Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20251209
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 1
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 5 autorisation engagements liquidation et mandatements 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 5 autorisation engagements liquidation et mandatements 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES ss
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231205-20231205_5-DE
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Délibération n°20231205-5
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement en 2024
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 29 novembre 2023
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 34
Votants : 44
Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Caïherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1612-1
Considérant en application de l'article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales «
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécuiif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrit au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Considérant que l'autorisation de l'organe délibérant doit préciser le montant des crédits :
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser Monsieur Le Président, jusqu'à l'adoption des Budgets Primitifs 2024 (budget
principal et budgets annexes), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, Pub le
ID : 076-247600588-20281205-20231208 5-DE
dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, les crédits
afférents au remboursement de la dette.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre BP 2023 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits autorisés
2023
204 Subventions 1755 000.00 € 0.00 € 1 755 000.00 € 438 750.00 € d'équipement
versées *
21 Immobilisations 2971 000.00 €
corporelles 2971 000.00 € | 7420.00 €
“Budget 1 400 000 € pour financement projets des communes adhérentes
BUDGET ANNEXE « TOURISME »
Chapitre BP 2023 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits autorisés
2023
21 Immobilisations 212 205.85 | -13 347.00 € 198 858.85 € 4971A7IE corporelles €
BUDGET ANNEXE « O25 »
Chapitre BP 2023 Décisions Total Plafond des
modificatives crédits autorisés
2023
21 Immobilisations 26 000.00 € 0.00 € 26 000.00 € 6 500.00 € corporelles
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le hibunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soif à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux : Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai