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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 333 recueil du 31 décembre 2025
Document publié le Mercredi 31 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 333 recueil du 31 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-333
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire /
58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 (7
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte
communale de Suilly-la-Tour (2 pages) Page 11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Soury pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 14
2 Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur
Loire
58-2025-12-19-00009
GHT 58 - Délégation de signature du 2025
{signataire}
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 3 _ Q/ Centre Hospitalier Pierre Léo Étabtissement Public # de Santé Mentale de La Nièvre
DECISION N° 2025-36
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité-sur-Loire
Le Directeur des Centres Hospitaliers de l’Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri
Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-
Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,
- __Vules articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de
l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre
Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et les Centres de Long
Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du
15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en
qualité de directeur des Centres Hospitaliers de l’Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire,
« Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de
Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, à compter du 15
décembre 2021, de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers de
l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, de
Decize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue durée de Luzy et de Saint-Pierre-
le-Moûtier, en qualité de directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lo ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 décembre 2024 portant affectation, à compter du
1er Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'établissement sanitaire, social et
médico-social de classe normale, en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers de
l’'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre
Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue
durée de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
- Vu la décision du Directeur n°2024-69 du 30 décembre 2024 portant affectation de Monsieur
Mathieu FONTAINE en qualité d'Adjoint à la directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo
à compter du 1€ janvier 2025 ;
DÉCIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE LÔO
Article 1°" : Matières réservées à la signature du Directeur
Sont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD), Directeur, les matières
suivantes :
- Les conventions de coopération substantielles avec les établissements sanitaires, sociaux ou
médico-sociaux publics ou privés, sauf :
o Sil s’agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre Lôo et un autre
établissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-même le signataire ;
o Sils’agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier Pierre
Lôo et notamment en lien avec les activités proposées aux patients et aux résidents ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle telles que prévues à l’article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 4 - Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements
des lignes de trésorerie ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ; |
- Les ordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l’établissement
Dans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte
SOILLY-LOISEAU, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour signer toutes décisions
et correspondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes
financiers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect des
autorisations budgétaires et selon les instructions générales données par ce dernier ainsi que des
dispositions de l’article 1° de la présente décision.
En l'absence ou en cas d’'empêchement de Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU, délégation de
Signature est donnée à Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Pierre
Lôo, pour signer toutes décisions et correspondances liées à la gestion courante de l'établissement.
Article 3 : Dispositions relatives à la Direction des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathan PIAT, faisant fonction Directeur
des Soins au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes
à ses fonctions.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FOURCADE, Directrice des Soins
au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes à ses
fonctions.
Article 4 : Dispositions relatives à la gestion budgétaire et financière
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Blandine CHANDAT, Attachée
d'Administration Hospitalière chargée des Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre Lôo, à l'effet
de signer les documents courants relatifs à la gestion budgétaire et financière, en particulier les
bordereaux de mandats et de recettes.
Article 7 : Dispositions relatives aux travaux et aux équipements
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MABEAU, Ingénieur chargé des
achats d'équipements au Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances
afférentes aux travaux et équipements.
En cas d'absence de Monsieur Patrice MABEAU, la délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des achats d'équipements au
Centre Hospitalier Pierre Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux travaux
et équipements
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 5 _ W/ Centre Hospitalier Pierre Léo Établissement Public E de Santé Mentale de La Nièvre
Article 8 : Dispositions relatives aux ressources humaines
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio LAMEIRAS, Attaché
d'Administration chargé des Ressources Humaines et Affaires Médicales au Centre Hospitalier Pierre
Lôo, afin de signer les décisions et correspondances afférentes
Article 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiques
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachée
d'Administration chargée des Services Economiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo,
afin de signer les décisions et correspondances afférentes aux ressources humaines et affaires
médicales, les assignations, les actes de recrutement, les actes de procédure disciplinaire du 1°" groupe,
de gestion des accidents de travail, les procès-verbaux des résultats de concours et examens
professionnels.
