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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 052
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 048 du 23 mars 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 048 du 23 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-048
PUBLIÉ LE 23 MARS 2022Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction appui à la performance
27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de
l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération
sanitaire "Normand'E-santé" (54 pages) Page 3
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2022-01-01-00003 - ds 2022-01 dam-bm (2 pages) Page 58
27-2022-01-01-00002 - ds 2022-02 dqgrs-mc (2 pages) Page 61
DDTM / SEBF
27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de
deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville (8 pages) Page 64
27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray (6 pages) Page 73
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2022-03-22-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait
autorisation d'enseigner EIAD Myriam (2 pages) Page 80
Direction des Sécurités / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile SIDPC
27-2022-03-23-00004 - portant organisation et composition de jury d’un
examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à
l’emploi de formateurs aux premiers secours pour la base aérienne 105
d’Evreux (2 pages) Page 83
DSDEN de l'Eure /
27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé
(4 pages) Page 86
Préfecture de défense de la Zone Ouest /
27-2022-03-23-00005 - Arrêté du 18 mars 2022 portant dérogation
exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises (2 pages) Page 91
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2022-03-23-00002 - AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature
matière administrative Nicolas LEBAS SPA (3 pages) Page 94
27-2022-03-23-00003 - AP DCAT-SJIPE-2022-16 délégation de signature
matière financière Nicolas LEBAS SPA (2 pages) Page 98
2Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-03-17-00003
Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de
l'avenant n°8 à la convention constitutive du
Groupement de coopération sanitaire
"Normand'E-santé"
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 3EM REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Eté Normandie
Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2022 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°8
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« NORMAND'E-SANTE »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 61339 et KR.
6133-1 à R. 6133-25 du code de la santé publique
Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences
Régionales de Santé
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2010,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » approuvée par ses membres fondateurs en date du 21 novembre 2018 ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu le traité du 28 mars 2018 relatif à la fusion des « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Haute-Normandie » et « Groupement de coopération sanitaire normand e-santé » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire
télésanté Basse-Normandie » ;
Vu la décision du 15 mai 2018 portant dissolution du « Groupement de coopération sanitaire télésanté Haute-Normandie » ;
Vu ia décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD MISHKANE de BOIS-L'EVEQUE exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 28
octobre 2020;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 4Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 5Vu le courriel de la Conseillère territoriale Normandie de NEXEM - Association : Organisation
Professionnelle d'Employeurs (OPE) du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but
non lucratif d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 08 novembre 2020 ;
Vu le courrier du Directeur de l’'EHPAD Les Pâquerettes de SASSETOT-LE-MAUCONDUIT
exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé
» en date du 15 juin 2021 ;
Vu le courrier du Directeur de l'Association La Pommeraie Jean VANIER de CRIQUETOT-
L'ESNEVAL exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand ‘e-santé » en date du 19 août 2021 :
Vu le courrier du Directeur Général de l'Association des parents et amis de personnes
handicapées mentales du bocage virois et de la suisse normande (APAEIÏ) de VIRE exprimant
le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date
du 06 septembre 2021 :
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Les Iliades de MONT-SAINT-AIGNAN exprimant le
souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du
11 octobre 2021 ;
Vu le courrier de la Présidente de l'Association Médico-Educative Rouennaise de MONT
CAUVAIRE exprimant le souhait d’adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand ‘e-santé » en date du 18 octobre 2021 :
Vu le courrier du Directeur de la Maison de santé Pluridisciplinaire (SISA du PAYS de
BOVARY) de CROISY-SUR-ANDELLE exprimant le souhait de retrait du Groupement de
Coopération Sanitaire « Normand ‘e-santé » en date du 25 octobre 2021 :
Vu le courrier du Directeur de la Vie Associative et du Centre WELLNESS - NEOMA Business
School exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Normand
‘e-santé » en date du 26 octobre 2021 :
Vu le compte-rendu de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire «
Normand ‘e-santé » en date du 24 novembre 2021 qui approuve à l'unanimité l'avenant N°8
de la convention ;
Vu la demande formulée en date du 10 février 2022 par l'Administrateur de GCS, en vue de
l'approbation de l'avenant N°8 à la convention constitutive du Groupement de Coopération
Sanitaire « Normand ‘e-santé » ;
CONSIDERANT l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la
convention constitutive,
CONSIDERANT que l’objet de l'avenant N°8 de la convention constitutive, son contenu et
ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 6Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 7ARRETE
Article 1°: L'avenant N°8 à la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Normand ‘e-santé » portant modification des membres en son sein est approuvé
tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication
au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux
Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 17 mars 2022
Monsieur Thomas DEROCHE,
Annexe : Avenant N°8 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« Normand ‘e-santé »
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 8Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 9/__—
normand'e.santé | ” Avenant n°8 \|
Assemblée générale du 24 novembre 2021 &
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
NORMAND'E-SANTE
MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021
AVENANT 8
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 10"Nes | / A e =
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Assemblée générate du 24 novembre 2021 & e
normand'e.santé
AVENANT N°8
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE " Normand’'e-Santé"
WU le Code de /a Santé Publique (CSP), notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 relatifs aux
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-30 ;
WU l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10/01/2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise
en œuvre de /a stratégie d'e-santé en région ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Normand'e-santé, publié le 29 novembre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié 20 Juillet 2018 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié 8 avril 2019 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié 27 septembre 2019 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié 19 juin 2020 au Recueil des Actes Administratifs de 2 Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié 6 novembre 2020 au Recueï! des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent l'avenant 6 de la convention constitutive, publié 12 mai 2021 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvent l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 19 novembre 2021 au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 11"es IN . e € eg —— © normande.santé
° Avenant n°8
Assemblée générale du 24 novembre 2021 #ü ©
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 24 novembre 2021 ;
Les soussignés,
LONNNnSEURE
RRnERANSL RE Saunas
ACATS - Association du Cotentin d'Aide et d'Intégration Sociale
ACOMAD Association de coordination et de maintien à domicile
ACSEA - Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte ADAPEI 27 IME des ANDELYS Le château - Les papillons blancs
ADMR de MONTVILLE
ADPEP Manche - Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public AIR Partenaire Santé
ANIDER
ANPAA - Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction APEER - Association Pour l'Éducation et la Réadaptation de TILLY
APF France Handicap d'HEROUVILLE SAINT CLAIR
APPOP Prévention et prise en charge de l'obésité pédiatrique
APRIC Amélioration de la PRise en charge de l'Insuffisance Cardiaque ASPEC - Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébro-lésées Association Départementale de Prévention du Suicide dans la Manche Association Gaston Mialaret
Association Le Pré de la Bataille de ROUEN
Association Médicale des Urgences du Havre
Association Pierre Noal
Association Régionale NormanDys (ARN)
Association Sainte Marie - Saint Joseph
Association Télémédecine de SAINT GEORGES
