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Déliberation - DL05072023 17 Delegation de service public des jeux de casino Rapport annuel du delegataire Saison 2021 2022 2
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 17 Delegation de service public des jeux de casino Rapport annuel du delegataire Saison 2021 2022 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
di PNY TT Département de la GIRONDE
‘ LACANAU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 17° 4 Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE,
Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE,
M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA,
M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M Cyril CAMU,
Conseillers municipaux.
Absents et
renrésentés :
7 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE :
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Absents el Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) . ROM et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
rer résentés :
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL05072023-17 : Délégation de service public des jeux de casino — Rapport annuel du délégataire — Saison 2021/2022
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
L'article L.3131-5 du code de la commande publique dispose :
« Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Ce rapport est transmis au Conseil municipal pour qu'il en prenne acte, conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales selon lequel :
« Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique,
son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
La gestion du service public des jeux de casino a été confiée à la SAS Casino de Lacanau par convention de délégation du service public en date du 8 mars 2011 pour une durée de 12 ans à compter du 1° mai 2011.
Par une modification du contrat en cours d'exécution n°3, la durée de la convention a été prolongée d'un an, soit jusqu’au 30 avril 2024.
Le délégataire a transmis son rapport annuel pour la saison 2021/2022.
Evolution des prélèvements sur le produit brut des jeux et sur le chiffre d’affaires :
| Exercice N-2 Exercice N-1 Exercice N Variation
| LACANAU 2019/2020 2020/2021 | 2021/2022 N/N-1
JEUX
PBJ* Machines à sous 2 682 055 1 666 000 3 335 756 50 %
PBJ* Jeux de table 325 192 155 000 290 852 47
PBJ* avant prélèvement 3 007 247 1 821 000 3 626 598 | 50 % |
*PBJ : Produit brut des jeux
| ACTIVITES |
PERIPHERIQUES 85 446 45 371 100 099 55 % |
Bar 244 950 103 727 243 249 57 %
Restaurant 35 612 14 594 28 879 49
Tabac et divers 366 008 163 692 372 227 56 %
Total Activités |
Périphériques |
CA total AVANT prélèvements 3 373 255 1 984 692 3 998 825 50 % |
CA total APRES prélèvements 2 361 199 1 335 168 1 458 774 8%
Autres produits et charges
d'exploitation : 25 085 9 365 | 20 761 55 %
Total CA net __2 386 284 1 344 533 1 479 535 9%.
| Résultat net société -71 980 67 513 | 182 755 63 % |
, peus tue Etat (*) ss | Exercice d'activité Prélèvement | CSG CRDS Commune (**) | Total
Exercice 2019-2020 603 340 | 273 435 97 801 | _ 157 171 1 355 482
Exercice 2020-2021 287 350 | 201 848 | 47 125 43 709 580 032
Exercice 2021-2022 | 815 176 | 459 404 | 93787 | 158 246 1 526 613 (*) Part du prélèvement de l'Etat, 10 % revenant à la commune, déduit
(**) Part du prélèvement total revenant à la commune
Page 2 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 ;
VU les articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique ;
VU le rapport annuel de la saison 2021/2022 transmis par le délégataire, la SAS Casino de Lacanau ;
CONSIDERANT l'avis de la commission finances, marchés publics et ressources humaines rendu lors de sa réunion du 28 juin 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire relatif à la délégation de service public pour l'exploitation du casino de Lacanau au titre de la saison 2021/2022.
Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.
Mit RE Eco AG ANA} s. Pour extrait certifié conforme.
Télétransmis le : Le Maire
1 3 JUIL. 2023
N° 033 213 302 1442028 oH3-DloSo?2o23: 4
info ne présente
Publid 13 JUIL, 2023 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc ke: | 3 JUIL. 2023
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