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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - PV 260722
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - PV 260722)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 2026
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 JUILLET 2026
SALLE DU RESTAURANT COMMUNAL DE BEAULIEU
19h00 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’an deux mille vingt - six, le vingt - deux juillet à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s’est réuni à la salle du restaurant communal de Beaulieu, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE,
Président de Sumène Artense com munauté.
Etaient présents : Laurent TROCHON (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu),
Hervé HERCHIN, Sylvie DUMAS, CHARCIAREK Françoise (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine PRADEL, Jean -
Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Phili ppe DELCHET (La Monselie ), Fabrice
ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD (Lanobre), Lionel MONTEIL (Le Monteil), Christophe
MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean - Paul MATHIEU (Saint -
Pierre), Françoise GILLES (Sauvat), Ray mond CORRE (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret), Sébastien
RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Hervé MAGNE, Marie - France ESCURIER, Christian
MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Mickaël DUPORT (Champagnac) à Hervé HERCHIN (Champagnac), Delphine CHAUVIN
(Lanobre) à Carole ARNAUD (Lanobre), Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret), Jérôme
GRENAT à Hervé MAGNE (Ydes)
Secrétaire de séance : David VERDIER
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 30 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 16 juillet 2026 2 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
AFFAIRES COURANTES
La séance est ouverte à 19h15.
Monsieur le Président ouvre la séance et laisse la parole à Monsieur David VERDIER qui accueille les élus
communautaires.
Monsieur David VERDIER est élu secrétaire de séance à l’UNANIMITE par 34 voix POUR.
Le procès - verbal du Conseil Communautaire du 23 avril 2026 est adopté par 32 voix POUR et 1 voix
CONTRE (Christian MAURIO) .
ADMINISTRATION GENERALE
AC1 Actualisation des modalités de participation au C entre L ocal d’ Information
et de Coordination en gérontologie du Haut Cantal
Présentation synthétique :
Il est proposé au Conseil d ’actualiser la participation de Sumène Artense communauté au CLIC du Haut
Cantal.
Ce montant annuel se porte à 14 065,00 €.
Situé à Riom - Es- Montagnes et porté par la Communauté de communes du Pays Gentiane l’établissement
CLIC du Haut Cantal est un guichet d’accueil, d’informations et de coordination pour les retraités, les
personnes âgées et leur entourage ainsi que pour les professionnels. Le Centre Local d'Information et de
Coordination en gérontologie, intervient principalement sur la question de l’accompagnement ou de la
prise en charge d e personnes âgé es.
Le CLIC intervient sur 35 communes réparties sur les cantons de Champs - sur- Tarentaine, Condat, Riom -
ès- Montagnes, Saignes ainsi que les communes de Cheylade et le Claux.
Le portage est assuré par la Communauté de communes du Pays Gentiane qui emploie deux assistantes
sociales. La CCPG détermine annuellement les modalités de participation financière.
Il est proposé au Conseil de :
- Valider l ’actualisation de la participation 2026 au CLIC du Haut Cantal à hauteur de 14 065€ ; 3 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide l’actualisation de la participation 2026 au CLIC du Haut Cantal à hauteur de 14 065€ ;
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
AC2 Autorisation de lancement et de signature des marchés d’assurance
Présentation synthétique :
Il est proposé au Conseil de lancer une consultation pour renouveler le marché d’assurances pour trois
ans pour un montant total de 195 000 € HT.
Monsieur le Président expose que le marché d’assurance arrive à échéance au 31 décembre 2026 et qu’il
convient de le renouveler.
Il est proposé de lancer le marché pour une durée de trois ans, alloti de la manière suivante :
- Flotte véhicule
- Dommages ouvrages
- Responsabilité civile
- Protection juridique
- Dommages aux biens immobiliers et mobiliers
- Mission collaborateurs et administratifs
Le montant estimatif annuel est de 65 000 € HT soit un montant maximum de 195 000 € HT sur la totalité
de la période.
Il est proposé au conseil de :
- Autoriser le lancement d’une consultation pour le marché d’assurances
- De fixer le montant estimatif du marché à 65 000 € HT par an soit 195 000 € HT sur la période
- Autoriser Monsieur le Président à signer les marchés après attribution de la CAO
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR : 4 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Autorise le lancement d’une consultation pour le marché d’assurances,
- Fixe le montant estimatif du marché à 65 000 € HT par an soit 195 000 € HT sur la période,
- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés après attribution de la CAO.
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC3 Actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement de
l’opération du pôle enfance jeunesse
Monsieur le Président rappelle que l’un des principes fondamentaux des finances publiques repose sur
l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques
comptables :
− L’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du
solde des engagements juridiques. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour
couvrir la totalité des engagements dès la première année,
− La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches. C’est le principe des AP/CP (Autorisations de
Programme / Crédits de Paiement).
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les
« budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par les Crédits de Paiement (CP) associés.
La procédure des AP/CP constitue donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle
permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de
limiter le recours aux reports d’investissement. L’équi libre budgétaire s’apprécie en tenant compte des
seuls CP. Le montant de chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP
correspondants.
Les AP/CP facilitent donc la gestion des investissements pluriannuels.
Les AP/CP nécessitent un suivi rigoureux :
− Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être
révisées chaque année, 5 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
− Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Il est précisé que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil
communautaire, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la
dépense, ainsi que sa répartition dans le temps .
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP
pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se
fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci d’information des membres du Conseil
communautaire, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. En lien avec le
Règlement budgétaire et financier associé l’objectif est de travailler à terme à l’élaboration à terme d ’un
Plan Pluriannuel d’Investissements.
Monsieur le Président propose au conseil d’ajuster comme suit les crédits de paiements 202 6 et le montant
de l’Autorisation de Programme du Pôle Enfance jeunesse et de réviser le montant de l’autorisation de
programme à hauteur de 2 966 126 € TTC (2 471 772 € HT) :
Autorisation de programme Crédits de paiement Reste à
fina ncer
N° Libellé Montant de
l’AP
Réalisations
antérieures
(2023)
Réalisations
antérieures
(2024)
Réalisations
antérieures
(2025)
Ouverts
au titre de
l’exercice
N (2026)
103 Création d’un pôle
enfance jeunesse
2 966 126 52 427,60 453 354,11 1 720 344,29 74 0 000
Il est proposé au conseil d’approuver, au titre de l’exercice 202 6, l’actualisation de l’autorisation de
programme à hauteur de 2 9 66 126 € et des crédits de paiements pour les opérations relatives à
l’opération du pôle enfance jeunesse telles que proposé ci - dessus, et d’inscrire au budget 202 6 les crédits
nécessaires au titre des crédits de paiements 202 6.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité soit 33 voix POUR, 1 ABSTENTION
(Christian MAURIO) :
- Approuve, au titre de l’exercice 2026, l’actualisation de l’autorisation de programme à hauteur
de 2 966 126 € et des crédits de paiements pour les opérations relatives à l’opération du pôle
enfance jeunesse telles que proposé ci - dessus, et d’inscrire au b udget 2026 les crédits
nécessaires au titre des crédits de paiements 2026. 6 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC4 Mise à jour des montants des attributions de compensation suite aux
délibérations prises par les communes : transfert de la compétence
assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2025,
Monsieur le Président souligne que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est
réunie le 12 septembre 2025 afin de procéder à l’évaluation des charges transférées suites aux transferts
de nouvelles compétences à la CCSA, notamment l’assainissement au 1er janvier 202 5.
La CLECT a été saisie. Ses conclusions prenant la forme d’un rapport ont été arrêtées par la CLECT lors
de sa séance du 12 septembre 2025.
La CLECT a utilisé la méthode d’évaluation dite « de droit commun » pour l’évaluation des attributions de
compensation. En parallèle la CLECT a également souhaité procéder à une évaluation dite « libre » qui
sera présentée ultérieurement et qui suit une pr océdure différente.
Le rapport d’évaluation de droit commun a été transmis le 29 septembre 2025 à toutes les communes
adhérentes de Sumène Artense communauté afin que chaque Conseil Municipal l’adopte ou non dans un
délai de trois mois. L’approbation de l’ évaluation de droit commun est juridiquement nécessaire, quand
bien même une évaluation libre serait votée postérieurement. Il a donc été demandé dans un premier
temps demandé aux communes de se positionner sur l’évaluation de droit commun.
Si le rapport de droit commun est adopté à la majorité qualifiée par les Communes, le Conseil
Communautaire délibérera pour valider le montant provisoire des attributions de compensations versées
aux Communes.
En l’absence d’approbation de l’évaluation de droit commun par les communes, c’est au Préfet de
procéder à l’évaluation. Si l’évaluation libre proposée par la CLECT et votée ultérieurement, est approuvée
par les communes, cette évaluation se substituera à celle de droit commun dans le calcul de l’attribution
de compensation.
Il précise que le rapport annuel détaillé 202 5 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges voté
par les membres de la CLECT le 12 septembre 2025 a été approuvé par les communes suivantes dans le
délai de 3 mois. 7 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Monsieur le Président précise que l’évaluation de la CLECT et la définition des attributions de
compensation portent sur l’année 2026. Il est rappelé que la date de transfert de la compétence
assainissement est effective depuis le 1 er janvier 2025. Sumène Artense communauté aurait été en droit
de demander une régularisation auprès des communes sur le montant des attributions 2025 calquée sur
les évaluations présentées. Monsieur le Président précise que Sumène Artense communauté a fait le choix,
par solidarité et d ans la continuité des autres transferts de compétences, de ne pas actualiser le montant
des attributions de compensation l’année du transfert.
Monsieur le président précise que l’évaluation de droit commun, étant votée à la majorité qualifiée, a
vocation à s’appliquer aux communes qui n’ont pas validé individuellement leur évaluation libre. Il est
précisé que les communes peuvent encore délibérer sur l’évaluation libre, et qu’à ce titre leur attribution
de compensation 2026 sera recalculée en conséquence.
