Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20200921

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Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20200921 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Puygouzon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 Proc s verbal 20200921)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, 1/22

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2020.

L’an deux mille vingt et le vingt-et-un septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le quinze septembre deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUFOUR Thierry, Maire.

Présents : M. DUFOUR Thierry, MME CONDOMINES MAUREL Nadine (Procuration de MME DUBOIS Océane), M. BOUCHON Christophe (Procuration de MME TAMBORINI Christine), M. De LAGARDE Vincent (départ à 19h30), MME BOUSQUET Audrey (Procuration de M. HEIM Philippe), MME VIGUIE Nawel, M. KROL Alfred, M. ANTOINE Gérard, MME BLANCO Caroline, MME BONNET Céline, M. CACERES Philippe (Procuration de M. ROYER Jacques), MME COBOURG Monique, M. COSQUER Cyril, M. GAYRARD Alain, M. GOUTY Michel, M. GOZE Emile, M. JOUANY Claude, MME LAGHZAOUI Nawal, MME MALAQUIN Hélène, M. PAULIN Samuel, M. TROUCHES Michel, MME VERGNES Brigitte.

Excusés : MME TAMBORINI Christine (Procuration à M. BOUCHON Christophe), M. HEIM Philippe (Procuration à MME BOUSQUET Audrey), MME DUBOIS Océane (Procuration à MME CONDOMINES MAUREL Nadine), M. ROYER Jacques (Procuration à M. CACÉRÈS Philippe).

Absents : MME MARCHIOLLI LEPLANT Perrine

Secrétaire : MME CONDOMINES MAUREL Nadine.

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ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 juin 2020.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

INSTITUTIONS

3. Rapport d’activité de la C2A 2019.

PETITE ENFANCE – AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

4. Convention avec Média-Tarn pour l’opération « École et Cinéma ».

FINANCES

5. Indemnités de gardiennage des églises communales.

6. Exonération Taxe Foncière Non Bâties pour les surfaces en agriculture biologique. 7. Subvention exceptionnelle à l’association Colonel Teyssier.

8. Budget communal : Décision modificative n°1 relative au reversement du F.P.I.C. 9. Budget production d’énergie photovoltaïque : Décision modificative n°1 relative aux amortissements.

10. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget communal.

DOMAINE PUBLIC

11. Intégration dans le domaine public du lotissement La Vigarié.

12. Création d’une servitude de passage et de réseaux chemin de Mézard.

RESSOURCES HUMAINES2/22

13. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2021-2024

DIVERS

14. Informations générales :

a. Agenda

b. Commémorations du 11 novembre

15. Questions diverses.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

À l’ouverture de la séance, M. Le Maire procède à l’appel des membres et a constaté que le quorum était atteint.

M. Le Maire précise les motifs des absences suivantes :

 Christine Tamborini est absente car son fils a la Covid-19 et, en tant que personne contact, elle s’est abstenue de venir ;

 Océane Dubois est absente pour des raisons de santé ;

 Philippe Heim n’est pas sur Puygouzon ;

 Jacques Royer est dans les îles ;

 Perrine Marchiolli Leplant n’a pas donné de ses nouvelles.

Nadine Condomines Maurel est nommée secrétaire de séance.

Avant de débuter l’ordre du jour de la présente séance, M. Le Maire précise que le conseil municipal siège à cette heure inhabituelle car il avait été prévu un apéritif dînatoire à l’issue de la séance mais il n’a pas été maintenu compte tenu de la situation actuelle liée à la Covid-19. Il explique que c’est aussi pour cela que la salle a été aménagée ainsi, avec deux rangées de tables qui permettent d’assurer la distanciation entre chaque conseiller municipal et que tout le monde porte aujourd’hui le masque de protection.

Ensuite, M. le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter une question à l’ordre du jour, à savoir la Dotation de Soutien à l’investissement local pour le projet de rénovation de la chaufferie du dojo/Salle de Creyssens.

L’inscription de cette question supplémentaire est acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

M. le Maire précise qu’il avait également l’intention de soumettre au conseil municipal la question de participer ou non au Fonds de Solidarité Territorialisé.

Vincent De Lagarde, adjoint en charge de l’économie et des finances, présente ce fonds, créé par Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, déjà abondé par la Région, et destiné à soutenir les entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire : il est donné la possibilité aux communes d’y participer en octroyant une aide comprise entre 500€ et 3 000€ par entreprise déjà bénéficiaire de ce Fonds de Solidarité Territorialisé.

Or, Vincent De Lagarde explique qu’il a été impossible d’obtenir la liste des entreprises que la commune serait amenée à aider, ni auprès de la Préfecture, ni auprès de la Région. Il est donc risqué, selon lui, de délibérer en conséquence étant entendu qu’il n’y a pas de retour en arrière possible et qu’une fois délibéré, la commune est tenue de verser cette aide.3/22

Hélène Malaquin précise qu’il aurait fallu s’adresser au Trésorier mais Vincent De Lagarde répond que la Préfecture, interlocuteur de la commune sur ce sujet, ne l’a pas dit.

Hélène Malaquin demande si la commune a compétence pour intervenir dans ce domaine ? Thierry Dufour répond que les services administratifs se sont renseignés auprès de la Préfecture qui a confirmé que la commune pouvait participer et qu’il s’agit d’une exception au principe de répartition des compétences.

M. Le Maire conclut ce débat en insistant sur le fait que le bureau exécutif avait la volonté d’aider les entreprises mais qu’en étant dans l’impossibilité d’évaluer la charge financière que cela pouvait représenter, il a jugé préférable de ne pas le faire, d’autant plus que cette aide doit être votée avant le 30 septembre 2020.