AUB Santé de SAINT GREGOIRE
Cabinet Médical EVREUX
CCAS de CAEN - EHPAD CAEN Mathilde de Normandie
CCAS de CHERBOURG EN COTENTIN
CCAS de COUTANCES
CCAS de DIVES SUR MER
CCAS d'EVREUX
Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de BAYEUX Mutualité
Centre de Soins Infirmiers Actions Santé de DIVES SUR MER Mutualité Centre de Soins Infirmiers Actions Santé d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR Mutualité Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU Croix Rouge Française Centre François Baclesse CAEN Centre régional de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel ROUEN Centre régional de lutte contre le cancer Centre Hospitalier d'ALENCON-MAMERS
Centre Hospitalier d'ARGENTAN
Centre Hospitalier d'AUNAY BAYEUX - CHAB
Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
Centre Hospitalier de BERNAY
Centre Hospitalier de CARENTAN
Centre Hospitalier de CHERBOURG-EN-COTENTIN - CHPC
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 12Pa
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Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ +’
43. Centre Hospitalier de COUTANCES
44, Centre Hospitalier de CRICQUEBOEUF Côte Fleurie
45, Centre Hospitalier de DARNETAL Durécu-Lavoisier
46, Centre Hospitalier de DIEPPE
47. Centre Hospitalier de FALAIÏSE
48. Centre Hospitalier de FLERS Jacques Monod
49, Centre Hospitalier de GISORS Vexin
50. Centre Hospitalier de GOURNAY EN BRAY
51. Centre Hospitalier de L'AIGLE
52. Centre Hospitalier de l'Austreberthe BARENTIN
53. Centre Hospitalier de LE NEUBOURG
54. Centre Hospitalier de LES ANDELYS Saint Jacques
55. Centre Hospitalier de LILLEBONNE Caux Vallée de Seine
56. Centre Hospitalier de LISIEUX Robert Bisson
57. Centre Hospitalier de MONT-SAINT-AIGNAN Le Belvédère
58. Centre Hospitalier de MORTAGNE Marguerite de Lorraine
59, Centre Hospitalier de MORTAIN Gilles Buisson
60, Centre Hospitalier de NEUFCHATEL EN BRAY
61. Centre Hospitalier de PONT-AUDEMER La Risle
62. Centre Hospitalier de PONT-L'EVEQUE
63. Centre Hospitalier de PONTORSON L'Estran
64, Centre Hospitalier de SAINT LO Mémorial France-Etats-Unis
65. Centre Hospitalier de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
66. Centre Hospitalier de SAINT-JAMES
67. Centre Hospitalier de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
68. Centre Hospitalier de SAINT-VALERY-EN-CAUX Le Grand Large
69. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN Bois Petit
70. Centre Hospitalier de SOTTEVILLE LES ROUEN du Rouvray
71. Centre Hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE
72. Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
73. Centre Hospitalier de VIMOUTIERS Marescot
74, Centre Hospitalier de VIRE
75. Centre Hospitalier d'EU
76. Centre Hospitalier d'EVREUX Eure-Seine
77. Centre Hospitalier d'EVREUX Nouvel Hôpital de Navarre
78. Centre Hospitalier Intercommunal de FECAMP Pays des Hautes Falaises
79. Centre Hospitalier Intercommunal de LA FERTE-MACE Les Andaines
80. Centre Hospitalier Intercommunal d'ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
81. Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
82. Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN
83. CHAG de PACY SUR EURE Centre d'Hébergement et d'Accompagnement Gérontologique 84. CIAS CC Côte Ouest Centre Manche EHPAD de CREANCES-LESSAY
85. CIAS des Pays de l'Aigle
86. CICAT-Occitanie
87. CIM - Centre d'imagerie Médicale Saint Quentin
88. CLIC Cotentin
89, Clinique Bergouignan d'EVREUX
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 13. # ® e e ee
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Assemblée générale du 24 novembre 2021 € :
90. Clinique Boucles de la Seine YVETOT
91. Clinique d'ALENCON
92. Clinique de L'Abbaye FECAMP
93, Clinique de L'Europe ROUEN
94, Clinique des Essarts GRAND-COURONNE
95, Clinique Des Ormeaux LE HAVRE
96. Clinique Docteur Henri Guillard COUTANCES
97, Clinique du Cèdre BOIS-GUILLAUME
98, Clinique Hemera YVETOT
99, Clinique Les Portes de l'Eure VERNON
100. Clinique Mathilde ROUEN
101. Clinique Megival SAINT-AUBIN-SUR-SCIE
102. Clinique Saint Antoine BOIS-GUILLAUME
103. Clinique Saint Hilaire ROUEN
104. Communauté d'Agglomération EVREUX Portes de Normandie
105. CPO - Centre Psychothérapique de l'Orne
106. CRIM - Centre de Radiologie et Imagerie Médicale COUTANCES
107. CROP - Centre Ressource de l'Ouïe et de la Parole
108. CSSR de BAGNOLE DE L'ORNE Le Parc - UGECAM
109. Département de l'Eure
110. Dépistage des Cancers - Centre de Coordination Normandie
111. EHPAD d'AGON COUTAINVILLE Le Chanteur
112. EHPAD d'ALENCON Charles Aveline (CIAS d'Alençon)
113. EHPAD d'ALENCON La Sénatorerie ORPEA
114. EHPAD d'ARGENCES Fondation Letavernier Pitrou
115. EHPAD d'ARQUES LA BATAILLES Résidence La Varenne
116. EHPAD d'ATHIS DE L'ORNE Le Sacré Cœur - Association Marguerite Guérin
117. EHPAD d'AUBE Résidence Opale
118. EHPAD d'AUMALE Résidence du Duc
119. EHPAD d'AVRANCHES Maison du Saint Cœur de Marie
120. EHPAD d'AVRANCHES Résidence de Tonge Groupe DomusVi
121. EHPAD de BEMECOURT L'Astérina
122. EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
123. EHPAD de BLANGY SUR BRESLES Résidence Massé de Cormeilles
124, EHPAD de BOIS GUILLAUME Saint Antoine
125. EHPAD de BONSECOURS Les Hautes Bruyères - Association Omeg'age
126. EHPAD de BOURGUEBUS Emeraude
127. EHPAD de BRECEY Résidence des Merisiers
128. EHPAD de BREHAL Péreau-Lejamtel
129. EHPAD de BRETEUIL-SUR-ITON
130. EHPAD de BRETTEVILLE SUR ODON Résidence Soleil
131. EHPAD de BRETTEVILLE-SUR-LAIZE Les Chanterelles
132. EHPAD de BRIONNE La Maison de Brionne
133. EHPAD de BRIOUZE Notre Dame
134. EHPAD de BUCHY Gilles Martin
135. EHPAD de CABOURG Les Héliades
136. EHPAD de CAEN Beaulieu ORPEA
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 14"es 8 T
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137. EHPAD de CAEN Henry Dunant Croix Rouge Française
138. EHPAD de CAEN Jean-Ferdinand de Saint Jean
139. EHPAD de CAEN La Demi-Lune Groupe DomusVi
140. EHPAD de CAEN La Palmeraie Groupe DomusVi
141. EHPAD de CAEN Résidence Les Rives Saint Nicolas ORPEA
142. EHPAD de CAEN Saint Benoit
143. EHPAD de CAGNY Les Orchidées
144, EHPAD de CAMBERNON Résidence le Parc Fleuri
145, EHPAD de CANTELEU Jean Ferrat Mutualité
146. EHPAD de CARPIQUET La Résidence Médicis
147. EHPAD de CARQUEBUT
148. EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
149. EHPAD de CAUDEBEC LèS ELBEUF Lecallier Leriche
150. EHPAD de CAUMONT L'EVENTE La Vallée de l'Aure / Gustave Courbet 151. EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefébure
152. EHPAD de CERISY LA FORET Résidence L'Abbaye
153. EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT Saint Jacques et Saint Christophe 154. EHPAD de CETON Résidence Neyret
155. EHPAD de CHANU Les Tilleuls
156. EHPAD de CHERBOURG EN COTENTIN Maison de Là Bucaille 157. EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE L'Ermitage
158. EHPAD de CLECY Le Beau Site
159, EHPAD de COLOMBELLES Belle Colombe Mutualité
160. EHPAD de CONCHES-EN-OUCHE Les Reflets d'Argent
161. EHPAD de CONDE-EN-NORMANDIE Laurence de la Pierre
162. EHPAD de CONDE-SUR-SARTHE Résidence Arpège
163. EHPAD de COULONGES-SUR-SARTHE Résidence Fleurie
164, EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Les Tilleuls
165. EHPAD de COURSEULLES-SUR-MER Résidence Westalia
166. EHPAD de DEVILLE LES ROUEN La Filandière
167. EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE Intercommunal
168. EHPAD de DOZULE Résidence Topaze
169. EHPAD de DOZUEE Résidence Vallée d'Auge Groupe DomusVi
170. EHPAD de DUCEY Résidence Delivet
171. EHPAD de DUCLAIR L'Archipel
172. EHPAD de FLAMANVILLE L'Aubade
173. EHPAD de FLEURY SUR ORNE Le Florilège
174, EHPAD de FONTENAY LE PESNEL Les Deux Fontaines
175. EHPAD de FORGES LES EAUX Fondation Beaufils
176. EHPAD de FRESNAY SUR SARTHE Les Frênes - Les Châtaigniers 177. EHPAD de GAILLEFONTAINE Lefebvre-Blondel-Dubus
178. EHPAD de GRAND QUEVILLY Les Jardins de Matisse
179, EHPAD de GRANVILLE L'Emeraude ORPEA
180. EHPAD de GRANVILLE Saint Gabriel
181. EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE Résidence l'Orée des Bois 182. EHPAD de LA COUTURE BOUSSEY Les Rives d'Or ORPEA
183. EHPAD de LA FERRIERE AUX ETANGS Sainte-Anne
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 15v
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184. EHPAD de LA FEUILLIE Résidence Noury
185. EHPAD de LA GLACERIE Le Clos à Froment
186. EHPAD de LA HAYE-PESNEL Georges Peuvrel
187. EHPAD de LE BREUIL-EN-AUGE Les Bougainvillées
188. EHPAD de LE HOULME La Source
189. EHPAD de LE MESNIL-ESNARD Moulin des Prés
190. EHPAD de LE MOLAY-EITTRY Harmonie
191. EHPAD de LE PIN LA GARENNE La Pellonnière
192. EHPAD de LE SAP Audelin Lejeune
193. EHPAD de LE SAP Le Grand Jardin
194, EHPAD de LE VAUDREUIL Les Rivalières
195. EHPAD de LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS Les Opalines
196, EHPAD de LIVAROT Saint Joseph
197. EHPAD de LONGNY-AU-PERCHE La Providence - Association Marguerite Guérin
198. EHPAD de LUC-SUR-MER Côte de Nacre
199, EHPAD de LUNERAY Résidence Albert Jean
200, EHPAD de LYONS-LA-FORET Les Jardins
201. EHPAD de MARIGNY Les Hortensias
202. EHPAD de MAROMME Le Trait d'Union du Cailly
203. EHPAD de MONDEVILLE La Source Mutualité
204. EHPAD de MONTSENELLE La Haye-Montsenelle St Jean (CIAS de Montsenelle) 205. EHPAD de MORGNY LA POMMERAYE Les Trois Hameaux
206. EHPAD de MORTEAUX COULIBOEUF Les Lys Blancs
207. EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
208. EHPAD de PERCY Résidence des Eglantines
209. EHPAD de PERIERS Résidence Anaïs De Groucy
210. EHPAD de PORT EN BESSIN HUPPAIN Les Embruns - Croix Rouge Française 211. EHPAD de REFFUVEILLE Les Tilleuls
212. EHPAD de RIVES EN SEINE Maurice Collet
213. EHPAD de ROGERVILLE Saint Joseph
214. EHPAD de ROUEN Fondation Lamauve
215. EHPAD de ROUEN Foyer Saint Joseph
216. EHPAD de ROUEN La Pleiade
217. EHPAD de ROUEN Les Sapins
218. EHPAD de ROUEN Tiers Temps
219. EHPAD de RUGLES André Couturier
220. EHPAD de SAINT AIGNAN DE CRAMESNIL Le Belvédère
221. EHPAD de SAINT ANDRE DE L'EURE Le Bois La Rose
222. EHPAD de SAINT ARNOULT Le Parc de la Touques
223. EHPAD de SAINT CLAIR SUR L'ELLE La Demeure Saint-Clair
224, EHPAD de SAINT CRESPIN Résidence de la scie
225, EHPAD de SAINT CYR DU RONCERAY Ma Providence
226. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Château Blanc ProBTP 227. EHPAD de SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Michel Grandpierre - MBV 228. EHPAD de SAINT GATIEN Groupe DomusVi
229. EHPAD de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS l'Horizon
230. EHPAD de SAINT LO Anne Leroy
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231. EHPAD de SAINT LO La Demeure du Bois Ardent
232. EHPAD de SAINT PIERRE DE BOSGUERARD Le Bosguerard ORPEA 233. EHPAD de SAINT PIERRE DES NIDS Casteran
234, EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES La Mesnie
235. EHPAD de SAINT SAENS Résidence d'Eawy
236. EHPAD de SAINT SAUVEUR LE VICOMTE Les Lices-Jourdan
237. EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS La Roseraie et SSIAD
238. EHPAD de SAINT VAAST LA HOUGUE Val de Saire
239. EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND Résidence Les Hauts de l'Aure Groupe DomusVi 240. EHPAD de SAINTE MERE EGLISE
241. EHPAD de SARTILLY Résidence Au Bon Accueil
242. EHPAD de SEES Anaïs
243. EHPAD de SEES Miséricorde
244. EHPAD de SOURDEVAL Saint Joseph
245, EHPAD de THAON Résidence du Parc
246. EHPAD de THURY HARCOURT LE HOM Asile de Marie
247, EHPAD de TINCHEBRAY Les Epicéas
248. EHPAD de TORIGNY-LES-VILLES La Clairière des Bernardins
249. EHPAD de TOUROUVRE Les Laurentides
250. EHPAD de TOURVILLE-LA-RIVIERE Les Jonquilles
251. EHPAD de TREVIERES L'Hexagone
252. EHPAD de TROARN Saint Vincent de Paul
253. EHPAD de TROUVILLE-SUR-MER Normandia
254. EHPAD de TRUN Pierre Wadier
255. EHPAD de VASSY-VALDALLERE Résidence René Castel (Les Demeures des Glycines) 256. EHPAD de VILLERS-BOCAGE La Maison de Jeanne
257. EHPAD de VIMOUTIERS Résidence de La Vie
258. EHPAD de VIRE Symphonia
259. EHPAD d'ECOUCHE
260. EHPAD d'ECOUIS Les Quatre Vents
261. EHPAD d'ELLON Beau Soleil
262. FHPAD d'ENVERMEU Lemarchand
263. EHPAD d'EPRON L'orée du Golf Mutualité
264, EHPAD d'ETRETAT Etoile du Matin
265. FHPAD d'EVREUX Villa la Providence Groupe Colisée
266. EHPAD d'HARCOURT Maison d'Harcourt
267. EHPAD d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Asialys
268. EHPAD d'IFS Le Jardin d'Elsa Mutualité
269. EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER Saint Joseph
270. EHPAD d'IVRY-LA-BATAILLE La Verte Colline - Association l'Agora 271. EHPAD d'OCCAGNES Saint Vincent de Paul
272, EHPAD d'OUISTREHAM Rivabel'Age
273. EHPAD du TREPORT Jean Ferrat
274. EHPAD d'YVETOT Résidence Les Dames Blanches
275. EHPAD Publics du Havre Les Escales
276. EPMS d'AUNAY-SUR-ODON La Clairière
277, EPMS d'ORBEC Marie du Merle
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EPSM de BARENTON les 4 Provinces d'Elisabeth Vézard
EPSM de CAEN (CHS)
Etablissement Public de Santé de BELLEME
Etablissement Public Départemental de GRUGNY
FEHAP Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne
FHF Fédération Hospitalière France
FHP Fédération Hospitalière Privée
FNCLCC Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER FNEHAD Fédération Nationale des Établissements d'Hospitalisation À Domicile de Normandie Fondation Bon Sauveur de La Manche
Fondation Hospitalière de CAEN La Miséricorde
Fondation John Bost Val de Seine (FAM-MAS Sarepta et MAS Magdala) France Alzheimer Manche
France Assos Santé - URAASS Union Régionale des Associations Agréés du Système de Santé GCS AXANTE Accompagner et soigner ensemble Bessin prébocage
GCSMS Inter-établissements du Sud Manche - MAIA Sud Manche - EHPAD de REFFUVEILLE GIE RIM Réseau Informatique Médical de CAEN
Groupe Hospitalier du HAVRE (GHH)
Groupe Médical des Eaux Mêlées DUCLAIR
Guillaume Centre Coordination en Cancérologie
HAD de CAEN Croix Rouge Française
HAD Soins Santé Argentan
Hopital Asselin-Hedelin d'YVETOT
Hopital de BOURG-ACHARD Pierre Hurabielle
Hopital de SAINT-SEBASTIEN-DE-MORSENT La Musse (Fondation La Renaissance Sanitaire) Hôpital local de SEES
Hôpital privé de CAEN Saint Martin
Hôpital privé du HAVRE L'Estuaire
Hôpital privé Pasteur EVREUX
Hopital-HAD Croix Rouge Française BOIS GUILLAUME
IDEFHI de CANTELEU Institut Départemental de l'Enfance de la Famille et du Handicap pour l'Insertion
Imagerie Médicale des Deux Rives ROUEN
Imagerie Médicale du 109 FLERS
Imagerie Médicale La Licorne SAINT LO
IMS de BOLBEC
ITEP Les Hogues - Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
Korian d'ALENCON Le Diamant - STEIFA - EIFA
Korian de BOIS-GUILLAUME BIHOREL Villa Saint Do - STEIGA - EIGA Korian de BRETEUIL-SUR-ITON Ville en Vert - STEHBA - EHBA
Korian de BUEIL Val Aux Fleurs - STE181 - E181
Korian de CAEN Brocéliande - STEHNA - EHNA
Korian de GRAINVILLE-SUR-ODON Reine Mathilde - STEIEA - EIEA
Korian de LE TEILLEUL Rive de Sélune - STEVOA - ETHA
Korian de LISIEUX Villa Bérat - STEFMA - EIBB
Korian de MONTIVILLIERS Les Hauts de l'Abbaye - MEDO - EHZA
Korian de ROUEN Le Jardin - STEFMA - EHQB
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324. Korian de ROUEN Les Cent Clochers
325. Korian de RUGLES La Risie - MF - E081
326. Korian de SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY William Harvey - STEHTA - EHTA
327. Korian de VERNON Nymphéas Bleus - STEFMA - EHVB
328. Korian d'EQUEURDREVILLE La Goélette MEDO - EHGA
329. Korian d'EVRECY Les Rives de l'Odon MF - E143
330. Korian d'IFS Côte Normande - SSSR - EIAA
331. Korian d'OUISTREHAM Thalatta - STEHFA - EHFA
332. LADAPT CAUDEBEC LES ELBEUF
333. Le Normandy
334, Ligue Havraise pour les Personnes Handicapées
335. MAIÏA Autour de la Personne Agée - CLIC
336. MAIA Bocage Ornais
337. MAIA Centre Orne ALENCON
338. MAIA Nord Cotentin Asso PRESAGE
339. MAIA Orne Est
340. Maison d'Accueil du Beuvron SAINT SENIER DE BEUVRON
341. Maison de la Santé Pluridisciplinaire La Vigie SAINT PAIR SUR MER
342, Maison de santé du Pays Neufchatelois NEUFCHATEL EN BRAY
343. Maison de Santé GAILLEFONTAINE
344, Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE
345, Maison Médicale de VAL DE REUIL La Plaine
346. MAS de GUICHAINVILLE La Haye Berou-Guichainville
347. MAS de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE Autisme 76
348. MAS de SAINT-GEORGES-MOTEL Home Charlotte
349, MAS de VALFRAMBERT La Rose des Vents - Le Ponant ADAPEI de l'Orne
350. MAS d'EPAIGNES
351. MAS d'EVREUX Home Nicolas
352. MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi — Médico-Social Sanitaire et Social
353. P2RS de Normandie - Plateforme Régionale de Ressources et de Santé de Normandie 354, Planeth Patient
355. Pôle de Santé Pluridisciplinaire de RONCEY
356. Pôle Santé Ouest Cotentin LES PIEUX
357, Polyclinique de DEAUVILLE
358. Polyclinique de La Baie AVRANCHES
359. Polyclinique de La Manche SAINT LO
360. Polyclinique de LISIEUX
361. Polyclinique du Cotentin EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
362. Polyclinique du Parc de CAEN | |
363. PREHAD 276 Plateforme rEgionale des Etablissements d'hospitalisation À domicile 276 364, PSLA de COUTANCES
365. PSLA de DEAUVILEE Côte Fleurie
366. PSLA de LA HAYE DU PUITS - Sisa Sabinius
367. PSLA de L'AIGLE
368. PSLA de SAINT JAMES
369. PSLA de VIRE du Bessin
370. PSLA du Canton d'Honfleur
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371. PTA Orne MORTAGNE AU PERCHE
372. PTA Sud Eure
373. PTA Vexin - Maison de Soins et de Promotion de la Santé
374, QUAL'VA Réseaux Normand Qualité Santé
375. Radiologie de CAEN Saint Martin
376. RéPsy 76 Réhabilitation Psychosociale
377. Réseau de Périnatalité de Normandie (RPN)
378. Réseau Normand Sclérose en Plaques (RN-SEP)
379, Réseau ONCO Normand
380. Réseau ONCO Normandie
381. Réseau Respect
382, Résidence La Buissonnière ISNEAUVILLE
383. RESOPAL Territoire de Dieppe
384. RESPA 27 Réseau Soins Palliatifs Eure Seine
385. RSVA Réseau de Services pour une Vie Autonome
386. SELARL de médecins ILC M TUBIANA
387. SESAME Autisme Normandie Le Roncier
388. Sextant 76 Association des Professionnels de Santé Libéraux Havrais
389. SOS Médecins CAEN |
390. SYNERPA Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Agées 391. TELAP
392, TELEPHARM
393. UDCCAS Union Départementale des CCAS - CCAS Yvetot
394, UGECAM CRMPR Les Herbiers BOIS GUILLAUME
395. URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de
Normandie-Caen
396. URML Union Régionale des Médecins Libéraux Normandie
397, URPS Infirmiers Normandie
398. URPS Masseurs Kinésithérapeutes de Normandie
399, URPS Union Régionale des Professionnels de Santé de Normandie, Orthophonistes
400. Ville de CAEN
401. X-RAY Expert en radiologie
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Sont convenus des stipulations suivantes :
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Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ à
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Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS Normand'e-santé, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie le 24 novembre 2021.
