— DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
L 4 Lnd
SuméeneArtense
COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculiurelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac}, Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
---———.—
20260930001DE
AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE DU MARCHE DU PREB3
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense communauté s'est déjà engagée dans la réalisation de deux
Programmes de Rénovation Energétique des Bâtiments Publics (PREB) qui ont permis l'audit de 30 bâtiments dont 19
ont été rénovés.
Il rappelle également qu'une délibération autorisant le lancement d'un troisième PREB a été prise lors du conseil
communautaire de juin dernier et que le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert a été déposé courant
juillet. Le recensement des bâtiments communaux et intercommunaux a permis de cibler 21 bâtiments.
Monsieur le Président propose de lancer un marché de services ayant pour objet la réalisation d'audits énergétiques,
de diagnostics techniques et la définition d'un PREB.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Le programme des interventions envisagées comporte plusieurs missions distinctes mais complémentaires :
© 1} Etat des lieux du patrimoine bâti et recueil des données
S © 2| Relevés des bâtiments, établissement des plans
N F us 2 La: . 4
A 3! Audit énergétique respectant le cahier des charges de l'ADEME
a 8 4} Prise en compte du confort d'été via la réalisation d’une étude de type « simulation thermique
E 6 dynamique »
£ ë + Diagnostics techniques des bâtiments
8 ë UH! Etablissement d'un programme global de rénovation
5 àQ E LQ
L& morffènt dstimatif de la prestation se porte à 60 000 € HT.
5 8
3 & D
HS À L Page 1 sur 2
SumêéheArtense — COMMUNAUTÉ Monsieur le Président précise que cette opération fait l'objet d'un financement acquis de 30 000 € au titre du Fonds
Vert.
li est proposé au Conseil de :
Autoriser le lancement du marché ayant pour objet la réalisation d'audits énergétiques, de diagnostics
techniques et la définition d’un PREB ;
Fixer le montant estimatif du marché à 60 000 € HT ;
Autoriser Monsieur le Président à signer le marché après attribution par la CAO, le cas échéant ;
Signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
Autorise le lancement du marché ayant pour objet la réalisation d’audits énergétiques, de diagnostics techniques
et la définition d’un PREB ;
Fixe le montant estimatif du marché à 60 000 € HT ;
Autorise Monsieur le Président à signer le marché après attribution par la CAO, le cas échéant ;
À signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président
Marc MAISONNEUVÆIE ER Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Le secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
met certifié conforme
« Le Rrésident, Marc MAISONNEUVE
S à & D
S La sn] délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un Lu ES lux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture. 2 eo
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5 No 1
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8 à CR
SumSneArtense Page 2 sur 2 COMMUNAUTÉ — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
L 4 End
SuméëneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac}, Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN {Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
EE ——————..—._—___—_—_—_ELELE EEE LL
20260930002DE
AUTORISATION DE LANCEMENT ET DE SIGNATURE DU MARCHE D'ENTRETIEN PAYSAGER DES ESPACES
VERTS
Monsieur le Président rappelle que Sumène Artense communauté est propriétaire de plusieurs zones d'activités et
d'espaces verts nécessitant un entretien paysager. Le précédent marché public prend fin cette année et il est proposé
de le renouveler.
Le marché porte sur les sites suivants :
- Zones d'activités d'Ydes sud, d'Ydes nord, du Péage à Lanobre ;
- Aire de covoiturage au rond-point de Saignes ;
- Le pôle santé et la maison de santé à Ydes ;
-___Le pôle enfance jeunesse à Ydes ;
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
- Le Hâtiment de l'ex-DDE à Saignes ;
- Le dîte au Monteil ;
D © ike-park sur la commune de Champagnac.
OO2DE-DE
st preposé d’allotir le marché :
= @Umlet portant sur les sites à entretenir sur les communes d'Ydes et Champagnac ;
= SUF et portant sur les sites à entretenir sur les communes de Saignes, Le Monteil et Lanobre. & por g
2 <
&æception de l'AF 13/10/2026
5
— dstimatif de la prestation se porte à 75 000 € HT pour la durée totale du marché soit trois années.
3 8
-241$01 0;
2
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Pate de 3 9615 © 5 Ë AUTÉ © z z Le montant annuel estimatif est de 25 000 € HT.
Il'est proposé au Conseil de :
Autoriser le lancement du marché ayant pour objet l'entretien paysager des espaces verts ;
- Fixer le montant estimatif du marché à 75 000 € HT ;
- Autoriser Monsieur le Président à signer le marché après attribution par la CAO, le cas échéant ;
Signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité soit 34 voix POUR :
- Autorise le lancement du marché ayant pour objet l'entretien paysager des espaces verts ;
- Fixe le montant estimatif du marché à 75 000 € HT ;
Autorise Monsieur le Président à signer le marché après aïribution par la CAO, Îe cas échéant ;
- À signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISORNÈGEE TE Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Deeument certifié conforme
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Président, Marc MAISONNEUVE
lésenie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Dte de reception de l'AR: 13/10/2026 EP 5-241501055-20260830002DE-DE,
AGEDI
<
neArtense Page 2 sur 2 o © x = Z si a P FS & 2 4
acte:
13/10/2026
Date de transrnissiop de |
— DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
a
SumëneArtense COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Ariense communauté.
Etaient présents : jérôme JUILLARD (Antignac}, Mare MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER {Beaulieu}, Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac}, Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre}, Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes|, Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouillej, Blandine DEMAZOIN (Vebrei},
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebre!) à Blandine DEMAZOIN {Vebrei).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de ia convocation : 24 septembre 2026
20260930003DE
LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
1lest proposé au Conseil communautaire de choisir le lieu du prochain conseil communautaire dès lors que ce lieu ne
contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il
permet d’assurer la publicité des séances. La commune de CHAMPAGNAC propose sa candidature pour accueillir le
prochain Conseil communautaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR désigne la commune de CHAMPAGNAC comme
lieu du prochain conseil communautaire.
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
a
mm
eyftifié conforme
rendue exécutoire
Préfecture le 13/10/2026
ifiée le 13/10/2026
1ifié conforme
Cd 5-24 501055-20260930008DE-DE Marc MAISONNEUVE Date dé rétéptiäré de l'AR: 1320/2026 Page 1 sur 1
ain peut aire lobjat dun recours pour excès de pourair devant le Tribunal cdminishai dans un
à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture. es = — DELIBERATIONS
SumëneArte nse Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
20260930004DE
FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2026
Monsieur le Président expose que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur
communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération
intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé
par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie
des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées.
SO u
ÿ © Bburqubi le|FPIC ?
a - ë Pour approfondir l'effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal. Te A . ñ sue di £ + © Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les
£ 8 : Fan : : 5 FRS dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle
oo ou
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e 1
Ébndsffatiol al de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2026.
8 à 2
Ë = _ Page 1 sur 2
Sumêëne Artense COMMUNAUTÉ Date de transmission de l'acte:
13/10/2026 Les sommes sont les suivanies :
- Le montant global de prélèvement pour l'ensemble intercommunal est de 368 694 €
- Le moniant global de reversement pour l'ensemble intercommunal est de 242 472 €
- Le solde est négatif de 126 222 €
La part de la Communauté de communes représente 137 439 € de prélèvement et 90 387 € de reversement soit
— 47 052€ pour l'année 2026,
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS {Olivier MOREAU et Christian
MAURIO) :
+ Valide la réparition de droit commun du FPIC 2026 telle que présentée ci dessus
+ Auforise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cetle démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
Le Pgid délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
5-241501055-20260930004DE-DE
AGEDI
@ate de reception de l'AR: 13/10/2026 lArtense Page 2 sur 2 NAUTÉ — o o £ £ — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
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SuméneAriense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac}, Marc MAISONNEUVE (Bassignac}), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (SaintPierre}, Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
————————————.—.__]_—_—_—_LÂELELELELELELE__L_—_—_—_—_—_]_—_ ELU
20260930005DE
TARIFS DE LA REDEVANCE SPECIALE 2027
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 10 juin 2004 (Conseil Communautaire du 1° juin 2004)
instaurant la Redevance Spéciale. La commission déchets du 16 septembre 2026 a validé la tarification 2026.
Elle propose aux Conseillers Communautaires de fixer les tarifs de la Redevance Spéciale applicables pour l'année 2027
à l'identique de 2026 soit :
- Forfait annuel = 106 € (production hebdomadaire de déchets inférieure ou égale à 340 litres) ;
- Tarif au litre = 0,032 € (pour les volumes supérieurs à 340 litres) ;
- Option « collecte des cartons » facturé selon une échelle de volume telle que définie dans le règlement de la
Redevance Spéciale soit :
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
n Tarifs Contenants
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à © S u Echelle 1 « cartons » 100€ 1 bac
240L
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| = Echelle 2 « cartons » 200€ 1 bac 360L E @
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= go Echelle 3 « cartons » 300€ 1 bac 500L
8 Su
& à 2 Echelle 4 « cartons » 600€ 2 bacs 500L
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8 8 Echelle 5 « cartons » 1200€ 3 bacs 500L
g = © SI
5 à
É © _ Page 1 sur 2 Sumêne Artense AUTÉ Il'est proposé au Conseil communautaire de :
valider les tarifs 2027 de la redevance spéciale tels que présentés ci-dessus
d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention concernant les conditions et modalités d'exécution
de la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers avec une option « collecte des cartons » avec tous
les usagers potentiels, telle que précisée en annexe du Règlement de la Redevance Spéciale ; afin de faciliter
les démarches auprès des entreprises adhérentes au services il est proposé que cette convention soit renouvelée
de façen tacite si les tarifs n'évoluent pas annuellement.
d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Olivier MOREAU et Bernard
LACOUR] :
valide les tarifs 2027 de la redevance spéciale tels que présentés ci-dessus
autorise Monsieur le Président à signer une convention concernant les conditions et modalités d'exécution de
la collecte des déchets assimilés aux déchets ménagers avec une option « collecte des cartons » avec tous les
usagers potentiels, telle que précisée en annexe du Règlement de la Redevance Spéciale ; afin de faciliter les
démarches auprès des entreprises adhérentes au services il esi proposé que cette convention soit renouvelée
de façon tacite si les tarifs n'évoluent pas annuellement.
autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président
Marc MAISO
Pour exirait certifié conforme
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
Date de transmission de l'acte: 13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
-241501 055-24260930005DE-BE
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éfation rendue exécutoire
ise à la Préfecture le 13/10/2026
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ent certifié conforme
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Cdnie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un
Lib| deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
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Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
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SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
——————.—_ LE] EEE LULU
20260930006DE
TARIFS DE COLLECTE HORS TERRITOIRE 2027
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée la convention ayant pour objet la collecte des déchets ménagers qui lie
Sumène-Artense communauté avec la Communauté de Communes du Pays Gentiane pour le bourg de Voussaire.
La commission déchets du 16 septembre 2026 propose l'évolution suivante du tarif pour l'année 2027 :
- Tarif horaire benne ordures ménagères avec chauffeur = 134 €
- Tarif horaire ripper = 52 €
Il est également proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la mise
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
en œuvre dé la présente délibération.
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ê Corfseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Olivier MOREAU et Christian RBAURD) :
Valide les tarifs 2027 de collecte des ordures ménagères hors territoire pour la Communauté de communes du
Gentiane
rise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
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9%15-241501055-20260930006GE @ate de reception de l'AR: 13/1 3 - Page 1 sur 2 eÂrtense AUTÉ Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La préenie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
AGEDI
neÂrtense COMMUNAUTÉ late de reception de l'AR: 13/10/2026 € ë 5-241501055-20260930006DE-DE Page 2 sur 2 1
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DELIBERATIONS Sumine.Artense
---COMMUNAUTÉ--- Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac}, Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal}, Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil), Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre}, Bertrand FORESTIER (Sauvat}, Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire: 34 / Nombre de membres en exercice: 34
Nombre de membres présents: 34 / Nombre de votants: 34
Date de la convocation: 24 septembre 2026
20260930007DE
TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2026/2027
Monsieur le Président expose à l'assemblée que la commission culture qui s'est réunie le 10 septembre 2026 propose
les tarifs ci-dessous.
Il est proposé au conseil communautaire de valider les tarifs suivants des spectacles, spectacle tout public, spectacle
famille, concert d'Hibernarock et séance scolaire, pour la saison 2026/2027:
Spectacle tout public
7€: adultes
5€ : 10-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi
Gratuit moins de 10 ans
Spectacle Famille
5€: adultes, 10-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi
Gratuit moins de 10 ans
Hibernarock:
15€: adultes
10€: étudiant, demandeurs d'emploi
Gratuit moins de 10 ans
SumëneA.rtense --COMMUNAUTÉ-- Page 1 sur 2 Séance scolaire :
3€ par élève
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 31 voix POUR et 3 ABSTENTIONS {Olivier MOREAU, Sylvie
DUMAS, Mickaël DUPORT) :
Valide les tarifs de la saison culturelle 2026/2027 tels que présentés ci-dessus
- _ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISO Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
Le pus délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Urte de reception de l'AR: 13/10/2026 FA 5-241501055-20260930007DE-DE
AGEDI
ne Ârtense Page 2 sur 2 COMMUNAUTÉ _ = — DELIBERATIONS
SumëneArte nse Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s’est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etsient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebrei) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
—————...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—...—.—.—.—.——_—_—_—_—_ELELE EE] EEE
20260930008DE
APPEL À PROJET MANIFESTATIONS CULTURELLES 2027
Monsieur le Président expose que cet appel à projet poursuit plusieurs objectifs :
+ Soutenir le développement culturel du territoire.
+ Reconnaître et valoriser les initiatives associatives locales.
+ Accompagner la professionnalisation des actions culturelles.
+ Diversifier l'offre artistique proposée aux habitants.
Les évènements culturels devront répondre aux conditions suivantes :
+ __ Être portés par une association dont le siège est situé sur le territoire de Sumène Artense Communauté.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
e Proposer un événement à rayonnement intercommunal.
+ Mobiliser une équipe associative locale.
. =EF2 ire appel à des artistes professionnels.
e D a5 inscrire dans les orientations du développement culturel du territoire et, si possible, en complémentarité avec
Le? . 5
la saison culturelle intercommunale.
r compte du calendrier des autres manifestations locales. . 9.FE 8
enter un budget prévisionnel intégrant les dépenses artistiques, techniques, de communication, de droits =) ñ : 2: s
Sidtsuteur, de défraiement, etc., pour un montant supérieur à 3 000 €.
5 SA ISFévoriser, lorsque cela est possible, les mutualisations entre associations ou structures et l'accès aux pratiques
Zartistiques pour tous les publics.
ate de reception de l'AR: 13/10/2026
.
2LS ED
(il f Page 1 sur 3
COMMUNAUTÉ Les dépenses éligibles seront :
Les prestations techniques, prestataires professionnels inscrits au label « Prestataire de service du
spectacle et de l'Evénement » et ou prestataire ayant comme activité principale les évènements culturels
(Location : matériel son et lumière, personnel), poste de dépense essentiel à la réussite et à la sécurité
des évènements.
Au financement de matériel : location matériel (chapiteau, barnum, scène, praticable....).
L'accompagnement de Sumène Artense communauté portera également sur :
La mise à disposition de colonnes de tri mobile et contenants.
La mise à disposition du matériel de la communauté de communes : scène mobile, tapis de danse,
gradins, praticables, petits bancs gigognes.
Le prêt d'éléments de scénographie (mange-debout, canapalettes, panneaux directionnels...).
La communication : Sumène Artense communauté s'engage également à communiquer sur les
évènements soutenus par le biais de la page Facebook Culture Sumène Artense et par mailing.
de attribuée pourra représenter :
+ Jusqu'à 80 % des dépenses él les (HT ou TTC selon le régime fiscal du bénéficiaire).
+ Dans la limite d’un plafond de 5 000 € par projet.
Chaque association pourra déposer un dossier par an, pouvant regrouper une ou deux manifestations. Les projets
seront sélectionnés par la commission culture dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible.
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le lancement de l'appel à projet « Organiser une manifestation
culturelle » pour l'année 2027, à valider ses critères d'attribution ainsi que les modalités d'accompagnement financier,
et à autoriser le Président à engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Approuve le lancement de l'appel à projet « Organiser une manifestation culturelle » pour l'année 2027,
- Valide les critères d'attribution ainsi que les modalités d'accompagnement financier,
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Mate de rece
ption de l'AR: 13/10/2026
Uprise le Président à engager les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
-241 501055-20260930008DE-DE
AGEDI
10
mêËne Ârtens. Page 2 sur 3 AUTÉ o © z £ Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Mare MAISQ Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La préenle délibération paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
5-241501055-20260930008DE-DE
AGEDI
ete de reception de l'AR: 13/10/2026 É El F Page 3 sur 3 NAUTÉ o e E x — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
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SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac}, David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie},
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Caïherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (SaintPierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret} à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
————...——.—_—_—_—_—_—_—_ EEEEE EE EEE
20260930009DE
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC
Un second CTL a été signé entre la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes et Sumène Artense communauté pour 2026 - 2028
afin de soutenir la consolidation du réseau de médiathèques Sumène Artense. Ce dispositif permet de financer
principalement les frais de fonctionnement.
Pour poursuivre les actions prévues par le CTL 2026-2028, il s'agit pour le conseil communautaire d'autoriser le
président à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC AuvergneRhône-Alpes dans le cadre du Contrat
Territoire Lecture pour 2027.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Le Conseil, près en avoir délibéré et à l'unanimité soit 32 voix POUR et deux ABSTENTIONS (Olivier MOREAU et
Bernard, LACOUR) :
S a
Si
© - SA rise le président à déposer une demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes dans
= &le câdre du Contrat Territoire Lecture pour 2027.
= BAUX rise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
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S à 2 Page 1 sur 2 Sumêne COMMURAUTÉ Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISONN Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La préenle délibération paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026 Eh 5-241501055-202609300C9DE-DE
AGEDI
neÂrtense Page 2 sur 2 COMMUNAUTÉ — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
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20260930010DE
TARIFS DES ANIMATIONS ADOS 2026/2027
Durant l'année 2025/2026, Sumène Artense communauté a proposé des animations à destination des adolescents
pendant les vacances scolaires.
Les tarifs à la journée étaient fixés, selon l'activité, à 5 €, 10 € ou 15 €. Une inscription à la semaine était proposée au
tarif de 35 €. Pour les séjours comprenant une ou plusieurs nuitées, le tarif était fixé à 20 € par jour.
Pour l'année 2026/2027, il est proposé de maintenir ces tarifs à l'identique.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Certaines actions bénéficiant de financements spécifiques ou de subventions pourront être proposées gratuitement aux
igunes Par illeurs, les actions organisées dans le cadre des Junior Associations pourront être soumises à une adhésion
a&inuelle de 15 €.
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est ne proposé au Conseil communautaire de valider les tarifs applicables aux animations ados pour l’année
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SumeneArtense COMMUNAUTÉ Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide les tarifs applicables aux animations ados pour l'année 2026/2027.
- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Mare MAISO Philippe DELCI
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La préenle délibération paut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
6 5-241501055-20260930010DE-DE
AGEDI
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026 lArtenSe Page 2 sur 2 NAUTÉ o o £ z Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
— DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
_
SuméneAriense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s’est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil)}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (SaintPierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
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20260930011DE
SOLLICITATION DES FINANCEURS OPERATION 43 — REHABILITATION DU SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU BOURG (SECTEUR AMONT DU BOURG / ROUTE DE TRIZAC RD30) —
COMMUNE LE MONTEIL
Monsieur le Président expose que la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché concernant les travaux
d'assainissement collectif du bourg du Monteil. A ce titre il convient désormais de solliciter l'Agence de l'Eau Adour
Garonne sur la base de l'offre financière des entreprises retenues.
I! précise que les modalités de subvention de l'agence de l'eau permettent de déposer une demande de subvention une
fois les entreprises retenues.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Foste de dépenses Montant HT (€) Financeurs ontant HT (€) Maux (%)
HañriS d'ojuvre 6 480.00 € État — DETR Acquis n648100€ |8%
= = — maîtrise d' î
Féavauen domaine public pr 749.206 [NAS — maîtrise d'œuvre, domaine Le Dax KE ® — public et contrôles £ 2 œ I _ ï k [avaukefhdomaine privé L5 268.32 [AEAG — maitrise d'œuvre et bésaie x
CT (domaine privé
5 S R + d iculiers — Ébniréiss a\lant réception h 845.00
€ emboursement des pariculiers — Lu 16 € 1 % Ê (domaine privé
[el
É 2 : Page 1 sur 2
Sumê&neArtense : AUTÉ © = lAutofinancement 43 770.94 € 48 %
MOTAL 91342.52€ TOTAL 91 342.52 € 100 %
Ilest proposé au conseil :
-_ D'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauïeur de 31 090,58€, soit
34%
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR et une ABSTENTION {Christian MAURIO) :
- Aulorise Monsieur le Président à solliciter l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauteur de 31 090,58€, soit
34% h
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président
Marc MAISOI
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
ni
Bate de reception de l'AR: 13/10/2026 F 5-241501055-2026093801 1 DÉDE
AGEDI
:
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e ou notifiée le 13/10/2026
ent certifié conforme
ébident, Marc MAISONNEUVE
Artense NAUTÉ
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET = =
nie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un deux mois à compter de sa publication et de sa réception en souspréfecture.
