Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20191216

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Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20191216 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20191216)Thèmes du document : Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 1/25

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2019.

L’an deux mille dix-neuf et le seize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire.

Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de M. KROL Alfred), MME NOUVEL Nathalie, M. JARLAN Alain, M. De LAGARDE Vincent, M. DEBEAULIEU Philippe, M. ANTOINE Gérard, M. AUDOUARD Lilian, M. CACERES Philippe, MME CHEVALIER SEXTON Florence, M. CLERC Laurent, MME COBOURG Monique (Procuration de M. GOZE Emile), MME DUPLE Martine (Procuration de MME MELET Christine), MME FRANQUES Joëlle, M. GARCIA Jean-Marie, M. GAYRARD Alain, M. HEIM Philippe, M. JOUANY Claude, MME MALAQUIN Hélène, MME MEDALLE Geneviève, M. RIGAL Jean-Marc, MME SOURD Mireille, MME TAMBORINI Christine, M. TROUCHES Michel, MME VERGNES Brigitte (arrivée à 20 heures 55).

Absents excusés : M. KROL Alfred (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), MME MELET Christine (Procuration à MME DUPLE Martine), M. ROYER Jacques, M. GOZE Emile (Procuration à MME COBOURG Monique), MME JEANSON Claude, M. MILAN Philippe.

Secrétaire : MME TAMBORINI Christine.

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ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019.

2. Tarifs municipaux 2020.

3. Tarifs Puygoulire 2020.

4. Remboursement des frais de cérémonie.

5. Budget communal : DM n°6 relative aux intérêts d’emprunt.

6. Budget communal : DM n°7 relative à l’équipement de la salle des fêtes. 7. Dérogation au repos dominical pour l’année 2020.

8. Mutualisation et partage des ressources : convention relative à l’exploitation et à la maintenance des logiciels Civilnet-finances et Civilnet-ressources humaines avec la C2A.

9. Approbation des rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et des nouveaux montants des attributions de compensation. 10. Défense extérieure contre l’incendie : convention tripartite pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable du syndicat du Dadou.

11. Rapport sur le prix et la qualité de l’eau.

12. Panneaux d’entrée d’agglomération en occitan.

13. Dénomination portant sur une voie communale.

14. Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie rue François Thermes. 15. Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication électronique : 19-DU-022 dissimulation BT au P34 Creyssens.

16. Travaux de dissimulation de réseaux en régime urbain : 19-DU-022 dissimulation BT au P34 Creyssens.

17. Budget communal : DM n°8 relative aux travaux de dissimulation de réseaux au p34 Creyssens.

18. Informations générales :2/25

a. Agenda.

b. Travaux divers.

c. Transfert eau potable.

d. Création d’un service de conseil en énergie partagé.

19. Questions diverses.

À l’ouverture de la séance, M. le maire adresse une pensée émue à Alfred KROL, adjoint au maire en charge des travaux, qui vient de perdre son épouse et dont les obsèques auront lieu le mardi 17 décembre 2019.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 19 juin 2019.

20h55 Arrivée de Brigitte VERGNES

2. Tarifs municipaux 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les tarifs municipaux pour l’année 2020.

Pour rappel, les tarifs appliqués en 2019 étaient les suivants :

 les redevances pour occupation de la salle des fêtes

Associations Communales

* la journée ou le week-end les 2 premières occupations (ces occupations s’entendent par année civile) Gratuité * les journées suivantes 160,00 € * les week-ends suivants 250,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre 800,00 €

Particuliers et Associations hors commune

* week-end habitants de la commune 500,00 € * week-end particuliers ou associations hors commune 900,00 € * journée habitants de la commune hors week-end 200,00 € * journée particuliers ou associations hors commune hors week-end 450,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers de la commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers hors commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre associations hors commune

800,00 €

1000,00 €

1100,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 les tarifs de location de la Salle polyvalente, réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 150,00 € * Nuit de Noël 200,00 € * Nuit de la Saint-Sylvestre 400,00 €3/25

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 les tarifs de location de la Salle des Ateliers, réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 75,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 le prix de la location des tables, chaises et grilles d’exposition

Prix unitaire

Location de tables 1,00 € Location de chaises 0,50 € Location de grilles d'exposition 1,00 €

Les grilles d’exposition pourront ponctuellement être gracieusement mises à la disposition d’associations humanitaires ou œuvres de bienfaisance.

 le droit de place pour le stationnement des véhicules d’exposition et de démonstration à 100 € par jour

 la redevance vide grenier à 100 €

 le prix des concessions dans les cimetières de Saint Geniès et Creyssens à 125 € le m² (soit 700 € pour une concession de 5,60 m² et 375 € pour une concession de 3 m²)

Dans un souci de bonne gestion des cimetières, il ne sera délivré de concession ou d’autorisation d’inhumation qu’aux trois catégories de personnes suivantes :  les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans un autre département,

 les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont une sépulture de famille.

 le montant des droits de concession de cavurnes :

* 1 000 € pour une concession perpétuelle,

* 600 € pour une concession temporaire à 50 ans,

* 500 € pour une concession temporaire à 30 ans,

 le montant des droits de concession au columbarium :

* 1 000 € pour une concession perpétuelle,

* 600 € pour une concession temporaire à 30 ans,

* 500 € pour une concession temporaire à 20 ans,

* 400 € pour une concession temporaire à 10 ans ;4/25

 Le montant des droits de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est fixé à 90 €.

 le tarif des photocopies à l’unité : 0,15 €

 le montant de la caution du microphone sans fil de la Mairie à 800 € afin de se prémunir d’éventuelles dégradations lors de son prêt

M. le Maire propose de ne modifier que les tarifs de la salle des fêtes et de prévoir un tarif supplémentaire pour la salle des ateliers pour les réveillons de Noël et de la Saint Sylvestre.

M. Claude Jouany précise qu’il a été décidé que cette salle s’appelle « salle de l’Atelier » pour se différencier des ateliers municipaux.

M. Le Maire confirme et indique que la modification sera effectuée dans la délibération.

Concernant les tarifs de la salle des fêtes, Mme Hélène Malaquin propose de ne modifier que le montant de la caution. Elle souhaite également avoir plus de renseignements sur les modalités d’encaissement de la caution et la possibilité de n’en encaisser qu’une partie en fonction des dégâts.