M. Le Maire propose de débuter l’ordre du jour du conseil municipal.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 juin 2020.

M. Le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 29 juin 2020

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.

M. Le Maire propose au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.

Cyril Cosquer émet la remarque suivante : le conseil municipal a voté, lors de cette séance, une exonération de 17% de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) or, en tant que directeur du magasin Carrefour Market, lorsqu’il a reçu le courrier de la mairie il s’est rendu compte que cette taxe augmentait.

M. Le Maire répond qu’une augmentation de cette T.L.P.E. a été votée en 2018 mais après le 1er juillet et donc applicable à compter du 1er janvier 2020.

Cyril Cosquer regrette que cela n’ait pas été précisé dans le courrier envoyé aux entreprises.

M. Le Maire rappelle que cette augmentation a été votée il y a deux ans et qu’on ne pouvait pas anticiper, à ce moment-là, la crise sanitaire actuelle.

Il rappelle que la commune a eu l’opportunité de voter l’exonération par solidarité vis-à-vis des entreprises face à la Covid-19 et qu’il est vrai que le conseil municipal aurait dû prendre en compte l’augmentation simultanée et prévoir d’autant une diminution pour que ce soit significatif.

Cyril Cosquer trouve que cela donne l’impression que la commune a essayé de faire « passer » une augmentation sous couvert d’une exonération partielle liée à la crise sanitaire.

M. Le Maire précise que la T.L.P.E. est loin d’être au maximum et ce malgré les nombreux investissements réalisés sur la zone d’activité et le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois qui coûte 20 000€ par an à la commune.4/22

Hélène Malaquin rappelle qu’en outre, les panneaux publicitaires sont des nuisances visuelles. M. Le Maire confirme qu’effectivement, l’objectif de la T.L.P.E. est de diminuer ces nuisances visuelles mais il fait son mea culpa vis-à-vis de ce courrier.

Alfred Krol suggère de remettre, au moment de la facturation, une simulation à chaque entreprise du montant qui aurait été dû sans exonération afin de le comparer à celui effectivement facturé.

M. Le Maire répond qu’il n’est pas nécessaire et convient à nouveau de la mauvaise formulation du courrier.

Christophe Bouchon tient à souligner que, lors de la délibération du 10 juillet dernier, il était bien mentionné une augmentation des tarifs votée en 2018.

Vincent De Lagarde confirme que, malgré tout, le courrier était mal formulé.

M. Le Maire clôt le débat en remerciant Cyril Cosquer d’avoir fait part de son ressenti et termine en disant que pour sa part, il préfère voir le verre toujours à moitié plein plutôt qu’à moitié vide et qu’il ne retiendra donc que la moitié pleine.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020.

VOTES :

Pour : 25

Abstention : 1 : M. COSQUER Cyril

INSTITUTIONS

3. Rapport d’activité de la C2A 2019.

M. le Maire diffuse le rapport d'activité 2019 du Grand Albigeois préparé par le service communication de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A) dont il est le Vice- Président.

Il en profite pour informer les membres du Conseil Municipal que dans le prochain Flash Info préparé par Christine Tamborini, il y aura une présentation du « qui fait quoi » à la C2A.

M. Le Maire présente notamment le « mois par mois » du rapport d’activité 2019 du Grand Albigeois et parle de chaque évènement listé.

Il s’arrête un peu plus sur la soirée de l’investissement public qui s’est déroulée au mois de mars 2019.

Il précise qu’il s’agit d’une soirée au cours de laquelle toutes les communes présentent leurs projets de travaux et à laquelle participent également les entreprises du territoire qui peuvent ainsi se préparer à répondre aux avis d’appel à la concurrence à venir. (Travaux, véhicules, …)

Il insiste sur le fait que tous les travaux réalisés sont mentionnés dans ce mois par mois car, même s’ils relèvent de la compétence de l’agglomération, ils n’en restent pas moins repris dans les sommes allouées par les communes à la C2A.

À l’évocation de la soirée axée sur les circuits courts « Fermes dans l’assiette » qui s’est déroulée au mois d’octobre 2019, il rappelle que la journée « Fermes en ville » se tiendra dans quelques jours à Fonlabour.5/22

Enfin il conclut en précisant que ce rapport d’activité est présenté car c’est une obligation et que, si les élus le souhaitent, la Présidente de la C2A peut venir à tout moment expliquer sa vision de l’agglomération au cours d’une séance de conseil municipal.

Vincent De Lagarde souligne qu’il y serait très favorable.

PETITE ENFANCE – AFFAIRES

SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

4. N° DEL2020-42 : Convention avec Media-Tarn pour l’opération « École et Cinéma ».

Audrey Bousquet rappelle au Conseil Municipal la mise en place de l’opération « École et Cinéma » au sein de l’école de Puygouzon.

Cette opération est une action culturelle et pédagogique mise en place en 1994 par les Ministères de l’Éducation Nationale et de la Culture, avec le concours du Centre National du Cinéma et de l’image animée.

Elle s’exerce aujourd’hui auprès de 98 départements français dont le Tarn est l’un des terrains les plus concernés avec ses 13 500 écoliers de cycles 2 et 3 inscrits et son partenariat avec toutes les salles de cinéma du département, sans exception.

Ce dispositif est proposé aux classes de l’école primaire de la Grande section de maternelle au CM2.

« École et Cinéma » se déroule dans le Tarn sous la responsabilité conjointe de la DSDEN du Tarn, de la DRAC Occitanie et du Conseil Départemental du Tarn qui, par convention, ont chargé la structure culturelle Média-Tarn de sa coordination départementale. Cette opération s’exerce avec le concours financier des communes et des communautés de communes.

