Compte-Rendu - 25062018

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Compte-Rendu - 25062018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25062018)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Département de l’YONNE

Commune de SOMMECAISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 25 JUIN 2018

Le quorum n'ayant pas été atteint à la séance du 18 juin 2018, le Conseil Municipal a été convoqué à la deuxième réunion, selon l'article L.2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’an deux mil dix-huit, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes FOURNIER-HIRZEL Madeleine, GEFFRAY Annick, ROUSSEAU Annick et MM DURAND Philippe.

Absents excusés : Mme DESPONS Marie-Louise (pouvoir à Mme Rousseau) et GUETTARD Alain (pouvoir à Mme Geffray).

Absents : Mme DELAGOUTTE Laure-Reine, MM BOURGOIN Jean-Luc et LENTIER Rémi. Date de la convocation : 18/06/2018

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. Rémi PINON de ses fonctions de conseiller municipal.

- APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU 9 AVRIL 2018 ET DU 28 MAI 2018 : Les membres du Conseil Municipal approuvent les comptes rendus de la réunion du 9 avril 2018 et de la réunion du 28 mai 2018.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme FOURNIER-HIRZEL Madeleine secrétaire de séance.

- Délibération 2018/05/01 : MAISON 8 GRANDE RUE : Travaux

Suite à la délibération n°2017-05-02 donnant accord du Conseil Municipal pour la réhabilitation de la maison située au 8 Grande Rue afin de la mettre en location, M. le Maire présente les différentes possibilités pour la réalisation des travaux (entreprises, autoentrepreneur avec achat des matériaux, travaux en régie réalisés par l’employé communal). M. le Maire propose que le chantier soit décomposé en différents lots, à savoir : menuiserie, plomberie, peinture, électricité, doublage des murs et fosse septique.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Donne son accord pour que le chantier soit décomposé en lots comme proposé ci-dessus, • Précise que :

o les lots menuiserie, peinture, électricité et doublage seront réalisés par des entreprises, o le lot plomberie sera réalisé par l’employé communal,

o le lot fosse septique sera réalisé ultérieurement afin de bénéficier de subventions dans le cadre de la mise aux normes de l’assainissement non collectif,

• Charge M. le Maire, dans le cadre de ses délégations, de retenir les entreprises les moins disantes.

- CIMETIÈRE :

➢ Délibération 2018/05/02 : Reprise de concessions :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-21, Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité, le 18 novembre 2014, le 8 janvier 2015 et le 11 avril 2018 constatant l’état d’abandon des concessions suivantes : - Mur façade entrée du cimetière, côté gauche dénommé section A

Concessions plan 1 – 2 – 3 – 4 – 5 – 6 – 7 – 8

- Mur gauche du cimetière, en entrant dénommé section B

Concessions plan 25 – 27 – 28 – 29 – 30 – 31 – 49 – 50 – 51

- Mur fond du cimetière dénommé section C : Concession plan 54Conseil Municipal du 25 juin 2018

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dans le cimetière communal, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d’affichage,

Considérant que ces concessions ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle,

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. Considérant que certaines sépultures présentent un intérêt d’art ou d’histoire, Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Déclare que les concessions mentionnées ci-dessus sont réputées en état d’abandon, • Autorise M. le Maire à les reprendre au nom de la commune,

• Autorise M. le Maire à restaurer les concessions n°1, 2, 3, 4, 7, 8, 27, 28, 29, 30, 31, 49, 51 mentionnées ci-dessus,

• Autorise M. le Maire à déposer et à nettoyer des restes de stèles les concessions n°5, 6, 25, 50, 54 mentionnées ci-dessus,

• Précise qu’il n’y aura pas d’exhumation de corps,

• Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

➢ Délibération 2018/04/03 : Achats et travaux :

M. le Maire propose de faire réaliser différents travaux dans le cimetière :

- la pose et la fourniture de cavurnes,

- la pose et la fourniture d’un colombarium,

- la pose et la fourniture d’un banc pour le colombarium,

- la création d’un puit dans le jardin du souvenir,

- le nettoyage de 10 tombes de militaire,

- le nettoyage des monuments aux morts de la mairie et du cimetière,

- la réalisation de différents travaux sur des tombes décidés dans le cadre de la reprise de concessions (délibération n°2018/04/02 du 25 juin 2018).

Le Conseil Municipal étudie les différents devis, à savoir celui de l’entreprise Gérard DAUDET et de l’entreprise GRANIMONT, les Pompes Funèbres d’Auxerre n’ayant toujours pas transmis leur devis après leur rencontre avec Mme FOURNIER-HIRZEL.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Approuve la réalisation des travaux proposés,

• Retient la proposition de l’entreprise Gérard DAUDET pour un coût total de 11 243.50 € HT, • Charge M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

- Délibération 2018/05/04 : ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS AU RECEVEUR MUNICIPAL : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents de services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Décide de solliciter le receveur municipal dans le cadre de sa mission de conseil et de soutien à la confection des documents budgétaires,

• Décide d’accorder au receveur le bénéfice de l’indemnité de confection des documents budgétaires, • Décide d’accorder au receveur le bénéfice des indemnités de conseil au taux de 50% par an,Conseil Municipal du 25 juin 2018

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• Décide que l’indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Joel DEMONT, receveur municipal, à compter du 1er mars 2018,

• Décide d’imputer cette dépense à l’article 6225 du budget.