Page 2 sur 2 — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
_
SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat}, Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER {Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
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20260930012DE
VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-8, L2121-12, L2121-19, L2121-
27-1 et L2312-1 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entré en vigueur et de
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
conservation] des actes pris par les collectivités et leurs groupements ;
Le)
Fi la délibé ation n°2020917002DE du 17 septembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de Sumène Artense mméfaut A L a
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Yu la Sélibération n°20230406003DE du 6 avril 2023 portant modification du règlement intérieur de Sumène Artense
Emmeëié ; Le] ON
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\& le nè ent intérieur du Conseil communautaire joint en annexe de la présente délibération ; Ê °
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COMMURNA nense Monsieur le Président rappelle que par délibération n°20200917002DE du 17 septembre 2020, et conformément aux
articles L2121-8 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a approuvé son
règlement intérieur. Ce règlement a été modifié par la délibération n°20230406003DE du 6 avril 2023 et par la
délibération n°20250626002DE du 26 juin 2025.
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux
des communes de 1 000 habitants et plus, ainsi qu'aux EPCI, de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté
dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil
communautaire, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil communautaire. Il s'impose en premier lieu
aux membres du conseil communautaire, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles
peut entraîner l'annulation des délibérations adoptées.
Si le Conseil communautaire en la matière, d'une large autonomie, le CGCT et la jurisprudence lui imposent néanmoins
de fixer dans son règlement intérieur certains éléments.
Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (article L.2121-19).
L'autorisation délivrée au Président de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de
donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération (CE, 10 février 1995, n° 147378).
Pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que les EPCI, lorsqu'une délibération concerne un contrat de
service public :
- Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (article L.2312-1).
- Les conditions de consultation par les conseillers communautaire des projets de contrats ou de marchés (article
L.2121-12).
Les dispositions facultatives
Peuvent figurer dans le règlement intérieur toutes les règles de fonctionnement du conseil communautaire qu'elles soient
prévues par les lois et règlements, ou qu’elles résultent de propositions de conseillers communautaires.
C'est ainsi que le règlement intérieur peut comporter des dispositions concernant :
- La tenue des séances : peuvent être précisées les conditions dans lesquelles :
=__Le public ou la presse peut assister aux séances ;
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
- Les|conseillers peuvent prendre la parole ;
- Les/fonctionnaires peuvent assister aux séances et intervenir dans le cours du débat ;
Les conseillers sont informés de l'enregistrement des séances du conseil (TA Toulon, 27 octobre 2016 — Qinfdrmation préalable obligatoire).
- SE L'ofganisation des débats : pour l'examen de chaque affaire soumise à délibération, le règlement intérieur peut
définir une procédure de présentation et de discussion :
umé oral du dossier ;
tation du temps de parole de chaque intervenant.
AGES
Bete de reception de l'AR: 13/10/2026 1 5-241501055-20260930 Page 2 sur 3 R ë L'organisation interne du conseil communautaire : le règlement intérieur peut définir la composition et le rôle des
commissions chargées d'étudier les dossiers avant leur inscription à l’ordre du jour. Il peut en préciser :
Les pouvoirs (uniquement consultatifs) ;
Les règles de fonctionnement interne ;
Les modalités selon lesquelles elles rendent leurs avis.
Monsieur le Président propose donc au Conseil de :
- Valider le règlement intérieur 2026/2032 tel que présenté ci-dessus ;
-_ L’autoriser à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Christian MAURIO et Olivier
MOREAU) :
Valide le règlement intérieur 2026/2032 tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISOH Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
résident, Marc MAISONNEUVE
nie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un
deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026
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Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
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Date de reception de l'AR: 13/10/2026
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— REGLEMENT INTERIEUR
DE SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE
ÉDITION DU 30 septembre 2026 ire
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Table des matières
Préambule ................................ ................................ ................................ ................................ 4
Titre I – L’exécutif ................................ ................................ ................................ ..................... 4
Le Président ................................ ................................ ................................ ....................... 4
Article 01 : Présidence du Conseil communautaire ................................ ............................ 4
Article 02 : Délégations du Conseil au Président ................................ ............................... 5
Titre II – Le Conseil communautaire ................................ ................................ ............................. 6
La composition et les attributions du Conseil communautaire ................................ ..................... 6
Article 03 : Rôle du Conseil communautaire................................ ................................ ..... 6
Article 04 : Composition du Conseil communautaire ................................ ................................ ... 6
L’organisation des séances du Conseil communautaire ................................ ............................. 6
Article 05 : Périodicité des séances ................................ ................................ ................ 6
Article 06 : Ordre du jour et accès aux dossiers ................................ ............................... 6
Article 07 : Convocations ................................ ................................ .............................. 7
Article 08 : Présidence des séances ................................ ................................ ................ 8
Article 09 : Secrétariat des séances ................................ ................................ ................. 8
Article 10 : Quorum ................................ ................................ ................................ ...... 9
Article 11 : Excuses et absences ................................ ................................ ...................... 9
Article 12 : Pouvoirs et procurations ................................ ................................ ................ 9
Article 13 : Déroulement des séances ................................ ................................ ............ 10
Article 14 : Questions orales et écrites ................................ ................................ ..................... 11
14- 1 : Questions orales ................................ ................................ .............................. 11
14- 2 : Questions écrites................................ ................................ ............................. 11
Article 15 : Ordre et temps de parole- suspension de séance ................................ ............. 12
Article 16 : Police de l'Assemblée ................................ ................................ ................. 12
Article 17 : Accès et tenue du public - Huit clos- Enregistrement des débats ........................... 12
Article 18 : Modalités de votes................................ ................................ ...................... 13
Article 19 : Procès - verbal ................................ ................................ ............................. 14
Article 20 : Registre et extraits des délibérations ................................ ............................. 15 L£ a)
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Article 21 : compte rendu ................................ ................................ ............................ 15
Article 22 : Liste des délibérations ................................ ................................ ................ 16
Article 23 : Présence d’agents et de tiers au Conseil communautaire ................................ . 16
Les élus du Conseil communautaire ................................ ................................ ..................... 16
Article 23 : Formation des élus ................................ ................................ ..................... 16
Article 24 : Élus représentant la Communauté de communes au sein des organismes extérieurs
................................ ................................ ................................ ............................... 16
Titre III – Le Bureau communautaire ................................ ................................ ........................... 17
La composition et les attributions du Bureau communautaire................................ .................... 17
Article 26 : Composition du Bureau communautaire ................................ ........................ 17
Article 27 : Rôle du Bureau communautaire................................ ................................ .... 18
Article 28 : Délégations du Conseil au Bureau communautaire ................................ .......... 18
L’organisation des séances du Bureau communautaire................................ ............................ 19
Article 29 : Périodicité des séances ................................ ................................ .............. 19
Article 30 : Lieu des séances ................................ ................................ ....................... 19
Article 31 : Ordre du jour ................................ ................................ ............................ 19
Article 32 : Convocations ................................ ................................ ............................ 19
Article 33 : Présidence des séances ................................ ................................ .............. 19
Article 34 : Secrétariat des séances ................................ ................................ ............... 19
Article 35 : Quorum ................................ ................................ ................................ ... 19
Article 36 : Pouvoirs et représentation ................................ ................................ ........... 20
Article 37 : Votes ................................ ................................ ................................ ....... 20
Article 38 : Comptes - rendus ................................ ................................ ......................... 20
Article 39 : Présence d’agents et de tiers du Bureau communautaire................................ .. 20
Article 40 : Présence des élus de communes non représentées au Bureau communautaire.... 20
Titre IV - Information et communication des actes du Conseil et du Bureau communautaire ................ 21
Article 41 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés .......... 21
Article 42 : Procès - verbaux ................................ ................................ .......................... 21
Article 43 : Information des élus ................................ ................................ ................... 21
Titre V – La Conférence des Maires ................................ ................................ ........................... 22 il
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La composition et les attributions de la conférence des maires ................................ ................. 22
Article 44 : Définition et rôle de la Conférence des Maires ................................ ............... 22
L’organisation de la conférence des maires ................................ ................................ ........... 22
Article 45 : Règles de fonctionnement................................ ................................ ........... 22
Article 46 : Lieu des séances ................................ ................................ ....................... 22
Article 47 : Périodicité des séances ................................ ................................ .............. 22
Article 48 : Ordre du jour................................ ................................ ............................ 23
Article 49 : Convocations ................................ ................................ ............................ 23
Article 50 : Comptes - rendus ................................ ................................ ........................ 23
Titre VII - Les Commissions et groupes de travail ................................ ................................ .......... 23
Article 57 : Création des Commissions ................................ ................................ .......... 23
Article 58 : Fonctionnement et attributions des Commissions ................................ ............ 24
Article 59 : Composition des Commissions ................................ ................................ .... 24
Article 60 : les groupes de travail ................................ ................................ ................. 25
Article 60 : Présence d’agents et de tiers aux commissions ................................ ............... 25
La Commission d’Appel d’Offres/CDSP ................................ ................................ ............... 26
Article 60 : Création et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres ....................... 26
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ................................ ...... 27
Article 61 : Création et fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT) ................................ ................................ ................................ ... 27
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) ................................ ....................... 29
Article 62 : Création de la CIID ................................ ................................ .................... 29
Article 63 : Rôle de la CIID ................................ ................................ .......................... 29
Article 64 : Modalités de constitution des CIID ................................ ............................... 29
Titre XI – Divers ................................ ................................ ................................ ...................... 29
Article 65 : Déontologie ................................ ................................ .............................. 30
Article 66 : Modifications du règlement intérieur ................................ ............................ 30
Article 67 : application du règlement ................................ ................................ ............ 30 -ale de la
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Préambule
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire l’adoption d’un règlement
intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil communautaire.
Ce règlement s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires suivantes :
• article L 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales :
• article L 5211- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• article L 5216 - 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Loi n° 2010 - 1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
• Loi organique n° 2013 - 402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et
des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
• Loi n°2015 - 991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République. Celui - ci, précise d'une part, les modalités d'organisation de la Communauté de
communes et rappelle, d'autre part, les orientations qui s'imposent en matière de fonctionnement
du Conseil communautaire et des instances ;
• . Loi n°2019 - 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité
de l’action publique.
L'ordonnance n° 2021 - 1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté de communes doivent avoir pour principe
le respect de la liberté d’expression des conseillers communautaires et leur information complète et
éclairée. Il doit constituer une référence pour les élus et les fonctionnaires de la Communauté de
communes.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du
Conseil et des instances communautaires.
Titre I – L’exécutif
Le Président
Article 01 : Présidence du Conseil communautaire
En vertu de l’article L.5211 - 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Président est l’organe
exécutif de l’EPCI.
Ses fonctions essentielles sont de : , en
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• Présider notamment le Conseil communautaire de l’EPCI et son Bureau ;
• Préparer et exécuter les délibérations de l’organe délibérant ;
• Ordonner les dépenses et prescrire l’exécution des recettes ;
• Prendre des décisions dans les domaines qui lui ont été délégués par le Conseil ;
• Administrer l’EPCI.
A ce titre, il est notamment le chef de l’administration de l’EPCI, il nomme le personnel et passe les
contrats au nom de l’EPCI.
Il représente également l’EPCI en justice.
Dans les séances où le compte administratif est voté, le Président peut assister à la discussion, mais il doit
se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole. Il
met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte
les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance le déroulement des votes, en proclame les
résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 02 : Délégations du Conseil au Président
En application de l’article L.5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut
recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de communauté. Les délégations du Conseil
au Président sont fixées par délibération.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne font
pas l’objet d’une modification ou d’une suppression par le Conseil de communauté. es,
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affaires qui font l’objet de la demande. Le Conseil communautaire ne peut pas délibérer sur un sujet qui
n’a pas été inscrit à l’ordre du jour porté sur la convocation.
Sous la rubrique questions diverses (quand elle est prévue à l’ordre du jour) ne peuvent être étudiées par
le Conseil de communauté que des questions d’importance mineure, ainsi que des points d’actualité à la
demande d’un conseiller qui le soumettra par écrit suivant les modalités prévues à l’article 14.2.
Durant les cinq (05) jours précédant la séance et le jour même de la séance, les conseillers peuvent
consulter les dossiers au siège de la communauté aux heures et jours ouvrables.
Le dossier de séance et les différentes pièces sont transmis de façon dématérialisée à chaque conseiller
communautaire au moins 5 jours avant la séance du conseil.
Lorsque la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché,
accompagné de l’ensemble des pièces, peut être consulté dans les mêmes conditions.
Les délégués qui veulent les consulter en dehors des heures ouvrables doivent adresser une demande
écrite au Président.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée dans les
conditions prévues à l’article 41 du présent règlement.
Toutes question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
communautaire auprès de l’administration communautaire, devra se faire sous couvert du Président et/ou
du Vice - président en charge du dossier.
Article 07 : Convocations
En application de l’article L. 5211 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au
fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil communautaire.
Toute convocation est faite par le Président, conformément aux dispositions de l’article L. 2121 - 10 du Code
Général des Collectivités Territoriales. La convocation est adressée aux membres du Conseil
communautaire par voie électronique (La convocation des élus est dématérialisée de droit de la loi
engagement et proximité).
Les caractéristiques de la convocation sont les suivantes :
• Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion ;
• Elle indique les questions portées à l’ordre du jour ; Mairies des
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• Elle est adressée aux Directeurs Généraux des Services et aux Secrétaires de Mairies des
communes adhérentes, uniquement par voie électronique pour information ainsi qu’à tous les
conseillers municipaux ;
• Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
A cette convocation, seront annexés une note de présentation détaillée de chaque dossier soumis à
délibération (l’article L 2121 - 12 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le procès - verbal de la
séance précédente aux conseillers. Ces documents seront transmis par les mêmes moyens que ladite
convocation.
Selon les dispositions de l’article L. 2121 - 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas
d’urgence motivée, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un
(01) jour franc.
Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil qui se prononce définitivement sur
l’urgence et peut renvoyer en tout ou partie l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour à une séance
ultérieure.
Article 08 : Présidence des séances
Le Président, et à défaut, celui qui la remplace, assure la présidence des séances du Conseil de
communauté et dirige les débats. Il ouvre et clôture les séances.
Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire de séance, le déroulement des
votes. Il proclame les résultats des votes.
Article 09 : Secrétariat des séances
Le ou les secrétaires de séance sont nommés en début de chaque séance par le Conseil, sur proposition du
Président.
Le ou les secrétaires de séance constatent que le quorum est atteint. Ils vérifient la validité des
pouvoirs. Ils assistent le Président pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins.
Ils contrôlent l’élaboration du procès - verbal.
En application des dispositions de l’article L. 2121 - 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à
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Article 10 : Quorum
Le Conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assistent
à la séance (c’est le nombre de conseillers communautaires en exercice qui est pris en compte pour le
calcul du quorum).
Seuls sont pris en considération pour ce décompte les conseillers communautaires qui sont
personnellement et physiquement présents - titulaires et suppléants (s’ils remplacent un titulaire).
Ainsi, les pouvoirs donnés par les membres titulaires absents à leurs collègues membres titulaires n’entrent
pas dans le calcul du quorum. Si le quorum n’est pas atteintaprès une première convocation, une deuxième
convocation portant le même ordre du jour, à trois jours d‘intervalle au moins, est adressée à chaque
conseiller, en vertu de l’article L. 2121 - 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La deuxième convocation mentionne expressément que le Conseil communautaire peut, au cours de la
deuxième séance, valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance, ainsi que lors de
chaque délibération. Si le quorum n’est plus atteint lors de l’examen d’un point à l’ordre du jour, le
Président de la Communauté de communes lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date
ultérieure.
Article 11 : Excuses et absences
Les conseillers qui entrent en séance après l’appel nominal ou qui quittent définitivement la séance avant
la clôture des débats, doivent faire constater leur entrée ou leur départ par le ou les secrétaires de séance.
Les conseillers empêchés d’assister à la séance doivent en informer le Président par écrit (mail ou
courrier). À défaut, ils sont considérés comme absents.
Article 12 : Pouvoirs et procurations
Cas des communes n’ayant qu’un seul conseiller titulaire :
• Un conseiller titulaire empêché d’assister au Conseil communautaire peut donner pouvoir au
conseiller suppléant représentant sa commune au sein du Conseil communautaire. Ce suppléant
pourra participer aux réunions du Conseil communautaire avec voix délibérative en cas d’absence
du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président (article L. 5211- 6 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
• Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions du Conseil communautaire
ainsi que des documents annexes, selon les mêmes modalités que celles appliquées au conseiller
titulaire afin qu’il dispose de délais suffisants pour en prendre connaissance et délibérer dans les
mêmes conditions d’information que le titulaire ; rit de \ #
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• En cas d’empêchement de son suppléant, le conseiller titulaire pourra donner pouvoir écrit de
voteren son nom à un autre conseiller titulaire de son choix. Ce pouvoir doit être daté et signé.
• Le pouvoir est remis au Président en début de séance et contrôlé par le secrétaire de séance. Un
conseiller ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont admis pour tous les modes de
scrutin et notamment pour les élections, hormis pour les demandes préliminaires de vote au scrutin
public etau scrutin secret, en application de l’article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
• Un conseiller titulaire empêché d’assister au Conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de
voter en son nom à un autre conseiller titulaire de son choix. Ce pouvoir doit être daté et signé.
Le pouvoir est remis au Président en début de séance et contrôlé par le secrétaire de séance. Un conseiller
ne peut détenir qu’un seul pouvoir. Les pouvoirs sont admis pour tous les modes de scrutin et notamment
pour les élections, hormis pour les demandes préliminaires de vote au scrutin public etau scrutin secret,
en application de l’article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 : Déroulement des séances
Après que les conditions de quorum aient été constatées, le Président ouvre la séance et procède à des
communications éventuelles.
Le Président demande au Conseil communautaire de nommer le/la secrétaire de séance dans les
conditions définies à l’article 09 du présent règlement.
Le procès - verbal de la séance précédente est ensuite mis aux voix pour adoption. Les membres du Conseil
ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès - verbal. Le Président
appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.
En liminaire de l’examen des dossiers de chaque Commission, le Président peut demander au Président de
la Commission concernée un compte rendu de l’avis exprimé par la ou les Commissions saisies sur l’affaire
en question. Le Vice - Président délégué concerné, ou, en son absence, son remplaçant désigné à cet effet,
peut être amené, à la demande du Président, à préciser le contexte de la proposition soumise au vote. Le
vice - président amené à intervenir en conseil communautaire en sera informé lors de la réunion du Bureau
lors de la validation de l’ordre du jour du Conseil Communautaire.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil de communauté chacune des affaires inscrites à l’ordre du
jour.
Une réunion du Bureau communautaire est organisée préalablement à chaque Conseil communautaire.
Lors de cette réunion les délibérations soumises au Conseil communautaire sont classées en deux listes :
- « Affaires courantes » pour les délibérations qui seront proposées à l’adoption avec une simple
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- « Affaires prioritaires » pour les délibérations nécessitant explications et débats en séance
Une délibération qui ne recueillerait pas l’accord unanime des membres du Bureau communautaire pour
figurer en « affaires courantes » serait de droit inscrit en « affaires prioritaires ». De même une
délibération classée en « affaires courantes » est basculée en « affaires prioritaires » sur simple demande
de tout conseiller communautaire en début de séance du Conseil.
Chaque délibération ou affaire inscrite en liste « affaires prioritaires » fait l’objet d’un résumé oral détaillé
par le Président ou le(s) rapporteurs. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention
du Président lui - même ou du Vice - Président compétent.
Le Président accorde la parole en cas de réclamation par un conseiller sur l’ordre du jour. Une
modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président ou
prononcée par vote du Conseil à la demande d’un conseiller.
Le Président peut procéder au retrait de certaines affaires de l’ordre du jour.
Considérant que le droit d’expression est un droit régulièrement consacré par la jurisprudence, tout
membre du Conseil peut demander au Président le renvoi de la discussion d’une affaire qui figure à
l’ordre du jour. Ce droit s’exerce sous le contrôle du Président qui reste maître de l’ordre du jour et de la
direction des débats. Il lui appartient donc de décider des suites à donner à la demande exprimée.
Article 14 : Questions orales et écrites
14 - 1 : Questions orales
En application de l’article L. 2121- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers ont le
droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux seules affaires d’intérêt
strictement communautaire.
Il appartient au Président de décider des suites à donner à une question orale. Le Président y répond sauf
s’il s’avère nécessaire de procéder à une recherche ou à une étude particulière.
Dans ce cas il y est répondu à la réunion suivante. La question comme la réponse sont mentionnées au
procès - verbal. Les questions orales ne doivent pas mettre en cause des tiers. Elles ne donnent pas lieu à
des débats sauf à la demande de la majorité des membres présents.
14 - 2 : Questions écrites
Elles doivent être adressées par écrit (courrier ou mail) au secrétariat au plus tard la veille de la séance du
Conseil de communauté afin de permettre au Président de préparer les éléments de réponse. dent
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Date de transmission de l'acte: 13/10/2026
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13 / Règlement intérieur de Sumène Artense communauté 26/09/30
l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. La
participation à la séance exige un comportement respectueux des débats.
Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées.
Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence. Toute marque d’approbation ou de
désapprobation est interdite. Toute personne qui trouble l’ordre de la séance peut être expulsée de
l’auditoire par le Président.
Un emplacement spécifique est réservé aux représentants de la presse et des médias.
En application des dispositions de l’article L 2121 - 18 alinéa 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sur la demande de trois (03) conseillers communautaires ou du Président, le Conseil de
communauté peut décider par un vote sans débat, à la majorité absolue des membres présents et
représentés, qu’il se réunisse à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le Président détient concernant la police des débats, les séances
pourraient être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle et multimédia du type internet
ou intranet, conformément aux dispositions de l’article L.2121 - 18 al.3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 18 : Modalités de votes
Le Conseil de communauté vote selon l’une des deux modalités suivantes :
• Au scrutin public électronique ;
• Au scrutin secret si un tiers (1/3) des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à
une nomination ou à une représentation.
Le Conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin.
Dans ces cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil communautaire vote au scrutin public électronique sur les questions soumises à ses
délibérations, à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit légalement prescrit ou décidé par lui- même. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans l’hypothèse où le vote au scrutin secret a été retenu, les bulletins nuls et les abstentions ne sontpas
comptabilisés, les bulletins blancs, en revanche sont comptabilisés, sans être pris en compte dans les te en
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suffrages exprimés. Sauf dans le cas du scrutin secret, la voix du Président est prépondérante en cas de
partage des voix.
Conformément à l’article L. 2121 - 21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est voté au scrutin
public sur la demande du quart des membres présents.
Dans le cas où le scrutin public et le scrutin secret seraient demandés simultanément, dans les conditions
requises, le scrutin secret est de droit.
Lorsqu’un membre du Conseil communautaire est intéressé à une affaire à titre personnel ou en qualité
de mandataire, il doit le déclarer. Il ne prend alors part ni à la discussion ni au vote.
Sa déclaration doit être inscrite au procès - verbal et sur les délibérations concernées.
Article 19 : Procès-verbal
Les séances publiques du Conseil communautaire donnent lieu à l’établissement d’un compte - rendu qui
prend la forme d’un compte rendu sommaire retraçant le vote des conseillers communautaires et tel que
prévu à l’article 40 du présent règlement.
Ce compte - rendu une fois établi, est adressé à l’ensemble des conseillers communautaires avec la
convocation de la réunion du conseil communautaire suivant et à la mairie de chaque commune.
Chaque compte- rendu est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les conseillers communautaires ne peuvent intervenir à cette occasion que pour demander une
rectification dans la rédaction de ce compte - rendu. Les modifications éventuelles apportées sont
consignées dans le compte - rendu de la séance du jour. Un compte - rendu sommaire est affiché sous
huitaine dans les zones d’affichages prévues à cet effet au siège de la Communauté de communes et dans
chacune des communes membres.
Le procès - verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (par exemple :
discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes
des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le procès - verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante, et signé par le président et le secrétaire.
Conformément à la jurisprudence, le procès - verbal est soumis à l’approbation des élus présents lors de
la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques.
Le CGCT détermine désormais avec précision le contenu du procès - verbal des assemblées délibérantes.
Celui - ci doit ainsi mentionner :
• la date et l’heure de la séance ; , et
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• les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et
du ou des secrétaires de séance ;
• le quorum ;
• l’ordre du jour de la séance ;
• les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
• les demandes de scrutin particulier ;
• le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de
leur vote ;
• la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges
n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales
informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la
retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’ assemblée délibérante.
Le procès - verbal sera publié sur le site Internet de Sumène Artense communauté, un exemplaire papier
sera également affiché à destination du public dans les locaux administratifs.
Article 20 : Registre et extraits des délibérations
Les délibérations du Conseil communautaire sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Président,
quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. En application de l’article R.2122 - 8
du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est autorisé à déléguer par arrêté cette
fonction à un ou plusieurs agents intercommunaux. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur
un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elles sont signées par le
Président et le ou les secrétair es de séance. Les décisions du bureau communautaire figurent également
dans le registre des délibérations avant la première délibération de la séance si ce dernier possède des
délégations. Les décisions du Président figurent dans le registre avant la première délibération de séance.
La signature est apposée sur la dernière page, après l’ensemble des délibérations de la séance.
Les extraits des délibérations mentionnent le nombre de membres en exercice, de membres présents, de
votants, le nom par commune des conseillers ayant un pouvoir. Ils mentionnent également le texteintégral
de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil communautaire et le résultatdu vote.
Article 21 : compte rendu
Dans un souci de simplification, l’ordonnance n° 2021 - 1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu
des séances du conseil municipal. Ce document, qui n’avait pas d’équivalent dans les autres catégories
de collectivités territoriales (département et régi on), faisait en pratique doublon avec le procès - verbal. æ COAES
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Article 22 : Liste des délibérations
Conformément à l’article L. 2121 - 25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil
communautaire, doit être affichée dans les locaux et publiée sur le site de la collectivité, dans un délai
d’une semaine à compter de l’examen de ces délibérations par le conseil communautaire. En application
de l’article L.5211 - 40 - 2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI qui ne
sont pas membres de son organe délibérant reçoivent également communication de la liste des
délibé rations examinées par l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai d’un mois suivant chaque séance.
La liste doit comporter à minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des
délibérations approuvées ou refusées par l’organe délibérant. En revanche, le résumé ou l’explication de
la décision ne sont pas requis. En pratique, il peut ê tre conseillé, lorsque la situation locale le justifie,
d’intégrer ces mentions, dans l’objectif de favoriser une meilleure information des citoyens sur l'action de
la commune.
Article 23 : Présence d’agents et de tiers au Conseil communautaire
Le Directeur Général des Services, les agents communautaires et toute personne dûment autorisée par le
Président assistent aux séances du Conseil communautaire . Ils ne prennent la parole que sur invitation
expresse du Président sur les points à l’ordre du jour sans interruption de séance.
Les élus du Conseil communautaire
Article 23 : Formation des élus
Les élus de la Communauté bénéficient d’un droit à la formation. Tout élu qui souhaite bénéficier de son
droit à formation devra respecter la procédure mise en place et telle que présentée ci - après.
Cette formalité permet de respecter les droits de chacun des protagonistes, à savoir : l’élu, l’organisme de
formation et l’EPCI. Les formulaires d’inscription, disponibles auprès du service des ressources humaines
seront adressés par l’élu au Président au plus tard un mois avant la date de la session choisie, délai qui peut
être exceptionnellement raccourci par demande motivée sans que celui - ci n’excède deux
(02) semaines avant la session.
La convention de formation sera demandée par les services communautaires à réception de la demande
signée, à condition que le module retenu soit conforme en tous points aux exigences requises.
Article 24 : Élus représentant la Communauté de communes au sein des organismes
extérieurs
Le Conseil procède, quand il y a lieu, à la désignation de ses membres ou de ses délégués au sein
d’organismes extérieurs, conformément aux conditions définies à l’article 18 du présent règlement. Le
Conseil peut procéder à tout moment au remplacement d’un conseiller au sein d’un organisme extérieur, es
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à l’initiative du Président ou à la demande dudit conseiller. Les conseillers communautaires désignés pour
siéger au sein d’un organisme extérieur doivent rendre compte de l’exécution de leur mandat à la
Commission à laquelle ils appartiennent et, le cas échéant, à la demande du Président, au Bureau et au
Conseil communautaire.
Titre III – Le Bureau communautaire
La composition et les attributions du Bureau communautaire
Article 26 : Composition du Bureau communautaire
L'article L 5211 - 10 al.5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant ». En vertu
de l'article L 5211 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des conseillers
communautaires est lié à celui du Conseil municipal qui les a désignés, soit six (06) ans.
Aucune disposition législative n'autorise l'organe délibérant à remplacer les membres du bureau en cours
de mandat, sauf :
s'il doit être procédé à une nouvelle élection du Président, laquelle est suivie d'une nouvelle élection du
Bureau ;
si les sièges de membres du Bureau deviennent vacants en raison de démissions ou de décès ;
si cette vacance est provoquée par un remplacement en tant que conseiller d'un membre du bureau par
le Conseil municipal de la commune qu'il représente.
En application des dispositions de l’article L.5211- 10 alinéa 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil communautaire a déterminé la composition du Bureau comme suit :
Le Bureau communautaire comprend 16 membres :
• 1 Président ;
• 7 Vice - Présidents
• 8 membres du bureau
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Conformément à l’article L.5211 - 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Vice - Présidents
assurent les fonctions qui leur ont été déléguées par arrêté par le Président sous sa surveillance et sa
responsabilité.
Les Vice - Présidents assurent, pour le Président, la présidence des Commissions de travail et d’études
créées par le Conseil de communauté.
A ce titre, ils coordonnent les travaux des commissions dont ils ont la charge. A la demande du Président,
les Vice - Présidents rapportent les dossiers relevant de leur délégation au Bureau et au Conseil de
communauté.
Article 27 : Rôle du Bureau communautaire
Le Bureau communautaire examine les affaires courantes, prépare les décisions qui sont du ressort de la
Communauté de communes et examine les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil
de communauté.
Il émet également un avis sur les grands axes stratégiques de la politique de la Communauté de communes
et avant leur présentation devant le Conseil communautaire. Il exerce une fonction délibérative dans les
matières pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil communautaire.
Le Bureau communautaire est une instance de décisions dotée d’un pouvoir délibératif que lui a délégué
le Conseil de communauté. A défaut de dispositions législatives expresses régissant le fonctionnement du
Bureau, celui - ci peut faire l’objet de dispositions particulières adoptées par l’organe délibérant dans son
règlement intérieur.
Dans la mesure où le Bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été
potentiellement déléguées par l’organe délibérant, le Bureau doit respecter les règles applicables aux
délibérations de l’assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la
majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère
exécutoire.
Article 28 : Délégations du Conseil au Bureau communautaire
En application de l’article L. 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau peut
recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne font pas l’objet d’une modification ou d’une suppression par
le Conseil communautaire. unir le
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Article 36 : Pouvoirs et représentation
Tout membre du Bureau absent peut donner pouvoir par écrit pour voter en son nom à un autre membre
du Bureau. Nul ne peut être porteur de plus d’un mandat. Chaque procuration n’est valable que pour une
seule séance.
Article 37 : Votes
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main
levée. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. En cas de scrutin secret, le partage
des voix équivaut à un vote défavorable. Il est voté à bulletin secret chaque fois que le tiers (1/3) des
membres présents le demande, ou, s’il s’agit de procéder à une élection. Dans ce dernier cas, l’élection se
fera selon les règles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 38 : Comptes-rendus
Seules les décisions prises par le Bureau dans le cadre des délégations accordées par le Conseil de
Communauté, sont rendues publiques par le biais d’une publication sur le site internet de la Communauté
de communes et d’une conservation au sein d’un registre consultable dans les locaux de la Communauté
de communes aux jours et heures d’ouverture.
Par ailleurs, ces décisions sont transmises au contrôle de légalité et font l’objet d’une communication à
l’ensemble des conseillers communautaires en séance du conseil de communauté.
Sur les autres points, un relevé de décisions sera rédigé et transmis aux membres du Bureau pour suite à
donner. Les comptes rendus de Bureau communautaires approuvés seront transmis aux maires pour
information.
Article 39 : Présence d’agents et de tiers du Bureau communautaire
Le Directeur Général des Services, l es agents communautaires et toute personne dûment autorisée par le
Président assistent aux séances du Bureau. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du
Président.
Article 40 : Présence des élus de communes non représentées au Bureau
communautaire
En cas d’inscription à l’ordre du jour d’une question intéressant spécifiquement une commune, et dans le
cas où celle - ci ne serait pas représentée au Bureau, le Président devra inviter le Maire de ladite commune
ou son représentant à assister au Bureau. 1 par
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Titre IV - Information et communication des actes du Conseil et
du Bureau communautaire
Article 41 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et de marchés
Tout membre du Conseil et du Bureau a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la Communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.
La Communauté de communes assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. A compter de la réception de la convocation par voie
électronique ou par voie postale pour les conseillers communautaires qui le demandent en l’absence de
possibilité par voie électronique, tout conseiller peut consulter les dossiers préparatoires, les projets de
délibération et leurs pièces annexes sur place et aux heures d’ouverture de la Communauté de communes.
Les membres du Conseil de communauté qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures
d’ouverture devront adresser une demande écrite au président.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie
totale ou partielle des procès - verbaux du Conseil de communauté, des budgets, des comptes et des
arrêtés, sous réserve de l’application des principes attachés à la communication des documents
administratifs.
Article 42 : Procès-verbaux
Les séances du Conseil donnent lieu à l’établissement d’un procès - verbal, conservé par les services de la
Communauté. Ce procès - verbal est envoyé aux conseillers avec les convocations et l’ordre du jour de la
séance suivante, au moins cinq (05) jours avant la tenue de ladite séance. Toute correction apportée
au procès - verbal d’une séance et arrêtée par le Conseil de communauté est mentionnée dans le procès -
verbal de la séance suivante, au cours de laquelle la rectification a été demandée. Celui - ci expose, par
ailleurs, une synthèse sommaire des décisions du Président et du Bureau. Il est préparé par les services de
la Communauté et affiché au siège et dans les communes membres.
Article 43 : Information des élus
Dans le cadre de leurs fonctions, les conseillers communautaires ont le droit d’être informés des affaires
de la Communauté qui font ou ont fait l’objet d’une délibération. À ce titre, ils peuvent poser au Président
des questions écrites relatives à la gestion ou à la politique de la Communauté, dès lors que les thèmes
abordés se limitent aux affaires d’intérêt strictement communautaire. Le Président organise les modalités
de réponse et de communication sur les informations demandées par les conseillers communautaires, de
la manière dont il le souhaite. — +
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Titre V – La Conférence des Maires
La composition et les attributions de la conférence des maires
Article 44 : Définition et rôle de la Conférence des Maires
Il est créé en plus du Bureau et du Conseil Communautaire, une conférence permanente des Maires.
Cette conférence des Maires a un rôle consultatif. La conférence, réunit le Président de la Communauté
de communes, les Maires des seize (16) communes et les membres du Bureau.
Elle est tenue régulièrement pour travailler à la cohérence des politiques menées et des décisions prises
sur le territoire communautaire, partager l'information et échanger sur les enjeux actuels et à venir du
territoire.
Par ailleurs, la Conférence des Maires aura notamment les missions suivantes :
• elle pourra s’attacher à participer à l’élaboration et la mise en œuvre du pacte financier et fiscal de
la Communauté de communes.
• elle pourra être force de propositions et d’améliorations dans les domaines de compétence de la
Communauté de communes, et dans l’application des transferts de compétences.
• dans le cadre notamment de l’élaboration du projet de territoire, la Conférence des Maires pourra
se saisir de toute question relevant des compétences de la Communauté de communes et faire des
propositions au Président
• elle pourra également être un lieu d’échanges privilégié pour impulser et coordonner la
coopération entre communes sur des compétences non communautaires.
L’organisation de la conférence des maires
Article 45 : Règles de fonctionnement
La conférence des Maires est présidée et animée par le Président de la Communauté de communes ou
son représentant qui convoque les réunions et fixe les ordres du jour.
Les agents communautaires et toute personne dûment autorisée par le Président assistent à la
conférence des Maires. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président.
Article 46 : Lieu des séances
Les réunions de la conférence des Maires se tiennent dans une salle ayant la capacité d’accueil
nécessaire et située sur le territoire communautaire.
Article 47 : Périodicité des séances
La conférence des Maires sera réunie, régulièrement et sauf cas exceptionnel, au moins deux (02) fois par
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participation effective des élus communautaires à la préparation des dossiers soumis au vote du Conseil
de la communauté.
Le Conseil communautaire fixe par délibération le nombre et la composition des commissions.
Article 58 : Fonctionnement et attributions des Commissions
Le Président est Président de droit de toutes les commissions en vertu de l'article L. 2121 - 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Au cours de la première réunion, le Président fait part de son choix
de déléguer la présidence des commissions aux Vice - Présidents ou au(x) conseiller(s) communautaire(s)
de son choix pour remplir les fonctions de Président de Commission délégués.
Les Commissions se réunissent à la diligence du Président ou des Présidents de Commission délégués,
ou exceptionnellement sur demande écrite de plus du tiers des membres de la Commission.
Les Commissions émettent un avis consultatif à la majorité de leurs membres présents. En cas de partage
des voix lors du vote d’une décision, la voix du Président ou des Vice - Présidents délégués à la Commission
est prépondérante ; le procès - verbal de ladite Commission devant en faire état.
L’ordre du jour des commissions est transmis pour avis au Président de la Communauté de communes.
Au regard du caractère transversal de certains sujets, plusieurs Commissions peuvent être saisies pour avis
sur une même proposition. De même une Commission saisie d’une proposition peut inviter le Président
d’une autre Commission ou son représentant à venir assister à ses débats. Les avis émis par les
Commissions ne sauraient en aucun cas lier le Conseil.
Les membres des Commissions doivent prendre toutes mesures permettantde préserver la confidentialité
des dossiers débattus en Commission.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
La police de la séance est assurée par le Président ou l’un des Vice - Présidents de Commission.
Article 59 : Composition des Commissions
Chaque Commission comprend au minimum six (6) membres conseillers titulaires ou suppléants
désignés au sein du Conseil communautaire.
Un conseiller doit siéger en tant que membre titulaire dans une Commission au moins. Les réunions des
Commissions ne sont pas publiques.
A la demande du Président ou des Présidents délégués, des personnes extérieures peuvent être entendues
sur une question intéressant la Commission. Les services de la Communauté de communes viennent en
appui technique de la Commission. _n'est
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Avec l’accord du Président, chaque élu communautaire peut assister à une Commission dont il n’est pas
membre et prendre part aux débats et aux travaux de ladite Commission, sans toutefois pouvoir participer
à l’avis porté sur les dossiers examinés. Il en est de même pour toute personne entendue à titre d’expert.
Tous les Vice - Présidents sont membres de droit de toutes les commissions et s’ils sont intéressés par une
ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour d’une Commission, peuvent être associés aux travaux de
ladite Commission avec voix consultative pour lesdites questions.
Ils reçoivent l’ordre du jour et les rapports inhérents de toutes les Commissions.
L’article L. 5211 - 40 - 1 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi n° 2019 - 1461 du 27
décembre 2019 dite « Engagement et proximité ») permet à l'organe délibérant d'un EPCI d'ouvrir ses
commissions thématiques à des conseillers municipa ux des communes membres qui ne siègent pas au
conseil communautaire . Le conseil communautaire fixe librement les règles et les limites de cette
participation locale.
Article 60 : les groupes de travail
Le Président peut créer des groupes de travail qu’il peut saisir sur toute question relative à des questions
stratégiques ou des problématiques sur les orientations ou politiques publiques de la Communauté de
communes.
Le Président de la communauté de communes, ou son représentant, préside de droit ces groupes de
travail et en fixe la composition dans le respect de l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée
communautaire.
Les groupes de travail pourront inclure des conseillers municipaux des communes membres de la
Communauté de communes. Les groupes de travail pourront également entendre des personnes qualifiées
extérieures au conseil.
Les séances des groupes de travail ne sont pas publiques. Ils n’ont pas de pouvoir de décision et émettent
leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’aucun quorum soit exigé.
Article 60 : Présence d’agents et de tiers aux commissions
Le Directeur Général des Services, les agents communautaires et toute personne dûment autorisée par le
Président assistent aux commissions . Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président. EL — 9
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La Commission d’Appel d’Offres/CDSP
Article 60 : Création et fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres
La composition et le fonctionnement de cette commission sont régis par les articles L1411- 5 et L1414-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi la Commission d’Appel d’Offres est composée par le Président ou son représentant et par cinq(05)
membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de
membres titulaires.
La convocation à la séance de la CAO doit être transmise à tous ses membres dans un délai de cinq (5)
jours francs avant la date de la réunion. En cas de nouvelle convocation, un délai de trois (3) jours francs
doit être respecté.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si,
après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès - verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
la Communauté de communes désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de l’appel d’offres.
Une fois les résultats de l’élection proclamés, la composition d’une CAO ne peut être modifiée en cours
de mandat, sauf pour remplacer définitivement un membre (en cas de démission ou de décès). Il n’est
pas nécessaire de procéder à des élections partielle s tant qu’il reste des membres suppléants pour
remplacer un titulaire.
Si un siège devient vacant au sein d’une CAO, alors il est pourvu de la manière suivante :
• le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre
titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;
• le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit
sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
• le renouvellement intégral de la CAO n’est possible qu’en cas d’impossibilité d’assurer le
remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci - dessus.
Une délibération entérinera la composition de la CAO après chaque modification de membre.
Le Président peut décider que la séance de la CAO se tient en plusieurs lieux par visioconférence. jeux par
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27 / Règlement intérieur de Sumène Artense communauté 26/09/30
Le quorum est donc apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par
visioconférence.
