Conseil Municipal - CR04 06.07.2021

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Conseil Municipal - CR04 06.07.2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Viuz-en-Sallaz. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR04 06.07.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ REUNION PUBLIQUE

Ne DU CONSEIL MUNICIPAL

:1B: DU MARDI 6 JUILLET 2021 + Dé :

L'an deux mille vingt et un, le six juillet à dix-huit heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de Viuz- en-Sallaz, dûment convoqué le vingt-huit juin, s'est réuni à la Salle polyvalente F. CHENEVAL-PALLUD sous la présidence de M. Pascal POCHAT-BARON, Maire.

Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire ;

Adjoints au Maire : CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, GRILLET Corinne, LABAYE Josette, SECCO

Laëtitia, VALENTIN Pierre

Conseillers municipaux : CAMUS Isabelle (arrivée au point n°19), CENCIH Antoine (arrivé au point n°2),

CHARBONNIER Virginie, CHEMINAL Joëlle, GERNAIS Benjamin, MILESI Gérard, MOENNE Monique, PELLET Sébastien, PILLET Isabelle, VAUR Florence

Absents représentés : Pouvoir de BOCHATON Maryse à MOENNE Monique; de CAMUS Isabelle à CHEMINAL Joëlle {jusqu'au point n°19) : de DEVESA Marie à GRILLET Corinne; de GAVARD-PERRET Alexandre à GERNAIS Benjamin; de LAOUFI Nadia à CHEMINAL Joëlle ; de MACHERAT Martial à MOENNE Monique; de PAGNOD Pascale à CHARBONNIER Virginie; de ROCHAT Virgile à PILLET isabelle ; de STAROPOLI Michel à MILESI Gérard ; de VIGNY Gérald à POCHAT-BARON Pascal Absente excusée : LAVERRIERE Magali Nombre de membres en exercice : 27

' de séance : Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Sen 1e 8 sea

Monsieur Jean-Pierre CHENEVAL est élu secrétaire de séance. Le Représentés : 10

Votants : 25

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et propose un point à ajouter à l'ordre du

jour à savoir un modificatif de la délibération du 06 mai 2021 relative à la signature de la convention

Petites Villes de Demain, la Préfecture ayant demandé quelques modifications sémantiques.

L'ordre du jour du Conseil municipal ainsi modifié est approuvé.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 mai 2021

Monsieur le Maire demande si le compte-rendu du conseil municipal du 6 mai 2021 fait l’objet

d'observations.

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 6 mai 2021, est APPROUVE à

l'unanimité.

FINANCES

1) Révision des loyers des lotissements de Lachat, les Granges et les Bouloz, et

de la résidence d'automne

Les loyers des logements des lotissements Lachat, Les Granges, les, Bouloz, ainsi que ceux de la

Résidence d'Automne font l’objet d'une révision annuelle au 1° août. L'indice de révision retenu

est l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au 4°" trimestre de l’année précédente, à

savoir 4°" trimestre 2020 : + 0,20%

Les loyers révisés sont les suivants :