M. Lilian Audouard trouve que les tarifs de la salle des fêtes, qui est maintenant digne d’une salle comparable à celle de la Mouline à Albi, restent bas par rapport aux salles avoisinantes et craint que la population des alentours ne se rabatte sur cet équipement qui serait alors bien moins onéreux qu’ailleurs.

M. le Maire propose dans un premier temps de revoter les mêmes tarifs qu’en 2019 car les salles sont louées en début d’année 2020 et il est nécessaire de prendre cette délibération pour honorer ces locations.

Il précise qu’une analyse des tarifs appliqués dans les communes voisines sera effectuée par les services et proposée lors d’une prochaine séance de conseil municipal. La possibilité sera alors donnée, à ce moment-là, de revoter de nouveaux tarifs pour cet équipement.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer les tarifs en vigueur pour l’année 2020, concernant :

 les redevances pour occupation de la salle des fêtes

Associations Communales

* la journée ou le week-end les 2 premières occupations (ces occupations s’entendent par année civile) Gratuité * les journées suivantes 160,00 € * les week-ends suivants 250,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre 800,00 €

Particuliers et Associations hors commune

* week-end habitants de la commune 500,00 € * week-end particuliers ou associations hors commune 900,00 €5/25

* journée habitants de la commune hors week-end 200,00 € * journée particuliers ou associations hors commune hors week-end 450,00 € * nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers de la commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre particuliers hors commune

* nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre associations hors commune

800,00 €

1000,00 €

1100,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 les tarifs de location de la Salle polyvalente, réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 150,00 € * Nuit de Noël 200,00 € * Nuit de la Saint-Sylvestre 400,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 les tarifs de location de la Salle des Ateliers, réservée aux habitants de Puygouzon

* Habitants 75,00 € * Nuit de Noël 100,00 € * Nuit de la Saint-Sylvestre 150,00 €

Une caution de 900 € sera demandée afin de se prémunir des éventuelles dégradations.

 le prix de la location des tables, chaises et grilles d’exposition

Prix unitaire

Location de tables 1,00 € Location de chaises 0,50 € Location de grilles d'exposition 1,00 €

Les grilles d’exposition pourront ponctuellement être gracieusement mises à la disposition d’associations humanitaires ou œuvres de bienfaisance.

 le droit de place pour le stationnement des véhicules d’exposition et de démonstration à 100 € par jour

 la redevance vide grenier à 100 €

 le prix des concessions dans les cimetières de Saint Geniès et Creyssens à 125 € le m² (soit 700 € pour une concession de 5,60 m² et 375 € pour une concession de 3 m²)

Dans un souci de bonne gestion des cimetières, il ne sera délivré de concession ou d’autorisation d’inhumation qu’aux trois catégories de personnes suivantes :6/25

 les personnes décédées sur la commune quel que soit leur domicile,  les personnes domiciliées sur la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans un autre département,

 les personnes non domiciliées sur la commune mais qui y ont une sépulture de famille.

 le montant des droits de concession de cavurnes :

* 1 000 € pour une concession perpétuelle,

* 600 € pour une concession temporaire à 50 ans,

* 500 € pour une concession temporaire à 30 ans,

 le montant des droits de concession au columbarium :

* 1 000 € pour une concession perpétuelle,

* 600 € pour une concession temporaire à 30 ans,

* 500 € pour une concession temporaire à 20 ans,

* 400 € pour une concession temporaire à 10 ans ;

 Le montant des droits de dispersion des cendres au Jardin du Souvenir est fixé à 90 €.

 le tarif des photocopies à l’unité : 0,15 €

 le montant de la caution du microphone sans fil de la Mairie à 800 € afin de se prémunir d’éventuelles dégradations lors de son prêt

- DÉCIDE de dire que ces tarifs pourront être révisés au premier trimestre 2020.

3. Tarifs Puygoulire 2020.

M. Philippe HEIM, conseiller municipal délégué à la vie associative et à la culture, informe les conseillers municipaux que chaque année le montant du tarif d’adhésion à la médiathèque communale Puygoulire doit faire l’objet d’une approbation en conseil municipal. Le tarif de l’adhésion par famille et par année civile était de 12 € pour l’année 2019. M. Philippe HEIM propose de maintenir ce tarif d’adhésion pour l’année 2020 à 12 € par famille et pour 1 an.

M. le Maire rappelle que la médiathèque compte environ 1 600 adhérents ce qui est exceptionnel pour une commune de 3 500 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer le tarif d’adhésion à la médiathèque communale Puygoulire pour l’année 2020 à 12 € par famille pour 1 an.7/25

4. Remboursement des frais de cérémonie.

M. le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la prise en charge des frais de déplacement engagés par Messieurs Gérard DUPUY, trompettiste et Sébastien TESTE, tambour qui se sont produits à Puygouzon le 8 novembre 2019 à l’occasion de la cérémonie du Souvenir et de la Paix.

Mme Nadine Condomines Maurel précise que, malgré la pluie, beaucoup de monde était présent dont notamment près de 70 élèves et 12 portes drapeaux. Les services avaient installé des barnums pour accueillir un maximum de personnes à l’abri.

M. Alain Jarlan soulève que le terme « remboursement » n’est pas adapté. M. le Maire en convient et répond qu’un autre terme sera employé dans la délibération.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le remboursement de Messieurs DUPUY et TESTE à hauteur des dépenses engagées par eux, à savoir 50 € chacun, pour le règlement de frais de déplacement dans le cadre de leurs prestations lors de la cérémonie du Souvenir et de la Paix le 8 novembre 2019.

5. Budget communal : DM n°6 relative aux intérêts d’emprunt.

M. De Lagarde, adjoint au Maire en charge des finances, informe le conseil municipal que lors du vote du budget au mois de mars 2019, une erreur a été commise sur la ligne budgétaire des intérêts d’emprunt : il a été prévu le montant de l’année 2020 des intérêts d’un des emprunts au lieu de l’année 2019.

Afin de corriger cette erreur, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative relative aux intérêts d’emprunt.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative suivante :

Section Fonctionnement Dépenses

- Augmentation de crédit au chapitre 066 article 66111 fonction 020 pour un montant de 1 358.01 €.