A la date du 22 juillet 2026 le montant des attributions de compensation est le suivant :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION 202 6 A LA DATE DU 22/07/2026
COMMUNES fiscalité
additionnel
le 2016
Dotation
compensation
part salaires
FNGIR
Verseme
nt
FNGIR
Prélèveme
nt
Total AC
2025
Charges
transférées
AC
AC 2026
ANTIGNAC 48 100 2 206 0 - 37 808 12 456 11 617 839
BASSIGNAC 19 459 2 037 8 797 0 29 540 24 341 5199
BEAULIEU 105 770 4 096 0 - 48 804 61 062 4049 57 013
CHAMPAGNAC 140 363 5 475 0 - 79 505 63 238 17 526 45 712
CHAMPS 361 222 11 960 0 - 148 595 215 787 15 154 200 6 33
LANOBRE 447 220 64 777 47 243 0 553 340 52 697 500 643
MADIC 44 998 1 656 6 259 0 52 404 9 922 42 482
LA MONSELIE 907 97 0 - 9 657 - 8 865 1 717 - 10 582
LE MONTEIL 4 431 3 111 0 - 23 114 - 15 572 1769 - 17 341
SAIGNES 28 659 16 018 0 - 52 010 - 12 138 2 370 - 14 508
SAINT PIERRE 784 582 0 0 - 290 668 492 059 6711 485 348
SAUVAT 6 905 191 12 224 0 18 870 14 814 4056
TREMOUILLE 155 812 498 0 - 55 283 101 027 6 869 94 158
VEBRET 76 159 19 074 13 064 0 107 039 0 107 039 8 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
VEYRIERES 89 935 7 0 - 53 107 36 337 14 557 21 780
YDES 401 152 162 433 199 723 0 713 079 58 487 654 592
TOTAUX 2 715 674 293 636 287 310 -798 551 2 419 663 242 600 2 177 063
Il est précisé que cette délibération a pour objet de centraliser et synthétiser les délibérations prises par
les communes sur les attributions de compensation 2026 liées au transfert de la compétence
assainissement collectif. Il ne s’agit pas d’un re - calc ul, cette attribution relevant de la CLECT. Cette dernière
pourra éventuellement se réunir pour proposer un nouveau calcul des attributions de compensations libres
pour les communes concernées par des investissements majeurs.
Il est proposé au Conseil :
• D’arrêter le montant des attributions de compensations aux 16 Communes pour l’année 202 6
selon le tableau inséré ci - dessus :
• De dire que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 202 6 de Sumène Artense communauté
• De dire que compte - tenu de l’importance du montant de ces compensations et de la nécessité
pour les Communes de disposer de ces attributions avant le vote du BP 202 6, le versement de
cette somme interviendra mensuellement, par douzième, le dernier jour de chaque mois dès
janvier 202 6,
• De dire que pour les trois Communes ayant une attribution de compensation négative, un titre
global annuel sera émis par Sumène Artense communauté en mai 2025, les communes pouvant
verser la somme due en plusieurs acomptes,
• De dire que ces attributions de compensations sont calculées à partir de la charge récupérée au
01/01/2025 par Sumène Artense communauté et que toute modification des statuts déclenchant
un nouveau transfert de charges amènera un nouveau calcul des attribu tions de compensation,
• De dire que ces montants seront notifiés aux 16 Communes membres,
• De charger Monsieur le Président et le Receveur Communautaire, chacun en ce qui les concerne,
d’exécuter la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité soit 33 voix POUR, 1 ABSTENTION
(Christian MAURIO) :
- Arrête le montant des attributions de compensations aux 16 Communes pour l’année 2026 selon
le tableau inséré ci - dessus :
- Dit que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2026 de Sumène Artense communauté 9 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Dit que compte - tenu de l’importance du montant de ces compensations et de la nécessité pour les
Communes de disposer de ces attributions avant le vote du BP 2026, le versement de cette somme
interviendra mensuellement, par douzième, le dernier jour de chaq ue mois dès janvier 2026,
- Dit que pour les trois Communes ayant une attribution de compensation négative, un titre global
annuel sera émis par Sumène Artense communauté en mai 2025, les communes pouvant verser
la somme due en plusieurs acomptes,
- Dit que ces attributions de compensations sont calculées à partir de la charge récupérée au
01/01/2025 par Sumène Artense communauté et que toute modification des statuts déclenchant
un nouveau transfert de charges amènera un nouveau calcul des attribution s de compensation,
- Dit que ces montants seront notifiés aux 16 Communes membres,
- Charge Monsieur le Président et le Receveur Communautaire, chacun en ce qui les concerne,
d’exécuter la présente délibération
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC5 Actualisation de la composition du Comité Social Territorial local
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251 - 5 ainsi que les articles
R.252 - 30 et suivants,
Vu l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans
la fonction publique,
Vu la délibération N°20260611023DE du 11 juin 2026 actant la création d’un Comité Social Territorial
local
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200 agents,
Considérant les temps de concertation et de travail organisés avec les organisations syndicales les 7 juillet
2026 et 20 juillet 2026 10 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Monsieur le Président expose que La loi n° 2019 - 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique a créé une nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), née de la fusion des
anciens comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de t ravail. Un CST est
créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque
centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.
Le CST peut notamment être consulté pour les questions suivantes :
• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie de pilotage des ressources
humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels et celles relatives à la
promotion interne pour les centres de gestion ;
• Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y
afférents ;
• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
complémentaire ;
• Le rapport social unique dont les données servent à l’élaboration du plan d’action relatif à l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Les plans de formations ;
• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les
conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service
mentionné ci - dessus ;
• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne - temps des agents publics
territoriaux ;
• Les projets de mesure permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de
l’engagement d’une action de groupe ;
• Les décisions relatives au taux d’avancement de grade ;
• Les projets de suppression d’emploi ;
• Les autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue par des dispositions
législatives et règlementaires. 11 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
La date des élections pour le prochain renouvellement général des CST de la F onction Publique Territoriale
est fixée au 10 décembre 2026.
Le CST comprend, outre son président qui est nécessairement un élu local, des représentants de la
collectivité ainsi que des représentants du personnel. Les membres des CST représentant les collectivités
territoriales ou établissements publics forment avec le président du CST le collège des représentants des
collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au
nombre de représentants du personnel au sein du CST.
Monsieur le Président propose au Conseil :
Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 et un
nombre égal de représentants suppléants du personnel.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 2 et un
nombre égal de représentants suppléants.
Article 4 : De ne pas solliciter le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement
public.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité soit 34 voix POUR décide :
- Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
- Article 2 : D’actualiser et de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du
CST local à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.
- Article 3 : D’actualiser et de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du
CST local à 2 et un nombre égal de représentants suppléants.
- Article 4 : De ne pas solliciter le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de
l'établissement public.
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC6 Lieu du prochain conseil communautaire
Présentation synthétique :
La commune d e LA MONSELIE pose sa candidature pour le prochain conseil communautaire. 12 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Il est proposé au Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors
que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de
sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR désigne la commune de LA
MONSELIE comme lieu du prochain conseil communautaire.
ECONOMIE
AC7 Information : location du module 3
Présentation synthétique :
L'entreprise VEYRON a sollicité Sumène Artense communauté pour la location du module 3 dans le parc
d'activité Sumène Artense située à Ydes Sud.
La commission développement économique a émis un avis favorable
L'entreprise VEYRON a sollicité Sumène Artense communauté pour la location du module 3 dans le parc
d'activité Sumène Artense située à Ydes Sud.
C'est une entreprise spécialisée dans les travaux de plâtrerie, isolation et aménagement intérieur,
bénéficiant d'une solide expérience dans le secteur du bâtiment.
Le siège de l'entreprise est situé à Neuvic. Le projet consiste à louer un module sur la commune d'Ydes afin de
disposer d'une base logistique complémentaire. Cet espace permettra le stockage de matériaux, la réception
des fournisseurs, la préparation des chantiers ainsi qu'un meilleur accueil de la clientèle professionnelle et
particulière.
Au regard de ces éléments, la commission économie a émis un avis favorable. 13 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
AC8 Vente d’un terrain sur la ZAE du Péage
Présentation synthétique :
M. PENY et M.JUILLARD souhaitent acquérir la parcelle AM 104 d’une superficie de 3 393m² située sur
la zone d’activité du Péage sur la commune de Lanobre pour y implanter un restaurant bar tapas.
Le prix de vente des terrains de cette zone d’activités est fixé à 11 € HT du m2, soit un montant de 37 323
€ HT , le prix à fixer s’établira à 12.43 € T.V.A. sur la marge incluse/M², soit 42 174.99 € TTC.
La commission développement économique a émis un avis favorable
Vu la délibération N28/2017 du 11 avril 2017 fixant le prix de vente des terrains de la zone commerciale
du Péage de Lanobre
Vu l’avis favorable de la commission développement économique
Monsieur le Président expose à l’assemblée que M. PENY et M. JUILLARD souhaitent acquérir la parcelle
AM 104 d’une superficie de 3 393m² située sur la zone d’activité du Péage sur la commune de Lanobre
pour y implanter un restaurant bar tapas.
Monsieur le Président rappelle que le prix de vente des terrains de cette zone d’activités est fixé à 11 €
HT du m2, soit un montant de 37 323 € HT. Il précise que le prix à fixer s’établira à 12.43 € T.V.A. sur la
marge incluse/M², soit 42 174.99 € TTC.
La commission développement économique a émis un avis favorable à cette demande d’acquisition. Il est
précisé que ce terrain était initialement destiné au projet d’atelier relais qui a été abandonné. L’entreprise
LA GRIFF a été sollicité et n’a pas souhaité se porter acquéreur du terrain.
Il est proposé au Conseil communautaire
- D’autoriser la vente de la parcelle AM 104 d’une superficie de 3 393 m² à M. PENY et M. JUILLARD
pour y implanter un restaurant bar tapas
- De fixer le prix de vente à 11€ HT du m², soit 37 323 € HT pour la parcelle AM 104
- De fixer le prix de vente TTC à 12.43€ TVA sur marge incluse du m², soit 42 174.99 € TTC
- De préciser que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant en l’étude de Maître BESSON
ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 14 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Autorise la vente de la parcelle AM 104 d’une superficie de 3 393 m² à M. PENY et M. JUILLARD
pour y implanter un restaurant bar tapas,
- Fixe le prix de vente à 11€ HT du m², soit 37 323 € HT pour la parcelle AM 104,
- Fixe le prix de vente TTC à 12.43€ TVA sur marge incluse du m², soit 42 174.99 € TTC,
- Précise que les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur,
- Autorise Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant en l’étude de Maître
BESSON ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
AC9 Signature d’une convention de partenariat relative à la mise en œuvre des
actions dédiées aux Pôles de pleine nature et aux territoires lauréats du
programme Avenir Montagne Ingénierie du Massif central
Présentation synthétique :
Sumène Artense communauté est Pôle de pleine nature depuis 2023. Il est proposé la signature d’une
convention de partenariat entre l’association Inter - parcs du Massif central (IPAMAC). Cette convention
vise à préciser les engagements de l’IPAMAC et de Sumène Artense , pour favoriser des synergies et des
partenariats (actions collectives, mutualisation, …) entre les acteurs des territoires du Massif central
œuvrant dans le champ du tourisme durable, notamment via l’animation du réseau des Pôles de pleine
nature
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense est Pôle de pleine nature depuis 2023 et donne
lecture de la convention.
Cette convention est portée par l’IPAMAC (association Inter - parcs du Massif central). Elle regroupe
aujourd’hui les 12 Parcs naturels situés sur le territoire du Massif central (11 Parcs naturels régionaux et le
Parc national des Cévennes), et travaille en partenariat étroit avec d’autres acteurs à l’échelle Massif.
