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Arrêté - 237 2026 stationnement rue de leglise
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 237 2026 stationnement rue de leglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N° 237 /2026 ARRONDISSEMENT DE LA FLECHE
COMMUNE DE LA SUZE ce Ligre & 2406 frs
Objet: Réservation stationnement rue de l'Egliseà La Suz
LE MAIRE de la Commune de la Suze sur Sarthe,
Vu l'article L.2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles R.411-8 et R.411-25 du Code de la
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.
Vu l'article R.610-5 du code pénal.
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sureté, la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
Vu la demande formulée par Mr TORCHE de la société Le Bâtiment
ARRETE TEMPORAIRE
ARTICLE 1 : Vu la demande formulée par le pétitionnaire en vue de la construction du nouveau Crédit Mutuel place du Marché, il y a lieu de suspendre temporairement l'ancien arrêté d'interdiction de stationnement sur la partie haute de la rue coté place du Marché et ce afin de réserver cet espace uniquement pour le stationnement des véhicules venant pour la construction du nouvel édifice.
ARTICLE 2 : La mesure décidée à l’article 1 prendra effet le 30 juin 2026 pour se terminer au mois de juillet 2027. Pour matérialiser cet espace de réservation et d'interdiction, une signalisation réglementaire sera mise en place par deux panneaux B6a1 qui délimiteront le début et la fin de la zone concernée.
ARTICLE _3:. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une contravention de deuxième classe en application de | ’articie R.417-6 du Code de la Route voire d'une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : La Police Municipale, la Gendarmerie, le chef de Corps et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 24 juin 2026
Monsieur Le maire
P. SAUDUBRAY