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Déliberation - Prix et qualit du service public de leau potable
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 108 Rapport Prix et qualite Service RPQS 2020 du service de leau potable annexes OK
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC21 108 Rapport Prix et qualite Service RPQS 2020 du service de leau potable annexes OK)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20210923-113459-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 13/1 0/2021|
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
Délégués :
En exercice :............. 101
Présents :................. 70
Pouvoirs :................. 18
Votants :................... 88
Suffrages exprimés : 88
Ont voté pour :......... 88
Ont voté contre :..... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
****
Conseil communautaire du 23 septembre 2021
****
DELIBERATION N° CC/21-108
Grand cycle de l'Eau
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2020 du
service de l'eau potable
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 17 septembre 2021, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Salle Guy Gambu, à Saint-Marcel, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 23 septembre 2021 à 19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne FROMENT- PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Michel CITHER (BUEIL), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Jean- Michel DE MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Lydie LEGROS (HECOURT), Jean-Pierre SAVARY (HEUQUEVILLE), Michel PATEZ (LA BOISSIERE), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Hervé BOURDET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Michel LAGRANGE (MESNIL VERCLIVES), Pascal GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Lydie CASELLI (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Alain JOURDREN (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François OUZILLEAU (VERNON), Léocadie ZINSOU (VERNON), Jean-Marie MBELO Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
09%
(VERNON), Juliette ROUILLOUX-SICRE (VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Paola VANEGAS (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Gabriel SINO (VERNON), Chantale LE GALL (VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Monique DELEMME (suppléant de Claude LANDAIS - GIVERNY), Yannick CAILLET (suppléant de Moïse CARON - HOULBEC COCHEREL), Laurence MENTION (suppléant de Evelyne DALON - LE PLESSIS HEBERT), Elisabeth CHATEAUVIEU (suppléant de Yves DERAEVE - MERCEY)
Absents :
Xavier PUCHETA (GADENCOURT), Quentin BACON (HARQUENCY), Noureddine SGHAIER (MEREY), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Christian LORDI (PORT-MORT), Dominique DESJARDINS BROSSEAU (ROUVRAY), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Laurent LEGAY (VATTEVILLE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE)
Absents excusés :
Pascal DUGUAY (FAINS), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Jessica RICHARD (LES ANDELYS), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN)
Pouvoirs :
Vincent LEROY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE (DOUAINS), Patrick LOSEILLE a donné pouvoir à Michel LAGRANGE (ECOUIS), Olivier DESCAMPS a donné pouvoir à Philippe FLEURY (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE a donné pouvoir à Jean-François WIELGUS (HEUBECOURT-HARICOURT), Karine CHERENCEY a donné pouvoir à Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Carole LEDOUX a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Pieternella COLOMBE a donné pouvoir à Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Rémi FERREIRA a donné pouvoir à François OUZILLEAU (SAINT MARCEL), Patrick DUCROIZET a donné pouvoir à Jean-Michel DE MONICAULT (VAUX SUR EURE), Olivier VANBELLE a donné pouvoir à Youssef SAUKRET (VERNON), Christopher LENOURY a donné pouvoir à Johan AUVRAY (VERNON), Titouan D'HERVE a donné pouvoir à Jérôme GRENIER (VERNON), Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à François OUZILLEAU (VERNON), Denis AIM a donné pouvoir à Yves ETIENNE (VERNON), David HEDOIRE a donné pouvoir à Martine SEGUELA (VERNON), Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY a donné pouvoir à Annick DELOUZE (VEXIN-SUR EPTE), Lysianne ELIE-PARQUET a donné pouvoir à Patrick MÉNARD (VILLEGATS)
Secretaire de séance : Christian BIDOT Signé électroniquement par
Le Président
Frédéric DUCHE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60®
Le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 23 septembre 2021 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De valider le rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2020. Cet avis et le contenu du rapport seront accessibles aux usagers via notre site internet de Seine Normandie Agglomération.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera affichée, publiée au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-220 10 142CC21m08 DE
Q veouaA
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys ENGAGEMENT
RESPONSABILITÉ
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 2
REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPERES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2020
Monsieur le Président,
Je suis heureux de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire pour l’année 2020. Vous y retrouverez l’ensemble des informations techniques, économiques et environnementales relatives à la gestion de votre service d’eau.
Cette année 2020, si particulière, a mis à rude épreuve nos liens sociaux comme nos modèles économiques. Au plus fort de la crise de la Covid-19, nos équipes ont été mobilisées 24h/24 pour assurer la performance des services essentiels que nous fournissons à vos administrés. Du national au local, des cellules de pilotage de la crise ont été mises en place pour assurer le plan de continuité des activités. Cette crise a confirmé notre réactivité, notre ancrage territorial et la proximité avec vous, clients, ainsi qu’avec les usagers du service, citoyens- consommateurs. A ce propos, 93% des Français*, interrogés à l’issue du premier confinement, estiment que les professionnels de l'eau ont joué un rôle essentiel en assurant la continuité du service.
Cette crise a aussi été un puissant accélérateur dans la prise de conscience des impératifs écologiques et de leurs conséquences sur nos sociétés. Chez Veolia, nous sommes plus que jamais convaincus du caractère essentiel de nos métiers : pour garantir l’accès à l’eau et à l'assainissement pour tous ; pour lutter contre le réchauffement climatique et pour accompagner nos clients, collectivités et industriels, à s’y adapter ; pour contribuer, à long- terme, en tant que partenaire durable du service public, à la résilience et à l’attractivité des territoires. Nous sommes pleinement engagés dans la transformation écologique afin d’offrir aux collectivités des solutions innovantes pour faire face aux défis à venir.
Aujourd’hui, grâce à notre nouveau projet stratégique Impact Eau France, nous sommes prêts à faire de l’Eau un accélérateur de cette transformation écologique à la fois verte et inclusive. Nous prenons notamment 5 engagements climat à horizon 2023, sur l’empreinte carbone, le prélèvement de la ressource en eau, la biodiversité, la formation des salariés et l’accompagnement des consommateurs.
L’eau, à la fois « marqueur » du changement climatique et bien essentiel du quotidien, doit répondre à des attentes et des usages toujours plus nombreux : sécurité et qualité de l’eau distribuée, lutte contre les îlots de chaleur, réutilisation des eaux usées, gestion des nouveaux polluants… – sans compter l’attente légitime, de la part du consommateur, d’une expérience client innovante et agile, mais aussi inclusive et solidaire.
Les femmes et les hommes de l’activité Eau France de Veolia, représentés par notre Directeur/Directrice de Territoire, sont à vos côtés pour vous permettre de répondre à ces défis et d’anticiper ceux à venir. Soyez certain de leur engagement pour construire avec vous, pour votre territoire et ses habitants, les solutions durables les plus adaptées à votre service d’eau.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Frédéric Van Heems,
Directeur Général, Eau France
*Selon le baromètre C.I.Eau / Kantar « Les Français et l’eau », 2020. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 4
PRESENTATION Eau France
Au cours des quatre dernières années, « Osons 20/20 ! », notre précédent projet stratégique, a permis de redonner des bases solides à l’Eau France pour accompagner nos clients.
Au cœur de cette transformation se trouve l’écoute de toutes nos parties prenantes :
de nos clients collectivités, avec de nouveaux « Contrats de Service Public » sur-mesure et flexibles, où notre rémunération est basée sur une performance que nous définissons ensemble, avec nos modules digitaux d’hypervision qui recueillent et analysent en temps réel et en toute transparence les informations du terrain, pour rendre le service de l’eau plus efficace pour tous
des citoyens-consommateurs, avec un principe de «Relation Attentionnée» qui nous invite à prendre en compte leur satisfaction et leurs réclamations, pour améliorer toujours davantage le service, mieux anticiper leurs besoins, développer de nouveaux services et de leur donner les moyens de s’informer et d’agir sur leur consommation d’eau, leur “empreinte eau”
des territoires et des industriels, en apportant des solutions locales et partenariales qui répondent à leurs enjeux spécifiques.
de nos salariés, en donnant à chacun les moyens de travailler en sécurité, de se former, de s’engager et de grandir dans l’entreprise, avec plus de responsabilités confiées à ceux qui agissent sur le terrain, directement à vos côtés
Aujourd’hui, plus solide que jamais sur nos fondamentaux, nous sommes prêts avec « Impact Eau France » à faire de l’eau un accélérateur de la transformation écologique et ainsi être “créateurs d’utilité”.
Par une transformation verte : en élargissant nos offres sur l’eau potable et l’assainissement à l’ensemble du cycle de l’eau et du climat.
Par une transformation inclusive au sens large : en embarquant et en accompagnant dans cette transformation écologique l’ensemble de nos parties prenantes, en nous appuyant sur leurs différences, en co-construisant les solutions et en partageant les enjeux, les responsabilités et les résultats.
Veolia est le leader et LA référence du cycle de l’eau en France, pour le compte des collectivités publiques et des industriels.
Nos équipes maîtrisent le traitement et le suivi de la qualité de l’eau à toutes les étapes de son cycle, depuis le prélèvement dans la ressource naturelle jusqu’au rejet dans le milieu. Au-delà de notre expertise, nous innovons au quotidien pour rendre nos services, procédés de traitements et installations toujours plus performantes, au service d’une eau et d’un assainissement de qualité. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 5
24,9 millions de personnes desservies en eau potable
2051 usines de dépollution des eaux usées gérées
6,9 millions de clients abonnés
14,8 millions d’habitants raccordés en assainissement
1,6 milliard de m3 d’eau potable distribués
1,2 milliard de m3 d’eaux usées collectées et dépolluées
2172 usines de production d’eau potable gérées
Contribuer au progrès humain, une raison d’être qui résonne dans l’opinion
La raison d’être de Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de “Ressourcer le monde”, en exerçant son métier de services à l’environnement.
Veolia s’engage sur une performance plurielle. Nous adressons le même niveau d’attention et d’exigence à nos différentes performances, qui sont complémentaires et forment un cercle vertueux : performance économique et financière, performance commerciale, performance sociale, performance sociétale et performance environnementale. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 6
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE ........................................................................................................................................8
1.1 Un dispositif à votre service................................................................................................................................. 9
1.2 Présentation du contrat..................................................................................................................................... 14
1.3 Les chiffres clés .................................................................................................................................................. 15
1.4 L’essentiel de l’année 2020................................................................................................................................ 16
1.5 Les indicateurs réglementaires 2020 ................................................................................................................. 29
1.6 Autres chiffres clés de l’année 2020 .................................................................................................................. 30
1.7 Le prix du service public de l’eau ....................................................................................................................... 32
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION ..............................................................33
2.1 Les consommateurs abonnés du service ........................................................................................................... 34
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous ................................. 35
2.3 Données économiques....................................................................................................................................... 37
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE .....................................................................................................................39
3.1 L’inventaire des installations ............................................................................................................................. 40
3.2 L’inventaire des réseaux .................................................................................................................................... 41
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine .............................................................................................................. 43
3.4 Gestion du patrimoine ....................................................................................................................................... 45
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE .....................................................48
4.1 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 49
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau ........................................... 52
4.3 La maintenance du patrimoine ......................................................................................................................... 58
4.4 L’efficacité environnementale ........................................................................................................................... 60
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE .......................................................................................................................62
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) ......................................................... 63
5.2 Situation des biens............................................................................................................................................. 66
5.3 Les investissements et le renouvellement ......................................................................................................... 67
5.4 Les engagements à incidence financière ........................................................................................................... 68
6. ANNEXES .............................................................................................................................................................71
6.1 La facture 120 m3 .............................................................................................................................................. 72
6.2 Les données consommateurs par commune ..................................................................................................... 73
6.3 La qualité de l’eau ............................................................................................................................................. 74
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine .................................................................................................................. 83
6.5 Annexes financières ........................................................................................................................................... 84
6.6 Reconnaissance et certification de service ........................................................................................................ 94 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 7
6.7 Actualité réglementaire 2020 ............................................................................................................................ 97
6.8 Glossaire .......................................................................................................................................................... 102
6.9 Autres annexes ................................................................................................................................................ 108
6.10 Listes d'interventions ...................................................................................................................................... 109 1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 9
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
ZAC Eco Seine
Route des Andelys
27700 BOUAFLES
lundi au vendredi de 08h30 à 12h00
Durant la période de crise sanitaire, l’accueil s’effectue uniquement sur rendez-vous. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 10
TOUTES VOS DEMARCHES SANS VOUS DEPLACER
Pour toutes les démarches en lien avec vos abonnements aux services d’eau, vous pouvez nous contacter via plusieurs canaux mis à disposition.
