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Document publié le Mardi 2 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+013+du+02+02)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 013 spécial publié le 2 février 2021
Sommaire affiché du 2 février 2021 au 1er avril 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 013 spécial publié le 2 février 2021
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté DGARS n° DOS-2021/400 en date du 29 janvier 2021 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France fixé par arrêté du
DGARS et applicable au 1er février 2021.
Ce document est consultable sur le site internet de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France et sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa
Il est également consultable sur place au siège et dans les délégations départementales de l'ARS-IDF.
DCPPAT
- Attestation d’autorisation tacite accordée le 24 janvier 2021 à la Société civile de construction vente RETAIL LVDB pour une modification substantielle d’un projet de création d’un ensemble commercial déjà autorisé, portant changement de secteur d’activité et extension de 14 m² de surface de vente, situé à La Ville du Bois (91620)
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-027 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Aurélien ROUSSEAU Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France
DDFIP
- 2021-DDFIP-007 - Délégation de signature de la responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Corbeil-Essonnes
- 2021-DDFIP-016 - Liste des chefs de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne au 1er février 2021
DIRECCTE
- Arrêté n°2021/PREF/SCT/015 du 1er février 2021 portant dérogation à la règle du repos dominical le dimanche 7 février 2021, pour l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l’Essonne
DRIEA
- Arrêté Inter préfectoral DRIEA- DIRIF n° 2021-0097-001 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7 sens Province -Paris et Paris-province, pour l’entretien du tunnel d’Orly RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France
1 / 5
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS-2021/400
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;
VU l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
VU l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
VU l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018 ; 2 / 5
VU les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 26 novembre 2020 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 04 décembre 2020 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 7 janvier 2021 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 15 janvier 2021 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 15 janvier 2021 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 11 décembre 2020 ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 15 décembre 2020 ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 29 décembre 2020 ;
- de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 07 janvier 2021 ;
VU les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges régional ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; 3 / 5
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
CONSIDÉRANT que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre de soins existante ; 4 / 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour
la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ;
de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint- Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
- Délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
- Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
ARTICLE 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France n°DOS-2019/2464 du 20 décembre 2019 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2020 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2021.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les directeurs départementaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 5 / 5
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 29/01/2021
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
signé
Aurélien ROUSSEAU PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Faite et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 1° février 2021
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes
au Conseil d'Etat, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° DS-2018/062 du 3 septembre 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la
délégation départementale de l'Essonne, VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération entre
le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
-— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs
pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci- joint du 12 décembre
2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés
au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés
d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites procédures ;
- Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2071 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, la délégation de signature visée à l'article
1° est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Aurélien ROUSSEAU et de Monsieur
Julien GALLI, la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Julien DELIE
Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur Julien
GALLI, de Monsieur Julien DELIE, la délégation de signature visée à l’article 1e est donnée,
dans la limite de leur champ de compétence respectif à leur département d'affectation :
: M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département Autonomie,
- Mme Aude CAMBECEDES, Responsable du département Prévention et Promotion de la
santé,
- M. Patrick ABADON, Responsable du suivi et développement de l'offre en Prévention et Promotion de la santé
9 M. Laurent HÉNOT, Responsable du département Veille et Sécurité Sanitaire,
Dr Nathalie KHENISSI, Responsable du département Ambulatoire et services aux
Professionnels de santé,
Mme Zahira KADA, Responsable de la cellule Qualité et Démocratie en santé
M. Demba SOUMARÉ, Responsable du département Etablissements de santé,
M. Emmanuel CONTASSOT, Responsable de la cellule environnement intérieur,
Mme Emmeline ANTERO, Responsable de la cellule qualité des eaux,
Mme Anne-Laure CHRISTIAEN, Responsable de la cellule environnement extérieur,
M. Pierre-Yves GURY, Responsable de la cellule établissement recevant du public
et responsable de la cellule plan de secours et de défense, gestion des alertes d'origine
environnementale, gestion de crise
Dr Anna NDIAYE DELEPOULLE, Médecin.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-170 du 24 août 2020 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
ric JALON
Préfet de l'Essonne PRÉFET
DE L'ESSONNE
ps Direction de la Coordination
Fraternité des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Évry-Courcouronnes, le {| { FEV, 2021
SECRETARIAT DE LA CDAC
Tél: 01 69 91 92 84/ 94 17
Mél : pref-cdac91@essonne.gouv.fr
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
La Société civile de construction vente RETAIL LVDB agissant en qualité de
promoteur, a déposé à la préfecture de l'Essonne, un dossier de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour une modification substantielle d’un projet de création
d’un ensemble commercial déjà autorisé, portant changement de secteur d'activité et
extension de 14 m? de surface de vente, situé à La Ville du Bois.