Lors de ces séances en visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT)
Article 61 : Création et fonctionnement de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Au terme de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il sera créé entre la Communauté de
communes soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique et ses communes membres, une
commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des
Conseils municipaux des communes, et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.Les
dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent
donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne ses membres que
son fonctionnement.
La qualité de ces représentants ne faisant pas l’objet de dispositions particulières, il peut s’agir des maires
des communes membres ou de conseillers municipaux siégeant le cas échéant au sein du Conseil de
communauté.
La Commission élit son Président et un Vice - Président parmi ses membres. Le Président convoque la
Commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou
d’empêchement il est remplacé par le Vice - Président.
La convocation à la séance de la CLECT doit être transmise à tous ses membres dans un délai de cinq (5)
jours francs avant la date de la réunion. En cas de nouvelle convocation, un délai de trois (3) jours francs
doit être respecté.
La CLECT présente un rapport sur l’évaluation des charges transférées. C’est toutefois aux Conseils
municipaux de donner leur accord à la majorité qualifiée et éventuellement de négocier des ajustements
aux évaluations proposées. En l’absence d’obligations réglementaires quant à son fonctionnement, les
membres de la Commission définissent, lors de leur première réunion, les règles de fonctionnement de
celle- ci qui fixeront notamment :
• la périodicité des réunions ;
• les modalités de détermination de l’ordre du jour ;
• les conditions de convocation, d’envoi des documents ;
• les éventuelles conditions de quorum ; Artense nd umene
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• les modalités de délibération des membres ;
• les conditions dans lesquelles une publicité sera donnée aux débats ;
• le compte rendu. ID)
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Composition de la CLECT
La CLECT sera composé d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune. Sumène Artense
communauté créée sa CLECT à chaque renouvellement de mandat par délibération qui en fixe la
composition.
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Article 62 : Création de la CIID
Une commission intercommunale des impôts directs (CIID) est instituée dans chaque EPCI soumis au
régime de la fiscalité professionnelle unique, que ce régime s’applique de plein droit ou sur option.
Cette commission est régie par les dispositions des articles 1650 A, 1504 et 1505 du Code général des
impôts (CGI).
Sumène Artense communauté détermine la composition de la CIID par délibération.
Article 63 : Rôle de la CIID
La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs (CCID) de
chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les
établissements industriels.
A ce titre, elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des
locaux commerciaux et biens divers assimilés et donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes
biens proposées par l’administration fiscale.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués
selon la méthode comptable.
Le rôle de la CIID est consultatif. En cas de désaccord entre la CIID et l’administration, ou de refus de la
CIID de prêter son concours, la liste des locaux types et les évaluations foncières sont arrêtées par
l’administration fiscale.
Article 64 : Modalités de constitution des CIID
Les commissaires et leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques
(DDFIP) sur une liste de contribuables dressée par l’assemblée délibérante sur proposition de ses
communes membres.
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Article 65 : Déontologie
Les élus s’engagent à respecter les obligations déontologiques prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt.
Article 66 : Modifications du règlement intérieur
Le Président peut convoquer, à tout moment durant son mandat, le Bureau pour demander des
modifications du règlement intérieur et examiner ces modifications avant la présentation en Conseil
communautaire.
Une modification peut être demandée par la moitié au moins des membres du Conseil. La proposition de
modification doit être rédigée par écrit, signée par les demandeurs et adressée au Président qui décidera
de convoquer le Bureau pour examiner cette demande et proposer le cas échéant une modification
du dit règlement, à l’approbation du Conseil de Communauté. Dans les huit jours suivant la décision du
Conseil communautaire, le règlement intérieur dûment modifié sera notifié à l’ensemble des conseillers
communautaires.
Article 67 : application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du Conseil communautaire
dans les six mois qui suivent son installation. Dans l’attente le règlement adopté par le précédent organe
délibérant demeure en vigueur.
Fait à SAIGNES le 30 septembre 2026
Le Président
Marc MAISONNEUVE = = — DELIBERATIONS
SumëneArtense Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Ariense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
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20260930013DE
MISE EN PLACE D'UN FONDS DE CONCOURS INTERCOMMUNAL A DESTINATION DES COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'Article L5214-16-V stipulant « Afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté
de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. »
Vu les statuts de Sumène Artense communauté,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 22 juillet 2026 et du 2 septembre 2026
Monsieur le Président expose à l'assemblée que les fonds de concours permettent à un EPCI d'apporter directement
son financerhent à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences.
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= Monsidgr le Président précise que Sumène Artense communauté a déjà mis en place un fonds de concours à destination 3; dès communes pour financer des projets communaux relevant de leur compétence selon un règlement approuvé par a % 0 P: pro ègl P 5 délibération |N°20210311032DE sur la période 2021/2025.
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Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Monsieur le Président propose de reconduire la mise en place d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets
d'investissement des communes membres.
Il propose que ce dispositif repose sur 2 axes :
- La création d'un fonds de concours « territorial » pour l’ensemble des communes membres de Sumène Artense
communauté basée sur des critères de population. Ce fonds de concours est destiné à financer des projets
d'investissement communaux structurants pour le territoire
- La mise en place de bonifications d'enveloppe pour les équipements majeurs à rayonnement communautaire
ou s'inscrivant dans les politiques communautaires
Monsieur le Président donne lecture du règlement d'attribution des fonds de concours, dont notamment les points
suivants :
Pour bénéficier du dispositif, les projets présentés devront s'inscrire dans les politiques de développement de Sumène
Artense communauté et participer :
- à l'amélioration du cadre de vie des habitants ;
- ou contribuer à la dynamisation et l'attractivité du territoire ;
- ou qualifier l'aménagement et le développement local ;
- ou permettre de renforcer la transition écologique du territoire ;
Fonds de concours territorial :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments de service à la population (accueil de personnes âgées,
Maisons d'Assistantes Maternelles, etc.)
- Création, modernisation ou transformation d'équipements culturels, touristiques, sportifs, aires de loisirs.
Projets de patrimoine communal, hors voirie et assainissement : : Construction, aménagement ou réfection de
bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes, etc.)
- Réfection d'édifices religieux, lavoirs, fontaines, monuments commémoratifs ou éléments de petit patrimoine
communaux (fours à pain.)
Bonification d’enveloppes ou projets structurants :
Sumène Artense souhaite également apporter une bonification d'enveloppe pour des projets apportant une notion
d'intérêt commun pour le territoire :
Ces différentes bonifications sont cumulables entre elles ainsi qu'avec le fonds de concours territorial sous réserves des
dispositions de l'article 11 du présent règlement.
ment économique : acquisition et modernisation d’un local commercial
iL'acquisition foncière d'un local à destination commercial ;
al denstruction, l'aménagement ou la réfection de bâtiments communaux à vocation commerciale ; -_ Travaux d'aménagements du local commercial et tous travaux concourants à l'exercice de l'activité {y compris ventuels logements attenants) ainsi que les études de faisabilité
-_ Aidé aux travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux à vocation commerciale suite à l'étude a n Lnfèdée par la commune
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Éumëne Artense Page 2 sur 5 Une bonification de 30 000€ est apportée par projet sur la durée du fonds de concours.
Sous réserves des crédits disponibles et de l'avis favorable de la commission développement économique des
enveloppes supplémentaire pourront être attribuées en fonction des projets.
Aménagement de l’espace/environnement :
Une bonification de 10 000€ est apportée pour chaque commune sur l’ensemble de la période 2027/2031 pour
favoriser l'émergence de projets en faveur de la transition énergétique et renaturation. Les communes disposant d’un
établissement scolaire sur leur territoire bénéficieront d'une enveloppe complémentaire de 5000€ si elles s'engagent
dans un projet de renaturation des cours d'écoles.
Les projets éligibles sont les suivants :
- Soutien à l'accompagnement aux projets de transition énergétique (photovoltaïque, réseaux de chaleur,
récupération des eaux de pluie...), infrastructures de recharges des véhicules électriques
- Projets de renaturation des espaces publics et cours d'écoles. Le projet devra s'intégrer dans la démarche
Opération de Revitalisation Territoriale liée à Petites Villes de Demain et respecter notamment les
recommandations du plan guide.
La commission aménagement du territoire émettra un avis sur les projets présentés par les communes.
Politique du logement :
Acquisition ou réhabilitation de logements communaux. Une bonification de 15 000€ est apportée par commune sur la
durée du fonds de concours. Une attention particulière sera accordée sur le volet rénovation énergétique et prise en
compte du confort d'été.
Les élus membres du comité de pilotage du « pacte territorial » émettront un avis sur les projets présentés par les
communes.
Ne sont notamment pas éligibles à ce fonds de concours :
- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté de communes.
- Les équipements dont le montant de dépenses éligibles sont inférieurs à 10 000€
- Les travaux de voirie.
- Les travaux de réseaux d'assainissement
- Les équipements roulants type voitures, véhicules utilitaires, techniques ou tracteurs
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Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
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4 que des fonds de concours exceptionnels ou spécifiques pourront également être attribués en cours de
les projets ayant un rayonnement et un usage intercommunal : culture, sport. 3®3 a ®
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umËneArtense Page 3 sur 5 COMMUNAUTÉ Les enveloppes par communes sont les suivantes :
Commune Population | Enveloppe Montant FDC Bonification Bonification Bonification
par habitant commerce habitat renaturation
Antignac 284 230 € 65 320 € Enveloppe 15 000 € 10 000 €
Bassignac 223 230 € 51 290 € prévisionnelle | 15 000 € 15 000 €
Beaulieu 93 288 € 26 738 € de 5 projets | 15 000 € 10 000 €
Champagnac | 1040 115€ 119 600 € (30000€ max | 15 000 € 15 000 €
Champs sur | 1032 15€ 118 680 € par projet), à | 15 000 € 15 000 €
Tarentaine réabonder en
Marchal cours de
Lanobre 1351 115 € 155 365 € mandat si | 15 000 € 15 000 €
Madic 202 230 € 46 460 € nécessaire | 15 000 € 10 000 €
La Monselie 112 230 € 25 760 € 15 000 € 10 000 €
Le Monteil 261 230 € 60 030 € 15 000 € 10 000 €
Saignes 835 130 € 108 550 € 15 000 € 15 000 €
Saint-Pierre 143 230 € 32 890 € 15 000 € 10 000 €
Sauvat 219 230 € 50 370 € 15 000 € 15 000 €
Trémouille 173 230 € 39 790 € 15 000 € 10 000 €
Vebret 516 173 € 89010€ 15 000 € 15 000 €
Veyrières 121 230 € 27 830 € 15 000 € 10 000 €
Ydes 1633 n5€ 187 795 € 15 000 € 15 000 €
TOTAL 8 238 - 1205 477€ 150 000€ 240 000€ 200 000€
Les fonds de concours pluriannuel donneront lieu à la mise en œuvre du dispositif des autorisations de programme et
crédits de paiement (AP-CP).
Il'est proposé au Conseil de :
- Valider le principe de la mise en place d'un fonds de concours intercommunal à destination des communes
- Valider le règlement d'attribution des fonds de concours tel que présenté ci-dessus
- Valider le montant des enveloppes allouées par communes
- Autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide la mise en place d'un fonds de concours intercommunal à destination des communes
- Valide le règlement d'attribution des fonds de concours tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente
délibération
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
- Valide le montant des enveloppes allouées par communes
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SumëneArtense COMMUNAUTÉ Page 4 sur 5 Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président
Marc MAISOI
Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
LaÉté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Rate de reception de l'AR: 13/10/2026 £ à 5-241501055-20260930013DE-DE
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FONDS DE CONCOURS
COMMUNAUTAIRE
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1 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Pour accompagner ce règlement du fonds de concours, je tenais à vous en rappeler la finalité qui
est de permettre à Sumène Artense communauté d’être toujours plus attractive, de valoriser notre
cadre de vie et de mettre l’humain au cœur du territoire.
Une volonté de développement et de bien vivre qui passe par l’économie, le tourisme, la culture,
l’offre de services, la mise en valeur de l’environnement et par l’équilibre du territoire, fil
conducteur de notre politique.
Le fonds de concours a été voulu et pensé à cet effet, pour accompagner nos communes dans les
projets qui participent à notre rayonnement commun ainsi qu’à un aménagement équilibré et
complémentaire. Faisons ensemble de cet outil un levier pour bâtir demain.
Pour y parvenir, ce fonds sera abondé d’une enveloppe financière annuelle de 360 000 € sur la
période 2027 - 2031, soit 1,8 millions sur la durée du mandat.
La revitalisation des centres - bourgs, l’acquisition de bâtiments, la valorisation et la restauration du
patrimoine historique, la création de commerce, de lieux de convivialité : autant d’exemples de
projets que nous entendons soutenir. Il en va de l’améli oration du cadre de vie des habitants, de
la dynamisation du territoire, du développement local sans jamais perdre de vue la nécessité de
conforter la transition écologique. Ours
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2 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Préambule
Sumène Artense communauté met en place un règlement d’attribution d’un fonds de concours
destiné à soutenir les projets d’investissement des communes membres.
Pour ce faire, le dispositif des fonds de concours pour la période 2027 - 2031 reposera sur 2 axes
:
- La création d’un fonds de concours « territorial » pour l’ensemble des communes membres
de Sumène Artense communauté basée sur des critères de population . Ce fonds de
concours est destiné à financer des projets d’investissement communaux structurants pour
le territoire
- La mise en place de bonifications d’enveloppe pour les équipements majeurs à
rayonnement communautaire ou s’inscrivant dans les politiques communautaires
Cadre juridique
Instaurés pour tous les EPCI à fiscalité propre par la loi Chevènement de 1999, modifiés en 2002
par la loi « Démocratie de proximité » et en 2004 par la loi « Libertés et responsabilités locales »,
les fonds de concours permettent à un EPCI d’apporter dir ectement son financement à la réalisation
d’un équipement ne relevant pas de ses compétences.
Article 1 : Objet du fonds de concours
Conformément à l’article L5214 - 16- V du CGCT, le fonds de concours est destiné à financer la réalisation
d’un équipement, c'est - à-dire d’une immobilisation corporelle.
Aucune dépense de fonctionnement ne pourra donc être financée par le présent fonds de concours.
Il est rappelé que les fonds de concours concernent des projets qui n’entrent pas dans le champ des
compétences de la Communauté de communes.
Article 2 : Bénéficiaire du fonds de concours
En vertu de l’article L5214 - 16- V du CGCT les bénéficiaires du fonds de concours sont les
communes membres de Sumène Artense communauté, lesquelles doivent être maîtres d’ouvrage
de l’équipement financé. S EN ASS & K SF K
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3 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Article 3 : Nature du fonds de concours
Le fonds de concours intercommunal doit être assimilé à une subvention. Etant destiné à financer
la réalisation d’un équipement, il est imputé en section d’investissement, au compte 2041 «
subventions d’équipement versées aux organismes publics ». De son c ôté, le bénéficiaire du fonds
de concours l’impute sur le compte relatif aux subventions d’investissement (comptes 131 ou 132
selon le caractère transférable ou non de cette subvention).
Article 4 : Attribution du fonds de concours
L’article L5214 - 16- V du CGCT précise que l’attribution du fonds de concours ne pourra intervenir
qu’après délibérations concordantes exprimées à la majorité simple du Conseil communautaire et
du Conseil Municipal concerné.
Cadre administratif
Article 5 : Engagements de la commune
La commune s’engage à :
- Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu'à la garantie de
parfait achèvement.
- Faire figurer la participation de Sumène - Artense communauté lors de toute opération de
communication, le cas échéant conjointement avec les autres financeurs. Le logo de
Sumène- Artense communauté sera apposé en bonne place sur tous les éléments de
communication (panneaux, brochures, dépliants, lettres d ’information, etc.). Sumène
Artense communauté fournira les éléments de communication requis ;
- Sumène Artense communauté sera également associée lors de toute action de relations
publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
Article 6 : Durée d’application du règlement d’attribution
Le présent règlement qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours en investissement
est mis en place à compter de son adoption par délibération du Conseil communautaire en date
du 30 septembre 2026 jusqu’au 31 décemb re 2031.
Article 7 : Critères d’attribution
Pour bénéficier du dispositif, les projets présentés devront s’inscrire dans les politiques de
développement de Sumène Artense communauté et participer : Jeil
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4 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
- à l’amélioration du cadre de vie des habitants ;
- ou contribuer à la dynamisation et l’attractivité du territoire ;
- ou contribuer à l’aménagement et le développement local ;
- ou permettre de renforcer la transition écologique du territoire ;
Fonds de concours territorial :
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments de service à la population (accueil
de personnes âgées, Maisons d’Assistantes Maternelles, etc.)
- Création, modernisation ou transformation d’équipements culturels, touristiques, sportifs,
aires de loisirs…
- Projets de patrimoine communal, hors voirie et assainissement , pluvial : • Construction,
aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes,
etc.)
- Réfection d’édifices religieux, lavoirs, fontaines, monuments commémoratifs ou éléments
de petit patrimoine communaux (fours à pain…)
Bonification d’enveloppes ou projets structurants :
Sumène Artense souhaite également apporter une bonification d’enveloppe pour des projets
apportant une notion d’intérêt commun pour le territoire :
Ces différentes bonifications sont cumulables entre elles ainsi qu’avec le fonds de concours
territorial sous réserves des dispositions de l’article 11 du présent règlement.
Développement économique : acquisition et modernisation d’un local
commercial
- L’acquisition foncière d’un local à destination commercial ;
- La construction, l’aménagement ou la réfection de bâtiments communaux à vocation commerciale
;
- Travaux d’aménagements du local commercial et tous travaux concourants à l’exercice de l’activité
(y compris les éventuels logements attenants) ainsi que les études de faisabilité
- Aide aux travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux à vocation commerciale
suite à l’étude menée par la commune ; 1t et
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5 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
- Réhabilitation et mise aux normes du local (sécurité par rapport à l’accueil du public,) ;
- Equipements concourant à l’exploitation ou valorisation du local commercial tel que du petit et
gros matériel lié à l’équipement spécifique à l’activité.
Une bonification de 30 000€ est apportée par projet sur la durée du fonds de concours.
Un fléchage préférentiel des projets est effectué sur les communes faisant office de centralité :
Champagnac, Champs sur Tarentaine Marchal, Lanobre, Saignes et Ydes . Sous réserves des crédits
disponibles et de l’avis favorable de la commission développement économique cette enveloppe
supplémentaire pourra être attribuée aux autres communes du territoire présentant un projet
similaire.
Aménagement de l’espace/environnement :
Une bonification de 10 000€ est apportée pour chaque commune sur l’ensemble de la période
2027/2031 pour favoriser l’émergence de projets en faveur de la transition énergétique et
renaturation. Les communes disposant d’un établissement scolaire sur leur te rritoire bénéficieront
d’une enveloppe complémentaire de 5000€ si elles s’engagent dans un projet de renaturation des
cours d’écoles.
Les projets éligibles sont les suivants :
- Soutien à l’accompagnement aux projets de transition énergétique (photovoltaïque, réseaux
de chaleur, récupération des eaux de pluie…), infrastructures de recharges des véhicules
électriques
- Projets de renaturation des espaces publics et cours d’écoles. Le projet devra s’intégrer
dans la démarche Opération de Revitalisation Territoriale liée à Petites Villes de Demain et
respecter notamment les recommandations du plan guide.
La commission aménagement du territoire émettra un avis sur les projets présentés par les
communes.
Politique du logement :
Acquisition ou réhabilitation de logements communaux. Une bonification de 15 000€ est apportée
par commune sur la durée du fonds de concours. Une attention particulière sera accordée sur le
volet rénovation énergétique et prise en compte du confort d’été.
Les élus membres du comité de pilotage du « pacte territorial » émettront un avis sur les projets
présentés par les communes.
Ne sont notamment pas éligibles à ce fonds de concours :
- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté de communes. = K& RSS se S K K S
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6 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
- Les équipements dont le montant de dépenses éligibles sont inférieurs à 10 000€
- Les travaux de voirie.
- Les travaux de réseaux d’assainissement
- Les équipements roulants type voitures, véhicules utilitaires, techniques ou tracteurs
- les travaux effectués en régie
Article 8 – Instruction du dossier
Le versement d’un fonds de concours devra faire l’objet d’une demande expresse (dossier complet)
qui sera examinée par le Bureau communautaire au vu du présent règlement. Le Bureau
communautaire proposera au Conseil Communautaire l’attribution de fonds de concours.
L’attribution du fonds de concours est valable pour une durée de deux ans à compter de la
notification de la délibération du Conseil communautaire.
Article 9 – Pièces à fournir à l’appui d’une demande de
fonds de concours :
- Lettre de demande de fonds de concours adressée à Monsieur le Président de la Communauté
de communes accompagnée d’une délibération de la commune portant sur le projet. Sumène
Artense communauté proposera une trame de courrier et de délibération.
- Descriptif détaillé du projet sous la forme d’une note.
- Plan de financement.
- Copie des devis.
- Calendrier prévisionnel de réalisation.
- Permis de construire, ou autorisations de travaux ou tout autre document jugé suffisant pour
l’instruction du dossier.