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🐀 www.service-client.veoliaeau.fr
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VOS URGENCES 7 JOURS SUR 7, 24H SUR 24
Pour toute fuite, incident concernant la qualité de l’eau ou fait anormal touchant le réseau, un branchement, une installation de stockage ou de production d’eau, nous intervenons jour et nuit.
L’exploitation est optimisée de manière à perturber le moins possible les usagers de services.
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA A VOS COTES à œ © à HN à æœ « Q veoua OH M à m à =
TERRITOIRE EURE :
7 MANAGERS DE SERVICE LOCAL —
PHILIPPE DUVERLIE
Directeur de Territoire
193 Voie du Futur
27100 VAL-DE-REUIL
06 16 53 02 86
philippe.duverlie@veolia.com
VIRGINIE LECONTE
Eure Est - Eau
virgineleconte@veolia.com
06 21 73 56 07
LINE LEPLAT
Assainissement
lineleplat@veolia.com
06 21 07 57 47
LEA Abe ]UI: 1
Directeur du Développement
thierry.dufourd@veolia.com
06 13 54 60 15
OLIVIER BOUCRY
Eure Ouest - Eau & Assainissement
olivier. boucry@veolia.com
06 2357 7261
LUDOVIC BRIAND
Contrôleur de gestion
ludovic.briand@veolia.com
06 21 04 28 98
THOMAS MAUGER
SEESEN - Eau & Assainissement
thomas.mauger@veolia.com
06 78 31 95 74
MARYSE BOURARD
Responsable Ressources Humaines
marysée.bourard@veolia.com
06 17 49 12 06
MAXIME LEVAVASSEUR
Maintenance & Travaux
maxime.levavasseur@veolia.com
06 06 09 74 3245
CARINE THILVERT
Nate ie OT
carine:thilvert@veolia.com
06 12 84 08 42
BÉATRICE BRANCOURT
Veille Commerciale
beatrice.brancourt@veolia.com ? Ê : ; . , È . F 06 34 67 38 31
GILLES THOUVENIN ° ° Contact ° ° Directeur des Opérations
gilles thouvenin@veolia.com . . consommateurs . .
06 03 826655
09 69 39 56 34
(appel non surtaxé)
CAROLINE QUESNE . . eau.veolia.fr . .
Responsable Consommateurs
caroline.quesne@veolia.com
06 21 747495
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 11 7 RESPONSABLES D'ÉQUIPES
JÉRÔME ALIX
SEESEN - Eau Potable
jeromealix@veolia.com
06 26 83 40 05
LOUIS LAURENT
SEÉESEN - Assainissement
louis.laurent@veolia.com
06 03 15 1094
ERIC VEDIE JULIEN POCHON
SEESEN - Travaux Réseaux : Assainissement - Eure Est
eric.vedie@veolia.com julien.pochon@veolia.com
06 34 41 06 26 06 34 61 78 06
EMMANUEL LITTEÉE
Maintenance & Travaux - Eure Est
emmanuellittee@veolia.com
06 09 74 3256
XAVIER POULTIER
Eure Est - Eau Potable
xavier.poultier@veolia.com
06 07 76 15 07 56
SÉVERINE MILHEM
Assainissement - Eure Ouest
severine.milhem@veolia.com
06 34 41 7801
JÉRÔME LEFEBURE
Eure Ouest - Travaux Réseaux
jerome.lefebure@veolia.com
06 09 74 31 42
ANGÉLIQUE SANTOS
Référente Consommateurs
angelique.santos@veolia.com
06 35 59 26 10
DOMINIQUE PARIOT
Maintenance &Travaux-Eure Ouest
dominique.pariot@veolia.com
0619821651
MIKAËL GUEROUT
Eure Est - Travaux Réseaux
mickael.guerout@veolia.com
06 20 39 11 42
PHILIPPE TURQUIER
: Eure Ouest- Travaux Réseaux SERPN
: philippe.turquier@veolia.com
06 3461 78 77
JÉRÔME TESSIER
Eure Ouest - Eau Potable
jeromettessier@veolia.com
06 23 96 42 49
Mars
2020
-Veolia
Service
Communication
Région
Normandie
-Crédits
:Photothèque
Veolia
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 12 M Direction Régionale
| | Direction de Territoire
© Site local et point d'accueil
NCHIFFRES CLÉS
Se Ÿ + = 141 144 100 500 9 41
contrats abonnés agents installations usines collectivités desservis à votre service de production de dépollution et industriels en eau potable d'eau potable
(usine de traitement)
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 13 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 14
1.2 Présentation du contrat
Données clés
Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service LES ANDELYS, VEZILLON
Numéro du contrat F206E
Nature du contrat Affermage
Date de début du contrat 01/01/2018
Date de fin du contrat 31/12/2027
Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Liste des avenants
Avenant
N°
Date
d'effet Commentaire
2 01/01/2020 Intégration de la Commune du Vézillon au prérimètre d’affermage
1 29/06/2019 Intégration des Hameaux du Vexin Normand SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 15
1.3 Les chiffres clés
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys
Chiffres clés
8 453
Nombre d’habitants desservis
3 780
Nombre d’abonnés
(clients)
2
Nombre d’installations de
production
3
Nombre de réservoirs
95
Longueur de réseau
(km)
96,4
Taux de conformité
microbiologique (%)
75,0
Rendement de réseau (%)
120
Consommation moyenne (l/hab/j) SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 16
1.4 L’essentiel de l’année 2020
1.4.1 Principaux faits marquants de l’année
La mobilisation de Veolia durant la crise sanitaire
Assurer la continuité du service public de l’eau et de l’assainissement, et protéger la santé des salariés et des clients ont été les deux priorités qui ont guidé l’organisation et les procédures mises en œuvre dans le cadre de la pandémie de COVID-19 par Veolia.
Pendant le premier confinement du 17 mars au 10 mai 2020, le Plan de Continuité d’Activité (PCA) a été adapté à la propagation du virus SARS-Cov2 et aux dispositions prises par le gouvernement et les autorités sanitaires au fil de l’évolution de la pandémie dans les différentes régions de France métropolitaine et d’outre-mer et de l’évolution des connaissances scientifiques.
Dans ce premier temps, seules les activités ci-dessous ont été maintenues afin d’assurer la continuité de service :
• les interventions d’urgences,
• les tâches préventives et de maintenance qui ont pour but de réduire les risques de multiplications
des situations d’urgence,
• les tâches préventives et d’entretien permettant de conserver l'intégrité et la performance de nos
installations (réseaux, équipement, usines… etc) et anticiper une reprise de l’activité dans les meilleures conditions possibles,
• auprès des consommateurs : continuité du service aux consommateurs et aux collectivités,
facturation et maîtrise des flux financiers, prise en compte des demandes avec priorité aux urgences,
• fonctions support de l’entreprise : continuité de toutes les tâches en lien avec les salariés,
fournisseurs, administrations, prestataires, organismes sociaux…
Quelques missions ont été interrompues :
• les interventions au domicile des consommateurs en-dehors des urgences,
• les opérations non essentielles à la continuité du service.
Dès que la reprise des activités fut possible ; un plan de reprise d’activité (PRA) a été élaboré. Cette “Reprise d’Activité” s’est opérée en suivant un mode opératoire dont les lignes directrices étaient claires mais flexibles, afin d’une part d’intégrer les consignes évolutives données par les pouvoirs publics et d’autre part de capitaliser en temps réel sur les retours d’expérience remontés du terrain et analysés (puis déployés à grande échelle le cas échéant) par les experts du Groupe Veolia pilotant la cellule de crise de l’entreprise.
Ce mode opératoire portait sur les grands thèmes suivants :
• Les mesures de prévention et de suivi sanitaire (masques, équipements de protection individuelle,
distanciation sociale, gestion des espaces partagés, proposition de tests de dépistage, accompagnement grâce à des formations spécifiques, etc.);
• Les mesures générales d’organisation pour les prochaines étapes de la pandémie avec adaptation
des activités et de leur reprise en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et sociale; • Le maintien des cellules de crise de Veolia dans un fonctionnement allégé afin de suivre précisément l'évolution de la situation et anticiper les actions à mettre en place; SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 17
• Les points particuliers d’attention et déclinaisons spécifiques (accompagner les managers dans
l’animation de leurs équipes, assurer une programmation glissante des effectifs et des activités, adapter les relations consommateurs, intensifier la gestion des fournisseurs et des approvisionnements);
• Le suivi du risque de cyber-sécurité et la capacité de fonctionnement digital des activités à distance;
• Les engagements contractuels et réglementaires.
L’approche a consisté à réduire autant que possible les retards, les ajustements de calendriers et d’objectifs, et les risques de maîtrise des contraintes d’exploitation tout en visant le plus haut niveau de service possible, et en maintenant l’ensemble des process et traitements en fonctionnement. Cela n’a pu se faire que grâce à l'implication sans faille des équipes et au prix d’impacts économiques importants pour adapter notre activité aux exigences de la réglementation d’urgence tout en étant précurseurs sur les précautions mises en œuvre pour adapter nos interventions dans le cadre pandémique.
La mission de service public de Veolia inclut bien sûr aussi la nécessité d’accompagner au mieux les citoyens- consommateurs pendant ces périodes difficiles. Les équipes dédiées aux relations avec les consommateurs ont donc ajusté leur organisation et redéployé leur activité, pour répondre aux différents enjeux d’adaptation qu’exigent le contexte épidémique et ses multiples répercussions :
• Maintenir les dispositifs d’accueil téléphonique
L’ensemble des centres de relation client ont toujours maintenu leur activité de traitement des demandes d’intervention les plus urgentes (manque d’eau, fuites ou encombrement des évacuations d’eaux usées). Un effort conséquent d’information des consommateurs les a parallèlement incités à recourir en priorité aux services digitaux mis à leur disposition, pour les demandes n’ayant pas de caractère d’urgence.
• Resserrer les liens avec les consommateurs
Dans cette situation exceptionnelle, les modes classiques d’échanges avec les consommateurs ont été adaptés pour maintenir et même renforcer le lien avec leur service d'eau.
Pour les accompagner au jour le jour, les aider à bénéficier au mieux de leurs services d’eau et d’assainissement (ex : garantie sanitaire de l’eau du robinet, conseils d’hydratation en confinement, impératif de jeter les lingettes à la poubelle et non dans les toilettes…), ou encore leur simplifier la vie en les orientant vers les modes d’interaction les mieux adaptés au contexte du confinement du printemps 2020, les communications ont été démultipliées, via différents canaux (rubrique dédiée sur eau.veolia.fr/infos-covid- 19, 8 lettres d’informations digitales, e-mailings, SMS, réseaux sociaux, infos sur factures…). RE
RIRE DV UE
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 18
Installations
• Surpresseur Fauveau
Le raccordement hydraulique s’est déroulé début janvier.
Le nouveau surpresseur a été mis en service en novembre et l’ancienne installation a été démontée dans la foulée. Les travaux se sont achevés en décembre.
• Forage de Radeval
La clôture a été détériorée début février suite à un accident de la circulation. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 19
La réparation est intervenue la semaine suivante.
