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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 08 annexe Convention Communes CC fonds vert PCAET
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 08 annexe Convention Communes CC fonds vert PCAET)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION POUR LA REPARTITION DU FONDS VERT PCAET ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX ET LES COMMUNES PORTEUSES D’ACTIONS
Passée en application de l’arrêté préfectoral 2025 n°544 portant attribution d’une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au Préfet, pour la Communauté de communes du Seignanx, concernant la mesure « Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) » du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert 2025).
ENTRE
La Communauté de Communes du Seignanx, représentée par son Président Julien FICHOT, habilité par une délibération du ....................................en conseil communautaire
d'une part,
ET
La commune de TARNOS représentée par son Maire Marc MABILLET, habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX représentée par son Maire Julien FICHOT, habilité par une délibération du……
d'autre part,
La commune de SAINT LAURENT DE GOSSE représentée par son Maire Isabelle CAZALIS, habilitée par une délibération du……
d'autre part,
La commune de BIARROTTE représentée par son Maire Alain DICHARRY, habilité par une délibération du……
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Fonds vert, l’Etat a mis en place en 2025 une mesure spéciale dédiées aux projets qui participent à la mise en œuvre des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Une enveloppe a été attribuée pour chaque département et sa gestion confiée aux Préfets. Les porteurs de PCAET ont été invités à faire remonter les projets portés sur leurs territoires, par eux-mêmes ou leurs partenaires, qui participent à la mise en œuvre des actions inscrites dans ces documents-cadres.
Pour le territoire du Seignanx, 7 projets représentant 841 146 € de dépenses ont été identifiés et portés à la connaissance de l’Etat. Pour ces projets, la Communauté de communes du Seignanx, porteuse du PCAET, s’est ainsi vue attribuer par le Préfet des Landes une enveloppe de 182 114 €. La Communauté de communes a la charge de répartir la somme entre les différents porteurs de projets (4 communes et la Communauté de 2
communes elle-même), selon les modalités qu’elle fixera et dans le respect des règles du Fonds vert.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer la répartition et les modalités d’attribution des sommes de l’enveloppe « Fonds vert PCAET » entre les 5 porteurs des 7 projets inscrits dans l’arrêté d’attribution édicté par le Préfet des Landes. Les 5 porteurs de projets étant : - La commune de Biarrotte,
- La commune de Saint-Laurent-de-Gosse,
- La commune de Saint-Martin de Seignanx,
- La commune de Tarnos,
- Et la Communauté de communes du Seignanx.
L’enveloppe attribuée au territoire pour ces projets s’élèvent à 182 114 €.
ARTICLE 2 : PROJETS ELIGIBLES
Conformément à l’arrêté préfectoral 2025 n°544 et à son Annexe, les projets éligibles à la mesure « Fonds vert PCAET » sont les suivants :
Intitulé du projet Maître
d’ouvrage
Fiche(s) action du PCAET concernées par le
projet
Rénovation énergétique des bâtiments
communaux du centre-bourg et pose de
panneaux photovoltaïques sur la salle
communale
Biarrotte Action 2 – Améliorer la gestion et la production
de l’énergie du patrimoine public
Installation d’une centrale photovoltaïque
en autoconsommation sur la toiture de
l’école
Saint-Laurent-
de-Gosse
Action 2 – Améliorer la gestion et la production
de l’énergie du patrimoine public
Renforcement de la charpente de la
médiathèque
Saint-Martin
de Seignanx
Action 2 – Améliorer la gestion et la production
de l’énergie du patrimoine public
Equipement le long des voies douces et
auprès des bâtiments et espaces publics
de services en lien avec le report modal et
le cyclotourisme
Saint-Martin
de Seignanx
Action 17 – Développer le réseau de pistes
cyclables et la multimodalité
Action 18 – Développer la mobilité électrique
auprès des administrés
Equipement le long des voies douces et
auprès des bâtiments et espaces publics
de services en lien avec le report modal et
le cyclotourisme
Tarnos Action 17 – Développer le réseau de pistes
cyclables et la multimodalité
Action 18 – Développer la mobilité électrique
auprès des administrés
Réalisation d’une voie cyclable à Tarnos Communauté
de communes
du Seignanx
Action 17 – Développer le réseau de pistes
cyclables et la multimodalité
Installation d’une centrale photovoltaïque
de 36 kWc sur un bâtiment agricole
Communauté
de communes
du Seignanx
Action 2 – Améliorer la gestion et la production
de l’énergie du patrimoine public
Compte tenu de l’abandon du projet « Installation d’une centrale photovoltaïque de 36 kWc sur un bâtiment agricole », portés par la Communauté de communes, les 6 autres projets sont retenus. Les sommes sont de fait réparties sur ceux-ci.
