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Déliberation - Deliberations CM du 27 03 2023
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Veyras.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 27 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
à Envoyé en préfecture le 25/04/2023
VAS 0 Î Î 12 Ô ? 3 Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le $ LOG
À EXTRAIT DU REGISTRE ID :007-210708401-20230327-2023 033 _BIS-DE “ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAT:
N° i
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 n N° : 007-210703401-2023 ui Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de La Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM, Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Lue HAËESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absente : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU Exousés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Qbiet: Vote du taux des taxes locales 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et L8 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) :
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH).
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur Les taux d’imposition des autres taxes locales
pour l'année 2023 ;
Considérant que la cominuné entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter La pression fiscale ;
Considérant que le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) se
traduit par un rebasage du taux cominunal de la TFPB : le faux départemental de la TEBP 2022 (18,78 %) vient
s'additionnet au taux communal 2022 (12,66 %).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— D'appliquer pour année 2023 les taux suivants aux impôts directs locaux :
« Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 31,44 %
+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 114,82 %
«Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires : 0 %
— De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 30/03/2023 Aïfichage et publication le 30/03/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 (4 « Fax O4 75 64 80 61
mafriedeveyras@wanadoo.fr
www, veyras. fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
+ |
Reçu en préfecture le 30/03/2023 0122/2023 guen p SO
Publié le vs ù
ID : 007-210703401-20280327-2023_034.DE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°2
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N° : 007-210703401-2023
du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mitle-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de ta Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain
LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Ciotitde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absente : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Objet : Vote du budget primitif 2023 (budget principal)
Monsieur Alain LOUCHE, Maire et Monsieur Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, présentent au Conseil
Municipal, le Budget Primitif 2023, auquel est jointe la note de présentation brève et synthétique du budget
2023.
La section de Fonctionnement, pour un montant de dépenses et de recettes s’élève à la somme de 1 653 500,75 €. La section d'investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de 1 683 500,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2023 comme suit :
— La section de fonctionnement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
1653 500,75 €,
— La section d’investissement, pour un montant de dépenses et de recettes s'élève à la somme de
1 683 500,00 €.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 28 mars 2023 Le secrétaire de séance Le Maire,
; Ds
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépât en préfecture le 30/03/2023 Affichage et publication le 30/03/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 49 04 - Fax 04 75 64 80 6
mairiedaveyras @wvanadoo.fr
WWWVEVrAS Êr ’, A g Envoyé en préfecture le 30/03/2023
û Z% 1? û ? 3 Reçu en préfecture le 30/09/2023 om
19 Publié le 5 LOT
à = EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210703401-20230327-2023. 035-DE
" DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. N°3
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N°: 007-210703401-2023
Nombre de membres qui ont délibéré : 14 du
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, ie Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAÏRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAËESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux,
Absente : Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Objet : Subventions aux associations
Vu les demandes de subventions reçues en début d'année,
M. Jean-Marie VIALLE, adjoint aux finances, présente à l’assemblée la proposition de répartition des subventions aux associations, Pour rappel, les crédits d’un montant de 9 000 € ont été votés au budget 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de répartir comme suit les subventions aux associations :
Nom de l'organisme vont seu
Associations Veyrassoises
ACCA 150,00 €
ADMTV 300,00 €
Aquarelle en Liberté 300,00 €
Subvention exceptionnelle pour exposition mai 2023 350,00 €
Bien Être 300,00 €
Droit au Bis 200,09 €
Kalongo Solidarité 250,00 €
KL'ICK-ASS 200,00 €
Subvention exceptionnelle 10 ans de l'association 200,00 €
Pop Club
Subvention exceptionnelle aménagement salle du bas 150,00 €
La Ragaissa 200,00 €
Mairie de VEYRAS : 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Téi, 04 75 64 29 04 . Fax 04 75 G4 BD 61
mairiedeveyras@ wanadoo.fr
WW veyras fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
VAS Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le s L Ge À Subvention exceptionnelle 20 ans association ID : 007-210703401-20240827-2023 038-DE
"| LaRonde des Bois 250,00 €
Ardèche Rêves 300,00 €
S.C.V. Section Gym Volontaire 600,00 €
Sou Des Ecoles 600,00 €
Taupe Secrète 350,00 €
Union Sportive Veyrassoise 300,00 €
Veyras Amitié 300,00 €
Veyras en Fête 300,00 €
Voga de Veyras 300,00 €
TOTAL Associations Veyrassoises 6 100,00 €
Cinéma le Vivarais 934,80 €
TOTAL toutes associations confondues 7 034,80 €
Soit un montant de subventions attribuées de 7 044,80 €.