Réseau
• Fuites sur canalisations
Quelques fuites “remarquables” peuvent être mentionnées au titre de l’année 2020:
Mars 2020: secteur Tours du Levant SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 20
Juin 2020: rue de la Boulaye
Juillet 2020: côte de la Mantelle
Juillet 2020: rue Guynemer SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 21
• Fuite après compteur magasin Carrefour Market
Cette fuite conséquente a pu être estimée à 800 m3/j.
Les travaux de réparation ont eu lieu de nuit début avril durant la période de confinement.
• Travaux de renouvellement de canalisation place Nicolas Poussin
Les travaux ont été décalés en 2021 en raison de la crise sanitaire.
• Travaux de renouvellement de canalisation rue Saint Jacques
363 ml de canalisations ont été renouvelés. Les travaux ont débuté fin septembre et ont duré un mois. (À D; ” v .
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 22
A cette occasion, Veolia a proposé à la collectivité de reprendre 13 branchements pris sur la canalisation DN80 parallèle à la canalisation renouvelée.
• Gestion patrimoniale
4 prélèvements de canalisation ont été réalisés en 2020.
Les résultats sont synthétisés dans le tableau ci-dessous:
Adresse ∅ Matériau Etat Résultat (Date critique) Rue du Tuf - Les Andelys 110 PVC Reçu Canalisation en mauvais état Place Nicolas Poussin - Les Andelys 200 Fonte Reçu 2000 - 2004 Chemin de la Garenne - Hameau de Cléry 40 Fonte Reçu 1935 - 1960 Rue Côte du Parc - Les Andelys 90 PVC Reçu Etat général mauvais
• Pertes en eau liées aux hydrants
Juin 2020: PI resté ouvert devant Bricomarché.
Juillet 2020: prise d’eau à proximité de la piscine (nettoyage du pont). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 23
Juillet 2020: PI rue Gilles Nicolle mal fermé.
Qualité eau
• 100% de conformité aux limites et références de qualité pour les paramètres physico-chimiques
(contrôle officiel de l’ARS et autosurveillance du Délégataire).
• 99,6% de conformité aux limites et références de qualité pour les paramètres bactériologiques
(contrôle officiel de l’ARS et autosurveillance du Délégataire).
• Teneurs en perchlorates inférieures au seuil de recommandation pour la population adulte fixé
par l’ANSES sur les ressources alimentant la commune.
• Absence de chlorure de vinyle monomère (CVM) sur le réseau (3 analyses réalisées).
1.4.2 Propositions d’amélioration
Installations
• Sécurisation des installations
L’ASTEE, en collaboration avec l’ARS, a édité un guide de recommandations relatif à la protection des installations vis-à-vis des actes de malveillance.
Il est ainsi préconisé de mettre en place une protection multi-barrières avant l’accès à l’eau. 1°" barrière : parcelle close
ne |
2‘ barrière: bâtiment ou ouvrage spécifique
ec En "À
3*barrière:
Accès à l'eau sécurisé
L En =)
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 24
Extrait du guide de recommandations
D’une manière générale, les sites de la Collectivité ne disposent pas de ce type de protection.
En particulier:
• Réservoir du Mont Pivin
Le site n’est pas clôturé ce qui augmente le risque d'intrusion dans l’ouvrage. Un devis a été transmis à la collectivité en avril 2020.
• Surpresseur de Noyers
Un capot est à renforcer. 15:37:48
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 25
• Inspection des forages
L’arrêté du 11 septembre 2003 stipule que les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...).
Une inspection caméra suffit pour répondre à ces exigences. Elle est donc à prévoir pour les forages appartenant à la Collectivité.
Exemple de rendu d’une inspection caméra de forage
• Forage de Radeval
A ce jour, il n'existe pas de secours possible pour le Forage de Radeval en cas de pollution ; nous positionnons ce sujet en première ligne des préoccupations attachées à votre service.
D’autre part, des dégradations ont été observées sur le génie civil. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 26
• Réservoir de Courcanne
La sécurisation des accès au site est à prévoir. Devis d’une clôture proposé à SNA.
• Observations suite à la campagne de nettoyage des réservoirs
• Réservoir Château rose
Les trappes d’accès au réservoir ainsi que l’échelle d’accès à la cuve sont en mauvais état.
Les échelles d’accès aux cuves ainsi que leurs fixations sont dégradées.
• Réservoir du Mont Pivin
L’échelle d’accès à la cuve n’est pas conforme à la réglementation.
Par ailleurs, sont également en mauvais état:
• le système d’évacuation des eaux pluviales,
• les évents des dômes du réservoir,
• les clôtures du site,
• les trappes d’accès au réservoir. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 27
Réseau
• Sectorisation
Dans une démarche d’amélioration du rendement de réseau, la mise en place d’une sectorisation pourrait être envisagée. Le principe consiste à décomposer le réseau en plusieurs secteurs pour lesquels les volumes mis en distribution ainsi que les débits de nuit sont mesurés en permanence.
• Modélisation hydraulique
La modélisation hydraulique d’un réseau est un outil puissant permettant de décrire son fonctionnement (en situation actuelle ou en fonction de scenarii), de dimensionner les installations et d’optimiser leur exploitation.
Elle a permet d’évaluer en tout point du réseau les conditions de la desserte et la sécurité d’alimentation de l’eau distribuée aux clients :
- débits transitant dans les canalisations et les vitesses d’écoulement,
- pression disponible dans le réseau,
- marnage et autonomie des réservoirs,
- temps de séjour en tout point.
Un tel outil pourrait être déployé sur le réseau de la Collectivité.
• Bornes de puisage
La mise en place de ce type de dispositifs équipés d’un comptage permettrait de mieux comptabiliser les volumes destinés aux opérations d’entretiens (curage, arrosage).
Exemple de borne de puisage SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 28
A défaut, des comptages pourraient être installés sur les hydrants susceptibles d’être les plus concernés par des tirages indus comme le PI n° 106 en haut de la côte de Cléry, le PI n° 73 ZAC Marguerite et le PI n° 100 route des templiers.
Machines tournantes
Veolia a procédé en 2020 à un diagnostic des installations vis à vis de la conformité des machines tournantes.
Celui-ci a permis de remonter un certain nombre de non-conformités.
Veolia prendra prochainement contact avec la collectivité pour établir un plan d'actions.
EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES
La nouvelle Directive Européenne sur l’Eau Potable a été adoptée.
Cette nouvelle Directive (2020/2184 du 16 décembre 2020) actualise celle de 1998 et sera transposée en droit français d’ici le 12 janvier 2023.
Elle “revalorise l’eau du robinet” au travers de plusieurs évolutions majeures :
1. Elle exige de donner une information plus complète aux consommateurs sur la qualité de l’eau potable notamment pour promouvoir sa consommation et sur les types de traitement appliqués pour potabiliser l’eau. Dans le même temps, elle demande également de fournir des informations et conseils aux usagers sur la manière de réduire leur consommation d’eau.
2. Elle renforce à nouveau les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux polluants, avec une obligation de résultats sur huit nouvelles substances et elle instaure des limites de qualité plus exigeantes pour le plomb (seuil divisé par 2). En outre, une « liste de vigilance » sur les eaux brutes est établie par la Commission Européenne pour suivre l’évolution des polluants émergents, « tels que les composés perfluorés, les microplastiques, les perturbateurs endocriniens et les produits pharmaceutiques ».
3. Elle instaure une approche fondée sur la gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux. Cela passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau, et la compréhension de leur vulnérabilité. Dans un contexte de changement climatique, cette approche doit permettre aux collectivités de disposer d’une vision prospective afin d’optimiser leurs investissements.
4. Elle vise à garantir l’accès à l’eau pour tous, notamment pour les populations vulnérables (sans abris, réfugiés, squats…), via le déploiement par exemple de bornes fontaines sur le territoire ou de douches publiques.
Après avoir été transposée en droit français, la mise en œuvre de cette Directive va nécessiter des évolutions significatives dans la gestion des services d’eau potable, et Veolia mettra à disposition son savoir-faire et ses expertises pour vous accompagner.
. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 29
1.5 Les indicateurs réglementaires 2020
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 8 579 8 453
[D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,98 €uro/m3 2,01 €uro/m3
[D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Délégataire 1 j 1 j
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 % 96,4 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico- chimiques ARS (1) 100,0 % 100,0 %
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 104 104
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 75,5 % 75,0 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 4,57 m3/jour/km 5,21 m3/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 4,37 m3/jour/km 5,01 m3/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,40 % 0,48 %
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 80 % 80 %
[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 2 1
[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 66 30
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 0,54 u/1000 abonnés 4,76 u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 % 100,00 %
[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 7,09 % 3,07 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,27 u/1000 abonnés 1,06 u/1000 abonnés
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 30
1.6 Autres chiffres clés de l’année 2020
L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
VP.062 Volume prélevé Délégataire 471 501 m3 519 672 m3
VP.059 Volume produit Délégataire 471 501 m3 519 672 m3
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 38 698 m3 70 846 m3
Volume mis en distribution (m3) Délégataire 481 783 m3 571 323 m3
VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 1 876 m3 1 717 m3
Volume consommé autorisé année entière Délégataire 356 520 m3 423 743 m3
Nombre de fuites réparées Délégataire 27 52
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
Nombre d'installations de production Délégataire 2 2
Capacité totale de production Délégataire 1 680 m3/j 1 680 m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 3 3
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 1 900 m3 1 900 m3
Longueur de réseau Délégataire 93 km 95 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 79 km 81 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 301 ml 363 ml
Nombre de branchements Délégataire 2 965 2 966
Nombre de branchements en plomb Délégataire 3 3
Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 0 0
Nombre de branchements neufs Délégataire 5 9
Nombre de compteurs Délégataire 4 019 4 135
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 57 33
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020 Nombre de communes Délégataire 2 2
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 3 671 3 780
- Abonnés domestiques Délégataire 3 666 3 776
- Abonnés non domestiques Délégataire 3 3
- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 2 1
Volume vendu Délégataire 368 629 m3 440 168 m3
- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 339 724 m3 419 219 m3
- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 489 m3 1 754 m3
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 28 416 m3 19 195 m3
Consommation moyenne Délégataire 101 l/hab/j 120 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 78 m3/abo/an 92 m3/abo/an
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 31
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCES
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique
sur le périmètre du
service
Mesure statistique
sur le périmètre du
service
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 83 % 85 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Non Non
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2019 VALEUR 2020
Energie relevée consommée Délégataire 120 855 kWh 133 403 kWh Facture 120m% / Répartition du prix du service de l'Eau
Service de l'eau : 183 € ( 28,02 % }
Service de l'assainissement: 330 € ( 50,54% }
Organismes publics : 140 € (21,44% })
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 32
1.7 Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de LES ANDELYS, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
LES ANDELYS
Prix du service de l'eau potable Volume
Prix
Au
01/01/2021
Montant
Au
01/01/2020
Montant
Au
01/01/2021
N/N-1
Part délégataire 146,30 147,14 0,57%
Abonnement 35,84 36,04 0,56%
Consommation 120 0,9258 110,46 111,10 0,58%
Part communale 25,80 25,80 0,00%
Consommation 120 0,2150 25,80 25,80 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de
l'eau) 120 0,0850 7,92 10,20 28,79%
Organismes publics 45,60 45,60 0,00%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3800 45,60 45,60 0,00%
Total € HT 225,62 228,74 1,38%
TVA 12,41 12,58 1,37%
Total TTC 238,03 241,32 1,38%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,98 2,01 1,52%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de LES ANDELYS :
Les factures type sont présentées en annexe. 2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR
CONSOMMATION SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 34
Veolia fait de la « Relation Attentionnée » le principe transversal qui guide l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées à la consommation (interruptions de service, impayés, aides financières).