Ce dossier a été réputé complet le 24 novembre 2020.
En l'absence de notification d'une décision de la commission
départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article
L.752-14 du code du commerce, l'autorisation sollicitée par la Société civile de
construction vente RETAIL LVDB, dont le siège social est 8 rue Henri Rochefort 75017
PARIS, a été tacitement accordée le 24 janvier 2021.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétairé général,
rh KAPLAN
Ce
Préfecture de l’Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. :01 69919191
www.essonne.gouv.fr Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
21 bis rue Feray
91107 CORBEIL-ESSONNES Cédex
2021 — DDFIP — 007
Délégation de signature de la responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine de Corbeil-Essonnes
La responsable par intérim du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de Corbeil-
Essonnes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Arrête
Article 1°°:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans les limites fixées et aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
BULTINGAIRE Rémy 15000 € 7500 €
DUMAS Philippe 15 000€ 7500 €
LE CORRE Didier 15 000 € 7500 €
RISACHER Agnès 15 000 € | 750€
TUTOIS Isabelle 15 000 € 7500 € 2°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans les limites fixées et aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
ARTHUR Fattima 10 000 € 5000 €
ATCHADE Lisette 10 000 € | 5000€ _
BILLON Jean-Christophe 10 000 € 500€
BOS Arnaud 10 000€ LL 5000 €
BRUNDET Sylvie 10 000 € L 5000 €
CLOUET Claude 10 000 € in 500€
FOISSEY Olivier 40000€ 5000 €
GHISALBERTI Carole 10 000 € 5000 €
LAUBECHER Céline 7 000€ | 6000€
MURAT Elizabeth 10 000 € 5000 €
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À Corbeil-Essonnes, le 1°' février 2021
La responsable du PCRP de Corbeil-Essonnes par intérim, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2021 – DDFIP - 016
Liste des responsables disposant au 1er février 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Jean BOIDE (intérim)
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Michel DARTOUT
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Marie-Christine KOZIOL (intérim)
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Jean-Philippe RAVIER (intérim)
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Isabelle LE METAYER Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Stéphanie SECQ (intérim)
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Isabelle OZIOL
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MONTLHERY Brigitte BEJET
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Yves DEPEYRE E _
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
PRÉFET
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France
DE L'ESSONNE
Unité Départementale de l'Essonne
Érnareié
ARRET
E
N°
2021/PREF/SCT/21/015
du
ler
février
2021
Portant dérogation à la règle du repos dominical.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
du travail,
et
notamment
ses
articles
L.