N° ADRESSE | Logemenr| aœtel | * 020% | 01/08/2021 24 LACHAT

T5 400,19 0,80 400,99 |

1349 APPT 09 | AVENUE DE SAVOIE T2 417,43 0,83 418.26

26 Ds Rss 7 376,54 | 0,75 377,29

8 LACHAT TS 584,40 1,17 585,57

3 LES BOULOZ T4 276,36 0,55 276,91Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

° LACHAT 7 27636 | 0,55 276,91

28 LACHAT T4 276,36 0,55 276,91

15 LACHAT T4 327,44 0,65 328,09

38 LACHAT T5 356,11 0,71 356,82

3 LES GRANGES TS 382,23 0,76 382,99

4 LES GRANGES T6 356,12 0,71 356,83

22 LACHAT TS 356,11 0,71 356,82

1349 APPT 07 | AVENUE DE SAVOIE TI 262,13 0,52 262.65

7 LES GRANGES TS 341,39 0,68 342,07

21 LES GRANGES T4 276,36 0,55 276,91

7 LACHAT T4 525,38 1,05 526,43

13 LES GRANGES » 327,44 0,65 328,09 1349 AVENUE DE SAVOIE — T1

APPT 05 165,41 0,33 165,74

18 LACHAT T4 276,36 0,55 276,91

30 LACHAT T4 276,36 0,55 276,91

25 LES GRANGES T5 332,38 0,66 333,04

35 LACHAT TS 554,15 1,11 555,26 1349 AVENUE DE SAVOIE - D

APPT 06 409,75 0,82 410,57

21 LACHAT TS 599,01 1,20 600,21

13 LACHAT TS 667,59 1,34 668 ,93

1349— APPT 03 | AVENUE DE SAVOIE T2 564.89 1,13 566,02

2 LACHAT TS 525,38 1,05 526,43

1349-APPTOI | AVENUE DE SAVOIE TI 454,28 0.91 455,19

1349- APPT 04 | AVENUE DE SAVOIE TI 462,18 0.92 463,10

4 LACHAT T4 525,38 1,05 526,43

16 LACHAT T4 276,36 0,55 276,91

17 LACHAT TS 628,53 1,26 629,79

19 LACHAT T5 332,38 0,66 333,04

23 LES GRANGES T6 356,11 0,71 356,82

15 LES GRANGES T4 276,36 0,55 276,91

33 LACHAT T4 276,36 0,55 276,91

37 LACHAT TS 332,38 0,66 333,04

6 LACHAT T6 356,11 0,71 356,82

17 LES GRANGES T4 276,36 0,55 276,91

1349- APPT O2 | AVENUE DE SAVOIE Ti 403,80 0.81 404,61

5 LACHAT T5 521,78 1,04 522,82

l L'ACHAT T4 317,81 0,64 318,45

6 LES BOULOZ T4 317,87 0,64 318,51

36 LACHAT T5 276,36 0,55 276,91

1349- APPT 08 | AVENUE DE SAVOIE T2 409,97 0,82 410,79

25 LACHAT T4 327,44 0,65 328,09Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

a —————

14 LACHAT TS 332,38 0,66 333,04

27 LACHAT T4 309,60 0,62 310 ,22

20 LES GRANGES T4 276,36 0,55 276,91

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les loyers révisés au 1° août 2021 pour les logements des lotissements

Lachat, les Granges et les Bouloz et de la Résidence d'Automne.

T POUR 25

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

Arrivée d'Antoine CENCI

2) Charges locatives de la résidence d'automne

Il est proposé au Conseil municipal une révision des charges locatives des logements communaux

en fonction des charges afférentes aux bâtiments et aux espaces communs.

Prise en compte des charges de chauffage et des charges d'électricité des communs :

Factures 2020 Total M? Par m° Nbre de mois Par ms par

Granulés bois 2020 3.626.00 € 316 11.47€ 12 0.96 €

Factures 2020 Total M° Par m° Nbre de mois Par mois par

Charges des communs 3.115,16 € 316 9,86 € 12 082€

Les charges par logement proposées pour application au 1° août 2021 sont les suivantes :

Chauffage Charges | Charges | Charges p.mM.

Numéro de | Surface | Chauffage/ 8 des des totales/ | Charges/ 2 .., 2 | logement . mois

logement en m mois/m . communs/|communs| mois 2 / mois re: . 020

mois/m / mois

APP 01 30,25 0,96 € 28,93 € 0,82 € 24,85 € 47,80 €

APP 02 32,55 0,96 € 31,13 € 0,82 € 26,74€ 51,43 €

APP 03 43,90 0,96 € 41,98 € 0,82 € 36,06 € 69,36 €

APP 04 30,25 0,96 € 28,93 € 0,82 € 24,85 € 47,80 €

APP 05 35,56 0,96 € 34,00 € 0,82 € 29,21 € 56,18 €

APP 06 46,87 0,96 € 44,82 € 0,82 € 38,50 € 74,06 €

APP 07 25,41 0,96 € 24,30 € 0,82 € 20,87 € 40,15 €

APP 08 30,25 0,96 € 28,93 € 0,82 € 24,85 € 47,80 €

APP 09 41,15 0,96 € 39,35 € 0,82 € 33,81 € 65,02 € |

J.LABAYE demande comment sont calculés les loyers, car a priori certaines surfaces d'appartements

seraient erronées. Une vérification sera effectuée.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE le montant des charges locatives mensuelles ci-dessus pour les logements de

la Résidence d'Automne à compter du 1°’ août 2021.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimitéI Ï

L J

ï |

I I

==

1

ne

5)

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

3) Charges locatives des lotissements des Granges, de Lachat et des Bouloz

Des charges locatives sont facturées mensuellement au titre des coûts d'entretien des communs

et des frais liés aux charges de personnel pour la gestion administrative et l'entretien des

lotissements.