ARTICLE 3 : CLE DE REPARTITION
Les montants sont alloués aux projets selon les règles suivantes : 3
Pour les 4 communes :
le montant de l’aide ne pourra excéder 80 % du montant HT des dépenses éligibles du projet, somme de toutes les autres aides acquises comprises.
Cas particulier du projet « Equipement le long des voies douces et auprès des bâtiments et espaces publics de services en lien avec le report modal et le cyclotourisme » de la commune de Saint-Martin de Seignanx :
le projet faisant l’objet d’un accord-cadre à bons de commande de 3 ans avec montant minimal (10 000 € HT) et montant maximal (25 000 € HT) annuel, le montant de l’aide est fixé à 80 % du minima global de l’accord-cadre, soit 24 000 €.
Pour la Communauté de communes :
le montant de l’aide dédiée au projet « Réalisation d’une voie cyclable à Tarnos » correspond au montant restant après soustraction de tous les montants affectés aux 4 communes.
Les montants ainsi accordés à chacun des projets et leur porteur sont indiqués dans le tableau récapitulatif porté en annexe.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES DEMANDES DE PAIEMENT
Conformément à l’arrêté préfectoral 2025 n°544, la Communauté de communes est destinataire de l’enveloppe de 182 114 €. La Communauté de communes a donc la charge de reverser les sommes allouées aux communes pour leurs projets, selon les règles définies dans le cadre de la présente convention.
Les demandes de versement font ainsi l’objet d’une demande formelle adressée à la Communauté de communes par voie électronique ou par courrier.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENTS
La Communauté de communes versera 50 % de la somme affectée à chaque projet à compter de la signature de la présente convention.
Le solde sera versé à l’issue de la réalisation des projets, sur présentation des pièces justificatives énoncées à l’article 7 de la présente convention.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours après réception des demandes.
En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du montant des factures, le montant du solde sera ajusté en fonction de la réalité des dépenses. Toute augmentation de l’aide globale attribuée à chaque projet ne pourra ainsi excéder 15 % du montant inscrit dans la présente convention.
ARTICLE 6 : DELAIS DE REALISATION
L’ensemble des opérations doit être réalisé au 30 septembre 2029. Le délai peut-être prolongé de 6 mois au maximum, sur demande du porteur de projet auprès de la Communauté de communes, qui transmettra cette demande à la Préfecture des Landes. 4
Conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018, si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention accordé au territoire du Seignanx par l’arrêté préfectoral 2025 n°544, l’ensemble des opérations n’a pas reçu de commencement d’exécution et sous réserve qu’aucune demande de prorogation de délai n’ait été sollicité, le Préfet des Landes constate la caducité de la décision d’attribution de la subvention.
Par conséquent, la Communauté de communes se réserve le droit d’annuler les sommes accordée aux communes pour les projets qui ne respecteraient pas ces délais de commencement.
ARTICLE 7 : PIECES JUSTIFICATIVES
Afin que la Communauté de communes puisse apporter à l’Etat toutes les justifications relatives à la bonne réalisation et à l’achèvement des projets, conformément à l’arrêté préfectoral 2025 n°544, les pièces suivantes seront demandées aux communes pour chaque projet :
- Déclaration d’achèvement des opérations,
- Justificatifs de dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées), - Liste des aides publiques perçues et montant respectif déterminant le montant minimal de 20 % du maître d’ouvrage,
- Rapport final d’exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l’opération.
Ces pièces devront être fournies à la Communauté de communes dans un délai de 6 mois à compter de la date d’achèvement de leurs opérations. La Communauté de communes devra quant à elle transmettre ces pièces à l’Etat dans un délai d’un an maximum à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’ensemble des opérations.