Section Fonctionnement Dépenses

- Diminution de crédit au chapitre 023 pour un montant de 1 358.01 €.

Section Investissement Recettes

- Diminution de crédits au chapitre 021 pour un montant de 1 358.01 €.

Section Investissement Dépenses

- Diminution de crédits au chapitre 016 article 1641 fonction 020 pour un montant de 1 358.01 €.8/25

6. Budget communal : DM n°7 relative à l’équipement de la salle des fêtes.

M. De Lagarde, adjoint au Maire en charge des finances, informe le conseil municipal du projet d’acquisition de tables pour la nouvelle salle des fêtes.

Afin de bénéficier d’une promotion proposée à l’occasion du congrès des maires de France, il est nécessaire de valider rapidement la commande.

M. le Maire précise que, passé le 31 décembre 2019, toutes les dépenses d’investissement intervenant avant le vote du budget 2020 devront être autorisées par le conseil municipal. Adopter cette décision modificative maintenant permettra d’une part d’éviter une séance de conseil municipal en janvier uniquement pour ce genre de délibération et d’autre part de ne pas retarder la livraison de ces tables.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative relative à l’acquisition de tables dans le cadre du marché de réhabilitation de la salle des fêtes.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative suivante :

Section Investissement Dépenses

- Approvisionnement de l’opération 752009370 chapitre 21 article 2188 fonction 020 pour un montant de 5 000 € à prendre sur l’opération 752009441 « Plantations et aménagements divers » article 2121 fonction 823.

7. Dérogation au repos dominical pour l’année 2020.

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le titre III de la loi n° 015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui précise que les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle et dérogatoire par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de douze dimanches par an. La liste des douze dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l‘année suivante.

Pour la commune d'Albi, cette dérogation s'applique à tous les commerces de détail de la commune non compris dans le périmètre classé en zone touristique au sens de l'article L3132- 25 du code du travail par arrêté de Monsieur le Préfet du Tarn en date du 27 mars 2015. Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 500m² peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00. Ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

Il est rappelé que le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (article L3132- 29 et 30 du code du Travail). À Albi, il existe des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture dominicale dans les branches d'activité suivantes :

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 8 août 2014 relatif à la fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m².

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement.9/25

- Arrêté préfectoral du Tarn en date du 14 novembre 2017 relatif à la fermeture dominicale des magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure.

Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le maire à hauteur de 12 dimanches par an au lieu de 5 avant l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015. La liste des dimanches doit être arrêtée par le maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant le 7 août 2015, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches, doit faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple ;

- L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme.

À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2020, un arrêté doit être pris par le maire de la commune avant le 31 décembre 2019 afin de désigner les 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

 Pour les commerces, commerces de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m², les magasins de vente relevant du secteur d'activité de l'habillement (hors zone d'intérêt touristique) et les magasins de vente relevant du secteur d'activité de la chaussure (hors zone d'intérêt touristique), les dimanches proposés sont les suivants :

- le dimanche 12 janvier 2020 (premier dimanche des soldes d'hiver), - le dimanche 28 juin 2020 (premier dimanche des soldes d'été),

- le dimanche 6 décembre 2020 (dimanche fixé par le maire en fonction des réalités locales),

- les dimanches 13 et 20 décembre 2020 (dimanches résultant de l'accord 2020 entre les partenaires sociaux).

 Pour l’automobile les dimanches proposés pour l’ouverture des commerces correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (types portes ouvertes), à savoir :

- Les dimanches 12 et 19 janvier 2020,

- Les dimanches 8 et 15 mars 2020,

- Les dimanches 7 et 14 juin 2020,

- Le dimanche 13 septembre 2020,

- Le dimanche 11 octobre 2020,

- Les dimanches 13 et 20 décembre 2020.

 Pour les « commerces de matériel agricole, de céréales, de tabac non manufacturé, de semences, d’aliments pour le bétail, de fleurs, plantes, grains,10/25

engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux », les dimanches proposés sont les suivants :

- Le dimanche 15 mars 2020,

- Les dimanches 5 et 12 avril 2020,

- Le dimanche 29 novembre 2020,

- Les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2020.

 Pour les « commerces de détail d’appareils électroménagers », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les dimanches 5 et 12 janvier 2020,

- Le dimanche 7 juin 2020,

- Le dimanche 28 juin 2020,

- Les dimanches 6 et 13 septembre 2020,

- Les dimanches 22 et 29 novembre 2020,

- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

 Pour les « commerces de détail d’autres équipements du foyer », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les dimanches 12, 19 et 26 janvier 2020,

- Le dimanche 28 juin 2020,

- Les dimanches 6 et 13 septembre 2020,

- Les dimanches 22 et 29 novembre 2020,

- Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

 Pour les « commerces de détail de jeux et jouets », les dimanches proposés sont les suivants :

- Le dimanche 29 novembre 2020,

- Les dimanches 6, 13 et 20 décembre 2020.

 Pour les « commerces de détail autres que ceux précédemment cités », les dimanches proposés sont les suivants :

- Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver, soit les dimanches 12 et 19 janvier 2020,

- 8 dimanches de la saison estivale, soit les dimanches 28 juin, 5, 12, 19 et 26 juillet 2020 ainsi que les dimanches 2, 9, 23 et 30 août 2020,

- Les deux dimanches précédant Noël, soit les dimanches 13 et 20 décembre 2020.

La communauté d’agglomération ayant été saisie de ces demandes de dérogation au repos dominical, il convient de recueillir l’avis du conseil municipal sur la liste des dimanches concernés, conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail.

- Vu le code général de collectivités territoriales ;

- Vu les articles L.3132-26 et R3132-21 du code du travail ;

- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 portant sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;11/25

- Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 26 novembre 2019,

M. le Maire précise que l’ensemble des villes de l’agglomération albigeoise ayant des commerces se sont entendues pour proposer les mêmes dérogations. (Albi, Le Séquestre et Lescure d’Albigeois).

M. Philippe Cacérès demande si cette délibération augmentera le nombre de dérogations accordées par rapport à 2019.

M. le Maire répond que le nombre de dérogations reste identique et rappelle que ces journées ont été négociées avec les syndicats et partenaires sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’émettre un avis favorable sur la liste des dimanches tels que définis ci- avant pour déroger en 2020 au repos dominical dans les commerces désignés.