Ce concours financier se décompose comme suit :

- 1 euro par élève par séance, à raison de 3 séances par an (facturé directement par l’exploitant du cinéma à la Mairie) ;

- Une contribution financière municipale annuelle fixée à 1.50 euros par élève et par an attribuée par la Mairie à la structure coordinatrice Média-Tarn dans le cadre d’une convention bipartite exclusive et ce au titre de la participation de la commune aux coûts de gestion et d’organisation du dispositif « École et Cinéma » pris en charge par Média-Tarn.

Après consultation des enseignants des écoles maternelles et élémentaires de Puygouzon, Audrey Bousquet propose de signer cette convention.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :6/22

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Contribution financière municipale annuelle – Opération École et Cinéma » avec l’association Média-Tarn pour l’année scolaire 2020-2021 ;

- S’ENGAGE à verser à l’association Média-Tarn une participation annuelle fixée à 1.50€ par élève par an.

M. Le Maire demande à Audrey Bousquet de dire un mot sur la rentrée 2020. Elle expose que 287 élèves répartis en 11 classes sont rentrés à l’école soit un effectif stable par rapport à 2019 et que tout s’est bien passé. Il n’y a eu aucun retour sur d’éventuels soucis.

M. Le Maire précise que Audrey Bousquet et Nadine Condomines Maurel se sont chargées d’offrir un petit-déjeuner d’accueil le jour de la rentrée aux élèves faisant leur première rentrée en petite section de maternelle (viennoiseries, jus de pomme et café). Caroline Blanco, également maman d’un élève en petite section, insiste sur le fait que ce moment de convivialité a été très apprécié tant par les parents que par les enfants qui ont pu se retrouver entre eux et prendre leur marque avant de rentrer dans la classe.

Toujours sur le sujet des écoles, M. Le Maire expose que, suite aux intempéries de samedi dernier, une classe a été inondée mais rien n’a été abimé, les services techniques ont tout nettoyé dans la matinée et les élèves et l’enseignant ont pu réintégrer la salle cet après-midi même.

Philippe Cacérès demande s’il y a des cas de Covid-19 actuellement dans l’école ? Audrey Bousquet répond que non, pas de cas avérés même si des tests ont été effectués.

Hélène Malaquin rebondit sur le sujet en rappelant que, dans le dernier protocole sanitaire annoncé par Mme La Préfète samedi dernier, les enfants étaient considérés comme n’étant plus du tout contagieux entre eux et très peu envers des adultes.

M. Le Maire conclut en saluant le travail d’Audrey Bousquet qui a multiplié les réunions avec les différents intervenants dans l’école.

Il précise qu’il est très appréciable d’avoir une élue en charge des affaires scolaires qui est elle-même enseignante car elle connaît parfaitement bien le fonctionnement et on ne peut pas lui raconter des « carabistouilles » !

FINANCES

5. N° DEL2020-43 : Indemnités de gardiennage des églises communales.

- VU la Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

- VU la Circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011

- Considérant que le point d’indice des fonctionnaires n’a pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 7 mars 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :7/22

- DÉCIDE d’allouer à l’association diocésaine d’Albi, pour le compte de la personne chargée du gardiennage des églises communales de la Commune de Puygouzon, le plafond indemnitaire applicable pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant les trois églises à des périodes rapprochées, soit, pour l’année 2020, 120,97 € pour les trois édifices du culte de la Commune.

6. N° DEL2020-44 : Exonération Taxe Foncière Non Bâties pour les surfaces en agriculture biologique.

Vincent De Lagarde expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé.

Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vincent De Lagarde précise que cette exonération ne concerne que la part communale.

M. Le Maire rebondit sur le sujet en précisant que c’est pour cela que parfois, alors même que la commune décide une baisse de ses taux, si les autres instances décident d’une augmentation de leur part (Département, Communauté d’Agglomération, …), la taxe finale peut être plus élevée.

Philippe Cacérès demande si cette exonération s’applique aux agriculteurs déjà installés en agriculture biologique ?

Vincent De Lagarde répond que non, cette exonération n’est pas rétroactive et sert à encourager ceux qui se lancent.

- Vu l’article 113 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, - Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts,

- Considérant la volonté de la Commune de Puygouzon de soutenir les nouvelles fermes engagées en agriculture biologique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

o Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ;8/22

o Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

- CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTES :

Pour : 25

Abstention : 1 : M. PAULIN Samuel car il est lui-même agriculteur en production biologique.

7. N° DEL2020-45 : Subvention exceptionnelle à l’association Colonel Teyssier.

Nadine Condomines Maurel présente au Conseil Municipal le projet de l’association Colonel Teyssier de création d’un guide départemental de tous les lieux de la mémoire combattante.

Cette association regroupe le Souvenir Français, La Légion d’Honneur, L’ordre National du Mérite et L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Tarn.

Ce guide comprendra des photographies, en couleur, de tous les Monuments aux Morts, toutes les stèles et toutes les plaques de toutes les communes du Département. Les communes seront classées par ordre alphabétique et, sous chaque photo, seront indiqués le nombre de morts lors des guerres de 1914-1918, 1939-1945, Algérie et Opérations Extérieures.

À travers ce guide, l’association Colonel Teyssier souhaite honorer la mémoire de tous les citoyens morts pour la France et perpétuer le souvenir de ceux qui ne reviendront plus vivre dans leur cité, leur village.

Afin de les aider dans ce projet, l’association Colonel Teyssier sollicite une participation d’au moins 50€.

Lorsque le document sera terminé, un exemplaire sera adressé à chaque mairie.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de participer à hauteur de 100€.

