Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 20 RAA spécial DCPPAT du 20 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 20 RAA spécial DCPPAT du 20 mars 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 03 20 RAA spécial DCPPAT du 20 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 20 mars 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 20 mars 2023

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2023-31 17.03.2023

Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter

atteinte à un arbre ou de compromettre la

conservation ou de modifier radicalement l'aspect

d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un

alignement d'arbres au droit du boulevard

Raymond Poincaré à Garches et Marne-la-

Coquette.

3

DCPPAT

N° 2023-32 17.03.2023

Arrêté préfectoral portant dérogation au

Règlement Particulier de Police de la navigation

intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne pour des

interventions subaquatiques au droit du parc

nautique de l’Île Saint-Germain à Issy-les-

Moulineaux.

53

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023-31 en date du 17 mars 2023 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres au droit du boulevard Raymond Poincaré à Garches et Marne-la- Coquette

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-014 du 17 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la demande en date du 3 novembre 2022, complétée le 24 février 2023, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a sollicité une autorisation d’abattage de 28 arbres d’alignement dans le cadre de la requalification urbaine du boulevard Raymond Poincaré (RD 907) à Garches et Marne-la-Coquette ;

Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les modalités d’évitement, de réduction et de compensation ;

Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France en date du 2 mars 2023 ;

Considérant que la demande du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine s’inscrit dans la procédure d’autorisation pour les abattages d’arbres d’alignement visée par l’article L350-3 du code de l’environnement ;

Considérant que les 28 arbres à abattre visés par la demande font partie d’un alignement au sens de l’article précité ;

Considérant que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en l’espèce le réaménagement de la section Garches-Marne-la-Coquette de la RD 907, avec la création d’une piste cyclable bidirectionnelle ;

Considérant que le projet a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartées compte- tenu de leur impact sur l’alignement visé ;

Considérant que le projet prévoit une amélioration notable des conditions de vie des arbres restants, avec l’agrandissement des fosses de plantation, une désimperméabilisation des espaces de stationnement à l’aide de dalles de répartition, la pose d’un sol stabilisé sous les arbres et qui permettra l’infiltration des eaux de pluie, ainsi que la création nette de 1450 m² d’espaces verts supplémentaires dans l’emprise du projet, soit une augmentation de 160% desdits espaces ;

Considérant que les conditions de replantation prévues pour les nouveaux sujets, soit des fosses de 10 m³, sont satisfaisantes ;4

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

A R R Ê T E

Article 1er : Autorisation

Le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à procéder à l’abattage de 28 arbres d’alignement dans le cadre de la requalification du boulevard Raymond Poincaré (RD 907) à Garches et Marne-la-Coquette, en application de l’article L 350-3 du code de l’environnement.

Article 2 : Prescriptions et recommandations

La présente décision est assortie des prescriptions suivantes :

• Les arbres de l’alignement seront systématiquement mis en défens avec palissades individuelles ou filantes, pendant toute la durée du chantier.

• Les places de stationnement seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre pour éviter les impacts par les véhicules.

• Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbres par des pathogènes externes.

Article 3 : Notification et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine

Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, une copie sera transmise sans délai à mesdames les maires de Garches et Marne-la-Coquette.

ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

1° - Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil :

- soit au moyen de l’application « Télérecours » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr

- soit en y déposant directement un recours.

2° - le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet des Hauts-de- Seine ou d’un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.

Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.5

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ainsi que mesdames les maires de Garches et Marne-la-Coquette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Pascal Gauci

Arrêté préfectoral n°2023 - 32 en date du 17 mars 2023 portant dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne pour des interventions subaquatiques au droit du parc nautique de l’Île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;

Vu l’article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d’autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle I) – M. GAUCI (Pascal) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées, et notamment son article 41 qui précise que plongées subaquatiques sont interdites sauf sur autorisation préfectorale,

Vu l’arrêté PCI n° 2023-014 en date du 13 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine,

Vu la demande d’autorisation en date du 15 mars 2023, complétée le 16 mars 2023, formulée par la société Les Canards de Paris sise 7 Ter rue du Docteur Arnaudet à Meudon, conformément à l’article 41 du Règlement Particulier de Police de la Navigation Intérieure sur l’Itinéraire Seine-Yonne afin de pouvoir effectuer une plongée de reconnaissance, une inspection, la remise en état et la consolidation de la cale de mise à l’eau du parc nautique de l’Île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux au droit du PK 09,850 de la Seine.

Vu l’avis favorable émis par Voies navigables de France en date du 16 mars 20236

concernant l’intervention demandée par des plongeurs ;

Considérant que rien ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation demandée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Conformément à l’article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine/Yonne, la société Les Canards de Paris est autorisée à faire intervenir des plongeurs pour effectuer une plongée de reconnaissance du site le 24 mars 2023 de 7h30 à 17h30 au droit du parc nautique de l’Île Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux au niveau du PK 09,850, et pour effectuer une inspection ainsi que la remise en état de la cale de mise à l’eau dudit parc nautique, au droit du PK 09,850 du 17 avril 2023 au 28 avril 2023 et du 15 mai au 18 mai 2023 de 7h30 à 17h00, horaires et délai de rigueur.

ARTICLE 2 :

Les intervenants de la société les Canards de Paris devront respecter les prescriptions suivantes :

• Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l’embarcation devra porter le pavillon représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d’engins au travail,

• L’embarcation sera aussi équipée d’une VHF afin d’observer une veille permanente sur le canal 10,

• Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires, • Le plongeur devra être hors de l’eau à chaque passage de bateaux, • Les horaires annoncés ainsi que l’emplacement devront être impérativement respectés,

• S’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l’activité prévue,

• Un plan de prévention devra être établi avant le début des travaux,

ARTICLE 3 :

L’occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d’occupation temporaire, délivrée par Voies Navigables de France et au paiement à ce service de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Voies navigables de France est chargé de l’application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voie d’avis à la batellerie.

ARTICLE 5 :

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un :

Recours non contentieux :

▪ soit d’un recours gracieux devant l’autorité ayant signé la présente décision,7

▪ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Recours contentieux :

Dans le même délai de deux mois un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy- Pontoise Cedex

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le directeur territorial du bassin de la Seine et Loire aval, ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Pascal Gauci8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/