8. Mutualisation et partage des ressources : convention relative à l’exploitation et à la maintenance des logiciels Civilnet-finances et Civilnet-ressources humaines avec la C2A.

L’article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, par extension des dispositions de l’article L.5215-27 du même code, de confier à une communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

Cette disposition permet à l’établissement public de coopération intercommunale de se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par une convention de mise à disposition, y compris pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à cet établissement.

Le législateur entend ainsi encourager la mutualisation et l’optimisation des infrastructures.

Cette mutualisation s’avère en phase avec une volonté commune de bonne organisation et d’optimisation des services née du fait que les collectivités concernées constatent que l’évolution de leurs modes de coopération impose des partenariats toujours plus étroits, mais aussi car elles mesurent que l’évolution des technologies nécessaires à la mise en œuvre des systèmes d’informations implique de plus en plus souvent la mise en réseau et la mutualisation des infrastructures (réseau métropolitain, virtualisation et partage de serveurs, rationalisation des outils de communication électronique, utilisation de logiciels identiques), notamment pour l’obtention d’économies d’échelle.

Enfin, la multiplicité et la complexité des technologies à maîtriser pour assurer l’administration des systèmes d’information ne peut qu’encourager les collectivités à mutualiser l’expertise et la gestion humaine en la matière.

C’est pourquoi les collectivités du territoire ont décidé la mise en commun de l’exploitation de leurs logiciels de gestion des finances et des ressources humaines, logiciels respectivement nommés CivilNET-Finances et CivilNET-Ressources humaines.

Aujourd’hui ces logiciels sont déployés à l’agglomération et dans 14 des 16 communes membres de notre EPCI.12/25

Cette exploitation commune, notamment la prise en charge de leur maintenance et des coûts associés, s’accompagne d’effets qui sont réglés par une convention entre l’agglomération et ses communes membres qui a été adoptée lors du conseil communautaire du 12 novembre 2015.

Cette convention prévoit une répartition des coûts de maintenance selon la taille de la collectivité, soit :

- De 0 à 1 000 habitants : 650 € TTC /an

- De 1 000 à 3 000 habitants : 1 300 € TTC / an

- De 3 000 à 10 000 habitants : 2 600 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 9 150 € TTC / an

Dans la pratique cette tarification, établie par référence aux coûts assumés par les communes pour les solutions de logiciels dont elles disposaient précédemment, n’a pu être mise en œuvre, car elle s’est révélée inadaptée aux coûts réellement supportés annuellement par l’agglomération.

Une nouvelle répartition des coûts pourrait être envisagée au regard de la charge réellement acquittée par l’agglomération.

Jusqu’à présent, les coûts de maintenance ont été entièrement assumés par l’agglomération, ce qui a représenté une dépense cumulée de 144 861,04 € depuis la mise en production des logiciels (chiffre arrêté au 31/12/2018). Il convient donc de mettre en œuvre les modalités de remboursement des coûts de maintenance pour les collectivités qui en bénéficient, de manière à couvrir le montant des dépenses effectivement supportées.

Le coût de la maintenance des logiciels CivilNET-Finances et CivilNET-Ressources humaines s’élève à 30 000 € TTC en 2019.

Ce coût pourra être réparti de la manière suivante :

- Communauté d’agglomération : 10 000 € TTC

- Ville d’Albi : 10 000 € TTC

- Autres communes : 10 000 € TTC

La nouvelle grille de répartition des coûts pourra ainsi être la suivante :

- De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an

- De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an

- De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an

- De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an

Cette nouvelle grille sera mise en place à compter de 2019 sans remboursement des coûts précédemment supportés par l’agglomération.

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

- VU le projet de convention annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,13/25

 APPROUVE la répartition des coûts de maintenance des logiciels CIVIL NET FINANCES et CIVIL NET Ressources-humaines selon la grille ci-dessous à partir de l’année 2019 :

- De 0 à 999 habitants : 250 € TTC /an

- De 1 000 à 2 999 habitants : 500 € TTC / an

- De 3 000 à 4 999 habitants : 1 200 € TTC / an

- De 5 000 à 9 999 habitants : 1 900 € TTC / an

- Au-delà de 10 000 habitants : 10 000 € TTC / an

 AUTORISE le projet de convention annexé à la présente délibération,

 AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

9. Approbation des rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et des nouveaux montants des attributions de compensation.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 28 novembre 2019.

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

- Clause de revoyure services communs : ADS, ressources-humaines, finances et informatique ;

- Mise à jour des périmètres des services communs ressources-humaines, finances, informatique et création du service commun achats publics / assurances / affaires juridiques ;

- Documents d’urbanisme : révisions et finalisations des plans locaux d’urbanisme communaux ;

- Balayage manuel des rues du quartier de Lapanouse à Albi.

Le détail des évaluations par compétence ainsi que le rapport de la CLECT sont annexés à la présente délibération.

Pour mémoire, les attributions de compensation pour les années 2019, 2020 et suivantes avaient été fixées initialement aux montants ci-dessous :14/25

Les propositions de retenues sur attributions de compensation effectuées par la CLECT s’élèvent par année aux montants ci-dessous :

Par conséquent, voici les nouvelles attributions de compensation après prise en compte des montants de charges transférées :

2019 à partir de 2020

Albi 4 020 106,04 € 4 020 106,04 €

Arthès 107 692,54 € 107 692,54 €

Cambon -151 902,30 € -151 902,30 €

Carlus -44 045,07 € -44 045,07 €

Castelnau de Lévis -23 724,80 € -23 724,80 €

Cunac -98 344,30 € -39 344,30 €

Dénat -51 397,53 € -51 397,53 €

Fréjairolles -86 332,84 € -86 332,84 €

Lescure d'Albigeois -70 189,06 € -70 189,06 €

Marssac 207 675,88 € 207 675,88 €

Puygouzon 59 107,75 € 59 107,75 €

Rouffiac -56 831,49 € -56 831,49 €

Saint Juéry -365 414,78 € -365 414,78 €

Saliès -31 752,25 € -31 752,25 €

Le Séquestre 347 124,64 € 347 124,64 €

Terssac 217 532,93 € 217 532,93 €

3 979 305,36 € 4 038 305,36 €

AC après CLECT 2018

2019

(définitif)