Calcul des charges locatives

Part Charges 2020

Charges entretien 100% 9 857,14€

Charges personnel administratif 5% 2 061,44€

Charges personnel technique 7% 3 307,66 €

TOTAL 15 226,24€

Répartis comme suit

Nombre de logements loués 40

Charges par logement 380,66 €

Charges/ logement/ mois 31,72€

F. GOY demande si les locataires paient leur taxe d'habitation. La réponse est affirmative. La commune paie

la taxe foncière. Les ordures ménagères sont appelées auprès des locataires ensuite.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

FIXE le montant des charges locatives mensuelles ci-dessus pour les logements

situés aux Granges et à Lachat de 31, 72 € à compter du 1er août 2021. POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

4) Exonération de droit de place du marché

Comme l'année dernière, la mise en place de mesures sanitaires a réduit la présence sur les

marchés aux seuls commerçants alimentaires.

Afin de soutenir les commerçants du marché dont l'activité est impactée par la COVID 19, Monsieur

le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une exonération du droit de place pour les

commerçants sédentaires vendant des produits non alimentaires au prorata de leur période

d'absence lié à pandémie, soit :

B. B.: 49 € (vêtements pour femmes)

D. N.: 28 € (accessoires pour femmes)

L. F. : 4 2 € (rémouleur)

M. O.: 2 4 € (collants)

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE d'accorder aux commerçants sédentaires du marché une exonération

correspondant à leur temps d'absence pendant la période d'urgence sanitaire, soit :

o B. B.: 49 € (vêtements pour femmes)

o D. N.: 28 € (accessoires pour femmes)

o L. F. : 42 € (rémouleur)

o M. O.: 24 € (collants)

POUR

VOTE CONTRE

ABSTENTION

Adopté à l'unanimité

• 4 -

26

0

0e l'évolution de la pandémie

embr | | ne

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

5) Exonération de loyer pour la salle des fêtes

La crise sanitaire que nous traversons a généré la suspension d'un certains nombres d'activités,

dont les activités sportives. La commune de Viuz-en-Sallaz souhaite apporter son soutien aux

personnes occupant un local communal à titre onéreux.

Dans ce cadre, il est proposé d'exonérer les l oyers d'occupation de la salle des fêtes de Monsieur V.

A., coach sportif, pour toute la durée de fermeture au pu blic de l'établissement du fait des mesures

gouvernementales ou locales prises en fonction de l'évolution de la pandémie de Covid19.

En l 'occurrence, la pratiq ue s'est exercée en septembr e et octobre 202 0, ce qui génère une

exonération de 1.027,91 €.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal

APPROUVE l'engagement de la commune de Viuz-en-Sallaz dans le soutien aux

acteurs locaux, et notamment aux occupants de locaux municipaux à titre onéreux

dont l'activité a été impacté par la crise sanitaire du Covid-19

DECIDE d'accord er à Monsieur V. A. une exonération des loye rs d'occupation de la

salle des fête s pour t oute la durée de fermeture au publ ic de l'établis sement du fait des

mesures gouvernementales ou localesprises en fonction de l'évolution de la pandémie

de Covid19.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

6) Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions

nouvelles à usage d'habitation

Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation des résidences principales, et en vertu de

l'article 16 de la loi de finances pour 2020, l'article 1383 du code général des impôts a été modifié

au 1er janvier 2021.

Cet article mentionne que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui

suivent la construction.

Par délibération n° D2015_099 en date du 17 septembre 2015, le Conseil Municipal avait délibéré

pour supprimer totalement cette exonération.

Les conditions issues de l'article 1383 du code général des impôts permettent désormais une

exonération uniquement partielle.

C'est pourquoi la délibération prise antérieurement ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier

2022. Si la commune souhaite limiter cette exonération, une nouvelle délibération doit être prise

avant le 1er octobre 2021, avec une modulation du taux entre 40% et 90% de la base imposable.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base

imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

- 5 -tuellement à d

D Driété

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

7) Convention de financement entre le Syndicat des Rocailles Bellecombe et la

commune de Viuz-en-Sallaz-Travaux route du Fer à Cheval

La commune de Viuz-en-Sallaz est compétente pour assurer la défense incendie sur le territoire

communal.

En parallèle, la CC4R doit prochainement aménager l'aire d'accueil des gens du voyage à l'entrée

de Viuz-en-Sallaz. Cet aménagement doit inclure le raccordement aux réseaux d'eau potable et

d'assainissement.

De plus, l e Syndicat des Rocailles et Bellecombe procède actuellement à d es travaux d'extension de

réseaux d'eau potable et d'assainissement au niveau de l'école ECAUT et la propriété J. sur la ro ute

du Fer à C heval. Ces travaux consist ent en une modification de raccordement aux 2 r éseaux pour

ces établissements.

Dans l'objectif de mutualiser ces différents travaux de réseaux, le SRB va conduire l'intégralité des

opérations. Une convention vient définir la part à la charge de la commune pour financer les

travaux relatifs à la défense incendie d'un montant de 29.300 € HT, ainsi que les modalités de

paiement.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le projet de convention

APPROUVE la convention de financement entre le Syndicat des Rocailles et la commune de Viuz-en-Sallaz, pour les travaux route du Fer à Cheval, conformément au projet annexé à la présente

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

8) Modification du tableau des effectifs

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail, des missions assurées, des fins de contrat

ainsi que des mutations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications

suivantes du tableau des effectifs

La suppression au 1er juillet 2021 :

o D'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe

o D'un emploi d'apprenti au service des espaces verts

La suppression au 5 juillet 2021 :

o D'un emploi d'apprenti au service enfance-sports

L'augmentation de la quotité de temps de travail d'un emploi d'ATSEM principal 1 ère classe

de 32/35° à 33,29/35° à compter du 16 juillet 2021.

La suppression au 1er septembre 2021 d'un emploi d'adjoint technique et la création à cette

même date d'un emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE

o La suppression au 1 er juillet 2021 :

• D'un emploi d'adjoint administratif principal de 1 ère classe

• D'un emploi d'apprenti au service des espaces verts

o La suppression au 5 juillet 2021 :

• D'un emploi d'apprenti au service enfance-sports

- 6 -Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

o L'augmentation de la quotité de temps de travail d’un emploi d'ATSEM principal 1°'°

classe de 32/35° à 33,29/35° à compter du 16 juillet 2021.

o La suppression au 1% septembre 2021 d’un emploi d’adjoint technique et la création

à cette même date d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe

- ADOPTE le tableau des effectifs ainsi proposé

TEMPS

DONT PARTIEL /

TEMPS TEMPS

EFFECTIF EFFECTIF | NON Temps NON

GRADE CAT | BUDGETAIRE | POURVU |COMPLET Travail |COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial principal A 1 1 100% 4 incival ère Rédacteur principal de 1 B 1 1 100 % | TP 80%

classe

Rédacteur B 1

100%

Adj administratif ppal 2° cl C 3 3 100% | TP 80%

100% | TP 80%

100% | TP 60%

2 agents à 80% | TNC

Adjoint administratif C 5 5 temps non 100% | TP 90%

complet 90% | TNC

100%

FILIÈRE CULTURELLE

Assistant de conservation

du patrimoine 2ème classe B 1 1 100%

FILIERE TECHNIQUE

Technicien ppal 1° cl B 1 1 100%

Technicien ppal 2° cl B 1 1 100%

Agent de maîtrise ppal C 1 1 100%

Adjoint technique ppal 1° cl C 1 1 100%

100%

100 %

100%

100%

100%

100%

4 agents à 100%

Adjoint technique ppal 2° cl C 15 15 temps non 32,26 | TNC

complet |22,40/35 | TNC

20,30/35 | TNC

100%

100%

100%

100%

29,33/35 | TNCCompte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

à

Adjoint technique C 2 2 1007 100%

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation ppal 2° 2 agents à | ,4 83/35 | TNC C 2 2 temps non classe complet |19,84/35 | TNC