Nadine Condomines Maurel répond que la demande est à hauteur de 50€ et que, par ailleurs, ces associations sont subventionnées par le C.C.A.S.

Hélène Malaquin est d’accord pour une subvention à hauteur de 100€ car cela ne mettra pas en péril les finances de la commune.

Cyril Cosquer demande si ces livres seront proposés à la vente car les anciens combattants fréquentent son magasin et il peut le mettre en rayon le cas échéant.

M. Le Maire rappelle qu’avant la réalisation du monument aux morts de la commune, qui date de 2010, très peu de commune dans le département n’en avait pas.

La municipalité a donc œuvrée pour ce devoir de mémoire qui lui semble particulièrement important.

C’est dans cette optique que chaque année, il est demandé aux élèves de Puygouzon de participer à la cérémonie du souvenir et de la paix.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE à l’association Colonel Teyssier une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 € sur le budget communal 2020,9/22

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 article 6745 fonction 020 du budget 2020.

8. N° DEL2020-46 : Budget communal : Décision modificative n°1 relative au reversement du F.P.I.C.

Vincent De Lagarde rappelle aux membres du Conseil Municipal le fonctionnement du F.P.I.C. (Fonds de Péréquation des ressources Inter Communales) : pour l’année 2020, la commune de Puygouzon est, d’une part, redevable de la somme de 2 991€ et perçoit, d’autre part, la somme de 43 453€. Le solde du FPIC pour la commune de Puygouzon est donc de 40 462€.

Comme chaque année, la Trésorerie d’Albi-Ville et Périphérie demande à la commune d’enregistrer la part encaissée en recette et la part reversée en dépenses et non plus uniquement le solde en recette.

Il n’est pas nécessaire de prévoir des crédits en recettes pour émettre le titre, en revanche, il est obligatoire de prévoir des crédits en dépenses pour émettre le mandat.

M. Le Maire précise que cette somme n’est pas prévue au budget car, au moment du vote, la commune ne sait pas si elle sera contributeur ou bénéficiaire.

Il rajoute que nous recevrons environ 3 000€ de plus qu’en 2019.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE d’approuver la décision modificative relative au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Inter Communales (F.P.I.C.) suivante :

Section Fonctionnement Dépenses

- Augmentation de crédit au chapitre 014 article 739223 fonction 020 pour un montant de 2 991 €.

Section Fonctionnement Recettes

- Augmentation de crédit au chapitre 073 article 73223 fonction 020 pour un montant de 2 991 €.

9. N° DEL2020-47 : Budget production d’énergie photovoltaïque : Décision modificative n°1 relative aux amortissements.

Vincent De Lagarde rappelle au conseil municipal que l’amortissement de l’installation des panneaux photovoltaïques arrive à échéance en 2020.

Afin de clôturer cet amortissement, il est nécessaire de prendre une décision modificative de l’ordre de 0,08€.

Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE l d’approuver la décision modificative relative aux amortissements de l’installation des panneaux photovoltaïques suivante :10/22

Section Fonctionnement Dépenses

- Augmentation de crédit au chapitre 042 article 6811 pour un montant de 0,08 €.

Section Fonctionnement Recettes

- Augmentation de crédit au chapitre 042 article 7872 pour un montant de 0,08 €.

Section Investissement Dépenses

- Augmentation de crédit au chapitre 040 article 145 pour un montant de 0,08 €.

Section Fonctionnement Recettes

- Augmentation de crédit au chapitre 040 article 28153 pour un montant de 0,08 €.

10. N° DEL2020-48 : Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget communal.

Vincent De Lagarde informe le Conseil Municipal que le Trésorier demande que soient admises en non-valeur des sommes qu’il est dans l’impossibilité de recouvrer correspondant à de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et des facturations cantine.

Alfred Krol demande pourquoi, dans cet état, on trouve des sommes qui remontent à l’année 2012 et d’autres à l’année 2017 qui est beaucoup plus récente ?

Vincent De Lagarde répond que c’est le Trésorier qui envoie l’état et propose les sommes.

- Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié par Monsieur le Trésorier qui demande l’admission en non-valeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les sommes ci-après :

BUDGET COMMUNAL 2012 :

- Pièce n° T-656 : CHARLES ANGÉLIQUE pour 26,64 €

- Pièce n° T-504 : RACHEDI NETTOYAGE pour 31,50 €

BUDGET COMMUNAL 2013 :

- Pièce n° T-29 : CHARLES ANGÉLIQUE pour 26,64 €

BUDGET COMMUNAL 2015 :

- Pièce n° T-422 : FABRE AUDREY pour 61,20 €

- Pièce n° T-660 : COMOBOIS pour 378 €11/22

BUDGET COMMUNAL 2016 :

- Pièce n° T-37 : FABRE AUDREY pour 98,55 €

- Pièce n° T-81 : FABRE AUDREY pour 83,95 €

- Pièce n° T-637 : COMOBOIS pour 378 €

BUDGET COMMUNAL 2017 :

- Pièce n° T-89 : BAKI Daniel pour 3,70 €

- Pièce n° T-97 : RODRIGUEZ Jonathan pour 3,70 €

- Pièce n° T-828 : A GLASS pour 315 €

DOMAINE PUBLIC

11. N° DEL2020-49 : Intégration dans le domaine public du lotissement La Vigarié.

Alfred Krol expose que la commune de Puygouzon avait accordé un permis d’aménager le 6 novembre 2013, modifié par décisions le 19 février 2014, le 27 mars 2014 et le 09 avril 2014 à M. TEYSSEYRE Robert sur un terrain de 5 060 m2 au 511 route de lamillarié à Puygouzon pour l’aménagement du lotissement « La Vigarié ».