2020

(prévisionnel)

2021

(prévisionnel)

à partir 2022

(prévisionnel)

Albi 72 663,40 -865,00 -865,00 -1 931,00 Arthès 2 313,00 2 313,00 2 313,00 0,00 Cambon -25 313,00 -25 313,00 -25 313,00 -26 067,00 Carlus 1 331,00 1 331,00 1 331,00 0,00 Castelnau de Lévis -3 798,00 -3 798,00 -3 798,00 -1 049,00 Cunac -2 861,00 -2 861,00 -2 861,00 0,00 Dénat -12 894,00 -12 894,00 -12 894,00 -10 494,00 Fréjairolles 1 271,29 1 674,00 1 674,00 0,00 Lescure d'Albigeois 23 546,93 23 888,00 23 888,00 21 109,00 Marssac 1 949,00 1 949,00 1 949,00 0,00 Puygouzon -4 369,49 -3 837,00 -3 837,00 0,00 Rouffiac -3 823,00 -8 545,00 -8 545,00 -7 345,00 Saint Juéry 7 224,29 8 943,00 8 943,00 2 519,00 Saliès 1 616,00 1 616,00 1 616,00 0,00 Le Séquestre -9 847,00 -9 847,00 -9 847,00 0,00 Terssac -2 945,55 1 939,00 1 939,00 -1 049,00

46 063,86 € -24 307,00 € -24 307,00 € -24 307,00 €

retenues sur AC après CLECT 201915/25

L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

- VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 29 novembre 2019,

M. Philippe Cacérès demande si, comme d’habitude, le conseil municipal va voter une délibération pour rien car, selon lui, que le conseil municipal approuve ou non cette délibération, cela ne changera rien.

M. le Maire répond que non, si le conseil municipal n’approuve pas ces rapports de la CLECT, le conseil communautaire de demain soir en tiendra compte.

M. Philippe Cacérès constate, dans ces montants d’attribution de compensation, des écarts monstrueux entre les communes.

M. Le Maire explique que plusieurs paramètres rentrent en compte dans le calcul des attributions de compensation.

Par exemple, la commune de Puygouzon a fait le choix d’avoir une enveloppe budgétaire dédiée aux compétences transférées à savoir la voirie, l’éclairage public et l’assainissement d’un montant d’environ 400 000€. Ce montant est déduit de l’attribution de compensation allouée à la commune.

2019 (définitif) 2020 (prévisionnel) 2021 (prévisionnel) à partir 2022 (prévisionnel)

Albi 4 092 769,43 4 019 241,04 4 019 240,04 4 018 175,04 Arthès 110 005,54 110 005,54 110 004,54 107 692,54 Cambon -177 215,30 -177 215,30 -177 216,30 -177 969,30 Carlus -42 714,07 -42 714,07 -42 715,07 -44 045,07 Castelnau de Lévis -27 522,80 -27 522,80 -27 523,80 -24 773,80 Cunac -101 205,30 -42 205,30 -42 205,30 -39 344,30 Dénat -64 291,53 -64 291,53 -64 292,53 -61 891,53 Fréjairolles -85 061,55 -84 658,84 -84 657,84 -86 332,84 Lescure d'Albigeois -46 642,13 -46 301,06 -46 301,06 -49 080,06 Marssac 209 624,88 209 624,88 209 624,88 207 675,88 Puygouzon 54 738,26 55 270,75 55 271,75 59 107,75 Rouffiac -60 654,49 -65 376,49 -65 376,49 -64 176,49 Saint Juéry -358 190,49 -356 471,78 -356 470,78 -362 895,78 Saliès -30 136,25 -30 136,25 -30 135,25 -31 752,25 Le Séquestre 337 277,64 337 277,64 337 278,64 347 124,64 Terssac 214 587,38 219 471,93 219 472,93 216 483,93

4 025 369,22 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 €

AC après CLECT 201916/25

Ce choix a été fait au début du premier mandant en 2008 et n’a pas été revu depuis car l’équipe a préféré, à ce moment-là, opter pour une enveloppe dédiée à l’investissement et ne pas voter des fonds de concours « au fil de l’eau » pour la réalisation des travaux de voirie, éclairage public et assainissement.

Toutefois, il explique que le choix de réduire cette enveloppe pourrait être fait et augmenterait ainsi l’attribution de compensation.

Mme Christine Tamborini demande pourquoi il est prévu une augmentation de l’attribution de compensation en 2022.

M. le Maire répond que les montants dédiés au service ADS (droit des sols) ont été revus et que, actuellement, nous rattrapons des sommes qui auraient dû être payées depuis 2016. En 2022, la commune se sera acquittée de cette « dette » et percevra l’attribution de compensation « réelle ».

M. le Maire rappelle que la commune historique de Labastide-Dénat avait une attribution de compensation négative à hauteur d’environ 60 000€.

M. Claude Jouany tient à préciser qu’une attribution de compensation négative n’est pas signe de mauvaise gestion de la commune mais de choix de la municipalité : cela veut dire que ces communes-là ont fait le choix de réaliser des investissements financés par l’agglomération. M. le Maire confirme et souligne qu’il ne voulait pas sous-entendre que ces communes étaient mal gérées, seulement que cela résultait de leur choix d’investissement. M. Philippe Debeaulieu approuve le propos de M. Claude Jouany et l’interprétation qu’il fait de ces tableaux.

M. le Maire rajoute que certaines communes ont des attributions de compensation largement négatives car elles ont transféré beaucoup de services à la C2A. C’est le cas notamment de Saint-Juéry qui a transféré le service comptabilité, le service ressources humaines, …

De plus, il précise que les communes ayant des attributions de compensation largement positives sont celles qui, lors du transfert de compétences, ont amené « dans la corbeille de la mariée » beaucoup de ressources. C’est le cas par exemple de Puygouzon avec sa zone d’activités et la taxe professionnelle.

Cependant, cette « corbeille de la mariée » a été figée et les montants n’ont jamais été réévalués.

M. Vincent De Lagarde est interpelé par les propos de M. Philippe Cacérès et souhaiterait qu’une fois par an la Présidente de la C2A vienne présenter en conseil municipal les affaires courantes et projets de l’agglomération.