2.1 Les consommateurs abonnés du service
Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 2 999 2 966 2 978 3 671 3 780 3,0%
domestiques ou assimilés 2 993 2 960 2 972 3 666 3 776 3,0%
autres que domestiques 3 3 3 3 3 0,0%
autres services d'eau potable 3 3 3 2 1 -50,0%
Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le client 587 1 034 394 230 363 57,8%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 324 304 340 350 415 18,6%
Taux de clients mensualisés 33,9 % 35,0 % 37,2 % 37,0 % 43,3 % 17,0%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 24,7 % 25,7 % 26,3 % 22,1 % 23,0 % 4,1%
Taux de mutation 11,0 % 10,4 % 11,6 % 9,7 % 11,1 % 14,4%
Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe. FOCUS
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 35
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au
rendez-vous
Veolia place les consommateurs de services d’eau et d’assainissement au cœur de son action.
Veolia s’engage à prendre autant soin d’eux que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos
prestations :
la qualité de l’eau
la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel, par ceux de l’accueil de proximité…
la qualité de l’information adressée aux abonnés
Les résultats représentatifs de la région dont dépend votre service en décembre 2020 sont :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Satisfaction globale 89 86 83 83 85 +2
La continuité de service 95 95 95 93 94 +1
La qualité de l’eau distribuée 79 77 77 75 80 +5
Le niveau de prix facturé 54 55 59 59 65 +6
La qualité du service client offert aux abonnés 86 80 81 75 81 +6
Le traitement des nouveaux abonnements 90 85 90 83 92 +9
L’information délivrée aux abonnés 76 76 69 71 73 +2
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une
cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet
ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit
abonné au service ou habite en logement collectif
sans abonnement direct peut demander la
composition de son eau. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 36
Les 5 promesses aux consommateurs de Veolia
Par ces 5 promesses, Veolia concrétise sa volonté de placer les consommateurs du territoire au cœur de son action. Elles témoignent de la mobilisation quotidienne des femmes et des hommes de Veolia à leur service, tout au long de leur parcours avec le service : : nous leur devons chaque jour une eau potable distribuée à domicile, l’assainissement de leurs eaux usées, mais aussi un accompagnement, une réactivité et une transparence sans faille.
#1 Qualité : « Nous nous mobilisons à 100% pour la qualité de votre eau ». #2 Intervention : « Nous réagissons et vous aidons à faire face aux incidents » #3 Budget : « Nous vous accompagnons dans la gestion de votre facture d’eau » #4 Services : « Nous sommes à votre écoute quand et comme vous le souhaitez » #5 Conseil : « Nous vous aidons à maîtriser votre consommation » SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 37
2.3 Données économiques
Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2020 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2016 2017 2018 2019 2020
Taux d'impayés 3,38 % 2,93 % 4,15 % 7,09 % 3,07 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 20 742 17 402 31 492 48 701 27 279
Montant facturé N - 1 en € TTC 612 801 593 008 759 679 686 431 889 988
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs.
Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2020, ce taux pour votre service est de 4,76/ 1000 abonnés.
2016 2017 2018 2019 2020
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
(pour 1 000 abonnés) 4,00 4,38 5,04 0,54 4,76
Nombre d'interruptions de service 12 13 15 2 18
Nombre d'abonnés (clients) 2 999 2 966 2 978 3 671 3 780
Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux : SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 38
Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées pour faciliter l’accès à l’eau
Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental
En 2020, le montant des abandons de créance s’élevait à 30 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social
reçues par le délégataire 11 10 5 2 1
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité par le délégataire (€) 427,94 314,40 215,43 65,75 29,65
Volume vendu selon le décret (m3) 352 602 349 037 344 906 368 629 440 168
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu.
Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 318 271 328 196 142 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE D'MONL
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 40
Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de production Capacité de production (m3/j)
Forage de Radeval
Installation de production d'eau: Radeval ' Service Bas er Service Moyen ' 1 680
Capacité totale 1 680
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
Réservoir du Château Rose (Cléry) aux ANDELYS 600
Réservoir du Mont Pivin aux ANDELYS 500
Réservoir et surpresseur la Courcanne aux ANDELYS 800
Capacité totale 1 900
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
Surpresseur de Fauveau aux ANDELYS 7
Surpresseur de Noyers aux ANDELYS 1
Surpresseur la Courcanne SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 41
3.2 L’inventaire des réseaux
Cette section présente la liste :
des réseaux de distribution,
des équipements du réseau,
des branchements en domaine public,
des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens
propres du délégataire.
Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 62,6 62,6 62,5 92,9 94,8 2,0%
Longueur de distribution (ml) 62 569 62 564 62 538 92 861 94 827 2,1%
dont canalisations 48 288 48 283 48 257 78 580 80 546 2,5%
dont branchements 14 281 14 281 14 281 14 281 14 281 0,0%
Equipements
Nombre d'appareils publics 82 81 81 119 129 8,4%
dont poteaux d'incendie 71 73 73 98 108 10,2%
dont bouches d'incendie 9 6 6 7 7 0,0%
dont puisards d'incendie 2 2 2 7 7 0,0%
dont bouches d'arrosage 1 1 0,0%
Branchements
Nombre de branchements 2 240 2 240 2 244 2 965 2 966 0,0%
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 3 274 3 278 3 288 4 019 4 135 2,9% Bien de reprise
dont sur abonnements en service 2 982 2 954 2 963 3 653 3 761 3,0%
dont sur abonnements résiliés sans
successeur 292 324 325 366 374 2,2% Nombre
de
compteurs
Pyramide des âges des compteurs (Année de fabrication)
600 -
a S
ë F
8 S
N © Le}1
100 -
U
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 42
Canalisation d'adduction (ml) Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 80 546 80 546
DN 40 (mm) 1 020 1 020
DN 50 (mm) 326 326
DN 60 (mm) 8 744 8 744
DN 63 (mm) 7 408 7 408
DN 75 (mm) 494 494
DN 80 (mm) 10 322 10 322
DN 90 (mm) 2 303 2 303
DN 100 (mm) 15 600 15 600
DN 110 (mm) 7 179 7 179
DN 125 (mm) 6 250 6 250
DN 140 (mm) 239 239
DN 150 (mm) 7 109 7 109
DN 160 (mm) 61 61
DN 200 (mm) 3 789 3 789
DN 250 (mm) 5 229 5 229
DN 300 (mm) 4 137 4 137
DN indéterminé (mm) 336 336 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 43
3.3 Les indicateurs de suivi du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1 Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
2016 2017 2018 2019 2020
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,03 0,53 0,53 0,40 0,48
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 48 288 48 283 48 257 78 580 80 546
Longueur renouvelée totale (ml) 74 1 214 0 301 363
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 74 804 0 301 363
3.3.2 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2020 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2016 2017 2018 2019 2020
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 94 104 104 104 104 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 44
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 100 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238,
VP239 et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 15
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 14
Total Parties A et B 45 44
Code VP
Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 0
Total: 120 104
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2020 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 45
3.4 Gestion du patrimoine
3.4.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
Les installations
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
Mode de
gestion
RES ANDELYS
RES_ANDELYS_MONT_PIVIN
COFFRET TELEGESTION Rénovation Compte
PIJT 2018
50 PRELOCALISATEURS DE FUITE Rénovation Compte
Les compteurs
En ce qui concerne les compteurs d’eau froide en service, le renouvellement est réalisé de manière à répondre aux obligations contractuelles et assurer la conformité réglementaire du parc de compteurs.
En France, le « contrôle en service des compteurs d'eau froide potable » est réglementé par l'arrêté du 6 mars 2007. Parmi les méthodes proposées par cet arrêté, Veolia a choisi celle qui donne la meilleure connaissance du parc : la mise en place d’un système qualité pour utiliser ses propres moyens de contrôle. Les compteurs de diamètre nominal strictement inférieur à 40 mm sont inspectés selon une méthode statistique définie par cet arrêté tandis que les autres compteurs sont renouvelés selon la méthode de renouvellement suivant l'âge et la classe du compteur.
Un carnet métrologique comprenant les informations demandées par la décision du 30 décembre 2008 est tenu à jour pour chaque compteur éligible.
Veolia a été autorisé par décision ministérielle à utiliser la procédure de contrôle statistique par le détenteur pour les compteurs qu’elle détient ou gère au titre d’un contrat de délégation de service public. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 46
Le système qualité de Veolia est accrédité (accréditation n° 3-1316 (précédemment accréditation n° 2 – 5146 jusqu'au 1er décembre 2016) portée disponible sur WWW.COFRAC.fr) pour faire inspecter les compteurs par ses laboratoires.
Les lots de compteurs inspectés depuis 2010 sont conformes à la réglementation. Ces méthodes statistiques permettent de mettre en œuvre une stratégie de renouvellement préventif optimisée et contribuent à la maîtrise des technologies de comptage et au suivi du vieillissement des compteurs au cours du temps.
Renouvellement des compteurs 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Nombre de compteurs 3 274 3 278 3 288 4 019 4 135 2,9%
Nombre de compteurs remplacés 169 802 790 57 33 -42,1%
Taux de compteurs remplacés 5,2 24,5 24,0 1,4 0,8 -42,9%
Les réseaux
Réseaux
Quantité renouvelée
dans l'exercice
Mode de
gestion
Réseau (lot)
CANALISATION EAU 363 Compte
BRANCHEMENTS EAU 1 Compte
Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Nombre de branchements 2 240 2 240 2 244 2 965 2 966 0,0%
dont branchements plomb au 31 décembre (*) 3 3 3 3 3 0,0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0%
Branchements plomb découverts pendant l'année -29 0 0 0 0 0%
Branchements plomb supprimés pendant l'année (**) 7 0 0 0 0 0%
% de branchements plomb supprimés 17,95% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 47
3.4.2 Les travaux neufs réalisés
Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Lieu ou ouvrage Description
RUE BLANCHARD - LES ANDELYS
(27) 1 brt E ( ml)
AVENUE DE LA REPUBLIQUE (D316)
- LES ANDELYS (27) 1 brt E ( ml)
RUE DES MARAICHERS - LES
ANDELYS (27) 1 brt E (25ml)
2 AVENUE VICTOR HUGO (D316) -
LES ANDELYS (27) 2 brt E (12ml)
RUE DU GAMBON - LES ANDELYS
(27) 1 brt E (4ml)
16 CHEMIN DES ECOLIERS - LES
ANDELYS (27) 1 brt E (9ml)
RUE SAINT JACQUES (313) - LES
ANDELYS (27) 2 brt E (25ml) 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE Bi TILL
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 49
Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan d’auto-contrôle de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Les prélèvements sont réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le contrôle réglementaire réalisé par l’ARS porte sur l’ensemble des paramètres réglementaires microbiologiques et physico-chimiques. L’auto-contrôle est adapté à chaque service et cible davantage les paramètres réglementés pour un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble des systèmes. Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 142 86 14
Physico-chimique 1880 43
4.1.2 L’eau produite et distribuée
Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
E.Coli /100ml 0 1 1 0 28 14 0 n/100ml
La présence d’un Escherichia Coli a été mise en évidence le 29 octobre sur le réseau Andelys Moyen. Le prélèvement de contrôle réalisé le 4 novembre a permis de conclure à l’absence de contamination du réseau de distribution. : -
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 50
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Bactéries Coliformes 0 1 1 0 28 14 0 n/100ml
La présence d’un coliforme a été mise en évidence le 29 octobre sur le réseau Andelys Moyen. Le prélèvement de contrôle réalisé le 4 novembre a permis de conclure à l’absence de contamination du réseau de distribution.
Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 113,60 123,90 3 mg/l Sans objet
Chlorures 16,60 17,90 7 mg/l 250
Fluorures 100 110 3 μg/l 1500
Magnésium 7,72 8,83 3 mg/l Sans objet
Nitrates 25,70 32,40 7 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0,04 3 μg/l 0,5
Potassium 1,50 2 3 mg/l Sans objet
Sodium 8,20 8,40 3 mg/l 200
Sulfates 7 9 7 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 28,50 31,70 7 °F Sans objet SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 51
4.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau
Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère : http://social- sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2016 2017 2018 2019 2020
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 96,43 %
Nombre de prélèvements conformes 29 28 16 29 27
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 1
Nombre total de prélèvements 29 28 16 29 28
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 9 9 3 13 13
Nombre de prélèvements non conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 9 9 3 13 13 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Chlorure de Vinyle Monomère
Le Chlorure de Vinyle Monomère (CVM) constitue la principale matière première du PVC. Cette substance est classée comme cancérigène et sa limite de qualité dans les eaux destinées à la consommation humaine est fixée à 0,5 μg/L. Des dépassements de cette limite de qualité sont susceptibles d’être observés du fait d’une migration dans l’eau distribuée du CVM résiduel contenu dans les parois de certaines canalisations en PVC produites avant 1980.