L'avenant 8 a pour objet :
+ _L'admission de nouveaux membres au sein du GCS Normand'e-santé ;
« Le retrait de membres du GCS Normand'e-santé ;
° S'est retirée du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, le membre délibératif du Collège B « Villes » Maison de Santé Pluridisciplinaire de CROISY SUR ANDELLE.
+ Ont adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, les membres délibératifs suivants :
Collège C « Établissements Sociaux et Médico-Sociaux »
AMER - Association Médico Educative Rouennaise MONT CAUVAIRE
APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande VIRE
Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
Association La Pommeraie Jean Vanier CRIQUETOT L'ESNEVAL
EHPAD de BOIS L'EVEQUE Mishkane
EHPAD de MONT SAINT AIGNAN Les Iliades
EHPAD de SASSETOT LE MAUCONDUIT Les Pâquerettes
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+ A adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, le membre consultatif suivant :
Collège E « Réseaux de santé et structures transversales »
1. NEXEM - Association : Organisation Professionnelle d’'Employeurs (OPE) du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif HEROUVILLE SAINT CLAIR
+ A adhéré au groupement, sur décision de l'assemblée générale du 24 novembre 2021, ie membre « partenaires associés » suivant :
Collège F « Partenaires associés »
1. NEOMA Business School
Article III : Modification de l'annexe 1
L'annexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifié comme suit :
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 55: u | | ‘ | | e k ee , —
normande.santé , | ° Avenant n°8 \
Assemblée générale du 24 novembre 2021 @ G
Collège E — Collège « Consultatif »
AMELa te Lee 2e LS Siège Social Nom/prénom représentant
FEHAP Fédération des Etablissements | 65 rue Baltimore .. | Hospitaliers et d'Aide à la Personne 50000 SAINT LÔ | M: CHESNAIS Didier |
| CHU de Caen Mme JEANDET-MENGUAL | FHF Fédération Hospitalière France Avenue de la Côte de Nacre Emmanèle / M. Philippe . 14000 CAEN DURON | vus Le oo 2 place Saint Hilaire . | FHP Fédération Hospitalière Privée 76000 ROUEN M. POELS Dominique
FNCLCC Fédération Nationale des Centres 3 avenue Général Harris e
de Lutte Contre le Cancer - UNICANCER BP 5026 M: MAHE Marc-André | 14076 CAEN CEDEX 05 |
FNEHAD Fédération Nationale des PRES , nltcngton À : 950 Rue de la Haie . Etapssements d’Hospitalisation À Domicile 76235 BOIS-GUILLAUME CEDEX M. OUIN Richard | de Normandie D
JFTANCE Asos SANTE 15 rue de l’Ancienne Prison | URAASS Union Régionale des Associations M. GRAIC Yvon ze : : 76000 ROUEN
Agréés du Système de Santé ! _ |
Pôle ESS espace Malraux 5 esplanade
NEXEM François Rabelais 14200 HEROUVILLE Mme DREUX Christèle | SAINT CLAIR Ip
| SYNERPA Syndicat National des EHPAD les jardins de Matisse Établissements et Résidences Privés pour 1 rue Lebourg M. VENARD Jean Marc Personnes Agées __ 76120 GRAND QUEVILLY |! | URIOPSS Union Régionale Interfédérale des Place de l'Europe | Organismes Privés Sanitaires et Sociaux de 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR M. CARTEL Alain !Normandie-Caen
| URML Union Régionale des Médecins | URPS - 7 rue du 11 Novembre | . Libéraux Normandie | 14000 CAEN [M VENEUR Antoine
nn . 20 Rue Stendhal, île Lacroix . | URPS infirmiers Normandie | 76100 ROUEN L M. CASADEI François
URPS Masseurs Kinésithérapeutes de 4 Rue des Frères Michaut
Normandie _ | 14000 CAEN Mme KERDAFFREC . : . Maison des professions libérales
dent e nee ro lsbsIonneIs 11/13 rue du Colonel Rémy | Mme GADOIS Annick
1e Orthop | 14000 CAEN | .
DUNNPNTRNPRNDSRDAT UT RERRRRRRRARAR RNRURSUSReRnSO Ch O RNRRRRnRR RARRA ARR RD M mn UN EU SU UND OS RAR RD RAR A TER RON RP PNR EN NN END RSR D PE EN NN NM NnnR ea RR qT nnnnmn ee
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 56ke \
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Collège F — Collège « Partenaires Associés »
AT as le EE te Late 1e Forme juridique SR ea || Nom/prénom représentant
Communauté d'Agglomération _- .. 9 rue Voltaire EVREUX Portes de Normandie Collectivité territoriale 27004 EVREUX M. LEFRAND Guy
14 Boulevard Georges Chauvin
Département de l'Eure Collectivité territoriale CS 72101 M. LEHONGRE Pascal
27021 EVREUX Cedex
1 rue Maréchal Juin - BP 215 Etablissement d'Enseignement
NEOMA Business School ui . 76825 MONT SAINT AIGNAN M. LUCAS Matthieu Supérieur Consulaire (EESC) CEDEX
Hôtel de Ville
Ville de CAEN Collectivité territoriale Esplanade i-M Louve! M. BRUNEAU Joël
14027 CAEN Cedex 9
Page 48 sur 48
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2022 portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Normand'E-santé" 57Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00003 - ds 2022-01 dam-bm 58EURE
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Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2022-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
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le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16,
D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l'emploi de directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1°" octobre 2020,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre portant nomination de Madame Mathilde BOURGET, Directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, en qualité de Directrice adjointe chargée des Affaires Médicales, à compter du O1 janvier 2022,
la décision DG N°2021-43 portant affectation de Madame Mathilde BOURGET en tant que Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Eure-Seine,
l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine — Hôpital d'Evreux-
Vernon,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 99 et 10°
les décisions d'ester en justice
Décision DG n° 2022-01
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00003 - ds 2022-01 dam-bm 59les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délèque sa
signature à Madame Mathilde BOURGET en tant que Directrice Adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Eure-Seine, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l'article 3 de la présente décision.
Article 3
Madame Mathilde BOURGET est habilitée à signer les actes et documents suivants relevant de la Direction des affaires médicales :
- les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-
dentistes, biologistes et pharmaciens, et à la gestion de leur carrière, - les-assignations des médecins dans le cadre des grèves, - les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des
affaires médicales et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations,
- les courriers relevant de la gestion courante de la direction des affaires médicales, - les évaluations des agents affectés à la direction des affaires médicales.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2022. Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois. Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° janvier 2022
SPECIMEN DE SIGNATURE
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Décision DG n° 2022-01
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00003 - ds 2022-01 dam-bm 60Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00002 - ds 2022-02 dqgrs-mc 61il
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SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N°2022-02
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16,
D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l'emploi de directeur des Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1° octobre 2020,
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021 portant nomination de Madame Chafika MENARD, Directrice d'hôpital, est affectée aux centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, en qualité de Directrice adjointe en charge de la Qualité Gestion des Risques, à compter du 01 janvier 2022
la décision DG N°2021-43 portant affectation de Madame MENARD Chafika en
tant que Directrice Adjointe en charge de la Qualité Gestion des Risques du Centre
Hospitalier Eure-Seine,
l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d’Evreux-
Vernon,
DECIDE
Article 1 : Dispositions Générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics où privés
les conventions avec les organismes de tiers-payant
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de la Santé Publique
les réquisitions du comptable
les marchés publics
les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 99 et 10°
les décisions d'ester en justice
Décision DG N° 2022-02
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00002 - ds 2022-02 dqgrs-mc 62- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 2
Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine, délègue sa
signature à Madame MENARD Chafika en tant que Directrice Adjointe en charge de la Qualité Gestion des Risques du Centre Hospitalier Eure-Seine, aux seules fins de signer
tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 3
de la présente décision.