Un certificat de non opposition à la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des travaux a été délivré par le maire le 30 septembre 2015.

Une demande d’intégration de la voirie du lotissement « La Vigarié » a été formulée par M. TEYSSEYRE Robert par courrier en date du 1er octobre 2019.

Alfred Krol précise que, lorsqu’un lotissement est réalisé par un propriétaire privé, une fois les travaux terminés, s’ils sont réalisés de manière acceptable, il peut demander son intégration dans le domaine public de la commune.

Les parcelles concernées par ce transfert sont :

Section N° Adresse Superficie Description ZM 653 511 route de Lamillarié 69 m2 Voirie ZM 654 511 route de Lamillarié 965 m2 Voirie

Le transfert porte également sur le réseau d’éclairage public, les réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement et le pluvial.

Au vu du plan projeté, M. Le Maire précise que la parcelle ZM 653 et la parcelle en dessous représentent un petit chemin non encore aménagé mais prévu pour que les camions de collecte des ordures ménagères puissent passer si le terrain du bas se construit. Il insiste sur le fait que ce n’est pas le cas partout et qu’à certains endroits, rien n’est prévu pour ces camions (raquettes de retournement par exemple) et la collecte ne peut pas se faire en porte à porte.

Il interpelle Nawal Laghzaoui, habitante de ce lotissement dont l’accès se fait par la parcelle ZM 653, qui confirme qu’elle doit monter ses poubelles jusqu’à la raquette de retournement située sur la parcelle ZM 654.12/22

Toutefois, elle précise que maintenant, le facteur accepte de venir jusque chez elle pour apporter les lettres avec accusé réception (alors que les boîtes aux lettres sont à l’entrée du lotissement).

Hélène Malaquin remarque qu’au départ, il y a une autorisation de lotir et si la commune ne précise rien à ce moment-là, le propriétaire ne fait rien.

Emile Gozé répond que le plus simple serait de le prévoir directement dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec par exemple une obligation de rendre cet accès obligatoire dès 3 maisons.

M. Le Maire conclut les débats en précisant que, lorsqu’il a accordé ce permis d’aménager, il était jeune maire et ne maîtrisait pas toutes les subtilités de l’urbanisme mais que, maintenant, il est vigilant à ce genre de situation.

- VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 318-3 et l’article R. 318-10, modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13 avril 2005 ;

- VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141- 7 à R. 141-9 ;

- VU le rapport d’état de la voirie établi par les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois en date du 27 janvier 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE le transfert amiable au profit de la commune de Puygouzon, sans indemnité, des parcelles ZM 653, ZM 654 à usage de voies et de parties communes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et l’acte à venir ; - PRÉCISE que tous les frais afférents à ce transfert seront à la charge du propriétaire actuel des deux parcelles.

VOTES :

Pour : 25

Abstention : 1 : MME LAGHZAOUI Nawal car elle est elle-même propriétaire dans ce lotissement.

19h30 : Départ de Vincent De Lagarde

12. N° DEL2020-50 : Création d’une servitude de passage et de réseaux chemin de Mézard.

Monsieur le Maire expose que la commune de Puygouzon est propriétaire des parcelles ZM 273 et ZM 275 situées au lieu-dit La Vène Basse, chemin de Mézard à Puygouzon et jouxtant la parcelle ZM 682 sise 21 chemin de Mézard.

Un permis de construire a été accordé à Mme VABRE Élodie le 1er septembre 2020 sur la parcelle ZM 682 avec les prescriptions suivantes :

- ASSAINISSEMENT – Eaux usées : Un branchement par habitation au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé.

Dans le cas du raccordement en contrebas du terrain par le biais de la parcelle privée de la mairie de Puygouzon (parcelle ZM 273), il faudra au préalable obtenir une autorisation écrite de la mairie.13/22

- VOIRIE : l’accès projeté est situé sur un chemin privé (parcelle ZM 275) appartenant à la commune de Puygouzon. Le pétitionnaire devra obtenir les autorisations ou servitudes nécessaires à l’utilisation de cet accès.

Monsieur le Maire propose de donner l’accord pour le raccordement au réseau d’eaux usées en contrebas du terrain par le biais de la parcelle ZM 273 et l’accès au terrain par la parcelle ZM 275.

Pour cela, il convient de créer les deux servitudes suivantes :

- Servitude de passage piétons et véhicules grevant la parcelle cadastrée ZM 275 (fonds servant) appartenant au domaine privé de la commune de Puygouzon au profit de la parcelle cadastrée ZM 682 (fonds dominant) appartenant à Mme VABRE Élodie ;

- Servitude de passage de canalisation nécessaire à la desserte en viabilité grevant la parcelle cadastrée ZM 273 (fonds servant) appartenant au domaine privé de la commune de Puygouzon au profit de la parcelle cadastrée ZM 682 (fonds dominant) appartenant à Mme VABRE Élodie

Les conditions de servitude sont les suivantes :

o La commune autorise le passage sur la partie en bleu sur le plan projeté, o Les travaux d’aménagement ou de réfection seront à la charge du demandeur o L’entretien est à la charge du demandeur,

o La commune autorise le raccordement au réseau d’eaux usées sur la partie en orange sur le plan projeté,

o La constitution de servitude sera notariée et les frais seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.

M. Le Maire précise que ces servitudes vont faciliter l’accès au propriétaire qui, de plus, aura tendance à entretenir le passage plutôt que prendre le risque de le démolir.

Emile Gozé rajoute que la commune aurait, de toute façon, été contrainte de donner la servitude.

Gérard Antoine demande si ce n’est pas en zone inondable à cause du ruisseau. M. Le Maire répond que non.

M. Le Maire précise également que la servitude de réseau sera également plus pratique pour le propriétaire sinon il aurait dû mettre une pompe de relevage pour amener les eaux usées en haut du terrain.

Christophe Bouchon demande s’il s’agit d’une maison d’habitation ou d’un bâtiment. M. Le Maire répond que ce sera une maison d’habitation.

Alfred Krol demande si l’acquéreur sera le propriétaire de la servitude. M. Le Maire répond que non, c’est la commune.

Hélène Malaquin précise que la commune est propriétaire du « fonds servant ».

M. Le Maire informe également que toute cette procédure est encadrée par les services de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A) qui ont donné leur avis sur le dossier et sécurisent ainsi les services de la commune même s’il y a parfois des failles, comme c’est le cas avec le trottoir de la rue Olympe de Gouges, rue intégrée récemment dans le domaine public communal sur avis favorable de la C2A, et qui doit maintenant être repris car il est abîmé,14/22

Concernant cette affaire, Alfred Krol précise que ce n’est pas tellement les services de la C2A à mettre en cause car ce défaut était difficile à voir à l’œil nu mais plutôt l’entreprise qui a mal fait son travail.

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-4 et suivants ;

- VU le permis de construire n° 081 218 20A1018 accordé à Mme VABRE Élodie le 1er septembre 2020 sur la parcelle ZM 682 située 21 chemin de Mézard, - CONSIDÉRANT la demande de passage sur la parcelle ZM 275 appartenant au domaine privé de la commune de Puygouzon formulée par Mme VABRE Élodie, - CONSIDÉRANT la demande de raccordement au réseau d’eaux usées par la parcelle ZM 273 formulée par Mme VABRE Élodie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création des deux servitudes définies ci-dessus,

- DIT que ces deux servitudes se feront sans indemnités,

- DIT que les frais d’acte sont à la charge des acquéreurs propriétaires des fonds dominants,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

RESSOURCES HUMAINES

13. N° DEL2020-51 : Contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2021-2024.

Nadine Condomines Maurel expose que la Commune de Puygouzon souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Elle rappelle à ce propos :

- que la Commune de Puygouzon a, par la délibération du 24 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

- que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Puygouzon les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,15/22

Elle précise que jusqu’à présent, la commune souscrivait une assurance auprès de Groupama mais le contrat proposé par Gras Savoye, assureur qui a remporté la négociation avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Tarn est plus avantageux. M. Le Maire confirme que la commune économisera environ 5 000€ par an à garanties égales sur un contrat d’environ 40 000€ ce qui représente une somme conséquente sur le budget communal.

Nadine Condomines Maurel rappelle également qu’en faisant ce choix, la commune remplit ses obligations en termes de mise en concurrence des assureurs.

M. Le Maire rajoute que cela évite à la commune d’aller discuter avec tous les candidats. Il informe également que la procédure est la même à la Maison de Retraite qui elle, en revanche, n’a pas de franchise.

Philippe Cacérès intervient en disant qu’il n’est de toute façon pas question de ne pas prendre d’assurance pour les agents.

Nadine Condomines Maurel propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU Code de la commande publique,

VU la délibération en date du 24 février 2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,16/22

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par le dit groupement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’ADHERER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune (établissement) en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

- DE CHOISIR pour la commune les garanties et options d’assurance suivantes :

o Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Tous risques : décès + accident de service et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie + maladie de longue durée + maternité + paternité

☑ GARANTIES OPTION N°3 avec franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 6.06 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL, les agents non titulaires de droit public et les agents non titulaires de droit privé : Tous risques : accident du travail / maladie imputable au service + maladie grave + maladie ordinaire + maternité + paternité

☑ GARANTIES OPTION N°2 avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 0.85 %

- DE DÉLÉGUER au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes. (annexée à la présente délibération)17/22

RAJOUT DE QUESTION À L’ORDRE

DU JOUR

14. N° DEL2020-52 : Dotation de soutien à l’investissement local pour le projet de rénovation de la chaufferie du dojo/Salle de Creyssens

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Puygouzon souhaite poursuivre son programme de rénovation de ses bâtiments et notamment des chaufferies.

Dans ce cadre, après le changement des chaudières de la mairie et du complexe sportif, la collectivité souhaite procéder aux travaux suivants dans le bâtiment du dojo (salle de Creyssens) :

- Remplacement de la chaudière au fioul par une pompe à chaleur ; - Dégazage de la cuve de fioul ;

- Changement de la VMC ;

- Changement du système de chauffage des douches ;

Ces travaux, qui doivent débuter à l’automne 2020, s’inscrivent dans une démarche d’économie d’énergie déjà entamée auparavant.

Afin d’aider la commune de Puygouzon dans la réalisation de ce projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès de l’État une aide au titre de la D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

La D.S.I.L. est une mobilisation de crédits d'investissement de près de 5M€ sur le Département du Tarn, ayant pour objet le soutien aux investissements publics locaux dans un contexte de relance de l'activité économique.

Il précise que la commune a été contrainte dans le temps pour prendre cette décision car le dossier doit être déposé avant le 22 septembre 2020 auprès des services de la Préfecture. Il ajoute qu’heureusement, des devis avaient déjà été demandés car le projet de remplacement de la chaufferie de cette salle était déjà envisagé mais le déblocage de ce fonds exceptionnel a accéléré la prise de décision.

Il rappelle qu’il y a deux ans, la commune avait déjà procédé au remplacement de la chaudière de la mairie et du gymnase bénéficiant ainsi de Certificats d’Économie d’Énergie. La chaudière du dojo/Salle de Creyssens était la dernière à fonctionner au fuel et il souhaite la changer pour un système de pompe à chaleur.

Il précise que, dans cette salle, une partie des fenêtres a déjà été changées et il propose au Conseil Municipal de rajouter le changement de l’ensemble des fenêtres et volets roulants dans le dossier de demande de subvention.

Le Conseil Municipal approuve cette demande.

Michel Trouches demande s’il y a assez de puissance électrique pour tous ces travaux. Alfred Krol répond que normalement oui car on se branche sur le réseau de l’église de Creyssens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :18/22

- DÉCIDE d’inscrire le projet de « Rénovation de la chaufferie du dojo – Salle de Creyssens » au titre de la D.S.I.L. 2020,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montant € Libellé Montant €

Rénovation de la chaufferie du

dojo – Salle de Creyssens

(H.T.)

36 886.89 € Subvention DSIL (50%) 18 443.45 €

TVA 20 % 6 839.91 €

Autofinancement

Commune de Puygouzon 18 443.44 €

TVA 20 % 6 839.91 €

TOTAL 43 726.80 € TOTAL 43 726.80 €

CLOTÛRE DE SÉANCE

15. Informations générales

a. Fête des associations

M. Le Maire tient à remercier publiquement et officiellement Christophe Bouchon, adjoint en charge des associations, pour l’organisation de la journée des associations le 5 septembre dernier qui a été un bon moment de convivialité.

Il se félicite d’avoir eu, en plus des associations de la commune, la présence des pompiers, des gendarmes, du C.C.A.S., …

Christophe Bouchon précise qu’il y avait une cinquantaine de stands et que, globalement, cette journée a été une réussite pour toutes les associations.

Le club de rugby XIII a enregistré 13 inscriptions supplémentaires, l’association de salsa a également eu beaucoup de monde, …

Cette journée a permis de relancer les associations après cette crise sanitaire même si on ne sait pas encore comment la situation évoluera.

Alfred Krol précise qu’il a même vu une dame au stand des pompiers inscrire son fils en tant que volontaire.

Christophe Bouchon conclut en remerciant ses collègues qui ont participé et l’ont aidé à l’organisation de cette journée.

b. SDET

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les élections de secteur du SDET ont eu lieu en présence des deux représentants de la commune : Emile Gozé et Michel Trouches.19/22

Il félicite Emile Gozé a été élu triomphalement pour siéger au comité syndical et Michel Trouches est son suppléant.

Il rappelle que le SDET est l’organisme qui s’occupe, entre autres, de l’enfouissement des lignes et qu’il en finance une partie avec Enedis et la Commune.

La dernière opération sur la commune a été effectuée rue des Cigales.

c. Comité syndical de la station d’épuration

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’Alfred Krol siègera au comité syndical de la station d’épuration.

Emile Gozé est également intéressé par le sujet.

M. Le Maire va se renseigner auprès du bureau communautaire pour savoir s’il reste des places et si la commune peut proposer un autre élu.

d. Agenda communal

M. Le Maire précise que l’agenda communal 2021 est en cours de préparation et le prochain Flash info est en cours de finalisation.

Il salue le travail de Christine Tamborini qu’il trouve d’une efficacité redoutable.

Il rappelle également qu’il tient personnellement à ce que l’éditorial soit fait aussi par des membres de l’équipe et pas uniquement par le maire comme c’est le cas partout ailleurs.

Enfin, il annonce que dans ce dernier numéro, un article présentera le nouveau directeur de la maison de retraite dont le Conseil d’Administration est plutôt satisfait. Il gère bien la situation tant au niveau des familles que du personnel.

e. Agenda

M. Le Maire présente les dates des prochaines manifestations :

- 9 et 10 octobre 2020 : Festival Un Bol d’Air à la salle des fêtes avec une jauge

réduite et des places assises uniquement.

- Le 14 octobre 2020 : Ouverture du Festival « Tons Voisins » avec un concert à

l’Église Sainte Catherine de Labastide-Dénat

- Le 12 novembre 2020 : le mois du film documentaire (en partenariat avec la

médiathèque) à la salle des fêtes

- Le 1er décembre 2020 : La Scène Nationale présente à la Salle des fêtes un

cabaret littéraire : Notes, kiffs sémantiques, …

Nadine Condomines Maurel rappelle que ce weekend se sont tenues les Journées Européennes du Patrimoine et que l’Église Sainte Catherine de Labastide-Dénat a connu une belle fréquentation.

M. Lallee faisait visiter l’église et M. Garibal le village.

Il y a eu entre 30 et 40 visiteurs le samedi et ils en étaient ravis.

f. Commémorations du 11 novembre20/22

Nadine Condomines Maurel expose qu’à ce jour, on ne sait pas trop comment organiser ces commémorations compte tenu de la situation sanitaire actuelle et si le vin d’honneur pourra ou non être servi.

Ce dont on est certain c’est que la commémoration à Puygouzon se tiendra, comme chaque année, le dernier jour d’école avant le 11 novembre soit le mardi 10 novembre.

Concernant la cérémonie conjointe avec Dénat le jour du 11 novembre, Nadine Condomines Maurel demande à Claude Jouany de prendre contact avec M. Oustric, maire de Dénat afin de perpétuer cette tradition.

g. Aide pour l’acquisition de vélos à assistance électrique

M. Le Maire fait le point sur ce dispositif : à ce jour, il y a environ une soixantaine de demandes (pour 40 subventions).

24 dossiers ont été restitués complets et 2 personnes se sont désistées.

h. Point sur les finances

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que les finances sont meilleures cette année par rapport à la même période l’année dernière.