Les subventions seront versées dès lors que les dossiers de demande de subvention seront réceptionnés
complets à la Mairie.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 28 mars 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
eo es
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture [e 30/03/2023 Affichage et publication te 30/03/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Pace de la République, 07000 VEYRAS
Tét. 04.75 64 29 D4 - Faux 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wamadao.fr
WW VEYTAS ÊT A Envoyé en préfecture le 30/03/2023
4 7 Reçu en préfecture le 30/03/2023 _
Publié le
qe 1 : 007 4 : DE Ê EXTRAIT DU REGISTRE ID : 007-210703401-20230327-2023_086-D)
nn" DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°4 Ardèche
Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 1 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : LS AR N°: 007-210703401-2023
du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, Le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M, Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M, Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAËESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absente : Mme Cyrieile MARCOTTE-ESCHBACH
Âbsents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU
Excusés :
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Objet : Approbation d’un bail rural pour les parcelles AM 146 et AM 147
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet de bail établi par Maître Sabatier, notaire à Privas ;
Monsieur le Maire, Alain LOUCHE, propose de louer par bail à ferme les parcelles cadastrées AM 146 et AM
147 d’une surface totale de 2 hectares 19 ares et 97 centiares à M. et Mme HEUDE, domiciliés à VEYRAS.
Le fermage annuel est fixé à 350 € et sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice des
fermages.
Le bail est conciu pour une durée de 9 années entières et consécutives qui ont pris effet Le 1* janvier 2023 pour
finir le 31 décembre 2031,
Le terrain loué sera uniquement à usage de cultures maraichères.
Le loueur bénéficiera de l’eau contenue dans la retenue colinéatre située sur fa parcelle AM 146.
I est convenu qu’en période d’étiage, l'eau provenant de la source et alimentant la retenue devra s’écouler librement vers le ruisseau « Le Charalon ».
Le bail est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
— De louer par bait à ferme les parcelles AM 146 et AM 147 à M. et Mie HEUDE domiciliés à
VEYRAS ;
— De fixer le fermage annuel à 350 € :
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents au bail.
Pour extrait certifié conforme,
A VEYRAS, le 28 mars 2023 Le secrétaire de séance Le Maire,
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 30/03/2023 Affichage et publication Le 30/03/2023
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. 0475 64 29 D4 - Pax D4 75 64 80 6
mairiedeveyras@wanadoo.fr
Wwwveyras fr fA Envoyé en préfecture le 30/03/2023
EN s Regu en préfecture le 30/03/2023 L4 0:5/2023 S LOS Publié le =?
À | ID : 007-210703401-20280327-2023_097-DE M Rer EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
N°5
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 15 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N° : 007-210703401-2023
du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M, Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M, Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absente : Mme Cyrieille MARCOTTE-ESCHBA CH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU Excusés ;
Secrétaire de séance : M. Philippe RIVAT
Qbjet.: Reversement à la commune d’une partie des recettes du concert « Mistral à la Clé » du 25 février 2023
Mme Clothilde FREUCHET, adjointe en charge de la culture, informe que la commune a signé une convention de fonctionnement avec le groupe de musique « Mistral à la Clé » pour un concert qui a eu lieu le 25 février 2023, Ladite convention prévoit un reversement à la commune de 10 % des recettes acquises par libre participation pour les frais d'occupation de la salle, soit 80 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à encaisser Les 10 % de la libre participation aux frais, soit 80 €.
Pour extrait certifié conforme,
À VEYRAS, le 28 mars 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
me me
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 30/03/2023 Affichage et publication le 30/03/2023
Mairie de VEVRAS - 1101, Place de la République, 07009 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 O4 + Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ wanadon.fr
WWW, veyras fr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
û ‘ 6 / ? û ? 5 Reçu en préfecture le 30/03/2023 & L Ge
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 607-210703401-20230927-2023 _038-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
à N°6
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : 5 Franstnis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N°: 007-219703401-2023
du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Alain LOUCHE, Maire,
Etaient présents : M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotilde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONE, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absente ; Mme Cyrielle MARCOTTE-ESCHBACH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M, Jean-Claude CORNU Excusés :
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Objet : Modification de la tarification de Îa cantine à la rentrée 2023/2024 pour les adultes
Madame Ingrid RABATÉ, adjointe aux affaires scolaires, informe que la commission scolaire a émis le souhait d’une révision du tarif du prix de la cantine pour les adultes et stagiaires fixé jusqu’à présent à 3,65 €.
Elle propose de passer ce tarif à 4,65 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
—. Décide de fixer le prix des repas adultes et stagiaires à 4,65 €,
— Ditque ce tarif est applicable à partir du 1° septembre 2023,
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 28 mars 2023 Le secrétaire
de séance Le Maire,
Dr?
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 30/03/2023 Affichage et publication Le 30/03/2023
Mairie de VEYRAS : 1101, Place de La République, 07600 VEYRAS
Tél, 04 75 64 29 DA - Fax 04 75 64 80 61
mairiedeveyras@ivanadoo.fr
WWW. VeyrasÎr Envoyé en préfecture le 30/03/2023
"As û 1 7 / ? û ? 3 Reçu en préfecture le 30/03/2023 $ LOver
Publié le
à Se EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 007-210703401-20230327-2023_039-DE
* DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
N°7
Ardèche Séance du 27 mars 2023
Nombre de membres du Conseil Municipal : i5 Transmis par ACTE le
Nombre de membres en exercice : 15 AR N°: 007-21070340 1-2023 du Nombre de membres qui ont délibéré : 14
Date de convocation : 20 mars 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain LOUCHE, Maire.