1 agent à

Adjoint d'animation C 1 1 temps non | 28,72/35 | TNC

complet

FILIERE MEDICO SOCIALE

à . 133,29/35 | TNC

agents à 31,23/3 N

ATSEM ppal 1° cl C 4 temps non 23/35 IITNC complet 32,26/35 | TNC

32,26/35 | TNC

FILIERE SPORTIVE

ETAPS B 1 1 100%

ETAPS principal de 2°"

classe B 2 1 100%

FILIERE POLICE |

Gardien Brigadier C 2 2. | 100%

FILIERE EMPLOI FONCTIONNEL |

DGS 2.000 - 10.000 HAB A 1 1 100%

FILIERE MEDICO SOCIALE

1 agent à

ATSEM C 1 1 temps non

complet |33,29/35| CDD TNC

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique C 1 1 . | 6,36/35 | CDD TNC . | 4 agents à Adjoint technique C 1 1 6,36/35 | CDD TNC

temps non

Adjoint technique C si 1 complet 6,36/35 | CDD TNC

Adjoint technique C 1 1 6,36/35 | CDD TNC

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document

afférent.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

9) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) — Modification de la

cotation des postes

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l'évolution de l’organisation des services de la mairie, avec la création de

nouveaux postes, la suppression d’autres et le nécessaire toilettage lié à cette évolution, le tableau

de cotation des postes annexés à la délibération sur le RIFSEEP est amené à être modifié.

_-8-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6juillet 2021

Est ainsi intégrée la cotation du poste de responsable du pôle ressources.

Sont supprimées les cotations des postes de responsable de la gestion administrative des

ressources humaines, d'agent de l'office de tourisme, d'ASVP, d'agent en charge de la

surveillance à la sortie des écoles

Le tableau de cotation des postes ainsi modifié est intégré en annexe à la présente délibération.

Les autres éléments des délibérations n°D2016 088 instituant le RIFSSEP, n° D2016_112 la

complétant et n°D2018_072 instaurant la part régie du RIFSEÉEP restent inchangés.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ; VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 5 juillet 2021 ;

CONSIDERANT l'évolution de l'organisation des services de la commune ;

- APPROUVE l'évolution de la cotation des postes tels qu’annexée à la présente

délibération ;

- Les crédits nécessaires dont prévus au budget

POUR 26

VOTE | CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

10)Convention de reprise financière d’un compte épargne temps et compensation

financière des jours restants

Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août

2004, consiste à permettre aux agents d'épargner des droits à congés, qu'il pourra utiliser

ultérieurement sous différentes formes.

Le décret prévoit que les agents conservent les droits qu'ils ont acquis en cas de mutation dans

une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Dans ce cas, il revient à

l'organisme d'accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte, et une convention

peur prévoir des modalités financières de transfert des droits.

Ainsi la commune de Viuz-en-Sallaz recrute un agent de la commune de Fillinges qui possède un

compte épargne temps de 14 jours. Une convention pour ce transfert de charges, d’un montant de

1.260 Euros est proposée entre les 2 communes.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et

notamment son article 11

Vu le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 traitant de la conservation du droit à congés acquis au titre du CET en

cas de mobilité des agents

- _ APPROUVE la convention de reprise financière du compte épargne temps AUTORISE M. le Maire en exercice ou son représentant légal à la signer

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

-9-pal

et A. G. comme

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

11) Convention de mise à disposition d'un agent entre les communes de Viuz-en-Sallaz

et Fillinges

Dans le cadre de la mutation de l'agent en charge des finances de la commune de Fillinges vers la commune de Viuz-en-Sallaz, et dans l'intérêt commun d'une continuité de bon fonctionnement des collectivités, il a été convenu entre les communes de la mise à disposition réciproque de l'agent, à raison de 50% de son temps de travail, sur les mois de juin et de juillet. Chaque commune étant tour à tour commune d'accueil et commune d'origine, il est convenu qu'aucune demande de remboursement ne sera demandée entre elles, conformément aux modalités spécifiées dans la convention jointe.

Cette mise à disposition est établie pour la durée de ces 2 mois.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent entre les communes de Viuz-en-Sallaz et Fillinges.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la présente

convention et tout document afférent à la mise à disposition de personnel

concernée.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

12)Recensement de la population 2022 - Nomination du coordonnateur

communal

Du fait de la crise sanitaire, les opérations de recensement prévues en 2021 ont été annulées et

reportées.

La Commune va donc réaliser, du 20 janvier au 19 février 2022, l'enquête de recensement de la

population.

