unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations CIAS 2023 visa prefecture

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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations CIAS 2023 visa prefecture Document publié le Jeudi 23 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations CIAS 2023 visa prefecture)Thèmes du document : Économie et finances, Exploration spatiale, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023

TERRES DE D 7 MS An

MONTAIGU n tom CONSEIL D’ADMINISTRATION

d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil d'Administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept février deux-

mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à la résidence L'Arbrasève à Rocheservière (en raison des travaux à l'hôtel intercommunal), sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d'affichage de la convocation : 17 février 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Quorum : 9

Étaient présents (14) : Marie-Paule BADREAU -— Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Bernard CHAMPAIN — Antoine CHEREAU -— Bernard DABRETEAU -— Marie-Hélène FAVREAU — Béatrice GOIN — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Dominique LANSON — Jacqueline RAUTUREAU — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cécilia GRENET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean- Michel Brégeon

Etait absent (1) : Anthony BONNET

Assistaient également à la réunion : Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération — Chrystelle LERSTEAU, Coordinatrice des affaires administratives et budgétaire — Laure RACAUD, Directrice Grand âge — Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées

Délibération N°DEL20230223_01

Installation d’un nouveau membre élu en remplacement d’un membre sortant

Monsieur le Président expose que suite à la démission de Madame Catherine PIOT au sein du conseil d'agglomération et par conséquent au sein du conseil d'administration du CIAS, le conseil d'agglomération par délibération n°’DEL20230206_02 en date du 06 février 2023, a élu un nouveau membre de la Communauté d'agglomération qui siègera au conseil d'administration du CIAS en remplacement du membre démissionnaire.

Les membres élus par le Conseil d'agglomération pour siéger au sein du conseil d'administration de « Terres de Montaigu, CIAS Montaigu-Rocheservière » sont: Anthony BONNET -— Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON - Bernard DABRETEAU — Cécilia GRENET — Anne-Marie JOUSSEAUME — Isabelle RIVIERE — Daniel ROUSSEAU.

Les membres représentants les associations visées à l'article L123-6 du CASF sont : Béatrice GOIN (UDAF)-— Madeleine GUITTET (Association ADAPEI-ARIA) — Dominique LANSON (Banque Alimentaire, Antenne de Montaigu-Vendée) — Marie- Paule BADREAU (CVS Le Repos) — Jacqueline RAUTUREAU (CVS Agora) — Marie- Hélène FAVREAU (CVS L'Arbrasève) — Colette JADAUD (CVS La Peupleraie) — Bernard CHAMPAIN (CVS Le Val des Maines).

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L123-6 et R123-7 ;

Vu la délibération n° DEL10-2017 en date du 09 janvier 2017 portant dissolution des CIAS et création d’un nouveau CIAS dénommé Terres de Montaigu, CIAS Montaigu- Rocheservière ;

Vu la délibération n° DELTDMC_20_073 en date du 29 juin 2020 portant composition du conseil d'administration du CIAS et élection des membres de la Communauté de Communes au CIAS ;

Vu l'arrêté n° ATDMAD _21_006 en date du 26 mars 2021, portant modification de la composition du conseil d'administration du CIAS ;

Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45

WwWw.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023 S1 LG<

Publié le

ID: 085-200073922- JARS 207 gg 01-DE

Vu la délibération du Conseil d'agglomération de Terres de Montaigu n°’DEL20230206 02 en date du 06 février 2023 portant élection d’un nouveau membre de la Communauté d'agglomération au sein du CIAS Terres de Montaigu en remplacement du membre démissionnaire ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- installe le nouveau membre élu : Monsieur Jean-Michel BREGEON.

Fait à Montäigu-Vendée

Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notificationEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023

TERRES DE mule Q 7 MARS 2023 © OT D : 085-200073922-20230223-DEL20230223 02-DE

NIONTAIGU

Centre Intercommunal CONSEIL D’ADMINISTRATION

d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE

Montalgu-Rocheservilre REUNION DU 23 FEVRIER 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil d'Administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept février deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à la résidence L'Arbrasève à Rocheservière (en raison des travaux à l'hôtel intercommunal), sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Quorum : 9

Étaient présents (14) : Marie-Paule BADREAU - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON -— Bernard CHAMPAIN — Antoine

CHEREAU -— Bernard DABRETEAU — Marie-Hélène FAVREAU -— Béatrice GOIN — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Dominique LANSON — Jacqueline RAUTUREAU -— Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cécilia GRENET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-

Michel Brégeon

Etait absent (1) : Anthony BONNET

Assistaient également à la réunion : Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération — Chrystelle LERSTEAU, Coordinatrice des affaires administratives et budgétaire — Laure RACAUD, Directrice Grand âge — Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées

Délibération N°DEL20230223_02

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Président expose aux membres du conseil d'administration qu'il lui appartient de modifier les grades de postes permanents présents au tableau des effectifs pour les ajuster au grade des agents recrutés, dans le respect des effectifs autorisés, ainsi ce qui suit :

Affectation Suppression de poste | Création de poste Date d'effet

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent social principal Agent social

L’Arbrasève 2ème classe (Cat. C) (Cat. C) 01/03/2023 Temps non complet 32/35 Temps non complet 32/35

Agent social principal Agent social

Oxalis 2ème classe (Cat. C) (Cat. C) 01/03/2023 Temps non complet 26.25/35 Temps non complet 26.25/35

Agent social principal Agent social

Oxalis 2ème classe (Cat. C) (Cat. C) 01/03/2023 Temps non complet 28/35 Temps non complet 28/35

Agent social principal 2ème Agent social

Le Clos classe (Cat. C) (Cat. C) 01/03/2023 Temps non complet 28/35 Temps non complet 28/35

Martial Aide-soignant Auxiliaire de soins principal Caillaud (Cat. B) 2ème classe (Cat. C) 01/03/2023 Temps complet Temps complet

Technicien paramédical Ergothérapeute

Multisite (Cat. B) (Cat. A) 01/03/2023 Temps non complet 21/35 Temps non complet 21/35

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique principal Adjoint technique

Maintenance 1°" classe (Cat. C) (Cat. C) 01/04/2023 Temps complet Temps complet

Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45

wwWw.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023

à S LOT Publié le

ID : 8520007824 MAR20 200228 02-0€

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Certifiée exécutoire par le Président, \= compte tenu de la réception en Préfecture \7 et de sa publication.

Crée et supprime les postes ci-dessus listés,

Dit que pour le poste ouvert sur plusieurs grades, le tableau des effectifs retiendra le garde du candidat retenu,

Autorise Monsieur le Président à recourir au recrutement de contractuels sur ces emplois si la recherche de fonctionnaire s'avère infructueuse, Autorise, le cas échéant, Monsieur le Président à définir la rémunération du contractuel retenu en tenant compte de son niveau de qualification et d'expérience, sans pouvoir dépasser le 8ème échelon du grade retenu, Dit que les dépenses induites seront imputées aux crédits prévus à cet effet au chapitre concerné

Fait à Montäigu-Vendée

Signé éleot nt par : Antoine

Chéréau-P# VEN

Dâte d% ignäture : 02/03/2023

| + Qualité Présidént du CIAS Terres

“de Moftai lo |

La présente délibération peut faire l'objet Led d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notificationEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023

TERRES DE pat Q 7 MIS OT ID : 085-200073922-20230223-DEL20230223 04-DE

NIONTAIGU

Centre Intercommunal CONSEIL D’ADMINISTRATION d'Action Sociale CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE MOnISIguFROEReSeEvers REUNION DU 23 FEVRIER 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil d'Administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept février deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à la résidence L’Arbrasève à Rocheservière (en raison des travaux à l'hôtel intercommunal), sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Quorum : 9

Étaient présents (14) : Marie-Paule BADREAU - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON -— Bernard CHAMPAIN — Antoine CHEREAU - Bernard DABRETEAU — Marie-Hélène FAVREAU — Béatrice GOIN — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Dominique LANSON — Jacqueline RAUTUREAU — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cécilia GRENET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-

Michel Brégeon

Etait absent (1) : Anthony BONNET

Assistaient également à la réunion : Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de

Montaigu, Communauté d'agglomération — Chrystelle LERSTEAU, Coordinatrice des affaires administratives et budgétaire — Laure RACAUD, Directrice Grand âge — Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées

Délibération N°DEL20230223_04

Tarification du service Portage de repas

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la collectivité a obtenu la déclaration Service à la Personne pour son service de livraison de repas. Cet agrément permet de pouvoir faire profiter les bénéficiaires du service de l'avance immédiate de crédit d'impôt afin de limiter l'impact des augmentations de tarifs nécessaires pour rétablir l'équilibre financier.

Toutefois, pour pouvoir proposer cette avance immédiate de crédit d'impôt, il faut bénéficier d’une habilitation accordée par l'URSSAF (API Tiers de Prestation). Les délais d'attribution de cette habilitation ne coïncident pas avec le planning de déploiement du projet d'harmonisation du portage de repas. Sans cette avance immédiate de crédit d'impôt, la hausse de tarif serait trop importante pour les bénéficiaires.