Les actions de l’IPAMAC visent à favoriser l’émergence d’un tourisme durable sur le territoire du Massif
central. De plus, l’association est reconnue aujourd’hui pour ses capacités à animer et coordonner des
réseaux d’acteurs notamment dans le champ du tou risme, à expérimenter et mutualiser des moyens et
compétences au service des territoires, et à partager l’expertise des acteurs impliqués en matière de
tourisme durable. 15 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Nombreux sont les porteurs de projets, acteurs du territoire du Massif central, œuvrant pour développer
des offres touristiques et d’itinérances durables, respectueuses des habitants et des espaces naturels. Ces
acteurs sont accompagnés depuis de nombreuse s années par les programmes Massif central pour
développer leurs projets (via des financements de l’Etat, du FEDER Massif central, des régions et des
départements).
Cette convention vise à préciser les engagements de l’IPAMAC et de Sumène Artense , pour favoriser des
synergies et des partenariats (actions collectives, mutualisation, …) entre les acteurs des territoires du
Massif central œuvrant dans le champ du tourisme durable, notamment via l’animation du réseau des
Pôles de pleine nature et des territoires lauréats du programme Avenir Montagne Ingénierie du Massif
central.
L’IPAMAC s’engage à :
- Organiser un séminaire en présentiel, de deux à trois jours, par semestre (soit 5 séminaires entre
le 01/09/2025 et le 31/12/2027) à destination des chefs/cheffes de projet des Pôles de pleine
nature (PPN) et des territoires lauréats du Programme Avenir Mo ntagne Ingénierie (PAMI), sur un
territoire PPN ou PAMI différent à chaque fois ;
- Coordonner et prendre en charge la réalisation d’actions communes et mutualisées entre les PPN
et les PAMI (actions de communication, de formation, de sensibilisation) ;
- Accompagner en individuel ou de façon collective les porteurs de projets PPN et PAMI pour
faciliter, avec l’appui et l’expertise d’IPAMAC, la mise en œuvre des stratégies touristiques
territoriales prévues dans le cadre des différents programmes : cela se matérialisera par
l’organisation de temps d’échanges individuels, de visites de terrain et par l’organisation
d’échanges collectifs en fonction des besoins ;
- Valoriser les actions mises en œuvre dans le cadre du présent partenariat.
De son côté, Sumène Artense s’engage à :
- Participer aux séminaires (rythme d’organisation : un séminaire en présentiel, de deux à trois
jours, par semestre soit 5 séminaires entre le 01/09/2025 et le 31/12/2027) ;
- Participer aux réunions collectives organisées entre les séminaires, en visio - conférence
notamment ;
- Partager son expertise de terrain, son expérience et ses bonnes pratiques en fonction des sujets
traités, à l’occasion des différents temps d’échanges organisés (séminaires, visio - conférences,
…) ;
- Faire le relais auprès des acteurs de son territoire (prestataires touristiques, offices de tourisme,
collectivités, etc.) des enseignements et bonnes pratiques tirés lors de ces échanges ;
- Faciliter la mise en œuvre, le cas échéant, des actions collectives menées dans le cadre du projet
(mise en contact, relais, appui technique) ; 16 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Participer au financement pour la mise en œuvre et la réalisation des actions collectives.
La participation demandée à Sumène Artense se porte à 400 €.
La convention prendra fin au 31 décembre 2027.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
- Autoriser le Président à signer la présente convention avec l’IPAMAC ;
- Valider le versement d’une participation d’un montant de 400 € ;
- Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Autorise le Président à signer la présente convention avec l’IPAMAC ;
- Valide le versement d’une participation d’un montant de 400 € ;
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC10 Avenant à la convention Pôle de Pleine Nature
Présentation synthétique :
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense est lauréate du dispositif Pôle de Pleine Nature, porté
par la Préfecture de la Région Auvergne - Rhône- Alpes et le Commissariat de Massif central.
La convention apporte un financement pour l’animation du dispositif au sein du territoire de Sumène
Artense.
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense est lauréate du dispositif Pôle de Pleine Nature, porté
par la Préfecture de la Région Auvergne - Rhône- Alpes et le Commissariat de Massif central.
La convention apporte un financement pour l’animation du dispositif au sein du territoire de Sumène
Artense. A cet effet, une chargée de mission a été recrutée depuis novembre 2025 pour une durée de
deux ans. La présente convention se terminant en septembr e 2026, il est proposé de prolonger sa durée,
en accord avec les de la Préfecture de Région, jusqu’au 30 novembre 2027.
Il est proposé au Conseil de :
- Valider la prolongation de la convention Pôle de Pleine Nature jusqu’au 30 novembre 2027 ;
- Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR : 17 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Valide la prolongation de la convention Pôle de Pleine Nature jusqu’au 30 novembre 2027 ;
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
CADRE DE VIE
AC11 Modification du règlement intérieur de la maison de santé et actualisation
des tarifs de location
Présentation synthétique :
Le règlement intérieur nécessite d’être mis à jour afin d’acter le classement et la dénomination de plusieurs
espaces :
L’ancienne salle de réunion devenue bureau (pédicure - podologue) ;
Un local anciennement « privé » devenu annexe du bureau (pédicure - podologue) ;
Un local anciennement « privé » (salle de balnéothérapie) devenu bureau pour le GIP.
Les espaces ouverts à la location sont mis à jour également :
La salle de rééducation de 31 m² : bureau de la CPTS ;
Le patio : transformation en bureaux.
Monsieur le Président rappelle que la maison de santé pluriprofessionnelle a ouvert ses portes en mai
2025 dans le bâtiment de l’ancienne unité pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson sur la
commune d’Ydes. Actuellement, tous les bureaux so nt occupés ponctuellement ou de manière pérenne
par des professionnels de santé.
Le règlement intérieur, datant de l’ouverture de la maison de santé, nécessite d’être mis à jour afin d’acter
le classement et la dénomination de plusieurs espaces :
- L’ancienne salle de réunion devenue bureau (pédicure - podologue) ;
- Un local anciennement « privé » devenu annexe du bureau (pédicure - podologue) ;
- Un local anciennement « privé » (salle de balnéothérapie) devenu bureau pour le GIP. 18 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Par ailleurs, le paragraphe sur l’utilisation de la salle de réunion est supprimé, la salle étant convertie en
bureau.
Monsieur le Président précise qu’il convient de mettre à jour les espaces ouverts à la location au sein de
la maison de santé en supprimant :
- La salle de rééducation de 31 m² : bureau de la CPTS ;
- Le patio : transformation en bureaux
Il est proposé au conseil communautaire de :
- Valider les nouvelles dénominations des espaces ;
- Valider le règlement intérieur tel que présenté ci - dessus ;
- Valider la mise à jour des tarifs présentée ci - dessus.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide les nouvelles dénominations des espaces ;
- Valide le règlement intérieur tel que présenté ci - dessus ;
- Valide la mise à jour des tarifs présentée ci - dessus.
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC12 Validation du règlement d’attribution d’une bourse aux étudiants en santé
et signature des conventions attributives
Présentation synthétique :
Le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur l’instauration d’une bourse aux étudiants en
santé. Ce dispositif constitue une aide complémentaire et ne se substitue pas aux autres bourses et contrat
d’engagement de service public.
Les bourses sont attribuées pour l’année universitaire en cours.
L’attribution des ces bourses doit être encadré par un règlement.
L’article L. 1511 - 8 du CGCT autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à attribuer des
indemnités d’étude à tout étudiant, titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou
de chirurgie dentaire, s’il s’engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien -
dentiste au moins cinq années dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante (zonage
défini par l’ARS). 19 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur
l’instauration d’une bourse aux étudiants en santé et donne lecture du projet de règlement d’attribution.
Les différents types d’aide proposés sont les suivants :
• Aide à la mobilité et au logement : étudiants en médecine de la 2 ème à la 6 ème année, étudiants
en odontologie et pharmacie de la 2 ème à la 4 ème année, étudiants en kinésithérapie de la 2 ème à
la 3 ème année,
• Bourse d’engagement à l’installation ou à la réalisation de remplacements, sur le territoire de la
Communauté de communes : internes en médecine générale de la 7 ème à la 9 ème année et
médecine en spécialité de la 7 ème à la 10 ème année, étudiants en odontologie et pharmacie de la
5ème à la 6 ème année et étudiants en kinésithérapie de la 4 ème à la 5 ème année.
Ce dispositif constitue une aide complémentaire et ne se substitue pas aux autres bourses et contrat
d’engagement de service public.
Les bourses sont attribuées pour l’année universitaire en cours. Le renouvellement doit faire l’objet d’une
nouvelle demande et de l’envoi des justificatifs nécessaires chaque année et dans les délais prescrits.
Par ailleurs, il est précisé qu’un seul redoublement justifié sera possible avec maintien de l’aide.
Le domicile familial de l’étudiant doit être situé sur le territoire de Sumène Artense communauté pour
les étudiants qui sollicitent l’aide à la mobilité et au logement.
Par ailleurs, l’étudiant est soumis à des engagements spécifiques selon l’année universitaire pour laquelle
la bourse est sollicitée :
o Réalisation d’un stage d’externat sur le territoire de Sumène Artense (ou sur un territoire limitrophe)
pour les étudiants en médecine de la 2 ème à la 6 ème année
o Réalisation d’un stage sur le territoire de Sumène Artense pour les étudiants en odontologie et
pharmacie de la 2ème à la 4ème année et en kinésithérapie de la 2ème à la 3ème année
Engagement à effectuer 12 semaines de remplacement par an pendant 3 ans ou à s’installer pendant 6
ans minimum sur le territoire de Sumène Artense, pour les internes en médecine générale de la 7 ème à la
9ème année, pour les internes en médecine en spécialité de la 7 ème à la 10 ème année, pour les étudiants en
odontologie et pharmacie de la 5 ème à la 6 ème année et pour les étudiants en kinésithérapie de la 4 ème à la
5ème année.
Une convention attributive de subvention sera signée avec chaque étudiant bénéficiaire de la bourse.
Il est proposé au Conseil communautaire de :
– Valide le projet de règlement d’attribution ;
– Autorise le Président à signer les conventions attributives avec les étudiants bénéficiaires ; 20 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
– Autorise le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide le projet de règlement d’attribution ;
- Autorise le Président à signer les conventions attributives avec les étudiants bénéficiaires ;
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC13 Participation financière au Contral Local de Santé
Présentation synthétique :
Il est proposé au Conseil de valider la proposition du Pays de Mauriac d’être chef de file du Contrat Local
de Santé et d’acter la participation financière à 8 750 € par an.
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense s’est engagée l’année dernière dans la démarche de
création d’un Contrat Local de Santé (CLS) avec les autres intercommunalités du nord - ouest Cantal, à
savoir le Pays de Mauriac, le Pays Gentiane et le Pays de Salers. Seul dispositif de contractualisation entre
l’ARS et les territoires, le CLS a vocation à améliorer l’accès aux soins et à la prévention sur le territoire,
à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé ainsi qu’à faciliter la coordination des
interventions des acteurs locaux de la santé. Il répond à un besoin territorial et s’inscrit en complémentarité
avec les différentes actions déjà menées par les intercommunalités et les acteurs de la santé (CPTS,
maisons de santé, centres de santé, bourse aux étudiants en santé, action s de prévention, …). Il est conclu
pour une durée de cinq ans.
Le CLS étant établi sur le périmètre des quatre intercommunalités précédemment nommées, le Pays de
Mauriac s’est proposé pour être chef de file de la démarche et porter le poste de coordinateur territorial
de santé. Il aura pour missions l’élaboration, le suivi et l’animation du CLS à l’échelle de l’ensemble des
intercommunalités ainsi que la recherche de financements. Ce poste pourra bénéficier d’un soutien
financier de l’ARS AURA. La charge financière du poste, déduction faite de subvention, sera répartie entre
les EPCI, chacun ayant un reste à charge égal.
Le budget prévisionnel se porte à 35 000 € par an. Après répartition entre les EPCI, chaque territoire
versera la somme annuelle de 8 750 €.
Il est proposé au Conseil de :
- Approuver la proposition du Pays de Mauriac d’être le chef de file du CLS 21 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Valider le budget prévisionnel de 8 750 € par an et d’inscrire les crédits au budget
- Autoriser le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Approuve la proposition du Pays de Mauriac d’être le chef de file du CLS
- Valide le budget prévisionnel de 8 750 € par an et d’inscrire les crédits au budget
- Autorise le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
AC14 INFO : avenant n°2 à la convention de mise à disposition des locaux de la
maison de santé
Le GIP accueillant de nouveaux professionnels de santé dans le cadre d’une expérimentation, et en vue
du salariat de médecins généralistes, il est opportun de leur mettre à disposition de nouveaux bureaux,
dans la continuité de ceux déjà affectés à leur or ganisation.
A contrario, le GIP propose de rendre l’utilisation de la salle rose aux professionnels de la maison de
santé, afin de concentrer son activité sur une seule partie du bâtiment.
Il est donc proposé de mettre à disposition du GIP le bureau 10 en contrepartie de la salle rose.
Avant (GIP en bleu) 22 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Après (GIP en bleu)
AC15 INFO : Dispositifs en faveur de l’habitat du CD 15
Le Conseil Départemental du Cantal a voté fin juin des aides à l’habitat à destination des communes via
le Fonds Cantal Solidaire.
Pour une rénovation d’un logement, le CD apporte jusqu’à 7 500 €/logement et jusqu’à 15 000
€/logement en cas de création.
L’interlocuteur est Julien Chartoire : 06 31 79 11 31 jchartoire@cantal.fr
AC16 INFO : Dispositifs financiers de la Région
La Région a voté fin juin ses nouveaux dispositifs financiers à destination des communes et
intercommunalités.
Les EPCI signeront un Contrat Région et les communes un Bonus ruralité ( - 2 000 habitants). Ces
dispositifs seront évolutifs via des avenants et courront du 01/09/26 au 31/08/29. Ils portent sur des
projets liés à l’aménagement du territoire, au maintien o u développement des services à la population, à
la valorisation du patrimoine communal ou au développement de l’attractivité.
Le recensement des projets des communes et intercommunalités aura lieu dans le courant du second
semestre 2026.
Un guichet unique va être mis en place afin de simplifier les démarches et de diminuer les délais de
traitement. Certains dispositifs thématiques n’existeront plus et seront regroupés au sein du contrat Région
et du Bonus ruralité (culture, tourisme incert ain, santé non). Les modalités précises seront dévoilées en
septembre. 23 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
GEMAPI
AC17 Signature d’une convention de mise à disposition de personnel
Présentation synthétique :
La création du Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène nécessite, dès son installation, de disposer
des moyens humains indispensables à son fonctionnement administratif, financier et managérial. Toutefois,
dans cette phase de démarrage, il n'apparaît ni pertinent ni économiquement justifié de recruter
immédiatement l'ensemble des fonctions supports nécessaires au fonctionnement de la structure. Il est
proposé de mettre à disposition Madame Delphine DEVIN COLLGON à disposition du Syndicat Mixte du
Bassin versant Auze Sumène pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30 juin 2027, afin d’exercer les
fonctions supports de la structure à raison de 9 heures hebdomadaires (9/35ème).
Afin de garantir un démarrage opérationnel rapide et sécurisé, il est proposé de s'appuyer sur
les compétences de Sumène Artense Communauté, qui assurait jusqu'à présent le portage
administratif et technique de l'entente Auze - Sumène. Cette organisation permettra d'assurer,
durant une période transitoire, les missions d'encadrement, de gestion administrative et
financière ainsi que l'ensemble des fonctions supports nécessaires au fonctionnement du
Syndicat, dans des conditions garantissant la continuité du service et la maîtrise des coûts.
Les modalités d'intervention, les quotités de mise à disposition ainsi que les conditions
financières feront l'objet d'une convention conclue entre le Syndicat et Sumène Artense
Communauté.
Vu la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008 - 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
A compter du 1 er juillet 2026, Sumène Artense communauté met Madame Delphine DEVIN
COLLGON à disposition du Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène pour une durée de
1 an soit jusqu’au 30 juin 2027, afin d’exercer les fonctions supports de la structure.
Le travail de Madame Delphine DEVIN COLLGON est organisé par le Syndicat Mixte du Bassin
versant Auze Sumène à raison de 9 heures hebdomadaires (9/35ème) afin d’assurer le suivi des
dossiers en cours.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de 24 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Delphine
DEVIN COLLGON est gérée par Sumène Artense communauté.
Remboursement : Le Syndicat Mixte du Bassin versant Auze Sumène remboursera à Sumène
Artense communauté le montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Delphine
DEVIN COLLGON.
Il est proposé au Comité syndical de :
- approuver le principe d'une convention avec Sumène Artense Communauté portant sur
la mise à disposition de moyens humains destinés à assurer les fonctions d'encadrement
et d'appui administratif du Syndicat ;
- préciser que cette convention définira les missions confiées, les quotités d'intervention
ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes ;
- dire que les remboursements effectués au titre de cette convention seront réalisés dans
la limite des crédits inscrits au budget primitif du Syndicat ;
- autoriser le Président à signer ladite convention, ses éventuels avenants ne modifiant pas
son économie générale, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Approuve le principe d'une convention avec Sumène Artense Communauté portant sur
la mise à disposition de moyens humains destinés à assurer les fonctions d'encadrement
et d'appui administratif du Syndicat ;
- Précise que cette convention définira les missions confiées, les quotités d'intervention
ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes ;
- Dit que les remboursements effectués au titre de cette convention seront réalisés dans la
limite des crédits inscrits au budget primitif du Syndicat ;
- Autorise le Président à signer ladite convention, ses éventuels avenants ne modifiant pas
son économie générale, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
AFFAIRES PRIORITAIRES 25 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
ADMINISTRATION GENERALE
INFO1 : renonciation au transfert des pouvoirs de police au Président de Sumène Artense
communauté
L’article L. 5211 - 9- 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe une ligne de partage entre
les pouvoirs de police dont le transfert est, par principe, de plein droit et ceux pour lesquels il demeure
facultatif.
En fonction des compétences détenues par l’intercommunalité, les maires sont appelés à se prononcer
sur le transfert des pouvoirs de police en matière :
- D’assainissement ;
- De collecte des déchets ménagers ;
- De réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
- De circulation et de stationnement, ainsi que le pouvoir de délivrer les autorisations de
stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
- De sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de bâtiments menaçant
ruine, ainsi que de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
- De publicité
Pendant la période de six mois qui suit l’élection du président de l’EPCI, chaque maire peut s’opposer à
la reconduction du transfert ou au transfert automatique de ces pouvoirs.
Le président de l’EPCI dispose d’un pouvoir de renonciation, dans un délai de sept mois à compter son
élection.
Cette possibilité est possible dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert.
Le président peut alors notifier à l’ensemble des maires des communes membres sa renonciation.
Dans ce cas le transfert n’a pas lieu et le pouvoir de police reste exercé au niveau communal. La décision
d’opposition des maires ou de renonciation du président d’EPCI (sous forme d’arrêté) est soumise à
publication ou affichage ainsi qu'à transmission a u préfet au titre du contrôle de légalité.
En matière d'habitat (sécurité des occupants) , depuis le 1 er janvier 2021, le président de l’EPCI peut
renoncer seulement si :
- soit la moitié des maires se sont opposés au transfert 26 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- soit si les maires qui se sont opposés au transfert représentent la moitié de la population de l'EPCI
L’élection du Président ayant eu lieu le 2 avril 2026 vous disposez jusqu’au 2 octobre 2026 pour vous
positionner sur votre volonté de conserver ou de transférer les pouvoirs de police précédemment évoqués.
Monsieur le Présiden t fait part de son souhait de ne pas se voir transférer l’intégralité de ces pouvoirs de
police évoqués précédemment.
INFO2 : enquête publique du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Cette enquête publique se déroulera du lundi 31 aout 2026 à 9h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 16h30
précises, soit 33 jours consécutifs.
Par décision E260000038/63 du 17/06/2026, Monsieur le Président du tribunal administratif de
Clermont Ferrand a désigné Jean Marie BORDES en qualité de commissaire enquêteur et Gérard MARTY
en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l’enquête publique est fixé au siège de Sumène Artense communauté (21 rue du Calalet
15240 SAIGNES).
Consultation du dossier d’enquête :
• Pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et horaires d’ouverture habituels, les pièces du
dossier complet au format papier seront tenues à disposition du public au siège de Sumène
Artense communauté et dans les mairies de Ydes et Champs sur Tarentain e. Des dossiers simplifiés
au format papier seront tenus à disposition du public dans les 16 communes du territoire :
Antignac, Bassignac, Beaulieu, Champagnac, Champs sur Tarentaine Marchal, Lanobre, Madic,
La Monselie, Le Monteil, Saignes, Saint Pierre, S auvat, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.
• Le dossier pourra être consulté et téléchargé via le site internet dédié : https://www.sumene -
artense.com/vivre - habiter/urbanisme - droit- des- sols/plui/
• Le dossier est également accessible sur le registre dématérialisé sécurisé suivant :
https://www.registre - dematerialise.fr/7557/
• Le dossier pourra être également consulté sur un poste informatique mis à disposition au siège
de Sumène Artense communauté, aux horaires habituels d’ouverture. (lundi , mardi, jeudi de 9h00
à 12h00 et 14h00 à 17h00, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00).