M. le Maire répond qu’il n’est pas certain que la Présidente puisse tout présenter à elle seule mais que, accompagnée par les directeurs des principaux services, cela est envisageable. Il soumettra l’idée lors d’un prochain bureau communautaire.

M. Claude Jouany et M. Philippe Debeaulieu rappellent que cela a déjà été fait à Labastide Dénat avant la fusion : le directeur du service finances s’était déplacé en mairie. En attendant, M. le Maire propose de faire le lien entre le conseil communautaire et le conseil municipal pour rendre compte des décisions mais il rappelle toutefois que les élus sont tous conviés à des réunions d’information sur les projets d’agglomération (comme par exemple PLUi) et que plusieurs conseillers municipaux sont membres de commissions diverses auxquelles ils sont régulièrement invités.

M. Jean-Marie Garcia souligne que ce genre de réflexion était déjà menée à l’origine de la création des intercommunalités et il constate que plus de 10 ans après, cela n’a pas évolué.17/25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport 2019 de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

 APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de l’exercice 2019 :

10. Défense extérieure contre l’incendie : convention tripartite pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable du syndicat du Dadou.

Monsieur le maire rapporte que la communauté d’agglomération de l’Albigeois a acté le

transfert de la compétence incendie et secours lors du conseil communautaire du 18 décembre

2012. Ce transfert concernait :

- la gestion et l’entretien des réseaux d’incendie (poteaux d’incendie, bouches incendies…) communaux dans les conditions fixées par la loi ;

- la contribution financière des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret du 27

février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie et l’arrêté du 15 décembre 2015

fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ont clarifié le contenu de

la défense extérieure contre l’incendie et ont précisé qu’elle comportait deux éléments

distincts :

2019 (définitif) 2020 (prévisionnel) 2021 (prévisionnel) à partir 2022 (prévisionnel)

Albi 4 092 769,43 4 019 241,04 4 019 240,04 4 018 175,04 Arthès 110 005,54 110 005,54 110 004,54 107 692,54 Cambon -177 215,30 -177 215,30 -177 216,30 -177 969,30 Carlus -42 714,07 -42 714,07 -42 715,07 -44 045,07 Castelnau de Lévis -27 522,80 -27 522,80 -27 523,80 -24 773,80 Cunac -101 205,30 -42 205,30 -42 205,30 -39 344,30 Dénat -64 291,53 -64 291,53 -64 292,53 -61 891,53 Fréjairolles -85 061,55 -84 658,84 -84 657,84 -86 332,84 Lescure d'Albigeois -46 642,13 -46 301,06 -46 301,06 -49 080,06 Marssac 209 624,88 209 624,88 209 624,88 207 675,88 Puygouzon 54 738,26 55 270,75 55 271,75 59 107,75 Rouffiac -60 654,49 -65 376,49 -65 376,49 -64 176,49 Saint Juéry -358 190,49 -356 471,78 -356 470,78 -362 895,78 Saliès -30 136,25 -30 136,25 -30 135,25 -31 752,25 Le Séquestre 337 277,64 337 277,64 337 278,64 347 124,64 Terssac 214 587,38 219 471,93 219 472,93 216 483,93

4 025 369,22 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 € 4 013 998,36 €

AC après CLECT 201918/25

- le service public de défense extérieure contre l’incendie

- le pouvoir de police spéciale DECI.

Le transfert réalisé en 2012 par les communes à la communauté d’agglomération de l’Albigeois

correspond au transfert de la compétence service public de défense extérieure contre

l’incendie.

Le pouvoir de police spéciale DECI reste de la compétence des maires des communes.

Le règlement départemental du Tarn de défense extérieure contre l’incendie a été arrêté le 10

novembre 2016.

Par ailleurs la compétence Eau Potable est transférée à la communauté d’agglomération de

l’Albigeois au premier janvier 2020.

Des conventions tripartites pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable ont été approuvées par délibération du 18 juillet 2018 entre l’Agglomération, le SIAH du Dadou et les communes. Les communes concernées sur le territoire de l’agglomération albigeoise sont les communes du Séquestre, de Puygouzon, de Cambon, de Saliès, de Rouffiac, de Fréjairolles, de Terssac, de Carlus, de Dénat et de Cunac pour lesquelles la convention doit être tripartite entre le syndicat, la commune et la communauté d’agglomération.

Les conventions devenaient caduques à la date du transfert de la compétence eau potable à l’Agglomération soit au premier janvier 2020.

Il vous est donc proposé d’approuver le renouvellement des conventions de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable entre le SIAH du Dadou, l’agglomération et les communes du Séquestre, de Puygouzon, de Cambon, de Saliès, de Rouffiac, de Fréjairolles, de Terssac, de Carlus, de Dénat et de Cunac.

M. Philippe Cacérès intervient en précisant qu’une fois de plus, il apprend, au détour d’une simple présentation de délibération par M. le Maire, que la compétence eau sera transférée à la C2A à compter du 1er janvier 2020. Cela renforce son sentiment de ne pas être suffisamment informé des affaires courantes de la C2A.

M. le Maire répond que l’ensemble des conseillers municipaux ont accès aux comptes rendus des séances de conseil communautaire et que cela leur donnerait une idée des décisions prises.

Par ailleurs, il les invite, en tant qu’élus, à se tenir informés de l’actualité et à se documenter. Concernant la compétence eau, M. Jean-Marc Rigal précise que ce transfert n’a pas été décidé récemment et rappelle qu’il a été envisagé dès 2006.

La mise en œuvre effective a pris du temps car elle était complexe mais le projet date d’il y a plus de 10 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2225-1 à 4, et R. 2225-8

Vu l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et la jurisprudence de la Cour de justice européenne, dont notamment la décision du 9 juin 2009, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-480/06,19/25

Vu l’arrêté du 15 novembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2016 instituant le Règlement Départemental de défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 relatif à l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière d’incendie et de secours,

Vu le transfert de la compétence eau potable à la communauté d’agglomération de l’Albigeois au premier janvier 2020 ;

Vu le projet de convention de coopération,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 26 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la conclusion avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIAH du DADOU de la convention de coopération pour le maintien de la qualité et du bon fonctionnement du réseau d’adduction d’eau et l’entretien, la réparation et la mesure de débit-pression des poteaux incendie raccordés au réseau d’adduction d’eau potable

 AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes, et à signer la convention de coopération avec la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIAH du DADOU ainsi que toutes les pièces administratives, comptables et juridiques relatives à la conclusion de cette convention.