En attendant la mise en œuvre de l'habilitation, Monsieur le Président propose de continuer à appliquer les tarifs 2022 du service de Portage de Repas à savoir :

Lieu d’habitation Tarifs

Montaigu, La Guyonnière, Boufféré, Saint-Georges-de- 7,20 € / repas + Montaigu. et La Boissière-de-Montaigu abonnement mensuel Saint-Hilaire-de-Loulay, L'Herbergement, Montréverd, 8,70 € / repas Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine '

Hors communauté d'agglomération 9,70 € / repas

Vu la délibération du conseil d'administration du CIAS n°DELCIAS 22 031 en date du 31 mai 2022 votant les tarifs pour 2022 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CIAS n°DELCIAS_22 059 en date du 27 octobre 2022 votant les tarifs pour 2023 ;

Hôtel de Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45

wwyw.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023 … _ =

Publié le f] 7 MARS S LOF

ID : 085-200073922-20230223-DEL20230223 _04-DE

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- Abroge la délibération du conseil d'administration du CIAS n°DELCIAS_22_059 en date du 27 octobre 2022 votant les tarifs du service Portage de Repas applicables au 1er janvier 2023,

- Décide de revenir aux tarifs précédemment appliqués tels qu’exposés ci- dessus.

Fait à Montäigu-Vendée

Signé éleot /& éféau-# CN

/ -Dête d8 sigaëture : 02/08/2023

| Qualité # Prééidént dû ÊIAS Terres | de Moriaigd 12) - |

}

j nt par : Antoine

Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notificationTERRES DE

NONTAIGU Centre Intercommunal

d'Action Sociale

Envoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023 D

SO

Publié le {7 MARS 2023 ID : 085-200073922-20230223-DEL 20230223 05-DE

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CIAS MONTAIGU-ROCHESERVIERE

Montaigu-Rocheservière REUNION DU 23 FEVRIER 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-trois février, à dix-huit heures trente,

Les membres du Conseil d'Administration du CIAS Montaigu-Rocheservière dûment convoqué le dix-sept février deux-

mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à la résidence L'Arbrasève à Rocheservière (en raison des travaux à l'hôtel intercommunal), sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 17 février 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 17

Quorum : 9

Étaient présents (14) : Marie-Paule BADREAU - Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Bernard CHAMPAIN — Antoine

CHEREAU - Bernard DABRETEAU -— Marie-Hélène FAVREAU — Béatrice GOIN — Madeleine GUITTET — Colette JADAUD — Anne-Marie JOUSSEAUME — Dominique LANSON — Jacqueline RAUTUREAU -— Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cécilia GRENET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean- Michel Brégeon

Etait absent (1) : Anthony BONNET

Assistaient également à la réunion : Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération — Chrystelle LERSTEAU, Coordinatrice des affaires administratives et budgétaire — Laure RACAUD, Directrice Grand âge — Nathalie VRIGNAUD, Gestionnaire des assemblées

Délibération N°DEL20230223_05

Modification de la convention de partenariat entre le SSIAD et les infirmiers libéraux

Monsieur le Président expose à l'assemblée que les soins infirmiers administrés aux bénéficiaires du SSIAD sont assurés par des professionnels libéraux et c'est le SSIAD, et non l'assuré social, qui leur verse leurs honoraires. Cette collaboration doit faire l'objet d'une convention de partenariat conclue entre les cabinets infirmiers et le SSIAD comme le mentionne l’article D.312-4 du CASF.

Pour répondre à cette obligation, une convention a été rédigée en 2021 et mise en œuvre au 1° janvier 2022.

Cette convention a pour objectifs de :

- Fixer les conditions dans lesquelles les infirmiers libéraux et le SSIAD collaborent,

- Définir les modalités de versement des honoraires des infirmiers libéraux (fixés selon la nomenclature générale des actes professionnels).

Cette convention permet également de demander aux infirmiers libéraux de transmettre leurs factures sous forme dématérialisées via le portail Chorus Pro (obligation prévue par l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facture numérique).

Pour prendre en compte les retours et les besoins des professionnels libéraux, des modifications doivent être apportées à la convention, notamment pour préciser : - La prise en charge et la rémunération par la CPTS Terres de Montaigu des temps de réunions pour coordonner les interventions des professionnels auprès d’un bénéficiaire,

- Les cotations à utiliser selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dans le cadre de certains accompagnements.

Hôtel de l'Intercommunalité - 35 avenue Villebois Mareuil - 85607 Montaigu-Vendée Cedex - Tél. 02 5146 45 45

www.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 02/03/2023

Reçu en préfecture le 02/03/2023 Ç 1 } _

Publié le {

ID : 085-200073922-20230223-DEL20230223_05-DE

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le conseil d'administration, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- Valide la version modifiée de la convention telle que présentée en annexe, - Autorise Monsieur le Président à signer les conventions partenariales avec les infirmiers libéraux pour l'encadrement de la rémunération des actes réalisés dans le cadre des prises en charge du SSIAD.

Fait à Montaigu-Vendée

ment par : Antoine

signëfure : 02/08/2023

{+ ent a CIAS Terres

Certifiée exécutoire par le Président, 5 / compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet —_ d’un recours devant le Tribunal Administratit

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification