Conseil Municipal - CR10 26.11.2020

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Conseil Municipal - CR10 26.11.2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune de Viuz-en-Sallaz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR10 26.11.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ REUNION PUBLIQUE

RO DU CONSEIL MUNICIPAL 4[D: DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020 % &
L'an deux mille vingt, le vingt-six novembre à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz-en-Sallaz, dûment convoqué le dix-huit novembre, s'est réuni à la Salle polyvalente F.CHENEVAL- PALLUD sous la présidence de M. Pascal POCHAT-BARON, Maire.

Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire ;

Adjoints au Maire: BOCHATON Maryse, CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, LABAYE Josette, SECCO Laëtitia, VALENTIN Pierre, VIGNY Gérald

Conseillers municipaux : CAMUS Isabelle (arrivée au point n°7), CENCI Antoine, CHARBONNIER Virginie, CHEMINAL Joëlle, DEVESA Marie, GAVARD-PERRET Alexandre, GERNAIS Benjamin, LAOUFI Nadia, LAVERRIERE Magali, MACHERAT Martial, MILESI Gérard, MOENNE Monique, PAGNOD Pascale, PELLET Sébastien, PILLET Isabelle, ROCHAT Virgile (arrivé au point n°6), STAROPOLI Michel, VAUR Florence

Absents représentés : Pouvoir de GRILLET Corinne à POCHAT-BARON Pascal ; de CAMUS Isabelle à CHEMINAL Joëlle (jusqu'au point n°6) ; Nombre de membres en exercice : 27

À l'ouverture de séance

| . : ne Présents : 24

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Représentés : 2 Madame Nadia LAOUFI est élue secrétaire de séance. Votants : 26

Absent non représenté : 1

Monsieur le Maire propose des modifications dans l’ordre du jour :

- La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire modifie le cadre juridique du transfert de la compétence PLU. Ce transfert de compétence des communes vers l'EPCI de rattachement est calé au 1° juillet 2021 au lieu du 1° janvier 2021. Les communes doivent donc se prononcer dans les 3 mois précédente le terme de cette

nouvelle échéance, soit entre le 1°’ avril et le 30 juin 2021. Le point 5 est donc retiré de

l’ordre du jour.

- Des demandes de subvention ont été reçues pour la MFR le Belvédère et la MFR Champ Molliaz. Il propose de rajouter cette demande au point n°11.

- La constitution de la commission pour le marché a été omise, lors du renouvellement électoral. Un travail étant en cours sur le règlement du marché, il est opportun que cette commission puisse être rapidement constituée.

- Une convention pour le raccordement électrique de la rue de l'Industrie — ZA des Tattes a été reçue le 24 novembre. Afin que les travaux puissent être traités début 2020, il est important que cette convention soit retournée au SYANE dans les meilleurs délais. - Au regard du contexte sanitaire, le recensement général de la population est reporté en 2022. Le point n°17 est retiré de l’ordre du jour.

L'ordre du jour du Conseil municipal ainsi modifié est approuvé.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 15 octobre 2020

Monsieur le Maire demande si le compte-rendu du conseil municipal du 15 octobre 2020 fait l'objet

d'observations.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2020, est APPROUVE à

l'unanimité.

DOMAINE & PATRIMOINE

1) Prescription acquisitive — Parcelle cadastrée section B n°1073

La parcelle cadastrée section B n°1073 est goudronnée, déneigée et entretenue par la commune

depuis plus de 30 ans. Il s’agit en effet d’un tronçon de la route des Pagnouds.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Dans ce cadre, la commune souhaite faire établir son droit de propriété sur cette parcelle, lequel

résulte de la possession trentenaire, paisible, publique et non équivoque de celle-ci par la

commune. Il est proposé d'utiliser la procédure de prescription acquisitive, conforme à l’article

2261 du code civil.

La prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de

propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du

temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un

certain délai ; cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant

correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DIT que tous les éléments de la prescription acquisitive sont réunis sur la parcelle

cadastrée section B n°1073, conformément à l’article 2261 du code civil

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte authentique qui sera

établi devant Maître RAFFIN-RENAND pour constater que toutes les conditions de la

prescription acquisitive sont réunies et le droit de propriété de la commune sur cette

parcelle.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

2) Convention de mise à disposition de locaux au sou des écoles

L'espace enfance jeunesse accueille plusieurs associations de Viuz-en-Sallaz (MJCI les Clarines ;

Garderie périscolaire le Dahut ; Association de chasse.)

Une nouvelle association va bénéficier d’un local de rangement, à savoir le sou des écoles.

Il est proposé la signature d'une convention avec cette association, prévoyant les modalités

d'utilisation et d'entretien de ce local et les obligations de l'association.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention d'occupation des locaux entre la Commune et le sou des

écoles ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

3) Convention type de viabilisation hivernale des voies privées ouvertes à la

circulation du public

Dans le cadre du déneigement des chaussées, les services techniques sont amenés à intervenir

sur des voies privées ouvertes à la circulation du public.

Ces interventions restent à la marge et sont effectuées en fin de tournée, après le traitement des

priorités publiques.

Il convient d’encadrer ces interventions par une convention. La durée de la convention est

précisée : une année, reconduite par tacite reconduction.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _APPROUVE la convention type de viabilisation hivernale des voies privées

-2-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

»

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les associations

syndicales de lotissement / copropriété correspondantes.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

4) Constitution d’une servitude de passage — Chemin rural de Rouëge au Chaz

Suite à la modification du tracé du chemin rural de Rouège au Chaz lors des travaux de

réhabilitation du captage de Rouège, il convient d'établir une servitude de passage en surface et

en tréfond sur la parcelle cadastrée section C n°4993, au bénéfice de la parcelle cadastrée section

C n°4992. La servitude à constituer est une servitude de passage pour desservir la zone de

captage, ainsi que pour les utilisateurs du chemin rural de Rouège au Chaz, avec un gabarit de

passage suffisant à la continuité du chemin rural.

L'entretien incombe au propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°4993.

Il est précisé que les frais d’acte sont à la charge de la commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet d’acte de constitution de servitude de passage, à titre gratuit,

aux conditions sus énoncées

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte contenant constitution de servitude et

tout acte y afférent

- Les frais d’acte sont à la charge de la commune

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

INTERCOMMUNALITE

5) Opposition au transfert de compétence PLUI à la Communauté de Communes

des 4 Rivières

Point annulé

Arrivée de Virgile ROCHAT

6) Prise de capital dans la Société Publique Locale 2D4R

Les élus de la CCAR, suite à la prise de compétence déchets au niveau intercommunal, ont été confrontés à de grandes faiblesses dans la concurrence entre les entreprises dans ce domaine. C'est pourquoi ils ont mené une réflexion relative au mode de gestion du service public des déchets. Ce processus trouve ainsi son origine dans la volonté de s'affranchir des contraintes liées au lancement régulier d’un appel d'offres et ses conséquences, à savoir la dépendance tant financière que technique, de la CCAR à l'égard de ses prestataires privés.

Dans ce cadre, la Société Publique Locale s'est imposée comme l'outil le plus à même de permettre de préserver d’une part une souplesse de gestion grâce à son statut de droit privé et d'autre part, d'éviter toute collusion non souhaitée avec un prestataire extérieur.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Il a été proposé aux élus communautaires, à travers la SPL, d’agir pour tendre vers plusieurs objectifs :

+ Assurer et améliorer la qualité et l'image du service déchets intercommunal auprès des usagers,

+ Mieux maîtriser les coûts du service, la SPL permettant de rester à coûts constants par

rapport aux offres privées,

+ __ Assurer une meilleure souplesse de gestion par le recours à un salariat de droit privé,

+ Jeter les bases d'un système à même d'organiser une part grandissante du service Ordures Ménagères (à terme, réflexion sur la collecte et la valorisation des flux).

Orientations de fonctionnement et caractéristiques de la SPL :

Conformément à la réglementation en vigueur, la SPL exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales qui en sont membres. Une commune qui n'entrera pas au capital de la SPL, ne pourra bénéficier des services de la SPL relatifs aux communes. Par contre, l'ensemble du territoire sera couvert automatiquement par la participation au capital de la communauté de communes dans son domaine d'action.

Le champ d'action de la SPL porte d’une part sur la gestion du gardiennage des déchetteries et, plus généralement, du haut de quai, concernant les prestations effectuées pour le compte de la communauté de communes. Pour le compte des communes, la SPL pourra assurer des taches de propreté urbaine, comprenant notamment le passage de la balayeuse. Pour ce faire, la SPL pourra recourir à un prestataire extérieur, le temps de se structurer et d'être en capacité d'assurer par elle-

même cette mission.

Chaque actionnaire, par le biais de son assemblée délibérante, doit désigner son représentant au

conseil d'administration de la SPL.

Le bureau communautaire de la CCA4R assure la mission de suivi du bon fonctionnement de ces instances. Ceci est formalisé dans le règlement intérieur de la SPL.

Approbation des statuts de la SPL « 2D4R »

La SPL « 2D4R » s'est dotée de statuts régissant ses modes de fonctionnement. Ces derniers doivent être approuvés par l'ensemble des futurs actionnaires.

Approbation du capital social de la SPL « 2D4R » et de sa répartition entre actionnaires

Il a été proposé de constituer un capital social total pour la SPL « 2D4R » à hauteur de 69 000 €

maximum, montant réparti de la manière suivante :

50 000 € pour la CCAR,

19 000 € pour les 11 communes, chacune étant actionnaire proportionnellement à sa population (8 actions de 500 € chacune pour les 3 communes les plus peuplées, 3 actions de 500 € pour les communes comprises entre 1000 et 1500 habitants, 1 action de 500 € pour les communes

de moins de 1000 habitants).

En terme de pourcentage, dans l'hypothèse où l'ensemble des communes du territoire entreraient au capital, le capital serait détenu à hauteur de 72.46% par la CCAR et 27.54% par les communes.

Désignation des représentants des collectivités en tant qu’actionnaires de la SPL « 2D4R »

Chaque collectivité actionnaire doit désigner son où ses représentants qui siégeront à l'Assemblée Générale des actionnaires de la SPL « 2D4R ». Ils sont au nombre de 2 par commune et 2 pour l'intercommunalité.

Le Président Directeur Général a été désigné par le conseil d'administration en son sein.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2015, décidant la constitution d'une

Société Publique Locale dénommée 2D4R,

Vu les statuts de la SPL 2D4R

- APPROUVE les statuts présentés,

- _ RAPPELLE que les statuts seront ajustés pour tenir compte du nombre de communes actionnaires.Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

- PREND ACTE du principe de répartition du capital social établi par le conseil communautaire du 16 novembre 2015,

- _PRECISE que la commune, en fonction de sa strate de population, participe à hauteur de 4 000 € au capital social de la Société Publique Locale « 2D4R » soit 8 actions

nominales d’une valeur de 500 euros,

- DONNE tout pouvoir au Maire pour effectuer le versement du capital social en une fois,

- PRECISE que ce montant sera prélevé sur la partie investissement du budget communal.

- _ DESIGNE M. GOY Francis et M. MILESI Gérard comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale des actionnaires de la Société Publique Locale « 2D4R » - _ AUTORISE ses représentants à accepter toute fonction qui pourrait leur être confiée par l’Assemblée Générale.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

FINANCES

7) Instauration d’une taxe d'aménagement à taux majoré sur le secteur Chef-

Lieu Nord — Zone 1AUa

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Il précise que le secteur délimité par le plan joint en annexe n°5 nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste est détaillée dans le programme d'équipements publics ci-après ;

Il indique qu'il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des

équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci ;

Considérant que la zone 1AUa soumise à l'OAP du Chef-lieu-Nord, telle que délimitée sur le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions à édifier sur ce secteur : - Aménagement d'un giratoire sur route des Brasses RD12

-__ Réalisation d’un ouvrage et d’un réseau d'eaux pluviales

- _ Renforcement du réseau d'électricité

- Réalisation d'un trottoir

-__ Confortement du réseau de télésurveillance

- Aménagement de la rue de l'Automne

Monsieur le Maire précise que le programme d'équipements publics déterminé dans le tableau ci- dessous ne comprend pas de travaux d'assainissement des eaux usées. La PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) reste donc applicable.

Giratoire sur route des Brasses RD12

Aménagement rendu nécessaire compte-tenu de l'augmentation

Description du trafic généré par l'opération TAU et surtout la nécessité de

desservir la zone en toute sécurité.

Coût aménagement € HT 614 302,00 €

Part affectée au secteur 100%

Part de l'aménagement imputable au 614 302,00 €

projet €HTCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Réalisation d'un ouvrage et d'un réseau d'eaux pluviales

Réseau EP et ouvrage de rétention permettant de gérer les

Bescpipion dysfonctionnements actuels + les EP générées par l'opération

Coût aménagement € HT 1 027 824,00 €

Part affectée au secteur 9%

Part de l'aménagement imputable au 92 504,16 €

projet €HT

Renforcement du réseau d’électricité

D eue Réalisation de réseau HTA et pose d'un poste transformateur escription

ENEDIS

Coût aménagement € HT 24 332,70 €

Part affectée au secteur 100%

Part de l'aménagement imputable au 24 332,70 €

projet €HT

Réalisation d'un trottoir

Réalisation d'un trottoir le long de la route des Brasses (RD12)

entre le futur giratoire et celui du “Clair Matin"

Coût aménagement € HT 170 360,00 €

Description

Part affectée au secteur 75%

Part de l'aménagement imputable au 127 770,00 €

projet €HT

Réseau de télésurveillance

Installation de 4 caméras avec transmission par ondes sur le

Description serveur dédié, sur l'ensemble du site concerné y compris frais de

maîtrise d'œuvre

Coût aménagement € HT 24 000,00 €

Part affectée au secteur 100%

Part de l'aménagement imputable au projet EHT 24 000,00 €

Aménagement de voirie rue de l’Automne

Description Aménagement de voirie de la rue de l’Automne, entre le

P carrefour du projet et l'avenue de Savoie

Coût aménagement € HT 174 880,00 €

Part affectée au secteur 30%

Part de l'aménagement imputable au 52 464,00 € projet €HT

Les hypothèses de programme de constructions nouvelles dans le secteur, exprimées en partie sous la forme d'un plan de composition urbaine et paysagère ont été évaluées à environ : - Un programme de 110 logements en accession libre

- Un programme de 20 logements aidés

- Un secteur avec un potentiel d'environ 35 logements en accession libre

- Une école privée

- Un secteur avec un potentiel d'environ 4 logements en accession libre

- Une réserve foncière pour la communeCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Estimation de la valeur du taux pour le financement des équipements publics : Avec le taux actuel de 5 %, l'estimation du produit de la taxe d'aménagement pour ces hypothèses de constructions nouvelles serait d'environ 422 540 €.

Or, le montant des équipements publics mis à la charge du secteur s'élève à 935 372,86 € HT

Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 11,30% sur le secteur considéré, au vu du programme prévisionnel de constructions envisagé sur ce secteur.

Pour instaurer un secteur de taxe d'aménagement à un taux majoré, la collectivité doit délibérer avant le 30 novembre 2020 pour une application aux autorisations d'urbanisme qui seront délivrées à compter du 1er janvier 2021.

A.CENCI demande si la commune a déjà vécu une telle augmentation de population. F.GOY répond par l’affirmative, en 1960, avec l'usine Gambin. Monsieur le Maire précise que l'augmentation de population issue de ce projet a été intégrée dans les projections du Plan Local d'Urbanisme.

A.CENCI demande si tous les logements vont être réalisés en même temps. Monsieur le Maire précise que l'échelonnement se fera sur 10 ans. A.CENCI demande ce qu'il en est du parking. Monsieur le Maire répond que le permis d'aménager se situe dans le périmètre de l'église, donc les ABF ont étudié le dossier et ne sont pas favorables à trop de stationnement de surface. Au niveau du PLU), il est prévu 2 places par logement, sachant que les boxs fermés sont utilisés à autre chose que du stationnement. A. CENCI se dit inquiet par rapport au stationnement au centre du village. M STAROPOLI demande si les ouvrages d'eaux pluviales auraient été obligatoires si ce projet n'avait pas été réalisé, une faible part étant imputé au permis d'aménager. Monsieur le Maire répond affirmativement, ces ouvrages ayant été prévus au schéma directeur des eaux pluviales. B.GERNAIS demande si, dans l'avenir, la commune va réitérer cette politique. Monsieur le Maire répond que cela sera étudié sur chacune des opérations d'aménagement programmées. | A.CENCI demande ce qu'il en est de l'eau potable. Monsieur le Maire répond que chaque service prestataire émet un avis sur le permis. Pour l’eau potable, c'est le SRB qui se prononcera.

M. STAROPOLI demande si les aménagements de la rue de l'automne auraient été réalisés sans ce projet. Monsieur le Maire répond que cet aménagement est lié au projet, en vue de l’évolution des circulations véhicules et piétonnes dans ce secteur.

Arrivée d'Isabelle CAMUS

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le Code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L331-1 et suivants ;

Considérant la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011, fixant un taux de 5% et instituant des exonérations de la part communale de la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal ;

Considérant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° D2017_034 du 20 avril 2017 et ses évolutions ultérieures ;

Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération ;

Considérant que l'article L331-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la

taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

INSTITUE sur le secteur délimité au plan joint un taux de taxe d'aménagement

majorée de 11,30 %.

REPORTE la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme

à titre d’information

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 1 1. CAMUS

Adopté à la majorité

8) Révision des loyers et des charges des logements du groupe scolaire

Vu les baux locatifs pour les huit logements du Groupe scolaire François LE VRET ;

Considérant la révision annuelle des loyers et des charges locatives (chauffage) ;

Considérant que le dernier indice de révision des loyers est de +0,46 % ;

-7-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Il est proposé la révision suivante des loyers des huit logements du groupe scolaire :

Superficie des IRL 3ème

logements 01/01/2020 | TRIMESTRE 0,46 % |01/01/2021

APPO1 25 m°? 150,00 0,69 150,69

APPO2 58 m°? 653,40 3,01 656,41

APP03 54 m2 530,26 2,44 532,70

APP04 66 m? 653,40 3,01 656,41

APPO5 54 m°? 530,26 2,44 532,70

APP06 66 m? 653,40 3,01 656,41

APP07 63 m? 653,40 3,01 656,41

APP08 58 m? 454,67 2,09 456,76

Par ailleurs, Monsieur le Maire a été sollicité par le Directeur d'ECAUT qui recherche un logement

pour 2 jeunes apprentis. Le logement 04 est vacant. Pour aider ces jeunes, Monsieur le Maire

propose, pour la période de début janvier 2021 à fin août 2021, que le loyer sur ce logement soit

de 500 € mensuels, et repasse à son montant de 656,41€ à l'issue

Il est proposé une révision des charges de chauffage selon la méthode de calcul suivante :

Relevé au

12/2019

arrivée

locataire

PART

volume

30%

Estimation

rembourser |charges

2021

TOTAL

CONSO en

Litres

Charges à Charges

payer (0,58 € payées en

le litre 2020) |2020

ma

du

11/2020

PARTcompt

eur 70%

conso

19

244 37

1134 10266 336 783

G.MILESI trouve les charges peu élevées. P. VALENTIN indique le volume de fuel consommé par la partie

appartement s'élève à 1.119 litres. Pour être certains de la consommation, il faudrait avoir un comptage

spécifique pour le départ de l'école et du reste du bâtiment et en déduire la partie logement.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _APPROUVE la révision des loyers et des charges locatives au 1°" janvier 2021pour

les huit logements du Groupe scolaire François LEVRET.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

9) Revalorisation du loyer — 17 Clos Lachat A suite à travaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux importants ont été effectués dans

le logement communal sis 17 Clos Lachat A et propose, en conséquence, l'augmentation du loyer

mensuel. Celui-ci passerait de 546,55 € mensuels à 628,53 € mensuels, hors charges, à compter

du 1% novembre 2020.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE le montant du loyer revalorisé du logement sis 17 Clos Lachat A à 628,53 €

mensuels, hors charges, à compter du 1° novembre 2020.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimitéCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

10)Charges ordures ménagères des locataires de la commune

A la suite du transfert de la compétence ordures ménagères à la CC4R au 1° janvier 2015 et du

passage à la taxe d'enlèvement des OM au lieu de la redevance, la commune est redevable de la

TEOM pour les biens pour lesquels elle paie des taxes foncières.

ll est proposé de répercuter à la charge des locataires le montant des cotisations de TEOM

payées par la commune. Les locataires paieront en 2021 le montant émis en 2020.

