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Déliberation - DE 016 2024 Mesures France2030 renouvellement forestier
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Polminhac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 016 2024 Mesures France2030 renouvellement forestier)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
Commune de POLMINHAC
Séance du jeudi 11 awil 2024
Délibération N° DE_016 2024
NOMBRE DE MEMBRES Le onze avril deux mille vingt-quatre, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
exercice séances (SALLE DU CONSEIL EN MAIRIE), sous la
15 10 15 présidence de ANDRE BONHOMME.
Date de la convocation :
Présents : ANDRE BONHOMME, JOSETTE VARET,
0204/2024 DENIS ARNAL, MICHEL AMOUROUX, MARTINE Pour Contre | Abstention BERGAUD, CHRISTOPHE BORNES, ALAIN 15 0 0 BROUSSE, ALAIN FALIERES, GUILLAUME PRAT, Patricia GUERARD Résultat du vote : adoptée Représentés : MARIE-NOELLE MOULIER représentée par GUILLAUME PRAT, EVELYNE DELANOUE représentée par DENIS ARNAL, ADELINE GUYON représentée par JOSETTE VARET, CLAUDINE LADOUX représentée par Patricia GUERARD, DIDIER TOMA représenté par ALAIN BROUSSE Absents et Excusés : Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, ALAIN FALIÈRES est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : MESURES FRANCE 2030 - RENOUVELLEMENT FORESTIER
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de son rôle en matière de séquestration du carbone, d’approvisionnement en
bois, d’enjeux environnementaux (biodiversité, eau...) et sociétaux (paysage, accueil du
public.) la filière forêt-bois a été retenue comme un secteur stratégique du plan
gouvernemental « France 2030 ».
La mesure « renouvellement forestier » de France 2023 est dotée de 150 millions d'euros pour
aider les propriétaires forestiers, publics et privés à renouveler leurs forêts afin de garantir la
résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique tout en
orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre.
L'objectif est d'adapter ou reconstituer 30 000 hectares de forêts au niveau national. Le volet
« renouvellement forestier » s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route
pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et
Date de transmission de l'acte: 16/04/2024 |
Date de reception de l'AR: 16/04/2024.
015-211501549-DE 016 2024- ST
AGEDI | du bois.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de
candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l'association des Communes
forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 2 832 k€ de subventions de l'Etat est
réservée dont 455 k€ pour les territoires de l’agence Montagnes d'Auvergne.
Les aides de l’Etat sont destinées :
Aux peuplements sinistrés : taux d'aide possible jusqu’à 80%
Aux peuplements vulnérables face aux effets du changement climatique : taux d’aide
possible jusqu’à 60 %
Aux peuplements pauvres : taux d’aide possible jusqu’à 660%
Sur cette base, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de
commune, d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un
document de gestion durable en vigueur peut demander à bénéficier de cette subvention.
Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat,
pour reconstituer et ou diversifier les peuplements forestiers :
Soit par plantations en plein où enrichissements localisés, dont le financement sera
calculé au travers d’un barème national ou sur présentation de devis/factures (cas non
standard, forte pente, forte pression cynégétique)
Soit par travaux en faveur d'arbres d'avenir ou de la mise en place d’une régénération
naturelle, dont le financement sera calculé sur présentation de devis et production de
factures.
Dans le cadre d’un projet avec dossier de financement déposé par l'ONF et retenu par l'Etat,
une commune peut confier la mise en œuvre des prestations suivantes à l'ONF:
Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer
Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention
Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y
compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique
en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues,
mission dite d’Assistance Technique à donneur d'ordre « ATDO »
Réalisation des travaux par l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.
Afin de bénéficier d’une aide de l'Etat au titre du volet renouvellement forestier de France
2030, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de déposer une demande d'aide de l'Etat au titre du volet renouvellement
forestier de France 2030 pour reconstituer et/ou diversifier des parcelles forestières
selon le programme de travaux présenté par l'ONF.
APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention prévisionnelle de l’ETAT - France 2030 25 331,86 €
Autre financement 0,00 €
| Date de transmission de l'acte: 16/04/2024
Date de reception de l'AR: 16/04/20 à. ol
015-211501549-DE 016 2024-DE ©2024
AGEDI | Autofinancement HT 17 668,14 €
Montant HT de l'opération 43 000,00 €
+ _ SOLLICITE la subvention de l'Etat
+ _ S'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention
*_ S'ENGAGE à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées
+ DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l'Etat au titre du
volet renouvellement forestier France 2030 pour reconstitution des parcelles
forestières
* AUTORISE le Maire à signer tout document afférent
EXPOSE DES MOTIFS :
Dans le cadre de son rôle en matière de séquestration du carbone, d’approvisionnement en
bois, d’enjeux environnementaux (biodiversité, eau,...}) et sociétaux (paysage, accueil du
public.) la filière forêt-bois a été retenue comme un secteur stratégique du plan
gouvernemental « France 2030 ».
La mesure « renouvellement forestier » de France 2023 est dotée de 150 millions d’euros pour
aider les propriétaires forestiers, publics et privés à renouveler leurs forêts afin de garantir la
résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique tout en
orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre.
L'objectif est d'adapter ou reconstituer 30 000 hectares de forêts au niveau national. Le volet
« renouvellement forestier » s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route
pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et
du bois.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l'ONF en tant que chef de file a porté un dossier global de
candidature pour les forêts des collectivités en partenariat avec l’association des Communes
forestières. Le dossier est lauréat et une enveloppe de 2 832 k£ de subventions de l'Etat est
réservée dont 455 k€ pour les territoires de l’agence Montagnes d'Auvergne.
Les aides de l’Etat sont destinées :
*_ Aux peuplements sinistrés : taux d’aide possible jusqu’à 80%
* Aux peuplements vulnérables face aux effets du changement climatique : taux d’aide
possible jusqu’à 60 %
*_ Aux peuplements pauvres : taux d'aide possible jusqu’à 660%
Sur cette base, une commune propriétaire ou gestionnaire pour le compte d’une section de
commune, d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un
document de gestion durable en vigueur peut demander à bénéficier de cette subvention.
Elle peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l'ONF, opérateur retenu par l'Etat,
pour reconstituer et ou diversifier les peuplements forestiers :
* Soit par plantations en plein ou enrichissements localisés, dont le financement sera
Date de transmission de l'acte: 16/04/2024
Date de reception de l'AR: 16/04/2024 DE TE.
015-211501549-DE 016 2024-
AGEDI
| nel
î i
; ; calculé au travers d’un barème national ou sur présentation de devis/factures (cas non
standard, forte pente, forte pression cynégétique)
+ _ Soit par travaux en faveur d'arbres d'avenir ou de la mise en place d’une régénération
naturelle, dont le financement sera calculé sur présentation de devis et production de
factures.
Dans le cadre d’un projet avec dossier de financement déposé par l'ONF et retenu par l'Etat,
une commune peut confier la mise en œuvre des prestations suivantes à l'ONF:
+ Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer
e_ Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention
+ Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y
compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique
en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues,
mission dite d’Assistance Technique à donneur d'ordre « ATDO »
° Réalisation des travaux par l'ONF, dans le strict respect de la commande publique.
Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier de France
2030, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
+ DECIDE de déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement
forestier de France 2030 pour reconstituer et/ou diversifier des parcelles forestières
selon le programme de travaux présenté par l'ONF.
+ _ APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention prévisionnelle de l’ETAT - France 2030 25 331,86 €
Autre financement 0,00 €
Autofinancement HT 17 668,14 €
Montant HT de l'opération 43 000,00 €
°_ SOLLICITE la subvention de l'Etat
+ _ S'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention
e S'ENGAGE à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées
+ DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d'aide de l'Etat au titre du
volet renouvellement forestier France 2030 pour reconstitution des parcelles
forestières
+ _ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
ANDRE BONHOMME
Président de séance
ALAIN FALIERES |
Secrétaire de séanee 7
Date de transmission de l'acte: 704729
Date de reception de l'AR: 16/04/2024
015-211501549-DE 016 2024-DE
AGEDI