Article 10 : Dispositions relatives aux achats
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence LOISEAU, Attachée
d'Administration Hospitalière, chargée des services économiques au CH Pierre Lôo de La Charité sur
Loire, à l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Nièvre et uniquement pour le compte du
Centre Hospitalier Pierre Lôo, les actes suivants :
- Bons de commandes, ordres de services non rattachés à un marché, dans la limite de 40 000€ HT :
-_ Bons de commandes auprès d’une centrale d'achats, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve
que le besoin ne soit pas couvert par un marché en cours pour le CH Pierre Lôo ou par un marché
en cours à l'échelle du GHT de la Nièvre :
- Marchés subséquents, dans la limite de 40 000€ HT, sous réserve de l'attribution d’un numéro de
marché par l'établissement support du GHT de la Nièvre ;
- Marchés publics simplifiés (procédure adaptée simplifiée) dans la limite de 40 000€ HT et sous
réserve que la catégorie homogène ne soit pas atteinte et qu’un numéro de marché soit attribué par
l'établissement support du GHT de la Nièvre.
Les marchés et les achats inhérents, visés par le présent article, concernent les types de prestations
suivantes : les fournitures, les services et les travaux achetés pour le Centre Hospitalier Pierre Lôo.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laurence LOISEAU fera précéder sa signature de
la mention :
« Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, l'AAH du Centre Hospitalier PIERRE LÔO ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence LOISEAU, Attachée d'Administration
Hospitalière, chargée des services économiques au Centre Hospitalier Pierre Lôo, la délégation de
signature est donnée, dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Nathalie
FRESSARD, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée des achats d'équipements au Centre
Hospitalier Pierre Lo.
En cas d'absence de Madame Nathalie FRESSARD, la délégation de signature est donnée, toujours
dans la limite des compétences énumérées ci-avant, à Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadres
hospitaliers aux services économiques.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 6 Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMAS
réfèreront à Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Nièvre, des éventuelles difficultés
rencontrées dans l'application de la présente délégation.
Article 11: Dispositions relatives à la pharmacie à usage intérieur
Dans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
le Docteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre Lôo, pour,
exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialités pharmaceutiques, des dispositifs
médicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du Centre
Hospitalier Pierre Lo.
Article 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de séjours
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadres
hospitaliers, chargé du bureau des admissions et des frais de séjour au Centre Hospitalier Pierre Lo,
à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux missions de son service :
- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte :
- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients
o Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,
levée) ;
o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers
(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriques
en cas de Péril Imminent) ;
o Les certificats de situation de courte durée ;
Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de garde
o Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolement
avec Sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;
o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeur
d'Etablissement (SDDE) ;
- Déclaration de décès ;
- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;
- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés :
- _ Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;
-_ Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès aux
informations médicales par le patient ou ses ayants droit.
(e)
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude BREUZARD, délégation est donnée à
Madame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour les actes et
documents suivants :
- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte :
- Dans le cadre des procédures de placement sous contrainte des patients :
o Les décisions administratives (admission, réadmission, maintien, sortie programme de soins,
levée) ;
o Les correspondances avec les services préfectoraux et judiciaires (admission et levée), tiers
(admission, sortie de programme de soins et levée), familles (admission Soins psychiatriques
en cas de Péril Imminent) ;
o Les certificats de situation de courte durée ;
o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord préalable de l'administrateur de garde
o Les saisines du juge des libertés et de la détention (y compris pour les mesures d'isolement
avec sous sans contention) et récépissé d'ordonnance ;
o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur décision du Directeur
d'Etablissement (SDDE) ;
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 7 Établissement Public e Santé Mentale de La Nièvre _ W/ Centre Hospitalier Pierre Léo
- Toute correspondance avec les organismes de sécurité sociale, mutuelles ;
- _ Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalisés ;
-_ Facturation des recettes hospitalières et prestations CAF (Maison d'Accueil Spécialisée) ;
- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la procédure d'accès aux
informations médicales par le patient ou ses ayants droit.
Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directrice
déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lo.
Article 13 : Dispositions relatives au Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif
(D.A.M.E) Pierre Lôo
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre supérieur socio-
éducatif du DAME Pierre Lôo, à l'effet de signer dans les matières et pour les actes se rapportant aux
missions pédagogiques et éducatives des enfants pris en charge au sein des deux services :
- La coordination pédagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaboration
avec les partenaires identifiés ;
-_ Tout document pédagogique et éducatif relatif à la situation individuelle des enfants {Contrat de
séjour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projet
individualisé d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;
- Toute mise à jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jarno ASSAILLY, délégation est donnée à
Madame Hélène VINCENT, cadre socio-éducatif du DAME Pierre Lôo, pour ces mêmes et seuls actes.
Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être régulièrement remonté à la Directrice
déléguée du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Par ailleurs, tout acte effectué dans ce cadre devra respecter
les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 14 : Dispositions relatives aux gardes administratives
A l'occasion des gardes administratives qu'il ou qu'elle effectue au Centre Hospitalier Pierre Léo,
délégation est donnée à :
- Madame Bénédicte SOILLY-LOISEAU - Directrice déléguée,
- Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint
- Monsieur Jonathan PIAT -— Cadre supérieur de santé et faisant fonction Directeur des soins,
- Madame Valérie FOURCADE - Directrice des soins,
- Madame Blandine CHANDAT - Attachée d'administration hospitalière, Finances,
- Madame Laurence LOISEAU - Attachée d'Administration Hospitalière, Services Economiques,
- _ Monsieur Patrice MABEAU -— Ingénieur, Travaux,
- _ Monsieur Antonio LAMEIRAS -— Attaché d'administration hospitalière, Ressources Humaines.
Cette délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'application du cadre légal et
réglementaire relatif à la prise en charge des personnes ayant besoin d’une hospitalisation pour des
soins psychiatriques, le cas échéant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant nécessiter
des mesures d'isolement ou de contention.
Sont notamment concernés tous les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures
de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 8 Cette délégation concerne également les déclarations de décès, les autorisations de transport de corps
à résidence avant mise en bière, les réquisitions, les dépôts de plainte et les signalements ainsi que
plus généralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son représentant, et dont
l'urgence ne permet pas d'attendre l'ouverture normale des bureaux.
La garde de direction vise à assurer la continuité de la direction administrative et assurer, le cas échéant,
les missions de police administrative.
En cas d'empêchement des délégataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalier
Pierre Lôo dispose d’une délégation générale de signature pour l'ensemble des actes et des décisions
à prendre en urgence.
Tout acte effectué dans le cadre de cette délégation devra être remonté à la Directrice déléguée.
À la fin de chaque période de garde, le délégataire complète le rapport de garde sur le support dédié et l'enregistre sur le réseau intranet « direction ».
DISPOSITIONS GENERALES
Article 15 : Application
La présente décision prend effet à la date du 1°" Janvier 2026. Elle abroge et remplace toutes les
décisions de délégation de signature antérieures relatives au Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle peut
être retirée à tout moment par le Directeur.
Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par l'état prévisionnel
des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvée ;
- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales du Directeur ;
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les délégataires ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre des délégations
dont ils bénéficient et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Les signatures des agents visés par la présente délégation y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention : « Pour le Directeur du GHT de la Nièvre, et par délégation », suivie du grade,
des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 16 : Publicité
La présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance
lors de sa plus proche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d’un affichage public au
sein du Centre Hospitalier Pierre Lôo. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du CHAN
et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 9 _W/ Centre Hospitalier Pierre Léo Établissement Public E de Santé Mentale de La Nièvre
Article 17 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Nevers, le 19 décembre 2025
Le Directeur,
Centre Hospitalier Pierre Lôo à La Charité sur Loire - 58-2025-12-19-00009 - GHT 58 - Délégation de signature du 2025 10 Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-12-24-00003
Arrêté portant approbation de la carte
communale de Suilly-la-Tour
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Suilly-la-Tour 11 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Aménagement Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N°
portant approbation de la carte communale
de Suilly-la-Tour
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 160-1 à L 160-10 et R 161-1 à R
163-9,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Fabienne Decottignies, en qualité de
préfète de la Nièvre,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Stéphanie Petitjean, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Nièvre,
VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent Kompf, en qualité de directeur
départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1er août 2025,
VU la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023 portant prescription de la carte
communale,
VU l'avis favorable de la commission départementale pour la protection des espaces naturels
agricoles et forestiers en date du 8 avril 2025,
VU l'avis favorable avec réserves de la direction départementale des territoires en date du 28 mai
2025,
VU l'absence d'observation de l'agence régionale de santé en date du 30 octobre 2024 ; l'absence
de remarque de la chambre de commerce et d'industrie en date du 5 novembre 2024; l'avis
favorable de la chambre d'agriculture de la Nièvre en date du 14 avril 2025 ; l'avis de la direction
régionale des affaires culturelles en date du 17 janvier 2025 demandant de compléter les rappels
législatifs et réglementaires ; l'absence d'objection de l'institut national de l'origine et de la qualité
en date du 16 avril 2025,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-12-24-00003
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Suilly-la-Tour 12 VU l'avis tacite réputé favorable de la mission régionale de l'autorité environnementale en date du 14
juin 2025 exemptant la carte communale de la réalisation d'une évaluation environnementale,
VU le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 12 septembre 2025,
VU la délibération du conseil municipal de Suilly-la-Tour du 14 octobre 2025 approuvant la carte
communale,
VU les pièces du dossier de la carte communale de la commune de Suilly-la-Tour transmis le 14
novembre 2025,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : La carte communale de la commune de Suilly-la-Tour telle qu'annexée à la délibération du
conseil municipal du 14 octobre 2025 susvisée est approuvée.
