MWh PCS gaz).
- C: volume de gaz mesuré sur le compteur de gaz général site (Nm3).
- PCS : correspond à la moyenne mensuelle du PCS du gaz livré, valeur indiquée sur la
facture gaz du mois N — 1.
ARTICLE 3 : CALCUL CONTRACTUEL DE LA QUANTITE
D’ENERGIE UTILE FOURNIE PAR MICHELIN A
PARTIR DE LA CONSOMMATION GAZ EN MWH
Q2 = C gaz * 0.9 * 0.9
- Q2 : Quantité d’énergie utile fournie par MICHELIN.
- C Gaz : Quantité d'énergie primaire en MWh PCS.
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0.9: Coefficient PCI / PCS (Pouvoir Calorifique Supérieur / Pouvoir Calorifique
Supérieur).
0.9 : Rendement de génération 90 %.
ARTICLE 4 : QUANTITE D’ENERGIE UTILE POUR LA
FACTURATION CLERVIA
Qec = QI + Q2
Où:
Qec : Quantité d’énergie totale.
Q1 : Quantité d’énergie utile fournie par CLERVIA.
Q2 : Quantité d’énergie utile fournie par MICHELIN.
Prix de vente de la chaleur
Ric=((a x R1g +b x RIb + c x Rlimport — RT - Rcogé) * Qec) — (CGaz*tarif gaz)
Où:
a : mixité gaz.
RI g : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie gaz.
b : mixité biomasse,
R1 b : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie biomasse.
c : mixité import (Interconnexion des réseaux de chaleur).
RI import : prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir de l’énergie d’import
de chaleur.
RT représente la remise fixe aux abonnés pour l’ajustement du tarif R1.
Rcogé représente la remise fixe aux abonnés pour « fonctionnement de la cogénération »
(applicable jusqu’au 31 octobre 2024).
Qec : quantité d'énergie utile totale.
CGaz : quantité de MWh Gaz PCS consommée en entrée 4% Ar ra fente
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- Tarif gaz selon facture.
ARTCILE 5 : VERIFICATION DES COMPTEURS
La chaîne de comptage sera certifiée par un organisme certifié qui procèdera au plombage de tous les éléments modifiables composant celle-ci, les certificats d’étalonnage seront fournis à MICHELIN, Si ce dernier constate un plombage manquant il demandera au PRESTATAIRE de faire intervenir à sa charge l’organisme certifié pour remédier rapidement à cette anomalie.
En cas de contestation des quantités mesurées, MICHELIN pourra demander au PRESTATAIRE de faire procéder à la vérification de l’étalonnage du compteur.
En cas de défaillance constatée, les frais d’étalonnage seront à la charge du PRESTATATRE, sinon ils seront supportés par le MICHELIN. Le dispositif de comptage sera un modèle approuvé d’un commun accord entre les Parties et validé par les organismes de contrôle habilités.
Dans le cas d’un écart relevé après étalonnage suite à contestation, ou bien panne compteur aléatoire des actions immédiates seront engagées par le PRESTATAIRE pour remédier à ces non conformités. Lors de la période transitoire où les résultats de mesurage compteur seront non conformes, l'établissement de la valeur relevé compteur sera établi à partir des compteurs Energie primaire et le niveau d’efficience réel suivi par le PRESTATAIRE pour le circuit considéré et validé par
MICHELIN.
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