Au préalable, il convient de préparer l'enquête par le recrutement, la nomination et la formation du

personnel communal et des agents recenseurs. Un agent coordonnateur communal, responsable

de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement, doit être nommé.

Il est proposé de nommer Madame P. G, adjoint administratif, coordonnateur communal pour le

recensement. Mesda mes M. P. et A. G. seraient su ppléantes.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la nomination de Madame P. G., adjoin t administratif, comme coordonnateur communal pour le recensement, et de Mesdames M. P. et A. G. comme coordonnateurs suppléantes.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à recruter des agents

recenseurs, sur des emplois non permanents.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

- 10 -Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

ADMINISTRATION GENERALE

13)Convention d'entente intercommunale avec la commune de Saint-Jeoire pour

la gestion du programmes Petites Villes de Demain

Le programme petites villes de demain a été lancé le 1° octobre 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes, en les accompagnant dans des trajectoires dynamiques respectueuses de l'environnement. Le programme a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et de leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire tout au long de leur mandat, jusqu’en 2026.

La commune de Viuz-en-Sallaz a ainsi été présélectionnée par les services de l'Etat, elle a déposé un dossier de candidature en novembre 2020 afin de bénéficier de ce dispositif national. La commune a par la suite été retenue dans ce dossier, l'Etat définissant un partenariat avec la commune voisine de Saint-Jeoire.

Les deux collectivités ont travaillé dès lors de concert sur ce projet afin d'organiser, en lien avec la CCAR, un partenariat solide, cohérent et efficace pour permettre au dispositif petites villes de demain de produire pleinement les effets escomptés.

Dans le but d'organiser la gestion du programme petites villes de demain, les communes de Saint- Jeoire et Viuz-en-Sallaz ont décidé de s'inscrire dans une démarche de partenariat et de s'associer dans le cadre d’une entente intercommunale, telle que visée aux articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu l'article LS221-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans

leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Des conventions peuvent être conclues pour cela à l'effet, en particulier, d'entreprendre des institutions d'utilité commune. »

Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Haute-Savoie du 05 juillet 2021

- __APPROUVE la convention d'entente intercommunale pour la gestion du programme

Petites Villes de Demain

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention.

- _DESIGNE Monsieur le Maire, Madame Corinne GRILLET et Madame Florence VAUR

pour représenter la commune et suivre cette entente

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

14)Convention pour le fauchage avec la commune de Ville-en-Sallaz

Certaines voies des communes de Viuz-en-Sallaz et de Ville-en-Sallaz sont fortement imbriquées. Du fait de l'indisponibilité physique momentanée de l'agent en charge des services techniques et des formations spécifiques liées à l’activité, la commune de Ville-en-Sallaz demande le soutien de la commune de Viuz-en-Sallaz pour le passage de l'épareuse.

Sur la période concernée, un passage est envisagé

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

- __APPROUVE la convention pour le fauchage avec la commune de Ville-en-Sallaz

- __ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

-|1-JaiX ».

elle cadastrée secti

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

DOMAINE & PATRIMOINE

15)Convention de concession de places de stationnement dans un parc public

M.C. J -P a u n projet de transformation d'une maison située sur la parcelle cadastrée secti on C

Numéro 2669, située « 8 9 Rue de la Paix».

Ce projet porte sur la création de 4 logements sociaux sans création de surface de plancher.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ce projet nécessite la création de 4 places de

stationnement. Or la surface de parcelle permet de créer seulement 1 place de stationnement. Ne

pouvant pas satisfaire totalement à cette exigence, le pétitionnaire sollicite que la commune lui

donne l'autorisation d'occuper 3 places de stationnement sur un parking public

Le code de l'urbanisme, article L151-33, repris par l'article UA 12 du règlement du PLU, dispose

que « lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le

document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte

de ses obligation en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain

d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme

dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de

places dans un parc privé de stationnement en cours de réalisation».

Compte tenu de l'inexistence de garages privés à proximité et de l'impossibilité matérielle

d'aménager l'intégralité des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet,

il est proposé une convention de concession, d'une durée de 15 ans, pour 3 places de

stationnement sur le parking situé « Rue des Anges», à proximité immédiate du projet.

G. MILES/ estime que cette concession devrait être monnayée. Une mise à disposition sans contrepartie ne

semble pas normale. Monsieur le Maire précise qu'ici il s'agit de logement social, avec obligation d'une

place de stationnement par logement et non de 2. Et à un moment donné les parkings du centre-bourg

seront saturés. A contrario, pour rénover les anciens bâtiments du centre-bourg, la problématique du

stationnement reste entière.