11. Rapport sur le prix et la qualité de l’eau.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le maire que rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service

(RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture

de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7

du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par

voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de

l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de

l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce

même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour

être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une20/25

mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIAH du Dadou – exercice 2018 est tenu à disposition pour consultation aux horaires d'ouverture de la mairie et a été transmis à l’ensemble du conseil municipal en annexe de la note de synthèse de la présente séance.

M. Philippe Debeaulieu, représentant de la commune de Puygouzon au SIAH du Dadou, précise qu’il n’y a pas modification notoire des tarifs qui restent similaire entre 2017 et 2018.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIAH du Dadou - Exercice 2018.

12. Panneaux d’entrée d’agglomération en occitan.

Soucieux de valoriser son patrimoine occitan millénaire, véritable clef de compréhension de

l’environnement naturel et social tarnais, le Département du Tarn lance un appel à projet qui

permet :

 Le financement à 80% du coût de deux panneaux d’entrée d’agglomération  La prise en charge intégrale de la pose des panneaux susnommés par les services routiers du Département.

Le nom de la commune de Puygouzon en occitan est : PUÒG GOSON

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

 NE RÉPOND PAS favorablement à l’appel à projet du Département du Tarn.

VOTES :

Pour : 2 : M. DEBEAULIEU Philippe et M. ANTOINE Gérard Contre : 19 : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine, M. KROL Alfred (par procuration), MME NOUVEL Nathalie, MME MELET Christine (par procuration), M. De LAGARDE Vincent, M. AUDOUARD Lilian, M. CACERES Philippe, M. CLERC Laurent, MME COBOURG Monique, MME DUPLE Martine, M. GOZE Emile (par procuration), M. JOUANY Claude, MME MALAQUIN Hélène, MME MEDALLE Geneviève, MME SOURD Mireille, MME TAMBORINI Christine, M. TROUCHES Michel, MME VERGNES Brigitte.

Abstention : 7 : M. JARLAN Alain, MME CHEVALIER SEXTON Florence, MME FRANQUES Joëlle, M. GARCIA Jean-Marie, M. GAYRARD Alain, M. HEIM Philippe, M. RIGAL Jean-Marc

13. Dénomination portant sur une voie communale.

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 ; - Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics.

- Considérant que le hameau de Montsalvy n’a jamais fait l’objet d’adressage et qu’il convient de donner un nom à la voirie desservant ce hameau pour faciliter le repérage,21/25

le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer le nom de « Route de Montsalvy » à la voirie desservant le hameau de Montsalvy et partant de l’embranchement avec le chemin dit « de Montsalvy à Palafret » jusqu’à l’embranchement avec le chemin dit « de Barthevieille ».

M. Philippe Cacérès rappelle qu’il existe toujours des doublons d’adresse entre l’ancienne commune de Puygouzon et l’ancienne commune de Labastide-Dénat. M. Claude Jouany approuve et rappelle également le souci qu’il y a eu avec l’épouse de M. Dupré pour laquelle les secours ont tardé à arriver car ils se sont trompés d’adresse et sont venus sur le chemin des Crêtes à Puygouzon au lieu de celui de Labastide-Dénat. Toutefois, M. le Maire éclaircit ce point en précisant que les services de secours ont confirmé que l’erreur venait de leur service et que la demande d’intervention avait bien été enregistrée pour Labastide-Dénat.

Par ailleurs, il précise que, tant que les codes postaux restent différents, les adresses ne sont pas tout à fait identiques et cela règle une partie du problème pour ces doublons. Enfin, il termine en soulignant que ce problème arrive également sur des rues portant le même nom entre Albi et Puygouzon comme le chemin Saint Salvadou par exemple.

14. Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie rue François Thermes.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 30 rue François Thermes, la voirie fait un « décroché » devant le parking des Ets Barthe.

Aujourd’hui, les commerçants de cette rue pâtissent de l’incivilité des automobilistes, notamment ceux clients chez le magasin voisin « NOZ », qui se garent sans respect de l’accès ou du parking privé des commerçants de cette rue.

Pour pallier ce désagrément, les Ets Barthe souhaitent restreindre l’accès à leur parking par un système de barrière mais ce décroché de voirie rend cette opération irréalisable.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241- 1,

- Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141- - Considérant la demande de la SCI Barthe d’acquérir le délaissé de voirie situé au 30 rue François Thermes, devant sa propriété ;

- Considérant que cette acquisition lui permettra de réguler l’accès à son commerce et assurer la sécurité sur son parking ;

- Considérant que la réalisation de la voirie « rue François Thermes» a été effectuée sans utiliser ce délaissé de voirie ;

- Considérant que le délaissé de voirie du 30 rue François Thermes n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière ; - Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;22/25

- Considérant que la SCI Barthe est le riverain direct du délaissé de voirie situé au 30 rue François Thermes et qu’il a donné son accord pour l’acquérir dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par le Conseil Municipal ;

Il est proposé au Conseil Municipal de désaffecter et déclasser ce délaissé de voirie afin de pouvoir le vendre aux Ets Barthe.

M. Michel Trouches attire l’attention du Conseil Municipal sur le fait que d’autres commerces dans la même situation pourraient en faire la demande. Cette délibération risque de créer un précédent.

M. le Maire répond que si c’est le cas, le Conseil Municipal jugera, en temps voulu, de l’opportunité de déclasser ces autres parcelles.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- CONSTATER la désaffectation du délaissé de voirie situé au 30 rue François Thermes d’une contenance d’environ 70 m²;

- CONSTATER le déclassement du domaine public dudit délaissé de voirie pour qu’il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

15. Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication électronique : 19- DU-022 dissimulation BT au P34 Creyssens.

Monsieur le Maire indique qu'au sens de l'article 4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) exerce aux lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications dans le cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l'affaire "Dissimulation BT au P34 Creyssens", suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le montant des travaux de dissimulation de réseaux de télécommunication à charge de la commune à 28 440,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d' Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération. Il précise que ces travaux sont proposés car l’opportunité de le faire s’est présentée récemment.

Suite à une consultation d’Enedis, il s’est rendu compte, il y a quelques semaines de cela, que des poteaux électriques allaient être implantés rue des Cigales.

Sachant que la fibre optique est en cours de déploiement, il savait également que des poteaux « Orange » seraient implantés créant ainsi une véritable « forêt » de poteaux. De plus, il précise qu’une fois des poteaux neufs installés, il est impossible de les modifier avant un délai minimum de 5 ans.

Il a donc saisi rapidement le SDET pour arrêter l’implantation de ces poteaux et lancer des travaux de réseaux sous-terrain.

Il informe le conseil municipal que le réseau d’éclairage public passera également en sous- terrain et que ce coût sera prélevé sur l’enveloppe des 400 000€ d’investissement dédiés à la C2A.23/25

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition qui lui est faite,

 AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération

16. Travaux de dissimulation de réseaux en régime urbain : 19-DU-022 dissimulation BT au P34 Creyssens.

Monsieur DUFOUR Thierry expose que le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) a mis en place un programme annuel de dissimulation de réseau des communes en régime urbain.

Chaque année le SDET réalise des travaux pour le compte des collectivités qui participent à hauteur de 40% de l’estimation du montant HT.

Monsieur le Maire a fait appel au service technique du SDET pour étudier l'affaire référencée ci-dessous :

"Dissimulation BT au P34 Creyssens "

Après une visite sur le terrain et l'étude du projet, il s'avère que le montant estimatif de l'opération est de 155 685,00 € HT, maîtrise d’œuvre comprise. La participation de la commune s'élève donc à 93 411,00 € HT, soit 60% du montant HT des travaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d' Energies du Tarn pour réaliser cette opération.

Entendu le présent exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition qui lui est faite,

 AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et comptables qui se rapporteront à cette opération

17. Budget communal : DM n°8 relative aux travaux de dissimulation de réseaux au p34 Creyssens.

Décision modificative relative aux travaux de dissimulation de réseaux au P34 de Creyssens.

Section Investissement Dépenses

- Approvisionnement de l’opération 752009431 chapitre 21 article 21534 fonction 020 pour un montant de 28 440 € à prendre sur l’opération « non affecté » article 2188

- Approvisionnement de l’opération 752009431 chapitre 20 article 204182 fonction 020 pour un montant de 93 411 € à prendre sur l’opération « non affecté » article 2183

18. Informations générales.24/25

a) Agenda.

M. Le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal les prochaines dates à retenir :

- 19 décembre 2019 à partir de 17h à la salle des fêtes : marché de Noël des

écoles suivi de la chorale de Noël des élèves

- 19 décembre 2019 à 18h à la mairie de Labastide-Dénat : présentation de la

revue du Tarn valorisant la découverte du territoire de Labastide-Dénat

- 1ère semaine de janvier : Distribution du flash info, de la carte de vœux et de

l’agenda communal 2020 ;

- 10 janvier 2020 à 18h30 : inauguration de la salle des fêtes suivie de la cérémonie

des vœux à la population ;

- 14 janvier 2020 à partir de 18h à la salle des fêtes : Spectacle du Diabolo

- 15 janvier 2020 à 19h30 à la salle des fêtes : Spectacle de la Scène Nationale

d’Albi Anda Lutz

b) Travaux divers

- Stade : les travaux sont arrêtés en raison des conditions climatiques. À ce jour, les

tranchées pour le système d’irrigation sont presque terminées. Les travaux

recommenceront au printemps et le stade devrait être opérationnel pour la rentrée

de septembre 2020, comme prévu initialement.

- Salle de l’Atelier : les travaux sur le bâtiment de la salle des ateliers, engagés

dans le cadre de la garantie décennale suite à des malfaçons sur le gros œuvre,

débuteront au 1er trimestre 2020.

M. Lilian Audouard tient à saluer l’intervention de M. Claude Jouany et M. Alfred Krol qui, pour assurer la mise en œuvre de la garantie décennale, ont fait le tour des intervenants dans ce dossier pour obtenir les signatures de l’accord protocolaire et déclencher alors cette garantie. Pour cela, ils sont allés à Rodez et Millau en une seule demi-journée.

M. Claude Jouany rappelle qu’ils ont obtenu ces signatures seulement 3 semaines avant l’échéance de cette garantie.

- Voirie : les travaux de voirie se poursuivent sur la commune avec notamment la

réalisation d’un cheminement doux avenue Pascal.

c) Transfert eau potable

M. le maire informe le conseil municipal qu’à compter du premier janvier 2020 la compétence eau potable est transférée à l’agglomération.

L’agglomération va se substituer aux communes dans les syndicats et elle va devoir renommer les représentants.25/25

Jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, les mêmes délégués des communes seront nommés pour représenter l’agglomération.

Après mars, les nouveaux statuts du syndicat s’appliqueront. Il sera alors nécessaire de délibérer pour approuver ces nouveaux statuts.

d) Création d’un service conseil en énergie partagé

Lors du bureau communautaire du 3 décembre 2019, M. Rochedreux, Vice-président délégué à l'éclairage public et à la maîtrise énergétique, a évoqué l'opportunité de répondre à un appel à candidature de l'ADEME pour la création d'un service de conseil en énergie partagé pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Cet appel à candidature permet de faire financer par l'ADEME un poste de conseiller en énergie qui interviendrait sur les communes de moins de 10 000 habitants pour les aider à réduire leur dépense énergétique.

La personne serait recrutée par l'agglomération et travaillerait sur nos communes pour près de 50% de son temps.

L'intérêt pour les communes sera de pouvoir disposer d'un conseiller qui vous aidera à faire le bilan énergétique de votre patrimoine et vous conseillera pour essayer de réduire les dépenses (ex : dossier CEE...). Nous n'avons pas évoqué de participation financière des communes pour ce service.

19. Questions diverses.

- M. Claude Jouany demande où en sont les travaux de drainage du cimetière Saint Genies : M. le Maire répond que M. Alfred Krol a fait faire des devis et que, de mémoire, le montant des travaux s’élèverait à 25 000€.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.