Compte-Rendu - CR CM 161221

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Compte-Rendu - CR CM 161221 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Bréviaires. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 161221)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, République Française

-----------------------MAIRIE DES BREVIAIRES-----------------------

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN, le 16 décembre à dix-neuf heures et trente minutes légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques FORMENTY, Maire, les membres du Conseil Municipal. Etaient présents : M. Jacques FORMENTY - Mme Martine CARZUNEL - M Pascal GODOT - Mme Gina BAROTIN- Mme Pascaline DIDIER-LAURENT - M Daniel LEVASSEUR – M Jean-Luc TEMOIN - M Jean-Christophe CHAZAL - Mme Nathalie BELLENGIER – M Jérôme HAMON – Mme Sophie MARTIN - Mme Fanny ROUARD - M Mathieu DAUFRESNE - Mme Alice PIRON

Était absent excusé : Philippe NIZOU

Secrétaire de séance : M Mathieu DAUFRESNE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 H 30 et propose la nomination de M Mathieu DAUFRESNE , secrétaire de séance. L’assemblée acquiesce à l’unanimité.

I - Approbation du compte rendu du 25.10.2021

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

II – RENOUVELLEMENT CONTRAT GROUPE DU CIG AU 1er janvier 2023

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

En 1992, le Conseil d’Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l’expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations…). La Commune de Les Bréviaires soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ; La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique.).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de Les Bréviaires avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Les Bréviaires :

Adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Et

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

III - Autorisation donnée à Monsieur le Maire à porter la candidature de la commune au dispositif d’Atlas de la Biodiversité Communale du PNRHVC

Vu la Charte du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, et en particulier, l’axe n°1 « Gagner la bataille de la biodiversité et des ressources naturelles dans un espace francilien » ; l’objectif stratégique n°1 « Améliorer la connaissance et le suivi de la biodiversité » ; l’objectif opérationnel n°1 « Connaître et suivre le patrimoine naturel et les relations Homme/nature » ; Vu l’appel à projets de l’Office Français pour la Biodiversité « Observatoire de la biodiversité communale 2021 » dans le cadre du Plan de Relance France ;

Vu la délibération du comité syndical du PNR n° 21C10 du 2 février 2021 portant la candidature du Parc Naturel Régional au portage d’un atlas de biodiversité communale à l’attention de ses communes signataires ;

Vu la convention de subvention n°OFB.21.0511 relative à l’atlas de biodiversité communale du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse du 22 juin 2021 ;

Entendu les objectifs principaux des Atlas de Biodiversité Communale :

-Permettre aux bénéficiaires d’acquérir une information naturaliste suffisamment complète et synthétique, notamment cartographique, nécessaire à l’intégration des enjeux de la biodiversité du territoire dans les actions et stratégies qu’ils portent (politiques publiques, documents d’urbanisme, gestion d’espaces, incitations auprès des particuliers et entreprises, actions de sensibilisation…) ; -Favoriser la compréhension et l’appropriation des enjeux de la biodiversité propres au territoire par les élu(e)s, les équipes techniques des collectivités ou des structures intercommunales, les acteurs locaux (agriculteurs, forestiers, entreprises, associations, etc.) et les habitants ;

-Impliquer les acteurs locaux pour leur permettre d’améliorer la gestion des espaces publics (ou privés) de la commune ou de la structure intercommunales ;

-Examiner et intégrer, dans la mesure du possible, les aspects socio-économiques en identifiant les activités locales et leurs impacts, tant positifs que négatifs, sur la biodiversité (étalement urbain, activité minière, agricole…). » ; -Entendu la nécessaire forte implication des communes candidates au dispositif d’atlas de la biodiversité communale, gage de réussite pour ce faire, il est notamment demandé aux communes candidates de désigner un(e) élu(e) ambassadeur(drice) de la commune dans le dispositif du Parc Naturel Régional ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire, à porter la candidature de la commune au dispositif d’atlas de la biodiversité communale du PNRHVC, et à y engager pleinement la commune si elle est retenue ;

Désigne comme élue « ambassadrice » de la commune dans le dispositif d’ABC du Parc Naturel Régional, Madame Sophie MARTIN ;IV - Décision modificative n°3 Budget Commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide de procéder au transfert entre chapitres à la section de fonctionnement, sur le budget de l’exercice 2021 :

CHAPITRE MONTANT

CHAPITRE 12 : Article 6411 Personnel titulaire -1 000.00

CHAPITRE 67 : Article 678 Autres charges exceptionnelles + 1 000.00

TOTAL 0.00

V - Demande de subvention auprès du Département pour la restauration d’une œuvre d’art

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Considérant que le tableau figurant « Paysage de Labour » par B Ulmann conservé en Mairie, propriété de la commune, une fois restauré contribuera à l’enrichissement patrimonial de la commune :

●Donne son accord pour la restauration du tableau figurant « Paysage de Labour » par B Ulmann dont le montant est estimé au maximum à 13 000€ T.T.C.

●Sollicite auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » une subvention de 65% du montant des travaux T.T.C.

●S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35% du montant T.T.C. ●Autorise M le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l’opération (ou bien tout document nécessaire à l’application de la présente décision) …… »

●Inscrit le montant de ces dépenses au budget 2022 de la commune.

VI - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour le budget 2022(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021)

Le Conseil Municipal, VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. Budget Commune :

Montant budgétisé- dépenses d’investissement 2021 (Hors chapitre 16) : 106 440,11 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de : 26 610,03 € (106 440,11 € x 25%)

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21 à hauteur de 26 610,03 €

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Pascal GODOT fait un point sur le bilan du SICTOM pour l’année 2020.

Madame Sophie MARTIN informe l’ensemble du Conseil Municipal que le SIAEP a chargé la société SARC, de rénover les canalisations route de la Croix Rouge début janvier 2022 et ce pour 3 mois au moins.

Personne ne prenant plus la parole, la séance est levée à 21H15.