Article 3
La présente décision de délégation de signature porte sur les actes et documents
relevant de la Direction de la qualité :
les actes et documents relevant de la gestion de la qualité, et notamment les procédures applicables au sein de l'établissement,
- les courriers relevant de la gestion courante de la Direction de la qualité,
les documents liés à la gestion directe du personnel affecté au service de la qualité,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la réduction du temps de travail, les congés annuels et les
évaluations.
Article 4
La présente décision prend effet à compter du 1®' janvier 2022. Elle est valable pour une durée d'un an, renouvelable trois fois. Elle peut être retirée à tout moment.
Fait à Evreux, le 1° janvier 2022
SPECIMEN DE SIGNATURE
MENARD Chafika
Décision DG N° 2022-02
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-01-01-00002 - ds 2022-02 dqgrs-mc 63DDTM
27-2022-02-25-00009
Récépissé de déclaration concernant la création
de deux forages d'irrigation sur la commune de
Cesseville
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 64= 5 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉ FET de l'Eure
D EF L’E U RE . Service Eau FE faire suivie par LAPENETRE LL
Tél : 02 32 29 62 38
Liberté Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
Mairie
1 route Hectomare
27110 Cesseville
Évreux, le 25 février 2022.
Envoyé par mél : : mairie.cesseville@orange.fr
Réf. : 27-2022-00026 (22027)
Objet : Commune de Cesseville
Forage d'irrigation
Diffusion suite accord
PJ. : 1 dossier / 1 récépissé de déclaration /1 certificat d'affichage
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver sous ce pli, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, un exemplaire du dossier de déclaration déposé par la SCEA des Moulins Crevel en date du 17 février 2022 concernant l'opération suivante :
- régularisation d'un second forage d'irrigation ‘F2’ existant sur la commune de Cesseville.
Vous trouverez également pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner le certificat d'affichage correspondant signé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du «(| territorial de l’eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 65EE ) | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D = L’E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
Cu Mél : ton lfenetreoeuree . Egalité Tony -BOUV.
Fraternité
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Le maire soussigné, certifie avoir fait afficher, du au,
aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs, le récépissé de déclaration et accord
en date du 25 février 2022 concernant l'opération suivante :
- déclaration d'existence d'un second forage d'irrigation agricole sur la commune de Cesseville,
(27-2022-00026) par la SCEA des Moulins Crevel.
Fait à
Le
Le Maire,
(Signature et cachet de la mairie)
NOTA : Ce certificat devra être adressé à l'issue du délai d'affichage réglementaire à :
geoffrey.esnault@eure.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 66EE H Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D = L’E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par LAFENETRE Tony
z 7 Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Egalité y 8
Fraternité
Monsieur Crevel
SCEA DES MOULINS CREVEL
45, les Moulins
27110 Cesseville
Évreux, le 25 février 2022.
Objet : Commune de Cesseville
Forage d'irrigation
Régularisation administrative
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Comme suite à ma demande du 9 octobre 2019 consécutive au rapport de manquement n°IRRIG-ENT- 2019-40, vous avez déposé un dossier de déclaration en régularisation au titre du code de l’environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante : |
- La régularisation d'un second forage F2 d'irrigation agricole sur la commune de Cesseville, qui s'ajoute à celui F1 qui dispose d’un récépissé en date du 16/01/2020.
Les références administratives sont les suivantes :
- Date de dépôt au guichet unique de l'eau : 17 février 2022
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° 27-2022-00026
Je vous informe que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration ;
Ci-joint le récépissé à titre modificatif qui reprend l'autorisation des deux forages F1 et F2. Le récépissé du 16/01/2020 est abrogé.
Copie du récépissé et de ce courrier sont adressés dès à présent à la mairie de Cesseville où cette opération a été réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six Mois.
En application des dispositions de l'article R514-31 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Cesseville ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. { Le chef | de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 67DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 68EE “ Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET re
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT DE DEUX FORAGES D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE CESSEVILLE
PÉTITIONNAIRE : SCEA DES MOULINS CREVEL
Numéro d'enregistrement : 27-2022- 00026
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU le récépissé de déclaration du 16 janvier 2020 enregistré sous le numéro : 27-2020-00001 relatif à réalisation d’un forage d'irrigation ‘F1‘ parcelle ZC 89 sur la commune de Cesseville par la SCEA des moulins Crevel:
VU le dossier de déclaration en régularisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement du 17 février 2022 enregistré sous le numéro : 27-2022-00026 relatif au second forage d'irrigation ‘F2° parcelle ZC 88 sur la commune de Cesseville par la SCEA des moulins Crevel ;
donne récépissé à :
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DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 69SCEA DES MOULINS CREVEL
45, les moulins
27110 Cesseville
de la déclaration pour deux forages F1 et F2 forages d'irrigation, situés respectivement sur les parcelles ZC 89 et ZC 88
de la commune de Cesseville et dont les prélèvements s'effectuent dans la nappe de « Craie altère du Neubourg-lton-plaine de Saint-André ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00001 du 16 janvier 2020 susvisé.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
| | Arrêté de
prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondan
t
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,|
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la F et F2 Arrêté du 1110 |recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou 6500 m'/an 11-09-2003 en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou : modifié permanent dans les eaux souterraines, y compris dans Volume cumulé les nappes d'accompagnement de cours d'eau. MenmEnM
Déclaration
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Cesseville pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Cesseville ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 70Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 25 février 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef du pôle/Territorial de l'Eau,
lin - \ | | |
an
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 ÉVREUX Cedex Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 71DDTM - 27-2022-02-25-00009 - Récépissé de déclaration concernant la création de deux forages d'irrigation sur la commune de Cesseville 72DDTM
27-2022-03-21-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la
commune de Saint-Etienne-du-Vauvray
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 73EE ) Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L’'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l’Eau
Affaire suivie par Sophie Lerouvreur
Liberté Tél : 02 32 29 61 53
7 Mél : sobhie lerouvreur@eure gouv.fr Égalité SAIS AC TONE EEE RER"
Fraternité
AMEX Aménageur-Pomolzur
Monsieur Michel ROST
3 Rue de la Scierie
76530 LES ESSARTS
Évreux, le 21 mars 2022.
Objet : Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray
lotissement lieu-dit « le Val » résidence du Château (46 lots à bâtir et un macro lot / 4,8 ha)
Accord suite fond.
P.J. : Récépissé de déclaration
Monsieur le Directeur,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération suivante :
- Projet de lotissement au lieu-dit « le Val » (46 lots à bâtir et Un macro lot), sur la commune de
Saint-Etienne-du-Vauvray,
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 27-2022-00011 à la date du 2 février 2022.
%
Après examen du complément remis le 8 mars 2022 suite à ma demande du 14 février 2022, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Au plus tard, à la déclaration d'achèvement des travaux, vous transmettrez les plans de récolement et les conditions d'entretien (prestataire et fréquence) des dispositifs de gestion des eaux pluviales (noues, bassins, ouvrages spécifiques...).
Vous préciserez également si une rétrocession est envisagée et si oui à quelle entité (collectivité, association syndicale...) et dans quel délai.
Un porté à connaissance sera alors conformément à l'article R214-40-2 du code de l’environnement à réaliser par le nouveau bénéficiaire de l'acte qui vous a été délivré : vous voudrez-bien l'en informer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 74Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Saint-Etienne-du-Vauvray où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les
intérêts mentionnés aux articles L2111 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef dufiôle territorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 75EE » Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT lieu-dit « Le Val »
PÉTITIONNAIRE : AMEX Aménageur-promoteur
COMMUNE : SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY
Numéro d'enregistrement : 27-2022-00011 (22017)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 15janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2021-037 du 15 décembre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 2 février 2022 par la société AMEX Aménageur-Promoteur, enregistré sous le n° 27-2022-00011 (22017) et relatif à la réalisation d'un lotissement au lieu-dit Le Val, sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY ;
VU le courrier de la direction départementale des territoires et de l'Eure du 14 février 2022 déclarant le dossier incomplet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2022-073 du 4 mars 2022 portant autorisation de défrichement à la société AMEX dans le cadre de la réalisation du lotissement sus-visé ;
VU le dossier de déclaration sus-visé complet le 8 mars 2022 suite au complément remis.
donne récépissé à :
AMEX Aménageur-Promoteur
3 rue de la Scierie
76530 LES ESSARTS
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 76de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement (46 lots à bâtir et un macro lot), desservi par la rue du Chêne, sur les parcelles cadastrées section OB n°125 à n°130 et n°983, au lieu-dit « Le Val» Résidence du Château sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
[ pe Be oo | | Arrêtéde |
Rubrique Intitulé Régime PIESCTOU OR générales
correspondant |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface | Déclaration
21.50 |totale du projet, augmentée de la surface correspondant Î
à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant : 4,83 ha
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de SAINT- ETIENNE-DU-VAUVRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 77Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 mars 2022.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer, A
le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 28 60 60
DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 78DDTM - 27-2022-03-21-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement lieu dit "Le Val" sur la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray 79DDTM de l'Eure
27-2022-03-22-00001
Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait
autorisation d'enseigner EIAD Myriam
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-22-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait autorisation d'enseigner EIAD Myriam 80EN Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212:6,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, !