3132-1,
L.3132-3,
L.3132-20
à L.3132-25-4
et
R.3132-16 à R.3132-20-1, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne, Vu
l'arrêté
interministériel
du 20
décembre
2019
nommant Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 1° janvier 2020, Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne à compter du 1°" septembre 2018, Vu
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-247
du
19
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, Vu l’arrêté n° 2021- 7 du
11 janvier 2021 portant subdélégation de signature de M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île- de-France, à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, chargé des fonctions de responsable de l'Unité départementale de l’Essonne, Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret du 30
janvier 2021 (notamment en matière de jauge de clients par surface), Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité départementale de
l'Essonne — 98 Allée des Champs Elysées — CS 30491 — 91042 EVRY COURCOURONNES cedex —
Standard
: 01
78 05 41
00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr - Allô Service Public : 3939 (Service payant) Vu
la
consultation
le
21
janvier
2021
de
l’ensemble
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale de l’Essonne, de la Métropole de Paris et de la communauté de l’Orée de la Brie, des organisations
syndicales de salariés et d'employeurs et des chambres consulaires du département de
l'Essonne, sur la perspective de dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l'Essonne pour le mois de février 2021, Va la situation d'urgence au sens de l’article L. 3132-21 du code du travail, Considérant ce que suit : 1. La persistance de la crise sanitaire, ayant conduit aux dispositions évolutives du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la proclamation d’un couvre-feu à 18h00 sur l’ensemble du territoire national. 2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services subissent une baisse d’activité
et de chiffre
d’affaires en raison de
l’application du couvre-feu,
notamment sur la
fréquentation de fin de journée en semaine de la part de la clientèle active, mais également en raison de la jauge maximale du nombre de clients par surface commerciale. 3. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces établissements, et ce avant 18h00, le repos simultané
des
salariés
le
dimanche
est
de
nature
à compromettre
le
fonctionnement
normal
de
ces
commerces. 4.
Le
contexte
épidémique
impose
de
répartir
le
flux
de
fréquentation
afin
de
limiter
la
présence
simultanée d’une clientèle trop importante, notamment en raison des possibilités limitées pour une partie de
la
clientèle
d'effectuer
ses
démarches
d’achat
en
semaine
du
fait
du
couvre-feu.
La
fermeture
dominicale
ne
permettrait
pas
cette
meilleure
répartition
sur
l’ensemble
des jours
de
la
semaine,
concentrerait
la
fréquentation
sur
le
samedi
et
constituerait
un
préjudice
d’exposition
virale
plus
importante pour le public, 5.
Le
repos simultané
des
salariés
le
dimanche
7
février
2021
serait
ainsi
de
nature
à
porter
préjudice
au
public et pourrait compromettre le bon fonctionnement des établissements concernés, 6. La situation en matière de dérogation à la règle du repos dominical au sein des commerces de détail doit
être
réexaminée
chaque
semaine
au
regard
d’évolutions
possibles
de
la
réglementation
et
de
l'appréciation de la situation sanitaire,
ARRETE
Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de Particle L.3132-26 du code du travail et des dérogations
prévues
aux
articles
L.
3132-12
et
L.
3132-24
à
L.
3132-25-6
du
même
code,
les
établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l'Essonne sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés le dimanche 7 février 2021. Article 2:
Les
dispositions
du présent arrêté ne
s’appliquent pas
dans
les
situations de
fermetures
administratives des commerces décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310
du
29
octobre
2020
(notamment
son
article
37
modifié
par
décret
du
30 janvier 2021
prescrivant
la
fermeture des
centres
commerciaux
de
plus
de
20 000
m°)
et
prolongé
par
la
loi
n°
2020-
1379 du
14 novembre 2020 autorisant la prorogation de
l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire.
2-3 Article 3:
Les
établissements de vente
au détail qui mettent à disposition des biens
et des
services
mentionnés
à
l’article
1
du
présent
arrêté
sont
tenus
de
respecter
les
garanties
et
contreparties
accordées
aux
salariés
telles
qu’elles
résultent
des
articles
L.3132-25-3
et
L.3132-25-4
du
code
du
travail.
Le
travail
du
dimanche
est
soumis
au
strict
respect
du
volontariat,
exprimé
par
écrit,
des
salariés.