£taient présents: M. Alain LOUCHE, Maire, M. Philippe RIVAT, Mme Clotitde FREUCHET, M. Jean-Marie VIALLE, Mme Ingrid RABATÉ, M. Robert HILAIRE adjoints, Mmes Adeline ANDONI, Elise BUNOT, Séverine GARDES et MM. Jean-Claude CORNU, Francis DOUILLET, Jean-Luc HAESSIG, Gérard MERCIER les conseillers municipaux.
Absente : Mme Cyrielié MARCOTTE-ESCHBACH
Absents ayant donné procuration à : Mme Brigitte DURAND SAINT-OMER à M. Jean-Claude CORNU Excusés :
Secrétaire de séance : M, Philippe RIVAT
Objet : Demande de mise à disposition de la prestation « archives » du CDG 07
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vue la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale articles 22 à 26-1,
Vue fa délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Territoriale de l’Ardèche portant création d’une prestation Archives en date du 26/09/2012.
Le maire expose au conseil municipal qu’il convient de recourir à la prestation “Archives” du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives de la commune.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du code du patrimoine et
RI421-9 du code général des collectivités territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de fautes constatées.
H est de l'intérêt de la commune de s'assurer que ses archives soient classées, conservées et éliminées
conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives Départementales de l'Ardèche.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose, depuis le 26/09/2012, de mettre à disposition des communes qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.
Le coût proposé par Le centre de gestion est de 20 euros de l'heure, soit 140 euros pour une journée de 7 heures
de travail,
Le tarif de la prestation Inélut le coût salarkal de l’archiviste et les frais de gestion.
Cette tarification est applicable sur la base d’une convention qui détermine le nombre de jours d'interventions
suivant devis établi par l’archiviste du CDG 07.
Pour permettre à toutes les Callectivités qui le souhaiteraient, l'accès à cette prestation, le diagnostic initial est
gratuit, Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires, la nature et la durée de
l'intervention, et par conséquent Le coût pour la collectivité,
Mairie de VEYRAS - 1101, Place de Ia République, 07000 VEYRAS
Tél. 04 75 64 29 04 « Fax Qd 75 G4 8D 6l
mairiedeveyras@ vanadoo.fr
WWW veyras.fr l'AS Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 36/03/2023
Publié le SL
ù ID : 007-210703401-20230927-2023_039-DE
Ardèche
Le centre de gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l'activité de l’archiviste telles que
boites à archives, chemises, sous-chemises, étagères ou tout autre matériel ayant vocation à faire corps avec
l'immobilier. I! revient à la collectivité de se procurer ces éléments.
La prestation « archive » est composée de tout ou partie des missions suivantes, au choix du demandeur :
e Classement Intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives ;
+ Création d’un inventaire ;
e Elimination des archives selon les normes en vigueur ;
“_ Récolement réglementaire ;
«Conseil à l'aménagement des locaux ;
+ Information du personnel de la Collectivité sur le traitement des archives courantes,
Chacune des phases est affectée d'un délai estimatif en jour commandée où non par e demandeur.
Le paiement de la prestation effectuée le mois M intervient le mois M+1, au vu d’un titre de recettes émis par Le
centre de gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste le mois M.
Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d’un rapport d'intervention dont un exemplaire sera transmis :
- Au demandeur,
- AuCDG,
— Aux Service des Archives Départementales,
— Eventuellement, si le demandeur est une communauté de communes, à la commune ayant fait l'objet de
la prestation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité ;
— Décide de retenir la prestation pour les misions suivantes :
e Classement intégral des fonds d’archives intermédiaires et définitives,
+ Création d’un inventaire,
+ Elimination des archives selon les normes en viguéur,
e Récolement réglementaire,
s Conseil à l'aménagement des locaux,
+ Information du personnel sur Le traitement des archives courantes.
— Awtorise le maire à:
e Signer la convention de mise à disposition de la prestation “Archives” du centre de gestion, dans les conditions ci-dessus décrites,
e Prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation.
Pour extrait certifié conforme.
À VEYRAS, le 28 mars 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
ee
\ L2
Philippe RIVAT Alain LOUCHE
Délibération rendue exécutoire par dépôt en préfecture le 30/03/2023 Affichage ét publication le 30/03/2023
Mairie de VEYRAS - 1161, Place de la République, 07000 VEYRAS
Tél. O4 75 64 29 4 - Fax Q4 75 64 80 61
mairiedeveytas® wansdoo.fr
www veyras fr