- VU l'autorisation d'enseigner n° A 12 027 0014 0 délivrée le 31 mars 2017 à Madame Myriam EIAD,
Considérant que Madame Gaëlle THEPAULT a fait l’objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 16 février 2022.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° À 12 027 0014 O0, délivrée à Madame Myriam EIAD, le 31 mars 2017 est retirée.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 28 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-22-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait autorisation d'enseigner EIAD Myriam 81Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Myriam EIAD.
Évreux, le 22 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et parsubdélégation
naissance des
“sécurité routière, défense * —
f
T ÆRENATI
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
DDTM de l'Eure - 27-2022-03-22-00001 - Arrêté DDTM 22/27/0014 0 portant retrait autorisation d'enseigner EIAD Myriam 82Direction des Sécurités
27-2022-03-23-00004
portant organisation et composition de jury
d’un examen de certification de compétences à
la pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs
aux premiers secours pour la base aérienne 105
d’Evreux
Direction des Sécurités - 27-2022-03-23-00004 - portant organisation et composition de jury d’un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours pour la base aérienne 105 d’Evreux 83EE 5 Direction du cabinet
. Service interministériel de
PRE FET Défense et de Protection Civile
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 SIDPC 22 06 portant organisation et composition de jury d'un
examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateurs aux premiers secours pour la base aérienne 105 d'Evreux
Vu le code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers SeCOUrS ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Etienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF);
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement “pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours"(PAE FPS);
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 modifié portant habilitation de l’armée de l'air du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE 2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Etienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;
Vu le certificat de conditions d'exercice délivré au commandant de la base aérienne 105 d'Evreux le 3 février 2022 pour assurer les formations aux premiers secours ;
Considérant le courriel en date du 24 février 2022 de la base aérienne 105 informant d’une formation PAE FPS du 21 février au 11 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er: Le jury de validation de l'examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours (PAE FPS) se réunira le mardi 5 avril 2022 à 14h00 à Evreux.
Direction des Sécurités - 27-2022-03-23-00004 - portant organisation et composition de jury d’un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours pour la base aérienne 105 d’Evreux 84Article 2 : Le jury est composé de la façon suivante :
* Guillaume SOULAS : Formateur de Formateurs aux premiers secours
+ __ Benjamin GUELORGET : Formateur de Formateurs aux premiers secours
+ Benjamin LEGEARD : Formateur de Formateurs aux premiers secours
° Laurent FRUCTUOSO : Formateur de Formateurs aux premiers secours
«< Docteur Emmanuelle LAFITTE, médecin, président du jury.
Article 3: Le jury procédera à l'évaluation de certification et se prononcera sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats à contextualiser leurs compétences de formateur au domaine particulier de l'enseignement à la prévention et à l'apprentissage des procédures et des techniques relatives aux gestes élémentaires de secours.
À l'issue des délibérations, le jury établira un procès verbal. Un certificat de compétences de formateur aux premiers secours sera délivré par le préfet de l'Eure à chaque candidat reconnu apte.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rouen -— 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 3 MARS 2022
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
See
Etienne KAKALO
Direction des Sécurités - 27-2022-03-23-00004 - portant organisation et composition de jury d’un examen de certification de compétences à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours pour la base aérienne 105 d’Evreux 85DSDEN de l'Eure
27-2022-03-23-00001
DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022
signé
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé 86E Evreux, le 15/03/2022
ACADÉMIE SE ergreen DE NORMANDIE de l'Eure Liberté
fgalité
d'rateraité
ARRETE DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2022
Vu le Code de l'Éducation
Vu le décret du 5 Janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux Directeurs académiques
des services départementaux de l'Education nationale
Vu l'avis du Comité Technique Spécial Départemental du 21 février 2022
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Educalion Nationale du 25 février 2022
ARTICLE | ; La Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure arrête les mesures suivantes :
| - FERMETURES DEFINITIVES - POSTES CLASSES
11 POSTES PREELEMENTAIRES
| Circonscriptions | Communes [Ecoles | Postes | BERNAY .BERNAY {ECOLE MATERNELLE BOURG LECOMTE LR BERNAY NASSANDRES SUR RISLE._ ECOLE PRIMAIRE = |
EVREUX Il MENILLES ECOLE PRIMAIRE COULEURS ARC EN CIEL 1
EVREUX V_______FERRIERES HAUT CLOCHER- RP1018 __ ECOLE PRIMAIRE snoop tnnéimai émis np Te LE NEUBOURG LA | SAUSSAYE = = ECOLE MATERNELLE LOUIS PASTEUR UE TE =
LE NEUBOURG (TOURNEDOS BOIS HUBERT - RPI 022 ECOLE PRIMAIRE 1 LES ANDELYS ___ | HACQUEVILLE - RFI 046 = ___ lECOLE MATERNELLE #51
LOUVIERS LOUVIERS _— Loue ECOLE MATERNELLE LA SOURIS VERTE (REP) _ ed re mn] PONT AUDEMER (PONT AUDEMER (ECOLE PRIMAIRE ANTOINE ST EXUPERY -HELENE BOUCHER _ 1
ST ANDRE DE L'EURE LA COUTURE BOUSSEY ECOLE MATERNELLE ROBERT POILVERT 1 ST ANDRE DE L'EURE ____ NONANCOURT ECOLE MATERNELLE J-C DAUPHIN : . pp | ST ANDRE | DE L'EURE PISEUX | ECOLE PRIMAIRE 1 _| ST ANDRE DE L'EURE VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON _ ECOLE MATERNELLE CROIX ST PIERRE. El VAL DE REUIL _____ PITRES D ECOLE PRIMAIRE JACQUES PREVERT a NE | VAL DE REUIL > (VAL DE REUIL = ECOLE MATERNELLE LOUISE MICHEL (REP) 1 =
TOTAL __15 2LPOSTES ELEMENTAIRES
[ Circonscriplions | Communes | Ecoles | Postes | BERNAY _____ BERNAY do _____ |ECOLE ELEMENTAIRE JEAN | MOULIN CL | 11 BERNAY BERNAY ECOLE ELEMENTAIRE PAUL BERT == 1 BERNAY _____ GRAND CAMP- RPI 103 . ‘ ECOLE ELEMENTAIRE — [__ 1 BERNAY. ER CO | À | BERNAY THIBOUVILLE ECOLE ELEMENTAIRE — 1 EVREUX I LA BONNEVILLE SUR ITON __ ECOLE PRIMAIRE LA FORGE [1 EVREUX V_ 7 |BÉAUBRAY : RPI 017 | [ECOLE ELEMENTAIRE "1 | EVREUX V_ BRETEUIL (ECOLE PRIMAIRE GUY DE MAUPASSANT| . 1 EVREUX V ___ ___ _- ILOUVERSEY -RPI 016 {ECOLE PRIMAIRE. ni L RE} EVREUX V ___________ MESNIL SUR TON ECOLE PRIMAIRE DE BUIS SUR DAMVILLE . 1 EVREUX V_ _RUGLES ECOLE PRIMAIRE LES PETITS PRES Del =) LOUVIERS AMFREVILLEÆE SURITON L ___ ECOLE PRIMAIRE. [1] (LOUVIERS HT LOUVIERS ___ ECOLE ELEMENTAIRE LES ACACIAS (REP) 1 | LOUVIERS LOUVIERS ECOLE ELEMENTAIRE ST EXUPERY 1 [PONT AUDEMER ___________ CAMPIGNY ECOLE PRIMARE RSS rt [PONT AUDEMER ____ PONT AUDEMER a — _ [ECOLE PRIMAIRE LOUIS PERGAUD 1 ST ANDRE DE L'EURE LA BARONNIE ECOLE PRIMAIRE LES PETITS PRINCES - GARENCIERES 1 VAL DE REUIL _______ ROMILLY SUR ANDELLE ECOLE PRIMAIRE LOUISE MICHEL ET TOTAL 18|
Il - FERMETURES DEFINITIVES - AUTRES POSTES
1) FOC P ITAIRE (DEDOUB 1CPICE1
[ Circonscription | Commune | Ecole MM ETP = [MER AA] EVREUX IL (L _lEVREUX _ ___ [ECOLE PRIMAIRE LE BOIS BOHY ELEM 1 REP |. EVREUX 11 EVREUX ECOLE PRIMAIRE SIMONE VEIL _________ ELEM | 1 | REP. [EVREUX II EVREUX et 4 EUR (ECOLE ELEMENTAIRE JULES MICHELET _ ELEM 1 _ REP+. EVREUX mi EVREUX _ “ECOLE MATERNELLE ROMAIN ROLLAND MAT | 2 REP+
VAL .DE REUIL VAL DE REUIL = lECOLE ELEMENTAIRE LOUISE MICHEL ELEM | 1 REP. VAL DE REUIL oo VAL DE REUL do IECOLE MATERNELLE LE PIVOLLET MAT 1 | REP | VAL DE REUIL. VAL DE REUIL . 2 lECOLE PRIMAIRE CERFS VOLANTS MAT 1 REP+ | TOTAL 8 _]
2]DECHARGES DE DIRECTION
| Circonscriptions | Communes | Ecoles | ETP | EP | | HORS [== Mesures de carte scolaire == || LE | | 2,84 | | | EDUCATION PRIORITAIRE | oo À A _ __| S/TOTAL| 2,84 _|
penseurs } 4 =. .— . |
| 0,34 | REP+ | || soueañon pRonraRE || Mesures à de cat 3scolaire — = = 049 | REP
ES —— —_ | : | —_ . | S/TOTAL, 0,83 | _| | _TOTAL 3,67 |
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé 87Il - OUVERTURES DEFINITIVES - POSTES CLASSES
11POSTES PREELEMENTAIRES
| Communes Ecoles | BTP: | | | _ ee en _— ep VER rm ren | |. TOTAL _0 |
E MENT S
| Circonscriplions | Communes | Ecoles | ETP | BERNAY TREIS SANTS EN OUCHE |ECOLE PRIMAIRE = LE NEUBOURG _______|ST OUEN DE THOUBERVILLE ___ ECOLE ELEMENTAIRE JEAN BURRY 1 LE NEUBOURG ST OUEN OU TILLEUL ____ {ECOLE ELEMENTAIRE péter bréntis ST ANDRE DE L'EURE | GROSSOEUVRE ECOLE PRIMAIRE ES EE AVE] ST ANDRE DE L'EURE INONANCOURT | (ECOLE PRIMAIRE 1 TOTAL __5
3) FOCUS EDUCATION PRIORITAIRE (DEDOUBLEMENTS GS/CP/CE1)