Les
salariés
qui
refuseront de travailler le dimanche ne pourront faire l’objet d’aucune disposition discriminatoire dans l'exécution de leur contrat de travail. A défaut
de
disposition
conventionnelle
en
disposant autrement,
les
salariés
volontaires
qui
travailleront
le dimanche devront également bénéficier d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Article
4
: Cette
autorisation
ne
permet
pas
de
déroger
à
l’article
L.3132-1
du
code
du
travail
qui
dispose
qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
d’Ile-
de-
France,
responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Le
Préfet
Par
subdélégation
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
d’Ile-
de-
France
Responsable
de
l’Unité
Départementale de
l’Essonne
/”_
Philippe COUPARD
Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l’objet : - d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES, 56 avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3-3 E
E
=
Direction
régionale
et
PRÉFET
PREFET
interdépartementale
;
DU VAL-
DE. ESSONNE
DE
MARNE
de l'équipement et de l'aménagement
Égalité
Liberté
D
Égalité
Direction des routes d'Île-de-France
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFÉCTORAL n° DRIEA 2021-0097
portant réglementation temporaire de la circulation sur la
RN7 sens
Province -Paris et Paris-
province, entre les PR 01+300 et le PR 04+150, pour l'entretien du tunnel d'Orly
Le Préfet de l'Essonne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, Vu le Code Pénal, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4, Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1, Vu le décret n°71-606 du 20
juillet 1971
portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux
Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements, Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, Vu le décret n°2010-578 du 31
mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant
la liste des routes à grande circulation, Vu
le décret
n°2010-687 du
24 juin
2010
relatifs
à
l’organisation et aux
missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, Vu
le
décret
du
10 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Raymond
LE
DEUN,
préfet
hors
classe en qualité de préfet du Val-de-Marne, Vu
le décret du
29 juillet 2020 portant nomination de
M.
Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne, DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route de Lisses
21-23 rue Miollis- 75015 Paris
91100 VILLABE
-001 Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
ministérielle
relative
à
la
signalisation routière, Vu
l'ordonnance
générale
du
1
juin
1969
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à
la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne, Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|
-
huitième
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
(modifié), Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-220
en
date
du
25
septembre
2020
de
Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement Île-de- France, relative à
la
gestion du
domaine
public,
à
l'exploitation
de la
route,
aux opérations
domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appuis territoriale, Vu l'arrêté
préfectoral
n°2019-2432 du
5 août 2019 de
monsieur
le
préfet du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, Vu
l'arrêté
du
Préfet
d'Île-de-France
n°IDF-220-07-28-002
du
28
juillet
2020
portant
organisation des services de la
direction
régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement d'Île-de-France, Vu la décision DRIEA IdF n°2020-600 portant modification de la décision DRIEA IdF n° 2017-1 portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2020-1066
du
22
décembre
2020 de
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation de signature en matière administrative, Vu
la
décision
DRIEA
IdF
n°2020-0778
du
29
septembre
2020
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de
l'Essonne, Vu
la
note du
08 décembre
2020 de
la
Ministre de la transition
écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021
et du
mois de janvier 2022, Vu l'avis du Directeur des Routes d'Île-de-France du 11 janvier 2021, DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route de Lisses
21-23 rue Miollis- 75015 Paris
91100 VILLABE Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne du 11décembre 2020, Vu
l'avis
du
Directeur territorial
adjoint de
la
sécurité de
proximité
du
Val-de-Marne
du 17
décembre 2020, Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne du 14 décembre 2020, Vu
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
11
décembre
2020,
Vu
l'avis
du
Directeur
des
Accès
et
Parcs
de
la
plate-forme
Paris-Orly
du
14
décembre
2020,
Vu l'avis du
Directeur de la police aux frontières d'Orly du 17 décembre 2020,
Vu l'avis de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation du 14 décembre 2020, Vu l'avis du maire de la commune de Paray-Vieille-Poste du 14 décembre 2020, Vu
l'avis
du
maire
de
la
commune
de
Rungis
du
14
décembre
2020,
Vu l'avis du maire de la commune d'Orly-Ville du 11 décembre 2020, Vu l'avis du maire
de Thiais du 17 décembre 2020,
Vu l'avis du maire de la commune d'Athis-Mons du 15
janvier 2021,
Vu l'avis de lÉtablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 15 janvier 2021, Vu l'avis de la commune de Villeneuve le Roi du 15 janvier 2021, Considérant
le caractère constant et répétitif des chantiers de mise en sécurité et
d'entretien
tunnel
sur
le
réseau
routier
national
N7
(sous
exploitation
DIRIF)
entre
le
PR
01+300
et
le
PR 04+150.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
d'Île-de-France,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
N7
hors
agglomération
et des entreprises chargées de l'exécution
des chantiers courants, et de
réduire autant que
possible les entraves à la circulation, provoquées par ces chantiers.
Il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur :
+
la
RN7,
du
PR
02+070
au
PR
04+150,
sur
le
territoire
des
communes
d’Athis-Mons
et
de
Paray-Vieille-Poste,
*__
la RD7 entre l'A86 et le PR 02+070 de la RN7, sur le territoire des communes d'Orly et de
Rungis,
+
l'A106 de l'A86 à la RD7, sur le territoire de la commune de Rungis ;
Sur proposition du Directeur Interdépartemental des Routes d'Île-de-France, DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route de Lisses
21-23 rue Miollis- 75015 Paris
91100 VILLABE ARRÊTE
Article
1
Dans
le
cadre
des
travaux
sus-visés,
la
RN7
(sous
exploitation
DIRIF)
est
interdite
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
entre
le
PR
01+300
et
le
PR 04+150, les nuits suivantes : - Nuits du 3 au 4
février et du 4 au 5 février 2021
-Nuit du 25 au 26 mars 2021 Dans le sens Paris-Province : de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h), Les
usagers du
sens
Paris-province sont
alors déviés
à
partir de
la
fermeture de la
RN7 au
PR 01+300,
par
la
sortie
en
direction
de
l'aéroport
d'Orly,
sur
l'autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire $14, soit la rue d'Italie en direction « CARGO-Cœur d'Orly », l'avenue de l'Union en direction
de
« CARGO-Cœur
d'Orly »,
l'avenue
de
l'Europe
en
direction
d'« EVRY-Orly
Tech »,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction d'Athis-Mons, jusqu'à
rejoindre la RN7.
Dans ce cadre, tous les accès à
la
section
de la
RN7 mentionnée ci-dessus sont également
fermés à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service. Les
usagers
sont
redirigés
sur
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
en
direction
d'Evry
depuis
la
rue
Jacqueline Auriol et la rue Madeleine Charmaux pour rejoindre la RN7 en direction d'Evry. De
plus,
en
amont
de
la
fermeture
du
sens
Paris-province
de
la
RN7,
des
itinéraires
recommandés sont mis en place :
+
sur la
RD7, les usagers qui souhaitent continuer sur la
RN7 en direction d'Évry sont
invités à prendre la sortie
« ORLY Ville / SILIC / ORLYTECH / CARGO »
vers la
RD167A
et à suivre l'itinéraire S14 (cf. supra);
*
sur l'A106, les usagers qui souhaitent continuer sur
la
RN7 en direction d'Évry sont
invités à prendre la sortie n°4 vers la RD165 « ORLY Ville / ZONE DES PTES INDUS. /Z.I. NORD / ORLYTECH » et à suivre l'itinéraire S14 (cf. Supra);
Dans le sens Province-Paris: de 22h30 à 05h00 (début du balisage à 21h), Pour les usagers du sens province-Paris
la déviation se fera
par
l'itinéraire S13 à partir de la
fermeture
au
niveau
du
carrefour
entre
l'avenue
Bernard
LATHIERE
(RD118A)
et
l'avenue
François MITTERRAND (RN7), sur la commune d'Athis-Mons, soit la RD118A vers « Athis-Mons - Centre »
puis
la
direction
d'« Orly-Parc »,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136 en direction d'« Orly - Rungis » puis la direction
« A86 - Chevilly-Larue » à Thiais et la
RD7 en direction de Paris. Pour les usagers venant de la
RD118A, la déviation se fera par le rond point de l'hôtel « Orly
Superior » ou ils effectuent un demi-tour pour suivre l'itinéraire S13 (cf. Supra). DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route de Lisses
21-23 rue Miollis- 75015 Paris
91100 VILLABE Pour
les
véhicules
hors
gabarit,
des
itinéraires
recommandés
sont
mis
en
place.
Dans
le
sens
Paris-Province
:
*
sur
la
RD7,
les
usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
«
ORLY
Ville
/ PARC
d'AFFAIRES
/
ORLYTECH
/
Cargo
»
au
PR
01+000
vers
la
RD167A
et
à
suivre
l'itinéraire
S14,
soit
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d’Athis-Mons,
jusqu'à
rejoindre la RN7;
+
sur
la
RD7,
au-delà
du
PR01+000
les
usagers
sont
invités
à
prendre
la
sortie
en
direction
de
l'aéroport
d'Orly,
sur
l'autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
$14,
soit
la
rue
d'Italie
en
direction
«
CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
«
CARGO-Cœur
d'Orly
»,
l'avenue
de
l'Europe
en
direction
d'«EVRY-Orly
Tech
»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction d'Athis-Mons,
jusqu’à
rejoindre la RN7
Dans le sens Province-Paris :
*
Les
usagers
sont
alors
déviés
sur
l'itinéraire
$13
au
niveau
du
carrefour entre
l'avenue
Bernard
Lathiere
(RD118A)
et
l'avenue
François
Mitterrand
(RN7),
sur
la
commune
d’Athis-Mons,
soit
la
RD118A
vers
«
Athis-Mons
-
Centre
»
puis
la
direction
d'«
Orly-
Parc
»,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
d'«
Orly
-
Rungis
»
puis
la
direction
«
A86
-
Chevilly-Larue
»
à
Thiais
et
la
RD7
en
direction
de
Paris.
Article
2
La
signalisation
temporaire
est
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la
signalisation
des
routes et des
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation:
routière
et
aux
manuels
du
Chef
de
chantier
(route
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées séparées selon le cas). La fourniture,
la
pose,
l'entretien et
la dépose des dispositifs d'exploitation,
le fléchage des
déviations,
les
panneaux
d'information
et
la
modification
de
la
signalisation
directionnelle
sur
les
réseaux
concernés
par
les
travaux,
sont
réalisés
par
:
*__les
services
de
la
Direction
des
Routes
d'île
de
France
et
les
entreprises
titulaires
des
marchés
intervenant
pour
son
compte
et
sous
son
contrôle
;
+
sous
le
contrôle
de
l'Unité
Territoriale
Nord
Est,
Département
de
l'Essonne
sur
l'axe
RD7.
Article
3
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route
de
Lisses
21-23
rue
Miollis-
75015
Paris
91100 VILLABE Il
peut également, dans
le
même délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux qui doit
alors être exercé dans
les deux
mois suivant
la
décision
explicite ou
implicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration
pendant un
délai
de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet. Article 5 Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne, Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France, Monsieur le Directeur de la police aux frontières d'Orly, Monsieur le Directeur Territorial adjoint de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de l'Essonne, Monsieur le Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly, Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne et de l'Essonne, et dont copie sera adressée aux : Présidents des Conseils Départementaux du Val de Marne et de l'Essonne, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et au Samu du Val de Marne, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Essonne, Directeur de la police aux frontières d'Orly, Directeur des Accès et Parcs de la plate-forme Paris-Orly, Maires des communes de Rungis, Paray-Vieille-Poste, Thiais, d'Orly-Ville, Villeneuve-le-Roi et d'Athis-Mons,
Fait
à Créteil
le
{1
JAN.
2021
Fait
à Paris,le
—
2
FEV,
2021
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
régionale
et
Pour
le
Préfet
du
Val
de
Marne
interdépartementale
et
par
délégation,
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-
La
Cheffe
du Département
Sécurité,
France,
Education
Pour
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
et
Circulation
Routières
des
routes
Le
Directeur
adjoint
territorial
des
routes
lle
de
France
Rern
RIO
Marc
CROUZEL
DIRIF/AGER SUD/BGAR
DRIEA/SST/DSECR
Route de Lisses
21-23 rue Miollis- 75015 Paris
91100 VILLABE