Charges OM locataires Lachat, Granges et Résidence d'automne :

Charge OM à

N° |'HEU ete en 2021

08 | RESIDENCE D'AUTOMNE 49,91 €

04 | RESIDENCE D'AUTOMNE 49,91 €

07 | RESIDENCE D'AUTOMNE 41,93 €

05 | RESIDENCE D'AUTOMNE 58,67 €

09 | RESIDENCE D'AUTOMNE 67,90 €

01 | RESIDENCE D'AUTOMNE 49,91 €

03 | RESIDENCE D'AUTOMNE 72,44 €

06 | RESIDENCE D'AUTOMNE 77,34 €

02 | RESIDENCE D'AUTOMNE 53,71€

1 |CLOS LACHAT A 84,00 €

2 |CLOS LACHAT À 100,00 €

4 |CLOS LACHAT À 84,00 €

5 |CLOS LACHAT A 100.00 €

6 |CLOS LACHAT A 112,00 €

7 |CLOS LACHAT A 84,00 €

8 |CLOS LACHAT A 100,00 €

9 |CLOS LACHAT A 84,00 €

13 | CLOS LACHAT A 100,00 €

14 | CLOS LACHAT A 100,00 €

15 | CLOS LACHAT A 84,00 €

16 | CLOS LACHAT A 84,00 €

17 | CLOS LACHAT A 100,00 €

18 | CLOS LACHAT A 84,00 €

19 | CLOS LACHAT A 101,00 €

21 | CLOS LACHAT À 100,00 €

22 | CLOS LACHAT A 112,00 €

24 | CLOS LACHAT A 100,00 €

25 | CLOS LACHAT A 84,00 €

26 | CLOS LACHAT B 84,00 €

27 | CLOS LACHAT B 84,00 €

28 | CLOS LACHAT B 84,00 €

30 | CLOS LACHAT B 84,00 €

33 | CLOS LACHAT B 84,00 €

35 | CLOS LACHAT B 100,00 €

36 | CLOS LACHAT B 84,00 €

37 | CLOS LACHAT B 100,00 €

38 | CLOS LACHAT B 112,00 €

1 | CLOS LES GRANGES A 84,00 €

3 |CLOS LES GRANGES A 100,00 €Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

CLOS LES GRANGES A 111,00 €

7__| CLOS LES GRANGES A 100,00 €

13 | CLOS LES GRANGES A 84,00 €

15 | CLOS LES GRANGES A 84,00 €

17_| CLOS LES GRANGES B 84,00 €

20 | CLOS LES GRANGES B 84,00 €

21 | CLOS LES GRANGES B 84,00 €

23 | CLOS LES GRANGES B 112,00 €

25 |CLOS LES GRANGES B 100,00 €

26 | CLOS LES GRANGES B 84,00 €

CLOS DES BOULOZ 84,00 €

6 | CLOS DES BOULOZ 84,00 €

Charges OM locataires logements du groupe scolaire (58 rue des écoles) :

Charges OM à facturer en 2021

Appartement Studio - n°1 44,97 €

Appartement T3 - n°2 101,64 €

Appartement T3 - n°3 95,88 €

Appartement T3 - n°5 95,88 €

Appartement T3 - n°8 101,97 €

Appartement T3 - n°7 110,21 €

Appartement T3 - n°4 116,22 €

Appartement T3 - n°6 116,22 €

Charges OM autres locataires :

Charges OM à facturer

en 2021

Appartement 606 rue de l'industrie 70,00 €

Appartement 200 route des Crêts 61,00 €

Commerce 1171 route de Sevraz 584.00 €

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __APPROUVE la facturation des charges d’ordures ménagères présentes sur les taxes

foncières 2020 aux différents locataires de la commune.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

11)Attribution d’une subvention à des organismes de formation

La Commune est sollicitée pour l'attribution de subvention à la MFR le Village de Saint-André le

Gaz, à la MFR le Belvédère de Sallanches et à la MFR Champ Molliaz de Cranves-Sales.

Il est proposé l'attribution d'une subvention de 30 € par élève résident à Viuz-en-Sallaz. 1 élève est

concerné dans les 2 premiers établissements. Trois élèves dans le dernier.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __ ATTRIBUE une subvention de 30 € à la MFR le Village à Saint André le Gaz

- __ ATTRIBUE une subvention de 30 € à la MFR le Belvédère à Sallanches

-10-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

- _ATTRIBUE une subvention de 90 € à la MFR Champ Molliaz à Cranves-Sales

- DIT que les crédits sont prévus au BP 2020

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

12) Participation financière à l’achat de forfaits scolaires pour le massif des Brasses

Par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2020, le Conseil Municipal a renouvelé sa participation à l'acquisition de forfaits scolaires à hauteur de 30 €, pour les enfants âgés de 5 ans et plus domiciliés à VIUZ EN SALLAZ, ou dont les parents sont assujettis à la cotisation économique territoriale du fait de leur profession (commerçant, artisan ou profession libérale), scolarisés à Viuz- en-Sallaz en maternelle et en primaire.

La question avait alors été posée de participer également pour les collégiens. Après étude et présentation en municipalité (coût estimé à 2.250 € annuels), cette proposition est mise aux voix du Conseil Municipal

F.GOY demande si St Jeoire participe aussi Monsieur MACHERAT répond affirmativement, à hauteur de 20 € pour les collégiens

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DONNE SON ACCORD pour une participation de la commune à l'acquisition des forfaits de ski pour les collégiens, à hauteur de 30 € par forfait également, selon les mêmes critères de domiciliation que pour les écoles maternelles et primaires.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 1 L.SECCO

Adopté à la majorité

A.CENCI demande comment se passe les préventes ? M. MACHERAT répond que celles-ci sont

prolongées jusqu'au 15 janvier 2021, au regard des annonces gouvernementales. A.CENCI

demande si les pertes sont anticipées par rapport aux investissements et charges du syndicat des Brasses. M. MACHERAT dit que certaines missions, comme le damage, seront réalisées.

À l'heure actuelle, les espaces de ski nordique ne sont pas ouverts non plus.

Madame VAUR quitte la salle

13)Admissions en non-valeurs

Madame la Trésorière de Saint-Jeoire demande la présentation en non-valeurs de créances

irrecouvrables. Ces créances ont fait l’objet de poursuites sans effet et portent sur les exercices

2014 à 2017.

Le montant total des créances irrécouvrables est de 2.884,30Euros.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __APPROUVE l'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables suivantes, de la

liste n °4736240233 présentées par le Trésor public, pour un montant total de

2.884,30 €

-11-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Exercice N° de pièce Reste à recouvrer Motif

2014|T-353 R-1 A-1859 181,62 NPAT/ poursuites sans effet

2014] T-389 131,67 NPAT/ poursuites sans effet

2014] T-482 388,82 NPAT/ poursuites sans effet

2015| T-154 193,15 NPAT/ poursuites sans effet

2015] T-233 198,61 NPA poursuites sans effet

2015] T-454 193,85 NPAT/ poursuites sans effet

2015] T-456 193,85 NPA poursuites sans effet

2017| T-492 276,31 NPAÏ/ poursuites sans effet

2017| T-493 138,31 NPAJ/ poursuites sans effet

2017| T-496 196,00 NPAJ/ poursuites sans effet

2017| T-499 197,80 NPA poursuites sans effet

2017| T-71 122,00 NPA poursuites sans effet

2017| T-495 276,31 NPAT/ poursuites sans effet

2017| T-498 196,00 NPA poursuites sans effet

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2020

POUR 23

VOTE CONTRE ()

ABSTENTION 3 M.BOCHATON, M.MOENNE, P.PAGNOD

Adopté à la majorité

14)Demande de subvention au Conseil régional dans le cadre du Bonus Relance

Le Conseil Régional Rhône-Alpes a lancé une aide « Bonus Relance » à l'attention des communes

de moins de 20.000 habitants. Celle-ci est réservée aux projets d'investissement dans les

domaines d'intervention de l'aménagement du territoire, offrant des débouchés aux entreprises

locales.

Dans ce cadre, la commune propose d'une aire de vidange et service pour camping-car, qui

rayonnerait sur le territoire de la communauté de communes.

Le coût des travaux est estimé à 43.206 € HT. Une subvention à hauteur de 50% est sollicitée

auprès de la Région. Le montant restant est financé par la commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le plan de financement pour les travaux d'aménagement d’une aire de

vidange et service pour camping-cars

- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil Régional Rhône-Alpes pour le financement de

ces travaux

-_ DIT que les crédits nécessaires aux travaux sont prévus au budget.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

15)Décision modificative n°4 au budget général

Afin de permettre la prise de capital de 4.000 € dans la société publique locale 2D4R, il convient

de prévoir les crédits correspondants au compte 261.

La décision modificative devant être équilibrée en recettes et en dépenses, 4.000 Euros sont

rajoutés au chapitre 10222 FCTVA, l'attribution 2020 ayant été supérieure aux crédits prévus.

-12-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Le projet de DM n°4 s'équilibre ainsi :

INVESTISSEMENT

DEPENSES INVESTISSEMENT

nn Le ° Nouveaux Chap.| Art. Intitulé BP 2020 DM n°4 crédits BP

26 261 |Titres de participation 0 € + 4 000,00 € 4 000,00 €

TOTAL DM 4 4 000,00 €

RECETTES INVESTISSEMENT

a 1e ° Nouveaux Chap.| Art. Intitulé BP 2020 DM n°3 crédits BP

10 | 10222 | CTVA sur dépenses 400 000 € + 4 000,00 € 404 000 € d'investissement

TOTAL DM 4 4 000,00 €

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le budget primitif 2020 et les DM n°1, 2et 3

Vu le projet de DM n°4,

- APPROUVE la décision modificative n°4 du budget général :

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

16)Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans l’attente du vote du BP 2021

Conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre d'un

budget non adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

est en droit, jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente. Les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette sont mandatées de droit.

Jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil municipal d'engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 jusqu'à

l'adoption du budget 2021.

L'autorisation est sollicitée pour les affectations et les montants indiqués dans le tableau suivant

(quart des crédits ouverts au budget 2020) :

s Budget total Autorisation

ET à Libellé 2020 jusqu'à adoption (BP + DM) BP 2021

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 157 160,00 € 39.290,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 57 000,00 € 14.250,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1577 128,03 € 394 282,00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 941 913,91 € 735 478,48 €

458101 OPERATION SOUS MANDAT 17 354,90 € 4 338,73 €

-13-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1612-1

Vu le Budget Primitif voté pour l’exercice 2020

Considérant que le budget primitif 2021 de la commune ne sera pas voté avant le 1° janvier 2021 Considérant que certaines opérations d’investissement doivent se poursuivre au cours du 1° trimestre 2021, pour

être menées à leur terme dans les délais requis

Considérant qu’il paraît nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif.

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2020 ;

- DIT que cette autorisation est valable du 1° janvier 2021 jusqu’à la date d'adoption

du BP 2021.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

PERSONNEL

17) Recensement de la population — Recrutement des agents recenseurs

Point annulé. Le recensement est reporté en 2022.

Retour de Florence VAUR

18) Modification du tableau des effectifs

Au regard de l’évolution des missions de certaines ATSEM ou agents d'entretien, des ajustements

de temps de travail sont apparus comme nécessaires.

Concrètement :

- Un agent passe de 33,29/35 à 32,26 /35

- Un agent passe de 27,20/35 à 24,83/35

- Un agent passe de 31/35 à 35/35

- Un agent passe de 32,26/35 à 32/35

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE les modifications de temps de travail de 4 agents à compter du 1°

décembre 2020

- ADOPTE le tableau des effectifs ainsi proposé

TEMPS

DONT PARTIEL /

TEMPS TEMPS

EFFECTIF EFFECTIF | NON Temps NON

GRADE CAT | BUDGETAIRE | POURVU |COMPLET |Travail COMPLET

Attaché territorial principal A 1 1 100%

Rédacteur B

1 Le)

Adj administratif ppal 2° cl C 4 4 00% 100% | TP 80%

-14-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

100%

100% | TP 80%

100%

| 100% | TP 60%

L L | 2 agents à 80% | TNC

Adjoint administratif C 6 6 temps non complet 100% | TP 80%

100% | TP 90%

90% | TNC

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine 2ème classe B 1 1 100%

FILIERE TECHNIQUE

Technicien ppal 1° cl B 1 1 100%

Technicien ppal 2° cl B 1 1 100%

Agent de maîtrise ppal C 1 1 100%

Adjoint technique ppal 1° cl| © 1 1 100% 100%

100%

100%

100%

4 agents à 100%

Adjoint technique ppal 2° ci| € 11 11 temps non 100% complet |32,26/35 | TNC

22,40/35 | TNC

20,30/35 | TNC

100%

29,33/35 | TNC

100%

100%

Adjoint technique C 6 6 100% 100%

100%

100%

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de B 1 1

2ème classe 100%

Adjoint d'animation ppal 2° 2 agents à |: 83/35 | TNC C 2 2 temps non classe complet

19,84/35 | TNC

1 agent à

Adjoint d'animation C 1 1 temps non |28,72/35 TNC complet

FILIERE MEDICO SOCIALE

4 agents à SES |TNC

ATSEM ppal 1° cl C 4 temps non 31,23/35 | TNC complet 32,26/35 | TNC

32,26/35 | TNC

-15-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

FILIERE SPORTIVE

ETAPS | B 1 1 100%

FILIERE POLICE

Gardien Brigadier | C 2 2 100%

FILIERE EMPLOI FONCTIONNEL

DGS 2.000 - 10.000 HAB

FILIERE MEDICO SOCIALE

1 agent à

ATSEM C 1 1 temps non |33,29/35| CDD TNC

complet

FILIERE TECHNIQUE |

4 agents à

temps non

Adjoint technique C 4 2 complet 6,36/35 | CDD TNC

Apprenti C 1 1 100%

FILIERE SPORTIVE

Apprenti c 1 1 | 100%]

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent.

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

19) Désignation des membres de la commission consultative du marché forain

Afin de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants non

sédentaires, la commune s’est dotée d'une commission consultative du marché forain.

Cette commission est consultée sur les questions relatives à:

L'organisation et le fonctionnement du marché

- La synergie et la complémentarité avec le tissu commercial de la commune

Les modifications liées au règlement du marché

La création ou la suppression éventuelle d'un marché

Cette commission est présidée par Monsieur le Maire. Elle sera composée de :

- 3 membres du Conseil Municipal

- D'un membre du syndicat des commerçants non sédentaires de la Haute-Savoie

De 2 représentants désignés des commerçants abonnés du marché forain

De 2 représentants des commerçants non sédentaires fréquentant le marché forain.

Assisteront également à la réunion de cette commission :

-_ Le responsable de la police municipale

- Le placier

- Le régisseur des droits de place

- Le responsable du centre technique municipal

-16-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE la composition de la commission consultative du marché forain et

DESIGNE Joëlle CHEMINAL, Laetitia SECCO, Monique MOENNE comme membres du

Conseil au sein de cette commission

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

FINANCES

20) SYANE -— Convention de raccordement rue de l’industrie

Le SYANE organise le service public de distribution de l'électricité sur le département de la

Haute-Savoie. Il assure, à ce titre, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension du réseau de

distribution publique d'électricité.

Dans le cadre de la demande de raccordement de la rue de l'Industrie, les travaux sont estimés

à un coût global de 53.420 €, avec une prise en charge de 40% par le SYANE.

Le montant de la contribution due par la commune s'élève donc à 32.052 €, payables à hauteur

de 9.616 € avant démarrage des travaux et le solde de 22.436 € à la mise en service définitive

de l'ouvrage.

Une convention de financement encadre cette opération.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE le plan de financement des travaux et sa répartition financière

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière encadrant cette

opération et à verser au SYANE les sommes correspondantes

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2021

POUR 27

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

a INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Informations :

- Le conseil municipal prend acte de la présentation des rapports suivants provenant de la CCAR (envoyés en annexe de la présente note)

o Rapport d'activités 2019 de la CC4R et compte administratif 2019

o Rapport sur la qualité et le prix du service déchets 2019

o Rapport de la CLECT pour l'année 2020. Demande d'éclaircissement

formulée sur le domaine de la petite enfance

- Décision n°05_2020 : attribution du marché des ascenseurs et élévateurs, à la société

STAP ASCENSEURS pour un montant annuel de 5.273 € HT, soit 5.789,30 € TTC.

- Information du désherbage de la bibliothèque

-17-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

Tour de table :

M.BOCHATON :

+ fait part de demandes formulées par des associations, notamment de

réouverture des équipements. La commune attend d’avoir la circulaire

préfectorale pour se positionner.

+ Accord de vente de producteurs du marché de Noël devant la halle les 12-

13 décembre prochains

- MMOENNE :

+ signale la présence de rats dans les réseaux à Sevraz.

- MMACHERAT :

+ les protocoles COVID pour les stations de ski sont travaillés avec la Savoie

et l'Isère

- P.VALENTIN :

° commission travaux mardi 1° décembre à la mairie

- À. GAVARD-PERRET :

° demande la position de la CC4R sur le soutien aux entreprises locales.

Monsieur le Maire répond qu'une enveloppe de 40.000 Euros a été votée

par la CCA4R, sous forme d'avance remboursable. Par ailleurs, la CC4R

exonère ses locataires des mois de loyer non travaillés.

- LSECCO:

+ point sur le soutien aux commerces de Viuz, suite à la campagne de

communication

e retour sur la commission CCAR petite enfance

- S.PELLET :

+ On lui a demandé si vœux du Maire cette année : réponse négative. Voir

comment un message de la municipalité sera diffusé. Le repas des aînés

début février n’aura pas lieu non plus.

- JP. CHENEVAL :

e point sur l'opération « Je nettoie mon kilomètre »

- J. LABAYE :

+ point sur la recherche de partenaires pour remplacer la Saint Blaise (bon

d'achat auprès des commerces de Viuz) et pour le Noël des enfants. La

discussion sera conduite en réunion de CCAS.

- M.DEVESA :

+ _ point sur la page Facebook de la Mairie

DIA pour lesquelles la Commune n’a pas exercé son droit de préemption

Date Adresse du terrain Nature du bien

08/10/2020 | 1 Clos des Camélias appartement en copropriété

15/10/2020 | 289 Clos du Benettin maison

15/10/2020 | 41 Allée des Tattes garage

20/10/2020 | Le Chaz mazot à rénover

20/10/2020 | Route du Fer à Cheval Ancien abri à chien transformé

en habitation

20/10/2020 | 12 Clos les Granges A Maison mitoyenne formant le lot

12 du lotissement des Granges

-18-Compte-rendu de l réunion du Conseil municipal du 26 novembre 2020

20/10/2020 | 30 Impasse des Prés Lorzier Maison mitoyenne

02/11/2020 | 43 Clos des Cassis maison

05/11/2020 | 1339 Route de Boisinges appartement + garage

05/11/2020 | 358 Route des Verdets maison avec garage attenant

19/11/2020 | Immeuble des 4 Rivières - Avenue de Savoie | fonds de commerce ]

Vu la Secrétaire fe séance, Vu le Maire,

Nadia LAOUFI Pascal POCHAT-BARON

Affichage public le :

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