ARTICLE 8 : SUIVI ET CONTROLE DE L’OPERATION
Afin que la Communauté de communes puisse rendre compte de l’avancement des opérations auprès de la Préfecture des Landes, elle devra être régulièrement informée, chaque semestre a minima. En outre, les communes et la Communauté de communes s’engagent à informer l’Etat de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) et devront permettre sa participation.
L’Etat se réserve par ailleurs le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur place et sur pièce, les dépenses effectuées au titre des projets subventionnés.
Le Préfet peut faire apprécier l’impact de l’opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d’évaluation des projets réalisés.
Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l’opération.
Le Préfet pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger à la Communauté de communes le reversement total ou partiel des sommes déjà versées : - Si la subvention n’est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a été attribué dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral 2025 n°544 ; - En cas de non-réalisation de l’opération dans les délais prévus à l’article 6 de la présente convention ;
- Si le montant des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, 5
en dehors des dérogations prévues à l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ;
- Si des opérations ont bénéficié d’une aide complémentaire relevant aussi du Fonds vert.
Par conséquent, la Communauté de communes pourra exiger le remboursement des sommes versées auprès des communes qui ne respecteraient pas les présentes conditions.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Les communes et la Communauté de communes s’engagent à faciliter au Préfet et à tout autre organisme qu’il aurait mandaté l’évaluation des opérations menées dans le cadre de la présente convention. Cette évaluation pourra s’effectuer dans un délai de deux ans après le paiement du dernier versement de l’Etat à la Communauté de communes (solde du Fonds vert attribué au territoire).
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET COMMUNICATION
Les communes et la Communauté de communes porteuses de projet doivent mentionner la participation financière de l’Etat au titre du « Fonds vert – France nation verte » à leurs opérations. Elles devront en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Elles s’engagent par ailleurs à associer les services de l’Etat à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative à leurs projets.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention court jusqu’à l’expiration du délai maximal à compter duquel la Communauté de communes devra transmettre les pièces justificatives à l’Etat. Soit, en cas de demande de prorogation de 6 mois du délai d’achèvement des opérations, jusqu’au 28 février 2030.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties d’une ou plusieurs des obligations de la convention, notamment celles indiquées dans les articles 6 à 10 de la présente convention.
En cas de résiliation pour non-respect de l’une ou l’autre des obligations, la Communauté de communes est en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues par la commune concernée.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. 6
ARTICLE 12 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Pau.
Le document comporte sept (7) pages et est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………………….., le
Pour la Communauté de Communes du Seignanx,
Le Président,
Julien FICHOT
Pour la Commune de Tarnos Pour la Commune de Saint Martin de Seignanx Le Maire, Le Maire,
Marc MABILLET Julien FICHOT
Pour la Commune de Biarrotte Pour la Commune de Saint Laurent de Gosse Le Maire, La Maire,
Alain DICHARRY Isabelle CAZALIS 7
ANNEXE : TABLEAU DE REPARTITION DES SOMMES ATTRIBUEES AU SEIGNANX PAR L’ETAT DANS LE CADRE DU FONDS VERT PCAET
Commune Projet Coût global du projet Montant alloué Taux de l’aide attribuée
Biarrotte
Rénovation énergétique des bâtiments
communaux du centre-bourg et pose de panneaux
photovoltaïques sur la salle communale
138 555,64 € HT 21 853,38 € 15,77 %
Saint-Laurent-
de-Gosse
Installation d’une centrale photovoltaïque en
autoconsommation sur la toiture de l’école
23 500 € HT
(seules sont éligibles les
dépenses relatives au
renforcement de la
charpente)
3 200 € 13,62 %
Saint Martin de
Seignanx
Renforcement de la charpente de la médiathèque 6 890 € HT 5 512 € 80,00 %
Equipement le long des voies douces et auprès
des bâtiments et espaces publics de services en
lien avec le report modal et le cyclotourisme
30 000 € HT
(minimum prévu dans
l’accord-cadre)
24 000 € 80,00 %
Tarnos
Equipement le long des voies douces et auprès
des bâtiments et espaces publics de services en
lien avec le report modal et le cyclotourisme
18 077 € HT 14 461,20 € 80,00 %
Communauté
de communes
du Seignanx
Réalisation d’une voie cyclable à Tarnos 300 542 € HT 113 087,42 € 37,63 %