Le commissaire enquêteur assurera les permanences et se tiendra à disposition du public pour
recevoir ses observations aux jours, horaires et lieux suivants : 27 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Dates Heures Communes Lieux
Mardi 1er septembre
2026
9h00 / 12h00 Ydes Mairie 10 Place Georges Pompidou, 15210 Ydes
Mardi 1er septembre
2026
14h00 /
17h00
Champs sur Tarentaine
Marchal
Mairie 23 Bis Place de l'Église, 15270 Champs -
sur- Tarentaine- Marchal
Mercredi 9
septembre 2026
9h00 / 12h00 Saignes Siège de Sumène Artense communauté 21 rue du
Calalet 15240 Saignes
Jeudi 17 septembre
2026
9h00 / 12h00 Ydes Mairie 10 Place Georges Pompidou, 15210 Ydes
Jeudi 17 septembre
2026
14h00 /
17h00
Champs sur Tarentaine
Marchal
Mairie 23 Bis Place de l'Église, 15270 Champs -
sur- Tarentaine- Marchal
Vendredi 2 octobre
2026
14h00 /
17h00
Saignes Siège de Sumène Artense communauté 21 rue du
Calalet 15240 Saignes
Recueil des observations et propositions : Pendant la durée de l’enquête, exclusivement du lundi 31
août 2026 à 9h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 16h30, les observations, propositions du public peuvent
être :
• Consignées dans le registre numérique accessible via le site internet dédié à l’enquête à l’adresse
suivante : https://www.registre - dematerialise.fr/7557/
• Via l’adresse électronique suivante : enquete- publique - 7557@registre- dematerialise.fr
• Lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur ;
• Adressées par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, Jean Marie BORDES,
au siège de Sumène Artense communauté, 21 Rue du Calalet 15240 SAIGNES, en indiquant dans
l’objet « PLUi de Sumène Artense communauté : approbation » ou déposé da ns chaque mairie
de Sumène Artense communauté.
Clôture de l’enquête :
• Le conseil communautaire Sumène Artense communauté, en tant qu'autorité compétente, se
prononcera par délibération sur l’approbation du PLUi. Il pourra, au vu des conclusions de 28 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
l’enquête publique, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de PLUi en vue de
cette approbation. A l’issue de l’enquête publique et pendant un an, le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du pu blic au siège de Sumène Artense
communauté ainsi que dans les mairies des 16 communes concernées, aux jours et heures
habituels d’ouverture au public et également consultables sur le site internet du PLUi
https://www.sumene - artense.com/
Personne responsable juridiquement du projet et demande d’information : La personne
responsable de ce projet est Monsieur le Président de Sumène Artense communauté. Toute information
relative à ce projet peut être demandée auprès de Sumène Artense communauté : plui@sumene-
artense.com.
AP1 Modification des statuts de Sumène Artense communauté : prise de
compétence abattoir
- Vu l’article L.5211 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert des
compétences ;
- Vu l’article L.5214 - 16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des
communautés de communes ;
- Vu les dispositions de l'article L5211 - 20 du CGCT (autres modifications statutaires), « à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes
membres, le conseil municipal de chaque commune dispos e d'un délai de trois mois pour se prononcer
sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
»,
- Vu la loi 2019 - 1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique
- Vu les statuts de Sumène Artense communauté en date du 6 août 2021
- Vu la délibération N° 20251106008DE portant sur la modification statutaire de Sumène Artense
communauté pour l’intégration de nouvelles compétences
- Vu l’arrêté Préfectoral n°2025 - 1633 du 9 octobre 2025 actant la répartition des sièges de Sumène
Artense communauté
Monsieur le Président expose à l’assemblée que Sumène Artense communauté est un Établissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° 99 - 2574 en date du 30
décembre 1999. 29 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Composé initialement de 13 communes, divers arrêtés sont venus acter tout au fil du temps ses évolutions
nécessaires de périmètre jusqu’à le porter en 2017 à 16 communes membres. Depuis sa création, les
statuts déterminant les compétences de Sumène Artense communauté n’ont cessé d’évoluer, en
application des dispositions législatives applicables aux Communautés de communes mais aussi et surtout
afin d’intégrer les différents projets structurants portés par Sumène Artense communauté.
Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à une modification des statuts de Sumène Artense
communauté pour y intégrer une nouvelle compétence à savoir la gestion et l’exploitation de l’abattoir
porté par la communauté de communes Haute Corrèz e Communauté.
Monsieur le Président présente le projet de statuts qui vise à :
- intégrer la compétence « gestion et exploitation de l’abattoir porté par la communauté de communes
Haute Corrèze Communauté »
« 13. Gestion et exploitation de l’abattoir porté par la communauté de communes Haute Corrèze
Communauté ».
Monsieur le Président expose que vu les dispositions de l'article L5211 - 20 du CGCT (autres modifications
statutaires), « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de
chacune des communes membres, le conseil m unicipal de chaque commune dispose d'un délai de trois
mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable »,
Monsieur le Président propose donc au Conseil de :
- Faire évoluer les compétences comme indiqué dans le corps de la délibération et d’adopter la rédaction
des compétences figurant dans le projet de statuts ;
- d’adopter les statuts figurant en annexe ;
- notifier les modifications aux communes membres selon les dispositions de l’article L5211 - 20 du CGCT
;
- l’autoriser à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Hervé MAGNE) :
- Valide l’évolution des compétences comme indiqué dans le corps de la délibération et adopte la
rédaction des compétences figurant dans le projet de statuts
- Décide d’adopter les statuts figurant en annexe 30 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Décide de notifier les modifications aux communes membres selon les dispositions de l’article
L5211- 20 du CGCT ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
FINANCES
AP2 Modification de l’intérêt communautaire de Sumène Artense communauté :
école de danse et Environnement
Vu la loi N°2015 - 991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi
NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214 - 16
Vu l’arrêté préfectoral N°2021 - 1076 du 6 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté
de communes Sumène Artense
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la notion d’intérêt communautaire « s’analyse comme la
ligne de partage entre les domaines d’action transférés à la Communauté de communes et ceux qui
demeurent au niveau communal ».
L’intérêt communautaire est donc une clé de répartition dans l’exercice des compétences. Définir l’intérêt
communautaire revient donc à distinguer, dans une compétence donnée, les actions et les équipements
qui contribueront à relever du niveau communal de ceux qui, par leur étendu, leur contenu, leur objet
stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal, doivent être
gérés par Sumène Artense communauté et donc lui être transférés.
La notion d’intérêt communautaire doit donc être comprise, pour les domaines concernés, comme un
élément complémentaire de la rédaction statutaire de la Communauté.
L’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité qualifiée des
deux tiers. L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert
de la compétence, à défaut la Communauté de co mmunes sera compétente pour l’intégralité de la
compétence transférée.
Monsieur le Président expose que la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence par une
délibération spécifique distincte des statuts permet une plus grande souplesse pour faire évoluer la ligne
de partage. C’est l’objet de la présente délibérat ion qui porte à la fois sur une mise à jour de l’intérêt 31 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
communautaire et également sur la prise de « nouvelles compétences » sur différents domaines
d’intervention.
Monsieur le Président présente la proposition de définition de l’intérêt communautaire suivante et précise
que les modifications apportées sont surlignées en rouge.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité soit 24 voix POUR valide l’intérêt communautaire
suivant :
A. Compétences obligatoires
1- AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERETS
COMMUNAUTAIRES
1-1 Structuration territoriale
1- 1- 1 Réalisation et mise en œuvre de toute étude, schéma ou démarche contractuelle de type « Opération
de Revitalisation Territoriale » relative à l'aménagement du territoire communautaire ayant pour objectif
de définir la vocation et la répartition des d ifférents espaces, activités et équipements sur le territoire
intercommunal.
1- 1- 2 Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour
lesquelles la Communauté de Communes est compétente conformément aux dispositions des articles L.
221- 1 et L. 300 - 1 du Code de l’Urbanisme.
2- ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2- 2 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale et touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2- 3 : politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Sont d’intérêts communautaires :
2- 3.1 L’observatoire des activités commerciales situées sur le territoire,
2- 3.2 Les actions d’animation ou procédures collectives intéressant toutes les communes et visant à
conforter le secteur commercial.
2- 3.3 Le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d’aides directes ou indirectes,
définies dans le règlement d’attribution.
2- 3.4 Soutien aux projets communaux visant à maintenir les activités commerciales de proximité (achat de
bâtiments commerciaux, aménagement de locaux commerciaux) via le versement de fonds de concours
aux communes défini via un règlement. 32 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
3- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211 - 7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
4- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
5- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.
B. Compétences supplémentaires
6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D’ENERGIES :
6 -1 Protection et m ise en valeur de l’environnement
Est d’intérêt communautaire :
6- 1.1 – Espaces Naturels Sensibles (ENS) : Portage et coordination des contrats ENS selon les sites choisis
en lien avec la stratégie départementale.
6- 1.2 – Etude, animation et portage du site NATURA 2000 « entre Sumène Artense »
6- 1.3 – Actions de sensibilisation à l’environnement d’intérêt communautaire - Sont d’intérêt
communautaire les actions en direction des scolaires, des communes, et du grand public
6- 1.4 – Actions de connaissance, protection et de mise en valeur de l’environnement et des espaces
naturels en lien avec la stratégie biodiversité du département (Atlas de la biodiversité, lutte contre les
espèces à enjeux pour la santé et envahissantes, …)
6- 1.5 – C oordination et mise en œuvre de plan d’actions en vue de la protection des ressources et des
espaces naturels dans le cadre d’un schéma intercommunal (Plan EAU…)
6 -2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
6- 2.1 - Les études et les actions visant à la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs publics et
privés dans une démarche de réduction de la consommation énergétique et de valorisation des énergies
renouvelables ;
6- 2.2 - L’animation et le pilotage de procédure contractuelles ;
6- 2.3 - Le soutien et l’accompagnement de tous les projets visant ces mêmes objectifs ;
7 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Est d’intérêt communautaire : 33 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
7 -1 – Etudes et réalisations d’opérations concernant l’habitat :
7- 1.1 élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),
7- 1.2 mise en œuvre sur le territoire communautaire de dispositifs nationaux et locaux en faveur de la
réhabilitation des logements (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Programme d’Intérêt
Général, protocoles…)
7- 1.3 Réalisation d’études et observations des dynamiques en faveur du logement sur le territoire
communautaire.
7 -2 – Création ou réhabilitation de logements locatifs d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les logements locatifs répondant à ces deux critères :
- terrains ou immeubles appartenant à la Communauté de Communes Sumène Artense,
- situés dans une commune ou une commune associée dont la population est inférieure à 600 habitants.
7 -3 – Politique culturelle :
7- 3.1 Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en
place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques :
- diffusion, valorisation,
- actions d’accompagnement et de médiation
- accueil d’artistes
- animation et gestion d’une micro - folie itinérante
- acquisition de matériel à vocation culturel et scénique
7- 3.2 En matière d’enseignements musicaux les structures spécialisées répondant à l’ensemble des critères
suivants :
- présence d’une direction et d’une équipe professionnelle dédiée
- rayonnement supra communautaire
- diversité des pratiques enseignées : au moins 10 disciplines en musique
- interventions en milieu scolaire
A ce titre est déclarée d’intérêt communautaire l’Ecole de Musique du Haut Cantal
7- 3. 3 définition et mise en œuvre d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique 34 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
7- 3.4 En matière d’enseignement de la pratique de la danse les structures spécialisées répondant à
l’ensemble des critères suivants :
- Présence d’une direction et d’une équipe professionnelle dédiée
- Rayonnement supra communautaire
- Diversité des pratiques enseignées
- Au moins 4 niveaux de cours enseignés
A ce titre est déclarée d’intérêt communautaire l’Ecole de Musique du Haut Cantal
8 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Est d’intérêt communautaire :
- les voiries des zones d’activités,
- les voiries des équipements communautaires.
9 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
Est d’intérêt communautaire les équipements suivants :
9 -1 Equipements sportifs :
9- 1.1 Gestion du pôle location à la gare de Champagnac/Ydes.
9- 1.2 Création, gestion et aménagement des équipements, pistes et infrastructures de l’espace sportif et
de loisirs « Bike Park » lié à la pratique du vélo du site du bois de Lempre
9- 1.3 aménagement et entretien des sites d’escalade : Rocher d’Urlande à Antignac, rocher d’Auteroche
au Monteil, Rocher d’Hélène à Trémouille
9- 1.4 Création, gestion et aménagement d’une structure artificielle d’escalade et gestion d’un mur
d’escalade mobile
9- 1.5 Création, entretien et valorisation des circuits de randonnée définis dans le cadre d’un schéma
intercommunal.
9- 1.6 Gestion, promotion et entretien : 35 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- des infrastructures de la Base Nautique de Lastioulles,
- des infrastructures du site de VAL à Lanobre
9- 1.7 La création, aménagement, gestion et entretien d’une piste multi activités sur le tracé de l’ancienne
voie ferrée et ses extensions/liaisons de même types liées à cet équipement et identifiées dans le plan de
mobilité simplifié. Située sur le territo ire de la Communauté de communes entre Vendes (Commune de
Bassignac) et le pont du Saut de la Saule au lieu -dit Cheyssac (Commune de Vebret) cet équipement
prend la dénomination « La Piste Verte ». Cet équipement est également un équipement culturel
permanent dédié aux expositions à ciel ouvert dénommé « La Piste des Arts »
9 -2 Equipements culturels :
9- 2.1 Aménagement, création, gestion et entretien des locaux de l’antenne de l’école de musique située
rue du château à Saignes
9- 2.2 Gestion du gite du Monteil pour l’accueil d’artistes en résidence, spectacles ou courts séjours
9- 2.3 Création, entretien et valorisation de sites remarquables « Sumène Artense » définis dans un
schéma intercommunal :
9- 2.4 Création entretien et valorisation des circuits patrimoniaux définis dans le cadre d’un schéma
intercommunal
10 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Est d’intérêt communautaire :
10 -1 Aides aux familles :
10- 1 – Aides accordées aux familles uniquement pour les frais de transports scolaires concernant les
établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté de communes (écoles primaires,
maternelles et collège).
10- 2 – Portage de repas à domicile.
10 -2 Etudes, définition des politiques et procédures contractuelles
10- 2.1 L’observation des dynamiques de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse à l’échelle du
territoire communautaire, animations de partenariat et élaboration de schémas communautaires ou
procédures contractuelles
10- 2.2 Définition et mise en œuvre d’une politique en faveur de l’action sociale, réalisation d’études
concernant le territoire communautaire
10 -3 Petite enfance, enfance, jeunesse 36 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
10- 3.1 Mise en place et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal (Relais Petite Enfance).
10- 3.2 Information et accueil des familles et des futurs parents au sein du RPE
10- 3.3 Recensement des besoins des familles et des solutions d’accueil disponibles sur leur territoire pour
y répondre
10- 3.4 Les actions d’aide à la parentalité dans le cadre de la politique petite enfance, enfance et jeunesse
10- 3.5 Gestion directe et animation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire hors
mercredi à compter du 1 er janvier 2024.
10- 3.6 Création, aménagement, gestion et entretien du pôle enfance jeunesse situé 14 rue Blaise PASCAL
15210 Ydes
10- 3.7 Dans le domaine d’une compétence jeunesse partielle pour le public adolescent de 11 à 17 ans :
Définition, mise en œuvre et coordination d’un projet éducatif intercommunal à destination de ce public
avec notamment la mise en place d’actions et d’ani mations pour les jeunes dans le but d’encourager
l’implication dans la citoyenneté, favoriser l’expression des jeunes, augmenter l’accès à l’information,
encourager l’autonomie et favoriser la réussite scolaire et toute action relative à la mise en œuvre d e cette
compétence partagée.
Santé :
10- 4.1 - Actions et politiques visant à lutter contre la désertification médicale notamment en facilitant
l’installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux y compris à travers le
portage immobilier sur les équipements suivants ;
- le pôle de télémédecine situé 1 rue de la mine 15210 YDES
- l’intégralité des locaux de la maison de santé « Sumène Artense » situé 3 rue de la mine 15210 YDES
10- 4.2 - Actions de prévention et promotion de la santé.
10- 4.3 - Maison de Santé Pluridisciplinaire : appui à l’accompagnement et structuration, construction,
aménagement, entretien et gestion de Maison de Santé Pluridisciplinaire dans le cadre d’exercice
coordonné : le projet de Maison de Santé Pluridisciplina ire située dans les locaux de l’ancienne Unité
Parkinson rue de la mine 15210 YDES
6- CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27 - 2 DE LA 37 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
LOI N° 2000 - 321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CYTOYENS DANS LEURS
RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
7- ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE MILIEU
ECONOMIQUE
8- POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
9- ASSAINISSEMENT
10- MOBILITES
11 - NOUVELLES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
12- L'ANIMATION ET LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS -
BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS - BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE,
CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE.
Le Conseil, après en avoir délibéré par 31 voix POUR, 1 voix CONTRE (Christain MAURIO) et 2
ABSTENTIONS (Raymond CORRE et Didier LARROUCAU) valide l’intérêt communautaire suivant :
C. Compétences obligatoires
13- AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERETS
COMMUNAUTAIRES
1-1 Structuration territoriale
1- 1- 1 Réalisation et mise en œuvre de toute étude, schéma ou démarche contractuelle de type « Opération
de Revitalisation Territoriale » relative à l'aménagement du territoire communautaire ayant pour objectif
de définir la vocation et la répartition des d ifférents espaces, activités et équipements sur le territoire
intercommunal.
1- 1- 2 Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des opérations pour
lesquelles la Communauté de Communes est compétente conformément aux dispositions des articles L.
221- 1 et L. 300 - 1 du Code de l’Urbanisme.
14 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2- 2 – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale et touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2- 3 : politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire 38 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Sont d’intérêts communautaires :
2- 3.1 L’observatoire des activités commerciales situées sur le territoire,
2- 3.2 Les actions d’animation ou procédures collectives intéressant toutes les communes et visant à
conforter le secteur commercial.
2- 3.3 Le soutien aux activités commerciales, par le biais de versement d’aides directes ou indirectes,
définies dans le règlement d’attribution.
2- 3.4 Soutien aux projets communaux visant à maintenir les activités commerciales de proximité (achat de
bâtiments commerciaux, aménagement de locaux commerciaux) via le versement de fonds de concours
aux communes défini via un règlement.
15- GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L211 - 7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
16- AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE.
17- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES.
D. Compétences supplémentaires
7 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D’ENERGIES :
6 -1 Protection et mise en valeur de l’environnement
Est d’intérêt communautaire :
6- 1.1 – Espaces Naturels Sensibles (ENS) : Portage et coordination des contrats ENS selon les sites choisis
en lien avec la stratégie départementale.
6- 1.2 – Etude, animation et portage du site NATURA 2000 « entre Sumène Artense »
6- 1.3 – Actions de sensibilisation à l’environnement d’intérêt communautaire - Sont d’intérêt
communautaire les actions en direction des scolaires, des communes, et du grand public
6- 1.4 – Actions de connaissance, protection et de mise en valeur de l’environnement et des espaces
naturels en lien avec la stratégie biodiversité du département (Atlas de la biodiversité, lutte contre les
espèces à enjeux pour la santé et envahissantes, … )
6- 1.5 – Coordination et mise en œuvre de plan d’actions en vue de la protection des ressources et des
espaces naturels dans le cadre d’un schéma intercommunal (Plan EAU…) 39 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
6 -2 Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
6- 2.1 - Les études et les actions visant à la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs publics et
privés dans une démarche de réduction de la consommation énergétique et de valorisation des énergies
renouvelables ;
10- 2.3 - L’animation et le pilotage de procédure contractuelles ;
10- 2.4 - Le soutien et l’accompagnement de tous les projets visant ces mêmes objectifs ;
11 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Est d’intérêt communautaire :
7 -1 – Etudes et réalisations d’opérations concernant l’habitat :
7- 1.1 élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH),
7- 1.2 mise en œuvre sur le territoire communautaire de dispositifs nationaux et locaux en faveur de la
réhabilitation des logements (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, Programme d’Intérêt
Général, protocoles…)
7- 1.3 Réalisation d’études et observations des dynamiques en faveur du logement sur le territoire
communautaire.
7 -2 – Création ou réhabilitation de logements locatifs d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les logements locatifs répondant à ces deux critères :
- terrains ou immeubles appartenant à la Communauté de Communes Sumène Artense,
- situés dans une commune ou une commune associée dont la population est inférieure à 600 habitants.
7 -3 – Politique culturelle :
7- 3.1 Dans le cadre d’une programmation culturelle et artistique annuelle et intercommunale, mise en
place d’actions au niveau des pratiques musicales, théâtrales, patrimoniales et arts plastiques :
- diffusion, valorisation,
- actions d’accompagnement et de médiation
- accueil d’artistes
- animation et gestion d’une micro - folie itinérante
- acquisition de matériel à vocation culturel et scénique 40 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
7- 3.2 En matière d’enseignements musicaux les structures spécialisées répondant à l’ensemble des critères
suivants :
- présence d’une direction et d’une équipe professionnelle dédiée
- rayonnement supra communautaire
- diversité des pratiques enseignées : au moins 10 disciplines en musique
- interventions en milieu scolaire
A ce titre est déclarée d’intérêt communautaire l’Ecole de Musique du Haut Cantal
7- 3.3 définition et mise en œuvre d’un schéma intercommunal de développement de la lecture publique
7- 3.4 En matière d’enseignement de la pratique de la danse les structures spécialisées répondant à
l’ensemble des critères suivants :
- Présence d’une direction et d’une équipe professionnelle dédiée
- Rayonnement supra communautaire
- Diversité des pratiques enseignées
- Au moins 4 niveaux de cours enseignés
A ce titre est déclarée d’intérêt communautaire l’Ecole de Musique du Haut Cantal
12 CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Est d’intérêt communautaire :
- les voiries des zones d’activités,
- les voiries des équipements communautaires.