Question: que se passe-t-il si la personne vend son bien. La convention est-elle transférée ? Et que se

passe-t-il si le statut des logements change.

Une réflexion plus globale doit également être conduite sur un positionnement global sur ce type de

demande

Monsieur le Maire recontactera le pétitionnaire pour étudier la faisabilité technique que les places soient

réalisées sur son tènement. Le point est reporté dans l'attente d'un complément d'information.

16) Aménagement forestier pour la forêt communale - Période 2021-2040

L'Office National des Forêt a établi un projet d'aménagement forestier pour la forêt communale

pour la période 2021-2040, en intégrant l'évolution climatique.

Ce projet comprend

un ensemble d'analyse sur la forêt et son environnement

la définition des objectifs assignés à cette forêt

un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur la durée de l'aménagement

La surface cadastrale relevant du régime forestier objet de l'aménagement est arrêtée à 267 ha 48

a 98 ca.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

Vu le code forestier, articles l212-3 et L/22-7

Vu le programme proposé par l'Office National des Forêts

APPROUVE le projet d'aménagement forestier de la forêt communale et le

programme d'actions associé pour la période 2021-2040

- 12 -1e

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

DEMANDE aux services de l'Etat l'application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier pour cet aménagement, aux titres des monuments historiques

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

17)Acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1836

Dans le cadre du projet d'extension de l'école de Sevraz, il est proposé l'acquisition de l a parcelle

cadastrée section D n °1836, propriété des consorts T.-V., d'une contenance de 20 a 94ca.

Il est proposé de l'acquisition à hauteur de 30 €/m2

.

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal

PROCEDE à l'acquisition des parcelles cadastrées section D n° 1836 d'une surface de

20 a 94 ca, pour un montant de 30 €/m2

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer l'acte authentique

à intervenir, ainsi que toutes pièces relatives à cette transaction

Les frais d'actes sont à la charge de l'acquéreur

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l'unanimité

URBANISME

1 S)Modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification

simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Viuz-en-Sallaz

Le plan local d'urbanisme de Viuz-en-Sallaz a été approuvé le 20 avril 2017 par le Conseil municipal. Ce document d'urbanisme a ensuite fait l'objet d'une modification simplifiée n° 1 approuvée le 11 octobre 2018.

Par arrêté n°A2021_0159 du 15 juin 2021, le Maire a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Viuz-en-Sallaz dans le but d'ajuster le règlement sur certains points et notamment:

• Modifier les possibilités d'implantation en annexe,

• Ajuster la règle sur les réhabilitations d'habitations existantes et les annexes agricoles et naturelles,

• Harmoniser la règle de distance entre deux bâtiments sur un même tènement et rectifier la coquille concernant les annexes,

• Augmenter légèrement le CES des zones Up/Ud pour permettre une gestion des constructions existantes (augmentation dans la limite de la procédure de modification simplifiée)

• Clarifier quelques points des règles d'aspect extérieur : ouverture en toiture admise, enrochement cyclopéens, gestion du déblai remblai, arrêt de neige

• Corriger la règle pour les stationnements en sous-sol

Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée n°2, l'exposé de ses motifs, et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un

- 13 -Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juillet 2021

mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Compte tenu des dispositions réglementaires mentionnées dans l’article L153-47 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal est appelé à préciser les modalités de la mise à la disposition du dossier de modification simplifiée n°2 au public en vue de recueillir ses observations qui seront consignées dans un registre puis conservées.

A l'issue de cette mise à la disposition du dossier au public, Monsieur le Maire en présentera le bilan en conseil municipal. Ce dernier délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié afin de tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose :

de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

Mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2, accompagné de l'exposé de ses motifs et des avis émis par les personnes publiques associées, et d'un registre à feuillets non mobiles et numérotés permettant au public de formuler ses observations, pendant un mois, du lundi 16 août 2021 au vendredi 17 septembre 2021, en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune (https:/www.viuz-en- sallaz.fr), pendant la durée de la mise à disposition

Il sera possible pour le public de faire connaître ses observations, son point de vue et ses propositions jusqu'à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes : “" Par courrier à l'attention de Monsieur le Maire, à l'adresse suivante : Mairie de Viuz-en-Sallaz — 1040, avenue de Savoie — 74250 VIUZ-EN-SALLAZ, qui l’'annexera au registre.