Article 2 : La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale ainsi que le présent
arrêté seront affichés pendant un mois à la mairie de Suilly-la-Tour.
Mention de cet affichage et de lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale sera
insérée en caractères apparents, sous la responsabilité du maire, dans le journal diffusé dans le
département.
Article 3: La carte communale approuvée est tenue à disposition du public en mairie aux jours et
heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Nièvre.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé via l'application
« télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire, le directeur départemental
des territoires et le maire de Suilly-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ln à DEC Faità Nevers, le 2 nr min
La préfète
Stéphanie PETITJEAN
PAT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2025-12-24-00003 - Arrêté portant approbation de la carte communale de Suilly-la-Tour 13 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
58-2025-12-30-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt sectionale de Soury pour la période
2025-2044
{signataire}
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Soury pour la période 2025-2044 14 AD TL Lhantis: Direction régionale de l'alimentation, BOURGOGNE- de l’agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Ron Service régional de l'Économie Agricole et Forestière Fraternité
Département : NIÈVRE
Forêt sectionale de SOURY
Contenance cadastrale : 116,2116 ha
Surface de gestion : 116,21 ha
Révision du document d'aménagement : 2025-2044
Arrêté d’aménagement n° 5ÿ- /25- A2-30- 0000 4
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt sectionale
de Soury pour la période 2025-2044
Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Champvoux en date du 24/06/2025, visée par la Préfecture de Nevers le 26/06/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature du
Préfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ - MULLER et la décision n° 25-14- DRAAF BFC
du 13 juin 2025, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘: La forêt sectionale de SOURY (NIÈVRE), d’une contenance de 116,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de Hreection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt entièrement boisée est actuellement composée de Chêne sessile (68%),
Autres Feuillus (17%), Douglas (8%), Hêtre (5%) et de Fruitiers (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 56,95 ha et en Futaie irrégulière dont conversion en futaie
irrégulière sur 55,80 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Soury pour la période 2025-2044 15 En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, l’essence-objectif, qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, sera très majoritairement feuillue : le
chêne sessile. L’essence-objectif résineuse restera localisée et très minoritaire sur la forêt : le
douglas. Compte tenu de l’incertitude actuelle sur l’évolution des changements climatiques, ces
choix d’essences pourront être modulés en cours d’application de l’aménagement pour assurer
l’adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d’adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l’adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d’essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences d’accompagnement, dans la limite de leur
adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,02 ha en sylviculture, au sein
duquel 3,02 ha seront nouvellement ouverts en régénération ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,56 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 44,89 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes selon une rotation de variant de 8 à 15 ans en fonction
de la croissance des peuplements ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 55,80 ha en sylviculture, qui sera
parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe d’îlot de vieillissement traité en amélioration d’une contenance de 3,48 ha
en sylviculture, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
" Un groupe d’îlot de sénescence, d’une contenance de 1,81 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
” Un groupe d’intérêt écologique de 1,65 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
= 0,23 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d’améliorer la desserte;
= l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Champvoux de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et cette dernière mettra en œuvre toutes
les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la NIÈVRE. |
Besançon, le 30 décuubre 2075
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’adjoint au Chef du Service Régional-de Ÿ Économie Agricole et Forestière a #f
Piérre LAMBARÉ
=.
#7
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-12-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale de Soury pour la période 2025-2044 16