13 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
Est d’intérêt communautaire les équipements suivants :
9 -1 Equipements sportifs :
9- 1.1 Gestion du pôle location à la gare de Champagnac/Ydes. 41 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
9- 1.2 Création, gestion et aménagement des équipements, pistes et infrastructures de l’espace sportif et
de loisirs « Bike Park » lié à la pratique du vélo du site du bois de Lempre
9- 1.3 aménagement et entretien des sites d’escalade : Rocher d’Urlande à Antignac, rocher d’Auteroche
au Monteil, Rocher d’Hélène à Trémouille
9- 1.4 Création, gestion et aménagement d’une structure artificielle d’escalade et gestion d’un mur
d’escalade mobile
9- 1.5 Création, entretien et valorisation des circuits de randonnée définis dans le cadre d’un schéma
intercommunal.
9- 1.6 Gestion, promotion et entretien :
- des infrastructures de la Base Nautique de Lastioulles,
- des infrastructures du site de VAL à Lanobre
9- 1.7 La création, aménagement, gestion et entretien d’une piste multi activités sur le tracé de l’ancienne
voie ferrée et ses extensions/liaisons de même types liées à cet équipement et identifiées dans le plan de
mobilité simplifié. Située sur le territo ire de la Communauté de communes entre Vendes (Commune de
Bassignac) et le pont du Saut de la Saule au lieu -dit Cheyssac (Commune de Vebret) cet équipement
prend la dénomination « La Piste Verte ». Cet équipement est également un équipement culturel
permanent dédié aux expositions à ciel ouvert dénommé « La Piste des Arts »
9 -2 Equipements culturels :
9- 2.1 Aménagement, création, gestion et entretien des locaux de l’antenne de l’école de musique située
rue du château à Saignes
13- 2.2 Gestion du gite du Monteil pour l’accueil d’artistes en résidence, spectacles ou courts séjours
13- 2.3 Création, entretien et valorisation de sites remarquables « Sumène Artense » définis dans un
schéma intercommunal :
13- 2.4 Création entretien et valorisation des circuits patrimoniaux définis dans le cadre d’un schéma
intercommunal
14 ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Est d’intérêt communautaire :
10 -1 Aides aux familles :
10- 1 – Aides accordées aux familles uniquement pour les frais de transports scolaires concernant les
établissements scolaires situés sur le territoire de la Communauté de communes (écoles primaires,
maternelles et collège). 42 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
10- 2 – Portage de repas à domicile.
10 -2 Etudes, définition des politiques et procédures contractuelles
10- 2.1 L’observation des dynamiques de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse à l’échelle du
territoire communautaire, animations de partenariat et élaboration de schémas communautaires ou
procédures contractuelles
14- 2.2 Définition et mise en œuvre d’une politique en faveur de l’action sociale, réalisation d’études
concernant le territoire communautaire
10 -4 Petite enfance, enfance, jeunesse
10- 4.1 Mise en place et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal (Relais Petite Enfance).
10- 4.2 Information et accueil des familles et des futurs parents au sein du RPE
10- 3.3 Recensement des besoins des familles et des solutions d’accueil disponibles sur leur territoire pour
y répondre
10- 3.4 Les actions d’aide à la parentalité dans le cadre de la politique petite enfance, enfance et jeunesse
10- 3.5 Gestion directe et animation d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) extrascolaire hors
mercredi à compter du 1 er janvier 2024.
10- 3.6 Création, aménagement, gestion et entretien du pôle enfance jeunesse situé 14 rue Blaise PASCAL
15210 Ydes
10- 3.7 Dans le domaine d’une compétence jeunesse partielle pour le public adolescent de 11 à 17 ans :
Définition, mise en œuvre et coordination d’un projet éducatif intercommunal à destination de ce public
avec notamment la mise en place d’actions et d’ani mations pour les jeunes dans le but d’encourager
l’implication dans la citoyenneté, favoriser l’expression des jeunes, augmenter l’accès à l’information,
encourager l’autonomie et favoriser la réussite scolaire et toute action relative à la mise en œuvre d e cette
compétence partagée.
Santé :
10- 4.1 - Actions et politiques visant à lutter contre la désertification médicale notamment en facilitant
l’installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux y compris à travers le
portage immobilier sur les équipements suivants ;
- le pôle de télémédecine situé 1 rue de la mine 15210 YDES 43 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- l’intégralité des locaux de la maison de santé « Sumène Artense » situé 3 rue de la mine 15210 YDES
10- 4.2 - Actions de prévention et promotion de la santé.
10- 4.3 - Maison de Santé Pluridisciplinaire : appui à l’accompagnement et structuration, construction,
aménagement, entretien et gestion de Maison de Santé Pluridisciplinaire dans le cadre d’exercice
coordonné : le projet de Maison de Santé Pluridisciplina ire située dans les locaux de l’ancienne Unité
Parkinson rue de la mine 15210 YDES
18- CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27 - 2 DE LA
LOI N° 2000 - 321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CYTOYENS DANS LEURS
RELATIONS AVEC LES ADMINIS TRATIONS
19- ACCUEIL DE NOUVELLES POPULATIONS ET ACTIONS VISANT A CONFORTER LE MILIEU
ECONOMIQUE
20 - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
21- ASSAINISSEMENT
22 - MOBILITES
23 - NOUVELLES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
24 - L'ANIMATION ET LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS -
BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS - BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE,
CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE.
TOURISME
AP3 Gestion du site de VAL : autorisation de signature d’une convention avec
la commune de Lanobre 44 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Monsieur le Président expose que s ans préjudice de l'article L. 5211 - 56, la communauté de communes
peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics
concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de se s attributions à une
ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.
Sumène Artense communauté est compétente en matière de gestion des équipements sportifs d’intérêt
communautaires implantées sur son territoire. Elle assure, entre autres, la gestion des infrastructures du
site de Val sur la Commune de Lanobre. Dans un souci de rationalisation des missions et de mutualisation
des moyens, Sumène Artense communauté , sur le fondement des dispositions de l’article L5214 - 16- 1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, peut confier à la Commune la réalisation de prestations
techniques et/ou de travaux de maintenance et d’entretien.
La complexité de ce site (domaine public, privé et domaine concédé d’EDF) ainsi que la présence de
plusieurs acteurs rendent délicate la gestion au quotidien.
Sumène Artense communauté assure la gestion et l’entretien du site de Val, soit en régie en mobilisant
les services techniques communautaires, soit par le biais de prestations de services via des prestataires
privés.
Les services techniques communautaires gèrent et entretiennent de nombreux sites de Sumène Artense
communauté sur les 16 communes. En fonction des priorités ou des plannings d’intervention il n’est pas
toujours possible pour les services en régie d’intervenir de façon réactive. Dans une logique de bonne
utilisation des deniers publics il n’est pas touj ours envisageable de recourir à un prestataire privé pour
assurer certaines missions, souvent basiques et sans réelles valeurs ajoutée.
A ce titre il est proposé, sur les fondements de l’article L5214 - 16- 1du Code Général des Collectivités
Territoriales de mettre en œuvre une convention avec la commune de Lanobre pour définir les modalités
de réalisation de prestations techniques et/ou de travaux de maintenance et d’entretien.
Ces prestations peuvent être récurrentes ou permanentes, elles seront déclenchées par Sumène Artense
communauté qui reste le gestionnaire de ce site.
Les prestations techniques concernées par la présente convention comprennent notamment :
- L’entretien des espaces verts : tonte, taille et travaux de débroussaillage …
- Le fauchage, l’élagage et le désherbage des abords …
- Le nettoyage de la plage (désherbage, enlèvement des cailloux)
- Le nettoyage de la voirie, de ses abords , parkings et des avaloirs …
- Le nettoyage et entretien de la capitainerie
- L’entretien courant des équipements du site (mobilier, signalétique…)
- Toute intervention de maintenance courante décidée conjointement par les deux parties 45 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Sumène Artense communauté supportera la charge financière du service relevant de sa compétence dont
la gestion ponctuelle est confiée à la Commune par la présente convention .
A ce titre, il est arrêté le principe d’un coût horaire de 25 € net de toute taxe. Ce montant comprend la
rémunération du personnel technique, la mise à disposition des outils et du carburants requis.
La présente convention prend effet à compter du xxxxxx 2026 . Elle est conclue pour une durée de trois
ans, soit jusqu’au xxxxxxxx.
Il est proposé au conseil de valider le principe de cette convention et d’autoriser Monsieur le Président
à la signer pour une durée de trois ans.
La présente délibération est ajournée et sera présentée ultérieurement.
ENVIRONNEMENT/ASSAINISSEMENT
AP4 Sollicitation des financeurs pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité
intercommunale (ABI) et désignation d’un élu référent
La commission eau et transition énergétique s’est réunie le 08/07/2026 et a émis un avis favorable sur
ce projet.
Monsieur le Président expose que l es Atlas de la biodiversité (AB) permettent aux communes et
intercommunalités de mieux connaître, de préserver et de valoriser cette biodiversité locale.
Un AB I (Atlas de la Biodiversité Intercommunal) , est un diagnostic écologique qui met en évidence les
principaux enjeux de biodiversité du territoire. Cet outil , initié et soutenu par l’Office Français de la
Biodiversité (OFB) implique l’ensemble des acteurs d’une collectivité (élus, citoyens, associations,
entreprises) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. Il permet de cartographier les enjeux de
biodiversité à l’échelle de ce territoire en s’appuyant sur des inv entaires des espèces et des milieux, et
d’établir un plan d’actions pour préserver la biodiversité.
L’AB I est un outil d’information et d’aide à la décision au sein de la collectivité. Il facilite l’intégration des
enjeux de biodiversité dans les démarches d’aménagement et de gestion mais également d’anticipation
face au changement climatique . Il permet d’encourager une logique de sobriété foncière en identifiant
les secteurs sensibles à protéger et de valoriser le territoire via son patrimoine naturel .
Monsieur le Président expose que ce projet peut être financé dans le cadre du fonds vert au titre de la
ligne ingénierie et biodiversité . Compte tenu du dépôt des dossiers au fil de l’eau il est prioritaire de
déposer rapidement une demande. Le montant estimatif de la prestation est fixé à 160 000 € au vu de la 46 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
surface du territoire (324 km²) et du niveau d’ambition intermédiaire de ce document en sachant que
certains inventaires existent déjà .
Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel et propose de solliciter les financeurs
:
DEPENSES HT RECETTES
Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT Taux %
Réalisation de l’Atlas
de la Biodiversité
intercommunale
160 000€ Fonds Vert 80 000 € 50 %
Autofinancement 80 000 € 50 %
TOTAL 160 000€ TOTAL 160 000 € 100 %
Monsieur le Président précise que le portage politique est essentiel pour conditionner la réussite de ce
genre de projet et garantir la mise en œuvre du plan d’actions. Aussi il est proposé de désigner un élu
référent pour ce projet qui portera ce dernier auprès des partenaires et différents publics.
Il est proposé au Conseil de :
- Valider la réalisation d’un atlas de la biodiversité intercommunal à l’échelle de Sumène Artense
communauté qui sera réalisé sur 2 - 3 ans
- Fixer le montant estimatif du marché à 160 000€
- D’autoriser monsieur le Président à lancer et signer le marché après avis de la CAO
- De solliciter l’Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 000€, soit 50%
- D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
- De désigner Monsieur Éric MOULIER , comme élu référent sur ce projet.