En 2020, comme les années précédentes, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont continué d’appliquer l’instruction de la Direction Générale de la Santé du 18 octobre 2012 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La plupart des ARS appliquent une stratégie d’échantillonnage ciblée sur les canalisations précédemment repérées comme à risques. Il s’agit avant tout des canalisations susceptibles d'être concernées par le phénomène de migration du CVM compte-tenu de leurs caractéristiques patrimoniales (période de pose) et hydrauliques (temps de séjour de l’eau dans la canalisation). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 52
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du
réseau
4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximales par ressource sont les suivantes :
Débit horaire (m3/h)
Forage de Radeval
Installation de production d'eau: Radeval ' Service Moyen ' 170
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume prélevé (m3) 544 189 520 907 492 383 471 501 519 672 10,2%
Volume prélevé par ressource (m3)
Forage de Radeval 445 034 427 277 410 699 386 291 430 213 11,4%
Installation de production d'eau: Radeval ' Service Moyen
' 99 155 93 630 81 684 85 210 89 459 5,0%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 544 189 520 907 492 383 471 501 519 672 10,2%
Eau souterraine influencée 0 0 0 0 0 0%
Eau de surface 0 0 0 0 0 0%
Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume prélevé (m3) 544 189 520 907 492 383 471 501 519 672 10,2%
Besoin des usines 1 850 2 990 0 0 0 0%
Volume produit (m3) 542 339 520 907 492 383 471 501 519 672 10,2%
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 0 0 0 38 698 70 846 83,1%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 50 409 47 561 33 714 28 416 19 195 -32,5%
Volume mis en distribution (m3) 491 930 473 346 458 669 481 783 571 323 18,6% Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
m3
550 000 :-
500 000 +--
450 000 + --
400 000 + --
350 000 +--
300 000 +--
250 000 +--
200 000 + --
150 000 + --
100 000 + --
50 000 +--
0 -
2016 2017 2018 2019 2020
, ‘/olume Produit
D, ‘/olume acheté à d'autres services d'eau potabl
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 53
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable (m3) 0 0 0 38 698 70 846 83,1%
Autre(s) engagement(s) 0 0 0 38 698 70 846 83,1%
4.2.2 L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 352 602 349 037 344 906 368 629 440 168 19,4%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 302 193 301 476 311 192 340 213 420 973 23,7%
domestique ou assimilé 299 987 301 321 309 023 339 724 419 219 23,4%
autres que domestiques 2 206 155 2 169 489 1 754 258,7%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 50 409 47 561 33 714 28 416 19 195 -32,5%
En raison de la crise sanitaire, une grande partie des compteurs n'a pu être relevée. Par conséquent, les consommations associées ont donc été estimées sur la base de celles relevées en 2019. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 54
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume vendu (m3) 352 602 349 037 344 906 368 629 440 168 19,4%
dont clients individuels 236 359 218 003 240 775 263 832 336 238 27,4%
dont clients domestiques SRU 94 0 146 130 190 46,2%
dont clients industriels 2 206 2 087 2 169 489 928 89,8%
dont clients collectifs 40 611 35 469 38 094 38 809 34 777 -10,4%
dont irrigations agricoles -240 511 -312,9%
dont volume vendu autres collectivités 50 409 47 561 33 714 28 416 19 195 -32,5%
dont bâtiments communaux 13 672 37 085 18 861 23 904 34 389 43,9%
dont appareils publics 9 251 8 832 11 147 9 401 9 794 4,2%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable (m3) 50 409 47 561 33 714 28 416 19 195 -32,5%
VEXIN NORMAND (SIE) 40 036 39 091 26 743 18779 19195 2,22%
VEZILLON 10 373 8 470 6971 9637
Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à l’année entière par un calcul prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 307 958 314 474 311 192 350 756 417 880 19,1%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours (m3) 307 958 314 474 311 192 350 756 417 880 19,1%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés
annuels 366 365 365 365 366 0,3%
Volume consommateurs sans comptage (m3) 800 790 1 957 3 888 4 146 6,6%
Volume de service du réseau (m3) 1 320 2 990 15 871 1 876 1 717 -8,5%
Volume consommé autorisé (m3) 310 078 318 254 329 020 356 520 423 743 18,9%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 310 078 318 254 329 020 356 520 423 743 18,9% Comptabilisé
année entière
CT ET Mis en Consommé autorisé
distribution année entière Service du réseau
< == “fs Acheté Vendu Perte Consommateurs sans télécomptage
Produit
@)
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 55
Synthèse des flux de volumes
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non- réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2020 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2020 75,0 68,01 5,01 5,21 15,03
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)
Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)
ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
519 672m³ 571 323m³ 423 743m³
417 880m³
1 717m³
4 146m³ 70 846m³ 19 195m³ 147 580m³ Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
600 000 -
500 000 -
400 000 -
300 000 -
200 000 -
100 000 -
0 -
2016 2017 2018 2019 2020
| /olume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m
——6—— Rendement du réseau de distribution (%)
| /olume produit + acheté à d'autres services (m3) |
+50
_H40
RSR
RSS:
mn
-J
oo
Oo
©
oo
(%)
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©
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PPPPETErT
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 56
ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 66,5 % 70,2 % 73,7 % 75,5 % 75,0 % -0,7%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . A 310 078 318 254 329 020 356 520 423 743 18,9%
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . . B 50 409 47 561 33 714 28 416 19 195 -32,5%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 542 339 520 907 492 383 471 501 519 672 10,2%
Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . D 0 0 0 38 698 70 846 83,1% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008
Selon l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, et sur la base de l’Indice Linéaire de Consommation (ILC), votre réseau est considéré comme étant semi-urbain.
De ce fait, avec un ILP de 5,01, votre réseau peut être classé comme médiocre.
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2020 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2020. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 57
L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau [P106.3]
2016 2017 2018 2019 2020
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 10,41 9,01 8,37 4,57 5,21
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 491 930 473 346 458 669 481 783 571 323
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 307 958 314 474 311 192 350 756 417 880
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 48 288 48 283 48 257 78 580 80 546
2016 2017 2018 2019 2020
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 10,29 8,80 7,36 4,37 5,01
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 491 930 473 346 458 669 481 783 571 323
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 310 078 318 254 329 020 356 520 423 743
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 48 288 48 283 48 257 78 580 80 546 & ENGAGEMENT
@ FOCUS
a ———
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 58
4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant
notamment les risques de défaillance,
Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 59
4.3.3 Les recherches de fuites
Commune Date Linéaire inspecté
LES ANDELYS (27) 31/12/2020 32604
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 8 13 18 11 12 9,1%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,2 0,3 0,4 0,1 0,2 100,0%
Nombre de fuites sur branchement 2 6 11 10 6 -40,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,1 0,3 0,5 0,3 0,2 -33,3%
Nombre de fuites sur compteur 0 38 49 6 33 450,0%
Nombre de fuites sur équipement 0 0 0 0 1 100%
Nombre de fuites sur autre support 0 0 0 0 0 0%
Nombre de fuites réparées 10 57 78 27 52 92,6%
Linéaire soumis à recherche de fuites 95 010 83 983 63 843 59 111 32 604 -44,8% RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITÉ
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 60
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2016 2017 2018 2019 2020
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource
par installation de production 2016 2017 2018 2019 2020
Forage de Radeval 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
Installation de production d'eau: Radeval ' Service Bas et Service
Moyen ' 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 139 801 122 026 120 855 133 403 10,4%
Installation de production 139 801 122 026 120 855 133 403 10,4%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe. S
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 61
4.4.3 La consommation de réactifs
Selon les cas, le choix du réactif est établi de façon à optimiser le traitement :
assurer une eau de qualité conforme aux normes de potabilité,
réduire les quantités de réactifs à utiliser.
Installation Réactifs (unité) Quantité Commentaires
ENSEMBLE DES UNITES DE
PRODUCTION Kg 264 Chlore
4.4.4 La valorisation des sous-produits
La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles…), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène…), les déchets de laboratoire (verrerie, sous- produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes…).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées. 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 63
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 64
2019
682 248
426 471
209 699
8 815
37 262
601 026
125 008
11 120
0
502
10 489
57 164
6 439
49 876
5 980
21 237
14 512
2 803
10 990
- 5 646
32 029
209 699
77 270
1 072
76 198
3 696
3 696
1 079
16 657
81 220
27 069
54 150
Conform e à la circulaire FP2E de janvier 2006 3/22/2021
RESULTAT 55 297 2.12 %
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2020
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: F206E - VILLE DES ANDELYS DSP-EAU Eau
RESULTAT AVANT IMPOT 76 802 -5.44 %
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 21 504
Charges relatives aux compteurs du domaine privé 1 785
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 7 900
Charges relatives aux investissements 4 467
programme contractuel ( investissements ) 4 467
pour garantie de continuité du service 0
fonds contractuel ( renouvellements ) 78 267
Collectivités et autres organismes publics 281 139
Charges relatives aux renouvellements 78 267
autres - 7 175
Contribution des services centraux et recherche 33 963
assurances 1 731
locaux 11 457
engins et véhicules 26 271
informatique 15 545
Autres dépenses d'exploitation 54 921
télécommunications, poste et telegestion 7 094
Sous-traitance, matièreset fournitures 67 612
Impôts locaux et taxes 8 815
Produits de traitement 799
Analyses 17 700
Energie électrique 15 421
Achats d'eau 82 610
CHARGES 808 161 34.46 %
Personnel 152 761
Travaux attribués à titre exclusif 10 147
Produits accessoires 43 202
Exploitation du service 550 474
Collectivités et autres organismes publics 281 139
LIBELLE 2020 Ecart %
PRODUITS 884 961 29.71 %
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 65
(1) Cette page contient le détail de la prem ière ligne du CARE (produits hors TVA). 3/22/21
Com pte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décim ale, le total des produits ci-dessus peut
être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le com pte annuel de résultat de
l'exploitation.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2020
Collectivité: F206E - VILLE DES ANDELYS DSP-EAU Eau
Produits des travaux attribués à titre exclusif 8 815 10 147 15.11 %
Produits accessoires 37 262 43 202 15.94 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 91 5
Collectivités et autres organismes publics 209 699 281 139 34.07 %
dont variation de la part estimée sur consommations 4 600 8 966
Redevance Modernisation réseau 91 5 NS
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 103 077 161 261 NS
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 98 478 152 295
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 35 527 29 900
dont variation de la part estimée sur consommations 3 095 - 9 369
dont variation de la part estimée sur consommations 5 549 4 325
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 38 622 20 531 -46.84 %
Produits : part de la collectivité contractante 67 909 99 343 46.29 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 62 360 95 018
dont variation de la part estimée sur consommations - 287 104
Exploitation du service 426 471 550 474 29.08 %
Ventes d'eau à d'autres services publics 7 392 9 079 22.82 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 7 679 8 975
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 350 886 468 682
dont variation de la part estimée sur consommations 68 193 72 713
LIBELLE 2019 2020 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 419 079 541 395 29.19 % SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 66
5.2 Situation des biens
Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 67
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
Les autres dépenses de renouvellement
Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».
Dépenses relevant d'une garantie pour la continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
2020
Solde à fin de l'exercice (€) 9 613,26
Dotation de l'exercice 78 267,26
Dépense de l'exercice 99 846,51 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 68
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 69
conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
Consommations non relevées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. Il y a lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation (relevé spécifique, prorata temporis) et de recouvrement des sommes dues qui s’imposeront au nouvel exploitant, ainsi que les modalités de reversement des surtaxes correspondantes.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante).