| Circonscriptions | Communes | Ecoles | | ETP EP | LOUVIERS ____ LOUVIERS EL ECOLE MATERNELLE LA SOURIS VERTE MAT 1 REP _ VERNON __ VERNON ECOLE PRIMAIRE ARC EN CIEL 2 ELEM_ _1 REP _ TOTAL 2
IV - OUVERTURES DEFINITIVES - AUTRES POSTES
1) DECHARGES DE DIRECTION
[___ Circonscriptions | Communes | Ecoles | | ETP | HORS Amélioration nouvelles décharges 7,40 EDUCATION PRIORITAIRE Mesures de carte scolaire _ T _ 1 373 LEE EE . SITOTAL,_ 11,13.
EDUCATION PRIORITAIRE É È Amélioration nouvelles décharges SE == =— _T 5] Mesures de carte scolaire h _ : |__| 0 er __. STOTAL._ 0 TOTAL 11,13
3) FORMATION ET REMPLACEMENT
[ Circonscriptions IINTITULE OU POSTE | | ETP | DSDEN 27 Création de postes de Brigades de formation _ | 2 | Création de postes de Brigades de remplacement = EE 7 | TOTAL 9 4) A.S.H
{ POSTES | ErP | Création ULIS — RO — S | Création UEMA a = eau out 28 AU et Création postes PIAL et RASED D D RE
__TOTAL__ 9
V - DECHARGES DEROGATOIRES
MAINTIEN DECHARGES DEROGATOIRES
[CIRCO COMMUNES-ECOLES ETP | EVREUX Il EVREUX- EMPU NAVARRE meme mé 017 ns VAL DE REUIL BOURG BEAUDOIN - EEPU EE En =
TOTAL 042
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé 88VI - TRANSFERTS DE POSTES - CLASSES
Circonscription Bernay
Transfert du poste élémentaire de l'école élémentaire de BOISNEY vers l'école primaire de PLASNES Transfert du poste élémentaire de l'école élémentaire de ST LEGER DE ROTES vers l'école primaire de PLASNES Transfert du poste élémentaire de l'école élémentaire de CARSIX vers l'école primaire de NASSANDRES SUR RISLE Transfert du poste élémentaire de l'école élémentaire de FONTAINE LA SORET vers l'école primaire de NASSANDRES SUR RISLE Transfert du poste élémentaire de l'école élémentaire de PERRIERS LA CAMPAGNE vers l'école primaire de NASSANDRES SUR RISLE
Circonscription EVREUX V
Transfert des deux postes élémentaires de l'école élémentaire de BRETEUIL - CINTRAY vers l'école primaire de BRETEUIL : LA GUEROULDE
Circonscription LE NEUBOURG
Transfert du poste maternel de l'école primaire de AMFREVILLE ST AMAND - St Amand des Hautes Terres vers l'école élémentaire de FOUQUEVILLE
Transfert d'un poste élémentaire de l'école élèmentaire G. de Maupassant vers l'école maternelle Vert Bocage de BOURG ACHARD
Circonscription LES ANDELYS
Transfert des sept postes élémentaires de l'école élémentaire Eugène Anne vers l'école élémentaire Jean Moulin de GISORS Transfert des quatre postes de l'école maternelle Jules Ferry vers l'école élémentaire Marcel Lefèvre des ANDELYS
Circonscription LOUVIERS
Transfert des trois postes malernels de l'école maternelle Jules Ferry vers l'école élémentaire Jules Ferry de LOUVIERS
Transfert des quatre postes maternels de l'école maternelle Les Cascades vers l'école élémentaire Le Hamelet de LOUVIERS Transfert des trois postes maternels de l'école maternelle Jean Prévost vers l'école élémentaire Jean Moulin de LOUVIERS
Circonscription SAINT ANDRE DE L'EURE
Transfert des deux postes maternels de l'école maternelle vers l'école élémentaire de TILLIERES SUR AVRE
Circonscription VERNON
Transfert des trois postes maternels de l'école maternelle Le Moussel vers l'école élémentaire Le Moussel de VERNON
Transfert des quatre postes maternels de l'école maternelle d'Ecos vers l'école élémentaire d'Ecos de VEXIN SUR EPTE
VII - TRANSFERTS DE POSTES - HORS LA CLASSE
Circonscription LOUVIERS
Transfert de l'UPEZ2A de l'école élémentaire Jules Ferry vers l'école élémentaire Le Hamelet - LOUVIERS
Circonscription PONT AUDEMER
Transfert du dispositif TPS de l'école primaire St Exupéry/H Boucher vers l'école maternelle Jean de la Fontaire - PONT AUDEMER
Circonscription Vernon
Transfert de l'UPE2A de l'école primaire Arc en Ciel 2 vers Château Saint Lazare - VERNON
VII -TRANSFORMATIONS DE POSTES
Transformation de poste de Directeur en poste d'adjoint élémentaire
Transformation du poste de directeur de l'école élémentaire de GLISOLLES en poste d'adjoint élémentaire
Transformations de postes PEMF (maître formateur) on postes d'adjoint d'enseignement
Un poste à l'école élementaire Michelet : EVREUX
Un poste à l'école élémentaire Isambard - EVREUX
Un poste à l'école élémentaire Jean Macé - EVREUX
IX - FUSIONS - ABSORPTIONS D'ECOLES
Circonscription BERNAY
Fusion et absorption par l'école primaire de NASSANDRES - NASSANDRES SUR RISLE des écoles de CARSIX, FONTAINE LA SORET, PERRIERS LA CAMPAGNE
Fusion et absorption par l'école primaire de PLANES des écoles de BOISNEY, SAINT LEGER DE ROÔOTES
Circonscription LES ANDELYS
Fusion et absorption par l'école élémentaire Jean Moulin dé GISORS de l'école élémentaire Eugène Anne de GISORS
Fusion et absorption par l'école élémentaire Marcel Lefèvre de l'école maternelle Jules Ferry - LES ANDELYS
Circonscription LOUVIERS
Fusion ét absorption par l'école élémentaire Jules Ferry de l'école maternelle Jules Ferry de LOUVIERS Fusion et absorption par l'école élémentaire l& Hameélet de l'école maternelle Les Cascades de LOUVIERS Fusion et absorption par l'école élémentaire Jean Moulin de l'école maternelle Jean Prévost de LOUVIERS
Circonscription SAINT ANDRE DE L'EURE
Fusion et absorption par l'école élémentaire de TILLIERES SUR AVRE de l'école maternelle de TILLIERES SUR AVRE
Circonscription VERNON
Fusion et absorption par l'école élémentaire Le Moussel de l'école maternelle Le Moussel de VERNON
Fusion et absorption par l'école élémentaire d'Ecos de l'école maternelle d'Ecos de VEXIN SUR EPTE
X - DIRECTION UNIQUE
Circonscription EVREUX III
Direction unique (6 classes) à l'école primaire d'AULNAY concernant lé RPI 49 AULNAY (3 classes) - GLISOLLES (3 classes)
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé 89XI - FERMETURES / OUVERTURES D'ECOLES
FERMETURES
Circonscription Bernay
Ecole maternelle de PERRIERS LA CAMPAGNE de NASSANDRES SUR RISLE Ecole maternelle de CARSIX de NASSANDRES SUR RISLE
Ecole élémentaire de FONTAINE LA SORET de NASSANDRE SUR RISLE Ecole élémentaire de BOISNEY
Ecole élémentaire de SAINT LEGER DE ROTES
Ecole élémentaire de THIBOUVILLE
Circonscription EVREUX V
Ecole élémentaire de Cintray de BRETEUIL
Circonscription LES ANDELYS
Ecole élémentaire Eugène ANNE de GISORS
Ecole maternelle Jules Ferry des ANDELYS
Circonscription LE NEUBOURG
Ecole maternelle St Amand des Hautes Terres d'AÂMFREVILLE SAINT AMAND
Circonscription LOUVIERS
Ecole maternelle Jules Ferry de LOUVIERS
Ecole maternelle Les Cascades de LOUVIERS
Ecole maternelle Jean Prévost de LOUVIERS
Circonscription SAINT ANDRE DE L'EURE
Ecole maternelle de TILLIERES SUR AVRE
Circonscription VERNON
Ecole maternelle Le Moussel de VERNON
Ecole maternelle d'Ecos de VEXIN SUR EPTE
XII - CHANGEMENTS DE NATURE D'ECOLES
L'école élémentaire de FOUQUEVILLE devient une école primaire
L'école maternelle le Vert Bocage dé BOURG ACHARD devient une école primaire
L'école élémentaire Marcel Lefèvre LES ANDELYS devient une école primaire L'école élémentaire Jean Moulin de LOUVIERS devient une école primaire L'école élémentaire Le Hamelet de LOUVIERS devient une école primaire L'école élémentaire Jules Ferry de LOUVIERS devient une école primaire L'école élémentaire de TILLIERES SUR AVRE devient une école primaire L'école élémentaire Le Moussel de VERNON devient une école primaire
L'école élémentaire d'Ecos de VEXIN SUR EPTE devient une école primaire
ARTICLE IL: La Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice des services départementaux de l'Education nationale de l'Eure,
Françoise MON
DSDEN de l'Eure - 27-2022-03-23-00001 - DSDEN27 arrêté mesures CS 1er degré RS 2022 signé 90Préfecture de défense de la Zone Ouest
27-2022-03-23-00005
Arrêté du 18 mars 2022 portant dérogation
exceptionnelle à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-23-00005 - Arrêté du 18 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 91PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 22-09
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d'aliments pour animaux de rente
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Considérant la demande en date du 18 mars 2022 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe coopératif EUREDEN (siren n° 841 645 690) et sa filiale NUTREA (siren n° 482 591 435) exerçant notamment l'activité industrielle de production d'aliments pour animaux d'élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 17 mars 2022 ayant occasionné l'interruption de l’activité de leurs 15 sites de fabrication d'aliments du bétail en Bretagne et Pays de la Loire et leur redémarrage très progressif pour une partie d'entre elles, entraînant par conséquent une désorganisation des circuits logistiques et des retards de livraison dans les élevages ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-23-00005 - Arrêté du 18 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 92ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe EUREDEN et de sa filiale NUTREA, sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements des régions Bretagne, Normandie et Pays-de-la-Loire, du samedi 19 mars à 22 h au dimanche 20 mars à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, où être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 18 mars 2022