« Par inscription sur un registre disposé dans le dossier papier et mis à disposition en mairie de Viuz-en-Sallaz, aux jours et heures habituels d'ouverture

“ Par mail à l'adresse suivante : urbanisme@viuz-en-sallaz.fr

de définir les moyens par lesquels le public est informé de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 :

La présente délibération fera l’objet d'un avis (précisant l'objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations), publié en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, au moins huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Cet avis sera affiché sur les panneaux d'information au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Cet avis fera également l’objet d'un affichage sur le site internet de la commune https//www.viuz-en-sallaz.fr

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L153-45

DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU soit mis à la disposition du public à l'accueil de la mairie pendant une durée de 1 mois du 16/08/2021 au 17/09/2021

FIXE les modalités de mise à disposition telles que proposées, ci-avant par Monsieur le Maire.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un avis (précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations), publié en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, au moins huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

- ]4-Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 6 juiflet 2021

Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Cet avis fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d'affichages municipaux ainsi que sur le site internet (https://www.viuz-en-sallaz.fr/). - DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées supra.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0 __———

Adopté à l’unanimité

Arrivée d'Isabelle CAMUS

19) Convention d'adhésion Petites Villes de Demain

À réception des éléments du 06 mai dernier, les services de la direction départementale des

territoires ont sollicités les communes de Viuz-en-Sallaz et Saint-Jeoire pour apporter quelques

modifications sur le projet de convention, dont la signature en l’état est refusée par le préfet.

Dans ce cadre, les délibérations prises par les divers partenaires (communes et CCA4R) doivent

également être modifiées.

Pour la commune de Viuz-en-Sallaz, il convient d'indiquer que le Conseil Municipal autorise le

Maire à signer la convention d'adhésion et toutes les formalités administratives, techniques et

financières nécessaires à l'exécution de cette convention (et non la seule convention annexée)

Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ VALIDE modifications dans la délibération du 06 mai 2021.

POUR 26

VOTE CONTRE 0

ABSTENTION 0

Adopté à l’unanimité

a INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Informations :

- Pas de municipalité ce jeudi. Municipalité le 15/07 sauf contrordre

Tour de table :

- __J. CHEMINAL : AG de la bibliothèque le 24/09 à 19h

S. PELLET : tournoi foot féminin dimanche

L.SECCO : AG exceptionnelle de l'OMA le 24/07 à 10 h, suite à la démission du président

M.MOENNE : Signalement d’un véhicule ventouse devant le cimetière

F.GOY : Information sur les Brasses dans la revue « Balades et randos »

DIA pour lesquelles la Commune n’a pas exercé son droit de préemption

Date Adresse du terrain Nature du bien

29/04/2021 | 2339 Route de Boisinges Maison + terrains attenants

04/05/2021 | 12 Rue de la Chpalle maison de village mitoyenne

10/05/2021 | 443 Route des Pellets maison

-15-Compte-rendu de le réunion du Conseil municipal du 6juile 2021

11/05/2021 | Chez Petroux terrain à bâtir

18/05/2021 | Devaux terrain à bâtir

21/05/2021 | Le Chaz bâtiment à réhabiliter (permis de

construire n°07431115H0004)

21/05/2021 | 365 Rue du Faucigny appartement + garage

21/05/2021 | 41 Allée des Tattes azppartement + garage + cave

25/05/2021 | 2435 Route de Boisinges bâtiment à réhabiliter

04/06/2021 | 154 Route de Vers Chaz maison

04/06/2021 | Les Tattes d'en haut local d'activité

08/06/2021 | 144 Route de Vouan maison (lot C)

10/06/2021 | Chez Pagnoud servitude de passage cédée à titre

gratuit au domaine public routier

(département)

10/06/2021 | 91 Chemin de la Fontaine appartement+garage

10/06/2021 | 2321 Route du Ferà Cheval maison et terrain attenant

21/06/2021 |153 Clos du Benettin maison mitoyenne

Vu le Secrétaire de séance, Vu le Maire,

Jean-Pierre CHENEVAL Pascal PASHAESARON

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Affichage public le :

-16-