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Conseil Municipal - 123 Echange de parcelles forestieres trouche
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 123 Echange de parcelles forestieres trouche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Enseignement supérieur, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES
______________
EXTRAIT DU
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________________
Nombre de Conseillers en Séance du 15 DECEMBRE 2014 A 20 H 15 exercice : 29 ____________________________
Présents à la séance : 27 L’An Deux Mil Quatorze, le 15 DECEMBRE 2014 A 20 H 15
_________________________
Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 16 Décembre 2014 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoit, Maire.
9ème séance 2014. Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M.CHMIDLIN Stéphane, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme LAVAL Christiane, M. PIERRON Joël, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU François, M. CHARDIN Denis, Mme PANO- WENTZEL Marylène, M. ROMARY Fabrice, Mme ANDRE Sophie, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. DEMENGE Abel, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIERE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, Conseillers Municipaux.
Objet : Échange de parcelles Absents excusés ayant donné pourvoir :
forestières à La Trouche. Mme BOULANGER Annie à Mme VINCENT Marie M. FOUCAL Olivier à Mme DEMAIZIERE Chantal
N°123/2014
Secrétaire de séance : M. DEMENGE Abel.
Monsieur Michel SALTZMANN, adjoint au Maire, fait part au
Conseil Municipal de la demande de Mme CHASSEL d’échanger 6 486 m² de parcelles forestières qu’elle possède à La Trouche avec la même superficie d’une partie d’une parcelle communale boisée, voisine de son habitation.
Les 6 486 m² de la parcelle communale ont été bornés aux frais de
Mme CHASSEL, ils font partie de la parcelle cadastrée section B n° 1865, parcelle 24 de la forêt communale soumise au régime forestier.
Il faut donc solliciter la distraction du régime forestier de cette partie
de parcelle.
Corrélativement, il y a lieu de demander la soumission au régime
forestier des parcelles présentement propriété de Mme CHASSEL, cadastrées section B n° 908 pour 420 m² et B n° 890 pour 6 066 m², cette dernière étant une enclave au sein de la forêt communale et présentant à ce titre un grand intérêt pour son unité.
Après soumission et distraction, l’échange pourra être officialisé par
acte notarié, après avis de France Domaine.
Le Conseil Municipal délibère sur cette question et,
A l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Décide de solliciter la soumission au régime forestier des parcelles
B 890 et B 908 à acquérir par la Commune et de faire la demande corrélative de distraction du régime forestier de 6 486 m² de terrain issu de la parcelle B 1865.
L’échange (sans soulte) pourra avoir lieu ensuite après avis des
Domaines.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,