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 70
d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat, concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….,
concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. 6. ANNEXES SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 72
6.1 La facture 120 m3
LES ANDELYS/VEZILLON m3 Prix au 01/01/2021
Montant
au
01/01/2020
Montant
au
01/01/2021
N/N-1
Production et distribution de l'eau 180,02 183,14 1,73%
Part délégataire 146,30 147,14 0,57%
Abonnement 35,84 36,04 0,56%
Consommation 120 0,9258 110,46 111,10 0,58%
Part communale 25,80 25,80 0,00%
Consommation 120 0,2150 25,80 25,80 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0850 7,92 10,20 28,79%
Collecte et dépollution des eaux usées 325,02 330,24 1,61%
Part délégataire 259,14 154,48 -40,39%
Abonnement 47,34
Consommation 120 1,2873 211,80 154,48 -27,06%
Part communale 65,88 175,76 166,79%
Consommation 120 1,4647 65,88 175,76 166,79%
Organismes publics et TVA 114,93 140,04 21,85%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,3800 45,60 45,60 0,00%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,3700 22,20 44,40 100,00%
TVA 47,13 50,04 6,17%
TOTAL € TTC 619,97 653,42 5,40% SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 73
6.2 Les données consommateurs par
commune
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
LES ANDELYS
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 7 221 7 212 7 184 8 312 8 199 -1,4%
Nombre d'abonnés (clients) 2 996 2 963 2 975 3 669 3 679 0,3%
Volume vendu (m3) 302 193 301 476 311 192 336 316 409 766 21,8%
VEZILLON
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 267 254 -4,9%
Nombre d'abonnés (clients) 100
Volume vendu (m3) 9 7 061 78 355,6%
Autre(s)
Volume vendu (m3) 0 0 0 3 888 4 146 6,6% SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 74
6.3 La qualité de l’eau
6.3.1 La ressource
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses obtenus sur l’ensemble des ressources du service :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses conformes
Nb total de résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses conformes
Microbiologique 2 2
Physico-
chimique 380 380
Détail des non-conformités sur la ressource :
Tous les résultats sont conformes.
6.3.2 L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 28 27 15 15 43 42
Physico-chimie 13 13 0 0 13 13
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 75
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité
Surveillance du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 96,4 % 100,0 % 97,7 %
Physico-chimie 100,0 % % 100,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 56 55 29 29
Physico-
chimique 1024 1024
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 84 83 43 43
Physico-
chimique 254 254 43 43
Autres paramètres analysés
Microbiologique 14
Physico-
chimique 225
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.3.3 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 76
PC - Forage de Radeval n°2
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
E.Coli /100ml 0 0 1 n/100ml <= 20000
Entérocoques fécaux 0 0 1 n/100ml <= 10000
Pentachlorobenzène 0 0 0 1 μg/l
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif
Hydrogénocarbonates 346 346 346 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.5 7.5 7.5 1 Unité pH
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 1 Qualitatif
Turbidité 0 0 0 1 NFU
Perchlorate 3.8 3.8 3.8 1 μg/L
Hydrocarbure dissous (indice) 0 0 0 1 mg/l <= 1
Température de l'eau 9.3 9.3 9.3 1 °C <= 25
Fer dissous 0 0 0 1 μg/l
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l
Calcium 117.4 117.4 117.4 1 mg/l
Chlorures 16.9 16.9 16.9 1 mg/l <= 200
Conductivité à 25°C in situ 625 625 625 1 μS/cm
Magnésium 9.25 9.25 9.25 1 mg/l
Potassium 1.7 1.7 1.7 1 mg/l
Silicates (en mg/l de SiO2) 15 15 15 1 mg/l
Sodium 8.2 8.2 8.2 1 mg/l <= 200
Sulfates 8 8 8 1 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.45 0.45 0.45 1 mg/l C <= 10
O2 dissous % Saturation 101.3 101.3 101.3 1 %sat. >= 30
Atrazine déséthyl déisopropyl 0.04 0.04 0.04 1 μg/l <= 2
Ammonium 0 0 0 1 mg/l <= 4
Nitrates 27.3 27.3 27.3 1 mg/l <= 100
Nitrites 0 0 0 1 mg/l
Phosphore total (en P2O5) 0.03 0.03 0.03 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 100
Bore 20.9 20.9 20.9 1 μg/l
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Fluorures 100 100 100 1 μg/l
Nickel 3.2 3.2 3.2 1 μg/l
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 cis 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 trans 0 0 0 1 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 1 μg/l SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 77
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthane-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Tétrachlorure de carbone 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,1 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Pesticides totaux 0.04 0.04 0.04 1 μg/l <= 5
PCB 101 0 0 0 1 μg/l
PCB 118 0 0 0 1 μg/l
PCB 138 0 0 0 1 μg/l
PCB 153 0 0 0 1 μg/l
PCB 180 0 0 0 1 μg/l
PCB 28 0 0 0 1 μg/l
PCB 35 0 0 0 1 μg/l
PCB 52 0 0 0 1 μg/l
PCB 54 0 0 0 1 μg/l
Radon 222 0 0 0 1 mBq/l
Bromoforme 1.9 1.9 1.9 1 μg/l
Chloroforme 1 1 1 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 3 3 3 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 1.8 1.8 1.8 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 7.7 7.7 7.7 1 μg/l
UP - Station de Radeval Bas
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 28 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 6 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0
Flore saprophyte (37°C) 0 0 6 (+)
Turbidité 0.34 0.458 0.75 6 NFU <= 2
Chlore libre 0.17 0.3 0.48 6 mg/l
Chlore total 0.22 0.34 0.51 6 mg/l SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 78
UP - Station de Radeval Moyen
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 55 6 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 6 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 6 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 6 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 6 n/100ml = 0
Flore saprophyte (37°C) 0 1 6 (+)
Turbidité 0.21 0.353 0.43 6 NFU <= 2
Chlore libre 0.2 0.405 0.48 6 mg/l
Chlore total 0.22 0.438 0.5 6 mg/l SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 79
ZD - Les Andelys Bas
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 300 17 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 78 17 n/ml
Bactéries Coliforme /Colilert 0 0 1 Qualitatif = 0
Bactéries Coliformes 0 0 17 n/100ml = 0
E.Coli /Colilert 0 0 1 Qualitatif = 0
E.Coli /100ml 0 0 17 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 17 n/100ml = 0
Flore saprophyte (37°C) 0 0 1 (+)
Pentachlorobenzène 0 0 0 2 μg/l
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 2 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 6.9 7.3 7.5 16 Unité pH [6,5 - 9]
Titre Alcalimétrique Complet 26.2 26.8 27.5 5 °F
Titre Hydrotimétrique 28.5 30.26 31.1 5 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 16 Qualitatif
Turbidité 0 0.044 0.41 17 NFU <= 2
Température de l'eau 10.8 13.467 17.3 18 °C <= 25
Fer total 0 0 0 4 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 2 μg/l <= 50
Calcium 113.6 118.75 123.9 2 mg/l
Chlorures 16.6 17.18 17.9 5 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C in situ 594 613.813 680 16 μS/cm <= 1100
Magnésium 7.72 8.06 8.4 2 mg/l
Potassium 1.8 1.9 2 2 mg/l
Sodium 8.3 8.35 8.4 2 mg/l <= 200
Sulfates 8 8.4 9 5 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.47 0.884 1.55 5 mg/l C <= 2
Atrazine déséthyl déisopropyl 0 0.015 0.03 2 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0 0 16 mg/l <= 0.1
Nitrates 29.8 31.1 32.4 5 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.6 0.6 0.6 5 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 7 mg/l <= 0.5
Aluminium total 0.004 0.039 0.075 2 mg/l <= 0.2
Antimoine 0 0 0 2 μg/l <= 5
Arsenic 0 0 0 2 μg/l <= 10
Baryum 0.031 0.031 0.031 1 mg/l <= 0.7
Bore 12.4 12.4 12.4 1 μg/l <= 1000
Cadmium 0 0 0 2 μg/l <= 5
Chrome total 0.55 0.66 0.77 2 μg/l <= 50
Cuivre 0.006 0.007 0.008 2 mg/l <= 2
Cyanures totaux 0 0 0 2 μg/l <= 50
Fluorures 100 105 110 2 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 2 μg/l <= 1 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 80
Nickel 0 0 0 2 μg/l <= 20
Plomb 0.22 0.255 0.29 2 μg/l <= 10
Sélénium 0 0 0 2 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 2 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,1 0 0 0 2 μg/l
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 2 μg/l <= 3
Dichloroéthylène-1,1 0 0 0 2 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 cis 0 0 0 2 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 trans 0 0 0 2 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 2 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l <= 10
Tétrachloroéthane-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 2 μg/l
Tétrachlorure de carbone 0 0 0 2 μg/l
Trichloroéthane-1,1,1 0 0 0 2 μg/l
Trichloroéthane-1,1,2 0 0 0 2 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 2 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 2 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Fluoranthène 0 0 0 2 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 2 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.015 0.03 2 μg/l <= 0.5
PCB 101 0 0 0 2 μg/l
PCB 118 0 0 0 2 μg/l
PCB 138 0 0 0 2 μg/l
PCB 153 0 0 0 2 μg/l
PCB 180 0 0 0 2 μg/l
PCB 28 0 0 0 2 μg/l
PCB 35 0 0 0 2 μg/l
PCB 52 0 0 0 2 μg/l
PCB 54 0 0 0 2 μg/l
Activité alpha totale 0 0 0 2 Bq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 2 Bq/l
Activité béta totale 0 0 0 2 Bq/l
Tritium (activité due au) 0 0 0 2 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.1 0.261 0.43 18 mg/l
Chlore total 0.12 0.287 0.46 18 mg/l
Bromoforme 1 1.05 1.1 2 μg/l
Chloroforme 0 0 0 2 μg/l
Dibromomonochlorométhane 1.3 1.35 1.4 2 μg/l
Dichloromonobromométhane 0.6 0.6 0.6 2 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 3 3 3 2 μg/l <= 100 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 81
ZD - Les Andelys Moyen
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 56 13 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 300 13 n/ml
Bactéries Coliformes 0 1 13 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 1 13 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 13 n/100ml = 0
Flore saprophyte (37°C) 0 0 1 (+)
Pentachlorobenzène 0 0 0 1 μg/l
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]
pH à température de l'eau 7.1 7.45 7.8 12 Unité pH [6,5 - 9]
Titre Alcalimétrique Complet 27.2 27.9 28.6 2 °F
Titre Hydrotimétrique 31 31.35 31.7 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 12 Qualitatif
Turbidité 0 0.065 0.43 12 NFU <= 2
Température de l'eau 8.8 13.254 17.8 13 °C <= 25
Fer total 0 0 0 2 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Calcium 114 114 114 1 mg/l
Chlorures 16.6 16.6 16.6 2 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C in situ 522 586.083 671 12 μS/cm <= 1100
Magnésium 8.83 8.83 8.83 1 mg/l
Potassium 1.5 1.5 1.5 1 mg/l
Sodium 8.2 8.2 8.2 1 mg/l <= 200
Sulfates 7 7.5 8 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0.43 1.01 1.59 2 mg/l C <= 2
Atrazine déséthyl déisopropyl 0.04 0.04 0.04 1 μg/l <= 0.1
Ammonium 0 0.003 0.03 12 mg/l <= 0.1
Nitrates 25.7 26.55 27.4 2 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.5 0.5 0.5 2 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 3 mg/l <= 0.5
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.045 0.045 0.045 1 mg/l <= 2
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50
Fluorures 100 100 100 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 1.9 1.9 1.9 1 μg/l <= 10
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5 DLLD"
LODITNL
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 82
Dichloroéthane-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Dichloroéthylène-1,1 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 cis 0 0 0 1 μg/l
Dichloroéthylène-1,2 trans 0 0 0 1 μg/l
Dichlorométhane 0 0 0 1 μg/l
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthane-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Tétrachlorure de carbone 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,1 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthane-1,1,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0.04 0.04 0.04 1 μg/l <= 0.5
PCB 101 0 0 0 1 μg/l
PCB 118 0 0 0 1 μg/l
PCB 138 0 0 0 1 μg/l
PCB 153 0 0 0 1 μg/l
PCB 180 0 0 0 1 μg/l
PCB 28 0 0 0 1 μg/l
PCB 35 0 0 0 1 μg/l
PCB 52 0 0 0 1 μg/l
PCB 54 0 0 0 1 μg/l
Activité alpha totale 0.04 0.04 0.04 1 Bq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0 0 0 1 Bq/l
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.03 0.239 0.54 13 mg/l
Chlore total 0.05 0.268 0.54 13 mg/l
Bromoforme 1.3 1.3 1.3 1 μg/l
Chloroforme 1.1 1.1 1.1 1 μg/l
Dibromomonochlorométhane 2.5 2.5 2.5 1 μg/l
Dichloromonobromométhane 1.9 1.9 1.9 1 μg/l
Trihalométhanes totaux (4) 6.8 6.8 6.8 1 μg/l <= 100 SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 83
6.4 Le bilan énergétique du patrimoine
Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Forage de Radeval
Energie relevée consommée (kWh) 139 801 122 026 120 855 133 403 10,4%
Energie facturée consommée (kWh) 149 975 122 044 120 155 122 018 1,6%
Consommation spécifique (Wh/m3) 315 297 313 310 -1,0%
Volume produit refoulé (m3) 443 184 427 277 410 699 386 291 430 213 11,4%
Installation de production d'eau: Radeval ' Service Bas et Service Moyen '
Volume produit refoulé (m3) 99 155 93 630 81 684 85 210 89 459 5,0%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
2016 2017 2018 2019 2020 N/N-1
Surpresseur de Fauveau aux ANDELYS
Energie facturée consommée (kWh) 11 454 10 549 9 851 2 845 6 118 115,0%
Surpresseur de Noyers aux ANDELYS
Energie facturée consommée (kWh) 5 147 6 299 3 935 3 796 3 143 -17,2% SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 84
6.5 Annexes financières
Les modalités d’établissement du CARE
6.5.1.1 Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2020 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
6.5.1.2 Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX au sein de la Région Normandie de Veolia Eau (groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21eme siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau, construite depuis 2018 selon une logique « gLocale » dans le cadre du projet d’entreprise « Osons 20/20 », répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 66 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service clientèle, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 85
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats les produits et les charges relevant d’une part de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau national (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
6.5.1.3 Faits Marquants
Comme évoqué précédemment, Veolia Eau a mis en œuvre à compter de 2018 une nouvelle organisation plus adaptée aux enjeux du secteur. Quelques actions complémentaires ont eu lieu en 2020 pour achever ce déploiement et, à ce titre, des coûts de restructuration, par nature exceptionnels, ont été engendrés et repartis entre les contrats de la Société
Changement de modalité de répartition des charges indirectes liées à la fonction consommateurs
D’autre part, le projet d’entreprise « Osons 20/20 ! » comporte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences consommateurs de terrain tout en professionalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement, centre d’appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales:
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités.
