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Arrêté - 136 2026 stationnement reserve travaux 22 04 26
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 136 2026 stationnement reserve travaux 22 04 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N° 136/2026
ARRONDISSEMENT LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE Mo pu Dos D 2 Jouet
Objet: Interdiction temporaire du stationnement place du Marché à La Suze.
LE MAIRE de la Commune de la Suze sur Sarthe,
Vu l'article L.2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R.411-8 et R.411-25 du Code de la route
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
routière.
Vu l'article R.610-5 du code pénal.
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sureté, la sécurité des
usagers de la voie publique,
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans
les rues, places et voies publiques,
Vu la demande formulée par M. Yohann HOUSSIN
ARRETE TEMPORAIRE
ARTICLE 1 : Vu la demande formulée par le pétitionnaire en vue d’une intervention
classifiée lourde auprès de la Caisse d'Epargne sise 12 place du Marché à La Suze
sur Sarthe, il est décidé d'interdire le stationnement et de réserver celui-ci à l'équipe intervenante auprès de la Caisse d'Epargne pour qu'elle soit au plus près.
ARTICLE 2 : La mesure décidée à l'article 1 prendra effet le 22 avril 2026 de 8 heures
à 17 heures. Pour matérialiser l'interdiction, une signalisation réglementaire sera mise en place ( panneaux B6a1 ).
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une contravention de deuxième classe en application de | ‘article R.417-6 du Code de la Route voire d'une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à
L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : La Police Municipale, la Gendarmerie, le chef de Corps et tous les agents
de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 31 mars 2026
M. le Maire
Philippe SAUDUBRAY