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Déliberation - 57 170626 tpn
Déliberation - 35 170626 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - 35 170626 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE jj
d ' A U B A G N E
Convocation du 11/06/2026
Conseillers en exercice : 43
Présents : 39
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 JUIN 2026
L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.
N° 35_170626
OBJET : POLITIQUE
SOCIALE SANTE
SOLIDARITE VIE
ASSOCIATIVE
RESSOURCES HUMAINES
Approbation de la convention
d'adhésion à la mission
"référent déontologue -
laïcité" du C.D.G. 13
PRESENTS :
Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES :
Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)
Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.
Page 1/3Délibération n°35_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)
Madame Clémentine FARDOUX rapporte :
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 dite de déontologie, prévoit que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».
Par ailleurs, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que « le signalement d’une alerte est portée à la connaissance du supérieur hiérarchique direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. ». Le décret pris pour son application précise que les référents déontologues peuvent également être désignés pour exercer les missions qui sont confiées à ce référent.
Enfin, une circulaire ministérielle de la fonction publique du 15 mars 2017 relative au principe de laïcité dans la fonction publique indique qu’« un référent laïcité doit être clairement identifié dans chaque administration. Selon les spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront être apportés soit par un correspondant ou référent laïcité dédié, soit par un référent déontologue ».
S’agissant de la fonction publique territoriale, l’article L.124-2 du Code général de la fonction publique dispose que la fonction de référent déontologue constitue une mission obligatoire des centres de gestion pour les collectivités qui lui sont affiliées et relève du socle de compétence dont peuvent bénéficier les collectivités non affiliées.
Suite à l’adoption de la délibération n° 032-260623 du Conseil municipal du 26 juin 2023, la Collectivité a conventionné avec le Centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour adhérer à la mission « référent déontologue - référent laïcité ». Cette convention a été conclue pour une durée de 3 ans et arrive à son terme.
Ainsi, cette délibération propose d’adhérer à nouveau à la mission « référent déontologue - référent laïcité » du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône par convention jointe en annexe. Le périmètre de cette mission concernera à la fois la déontologie, la laïcité mais également la référence lanceur d’alerte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
VU la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique,
VU le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au Référent Déontologue dans la fonction publique,
VU la délibération n° 28_22 en date du 21 février 2022 instaurant la mission « Référent Laïcité » à destination des collectivités non affiliées et le mode de rémunération,
VU la délibération n° 8022 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches du Rhône en date du 29 novembre 2022 relative aux tarifs des prestations fournies par le CDG13,
Page 2/3Délibération n°35_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)
VU la délibération n° 032-260623 du Conseil municipal du 26 juin 2023 portant approbation de la convention d’adhésion à la mission « référent déontologue – référent laïcité » du C.D.G. 13,
CONSIDÉRANT l’obligation pour les collectivités de désigner un référent déontologue, laïcité et lanceur d’alerte pour leurs agents,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1er : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission « référent déontologue - référent laïcité » du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, annexée à la présente délibération ;
ARTICLE 2 : de PRÉVOIR les crédits correspondants sur l’exercice 2027 du budget principal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
ABSTENTIONS : 7
Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB-AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur René VANULS
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature#
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