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://wmw.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-23-00005 - Arrêté du 18 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 93Préfecture de l'Eure
27-2022-03-23-00002
AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature
matière administrative Nicolas LEBAS SPA
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00002 - AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature matière administrative Nicolas LEBAS SPA 94EE 5 DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE
PRÉFET To ue ré DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-15
donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Le préfet de l'Eure
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;
le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 ;
le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE er : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à effet de signer toutes décisions et correspondances à l'exclusion des saisines des juridictions, des mémoires en défense et déférés devant le tribunal administratif et de la saisine de la Chambre régionale des Comptes, dans les matières suivantes, dans la limite de son arrondissement :
Police administrative :
Commission de sécurité de l'arrondissement des ANDELYS, à l'exclusion des ERP de première catégorie ;
Approbation du projet de budget et du compte financier des sociétés de courses, visées à l'article 30 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et du pari mutuel ;
Ouverture des hippodromes et approbation du programme des concours ;
Sanctions administratives concernant les débits de boissons dans la limite d'un mois ;
Autorisation d'ouverture d'établissements permanents et d'installations temporaires dans lesquels sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse, couramment dénommées « ball trap » ;
Délivrance et retrait d'agrément des gardes particuliers pour tout le département ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. {standard\ 02 32 78 27 97 = wwweure pouvfr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00002 - AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature matière administrative Nicolas LEBAS SPA 95Exercice du pouvoir de substitution et de réquisition prévu par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
à
Pouvoirs de police du préfet sur les routes à grande circulation, à l'intérieur des agglomérations ;
Immobilisation et mise en fourrière des véhicules au titre de l’article L 325-1-2 du code de la
route.
Toutes mesures administratives prises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Intercommunalité et relations avec les collectivités locales :
Correspondances portant sur le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales situées dans l'arrondissement ;
Arbitrage des litiges en matière de répartition intercommunale des charges scolaires, y compris lorsqu'une collectivité locale concernée est située dans Un département limitrophe, à l'exclusion de la procédure relative à la fixation du montant de la participation financière de la collectivité locale de résidence ;
Acceptation des démissions volontaires des adjoints (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents d'EPCI ;
Arrêtés portant constitution, contrôle et dissolution des associations foncières de
remembrement, et des associations syndicales autorisées et des associations syndicales constituées d'office dont le siège est dans l’arrondissement ;
Correspondances portant sur le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement dont le siège est situé à l’intérieur de l'arrondissement.
Environnement et urbanisme :
Enquêtes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme (transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal) ;
Certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L. 421-2-1 et R. 410-23
du code de l'urbanisme ;
Décisions relatives aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire relevant de la compétence de l'État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article R. 422-9 du code de l'urbanisme) ;
Permis de construire de la compétence de l’État lorsque le maire et la DDTM ont émis des avis divergents (article R. 421-36 — 6° alinéa du code de l'urbanisme) ;
Élections :
Arrêtés portant composition de la commission de contrôle des listes électorales, prévue à l’article L. 19 du code électoral ;
Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral) ;
Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales ;
ARTICLE 2 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, à l'effet de signer pour l'ensemble du département tous arrêtés et décisions.
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00002 - AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature matière administrative Nicolas LEBAS SPA 96ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, la délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes ne faisant pas grief à M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture des Andelys, à l'exception :
- des arrêtés,
- des recours gracieux,
- des certificats d'urbanisme.
ARTICLE 4 : En cas d'absence de M. Louis LWANDOWSKI, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les correspondances ne faisant pas grief et les bordereaux relevant de leur pôle :
- Mme Céline GENTY, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et ordre public ;
= Mme Stéphanie LE BOTS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle développement du territoire ;
- M. Frédéric PRADELLES, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle urbanisme, environnement et développement durable :;
- Mme Audrey SAMBET, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle soutien aux collectivités locales et en matière d'élections :
* Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
* __ Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral) :
*__ Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Céline GENTY, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe et responsable du pôle sécurité et ordre public, à l'effet de signer,
- les certificats relevant de son pôle et à présider les commissions administratives relevant de ses attributions.
- En matière d'élections pour les :
* Reçus de dépôt de déclaration de candidature aux élections municipales ;
° Récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales (articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral) ;
* Décisions de refus d'enregistrement de candidature aux élections municipales.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et M. le sous-préfet des Andelys sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 mars 2022
Le préfet
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00002 - AP DCAT-SJIPE-2022-15 délégation de signature matière administrative Nicolas LEBAS SPA 97Préfecture de l'Eure
27-2022-03-23-00003
AP DCAT-SJIPE-2022-16 délégation de signature
matière financière Nicolas LEBAS SPA
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00003 - AP DCAT-SJIPE-2022-16 délégation de signature matière financière Nicolas LEBAS SPA 98EX NH DIRECTION DE LA COORDINATION DE L'ACTION TERRITORIALE
PRÉFET eg riciqueInteminsté DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-16
portant délégation de signature en matière financière
à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys
Le préfet de l'Eure
VU:
- la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
-_ le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;
- l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-_ le procès-verbal d'installation de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure, au 10 février 2020 :
- le procès-verbal d'installation de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, au 15 février 2022 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Dans le cadre de la gestion du budget du ministère de l'Intérieur, délégation de signature est donnée à M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys, pour procéder à l'expression des besoins et à la constatation du service fait des dépenses relevant des attributions de la sous- préfecture des Andelys (« Résidence du sous-préfet » et « sous-préfecture ») sur les crédits du programme 307 de l'U.O. préfecture titre 3.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40031 — 27020 EVREUX CEDEX Téi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00003 - AP DCAT-SJIPE-2022-16 délégation de signature matière financière Nicolas LEBAS SPA 99ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des
Andelys, la délégation qui lui est conférée à l'article 1” sera exercée par M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture des Andelys.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
ARTICLE 4: M. le sous-préfet des Andelys et Mme l'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 23 mars 2022
Le préfe
Jérômé FILIPPINI
Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-23-00003 - AP DCAT-SJIPE-2022-16 délégation de signature matière financière Nicolas LEBAS SPA 100