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Déliberation - DL05072023 20 Delegation de service public de distribution public de gaz Rapport annuel du delegataire pour lexercice 2021 2022
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 20 Delegation de service public de distribution public de gaz Rapport annuel du delegataire pour lexercice 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
VAN N RD]
WCT COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 17 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFF MANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M Cyril CAMU,
Conseillers municipaux.
Absents et Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ; représentés :
7 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Absents et
| | Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) lEI TÉSENTÉS : et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur
N° DLO05072023-20 : Délégation de service public de distribution publique du gaz : examen rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2021-2022
Ranborteur : Monsieur Jérémy BOISSON
Le 1* octobre 2018, la commune de Lacanau a renouvelé avec Régaz-Bordeaux un contrat de concession de distribution publique de gaz pour une durée de 30 ans.
L'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que le concessionnaire produit chaque année un rapport qui doit notamment permettre à l'autorité concédante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Le Code général des collectivités territoriales prévoit à son article L. 1411-3 que l'examen de ce rapport annuel est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en
prend acte.
VU le rapport annuel 2021-2022 produit par la société Régaz-Bordeaux relatif à la distribution publique de gaz pour l'exercice 2021-2022.
VU l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines en date du 28 juin
2023,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
PREND ACTE de la présentation et de l'examen du rapport annuel 2021-2022 produit par la société Régaz-Bordeaux relatif à la distribution publique de gaz pour l'exercice 2021-2022.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
:ssus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le :
1 3 JUIL. 2023
N° 033 213 302 144223 > pH2:- 0072003 207% cute de cet ot et ét qi ir tieus peutianc Pebjet d'un Réetpé peur srcue de pouver desant le tribunal adininisteati Led dans ut étaient ccinpter des ferneditée de Lubtié dion 1 dé tronsmiesion en Préfecture Pub à JUIL, 2023 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 13 JUIL. 2023
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