- Compromis de vente dans le cadre d’une acquisition foncière
Un accusé de réception sera émis par Sumène Artense communauté dès réception du dossier. Cet
accusé précisera la complétude du dossier ainsi que les éventuelles pièces complémentaires à
fournir et autorisera la commune à débuter l’opération. L’accusé de ré ception ne vaut pas
attribution de subvention.
Les dossiers de demande de fonds de concours devront être déposés par les communes au fil de
l’eau.
Article 10 - Examen et hiérarchisation des dossiers de
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7 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Les demandes sont examinées par le Bureau avant présentation au Conseil communautaire. Si des
membres du Bureau sont élus dans la commune ayant transmis une demande de fonds de
concours, ceux - ci s’engagent à ne pas prendre part ni aux débats ni au vote afi n de garantir
l’impartialité des décisions prises par les membres du Bureau.
Ne pourront être éligibles au fonds de concours que les opérations n’ayant pas reçu de
commencement d’exécution. Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le
premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération : devis signé, bon de commande,
marché de travaux, décision d'affermissement d'une tranche conditionnelle de travaux (qui peut
prendre la forme d'un ordre de service), promesse ou compromis de vente.
L’examen des dossiers de demande de fonds de concours se fait par ordre d’arrivée. Afin
d’optimiser la gestion des crédit s (rappel : enveloppe budgétaire annuelle), l es projets déposés
seront examinés au regard notamment des critères de sélection suivants :
- Le projet concerne plusieurs communes (équipement supra - communal)
- Il n’existe pas d’antériorité de demande de fonds de la part de la commune (1ère demande)
- Le dossier est complet et prêt à démarrer
Les fonds de concours pluriannuel donneront lieu à la mise en œuvre du dispositif des autorisations
de programme et crédits de paiement (AP - CP).
Cadre financier
Dans la limite des crédits disponibles inscrits chaque année lors du vote du budget à l’article
2041412, chaque commune pourra solliciter l’intervention de la Communauté de communes.
Toute demande de fonds de concours qui interviendrait alors que l’enveloppe annuelle budgétaire
est entièrement consommée sera instruite l’exercice suivant, dans le cadre d’une enveloppe
nouvelle allouée au fonds de concours et budgétisée.
Le solde non utilisé d’une année N pourra être rajouté à l’année N+1 par le biais des AP/CP.
Article 11 - Montant du financement
L’article L5214 - 16- V du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
».
Cela signifie que la commune qui sollicite le fonds de concours élabore un plan de financement,
dans lequel la part du fonds de concours susceptible d’être apportée par la Communauté de
communes n’excède pas le montant du financement apporté par la commune bénéficiaire. ar
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8 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Le montant du fonds de concours « 2027/2031 » ne pourra donc excéder la part supportée par
le bénéficiaire du fonds de concours. Les emprunts souscrits par la commune entrent bien sûr dans
le calcul de ce plafond.
Montant sous forme d’un droit de tirage établi comme suit :
- 288 € par habitant et sur la durée du mandat municipal pour les communes de moins de 150
habitants
- 230 € par habitant et sur la durée du mandat municipal pour les communes de 150 à 500
habitants
- 115 € par habitant et sur la durée du mandat pour les communes de 50 1 à 800 habitants
- 173 € par habitant pour les communes de 80 1 à 1000 habitants
- 115 € par habitant et sur la durée du mandat pour les communes de 1 001 à 2 000 habitants
Le coût global de ce fonds de concours est de 1 205 477 € sur 6 ans, soit une moyenne de 188
158,33 euros par an.
Article 12 - Utilisation du fonds de concours
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit commencer l’opération dans un délai de deux
ans à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire. Au - delà, le bénéfice
du fonds de concours devient caduc.
La commune bénéficiaire du fonds de concours doit achever l’opération dans un délai de quatre
ans à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire ; au - delà, le bénéfice
du fonds de concours devient caduc.
Article 13 – Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours sera versé à la commune selon les modalités suivantes :
50 % sur la base du budget prévisionnel validé et sur présentation par la commune de l’ordre de
service de démarrage des travaux ou de l’acte juridique marquant le début des prestations,
Le paiement du solde (soit les 50 % restants) s’effectuera :
- Au vu d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal de la commune et le
comptable public et d’une copie des factures acquittées ;
- Sur production d’une attestation de perception des cofinancements visée par le représentant légal
de la commune et le comptable public ;
- Sur justification de la publicité de la participation financière de la Communauté de communes
comme précisée à l’article 5.
Une convention d’attribution, reprenant ces modalités de versement, sera signée entre Sumène
Artense communauté et la commune bénéficiaire du fonds de concours. ation
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9 / règlement fonds de concours communautaire 2027/2031
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, la participation
financière de Sumène Artense communauté restera, dans tous les cas, fixée au montant initial.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation
financière de Sumène Artense communauté sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel
des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul é noncées dans le présent règlement.
Article 14 dotation aux communes
La dotation aux communes pour la période 2027/2031 est détaillée dans l’annexe N°1 du présent
règlement.
Article 15 Règlement des litiges
Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif
peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Les parties s’engagent néanmoins à résoudre le litige par le biais de la médiation avant tout recours
devant le Tribunal Administratif. La
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ANNEXE N°1 : dotations aux communes 2027/2031
Commune Population Enveloppe par
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Bonification
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prévisionnelle
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Bassignac 223 230 € 51 290 € 15 000 € 15 000 €
Beaulieu 93 288 € 26 738 € 15 000 € 10 000 €
Champagnac 1 040 115 € 119 600 € 15 000 € 15 000 €
Champs sur
Tarentaine -
Marchal
1 032 115 € 118 680 € 15 000 € 15 000 €
Lanobre 1 351 115 € 155 365 € 15 000 € 15 000 €
Madic 202 230 € 46 460 € 15 000 € 10 000 €
La Monselie 112 230 € 25 760 € 15 000 € 10 000 €
Le Monteil 261 230 € 60 030 € 15 000 € 10 000 €
Saignes 835 130 € 108 550 € 15 000 € 15 000 €
Saint- Pierre 143 230 € 32 890 € 15 000 € 10 000 €
Sauvat 219 230 € 50 370 € 15 000 € 15 000 €
Trémouille 173 230 € 39 790 € 15 000 € 10 000 €
Vebret 516 173 € 89 010 € 15 000 € 15 000 €
Veyrières 121 230 € 27 830 € 15 000 € 10 000 €
Ydes 1 633 115 € 187 795 € 15 000 € 15 000 €
TOTAL 8 238 - 1 2 05 477 € 150 000€ 240 000€ 200 000€ — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
=
SuméëéneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculiurelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac}), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
—————————— ELLE
20260930014DE
MODIFICATION DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES DU PACTE (VOLET3)
Monsieur le Président rappelle que le Pacte Territorial — France Rénov’ conclut entre l'ANAH, le Conseil départemental
du Cantal et les 9 EPCI du département a été signé en juin 2025 et court jusqu'au 31 décembre 2027. Il rappelle
également que depuis le lancement de l'OPAH en 2020, Sumène Artense a souhaité abonder les aides de l'ANAH
auprès des ménages très modestes et que le conseil communautaire a délibéré en octobre 2025 sur l'instauration d’un
règlement d'attribution des aides financières afin d'apporter un cadre légal et administratif.
Monsieur le Président expose que le Conseil Départemental souhaite mettre en place une aide « sortie de vacance »
ayant les caractéristiques suivantes :
- 10 000 € maximum par logement rénové et remis en location ;
-___ L'aide départementale est conditionnée par l'octroi d’une aide de l’ANAH : aide à la pierre (Loc Avantage avec
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
ravaux ou Ma Prime rénov rénovation d'ampleur) ;
- wLe logement doit avoir été vacant de manière continue depuis au moins deux années précédant la date de dépôt
Ade là demande auprès de l'ANAH ;
- L'aide départementale s'applique sur l'ensemble du territoire cantalien couvert par des subventions « sortie de
Evacines » d'au moins 1000 €, apportées par le bloc local (EPCI où commune) ;
- Le Rénéficiaire s'engage à louer son logement pendant au moins 6 ans en tant que résidence principale ;
- ÊTES le départementale est accessible sans condition de ressources pour les bailleurs comme pour les
gares et sans plafonnement de loyer.
S n ment de l'EPCI à verser une aide à la sortie de vacance, les propriétaires d’un bien remplissant les critères ess ne|pourront
bénéficier de la subvention du Conseil Départemental du Cantal.
41 MN
EN de sa de
l'AR: 13/10/2026
Es
[el
2 5 Page 1 sur 4
mêneÂrtense COMMUNAUTÉ Monsieur le Président expose que, selon les derniers chiffres de l'INSEE, le taux de vacance est de 10.5 % sur Sumène
Artense. En 2025, les logements vacants depuis plus de deux ans étaient au nombre de 411. Le PLUI, actuellement en
phase d'arrêt, priorise la rénovation et la remise sur le marché des logements existants en lieu et place du neuf afin de
limiter l’étalement urbain et la consommation foncière. Monsieur le Président propose donc d'instaurer une prime à la
sortie de vacance et de modifier le règlement d'attribution des aides financières existant de la manière suivante :
- Propriétaires occupants :
Aides existantes
Montant
nt fi é (l n . Objectifs Montai financé total | des
Thématiques Catégories Jan Taux par dossier par | dossiers
an engagés par
an
Travaux lourds pour réhabiliter | PO modestes | 0 - - -
un logement très dégradé | PO très
(vacant) grille dégradation | modestes 2 10% 5000 € 10 000 €
>0.55
Travaux lourds pour réhabiliter | PO modestes
un logement indigne (occupé) | et très | 1 10% 5 000 € 5 000 €
grille insalubrité >0.4 modestes
P o =
Travaux d'amélioration des me .__—
rf é éti 12 10% 1 € performances énergétiques modestes 000 € 12 000
PO modeste Q : -
Travaux d'adaptation du PO Te L
l + (aut [ 10% 0 € oO! logement (autonomie) modestes 16 4 2 00 32 000 €
Total des logements aidés — PO 31 59 000 €
Proposition
Il est proposé d'instaurer une prime à la sortie de vacance aux futurs propriétaires occupants. Un ménage très modeste
qui achète un bien vacant depuis plus de deux ans, et réalise obligatoirement des travaux bénéficiant d’une aide de
l'ANAH et dans le cadre du volet 3 du PACTE, sera éligible à la prime de sortie de vacance de Sumène Artense, sous
réserve qu’il occupe le logement, à la suite des travaux, en tant que résidence principale pendant au moins 5 années.
La prime de sortie de vacance sera complémentaire à celle déjà apportée par Sumène Artense pour les travaux.
Montant
Montant financé | total des
o PS Objectifs : : g Thématiques Catégories Jan Taux par dossier par | dossiers
& à nu an engagés par
£IS uw an
de Travax lourds pour réhabiliter | PO modestes | 0 - - =
&[Tn Bcen)ent très dégradé | PO très
Eu dacaË) a grille dégradation | modestes 2 10% 5 000 € 10 000 €
8[805$ à
5 grevaik %urds pour réhabiliter | PO modestes a|°
Ê ‘an Id8emqnt indigne (occupé) | et très | 1 10% 5 000 € 5 000 € a Srille sal brité >0.4 modestes
£ CE PO modestes | 0 - - -
82 2 SumëneArtense Page 2 sur 4
ë COMMUNAUTÉ Travaux d Emélorion des | PO rès 5 10% 1000 € 12 000 €
performances énergétiques modestes
PO modest Q
Travaux d'adaptation du PO MO =
logement (autonomie) TS 46 10% |2000€ 32 000 € modestes
Prime sortie de vacance PO rs | : 5000€ 25 000€
modestes
Total des logements aidés — PO 36 84 000 €
- Propriétaires bailleurs :
Aides existantes
Montant financé | Montant total des
Thématiques Objectifs/an | Taux par dossier par | dossiers engagés
an par an
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement très dégradé (vacant)
ille dégradation >0.55
De SÉgre een > 3 10% 16 000 € 48 000 € Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne (occupé) grille
insalubrité >0.4
Total des logements aidés — PB 48 000 €
Proposition
Il'est proposé d'instaurer une prime de sortie de vacance d'un montant de 1 000 € par logement, sous réserve de
l'attribution d'une subvention accordée par l'ANAH et par le CD 15.
Montant financé | Montant total des
Thématiques Objectifs/an | Taux par dossier par | dossiers engagés
an par an
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement très dégradé (vacant)
grille dégradation >0.55
UNAUTÉ
3 10 % 16 000 € 48 000 € Travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne (occupé) grille
insalubrité >0.4
Prime sortie de vacance 6 - 1000 € 6 000 €
& | Total des logements aidés — PB 54 000 € e) ur
ss ES B dofkier de demande de subvention sera présenté à Sumène Artense communauté, exclusivement par l'opérateur
—— agréé FBtend via un marché public pour la mise en œuvre du Pacte territorial. & — e
EE 5 Hest Fa jé au Conseil communautaire de valider la modification du règlement d'attribution des aides financières du
2 Wolei déampagnement du Pacte territorial — France Rénov’. 55 0
BS D
ÊS Ë
8% à
SE È
Eg = Ni
82
2 Sumêne Page 3 sur 4 ë : l'est proposé au Conseil communautaire de :
- Valider la modification du règlement d'attribution des aides telle que présentée ci-dessus ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide la modification du règlement d'attribution des aides telle que présentée ci-dessus ;
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISON Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
Le ps délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
1 5-241501055-20260930014DE-DE
AGEDI
Unie de reception de l'AR: 13/10/2026 COMMUNAUTÉ uméèneArtense Page 4 sur 4 — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
_
SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat}, Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
————.—.
20260930015DE
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT
D'UN SERVICE D'INFORMATION ET DE CONSEIL AU PETIT TERTIAIRE POUR LA RENOVATION DE
LOCAUX
Monsieur le Président rappelle que la rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques
sont des préoccupations environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux de la lutte contre le
changement climatique, d’attractivité, de pouvoir d'achat et de qualité de vie.
Afin de répondre à ces objectifs, la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) a posé les bases,
en 2015, d'un Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat qui s'appuie sur un réseau de plateformes
territoriales de la rénovation énergétique (PTRE).
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Sa mission :|accueillir, informer et apporter un conseil personnalisé et gratuit aux particuliers dans le cadre des projets
de rénovatidn énergétique de leur logement quel que soit leur niveau de revenus, ainsi qu'aux entreprises du petit . LU Rhiaireprivé.
jourd hui les SPPEH sont devenus services publics de la rénovation de l'habitat (SPRH) et l'organisation du conseil et
S S
&
æ l'afgompagnement des ménages est inscrite dans un Pacte territorial qui regroupe les EPCI et le Conseil
Déparmen al du Cantal. pe)
sl
à Pacte g ritorial du Cantal signé le 13 juin 2025
ne traitant que la rénovation de l'habitat privé, il convient,
forffémant aux engagements pris dans le cadre de la structuration du SPPEH, de maintenir le soutien au « petit
iairBprivé » (entreprises, commerces de moins de 10 salariés et moins de 1000 m2), souvent imbriqué dans le
Ilag$ urbain avec les espaces d'habitat et qui peine à obtenir des informations et conseils techniques et financiers.
LÔ
Éc
Pate Ed Z Page 1 sur 3 mêne Artense COMMUNAUTÉ Le Conseil Départemental propose aux EPCI du Cantal de signer une convention qui a pour objet de définir les missions
du service et les moyens mis en œuvre par le Département sur les années 2026 à 2027 pour le déploiement d'un service
d'information et conseil au petit tertiaire privé ainsi que la contribution financière et les modalités de versement par la
Collectivité.
La présente convention entre en vigueur à compter du ler janvier 2026 et prendra fin au terme du versement au
Département de la contribution financière de la Collectivité soit au plus tard le 30 juin 2028.
Les dates d'éligibilité des dépenses sont prises en compte de manière rétroactive au ler janvier 2026 et ce, jusqu'au
31 décembre 2027.
Les missions du service sont les suivantes :
- Informations de ler niveau : juridique, technique, financière et sociale
L'information fournie est adaptée à l’entreprise ou à son représentant (artisan, commerçant, profession libérale, etc.),
neutre et gratuite, et cohérente avec les messages du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Elle vise à permettre
aux entreprises du petit tertiaire privé de faire un choix basé sur l'information la plus exhaustive possible et indépendante
dans la recherche des meilleures solutions et conditions pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs locaux et de
leurs process en prenant en compte l'ensemble des aspects du projet (financier, juridique, technique et social). Cette
information est fournie par téléphone.
- Conseils personnalisés
Une visite sur site ou un rendez-vous est prévu dans cet acte.
En plus du conseil en matière de rénovation énergétique du bâtiment, le conseil peut également viser l'efficacité
énergétique des locaux (usages) et dans les process {groupe froid et/ou chaud, matériel énergétique spécifique). Il peut
porter sur :
Informations sur les aides et financements spécifiques que les entreprises peuvent mobiliser selon leur situation
- Assistance à la mobilisation des certificats d'économies d'énergie en amont de la signature d’un devis ;
- Définition des étapes de rénovation du local adapté aux besoins de l’entreprise ;
- Définition des acteurs de la rénovation ;
Ce conseil personnalisé se matérialise par un pré-diagnostic énergétique transmis à l'entreprise. Ce document
permet de disposer :
- D'un récapitulatif de la situation décrite au moment de la visite ou de l'entretien ;
- D'un état des lieux de la qualité de l'enveloppe et des installations ;
- De propositions de travaux et d'ordres de grandeur associés à ces travaux :
- D'un récapitulatif des aides existantes et des programmes d'accompagnement ;
- De conseils énergétiques à appliquer dans l'entreprise (usages et process) ;
Départem
26
a
21 S
Date de transmission de l'acte:
13/1
ent s'engage à assurer l'organisation et la gestion administrative et financière du service. À ce titre, il fait
voter le budget, recrute et forme le personnel nécessaire, met à disposition les moyens matériels et désigne le prestataire.
Le Départenlent s'engage à organiser un reporting à la collectivité des missions réalisées dans le cadre des réunions de
SOPILE de|COTECH et à fournir la liste des établissements conseillés.
$ à L 19
Sümène Art nse s'engage :
ë E_ £ S, . ne : £ r É h : L
‘5 - {2 Cdmmuniquer l'existence du service « CANTAL RÉNOV' ÉNERGIE » et du service de conseil au petit tertiaire o - Re a pi
2 &aup ès des entreprises, des communes de son territoire via son site internet, les réseaux sociaux et les flyers et
Ê igaffs hes mis à disposition par le Département ;
Ë - Tà pdrticiper de façon active à la gouvernance du Service, aux comités de pilotage et aux comités techniques ; Fi + P: P: ç g Pilotag, q
& ” Là fijancer dans les conditions prévues par la présente convention une partie du service. © SI
2
umêne Ârtense Page 2 sur 3 —— COMMUNAUTÉ Pour chaque année 2026 et 2027, le montant prévisionnel de la prestation ressort à 8000 €. Le Département prend en
charge 50 % du montant soit 4 000 €. Le montant restant est divisé entre les neuf EPCI au prorata de leur population,
le Prix par habitant étant fixé à 0.0276 €.
La contribution financière annuelle prévisionnelle de la collectivité est donc estimée à 233.12 €. Cette estimation sera
ajustée à la fin de chaque année 2026 et 2027 en fonction du nombre de conseils réalisés sur le département dont le
coût total sera proratisé en fonction de la population de la collectivité.
Il'est proposé au Conseil de :
- Valider la convention relative à la mise en œuvre et au financement d’un service d'information et de conseil au
petit tertiaire pour la rénovation de locaux ;
- Valider la participation financière de Sumène Artense communauté estimée à 233.12 € pour l'année 2026 ;
- Autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout document afférent.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Olivier MOREAU) :
- Valide la convention relative à la mise en œuvre ei au financement d'un service d'information et de conseil au
petit tertiaire pour la rénovation de locaux ; °
- Valide la participation financière de Sumène Artense communauté estimée à 233.12 € pour l'année 2026 ;
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISONK Philippe DELCH!
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Préfident, Marc MAISONNEUVE
le délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026 EA 5-241501055-20260930015DESDE
AGEDI
neArtense Page 8 sur 4 COMMUNAUTÉ en _ — DELIBERATIONS
SumëneArtense Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac}), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN {Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil), Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
EE —————...—...—......—...——....—.—.—_——_—_—_—_—_—_ EE
20260930016DE
VALIDATION D'UN RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : ASSAINISSEMENT 2025
Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.22245, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et
faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.22247 du CGCT, le présent rapport et sa délibération
seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l’article
L. 2132 du code de l'environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Le RPGS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis pâr voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
ei)
En exdhplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil
municipal dâns les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
16202 G
930!
FAR: 1 préSènEr#ppont est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site
æ l'obserte oire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. 21
5 d< L& senfèe a$sainissement comporte 3658 abonnés pour 248 435M3 facturés.
Ë à
8 à
È 2 P: 1 2 S L age 1 sur SuméneArtense COMMUMAUTÉ Le réseau de collecte d'assainissement collectif est constitué d'un linéaire de collecte total de 153,22 km :
e 33,97 km de réseau unitaire hors branchements,
e 119,25 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
Le service gère 23 stations pour 165 km de réseaux.
