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Document publié le Mercredi 24 septembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - note information)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
| $ * Z,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Préfecture Beauvais, le 1 î AOÛT 2516
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme Nadine GILLIOCQ
Tél. : 03.44.06.12.69
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : nadine.gillioca@oise.gouv.fr
Le Préfet de l'Oise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Mesdames et Messieurs les Présidents des groupements à fiscalité propre
Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement
Madame le directeur départemental des finances publiques (pour information)
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Régime applicable
Réf: Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10
à R.2333-17
P.J: i dossier
Cette note d’information a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Elle se substitue à la circulaire n°INT/B/08/00160/C en date du 24 septembre 2008.
I- Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure
La TLPE est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (PCI) compétent.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent se substituer à tout ou partie de leurs communes membres pour l'institution et la perception de ladite taxe sous deux conditions :
> L’EPCI doit être compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté (ZAC) ou de
zone d’activités économiques (ZAE) d'intérêt communautaire :
> La décision doit être prise après délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des
conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI définies au II de l’article L.5211-5 du CGCT.
De nouvelles délibérations sont nécessaires après chaque renouvellement de l’organe délibérant.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tét. 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr II - Délibérations
Les délibérations relatives à la TLPE doivent être prises au plus tard le 1° juillet de l’année N pour une application à compter du 1° janvier de l’année N+1
La décision de l’assemblée délibérante reste en vigueur tant qu’une autre délibération prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée.
Dans un souci de simplification, il est recommandé de faire figurer l’ensemble des dispositions à prendre au titre de la TLPE dans une seule et même délibération.
I- Supports publicitaires taxables
Cette taxe s‘applique sans exception à tous les supports publicitaires (préenseignes et enseignes) fixes
exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, située sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI bénéficiaire du produit de l’imposition, sous réserve des exonérations et réfactions citées aux articles L.2333-7 et L.2333-8 du CGCT.
Je vous invite à consulter le dossier joint à la présente note qui développe les modalités de mise en œuvre de
la TLPE.
Cette note est consultable sur le site internet de la préfecture www.oise.gouv.fr rubrique: publications légales/publications/circulaires.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous
jugeriez utile.
* Pour le préfet
et par délégation,
Lg directeur
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr