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PLU - Annexes - reseaux asst plan
Compte-Rendu - 980168
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Ronno.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 980168)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2022
Présents: LORCHEL Philippe, TATY Pascal, PONTILLE Michel, PONTET Pascal, COUTURIER David,
MARIETON Florent, FELIX Sophie, FORESTIER Emilie, FELIX Bertrand, CASIEZ-PIOLOT Julie, LECUYER
Isabelle, PIVOT Delphine
Absents excusés : GIRARD Myriam, MORET Fabien, SAUVAGEON-FILLON Amélie
Mme CASIEZ-PIOLOT Julie a été désignée secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de conseil du 15.02.2022.
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4)
Vote du Compte Administratif 2021 — Budget Général
Le conseil municipal vote le compte administratif 2021 qui fait apparaître un excédent de
clôture de 285 126,29€.
Fonctionnement : 41 350,35€
Investissement : 243 775,94€
Le maire s'étant retiré
Pour: 11, contre : O, Abstention : O
Approbation du Compte de Gestion 2021 - Budget Général
Le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 dressé par le receveur.
Déclare que le compte de gestion 2021 appelle une observation, il existe un écart entre le
compte administratif 2021 et le compte de gestion 2021 de 11 555,97€ correspondant au
transfert du résultat excédentaire du budget annexe lotissement dissous le 31 décembre 2020
qui a été comptabilisé par le comptable mais pas été inclus dans l’affectation du résultat de
l'exercice 2020 donc non budgétisé et non exécuté par la commune. La régularisation se fera
sur le budget 2022 en intégrant le résultat excédentaire du budget dissous au résultat de
l’année 2021. Le résultat cumulé à la clôture de l'exercice 2021 est de 52 906,32€ ce qui
représente le résultat à affecter.
Pour: 12, contre : O, abstention : O
Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Le compte administratif 2021 fait ressortir un résultat de fonctionnement cumulé positif de
clôture de 41 350,35€ auquel il convient de rajouter le résultat du budget annexe lotissement
dissous en 2020 soit la somme de 11 555,97€ d’où un résultat à affecter de 52 906,32€.
Le conseil municipal décide d’affecter ce résultat comme suit :
Au compte 002 (RF) - report en section de fonctionnement pour 52 906.32€
Au compte 1068 {RI) - excédent de fonctionnement pour 0€
Vote des Taxes 2022
M. le maire propose au Conseil Municipal une augmentation de la taxe foncière bâti et de fixer
le taux à 19%. 5)
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9)
Après délibération, le Conseil Municipal fixe les taux de fiscalité 2022 à 11 voix POUR et 1 voix
CONTRE comme suit :
- _19,00% pour la Taxe Foncière Bâti
- _34,34% pour la Taxe Foncière Non Bâti
Vote du Budget Primitif 2022
Le conseil municipal approuve et vote le budget primitif 2022 qui s’équilibre comme suit en
recettes et en dépenses :
Section de fonctionnement : 438 411,32 Euros
Section d'investissement : 753 932,93 Euros
Syder — Charges 2022
Décide la fiscalisation des charges dues au Syder pour l’année 2022 pour un montant de
13 316,92€
Mutuelle Bout D'Chou — Participation financière au relais d’assistantes maternelles - année
2022
La participation s'élève à 1 655,52€ pour l’année 2022, rappelle qu’un acompte de 1 000€ a
déjà été versé en février 2022.
Le conseil municipal vote le versement du solde de la participation financière au RAM à la
Mutuelle Bout D’Chou pour un montant de 655,52€.
Subvention à l'association AERES — Centre de loisirs Intergônes année 2022
Le conseil municipal vote la subvention à AERES qui s'élève à 5 496,21€.
Approbation du pacte fiscal de la COR
À la suite de la mise en œuvre du projet de territoire de la communauté d'agglomération de
l’ouest rhodanien, le conseil communautaire, qui s’est réuni le 22 décembre 2021, a approuvé
un nouveau pacte financier et fiscal.
Parmi les principales mesures de ce pacte, figurent le maintien :
-de la dotation de solidarité communautaire
-de la politique de fonds de concours communautaire ;
-des taux d'imposition
-du principe de reversement d’une part du produit de la taxe d'aménagement (77%) sur les
zones d'activités communautaires
Après présentation des éléments contenus dans ce document, le conseil municipal approuve
le pacte fiscal de la COR
10) Demande de subvention DETR 2022 - Rénovation de la cure
le conseil municipal approuve le dépôt d’un dossier de subvention relatif à la DETR 2022 pour
la rénovation de la cure ainsi que le plan de financement suivant : DEPENSES RECETTES TAUX
Travaux 380 000€ | DSIL 2021 86 000€ 20%
Maîtrise d'œuvre 50 000€ | Appel à projets 30 000€ 7%
DETR 2022 227 900€ 53%
Emprunt 86 100€ 20%
TOTAL 430 000€ | TOTAL 430 000€ 100% |
Sollicite une subvention DETR 2022 d’un montant de 227 900€ soit 53% du montant HT des
dépenses.
11) Demande de subvention amendes de police 2022
Le conseil municipal approuve le dépôt d’un dossier de subvention relatif au produit des
amendes de police 2022 pour l'acquisition d’une lame à neige pour le véhicule communal et
la sécurité de la route de la Madone.
Sollicite une subvention de 5 675€ (taux 50%) pour un montant total de dépenses de 11 350€
HT
12) Demande de subvention appel à projets 2022
Le conseil municipal approuve le dépôt d’un dossier de demande de subvention appel à projets
pour l’aménagement du terrain de sport et sollicite une subvention d’un montant de
6 211,80€.
Montant des dépenses: 17 748€ HT: réfection du goudron: 9 432€ HT, marquage au sol:
1 994€ HT, tables pique-nique : 3 491,70€ HT, clôture : 2 830,30€ HT.
13) Tarif charges chauffage aux locataires
Rappelle que les locaux de la mairie sont raccordés à la chaufferie collective (mairie et
appartements)
Il convient de fixer le prix de facturation aux locataires selon le principe de facturation du
SYDER à la commune à savoir : la consommation et l'abonnement.
Fixe les prix unitaire suivants :
*consommation (R1) prix unitaire : 52€HT/MWh
*Abonnement (R2) prix unitaire annuel : 51€HT/Kw
La révision des tarifs sera faite selon la réactualisation de la grille de tarification du SYDER. Le
règlement sera effectué chaque fin de trimestre.
14) Questions diverses
*chemin de la Goutte : un RDV est prévu avec la COR pour définir le tracé
*la remise des prix du concours communal des maisons fleuries a eu lieu à St-Jean-la-Bussière
le samedi 19 mars
*lotissement Les Bruyères : un bout de terrain d'environ 100 m? sera à acquérir à M. VIGNON
J-Luc pour desservir un lot du futur lotissement
*un spectacle intitulé Onéguine aura lieu vendredi 13 mai à 20h30 au château programmé par
le théâtre de Villefranche en partenariat avec la COR
*sortie du conseil prévue le 7/5
_...,
À RONNO, le 11 avril 2022
Le Maire, ÿE
Philippe LORCHEL |