Déliberation - 2025 04 42 P Mise à jour du tableau des effectifs Direction administrative et financière DGTSU

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Déliberation - 2025 04 42 P Mise à jour du tableau des effectifs Direction administrative et financière DGTSU Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 42 P Mise à jour du tableau des effectifs Direction administrative et financière DGTSU)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté + Egalité « Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2025-04-42-P Département du Val-de-Marne

a . nn A di t de N t-sur-M Mise à jour du tableau des effectifs affectés à rronc'ESeMEns ce Nogenrsur ame

la Direction administrative et financière de la Nombre de membres composant

_—— DGSTU. | . Le Conseil Municipal 45

Membres en exercice... 45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance... 39

Absent.e.s 6

SÉANCE DU 10 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil

municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois

avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence

de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS

M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER

Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme

LAROQUE

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir

cette fonction qu'il a accepté.Délibération n°2025-04-42-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction administrative et financière de la DGSTU.

LE CONSEIL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L.332-8 et L.332-9,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

VU le Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire

applicable aux attachés territoriaux,

VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 — 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,

VU le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget,

CONSIDERANT que la Trésorière, le 29 septembre 2024 et à la demande du Ministère

des Finances, a enjoint à la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les

emplois,

CONSIDÉRANT qu'en dérogation au principe énoncé à l’article L 311-1 du Code général

de la fonction publique, les dispositions de l’article L.332-8 2 permettent le recrutement

sur un emploi permanent d'un.e agent.e contractuel.le, lorsque les besoins des services

ou la nature des fonctions, le justifient,Délibération n°2025-04-42-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction administrative et financière de la DGSTU.

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.332-9 du Code général de la fonction

publique permettent de fixer la durée du contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-

8, à trois ans maximum, éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans,

CONSIDÉRANT que pour faire face à un marché de l'emploi sous tension et répondre

aux besoins de la direction et des Services, il est nécessaire d'élargir les possibilités de

recrutement aux agents contractuels,

CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Social Territorial,

Sur avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITÉ

DÉCIDE,

Article 1°’ : Toutes les délibérations créant des emplois ou des postes sont rapportées

à compter du 1° mai 2025.

Article 2 : D’autoriser la création de postes permanents affectés à la Direction administrative et financière de la DGSTU :

Service poste nombres Cadres d'emplois Fonctions Quotité travaillé

Direction

Administrative et

Financière de la

DGST-U

Directeur.trice Attachés territoriaux

Définir, piloter et coordonner la mise

en œuvre des orientations

stratégiques.

Manager et encadrer sa direction,

organiser les activités et optimiser les

ressources.

Assurer le suivi budgétaire,

administratif et réglementaire des

actions de la direction.

Représenter la collectivité et garantir

la qualité des services rendus

Temps

complet

Service Budget /

Comptabilité

Responsable de

Service Rédacteurs territoriaux

Piloter et coordonner les activités du

service en lien avec les orientations

stratégiques.

Encadrer, animer et accompagner

l’équipe dans l'atteinte des objectifs.

Assurer la gestion budgétaire,

administrative et réglementaire du

service.

Développer et optimiser les outils et

processus

Temps

complet

Direction

Administrative et

Financière de la

DGST-U

Gestionnaire

marchés publics

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

Assurer le conseil des techniciens de la

DGSTU, sur le choix des procédures et

l'évaluation des risques juridiques.

Assurer au sein des services de la

DGSTU le phasage et le montage des

dossiers de marchés.

Concevoir la partie administrative des

procédures de marchés publics et

exercer un contrôle de cohérence du

DCE en optimisant la qualité et les

délais de procédure.

Participer activement à l'analyse des

Temps

completDélibération n°2025-04-42-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction administrative et financière de la DGSTU.

candidatures et des offres, contrôler

les rapports d'analyse des offres en

coiiaboration avec ie service concerné,

et procéder à l’attribution des marchés

jusqu’à leur notification

Coordonner des documents

nécessitant des signatures après

passage en conseil municipal

Tenir à jour le tableau des actes

administratifs de la DGSTU

Superviser administrativement des

DGST-U

Direction conventions

Administrative et Coordinateur.trice , Le Suivre des recettes investissement en Temps : us LL . 1 Rédacteurs territoriaux . .

Financière de la administratif.ve collaboration avec les services de la complet

DGST-U DGSTU et la Chargée de l’Optimisation

des Financements et des Recherches

de Subventions (Direction des

Finances)

Suivre des recettes de fonctionnement

avec les services de la DGSTU

(occupation du domaine public, TLPE...)

Réceptionner, enregistrer, vérifier et

classer des pièces comptables

Saisir des engagements, des ordres de

service et bons de commandes

. Le . Mettre à jour des fichiers tiers Service Budget/ Adjoints administratifs ettre à j . . . Temps

ec Comptable 7 Assurer le traitement informatique des Comptabilité 2 territoriaux . complet

dossiers

Aider à la tenue et au suivi de tableaux

de bord comptable

Assurer le suivi financier des marchés

publics

Accueil et information du public

Direction Aide à la gestion des dossiers Administrative et : . Adjoints administratifs . & : Temps

. D Agent.e d'accueil 1 LL administratifs Financière de la territoriaux complet

Communication et suivi des

informations

agent.e contractuel.le dans les conditions suivantes :

Cadres d'emplois Indice brut minimum Indice brut maximum

Niveau de diplôme minimum ou d’un titre

reconnu équivalent et /ou d’une expérience

professionnelle significative

Attachés territoriaux 444 1015

Niveau de diplôme 6 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Rédacteurs territoriaux 389 597

Niveau de diplôme 4 minimum ou d’un titre reconnu

équivalent, et /ou d'une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Adjoints administratifs territoriaux 367 432

Niveau de diplôme 3 minimum ou d'un titre reconnu

équivalent, et /ou d’une expérience professionnelle

significative dans le domaine concerné

Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans

renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.

L'intéressé.e devra être titulaire d'un niveau de diplôme minimum ou d'un titre reconnu équivalent et /ou d'une expérience professionnelle significative comme référencés ci- dessus.Délibération n°2025-04-42-P

Mise à jour du tableau des effectifs affectés à la Direction administrative et financière de la DGSTU.

Les indices bruts seront automatiquement revalorisés avec l’évolution de la grille de

rémunération des cadres d'emplois.

Article 4: Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice

budgétaire en cours.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans

le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de

deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle

- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en

TA Re Varie -Marne

snrente mere annee names rene nennenrnns ce aneruppe: GAUTRAIS

tés

POUR EXTRAIT CONFORME

Publication

le…1.7.AVR. 2075... Een. Notification NL racine éiéguc

1e ...........................éioua Anne KLOPP

Certifié exécutoire

Le Maire,

Pour le Maire,

l'Adjointe Déléguée

Anne KLOPP