- Délibération 2018/05/05 : RGPD (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES) :

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à compter du 25 mai 2018, toutes les structures publiques doivent se mettre en conformité avec le Règlement Général européen de la Protection des Données (RGPD) approuvé officiellement par le Parlement Européen en avril 2016. Ce RGDP, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l’Union Européenne.

Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanction administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale, sanctions pouvant être très lourdes. C’est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGDP. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l’inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, le Centre de Gestion de la fonction publique de l’Yonne (CDG 89) propose une mutualisation interrégionale, gérée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CDG 54), pour l’application de cette règlementation.

Vu les délibérations du CDG 54 du 29 janvier 2018 et du 22 mars 2018 sur le principe de mutualisation RGPD et ses modalités notamment financières,

Vu les délibérations du CDG 89 du 30 janvier 2018 et du 26 avril 2018 sur le principe de mutualisation RGDP et ses modalités financières,

Vu l’avis du comité technique en date du 5 avril 2018,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Autorise M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54, • Autorise M. le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• Autorise M. le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

- Délibération 2018/05/06 : DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE 6232 : Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 portant liste des pièces justificatives, M. le Maire expose que :

- la Loi du 2 mars 19872 dispose que les collectivités locales s’administrent librement. Son article 15 précise par ailleurs que le comptable ne peut subordonner le paiement d’une dépense à une appréciation de l’opportunité,

- La réglementation de la comptabilité publique et notamment le décret du 2012-1246 du 7 novembre 2012 marque la séparation de l’ordonnateur et du comptable,

- le comptable est seul chargé de la vérification de la correcte imputation de la dépense, - le décret 2016-33 du 20 janvier 2016, ne fixe pas précisément les pièces justificatives relatives à une imputation de dépenses au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,

- néanmoins, le comptable doit s’assurer de l’exacte imputation de la dépense, au regard de la nomenclature des comptes mais aussi au regard du budget d’imputation. La dépense doit donc revêtir un caractère communal pour pouvoir être prise en compte par le budget de la collectivité. - à cet effet, une délibération doit préciser les dépenses, relevant des Fêtes et cérémonies, que le Conseil Municipal entend faire supporter à la collectivité.Conseil Municipal du 25 juin 2018

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Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que le budget communal supportera les dépenses suivantes au titre du compte 6232 « Fêtes et cérémonies » : o D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas ou colis des aînés,

o Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, trophées et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

o Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

o Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos, …),

o Les frais d’annonces et de publicités ainsi que les parutions liées aux manifestations, o Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

o Les dépenses concernant les présents pouvant être offerts aux bienfaiteurs de la commune, aux personnes œuvrant dans l’intérêt de la commune ou de ses administrés ou encore aux administrés, agents et élus de la collectivité à l’occasion d’évènements familiaux ou professionnels.

- Délibération 2018/05/07 : MODIFICATION DU BUDGET 2018 : Décision n°1 : Considérant les instructions du Trésor Public nous signalant qu’une imputation du budget 2018 doit être affecté différemment,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le Budget 2018 afin d’apporter les modifications nécessaires, Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget 2018 de la manière suivante :

- compte 775 (produits des cessions) : - 76 216 €,

- compte 023 (virement à la section inv) : - 76 216 €,

- compte 021 (virement de la section fonct) : - 76 216 €,

- compte 024 (produits cession immo) : + 76 216 €.

- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2014-07-18 du 24 novembre 2014, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

a) Décision n°2018-07 du 14 mai 2018 : Portant sur l’acceptation d’un troisième versement de 200€ dans le cadre de l’ordonnance en référé du TGI de Sens condamnant Mme Micheline LERICHE. b) Décision n°2018-08 du 14 mai 2018 : Portant sur l’acceptation d’un quatrième versement de 200€ dans le cadre de l’ordonnance en référé du TGI de Sens condamnant Mme Micheline LERICHE.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ Fermages : Ce sujet sera étudié lors d’un prochain Conseil Municipal.

➢ PLUi : Le PLUi est maintenant dans sa phase de zonage qui se terminera courant septembre. ➢ Dates à retenir : - Vendredi 13 juillet : feux d’artifice et bal,

- Du 13 juillet au 31 août : les marchés du terroir,

- Jeudi 23 aout : concert des Estivales de Puisaye.

Séance levée à 20h05

Le Maire, La secrétaire,