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Arrêté - Préfecture - Oise - Note d'information voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Note d'information voirie)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
|
<
=
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfecture
Beauvais,
{3
SEP,
2018
Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
:collectivites-locales@oise.gouv.fr
pr
À-
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
:Préparation
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2020
-
Recensement
de
la
voirie
communale
La
présente
circulaire
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
recensement
des
linéaires
de
voirie
communale
nécessaires
à la
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
de
la
DGF
pour
l’année
2020.
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
une
fiche
de
recensement
des
linéaires
de
voirie
à
me
retourner
au
plus
tard
le
15
octobre
2019.
Je
vous
rappelle
que
les
fractions
« péréquation
»
et
« cible
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
de
la
DGF
sont
réparties,
pour
30
%
de
leur
montant,
proportionnellement
à la
longueur
de
la voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal
(articles
L.
2334-22
et
L.2334-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT).
Dans
le cadre
de
la préparation
de
la DGF
2020,
il m’a
semblé
utile
de vous
rappeler
ci-dessous
la voirie
qu’il
convient
de
recenser
ainsi
que
les
délibérations
à prendre
en
compte.
:
I. Voirie
qu’il
convient
de
recenser
L’article
L.2334-22
du
CGCT
prévoit
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
« la
longueur
de
la
voirie
classée
dans
le domaine
public
communal
».
De
cette
règle
découlent
les
conséquences
suivantes :
1.
La
commune
doit
être
propriétaire
de
la voirie
Est
donc
prise
en
compte
uniquement
la voirie
dont
la commune
est
propriétaire.
Par
conséquent,
la voirie
dont
la commune
n’a
pas
la propriété
ne
doit
pas
être
prise
en
compte.
Par
exemple,
la déclaration,
par
une
commune,
d’une
route
départementale
qui
traverserait
son
territoire
ne
saurait justifier
l’intégration
de
la longueur
de
cette
dernière
dans
le
linéaire
de
voirie
communale
si
la commune
n’en
a pas
la propriété.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34
— Télécopie
: 03
44
45
39
00
Courriel
: prefecture@oise.gouv.fr
— Site
internet
: www.oise.gouv.fr En
effet,
c’est
bien
le
conseil
départemental
qui
assume
les
obligations
et
les
responsabilités
liées
à
la
qualité
de
propriétaire
et
non
la
commune.
Dans
certains
cas,
il
est
possible
que
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
auquel
appartient
la
commune
soit
devenu
propriétaire
de
tout
ou
partie
du
réseau
viaire
de
ses
communes
membres.
En
règle
générale
et
à l’exception
des
métropoles
et
des
communautés
urbaines,
l’exercice
de
la
compétence
voirie
par
un
EPCI
n’implique
pas
un
transfert
de
propriété.
La
compétence
de
« création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
qui
peut
par
ailleurs
être
soumise
à une
réserve
d’intérêt
communautaire
pour
ce
qui
concerne
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomération,
implique
en
règle
générale
la
mise
à disposition
par
la
commune
de
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
sa
compétence
par
le
groupement
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
1321-1
du
CGCT.
Cette
mise
à
disposition
n’emporte
pas
transfert
de
propriété.
La
voirie
peut
donc
bien
être
recensée
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
Cependant,
Particle
L.
3112-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
possibilité
de
cession
à
l’amiable
entre
personnes
publiques.
Si
lPEPCI
et
la
commune
en
font
usage,
cette
dernière
n’est
donc
plus
propriétaire
des
biens
ainsi
transférés.
La
longueur
de
voirie
prise
en
compte
devra
donc
être
diminuée
en
conséquence.
2.
La
voirie
doit
appartenir
au
domaine
public
de
la
commune
Seule
est
prise
en
compte
la voirie
classée
dans
le
domaine
public
de
la
commune.
Ce
classement
emporte
des
obligations
particulières
pour
la
collectivité,
notamment
en
matière
d’entretien
et
d’ouverture
à la circulation.