Le Conseil après en avoir délibéré par 30 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lionel MONTEIL) et 3 abstentions
(Christian MAURIO, Bernard LACOUR et Raymond CORRE) :
- Valide la réalisation d’un atlas de la biodiversité intercommunal à l’échelle de Sumène Artense
communauté qui sera réalisé sur 2 - 3 ans
- Fixe le montant estimatif du marché à 160 000€
- Autorise monsieur le Président à lancer et signer le marché après avis de la CAO 47 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
- Décide de solliciter l’Etat au titre du Fonds Vert à hauteur de 80 000€, soit 50%
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
- Désigne Monsieur Éric MOULIER, comme élu référent sur ce projet.
AP5 Autorisation de signature des marchés de travaux d’assainissement,
signature d’une convention de groupement de commande et sollicitation des
financeurs : travaux de Granges commune de Lanobre
Des travaux d’assainissement portant sur les réseaux du bourg de Granges sur la commune de LANOBRE
sont nécessaires et ont été pointés dans le diagnostic réalisé précédemment.
Le Bureau d’Etudes GEOVAL, Maître d’œuvre de cette opération, a réalisé le dossier de consultation des
entreprises.
Monsieur le Président indique que les travaux sur les réseaux d’assainissement seront menés parallèlement
à d’autres travaux impactant les réseaux d’adduction d’eau potable, d’électrification et des pluviales.
A ce titre, il est proposé de formaliser une convention de groupement de commande afin de suivre les
différents travaux et d’assurer une continuité dans leur réalisation. Monsieur le Président donne lecture de
la présente convention qui a pour objet de con stituer un groupement de commandes entre Sumène
Artense Communauté , la commune de Lanobre, le syndicat des eaux de la Haute Artense et le SDEC du
CAntal en application de l’article L. 2113 - 7 du code de la commande publique, et d’en définir les modalités
de fonctionnement.
Sumène Artense communauté sera le coordonnateur du groupement, les missions seront les suivantes :
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande
publique, à toutes les missions inhérentes à la préparation, la passation et l’exécution des marchés, dont
notamment :
• Coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation
• Déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur
• Procéder aux formalités de publicité adéquates
• Établir le dossier de consultation des entreprises
• Faire paraître l’avis d’appel public à concurrence
• Réception et gestion des éventuelles questions des soumissionnaires 48 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
• Rédiger le rapport d’analyse des offres et des candidatures
• Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du
groupement
• Mener le cas échéant toutes les négociations
• Informer les entreprises non retenues à l’issue de la procédure
La convention de groupement de commande s’appliquera aux travaux suivants :
- travaux sur les réseaux d’eau et réseaux secs
Il est proposé de lancer la consultation des entreprises pour les travaux de l’opération N° 38 et de fixer le
montant estimatif des travaux à 270 000 € HT.
Monsieur le Président précise que la date de démarrage prévisionnelle des travaux est fixée à l’automne
2026.
Monsieur le Président rappelle qu’une demande de subvention a été déposée auprès de l’Agence de
l’eau.
Il est proposé au conseil :
- Valider le projet de convention de groupement de commande dont Sumène Artense communauté
sera le coordonnateur
- d’autoriser Monsieur le Président à lancer la consultation,
- de fixer le montant estimatif à 270 000
- signer les marchés après avis de la CAO
- d’autoriser le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité par 34 voix POUR :
- Valide le projet de convention de groupement de commande dont Sumène Artense communauté sera le
coordonnateur
- Autorise Monsieur le Président à lancer la consultation,
- Fixer le montant estimatif à 270 000€ HT
- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés après avis de la CAO
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche 49 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
AP6 Validation du principe d u lancement du plan EAU à l’échelle de Sumène
Artense communauté
Monsieur le Président précise que l e changement climatique n'est plus une perspective lointaine. Ses
effets sont déjà observables sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les zones rurales et de
moyenne montagne comme le territoire de Sumène Artense communauté . L'augmentation des
températures, la modification des régimes de précipitations et la multiplication des phénomènes
météorologiques extrêmes modifient progressivement le cycle de l'eau.
Le territoire est aujourd'hui confronté à une situation paradoxale : l'eau peut manquer pendant certaines
périodes de l'année, tout en étant présente en excès lors d'épisodes pluvieux intenses. Les sécheresses
plus fréquentes mettent sous tension les ressources en eau pota ble, les milieux aquatiques et les activités
économiques. À l'inverse, les pluies violentes et les crues rapides augmentent les risques d'inondation,
d'érosion et de dégradation des infrastructures.
Face à ces évolutions, les collectivités territoriales occupent une place essentielle. Elles sont en première
ligne pour garantir l'accès à une eau de qualité, protéger les populations, préserver les milieux naturels
et adapter les infrastructures aux nouv elles réalités climatiques.
La question n'est plus seulement de gérer l'eau comme un service public indispensable, mais de construire
la résilience de notre territoire. La résilience désigne notre capacité collective à anticiper les évolutions,
à absorber les chocs climatiques et à n ous adapter durablement afin de maintenir nos services essentiels
et notre qualité de vie.
Cette responsabilité s'exerce à plusieurs niveaux :
• sécuriser les ressources en eau potable ;
• préserver les rivières, zones humides et milieux naturels qui régulent naturellement le cycle de
l'eau ;
• adapter les réseaux et les infrastructures aux événements climatiques extrêmes ;
• favoriser une utilisation sobre et partagée de la ressource ;
• intégrer les enjeux de l'eau dans les choix d'aménagement du territoire.
Les décisions prises aujourd'hui auront des conséquences sur plusieurs décennies. Les investissements
réalisés dans le domaine de l'eau ne répondent pas uniquement aux besoins actuels ; ils préparent
également la capacité de notre territoire à faire face aux défis de demain.
L'eau constitue ainsi un fil conducteur entre transition écologique, aménagement du territoire, cadre de
vie et attractivité, développement économique, tourisme, santé publique et protection des populations. 50 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Face à ces évolutions et afin de construire la résilience du territoire de Sumène Artense communauté, les
élus de la commission Eau - Transition énergétique se sont positionnés favorablement le 8 juillet 2026 au
lancement d’un plan EAU territorial afin de créer une dynamique locale entre tous les acteurs et usagers
de l’Eau au sein du territoire intercommunal. La protection de la ressource en eau et des espaces naturels
font partis de l’intérêt communautaire.
L’élaboration du document serait réalisée par un bureau d’étude et l’animation portée en interne au sein
de Sumène Artense communauté. Ce plan, qui serait réalisé sur plusieurs années , serait répartis en
différentes phases :
- Phase 1 : Diagnostic
- Phase 2 : Définition des Enjeux sur territoire
- Phase 3 : Plan d’action qui fera l’objet d’un comité de suivi
Le plan d’action sera signé par les différents maitres d’ouvrage concernés afin de montrer l’engagement
local autour du sujet de l’Eau. Certaines actions rapides à mettre en place et efficaces à court termes
pourront être engagées avant la finalisation de la phase 3.
Il est proposé au conseil de :
- Valider le principe de lancement d’un plan Eau à l’échelle intercommunale
- d’autoriser Monsieur le Président et ses services à solliciter les partenaires techniques, institutionnels et
financier afin de cadrer la démarche avant tout lancement de consultation.
Le Conseil après en avoir délibéré par 30 voix POUR, 2 voix CONTRE (Jean Claude GELLE, Lacour
BERNARD) et 2 ABSTENTIONS (Raymond CORRE, Martine PRADEL) :
- Valide le principe de lancement d’un plan Eau à l’échelle intercommunale
- Autorise Monsieur le Président et ses services à solliciter les partenaires techniques, institutionnels et
financier afin de cadrer la démarche avant tout lancement de consultation.
CADRE DE VIE
AP7 Autorisation de signature d’une convention avec l’école de musique du
Haut Cantal pour la mise en place d’une école de danse
Monsieur le Président expose que pour l’année 2026 /2027 , il a été acté la mise en place d’une école de
danse sur le territoire de Sumène Artense communauté . L’école de musique du Haut Cantal dispose des 51 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
services et réseaux nécessaires pour porter cette nouvelle école. Une enseignante diplômée a été recrutée
à cet effet par l’EMHC.
Dès le mois de septembre 2026 des cours de danse seront prodigués sur le territoire de Sumène Artense
communauté à la salle socio culturelle de Saignes. Dans un premier temps des cours de modern jazz
seront mis en place. Il est proposé 4 groupes de niveaux différents, avec un minimum de 6 élèves par
groupes et un maximum de 15. Les cours auront une durée comprise entre 1h00 et 1h30 selon les n iveaux.
Afin d’encadrer la mise en place de cette nouvelle pratique culturelle une convention définissant les règles
d’interventions et d’aides de Sumène Artense communauté auprès de l’école de musique du Haut Cantal
doit être mise en place . L’école de musique dispense un enseignement artistique à destination d’élèves
mineurs et majeurs, dans le respect des dispositions nationales de l’enseignement spécialisé définies par
le ministère de la Culture.
Cette convention s’inscrit dans la volonté de la Communauté de favoriser l’accès à la culture, de soutenir
l’enseignement artistique et de contribuer à la dynamisation culturelle de son territoire.
La participation financière de Sumène Artense communauté pour les cours de danse doit exclusivement
participer aux coûts de la mise œuvre de ce nouveau service sur le territoire.
Il est proposé que Sumène Artense communauté apporte un soutien financier à l’enseignement en matière
de danse et contribue aux frais de structure de l’Association à hauteur de :
- Une part forfaitaire de 3000 euros, destinée à contribuer à la coordination et au projet
d’établissement de l’Association ;
- Une part variable, d’un montant forfaitaire de 110 € par élève domicilié sur le territoire de la
Communauté, destinée à participer aux frais d’inscription de ces élèves pour les cours d’une
heure
- Une part variable d’un montant forfaitaire de 220€ par élève domicilié sur le territoire de la
Communauté, destinée à participer aux frais d’inscription de ces élèves pour les cours d’une
heure trente
Sumène Artense communauté pourra, en outre, solliciter l’Association pour la mise en œuvre d’actions
spécifiques sur son territoire à destination de publics particuliers (écoliers, personnes âgées, …). Ces
prestations feront l’objet d’une prise en charge financière spécifique.
Il est proposé au conseil communautaire de :
- valider la convention avec l’école de musique
- autoriser monsieur le Président à signer cette convention pour une du rée de 3 ans
- autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche 52 / Procès verbal conseil communautaire 22 juillet 202 6
Le conseil après en avoir délibéré par 33 voix POUR et 1 voix CONTRE (Christian MAURIO) :
- valide la convention avec l’école de musique avec les participations financières présentées ci - dessus
- autorise monsieur le Président à signer cette convention pour une durée de 3 ans
- autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
INFORMATION
Questions diverses
La séance est levée à 21h15
Le Président Le Secrétaire de séance
Marc MAISONNEUVE David VERDIER