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Déliberation - 2026 580 odp sarl caraibes toitures
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 580 odp sarl caraibes toitures)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Domaine d'Tntervention
: 6.1 - POLICE MUNICIPALE
2026-580
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
VILLE DE BASSE-TERRE
EXTRAIT
DE:
M
VILLE DE BASSE-TERRE
AUTORISANT LA SOCII
« CARAÏBES TOITURES » À OCCUPER DEUX
(2)
PLACES DE
STATIONNEMENT AU
56,
RUE PAUL
BAUDOT À
BASSE-TERRE,
AFIN
DE PERMETTRE
LA CONTINUITE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE DE
DAME HERMINE NICOLAS,
DU LUNDI 12 OCTOBRE 2026
AU
VENDREDI
OBRE
2026,
DE7
H
15H
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et suivants
;
VU le Code de la route, notamment son article R.
411-2 ;
VU le Code pénal ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération n° 75/2022 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 portant adoption de la tarification applicable à l'occupation du domaine public communal ; CONSIDÉRANT la demande formulée par courriel en date du 8 Octobre 2026, par laquelle la société « CARAÏBES TOITURES », sise 237, chemin des Charpentiers — 97119 Vieux- Habitants, représentée par Monsieur Nicolas MARGRAS, sollicite un arrêté municipal en vue d'occuper deux (2) places de stationnement au 56, rue Paul Baudot à Basse-Terre, afin de permettre la continuité des travaux de rénovation de la toiture de l'immeuble de Madame Hermine NICOLAS, du Lundi 12 Octobre 2026 au Vendredi 12 Octobre 2026, de 7 h 00 à 15 ho0;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La société « CARAÏBES TOITURES » est autorisée à occuper deux (2) places de stationnement au 56, rue Paul Baudot à Basse-Terre, afin de permettre la continuité des travaux de rénovation de la toiture de l'immeuble de Madame Hermine NICOLAS. Cette occupation est autorisée du Lundi 12 Octobre 2026 au Vendredi 30 octobre 2026, de 7 h00 à 15h 00. En contrepartie de l'occupation, le bénéficiaire devra s'acquitter d'une redevance définie comme suit: (11m x 2 places x 2 € x
19 jrs) soit un montant de HUIT CENT TRENTE SIX EUROS
(836.00 €) relatif aux taxes afférentes au droit d'usage du domaine public,
payable à la
Régie
Centrale de l'Hôtel de Ville aux Horaires de Réception ci-après : Domaine d'Tntervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
2026-580
LUNDI 08h00
/ 11h15 et 13h45
/ 15h00
MARDI
-—
JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI - VENDREDI 08h00 / 11h45
ARTICLE
3 :
La
Société
« CARAIBES
TOITURES
»
devra
prendre
toutes
les
mesures
afin
d'éviter que ne soient troublés l'ordre et la tranquillité publique. ARTICLE
4
:
La Société « CARAIBES TOITURES » devra aussi prendre toutes les mesures afin
d'assurer
la
protection
et
la
sécurité
des
Biens
et
des
Personnes
(Barrières,
rubalises,
matérialisés, zones interdites et zones autorisées au public, etc.
....).
ARTICLE5
: Conformément à l'article R 421-1
du code de
justice administrative, le présent arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe, dans un délai de DEUX (2) mois, à compter, de son affichage et/ou sa publication. ARTICLE6
: Le présent arrêté devra obligatoirement être notifié, publié et affiché conformément
à la réglementation en vigueur. ARTICLE
7:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation en vigueur ARTICLE 8 :
Madame la
Directrice Générale des Services de la Ville de Basse-Terre ; Monsieur
le Directeur des Infrastructures du développement durable du territoire de la Ville de Basse-Terre ; Monsieur
le
Secrétaire
Général
à
l'Organisation,
au
Projet
d'Administration
Communale
et
à
l'Agenda 2030 de la Ville de Basse-Terre ;
Monsieur le Chef de la Police Municipale de de la Ville
de
Basse-Terre
;
Monsieur
le
Commandant de
Police
Nationale de
la
Ville
de
Basse-Terre
;
et
toutes personnes
placées
sous
leur autorité,
sont chargés
chacun
en
ce qui
les concernent,
de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9
: Ampliation à Madame la Cheffe du Centre Principal de Secours de SAINT-CLAUDE.
Certifie exécutoire compte tenu De sa notification, le
172 OT. 2026
De son affichage etoou sa publication, le
12
QCT,
2926
Fait à Basse-Terre, le
Basse-Terre,le
12
0CI.
202
12
OCT. 2026
20