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Arrêté - Arrete 2024 418 redevance doccupation du domaine public Societe 7eme avenue 39 avenue de Fontainebleau
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 418 redevance doccupation du domaine public Societe 7eme avenue 39 avenue de Fontainebleau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
reste
gate
feet
[Mis
en
ligne
le
02/09/2024
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2024-418
REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Société
7eme
avenue
—
39
avenue
de
Fontainebleau
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
l'article
224
du
Code
Civil
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22 ;
Vu
l’article
L2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.2125-1
et
L2125-3 ;
Vu
le
code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
2020-00060
portant
abrogation
de
l'arrêté
n°2016/3254
du
14
octobre
2016
et
portant
règlementation
des
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
dans
le Val
de
Marne
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2016-126
du
15
décembre
2016
portant
approbation
du
règlement
municipal
des
terrasses
et des
étalages
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-147
du
17
décembre
2020
portant
fixation
des
taxes
et
tarifs
pour
l'année
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2021-116
du
16
décembre
2021
portant
fixation
des
taxes
et
tarifs
pour
l’année
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2022-133
du
15
décembre
2022
portant
fixation
des
taxes
et
tarifs
pour
l'année
2023
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-123
du
14
décembre
2023
portant
fixation
des
taxes
et tarifs
pour
l'année
2024
;:
Vu
la
décision
d'opposition
du
18
juillet
2022
à
la
déclaration
préalable
de
construction
d’une
pergola
avenue
du
cimetière
communal
pour
l'établissement
LE
WHY
NOT ;
Considérant
l'illégalité
de
la
terrasse
construite
depuis
2020
sur
l'avenue
du
cimetière
communal
pour
l'établissement
LE
WHY
NOT
;
Considérant
les
courriers
du
26
novembre
2020
et
du
20
janvier
2023
relatifs
à
l'existence
de
cette
terrasse
non
autorisée
;
Considérant
que
cette
terrasse
n'a
jamais
été
taxée
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
;
Considérant
que
la
commune
est
fondée
à
réclamer
à
l'occupant
sans
titre
de
ndemnité
compensant
les
revenus
qu'elle
aurait
pu
percevoir
d'un
occupant
régulier
pen
o Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240830-2024-418-AR Date de télétransmission : 02/09/2024 Date de réception préfecture : 02/09/2024 Considérant
la
surface
figurant
dans
la
déclaration
préalable
de
terrasse
en
juin
2022
: 9,
45
m°
Considérant
les
montants
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
années
2021,
2022,
2023
et 2024 ;:
Considérant
l'exonération
de
redevance
dont
ont
bénéficié
les
restaurants
et débits
de
boissons
jusqu'en
novembre
2021
pendant
la crise
sanitaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: La
société
7eme
Avenue
est
redevable
de
:
370,
72
€
au
titre
de
2021
pour
les
mois
de
novembre
et
décembre
2
268,
85
€
au
titre
de
2022
2
336,
89
€
au
titre
de
2023
567
€
au
titre
de
2024,
du
1er janvier
au
1°
septembre.
Soit
un
total
de
: 5
543,46
€
ARTICLE
2:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-
à Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
-
à
la
Direction
des
Services
Technique,
-
au
comptable
de
la Commune,
-
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
-
et
notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
30
ANT
2024
«Le
Maire,
Délais
et voies
de
recours
: le présent
acte
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
aps Mairie
du
Kremlin-Bicôêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@ville-Kkremin-bicefre.fr
- wwwkreminblcetre.Fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240830-2024-418-AR Date de télétransmission : 02/09/2024 Date de réception préfecture : 02/09/2024