- La plateforme RC 360 qui gère les flux mails, courriers, appels téléphonique des consommateurs.
Ces plateformes sont désormais totalement opérationnelles et disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire) qui étaient jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée.
En pratique, à compter du 1er janvier 2020 (et sans retraitement retrospectif des CARE 2019):
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n – en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 86
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote part des coûts ci-dessus selon les règles ci dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place: le contrat assainissement supporte alors la quote part conventionnelle des coûts consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
L’année 2020 a vu l’absorption de la SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JEROME par transmission universelle de patrimoine avec la Société VEOLIA EAU - CGE.
Cette transmission universelle de patrimoine a pris juridiquement effet au 1er décembre 2020 mais avec effet rétroactif comptable au 1er janvier 2020 tel que prévu par la loi. Cela signifie que toutes les écritures comptables enregistrées à compter du 1er janvier 2020 au titre des contrats initialement conclus avec la SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JEROME sont comptabilisées dans les comptes de la Société VEOLIA EAU - CGE. Par analogie avec, par exemple en pareil cas, le calcul de l’impôt sur les sociétés, les SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JEROME et VEOLIA EAU - CGE présentent au titre de 2020 un seul compte annuel de résultat de l’exploitation pour les contrats initialement conclus avec la SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JEROME sous l’entête de la Société VEOLIA EAU - CGE, l’ensemble des obligations et des charges liées au contrat étant transférées sans modification.
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement [de gaz], ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice , une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés au cours du mois de décembre et comptabilisée. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante . Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 87
« Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder – dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes § 2.1), la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties § 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité soit de calculs à caractère économique (charges calculées § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
les dépenses courantes d'exploitation (cf 2.1.1),
un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements (domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
les charges relatives aux travaux à titre exclusifs.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 88
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électrointensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Ces régularisations sont enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée.
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique...il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà réalisés depuis le début de la période contractuelle en cours ;
d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 89
renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;
d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :
pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat,
pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au délégataire que pendant cette durée,
avec, dans les deux cas, une progressivité prédéterminée et constante (+1,5 % par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné.
Le montant de ces redevances résulte d'un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros courants, le montant de l'investissement initial. S’agissant des compteurs, ce dernier comprend, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
Le taux financier retenu se définit comme le taux de référence d’un financement par endettement en vigueur l’année de la réalisation de l’investissement (calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat majoré de 0,5% pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2007 et de 1,0% pour les investissements réalisés depuis cette date compte tenu de l’évolution tendancielle du coût des emprunts souscrits par le Groupe VEOLIA ENVIRONNEMENT). Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité annuelle de 1,5 % indiquée ci-dessus. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 90
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.3.1.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2020 correspond au taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises réalisant plus de 250 M€ de CA et dont le résultat imposable est supérieur à 500 K€ (31%), hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisés au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 91
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Produits & Cash et RC360. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par le GIE national à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées par celui-ci aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ensuite, la Société répartit dans ses comptes annuels de résultat de l’exploitation l’ensemble de ses charges communes telles qu’elles résultent de sa comptabilité sociale (après, donc, facturation des prestations du GIE national) selon le critère de la valeur ajoutée des contrats de l’exercice. Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote part forfaitaire de «peines et soins » égale à 5% de ces achats d’eau qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 92
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (travaux exclusifs, production immobilisée, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€ ; ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maitrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,..).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2020 au titre de l’exercice 2019.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous- traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Produits & Cash et RC360. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale, sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir : SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 93
inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée, inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
- Déficits antérieurs
La ligne « déficits antérieurs » peut rappeler pour mémoire le solde des déficits cumulés indiqués en renvoi de bas de page sur les comptes annuels de résultat de l’exploitation 2019, corrigé du résultat brut 2019, le solde corrigé étant indexé par l’indice TP01 de manière à l’exprimer en euros de 2020.
Notes : Certificat Certificate
N° 2015/69288.4 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of:
ISO 50001 : 2011
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS 572025526
Liste des sites certifiés en pages suivantes / List of certified locations on the following pages
(L'ensembis des activités de l'entreprise eur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification) (The scope of certMfication covers all activiles carried out on the above-mentioned lcation(s))
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mt. #, —msmime POUr vérifier la validité Dai De cargery à clé honctliten PMR. 04 ŒEN Cotfindinn de Myatére de Manmgeant Patte dede me mm CPAM | dv certificat eee oh, at oondnite ce mmmindin APRES of co mot que dhommde AAA à 0 paéares badmet CHAT) 2 NIET
11 rue Francis de Present - 03571 La Piaire Saint-Denis Cedex - France T. +53 (011 41 82 80 00- F. eee afiofr BAS au capte de 18 187 000 € - 479 OS 002 RCE Bobsgry - www.atnoe CERTIFICATION
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 94
6.6 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Certificat Certificate
N° 2015/69287.5 Page 1/6
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
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et est déployé sur les sites suivants :
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Siège : 21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS
Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary list of certified locations on appendix
Thé certificate 15 valld from (yearmonth/tiay} 2018-11-10 er 2021-11-09
2 er ment cod sage der ommperent À 11 ere Pere D dre rem Vu DE E 2 MIE act ad fr =phqhes cela pe irons
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Code pour vérifier la
validité du certificat
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afñor 11 rue France de Presmermé - 00571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France- T. +53 (0)t 41 2 80 00 - F. +35 4011 40 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capits de 18 187 000 € - 470 O7S 002 RCE Bobigesy- mwa. aimot ce
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 95 Certificat Certificate
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pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES.
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DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT.
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ISO 14001 : 2015
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Liste complémentaire des sites certifiés en annexes / Complementary list of certified locations on appendix
Ce cerncat ex vante àcompter au (annéemmotzour) 2018-11-10 — 2021-11-09
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SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 96
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises,
obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette
obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 97
6.7 Actualité réglementaire 2020
Certains textes présentés ci-dessous ont un impact contractuel. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Crise sanitaire
A partir de mi-mars 2020, l’actualité règlementaire quel que soit le domaine a été fortement marquée par les mesures d’adaptation à la situation de crise sanitaire.
Deux ordonnances du 25 mars 2020 ont particulièrement impacté le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement ; à savoir, d’une part l’ordonnance 2020- 306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures et, d’autre part l’ordonnance 2020- 319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation des contrats de la commande publique.
De très nombreux textes d’application sont venus compléter voire modifier à diverses reprises le dispositif :
• certains comme les décrets 2020-383 du 1er avril 2020 et 2020-453 du 21 avril 2020 pour instaurer des dérogations au principe de suspension des délais en matière de contrôle des ICPE ou d’autosurveillance des installations,
• d’autres tels que le décret 2020- 893 du 22 juillet 2020 pour assouplir temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021, les règles applicables aux marchés publics de travaux en autorisant leur passation sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur valeur estimée est inférieure à 70 000€HT, ou encore le décret 2020-1261 du 15 octobre 2020 pour pérenniser la suppression du plafonnement des avances dans les marchés publics.
Enfin d'autres textes plus sectoriels ont assoupli certains délais réglementaires; notamment, l'arrêté du 17 juin 2020 (JO du 20 juin 2020) qui a neutralisé le contrôle des compteurs d'eau froide du fait de l'impossibilité d'accès aux compteurs situés en partie privative pendant la période de confinement.
Plan de relance / Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
L’instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires, à destination des préfets et des services déconcentrés de l’Etat, préfigure les dispositions du plan de relance annoncé à l’automne 2020. Cette instruction vise à faire part des orientations de la mobilisation de cette dotation. En 2020, les projets traitant de la résilience sanitaire sont rendus éligibles à la DSIL. Cette thématique recouvre notamment des opérations en matière de santé publique et de mise aux normes des équipements sanitaires ou les travaux sur les réseaux d’assainissement.
Subventions d’investissement
Le décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales précise les modalités d’affichage des organismes ‘subventionneurs’ et du plan de financement lors d’une opération d’exécution d’une opération subventionnée.
Services publics locaux
Commande publique
La loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite "ASAP", modifie certaines dispositions applicables à la commande publique. Elle ajoute en particulier le motif d’intérêt général à ceux pouvant justifier la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence. Un décret doit définir la notion de "motif d'intérêt général" SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 98
Elle étend par ailleurs un dispositif en faveur de l'accès des PME à la commande publique, initialement prévu pour les marchés de partenariat, aux marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels) dont une part minimale devra être réservée à ces entreprises et aux artisans.
Pérennisant les dispositifs mis en oeuvre pendant la première période d'état d'urgence sanitaire, l'article 132 de la loi crée dans le code de la commande publique une sous-section « règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles » visant à assouplir les règles tant au bénéfice des acheteurs publics que de leurs cocontractants en cas de circonstances exceptionnelles.
Enfin, la loi ASAP prévoit les conditions auxquelles, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Economie circulaire et lutte contre le gaspillage
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite ‘’AGEC ‘’, comporte un ensemble de dispositions relatives aux services d’eau et d’assainissement qui visent à renforcer l’usage raisonné de la ressource hydrique.
En particulier, les articles 69 et 70 tendent à favoriser l’usage des eaux usées traitées et des eaux de pluie comme ressource « non-conventionnelle » en substitution de l’eau potable. Les cas échéant, ces dispositions seront précisées par décret dans le respect des risques sanitaires et le respect du bon état écologique des cours d’eau. Par exemple, un décret précisera les critères de consommation en eau potable que les constructions nouvelles devront satisfaire dès 2023 pour répondre aux exigences de performances environnementales des bâtiments.
Concernant la réutilisation des eaux usées traitées, les dispositions de la loi AGEC s’inscrivent en cohérence avec le Règlement Européen 2020/741 du 25 mai 2020 (JOUE du 5 juin 2020) relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau qui porte exclusivement sur la réutilisation à des fins d’irrigation agricole.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, la loi AGEC stipule que les établissements recevant du public seront tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Le décret 2020-1724 du 28 décembre 2020 en précise la mise en œuvre.
Information relative à l’environnement
Dans la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire rappelle aux préfets et à différents établissements publics l'importance du droit d'accès à l'information relative à l'environnement.
Cette circulaire fait suite à la mise en demeure de la France par la Commission Européenne dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Travaux à proximité des réseaux
L’arrêté du 17 juillet 2020 (JO du 2 août 2020) fixe, pour l'année 2020, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Instruction budgétaire et comptable SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 99
L’arrêté du 17 décembre 2020 (JO du 29 décembre 2020) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux modifie cette instruction qui se décline en plusieurs versions, dont l’instruction M49 pour les services d’eau potable et d’assainissement.
Par ailleurs, le décret 2020-1791 et un arrêté du 30 décembre 2020 (JO du 31 décembre 2020) dressent la liste des comptes assujettis à la M49 bénéficiant de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA.
Service public de l’eau
Directive cadre eau potable
La Directive (UE) 2020/2184, publiée le 23 décembre 2020, est entrée en vigueur le 12 janvier 2021 et doit être transposée en droit interne des différents Etats membres dans un délai de deux ans. Elle procède à la refonte de la Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Les principales thématiques développées sont, outre l’accès à l’eau pour tous et la promotion de l’eau du robinet, un renforcement des exigences en matière de contrôle de la qualité de l’eau avec l’ajout notamment de nouveaux paramètres et le contrôle des matériaux en contact avec l’eau , la mise à disposition des abonnés d’une information adaptée (factures, applications, site internet) sur la qualité de l’eau et des programmes de surveillance de cette qualité appliqués à toutes les eaux.
Préservation de la ressource en eau
Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau vient encadrer la mission non obligatoire de gestion et de préservation de la ressource des services d'eau potable. Ainsi, les services qui assurent tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l'alimentation en eau potable pourront contribuer au maintien ou à la préservation de la ressource en eau par l'intermédiaire d'un plan d'action dont les mesures seront définies avec les acteurs du territoire concerné.
Captages d’eau potable
L’instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Cette instruction s’inscrit dans la continuité des Assises de l’eau et actualise le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités.
L’article 61 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a introduit une disposition visant à simplifier la procédure d’instauration et/ou de renouvellement des périmètres de protection des captages d’eau potable, pour les captages dont le débit est inférieur à 100 m3/j. L’arrêté du 6 août 2020 (JO du 9 août 2020) précise le cadre pour cette simplification. Notamment, l'arrêté fixe les critères physico-chimique et microbiologique qui permettent d'accéder à cette simplification. Il impose également une stabilité de la qualité de l'eau prélevée.
Divers ajustements réglementaires sur les Eaux Destinées à la Consommation Humaine
Le décret 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments traite principalement de l'utilisation de « l'eau de mer propre ». Toutefois, ce décret, comprend également un ensemble de dispositions ponctuelles et d'ajustements ou précisions réglementaires diverses portant sur l'eau potable destinée à la consommation humaine. Ces dispositions portent entre autres sur les modalités d'autorisation temporaire pour l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, les modalités de SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 100
mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de nettoyage et de désinfection des installations dont les composants ne figurent pas dans la liste arrêtée par les ministres compétents.
Surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine (EDCH)
Méthodes d’analyse et conditions d’agrément des laboratoires
L’arrêté du 6 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) modifie l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux. Cet arrêté précise les conditions d'agrément pour le mesurage du radon-222 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. A compter du 1 janvier 2021, ces laboratoires seront agréés par l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN).
Gestion des non-conformités dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine
L’instruction de la Direction Générale de la Santé, DGS/EA4/2020/67, en date du 29 avril 2020 modifie l’instruction no DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine. Par rapport à la précédente instruction d’octobre 2012, l’instruction d’avril 2020 positionne la Collectivité au centre du dispositif de gestion préventive et corrective des risques sanitaires liés à la présence du CVM dans l’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, cette instruction transfère à la Collectivité, et non plus aux ARS, la responsabilité de réaliser les étapes préalables de repérage des canalisations « à risque » et de surveillance de la qualité de l’eau sur les canalisations identifiées comme « à risque ».
En cas de dépassements de la limite de qualité, l’instruction du 29 avril 2020 modifie aussi les délais impartis pour rétablir la qualité de l’eau en fonction des concentrations observées en CVM. Pour autant, cette nouvelle instruction préconise comme prioritaire la mise en œuvre de solutions définitives, fondées essentiellement sur le remplacement des canalisations, plutôt que le recours aux purges (solution considérée non-pérenne).
Traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Deux avis publiés au JO du 19 mars 2020 viennent préciser les caractéristiques et exigences de technologies de traitement des eaux destinées à la consommation humaine : le premier avis porte sur les réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés en désinfection de l’eau et le second sur les modules de filtration membranaire.
Matériaux en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine.
L’arrêté du 25 juin 2020 (JO du 28 juin 2020) relatif aux matériaux et produits métalliques destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine actualise la liste des compositions autorisées pour les matériaux et objets métalliques en contact avec l'eau potable. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la révision de la Directive eau potable (adoptée depuis, le 16 décembre 2020) qui demande aux États membres que les substances et matériaux utilisés pour préparer et distribuer l'eau ne présentent pas de risque sanitaire pour le consommateur. Il fixe les dispositions pour y répondre, actualise l'inventaire des matériaux et produits métalliques permis et intègre, dans la règlementation française, la liste des alliages autorisés établie par un groupe de travail coopératif européen de quatre Etats membres (dont la France).
L’arrêté du 24 juillet 2020 (JO du 5 août 2020) actualise la liste des alliages métalliques sur lesquels un revêtement en étain peut être appliqué. Cet arrêté concerne les matériaux et objets utilisés pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine. Par rapport au précédent arrêté du 18 janvier 2018, cette liste est complétée de quatre nouveaux alliages à base de cuivre.
Contrôle des compteurs en service
L’arrêté du 26 août 2020 (JO du 30 août 2020) relatif aux instruments de mesure est pris en application du décret 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives. Cet arrêté SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 101
transfère aux préfets de département la vérification des instruments de mesure qui relevait précédemment du service de la métrologie légale du ministère de l’industrie.
Réseaux intérieurs
Le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations indique que les équipements de production et de distribution d’eau chaude et d’eau froide ainsi que les canalisations d’évacuation d’eaux usées et d’eaux pluviales contribuent à la sécurité et la salubrité des immeubles. A ce titre, le décret précise comment ‘la police des immeubles’ est en mesure de pouvoir remédier à tout défaut dans leur fonctionnement.
Biodiversité et Qualité des milieux
Mise à jour des SDAGE pour la période 2022 – 2027
Conformément à la Directive Cadre sur l’Eau, les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) constituent des documents de planification des politiques de l’eau à l’échelle des six grands bassins hydrologiques métropolitains. Ces documents sont révisés tous les six ans. En 2020, différents textes réglementaires sont venus encadrer les conditions de mises en œuvre de la révision des SDAGE pour la période 2022-2027.
Ainsi, la note technique du 3 mars 2020 relative à la mise à jour des SDAGE et des programmes de mesures associés pour le troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau attire la vigilance des préfets coordonnateurs de bassins, sur les points importants à considérer pour leur élaboration par les comités de bassins, et sur les échéances à respecter, en vue de procéder à leur adoption dès avant le 22 décembre 2021.
L'arrêté du 2 avril 2020 (JO du 6 mai 2020) modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Notamment, cet arrêté précise que, désormais, le projet de SDAGE est mis à la disposition du public et non plus soumis à sa consultation. Cet arrêté précise également la liste des documents constitutifs du SDAGE qui seront mis à disposition du public.
Enfin, la note technique du 29 septembre 2020 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2022-2027 précise les objectifs de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) tels que prévus au code de l’environnement (article R.212.9).
Surveillance des milieux aquatiques
Dans sa Décision d’Exécution 2020/1161 du 4 août 2020 (JOUE du 6 août 2020), la Commission Européenne procède à l’actualisation de la liste des polluants à surveiller dans les milieux aquatiques. Celle liste rassemble les substances hautement toxiques mais pour lesquelles des données de surveillance sont insuffisantes pour déterminer le risque réel. Cette liste est ainsi complétée de seize nouvelles substances portant celle-ci à 19 substances. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 102
6.8 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés domestiques ou assimilés :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification OHSAS 18001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 103
Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
0 % : aucune action ;
20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
50 % : dossier déposé en préfecture;
60 % : arrêté préfectoral ;
80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 104
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ; SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 105
A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 106
Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution. SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 107
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté).
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté. Synoptique du réseau
SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 108
6.9 Autres annexes SEINE NORMANDIE AGGLO - Les Andelys - 2020 - Page 109
6.10 Listes d'interventions
6.10.1 LISTE DES FUITES SUR CANALISATIONS
Commune Date Adresse Diamètre Commentaires
LES ANDELYS(27) 21/01/2020 IMPASSE DE LA VIGNETTE DN63 Polychlorure de Vinyle
LES ANDELYS(27) 25/01/2020 RUE MARECHAL FOCH (D125) DN125 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 25/03/2020 RUE DES COTEAUX DN63 Polychlorure de Vinyle
LES ANDELYS(27) 14/05/2020 RUE DU MARECHAL LECLERC DN100 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 03/03/2020 CLOS DU GAMBON DN60 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 15/06/2020 RUE MARECHAL FOCH (D125) DN300 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 25/06/2020 RUE DE LA BOULLAYE DN80 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 02/07/2020 RUE SAINT-FIACRE DN250 Acier
LES ANDELYS(27) 04/08/2020 RUE GEORGES GUYNEMER (D9) DN100 Fonte Grise
LES ANDELYS(27) 12/11/2020 CHEMIN DE LA CROIX DN100 Fonte indéterminée
LES ANDELYS(27) 01/12/2020 ROUTE DES FALAISES (D313)
LES ANDELYS(27) 10/12/2020 IMPASSE DES PATURAGES DN63 Polyéthylène HD
6.10.2 LISTE DES FUITES SUR BRANCHEMENTS
Commune Date Adresse Diamètre
LES ANDELYS(27) 11/05/2020 RUE DES DEPORTES MARTYRS
LES ANDELYS(27) 17/07/2020 COTE DE NOYERS
LES ANDELYS(27) 20/08/2020 AVENUE DE LA REPUBLIQUE (D316)
LES ANDELYS(27) 01/09/2020 VAL CLERY
LES ANDELYS(27) 10/09/2020 RUE DU MARECHAL LECLERC
VEZILLON(27) 28/11/2020 D313 sageuu]
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