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Arrêté - 197 2026 stationnement rue du pont
Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Arrêté - 197 2026 stationnement rue du pont)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE N° 197/2026 ARRONDISSEMENT LA FLECHE 4 ne
COMMUNE DE LA SUZE Mu Où Lan Lo 998$ 2026
Objet: Stationnement Rue du Pont à La Suze/Sarthe.
LE MAIRE de la Commune de la Suze sur Sarthe,
Vu l'article L.2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales. Vu les articles R.411-8 et R.411-25 du Code de la route
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.
Vu l'article R.610-5 du code pénal.
Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sureté, la sécurité des usagers de la voie publique,
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques,
Vu la demande formulée par Mme HELLIET Elodie
ARRETE TEMPORAIRE
ARTICLE _ 1: Vu la demande formulée par le pétitionnaire en vue de son emménagement au 21 de la rue du Pont à La Suze / Sarthe, il y a lieu d'interdire le stationnement de la rue du pont au niveau du numéro 14 et face au numéro 21 de ladite rue. Cette interdiction a pour but de faciliter le déménagement de Mme HELLIET Elodie et de réserver le stationnement aux seuis véhicules utiles à l’objet de la demande.
ARTICLE 2 : La mesure décidée à l’article 1 prendra effet le 5 juin 2026 à compter de 17 h 00 pour se terminer le 6 juin 2026 au soir 20 heures Pour matérialiser l'interdiction, une signalisation réglementaire sera mise en place ( panneaux B6a1 ).
ARTICLE _3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur. Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une contravention de deuxième classe en application de | ’article R.417-6 du Code de la Route voire d'une mise en fourrière conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code de la Route.
ARTICLE 4 : La Police Municipale, la Gendarmerie, le chef de Corps et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Suze sur Sarthe, le 21 mai 2026
Le maire de la commune
P. SAUDUBRAY