I est proposé au conseil de valider le RPQS 2025 tel que présenté ci-dessus du service assainissement collectif et
autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité soit 33 voix POUR et 1 ABSTENTION (Christian MAURIO) :
- Valide le RPQS 2025 du service assainissement
-__ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISONNE Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
Le Pine délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
5-241501055-20260930016DE-DE
AGEDI
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026 lArten£e Page 2 sur 2 NAUTÉ o © z = #
COMMUNAUTE
SumeneArtense
1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 1
Régie Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2025 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 2
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 5 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 6 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 6 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 7 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 7 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................. 24 1.9.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ....................................................... 24
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 25
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 25 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 26 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 26
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 27
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 27 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 27 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 29 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 30 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 32 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 32
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 34
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 34 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 34 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 34 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 34 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 35
5. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 36 1[Q39v
2q9-349100€609c0c-GG01091ÿc-G1I0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondese]epeq 9COC/0L/ET‘SRE,8PUOISSIUSUEI8pSE 4
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUMENE ARTENSE
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi
16 communes à savoir Antignac, Bassignac, Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, La Monselie, Lanobre, Le Monteil, Madic, Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage en cours de mise a jour
•
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : le 01/04/2025 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 5
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Nous sommes en cours d’acquissions des données suite a la prise de compétence 7 500
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 3 658 abonnés au 31/12/2025 +q-3qa9t20C l
-0GIÿc-GIO 9019paJE( 9COC/0T/EEL-21E,]8UULISSIUISUEJ8P8IE( 6
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2025
Antignac 138
Bassignac 82
Beaulieu 45
Champagnac 481
Champs-sur-
Tarentaine-Marchal 460
La Monselie 25
Lanobre 570
Le Monteil 62
Madic 97
Saignes 481
Saint-Pierre 39
Sauvat 59
Trémouille 19
Vebret 158
Veyrières 28
Ydes 914
Total 3 658
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2025 en m3
Total des volumes facturés aux
abonnés 248 435
1.6.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2025
Commentaire : A mettre à jour et aucun suivi mis en place : entrepris LAPEYRE sur l’ensemble du territoire Toutes les entreprises et commerce qui ont un impact sur le reseau d’assainissement sont concernées. 1[Q39v
:.u7209100€609c0c-GG010G1ÿc-GIO |3202/0L/EL‘HV.2puondesaiepaq YcOZ/OL/EL ‘819, 8P UOISSILUSUE! 8p 872 7
1.7.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 33,97 km de réseau unitaire hors branchements,
• 119,25 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 153,22 km
Le réseau a été entièrement cartographié, mis à jour et intégré au SIG. Un programme prévisionnel annuel d’hydrocurage a également été instauré, avec un suivi quotidien.
1.8.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 23 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
A. Station ANTIGNAC BOURG
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515008V003
Année de mise en service Mars 2015
Capacités nominales de traitement 10.5 Kg Dbo5/j (175 Eq / hab.) 37 m3/jour
Type de traitement Filtres plantés de roseaux à 2 étages
Traitement du phosphore Oui Non
Validation du manuel
d’autosurveillance
Oui date : Non
Destination des boues Selon réglementation en vigueur
Autosurveillance et suivi de la station
Établissement du planning prévisionnel annuel
des bilans 24H / Transmis à la police de l'eau
Oui Non Pas d’obligation
Transmission des données au format SANDRE
au SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab. il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance Descriptif de la station d'épuration
° Implantation : section D / parcelle n° 1263
+ Filière de traitement : fosse toutes eaux puis filtre avec média filtrant
+ Capacité organique : 1,8 kg DBO,/j soit 30 EH
+ Débit de référence : 4,5 m°/j (QEU : 3,6 m°/j + QECPP : 0,9 m°/j + QECPM : O m°/i)
* Rejet des eaux traitées : Z.R.V type bassin (2 fois 45 m°) puis rivière La Sumène
* Milieu de rejet des eaux traitées : La Sumène
°* Masse d’eau : La Sumène de sa source au confluent du Violon FRFR478 (objectif : Bon Etat)
* Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
coordonnées station RE point de rejet
x | 665999 666016
Y 6 471 130 6471120 |
\R: 13/110/20
13/10/2026
CQ.
Cr
g90g S ë F Ë # F 8 a. rrété du 2/82 t
re séptions Em bldrhentaires 35 83,0% 200 60,0% 84,0 86,0% Du Cant@Ndu 4548/2024)
© © <
«de
l'acte:
Si
Prescriptions respectées Bu Dépassement des prescriptions
tionrtesp D cte les exigences pour l'ensemble des paramètres.
Date dérecepti 015-24450105
Date de transmis
8
réglementaire
B. Station de Salsignac, commune d’Antignac
En 2025 la step de Salsignac a été réhabilité et le réseau étanché.
Extrait des résultats du bilan effectué par société IMPACT CONSEIL le 04 et 05 août 2025
C. 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 9
C. Station de Vendes, commune de BASSIGNAC
Caractéristiques de la station
Code Sandre
Année de mise en service 2023
Capacités nominales de traitement 7,6 kg DBO5/j (127 EH) 40,5 m3/jour Type de traitement Filtres plantés de roseaux à 2 étages
Traitement du phosphore Non
Destination des boues Selon la réglementation en vigueur
OBLIGATION :
La station étant inférieure à 200 EH, il n’y a pas d’obligation de réaliser un bilan 24 h dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
D. Station de Village de vacances de Vendes, commune de BASSIGNAC
Code Sandre 0515019V004
Année de mise en service Juin 2013
Capacités nominales de traitement 16,80 Kg Dbo5 / j (280 q / hab) 42 m3/jour
Type de traitement SBR
Validation du manuel d’autosurveillance Oui date : Non
Destination des boues Selon réglementation en vigueur
OBLIGATION :
200 eq/Hab. < Step < 500 eq/Hab. => 1 bilan 24H tous les 2 ans (ici préférence en période estival: entre Sortie STEP
Paramètres Unités Conc° Charges | Valeurs
(kg/j) | limites *
Volmue sur 24 heures en m° : 93,99 23,96 - - -
pH au laboratoire - 7,4 - 7,4 - 6,0 à 8,5 - -
Température moyenne in
. ° - - - <25 - - situ C 20,1
Matières En Suspension mg/| 200 18,8 50 1,20 24 93,6 93
Nitrates mg N-NO3/ 0,45 0,042 8,77 0,21 - - -
Nitrites mg N-NO2/| 0,01 0,0009 0,04 0,0010 - - -
ST-DCO mg O2/I 597 56,1 6,9 45 90
DBO-5 mg O2/| 180 16,92 20 0,5 16 97,2 93
Rapport DCO/DBO-5 Par calcul 3,32 - - - - - -
Azote Kjeldahl mg N/ 76 7,14 11 0,26 8,4 96,3 85
Azote ammoniacal mg N-NH4/I 25,7 2,42 < 0,5 < 0,01 - > 99,5 -
NGL (NO2+N03+NTK) mg N/I 76,5 7,19 19,8 0,47 . 93,4 .
Phosphore mg/! 5,8 0,55 3,1 0,07 - 86,4 -
* : Les valeurs limites sont à respecter en concentration ou en rendement
Date de transmission de l'acte:
13/10/2076
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
AGEDI
015-241501055-20260930016DE-DE 10
15 juillet et 15 aout)
Pas de bilan en 2025
E. Station de Bourg Lagunage, commune de CHAMPAGNAC
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515037V004
Année de mise en service Déc. 2016
Capacités nominales de traitement 45 Kg DBO5/j (750 Eq /
hab)
200 m3/jour
Type de traitement Lagunage associé à des Filtres plantés de roseaux
OBLIGATION :
1000 eq/hab. >Step> 500 eq/hab. => 1 bilan 24 H tous les ans
Résultats du bilan 24h.
Ainsi d’après ce bilan on observe que le paramètre DCO est non conforme. On note que le rejet sur après la ZRV respecte les normes : Paramètres
pH au laboratoire - 7,3
Température à prise du
pH °C 18,8
Matières En Suspension mg/l 20
Nitrates mg N-NO3/1 0,35
Nitrites mg N-NO2/I 0,03
ST-DCO mg O2/| 131
DBO-5 mg O2/| 4,0
Azote Kjeldahl mg N/l 5,0
Azote ammoniacal mg N-NH4/I 1,04
NGL (NO2+NO3+NTK) mg N/I 5,38
Phosphore mg/l 1,7
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
AGEDI
015-241501055-20260930016DE-DE 11
F. Station bourg, commune de CHAMPS SUR TARENTAINE
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515038V001
Année de mise en service 1983
Capacités nominales de traitement 84 Kg Dbo5/ j (1400 Eq /
hab)
210 m3/jour
Type de traitement Boues Activées
Traitement du phosphore Non
OBLIGATION :
2000>Step > 1000 eq / hab, il y a obligation de réaliser 2 Bilans 24H / an dans le cadre de
AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI DE LA STATION
Établissement du planning prévisionnel annuel des
bilans 24H / Transmis à la police de l'eau Oui Non Oui Non
Transmission des données au format SANDRE au
SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet Sortie STEP
Valeurs
Paramètres Unités Conc° Charges imales à Valeurs
(kg/j) atteindre * rédhibitoires
Volmue sur 24 heures en m° : 56,85 94 - = - -
pH au laboratoire : 7,3 - 7,0 - 6,0 à 8,5 : - -
Temp. moy in situ °C - - 8,7 - <25 - - -
Matières En Suspension mg/l 120 6,8 8,3 0,41 - 85 94,0 50
Nitrates mg N-NO3/I| < 0,2 < 0,011 10,3 0,50 - - - -
Nitrites mg N-NO2/I| < 0,01 < 0,001 0,21 0,010 h - - È
ST-DCO mg O2/1 468 26,6 38 1,9 200 400 93,0 60
DBO-5 mg O2/1 170 9,66 8 0,4 35 70 95,9 60
Rapport DCO/DBO-5 Par calcul 2,75 - - - - - - -
Azote Kjeldahl mg N/l 66,5 3,78 < 3,0 < 0,15 - - > 96,1 -
Azote ammoniacal mg N-NH4/I 55 3,13 1,5 0,07 - - 97,7 -
NGL (NO2+NO3+NTK) mg N/l 66,5 3,78 12,0 0,59 - - 84,5 -
Phosphore mg/l 7,2 0,41 5,0 0,24 - - 40,2 -
+ : Les valeurs limites sont à respecter en concentration ou en rendement
Sortie STEP
Valeurs
Paramètres Unités Conc° Charges jes à
Volmue sur 24 heures en m* : 59,52 37 - - - -
pH au laboratoire - 7,5 - 6,9 - 6,0 à 8,5 - - -
Temp. moy in situ °C - - 19,2 - <25 - - -
Matières En Suspension mg/! 200 11,9 14 0,79 - 85 93,4 50
Nitrates mg N-NO3/I] < 0,2 < 0,012 15 0,85 - - - -
Nitrites mg N-NO2/I 0,03 0,002 0,07 0,004 - - - -
ST-DCO mg O2/1 795 47,3 53 3,0 200 400 93,7 60
DBO-5 mg O2/ 120 7,14 < 3 0,2 35 70 |> 976 60
Rapport DCO/DBO-5 Par calcul 6,63 - - - - - - -
Azote Kjeldahl mg N/I 83 4,94 2,7 0,15 - - 96,9 -
Azote ammoniacal mg N-NH4/I 27,7 1,65 1,17 0,07 - - 96,0 -
NGL (NO2+NO3+NTK) mg N/l 83 4,94 17,7 1,00 - - 79,8 -
Phosphore mg/l 7,4 0,44 9,4 0,53 - - -20,3 -
* : Les valeurs limites sont à respecter en concentration ou en rendement
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
AGEDI
015-241501055-20260930016DE-DE 12
l’autosurveillance réglementaire
Bilan du 011/12 Mars 2025
Bilan du 08/09 juillet 2025
Les concentrations ou les rendements minimum ont été obtenus et aucun paramètre n’a été classé non conforme et/ou rédhibitoire. Descriptif de la station d'épuration
° Implantation : section AB / parcelle n° 141
* Filière de traitement : fiftre planté de roseaux (2 étages)
* Capacité organique : 3,1 kg DBO;/j soit 52 EH
+ _ Débit de référence : 16,3 m°/j (QEU : 2,9 m°/j + QEcPP : 3,9 m°/j + QECPM : 9,5 m°/i)
* Rejet des eaux traitées : zone dispersion (50 m?) puis ru
* Milieu de rejet des eaux traitées : affluent du Tact
+ Masse d’eau : Le Tact FRFR103-2 (objectif : Bon Etat)
+ __ Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
| coordonnées station | point de rejet
| x 670649 | 670653 | | | 6478814 | 6478890 |
Implantation : section G/ parcelles 463 et 910 - à plus de 100 mètres de toutes habitations
Filière de traitement : filtre plantée de roseaux (1 étage)
Capacité organique : 5,1 kg DBO;/j soit 85 eH
Capacité hydraulique :
* débit de référence :24.3 m3 (Qeu 15,7 + QecpP 3,8 + QEcPM 4,8)
“ débit de pointe horaire temps sec : 2,7 m/h
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
72026
: 18
Date de reception de l',
)E-DE
n°1
015-241501055-2026C
“ débit de pointe horaire temps pluie : 4,27 m°/h
ilieu de rejet des eaux traitées : ZRV sous forme de noue (33 mètres avec 48 m2 minimum)
puis rivière La Rhue.
AGED
13
G. Station de Marchal, commune de CHAMPS SUR TRARENTAINE
La station a été réceptionnée le 16/04/2025
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab. il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
H. Station de Sarran, commune de CHAMPS SUR TARENTAINE
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab. il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire TION
)
V
OC-GGOIOS1IYc-GIO
L 7, 0p Uonde9e1 8p
87eq wauxrT010E,]8PUOISSIUSURI]8212 14
I. Station du bourg, Commune de la MONSELIE
C ARACTERISTIQUES DE LA STATION
Code Sandre 0515128V001
Année de mise en service 2008
Capacités nominales de traitement 3 Kg D BO 5/j (50 Eq / hab) 8 m3/jour
Type de traitement Filtres plantés de roseaux sur 2 étages
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
J. Commune de LANOBRE
La commune de Lanobre ne disposant pas de système propre de traitement des eaux usées, son réseau d’assainissement collectif est raccordé à la station d’épuration de Bort-les-Orgues.
K. Station du Bourg, commune du MONTEIL
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515250V004
Année de mise en service 2017 Capacités nominales de traitement 5.26 Kg DBO5/j (88 Eq / hab)
Type de traitement Filtres plantés de roseaux
Obligation : 1 bilan 24H tous les 2 ans
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI DE LA STATION
Etablissement du planning prévisionnel annuel des bilans
24H / Transmis à la police de l'eau Oui Non Oui Non Transmission des données au format SANDRE au
SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet
AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI DE LA STATION
Établissement du planning prévisionnel annuel des
bilans 24H / Transmis à la police de l'eau Oui Non Oui Non
Transmission des données au format SANDRE au
SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet pa De O0
= C1
XIe LI
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Sortie STEP Rendements
_- Valeurs Valeurs aramètre Ch Paramètres Unités Conc° CR en STEP De
(K8/j) |'atteindre + itoires atteindre * Dimue surj2h heurds en m° : 152,42 150,13 - - - Hu au labqgfäqoire - 7,5 6,6 6,0 à 8,5 = = tmp moy jh situ °C - - 17,5 - <25 = - = Tfatières ERuspensdon mg/! 150 22,9 |<2 0,30 - 85 > 98,7 50 fitrates mg N-NO3/I] < 0,2 < 0,030 19,4 2,91 - - - RKtrites _— mg N-NO2/I] <0,01 | <0,0015 | < 0,01 0,002 - - - - #F-DC0O © mg O2/1 252 38,4 15 2,3 200 400 94,1 60 DBO Se mg O2/| 95 14,48 [<3 <05 35 70 _|> 969 60 pr rt DÉS/DBO 5 Par calcul 2,65 - - - - - - - Dhote Kjel@DI_ mg N/I 26 3,96 | <10 < 0,15 - - > 96,2 - Azote amr@iaËst mg N-NH4/I] 8,47 129 | <0,389 | <0,06 - - > 95,5 - FL (NO2-203 mg N/I 26 3,96 19,4 2,91 - - 26,5 - Phosphor@N] cr mg/! 3,4 0,52 1,0 0,15 - - 71,0 - (e] L à * : Les valeurs limites sont à respecter en concentration ou en rendement ET LL
- R ©
D NN
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2 LO [au] Du
Q [æ) 15
L. Station du Bourg, commune de MADIC
Code Sandre 0515111V002
Année de mise en service Décembre 2016
Capacités nominales de traitement 13,5 Kg Dbo5/j (205 Eq /
hab)
57.06 m3/jour
Type de traitement Filtres plantés de roseaux
OBLIGATION :
Step< 200 eq/Hab., il n’y a pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
M. Station de saignes Nord, commune de SAIGNES
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515169V001
Année de mise en service Juin 2019
Capacités nominales de traitement 36 Kg Dbo5/j (600 q / hab.) 270 m3/jour Type de traitement Filtres plantés de roseaux
Établissement du planning prévisionnel annuel
des bilans 24H / Transmis à la police de l'eau
Oui
Non
Oui
Non
Transmission des données au format SANDRE
au SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
OBLIGATION :
500< Step< 1000, il ya obligation de réaliser 1 bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire tous les ans
Les résultats sont conformes aux normes en vigueur.
Autosurveillance et suivi de la station
Etablissement du planning prévisionnel annuel des bilans
24H / Transmis à la police de l'eau Oui Non Oui Non Transmission des données au format SANDRE au
SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 16
N. Step Bourg , commune de SAUVAT
Code Sandre 0515223V002
Année de mise en service 2012
Capacités nominales de traitement 5.1 Kg DBO5/j (88 Eq / hab.) 38 m3/jour
Type de traitement Filtres plantés de roseaux à 1 étage
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
O. Step Chavagnac, commune de SAUVAT
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515223V001
Année de mise en service 2005
Capacités nominales de
traitement 40 Eq / hab. 7.5 m3/jour
Type de traitement Fosse septique associée à filtre à sable
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab., il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
P. Station du bourg, commune de SAINT PIERRE
Pas d’information, les clés ne nous été données en fin 2025. Descriptif de la station d'épuration
Implantation : parcelle n° 48 / section ZK
Filière de traitement : filtre planté de roseaux (1 étage)
Capacité organique : 3 kg DBO;/j soit 50 EH
Débit de référence : 7,750 m°/j (QEu : 6,000 m°/j + Qecre : 1,500 m°/j + QECPM : 0,250 m°/i)
Débit de pointe horaire temps sec : 1,250 m°/h
Rejet des eaux traitées : ZRV (noue ou fossé dont la surface totale représentera au minimum 50 m°)
Milieu de rejet des eaux traitées : ruisseau de Gioux puis Dordogne
Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
coordonnées station Point de rejet
x | 651 010 651060
Y | 6476 210 6 476 118
Détails de la filière et de l'infrastructure
dégrilleur manuel (entrefer 20 à 30 mm) avec système bypass ;
chasse : volume utile de bachée de 0,43 à 1,25 m?
dispositif de répartition à 3 voies ;
1er étage de filtres, planté de roseaux, à écoulement vertical (3 casiers de 25 m? [5 x 5] chacun soit
une surface utile théorique de 75 m?) ;
regard de contrôle et de prélèvement,
zone de rejet végétalisée (50 m? / type fossé ou noue),
un point d'eau potable incongelable,
clôture :
. 1 portail de 4 m d'ouverture pour l'accès à la station et de 1 m pour l'accès à la ZRV,
. grillage simple torsion plus barbelés autour de la station et barbelés autour de la ZRV
voiries d'accès et internes traitées en TV 0/31,5
Descriptif de la station d'épuration :
* Implantation: parcelle 189 / section B
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026 015-241501055-20260930016DE-DE
AGEDI
Filière de traitement : filtre plantée de roseaux (1 étage)
Capacité organique : 1,2 kg DBO,;/j soit 20 eH
* | Débit de référence : 2,42 m°/j (EU : 2,42 m3/j + ECPP O m3/j + ECPM O m3 - réseau unitaire)
* | Débit de pointe horaire (calage DO station) : 0,375 m3/h
Milieu de rejet des eaux traitées : fossé sur 100 mètres puis ruisseau du Gabacut
Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
coordonnées station Point de rejet (confluence fossé / ruisseau du Gabacut
h X 677 205 677 210
Y 6 475 772 6 475 682
17
Q. Station de giou, commune de SAINT PIERRE
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire
R. Station du coudert, commune de TREMOUILLE Paramètres Unités
Volmue sur 24 heures en m* : 11,42
pH au laboratoire - 7,3 - 7,0 - 6,0 à 8,5 - - -
Temp. moy in situ °C - - 19,4 - <25 - - -
Matières En Suspension mg/| 160 1,8 39 0,38 - 85 79,0 50
Nitrates mg N-NO3/I| < 0,4 < 0,0046 30 0,30 - - - -
Nitrites mg N-NO2/| 0,02 0,00023 5,99 0,059 - - - -
ST-DCO mg O2/| 983 11,2 294 2,9 200 400 74,2 60
DBO-5 mg O2/1 340 3,88 52 0,5 35 70 86,8 60
Rapport DCO/DBO-5 Par calcul 2,89 - - - . - - -
Azote Kjeldahl mg N/I 120 1,37 54,0 0,53 - - 61,1 -
Azote ammoniacal mg N-NH4/1 81,5 0,93 33,4 0,33 - - 64,6 -
NGL (NO2+NO3+NTK) mg N/I 120 1,37 90 0,89 = - 35,2 -
Phosphore mg/l 10,3 0,12 4,3 0,04 - - 64,0 -
* : Les valeurs limites sont à respecter en concentration ou en rendement
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026 015-241501055-20260930016DE-DE
AGEDI
18
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
S. Station du bourg, commune de VEBRET
OBLIGATION :
200
Résultat du bilan24H réalisé du 02 au juillet 2025 :
Le résultat est conforme
Code Sandre 0515250V004
Année de mise en service 2016
Capacités nominales de traitement 20.5 Kg Dbo5/j (340 Eq / hab) 16.5 m3/jour
Type de traitement Filtres plantés de roseaux Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
Descriptif de la station d'épuration
Implantation : section ZV / parcelles n° 62 et 63
Filière de traitement : filtre planté de roseaux (2 étages)
Capacité organique : 6 kg DBO, /j soit 100 EH
Débit de référence : 33 m°/j (QEU : 15 m°/j + QEcPr : 7 m°/j + QECPM : 11 m°/i)
Rejet des eaux traitées : Z.R.V. type prairie humide 400 m?° divisée en 2 zones
Milieu de rejet des eaux traitées : Le Soulou
Masse d’eau : Le Soulou FRFRR112A 5 (objectif : Bon Etat)
Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
| coordonnées | station point de rejet |
X | 661 740 661 750 |
Y | 6474763 | 647480 |
Détails dela filière et de l'infrastructure
dégrilleur automatique ;
regard de contrôle et de prélèvement (D 1000) ;
poste de refoulement 22,5 mŸh ;
1" étage de filtres, planté de roseaux [3 casiers de 45 m? soit 135 m°];
poste de refoulement 22,5 mŸh ;
2°"* étage de filtres, planté de roseaux [2 casiers de 45 m? soit 90 m2] :
zone de rejet végétalisés (400 m2)
regard de contrôle et de prélèvement (D 1000) ;
points d'eau potable incongelable à proximité de chaque chasse et du dégrilleur ;
voiries d'accès et internes traitées en TV 0/31,5 ;
zone de rejet végétalisée (Z.R.V.) de 400 m° ;
clôture avec 1 portail pour l'accès à la station.
015-241501055-202609300*°9"
7
AGEDI
19
T. station de cheyssac, commune de VEBRET
Les travaux de réhabilitation ont commencé le 19/03/2025. L’ancienne station a été démolie et la nouvelle a été mise en service le 08/09/2025.
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
Cependant, dans le cadre des travaux nous attendons le bilan 24H pour valider la réception des travaux. Descriptif de la station d'épuration
* Implantation : section À / parcelle n° 681
* Filière de traitement : filtre planté de roseaux (2 étages)
+ Capacité organique : 2,75 kg DBO;/j soit 46 EH
+ Débit de référence : 19,500 m°/j (QEU : 5,500 nm°/j + QECPP : 3,500 m°/j + QECPM : 10,500 m°/)
* Rejet des eaux traitées : Z.R.V. puis ru de l'étang
* Milieu de rejet des eaux traitées : ru de l'étang
* Masse d'eau : Lac de l'Aigle RFFL1 (objectif : Bon Etat)
* Coordonnées de la station et du rejet (lambert 93) :
Les mesures de pollution effectuées en entrée et en sortie de la station permettent d'obtenir les rendements
suivants :
Débit mesuré DBOS5 DCO MES NK PT
m3/)j Conc. Rend. Conc. Rend. Conc. | Rend. Conc. | Rend. Conc. Rend. mg/L % mg/L % mg/L % mg/L % mg/L % 3,73 oi 99,1% 55 6 3% 7 88,3% 8 38,4% Seuils attendus
Arrêté dh 21/07/2015 et
prescriptions complémentaires 35 76,0% 200 60,0% 60,0% 58,0% 20,0%
la DDT du Cantal en date du
/02/2024 &DE
Prescriptions respectées Dépassement des prescriptions
station respecte les exigences pour l’ensemble des paramètres.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR:
13/10/2026
015-241501055-20260934D16D
AGEDI
20
U. Station du Bourg, commune de VEYRIERE
OBLIGATION :
Step < 200 eq / hab, il n’y a donc pas d’obligation de bilan 24H dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire. Y compris pour l’ancienne station.
Cependant, dans le cadre des travaux un bilan 24H a été réalisé dont voici les résultats : & Descriptif des ouvrages :
+ Déversoirs d'orage : création de 3 déversoirs d'orage
o 2 Déversoirs au niveau du bassin de dépollution : 137 kg de DBO./
o | déversoir en tête de station d'épuration : 200 kg de DBO;/];
# Station d'épuration :
Implantation : parcelles cadastrée sous les n° ZP - 188
Filière eau : boues activées avec traitement du phosphore
Filière boue : déshydratation mécanique des boues (boues pâteuses)
Fosse de stockage des matières de vidange. Admission hors des périodes
de pointe de la station.
capacité organique : 3350 eh soit 200 kg DBO:;/]
débit moyen journalier de temps sec : 690 m°/]
débit de pointe : 100 m°/h
volume maximal admissible par temps de pluie : 1440m*/\
rejet des eaux usées traitées dans la Sumène
O
O
O
O
O0
O
O
©
O
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026
AGEDI
015-241501055-20260930016DE-DE 21
V. Station du centre, commune de YDES
OBLIGATIONS
Arrêté national : du 25 juillet 2015
NORMES DE REJET Concentration au point de rejet et / ou ? Rendement (%)
DBO5 < 25 ou > 91
DCO < 125 ou > 79
ou > 80
MES < 35 ou > 93
NTK (moyenne annuelle) < 15
> 89 Pt (moyenne annuelle)
NH4+ (moyenne annuelle) < 7 ou > 84
< 2 ou
Établissement du planning prévisionnel annuel des bilans 24H /
Transmis à la police de l'eau Oui en date du 20/12/2025 validé par le SPE Transmission des données au format SANDRE Oui
Contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance Oui et conforme En date du 05 décembre 2025 Contrôle réalisé par société NC
Environnement
Transmis à l’Agence de l’eau +
DÉÈS-==-
DÉS.
EE
[el {(
[U39
DO""609c0Nc-GG0GIÿc-GIO F
L : Wet uOnC 201 ep ajeq .0198]SPUOISSIWSUBJ]2p2] 22 Synthèse des Analyses : Les rendements épuratoires sont parfois difficiles à atteindre en raison des faibles concentrations en entrée, notamment en périodes pluvieuses. En cas de by-pass en entrée de station d’épuration (STEP), les données de rejet de la station intègrent la charge entrante transitant par le by-pass. Les charges rejetées sont ainsi majorées, ce qui peut entraîner une diminution apparente des rendements et une variation des concentrations mesurées. Ces valeurs reflètent toutefois l’impact réel de l’ensemble du système (STEP + réseau d’assainissement) sur le milieu récepteur à l’instant considéré. Dans certaines conditions hydrauliques (épisodes pluvieux notamment), le rejet global du système peut ainsi impacter temporairement le milieu naturel, sans que le procédé de traitement de la STEP ne soit directement mis en cause. Cette situation a conduit la collectivité à engager d’importants travaux d’amélioration du réseau que nous décrirons plus bas. Aucune non-conformité « Système » et/ ou traitement n’a été relevée au titre de l’année 2025. Département : 15 Débit de référence (m3/j) 1440 2667 Période 2025 Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Janvier Moyenne (1) 4,9 740 1328 Valeur extrême (2) 26,4 2419 1486 Nb de dépassement Février Moyenne 1,3 93 1059 4,2 94 5 15,9 87 17 2,0 95 2 Valeur extrême 9,9 886 1450 5,3 93 7 22,4 80 21 2,0 95 3 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Mars Moyenne 2,3 89 896 2,1 95 3 11,4 89 14 1,0 98 1 1,8 89 2,3 2,0 86 2,5 0,4 96 0,5 2,3 -30 2,9 Valeur extrême 21,3 846 1450 2,1 95 3 11,4 89 14 1,0 98 1 1,8 89 2,3 2,0 86 2,5 0,4 96 0,5 2,3 -30 2,9 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 Avril Moyenne 2,4 92 905 2,0 97 3 10,0 92 15 1,0 97 1 Valeur extrême 18,5 765 1450 2,0 97 3 10,0 92 15 1,0 97 1 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Mai Moyenne 1,3 22 566 8,8 97 6 19,2 95 13 4,6 95 3 Valeur extrême 14,2 216 860 8,8 97 6 19,2 95 13 4,6 95 3 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Juin Moyenne 1,5 15 382 5,6 95 2 10,0 96 3 2,0 98 1 Valeur extrême 24,6 244 781 5,6 95 2 10,0 96 3 2,0 98 1 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Juillet Moyenne 1,5 12 317 2,0 99 1 10,0 97 3 2,0 98 1 11,3 75 3,6 1,3 97 0,4 0,6 98 0,2 0,2 97 0,1 Valeur extrême 17,3 195 498 2,0 99 1 10,0 97 3 2,0 98 1 11,3 75 3,6 1,3 97 0,4 0,6 98 0,2 0,2 97 0,1 Nb de dépassement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Août Moyenne 3,8 56 383 14,5 75 18 30,4 75 37 8,7 77 11 6,7 60 8,2 3,7 75 4,6 2,2 77 2,7 0,5 65 0,6 Valeur extrême 55,9 928 1224 14,5 75 18 30,4 75 37 8,7 77 11 6,7 60 8,2 3,7 75 4,6 2,2 77 2,7 0,5 65 0,6 Nb de dépassement 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 Septembre Moyenne 4,1 67 745 3,1 80 2 13,0 81 8 1,0 94 1 Valeur extrême 23,4 413 1282 3,1 80 2 13,0 81 8 1,0 94 1 Nb de dépassement 0 1 0 0 0 0 0 0 0 Octobre Moyenne 2,5 474 808 9,2 51 23 36,5 19 93 7,1 55 18 Valeur extrême 27,7 2298 1510 9,2 51 23 36,5 19 93 7,1 55 18 Nb de dépassement 0 1 0 0 1 0 0 1 0 Novembre Moyenne 4,3 451 1386 14,5 19 36 19,8 41 50 6,9 50 17 7,4 9 18,7 3,0 43 7,6 1,5 48 3,7 0,6 16 1,5 Valeur extrême 38,3 1844 1451 14,5 19 36 19,8 41 50 6,9 50 17 7,4 9 18,7 3,0 43 7,6 1,5 48 3,7 0,6 16 1,5 Nb de dépassement 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 Décembre Moyenne 3,1 559 1429 26,1 52 57 40,3 57 88 23,2 9 51 Valeur extrême 21,8 1497 1450 26,1 52 57 40,3 57 88 23,2 9 51 Nb de dépassement 0 1 0 0 1 0 0 1 0 Nombre de dépassements 0 5 0 0 4 0 0 4 0 0 3 0 0 2 0 0 2 0 1 3 0 MOYENNE (1) 2,7 224 849 10,4 82 13 23,4 78 30 7,1 80 9 6,2 57 8,2 2,8 77 3,8 1,3 83 1,8 0,9 36 1,2 MAXIMUM 55,9 2419 1510 26,1 99 57 40,3 97 93 23,2 98 51 11,3 89 18,7 3,7 97 7,6 2,2 98 3,7 2,3 97 2,9 MINIMUM 0,0 0 250 2,0 19 1 10,0 19 3 1,0 9 1 1,8 9 2,3 1,3 43 0,4 0,4 48 0,2 0,2 -30 0,1 TOTAL ANNUEL 1003,5 81874 309707 Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J 35 93 0 125 79 0 25 91 0 15 80 0 7 84 0 2 89 0 -1 -1 -1 -1 Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J Conc. mg/l Rend. Flux kg/J 85 250 50 0 0 (1) : les moyennes sont pour les volumes et les débits des moyennes arithmétiques et pour les autre paramètres calculés à partir des flux (cf circulaire jugement de la conformité), (2) : les valeurs extrêmes sont les valeurs maximales pour tous les paramètres, pour les débits, pour les volumes, les valeurs extrêmes pour le rendements sont les valeurs minimales Bilan annuel des concentrations flux en sortie et rendements du système de traitement (avec prise en compte du DO (A2)) Valeurs limites de rejet Valeurs rhédibitoires PC 95 (m3/j) 117,0 129,9 39,6 44,4 46,3 Mois YDES (Ydes) Concentrations, flux en sortie et rendements (1) (prise en compte partiellement DO en tête de STEU (A2)) NK N-NH4 DBO5 PT Vol. rejeté par le by- pass (m3) 152,6 73,1 35,3 70,1 MES DCO DBO5 121,6 94,7 79,0 MES NK N-NH4 PT DCO DBO5 NG NG NK PT N-NH4 Pluvio cumulée en mm Informations Pluvio mm/j Vol. rejeté par DO (m3) Débit. jour.traité m³ /j (A3) NG MES DCO 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 23
W. Station de Ydes bourg, commune de YDES
Cette station devait initialement être démolie en 2025.
Toutefois, afin d’anticiper tout éventuel décalage du calendrier et de ne pas pénaliser la collectivité, nous avons proposé au SPE, dès décembre 2024, de planifier deux bilans réglementaires sur 24 heures en janvier ou février 2025.
Caractéristiques de la station
Code Sandre 0515265V003
Année de mise en service 1981
Capacités nominales de traitement 150 KgDBO5 / j (2500 Eq /
hab.)
375 m3/jour
Type de traitement Boues activé
OBLIGATION :
Pour les stations d’épuration d’une capacité inférieure à 2 000 équivalents-habitants (EH), la réglementation impose la réalisation de 12 bilans 24 heures dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
Toutefois, au regard des éléments issus des diagnostics, le SPE a accepté de limiter cette obligation à 2 bilans 24 heures.
Ces bilans devront néanmoins respecter les normes de rejet applicables aux stations d’épuration d’une capacité supérieure à 2 000 équivalents-habitant
RESULATS DES BILANS
Les 2 bilans ont été réalisés et sont, conforme à la règlementation.
AUTOSURVEILLANCE ET SUIVI DE LA STATION
Établissement du planning prévisionnel annuel des
bilans 24H / Transmis à la police de l'eau Oui Non 2 / an
Transmission des données au format SANDRE au
SPE et Agence de l’eau Adour Garonne
Oui Non
Contrôle du fonctionnement du dispositif
d'autosurveillance (article 17-III – arrêté du
22/06/2007)
Oui date : Non Sans objet 1[Q39v
:1[309100€609c0c-GG010G1ÿc-GIO
S )
C/OL/£L‘HV.8Puonde9seepejeq 920c/0L/£L:8198,]8PUOISSIWSUEI]9p87e 24
1.9.Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2025
en tMS
Station d'épuration Saignes (Code Sandre : 0515265V003) 0
Station d'épuration du bourg (Code Sandre : 0515037V004) 0
Station d'épuration du bourg (Code Sandre : 0515111V002) 0
Station d'épuration Le Bourg (Code Sandre : 0515128V001) 0
Station d'épuration du bourg (Code Sandre : 0515265V004) 20,3
Sation de Parensol NOUVELLE (Code Sandre : 0515019V002) 0
Station d'épuration Chavagnac (Code Sandre : 0515223V001) 0
Station d'épuration Cheyssac (Code Sandre : 0515250V001) 7,38
Station d'épuration (Nouvelle ) (Code Sandre : 0515008V003) 0
Station d'épuration Bourg (Code Sandre : 0515131V001) 0
Station d'épuration Bourg (Code Sandre : 0515254V001) 0
Station d'épuration du bourg (Code Sandre : 0515240V001) 0
Station d'épuration Bourg (Code Sandre : 0515020V001) 0,9
Station d'épuration Marchal (Code Sandre : 0515038V003) 0
Station d'épuration Saignes Nord (Code Sandre : 0515169V001) 0
Station d'épuration Vendes (Code Sandre : 0515019V001) 0
Station d'épuration du bourg (Code Sandre : 0515223V002) 0
Station d'épuration Bourg (Code Sandre : 0515206V001) 4,56
Station d'épuration Bourg (Code Sandre : 0515038V001) 2,1
Station d'épuration Sarran (Code Sandre : 0515038V002) 0
Bassignac village vacances (Code Sandre : 0515019V004) 2,4
Station d'épuration de Salsignac (Code Sandre : 0515008V002) 0
VEBRET BOURG (Code Sandre : 0515250V004) 0
Total des boues évacuées 37,6 |Lo;
72qHO086:€::?C-GIO 920‘ÆEL:H\tol39pee 9202/0L/EELVE,ELUOISSIUSUEA,9P812 25
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Frais d’accès au service: Sans objet
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1)
Participation aux frais de branchement • Si reseau passe sur la parcelle : 500€ ou prix réel si <
• Si reseau sur la voie public, <1500 €
ou prix réel si <
(1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 49 € 61,25 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,27 €/m3 1,7 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Performance des réseaux d’assainissement
(Agence de l’Eau) 0,25 €/m
3 0,105 €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 ____ €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du __/__/___ effective à compter du __/__/____ fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
➢ Délibération du 05/04/2025 effective à compter du __/__/____ fixant la Participation pour le Raccordement au
Réseau d’Assainissement.
➢ Délibération du 05/04/2025 effective à compter du __/__/____ fixant la participation aux frais de branchement. CNT FTY
ar|€2008HOIOG2-GI0 26
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2026 en €
Part fixe annuelle 61,25
Part proportionnelle 204,00
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 265,25
Part fixe annuelle ____
Part proportionnelle ____
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____
Redevance de performance des réseaux d’assainissement
(Agence de l’Eau) 12,60
VNF Rejet : ____
Autre : __________ ____
TVA ____
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 12,60
Total 277,85
Prix TTC au m3 2,32
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.
La facturation est effectuée avec une fréquence annuelle
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2025 en €
Total recettes de facturation 554 763 €
Recettes de raccordement 0 €
Contribution exceptionnelle du budget général 250 000 €
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes 250 000 €
Total des recettes 804 763 €
Recettes globales :Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 :804 763 € nombre d'abonnés desservis *100
nombre d'abonnés potentiels
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées
1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 27
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2025, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 81.29 % des 4 500 abonnés potentiels (donnée 2025 estimée)
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. a°
:09C0€:010G1ÿc-GI0 9COC/OI/EI‘AVISPL|9818p81e 9COC/0L/ET‘SRE,8pUUISSIUSUEI8pSE 28
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 100% 15
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 120
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 120 pour l’exercice 2025 (120 pour 2024). 1[Q39v
27:9100€609c0c-GG010G1ÿc-GIO 920C./£L:Hv.I8puonde9seiepejeq 9ZOC/UL/EL:8198,]8PUOISSIWSUEI]9p97e 29
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système
de collecte en kg DBO5/j
pour l’exercice 2025
Conformité exercice
2025
0 ou 100
Station d'épuration Saignes 5 100
Station d'épuration du bourg CHAMPAGNAC 16,92 0
Station d'épuration du bourg 2,25 100
Station d'épuration Le Bourg 0,1 100
Station d’épuration du bourg YDES CENTRE 44,98 100
Sation de Parensol NOUVELLE 0,93 100
Station d'épuration Chavagnac 0,6 100
Station d'épuration Cheyssac 0,1 100
Station d'épuration (Nouvelle ) 7,86 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration Bourg 2,75 100
Station d'épuration du bourg 0,36 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration Marchal 2,82 100
Station d'épuration Saignes Nord 14,48 100
Station d'épuration Vendes 0 100
Station d'épuration du bourg 1,6 100
Station d'épuration Bourg 0,5 100
Station d'épuration Bourg CHAMPS SUR TARENTAINE 7,54 0
Station d'épuration Sarran 2 100
Bassignac village vacances 7,43 100
Station d'épuration de Salsignac 0,6 100
VEBRET BOURG 3,88 100
Pour l’exercice 2025, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 80 % 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 30
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution GGOIOC 7c-GI0
TI
1
TI
[en
ms
LL
[eXENETE!
D+,|ouonde9s:pejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8PSE 31
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2025
Conformité exercice 2025
0 ou 100
Station d'épuration
Saignes 5 100
Station d'épuration du
bourg 16,92 100
Station d'épuration du
bourg 2,25 100
Station d'épuration Le
Bourg 0,1 100
Station d'épuration du
bourg 44,98 100
Sation de Parensol
NOUVELLE 0,93 100
Station d'épuration
Chavagnac 0,6 100
Station d'épuration
Cheyssac 0,1 100
Station d'épuration
(Nouvelle ) 7,86 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration Bourg 2,75 100
Station d'épuration du
bourg 0,36 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration
Marchal 2,82 100
Station d'épuration
Saignes Nord 14,48 100
Station d'épuration
Vendes 0 100
Station d'épuration du
bourg 1,6 100
Station d'épuration Bourg 0,5 100
Station d'épuration Bourg 7,54 100
Station d'épuration Sarran 2 100
Bassignac village
vacances 7,43 100
Station d'épuration de
Salsignac 0,6 100
VEBRET BOURG 3,88 100
Pour l'exercice 2025, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2024). 4Ÿ
A4Q9I0C:09c0c-SG0I0GIYc-GIO de4/OL/EL.v.2puonde9seiepejeq 9Z0c/OL/£L:e10E,]8PUOISSIWSURI]epejeq 32
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution organique
reçue par la station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2025
Conformité exercice 2025
0 ou 100
Station d'épuration Saignes 5 100
Station d'épuration du bourg 16,92 100
Station d'épuration du bourg 2,25 100
Station d'épuration Le Bourg 0,1 100
Station d'épuration du bourg 44,98 100
Sation de Parensol NOUVELLE 0,93 100
Station d'épuration Chavagnac 0,6 100
Station d'épuration Cheyssac 0,1 100
Station d'épuration (Nouvelle ) 7,86 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration Bourg 2,75 100
Station d'épuration du bourg 0,36 100
Station d'épuration Bourg 0 100
Station d'épuration Marchal 2,82 100
Station d'épuration Saignes Nord 14,48 100
Station d'épuration Vendes 0 100
Station d'épuration du bourg 1,6 100
Station d'épuration Bourg 0,5 100
Station d'épuration Bourg 7,54 100
Station d'épuration Sarran 2 100
Bassignac village vacances 7,43 100
Station d'épuration de Salsignac 0,6 100
VEBRET BOURG 3,88 100
Pour l'exercice 2025, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2024).
3.6.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la CITE
DT) TETE
IC1I0]
taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026 015-241501055-20260930016DE-DE
AGEDI
TMS admis par une filière conforme
TMS total évacué par toutes les filières
*100
33
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Ensemble des step
:
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme 0
Non conforme
Compostage :
step champs sur tarentaine bourg et Ydes centre
Conforme 22.44
Non conforme
Incinération Conforme 0
Non conforme
Evacuation vers une STEU YDES CENTRE ou autres Ussel Conforme 15.24
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 37.68
Pour l'exercice 2025, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100 %. 1[Q39v
-109100€609c0c-SG010G1ÿc-GI0
[2
0/0L/£L‘HV.8puondeoselepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 34
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2025
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 840 515,45€
Montants des subventions en € 1 709 425,01 €
Montants des contributions du budget général en € (charge de
personnel) 250 000 €
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2025
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 420 000,00 €
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 155 571 ,01 €
en intérêts 86 458.14 €
4.3.Amortissements
Pour l'exercice 2025, la dotation aux amortissements a été de 336 845 € €
4.4.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Diag assainissement Madic sauvat le monteil tremouille vebret
bassignac champagnac sarran sauvat 171 659 €
Diag labrobre 90 000 €
Zonage assainissement 60 000€ O . . F Q P 026 F Q
1 BASSIGNAC Réseau Vendes | 504 000 100 800 403 200
12 BEAULIEU STEP Réseaux 371 428,44 185 714,22 185 714,22
16 MADIC Schéma directeur 32 120,4 27 600 4520,40
18 LE MONTEIL Schéma directeur | 32 041,2 16 020,60 16 020,60
20 SAINT PIERRE STEP | 615 000 492 500 122 500
CHAISSAC
22 TREMOUILLE SCHEMA 11 479,20 5 739,60 5 739,60 se ‘27 BASSIGNAC Schéma directeur | 20 360,40 10 180,20 10 180,20 29 CHAMPS Schéma directeur | 25 339,20 12 669,60 12 669,60 TT SARRAN
30 | SAINT PIERRE Schéma | 33 678 16839 16 839 L directeur
32 SAUVAT Schéma directeur | 16 315,20 8 157,6 8 157,6 : 34 | ['YDES RESEAU YDES BOURG | 903 240 40 000 863 240 = OP2 de 35 YDES RESEAU YDES CENTRE | 2487 244,32 |904 452,48 |904452,48 | 678 339,36 38 LANOBRE Réseau GRANGES | 396 000 | 99 000 297 000 TOTAL 5 422 907,16 | 19070037 | 2837 564,10 | 678 339,36
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Date de reception de l'AR: 13/10/2026 015-241501055-20260930016DE-DE
AGEDI
35
4.5.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en €
PPI travaux délibération 30 numero 20250410030DE du 10 avril 2025 2025 à 2027 5 422 907,16 €
Extrait de la délib. : 1[Q39v
29-349100€609c0c-GG010G1ÿc-GI0 920c/0L/EL‘Hv.1epuondeseiepejeq 9COC/0L/ET:8PE,8PUOISSIUSUEI8pSE 36
5. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2025
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif
7 500
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
1
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 37,6
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,32
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (attention chiffre à affiner) 81,29 %
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées [points] 120
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
2 réseau de collecte non conformes sur 2
années consécutives :
▪ champs sur tarentaine,
▪ Champagnac,
Attention Ydes en sursis car travaux important
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
100 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 ee _. — DELIBERATIONS
SumëneArtense Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE {Bassignac), David VERDIER {Beaulieu}, Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jear-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal}, Philippe DELCHET {La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN {Lanobre}, Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE {Madic}, Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE {Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvai}, Olivier MOREAU (Trémouille}, Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebrei).
——_———_——————————————— EEE —_—_—_]_]_]_]_—_—_]_—_
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
20260930017DE
VALIDATION DU PROJET D'ETUDE D'OPPORTUNITE DE CUISINE CENTRALE ET AUTORISATION DE
LANCEMENT DU MARCHE
Monsieur le Président précise que le projet de cuisine centrale fait suite aux travaux menés et validés en commission
écanomie du 14 septembre 2026. Il consiste à lancer une étude d'opportunité portant sur la création d'une cuisine
centrale.
Monsieur le Président expose que dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, l'augmentation des
besoins en portage de repas à domicile et une attente croissante en matière de qualité alimentaire, Sumène Ariense
communauté souhaite structurer une offre de restauration collective à l'échelle territoriale.
Actuellement, la production de repas est assurée par un prestataire extérieur, ce qui limite la capacité de la collectivité
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
à maftriser les coûts, la qualité des repas ainsi que l’origine des produits. Dans le même temps, le territoire bénéficie
gun #isçu agricole local riche, susceptible d'alimenter partiellement une filière en circuits courts. sl E] o
a
& crésiion (d'une cuisine centrale territoriale s'inscrit dans une dynamique globale visant à renforcer l'attractivité du LT « N à spé : à n PP rritope, développer des services à la population et soutenir l'économie locale. Ce projet devra également intégrer des
éimensions sociales et environnementales fortes, notamment en matière d'insertion professionnelle, de réduction de
empire carbone et de sensibilisation à la nutrition.
Eonsirde Président propose de lancer une étude d'opportunité en vue de la création d'une cuisine centrale. Elle devra Perm tre de définir les conditions techniques, organisationnelles ei financières du projet. Il est également attendu in chiffraga des coûts d'investissement et de fonctionnement.
: Page 1 sur 3
ne Ârtense UNAUTÉ L'étude comportera une phase de diagnostic du territoire qui analysera les besoins en matière de restauration collective
(portage de repas, ALSH, écoles, établissements médico-sociaux, entreprises, ..). Cette analyse devra être mise en
perspective avec les évolutions démographiques du territoire, notamment le vieillissement de la population. Le prestataire
devra également examiner l'organisation actuelle du service, les coûts associés ainsi que les modalités de production et
de distribution des repas. Une attention particulière sera portée à l'identification des ressources locales, notamment les
producteurs et fournisseurs susceptibles d'intégrer une filière d'approvisionnement en circuits courts. Enfin, les
contraintes logistiques liées aux distances et à la dispersion géographique devront être précisément analysées.
La deuxième phase portera sur l'élaboration de scénarios. Ils devront intégrer différentes hypothèses, notamment la
réhabilitation d'un bâtiment existant, la construction d'un équipement neuf ainsi qu’une solution intermédiaire, ainsi que
définir un emplacement stratégique et adapté.
Pour chacun de ces scénarios, le prestataire devra détailler les conditions de mise en œuvre, en précisant notamment
la capacité de production envisagée, les modalités techniques de fabrication des repas, les investissements nécessaires
ainsi que les coûts et tarification des repas, les coûts de fonctionnement de transport et définir le mode de transport
selon une proposition de liaison froide ou de liaison chaude, les coûts d’une prestation d’un diététicien pour l'élaboration
des repas et la sensibilisation à la nutrition.
La gestion des invendus devra être analysée pour proposer une solution pour éviter le gaspillage alimentaire.
Les impacts organisationnels, les besoins en ressources humaines, les contraintes techniques ainsi que les avantages et
inconvénients de chaque scénario devront également être clairement présentés afin de permettre une comparaison
éclairée.
La dernière phase de l'étude consistera à proposer une stratégie de mise en œuvre du projet. Le prestataire devra
identifier le scénario le plus pertinent au regard des enjeux du territoire et proposer un modèle économique détaillé. Il
devra également préciser les modalités de gestion possibles, qu'il s'agisse d'une gestion en régie, d’une délégation ou
d'un montage partenarial. Une stratégie d'approvisionnement en circuits courts devra être définie, en lien avec les
acteurs agricoles du territoire. Enfin, le prestataire devra proposer un plan de financement prévisionnel, identifier les
dispositifs d'aides mobilisables et établir un calendrier opérationnel permettant d'envisager la réalisation du projet dans
des conditions réalistes.
Le montant de cette étude est estimé à 40 000 € HT.
Il'est proposé au Conseil de :
- Valider le projet d'étude d'opportunité autour de la création d'une cuisine centrale ;
- Autoriser le lancement d’une étude d'opportunité pour un montant de 40 000 € HT ;
- Autoriser le Président à signer le marché après avis de la CAO et tout document afférent au projet.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
date de reception de l'AR: 13/10/2026 du 5-241501055-20260830017DE-DE
AGEDI
neÂrtense Page 2 sur 3 MMUNAUTÉ ° Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 30 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Laetitia CHARLES, Marie
France ESCURIER, Jean Claude GELLE, Éric MOULIER) :
Valide le projet d'étude d'opportunité autour de la création d’une cuisine centrale ;
Autorise le lancement d’une étude d'opportunité pour un montant de 40 000 € HT ;
Autorise Monsieur le Président à signer le marché après avis de la CAO
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Marc MAISONNÈTN EE Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
(r] pipes délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026
5-241501055-20260930017DE-DE
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AGEDI
Artense Page 3 sur 8 NAUTÉ — DELIBERATIONS
Conseil communautaire
Séance du 30 septembre 2026
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SuméneArtense COMMUNAUTÉ
L'an deux mille vingtsix, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Pairick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (Saint-Pierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret},
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
—————————————]—_ EEE EE
20260930018DE
VALIDATION DU PLPDMA
Vu
* le Code général des collectivités territoriales ;
* le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-1 et suivants relatifs à la prévention et à la gestion des
déchets ;
- les articles R. 541-41-19 et suivants du Code de l’environnement relatifs aux Programmes Locaux de Prévention des
Déchets Ménagers et Assimilés ;
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
co
a loi” 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : S 2
S à
cte dééfet n]2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés I © ae
£ à a Pe co
a délibéte ion n° 20240926009DE du 26 septembre 2024 portant lancement de l'élaboration du Programme Local æ Prédeng n des Déchets Ménagers et Assimilés de Sumène Artense Communauté ; & S œ =
S'avisale là Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi (CCES) en date du 7 juillet 2026, émettant un avis Rvoraële suf le projet de PLPDMA ;
2 TG pe Page 1 sur 3
Sumë: n$e : 20 o © z AUTÉ : la mise à disposition du public du projet de PLPDMA, organisée du 23 avril au 14 mai 2026 ;
le bilan de la consultation du public annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Président expose que Sumène Artense Communauté est compétente en matière de prévention et de gestion
des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Il précise que la prévention des déchets constitue un enjeu majeur
en matière de protection de l'environnement, de préservation des ressources naturelles et de maîtrise des coûts liés à la
gestion des déchets.
Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés constitue un document de programmation
permettant de définir les objectifs et les actions à mettre en œuvre afin de réduire la quantité et la nocivité des déchets
produits sur le territoire.
Il rappelle que le projet de PLPDMA a été élaboré en concertation avec les acteurs du territoire et présenté à la
Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi ;
Le projet de PLPDMA a été mis à la disposition du public du 23 avril au 14 mai 2026, conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur. A ce titre les observations et contributions recueillies dans le cadre de cette consultation ont
été examinées et prises en compte dans le cadre de la finalisation du programme.
La Commission Consultative d'Élaboration et de Suivi, réunie le 7 juillet 2026, a rendu un avis favorable sur le projet
de PLPDMA.
Le projet de PLPDMA définit les objectifs de prévention des déchets ainsi qu’un programme d'actions destiné à être mis
en œuvre sur le territoire de Sumène Artense Communauté ;
I! convient désormais de procéder à l'adoption du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
par le Conseil communautaire, conformément à l’article R. 541-41-25 du Code de l'environnement ;
Monsieur le Président présente le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés ainsi que son
programme d'actions.
Il a été retenu 7 axes stratégiques pour le programme d'actions :
- axe 1 : être exemplaire en matière de prévention des déchets
- axe 2 : sensibiliser à la prévention des déchets
- axe 3 : adapter la politique de gestion pour favoriser la prévention des déchets
- axe 4 : lutter contre le gaspillage alimentaire
- axe 5 : éviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets
- axe 6 : augmenter la durée de vie des produits
- axe 7 : réduire les déchets du BTP
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Fiche action 1 : Mettre en place une gestion raisonnée des espace verts
Fiche action! 2 : Mener des actions phares de sensibilisation sur la thématique de la prévention des déchets
Fiche agtion| 3 : Donner de la visibilité à la prévention des déchets dans les événements et les manifestations locales
che férion| 4 : Donner de la visibilité à la prévention des déchets dans le secteur touristique
Fiche tion] 5 : Réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles Éche &tio 6 : Soutenir et relayer les actions de Haute Corrèze Communauté sur la mise en œuvre d'actions de Éréverion. iur la déchèterie de Bort-les-Orgues
Fiche &ieh 7 : Réduire le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires et de santé
Éche &ttien| 8 : Promouvoir le compostage individuel et sensibiliser les usagers à sa pratique
Éche rien 9 : Développer des sites de compostage partagés
fiche gction| 10 : Promouvoir le jardinage au naturel au grand public
Fiche Sétion 11 : Mettre en place un dispositif de broyage de proximité
Fiche SMtion| 12 : Sensibiliser les habitants au réemploi et à la réparation
SumSneArtense Page 2 sur 3 COMMUNAUTÉ Fiche action 13 : Réduire les déchets textiles
Fiche action 14 : Favoriser le réemploi des matériaux du secteur du BTP
Le bilan de la consultation du public organisée du 23 avril au 14 mai 2026, a fait remonter 6 contributions, jugées hors
cadre du PLPDMA dans la mesure où elles concernaient le tri sélectif.
Il'est proposé au Conseil de valider le PLPDMA, de le notifier aux partenaires et aux communes membres et d'autoriser
Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide le PLPDMA tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération
- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
Philippe DELCHET
Pour extrait certifié conforme
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 13/10/2026
Affichée ou notifiée le 13/10/2026
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
N5-241501055-20260930018DE-DE
AGEDI
Brie de reception de l'AR: 13/10/2026 umé&neArtense Page 3 sur 3 COMMUNAUTÉ " = — DELIBERATIONS
SuméëneArte nse Conseil communautaire Séance du 30 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente septembre à 19 heures, le Conseil communautaire de Sumène Artense communauté,
s'est réuni à la salle socioculturelle de LA MONSELIE, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président
de Sumène Artense communauté.
Etaient présents : Jérôme JUILLARD (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), David VERDIER (Beaulieu), Hervé
HERCHIN, Sylvie DUMAS, Mickaël DUPORT, Françoise CHARCIAREK (Champagnac), Bernard LACOUR, Martine
PRADEL, Jean-Claude GELLE, Patrick WESPISSER (Champs sur Tarentaine/Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie),
Fabrice ROUX, Didier LARROUCAU, Laurent MARTIN, Carole ARNAUD, Delphine CHAUVIN (Lanobre), Lionel MONTEIL
(Le Monteil}, Christophe MORANGE (Madic), Éric MOULIER, Catherine BARRIER, Hubert RODDE (Saignes), Jean-Paul
MATHIEU (SaintPierre), Bertrand FORESTIER (Sauvat), Olivier MOREAU (Trémouille), Blandine DEMAZOIN (Vebret),
Sébastien RAYNAUD (Veyrières), Yves CHEYMOL, Laëtitia CHARLES, Jérôme GRENAT, Hervé MAGNE, Marie-France
ESCURIER, Christian MAURIO (Ydes)
Ont donné pouvoir : Fabrice MEUNIER (Vebret) à Blandine DEMAZOIN (Vebret).
Secrétaire de séance : Philippe DELCHET
Nombre de membres afférents au Conseil communautaire : 34 / Nombre de membres en exercice : 34
Nombre de membres présents : 34 / Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 24 septembre 2026
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20260930019DE
VALIDATION DE LA SAISON CULTURELLE
La commission culture s'est réunie le 10 septembre 2026 pour examiner et valider la saison culturelle 2026-2027.
Monsieur le Président expose que cette saison culturelle proposera ainsi tous types de disciplines artistiques dans
différentes communes du territoire. C'est une programmation culturelle ambitieuse, de proximité, accessible au plus
grand nombre. Le partenariat entre les mairies, les associations et la Communauté de communes est l’un des points clés
de la réussite et du succès de cette programmation.
La saison culturelle 2026-2027 bénéficie de partenariats avec la direction des affaires culturelles du Cantal à travers
Hibernarock, Jour(s) de danse et la résidence départementale « Territoires Imaginés ».
Ces partenaires financent les cachets artistiques et Sumène Artense communauté prend en charge les frais techniques
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
et l'ensemble des frais d'accueil, nécessaires à l'organisation de l'évènement. Cette saison culturelle comprend 12
apectacles, 2 ciné-goûters, des représentations scolaires et tout public. a]
19/2021
Migrb-folje et le réseau de médiathèques viennent étoffer cette programmation. La Micro-Folie fera étape dans 8
Sbmmpnes des médiations pour chaque classe de la commune accueillant le dispositif, des rendez-vous organisés en éariensriat âvec les mairies et les associations locales. Le réseau de médiathèques étoffe également sa programmation E prépas + de nouveaux rendez-vous réguliers : le « Culture club », un temps convivial d'échanges autour de la Siturg La P'tit club », une animation qui met à l'honneur la littérature de jeunesse et le « Ludo club » un moment à rage entre amis ou en famille autour du jeu sous toutes ses formes.
Afin éméliorer la visibilité de l'offre culturelle et de faciliter l'information du public, l'ensemble des évènements Eblturéé seront regroupés au sein de deux plaquettes de saison, une première édition couvrira la période d'octobre à Énvieëet la|seconde couvrira de février à juin. el
ate
© = Page 1 sur 2 Sumëne Artense
COMMUNAUTÉ Cette offre cuhurelie étoffée permet à Sumène Artense communauté de garantir aux jeunes du territoire d'accéder à une
éducation artistique et culturelle de qualité et diversifiée : stages, ateliers, rencontres avec des artistes en partenariat
avec les établissements scolaires, culturels (médiathèques, bibliothèques, cinéma}, associations, communes. Cet
engagement a été reconnu par l'obtention du label 100% Education artistique et culturelle en 2022, distinction attribuée
aux collectivités qui œuvrent pour que chaque jeune bénéficie d’un parcours artistique et culturel de qualité.
Il s'agit pour le conseil communautaire de valider la saison culturelle 2026-2027 spectacles, concerts, stages, ateliers,
exposition. en temps scolaire et hors temps scolaire et d'autoriser Monsieur le Président
- à signer les contrats, conventions avec l’ensemble des partenaires et artistes concernés.
- à mandater l'ensemble des factures relatives au projet,
- à déposer des demandes de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, de la Région
Auvergne Rhône-Alpes, du Conseil Départemental du Cantal et de la CAF
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité soit 34 voix POUR :
- Valide la saison culturelle 2026-2027 spectacles, concerts, stages, ateliers, exposition. en temps scolaire et
hors temps scolaire
- Autorise Monsieur le Président :
- à signer les contrats, conventions avec l'ensemble des partenaires et artistes concernés.
- à mandater l'ensemble des factures relatives au projet.
- à déposer des demandes de subvention auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes, de la Région Auvergne
Rhône-Alpes, du Conseil Départemental du Cantal et de la CAF
-_ Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles à cette démarche
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE-MARCHAL, le 30 septembre 2026
Le Président Le secrétaire de séance
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Mare uasonteS — Philippe DELCHET
Date de transmission de l'acte:
13/10/2026
Pour extrait certifié conforme
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SumSneArtense Page 2 sur 2 COMMUNAUTÉ