Il s’agit là de « l’effet Covid-19 » : d’une part, nous avons économisé pendant les deux mois de confinement et, d’autre part, tous les dossiers n’ont pas été lancés.

i. Projet école

Hélène Malaquin présente l’avancée du projet de l’école élémentaire : le projet est officiellement lancé avec le choix de l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui a été fait. Il s’agit de Lucie Guérin qui travaille d’ores et déjà sur l’avant-projet sommaire qui servira à la commune pour présenter les dossiers de demande de subvention.

Pour cela, elle va recueillir tous nos désidératas.

j. Charte de l’élu local

M. Le Maire montre aux membres du conseil municipal la charte de l’élu local qui a été encadrée. Il ne reste plus qu’à l’accrocher dans la salle du conseil municipal.

k. Travaux routiers

M. Le Maire présente les travaux routiers :

- Pour les bastidois, la route qui passe devant chez Mme Curvale va être refaite.

- Route de Lamillarié : toutes les écluses (provisoires) ont été réinstallées même s’il avait demandé à ce qu’une d’entre elles ne soit pas remise.

Concernant cette route, il informe également qu’une partie n’a pas été regoudronnée car elle sera à nouveau abimée l’année prochaine lors de la création du « tourne à gauche » à l’intersection de la route de Castres et du chemin de Saint Genies. M. Le Maire précise que ce projet prendra en compte également l’accès au chemin de la Brugue.

- Route département 612 : Alfred Krol a demandé à la Région d’installer un abri bus au niveau de l’intersection qui mène au village de Labastide Dénat.21/22

Si cet abri bus n’est pas éclairé, la commune s’engage à le faire à ses frais par des panneaux solaires.

Philippe Cacérès demande ce qu’il en est de celui de la route de Lamillarié ? Alfred Krol répond qu’il a également saisi la Région et que le dossier est à l’étude.

- Samuel Paulin demande pourquoi le rond-point de l’entrée de Puygouzon a été refait ? M. Le Maire répond que c’est parce qu’il a été fait trop rapidement et pas assez solidement.

- Philippe Cacérès demande si la création du tourne à gauche annonce l’abandon du projet de la 4ème bretelle du rond-point de l’entrée de Puygouzon ?

M. Le Maire répond que non mais que ce projet s’est compliqué avec le décès du propriétaire de la parcelle qui doit être traversée, le rachat de la maison qui se trouve sur l’emprise de ce projet…

Il rappelle qu’en plus de cela, ce projet est techniquement difficile à réaliser compte tenu de la typographie du terrain.

Philippe Cacérès regrette cela car il estime qu’il y a un point noir : ce lien entre la route de Lamillarié et le centre de Puygouzon et il souhaite que le conseil municipal en prenne conscience car il y a de plus en plus de familles avec enfants sur cet axe. Nawel Viguié rebondit sur le sujet en précisant qu’en plus de l’aspect véhicules, il faut prendre en compte l’aspect piéton et cycliste.

M. Le Maire en convient et répète que la commune travaille sur le projet mais trouve fort dommage que ce soit à elle de se préoccuper de la sécurité de cet axe qui relève d’une compétence départementale.

Il rappelle toutefois qu’en 2021 auront lieu les élections départementales qui vont peut- être permettre de débloquer certaines situations…

l. Élections sénatoriales

M. Le Maire rappelle que dimanche 27 septembre auront lieu les élections sénatoriales à l’école des mines d’Albi.

Douze candidats se présentent don Caroline Antonio, Philippe Bonnecarrère qui viendra se présenter mercredi à 17h, Philippe Folliot qui viendra vendredi à 17h30, Vincent Garel qui a fait une réunion téléphonique…

Il explique qu’il n’a pas été possible de recevoir tout le monde mais que le priorité a été donné à ceux qu’il ne faut pas offenser de ne pas les recevoir (député, conseiller régional, sénateur sortant, …)

16. Questions diverses.

Cyril Cosquer interpelle M. Le Maire sur la question sur la sécurité aux abords de l’école. En effet, les voitures se garent n’importe où (trottoirs, rond-point, …) ce qui oblige les parents et enfants à marcher sur la chaussée.

Hélène Malaquin répond que ce problème de stationnement sera intégré dans le projet de l’école mais Cyril Cosquer rétorque que le problème est maintenant et qu’il faut le régler rapidement avant qu’il y ait un accident.

Alfred Krol lui demande s’il a des solutions à proposer ?

Cyril Cosquer propose de mettre des barrières pour empêcher le stationnement.22/22

Caroline Blanco confirme qu’il est très compliqué de circuler aux abords de l’école. Elle-même, avec sa poussette, est obligée d’aller se garer entre la crèche et la cantine. Elle ajoute que, même avec des barrières, les gens font n’importe quoi : ils ne peuvent pas marcher 10 mètres et se garent le long des barrières.

La solution serait peut-être de verbaliser.

Cyril Cosquer rajoute que lui-même est grand et donc visible ce qui n’est pas le cas des enfants qui sont petits et insiste sur le fait qu’il faut mettre des barrières partout.

M. Le Maire répond que la sécurité est une préoccupation du quotidien et que, dans cette optique, Audrey Bousquet, Alfred Krol et Gérard Antoine ont commencé à modifier le cheminement devant la Maison des Jeunes.

M. Le Maire propose à Cyril Cosquer de rejoindre sur place, à la sortie des écoles, Alfred Krol et Audrey Bousquet afin d’étudier ensemble une éventuelle solution. Il propose également qu’un mot soit remis dans les cartables des enfants. Enfin, il contactera les services de la gendarmerie afin qu’ils viennent effectuer des rondes à la sortie des écoles et verbaliser le cas échéant.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40