L’appartenance
au
domaine
public
de
la
commune
est
constatée
par
son
classement
dans
celui-ci.
Elle
est
donc
indépendante
de
la
dénomination
de
la
voie
ou
du
fait
qu’elle
soit
ou
non
revêtue.
De
même,
les
voies
vertes
et
pistes
cyclables,
dans
la
mesure
où
elles
seraient
indépendantes
d’une
autre
voie
communale,
peuvent
être
intégrées
au
domaine
public
à
condition
qu’elles
lui
appartiennent,
qu’elles
soient
affectées
à la circulation
générale
et qu’elles
aient
été
classées.
À
l’inverse,
la
voirie
classée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
n’a
pas
à
être
prise
en
compte.
À
cet
égard,
aux
termes
de
l’article
L.
161-1
du
code
de
la
voirie
routière,
les
chemins
ruraux
appartiennent
normalement
au
domaine
privé
de
la
commune
et
n’ont
donc
pas
à
être
pris
en
compte.
Il
en
est
de
même
pour
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
ainsi
que
les
chemins
et
sentiers
d’exploitation.
3. La
voirie
doit
être
exprimée
en
mètres
linéaires
Le
CGCT
indique
que
la
dotation
de
solidarité
rurale
est
calculée
en
fonction
de
la
longueur
de
voirie,
Cette
disposition
impose
donc
de
ne
pouvoir
retenir
qu’une
voirie
exprimée
en
mètres
linéaires
et
non
une
voirie
dont
seule
la
surface
(exprimée
par
exemple
en
mètres
carrés
ou
en
ares)
serait
connue,
notamment
pour
les
places
publiques.
IL. Délibérations
à prendre
en
compte
Le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcées
par
le
conseil
municipal,
conformément
à l’article
L.
141-3
du
code
de
la voirie
routière.
La
délibération
du
conseil
municipal
est
donc
l’acte
qui
fait
foi. L’article
R.
2334-6
du
CGCT
indique
que,
pour
le
calcul
de
la
dotation
de
solidarité
rurale,
« les
données
à prendre
en
compte
s'apprécient
au
1° janvier
de
l’année
précédant
l'exercice
au
titre
duquel
est faite
la répartition
».
Par
conséquent,
pour
la répartition
de
la dotation
de
solidarité
rurale
au
titre
de
l’exercice
2020,
ne
seront
retenues
que
les
délibérations
adoptées
jusqu’au
1°
janvier
2019
inclus,
sous
réserve
qu’elles
n’actent
pas
le classement
ou
le déclassement
de
certaines
voies
avec
effet
différé
à une
date
postérieure
au
1*
janvier
2019.
Dans
ce
cas
ou
dans
le
cas
de
délibérations
plus
tardives,
la
longueur
de
voirie
résultant
de
la
délibération
sera
prise
en
compte
pour
la
répartition
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
titre
de
l’exercice
2021.
Lorsqu’une
délibération
ancienne
n’a
jamais
été
prise
en
compte
lors
des
recensements
des
années
antérieures,
la
commune
doit
fournir
une
attestation
indiquant
que
la
longueur
de
voirie
actuelle
correspond
toujours
au
montant
figurant
dans
la
délibération.
Si
la
commune
adopte
une
délibération
qui
ne
classe
ou
ne
déclasse
qu’un
certain
nombre
de
voies,
sans
que
son
contenu
ne
permette
à
lui
seul
de
recalculer
la
longueur
totale
de
voirie
déclarée,
elle
devra
fournir
la
précédente
délibération
que
la
nouvelle
délibération
vient
modifier,
ainsi
que
les
tableaux
recensant
l’ensemble
de
la voirie
classée
de
la commune.
Mes
services
se tiennent
à votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
pourriez
souhaiter.
Pour
le Pfffet el par
délégation,
le
Sdcrétafre
général
Dominique
LEPIDI