Déliberation - 7092017

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Déliberation - 7092017 Document publié le Jeudi 7 septembre 2017 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Déliberation - 7092017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

Département de l’YONNE

Commune de SOMMECAISE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 7 septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes FOURNIER-HIRZEL Madeleine, GEFFRAY Annick, ROUSSEAU Annick et MM BOURGOIN Jean-Luc, GUETTARD Alain et PINON Rémi.

Absent excusé : M. DURAND Philippe (pouvoir à Mme Geffray).

Absents : Mmes DESPONS Marie-Louise, DELAGOUTTE Laure-Reine et M. LENTIER Rémi. Date de la convocation : 31/08/2017

- APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 AVRIL 2017 :

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la réunion du 3 avril 2017.

- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme GEFFRAY Annick secrétaire de séance.

- Délibération 2017/03/01: REVALORISATION DE L’INDICE BRUT TERMINAL DES INDEMNITES DES FONCTIONS DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 constatant l’élection du maire et de deux adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 10 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonctions du Maire est fixé, de droit, à 17 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, sauf si le Maire demande à bénéficier d’un taux inférieur, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 6.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi, Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• décide, avec effet au 1 er janvier 2017, de fixer le montant des indemnités du Maire et des adjoints aux taux suivants :

o Maire : 17% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, o Adjoints au maire : 6.6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

• précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,

• précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- PERSONNEL :

 Délibération 2017/03/02 : DETERMINATION DES TAUX D’AVANCEMENT DE GRADE :

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et en particulier l’article 49,

Vu le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 11 mai 2017Conseil Municipal du 7 septembre 2017

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Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• fixe le taux Promus/Promouvables comme suit pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur :

o Cadre d’emplois d’Adjoint technique : 100 %.

• précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets, chapitre 012.

 Délibération 2017/03/03 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ER CLASSE :

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent et sur proposition de M. le Maire, Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

• de créer le poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe,

• de créer ce poste à compter du 15 septembre 2017,

• de fixer la durée hebdomadaire de travail à 28 heures.

- Délibération 2017/03/04 : DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS : CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION AVEC LA PREFECTURE :

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la signature d’une convention avec les services de l’Etat pour l’envoi dématérialisé des différents actes réglementaires et budgétaires dans un souci d’efficacité, d’économie de papier, d’économie de frais d’affranchissement, et par conséquent un gain de temps et de productivité substantiels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• décide de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

• autorise M. le Maire à signer la convention ACTES avec les services de la Préfecture pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes.

- Délibération 2017/03/05 : ADHESION AU DISPOSITIF « VOISINS VIGILANTS » : M. le Maire donne la parole à Mme FOURNIER-HIRZEL qui a collecté des renseignements sur l’opération « Voisins Vigilants ». Elle a eu contact avec une personne de la société « Voisins Vigilants » qui lui a expliqué la mise en place de la procédure « Mairie Vigilante ». Une mairie vigilante est une mairie qui pilote le dispositif « Voisins Vigilants » sur l’ensemble de la commune. C’est une démarche qui consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur propre environnement. Ce dispositif s’appuie sur la vigilance des voisins d’un même secteur pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Les personnes se manifestent en cas de faits inhabituels auprès de l’un des référents et les administrés reçoivent alors une alerte par SMS ou mail. Ce système permet aussi bien de transmettre des alertes sécurité que des alertes météo, circulation, accident, …

La mairie met en place à cet effet une signalétique (panneaux entrées de commune et dans les hameaux) pour indiquer la présence du dispositif « Voisins Vigilants » sur l’ensemble du territoire communal.

La commune se dote alors d’un logiciel dont la formation est assurée par la société « Voisins Vigilants ». Cette dernière accompagne aussi la mairie dans l’organisation d’une réunion publique pour la présentation de la démarche.

Le coût de l’abonnement annuel est de 400 € TTC pour la commune. Le montant de la fourniture de panneaux homologués est à la charge de la commune. L’adhésion est gratuite pour les particuliers.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de demander aux habitants, par le biais du bulletin municipal, s’ils sont intéressés avant de s’engager dans ce dispositif.Conseil Municipal du 7 septembre 2017

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- CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES :

 Délibération 2017/03/06 : ACQUISITION IMMOBILIÈRE : Propriété BONNET/MEYER : Dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière, M. le Maire fait part au Conseil de la proposition qui lui a été faite pour l’acquisition de la propriété située devant la mairie. M. le Maire a sollicité les Services d’Évaluation Domaniales qui ont répondu qu’ils ne pouvaient intervenir car le montant de la transaction est inférieur à 180 000 €. L’estimation a donc été demandée à Maître FERRON, Notaire à Aillant-sur-Tholon.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

 décide d’acheter le terrain cadastré B 719 sur la commune de Sommecaise, appartenant à Mme BONNET Suzanne et à Mme MEYER Magali, pour une superficie de 28 a 97 ca, pour un montant de 25 000 €,

 précise que la commune prendra à sa charge les frais de notaire,

 charge M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires et l’autorise à signer tous documents utiles dont l’acte d’achat.

 Délibération 2017/03/07 : ACQUISITION IMMOBILIÈRE : Propriété LAVAUD : Dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière, M. le Maire fait part au Conseil de la proposition qui lui a été faite pour l’acquisition d’une propriété située Rue de Chantereine. Il s’agit du terrain cadastré ZD 47, appartenant à Mme LAVAUD Anne-Marie, pour une superficie de 2 ha 48 a 22 ca.

Le Conseil Municipal, après délibération :

 donne son accord pour cet achat,

 charge M. le Maire d’entreprendre les négociations avec Mme LAVAUD.

 Délibération 2017/03/08 : MODIFICATION DU BUDGET : DM1

Considérant les délibérations 2017/03/06 at 2017/03/07 décidant l’achat de propriétés foncières, Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le Budget 2017 de la commune,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le budget 2017 de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Compte 6288 - Autres - 20 000 €

Compte 023 – Virmt sect invest + 20 000 €

Total 0 € Total 0 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Compte 2115 – terrains batis + 28 000 € Compte 021 – Viremt sect

fonct

+ 20 000 €

Compte 2152 – Install voirie - 8 000 €

Total 20 000 € Total 20 000 €Conseil Municipal du 7 septembre 2017

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- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS AU MAIRE :

 Décision n°2017-03 du 6 juillet 2017 : Portant sur l’acceptation d’un remboursement d’honoraires d’huissier par l’assurance MMA / DAS SA, suite au litige avec Mme LERICHE, d’un montant de 67.85 €.

 Décision n°2017-04 du 21 août 2017 : Portant sur l’acceptation d’un remboursement d’honoraires d’avocat par l’assurance MMA / DAS SA, suite au litige avec Mme LERICHE, d’un montant de 1 389.42 €.

 Décision n°2017-05 du 30 mars 2017 : Portant sur l’acceptation d’un remboursement d’honoraires d’avocat par l’assurance MMA / DAS SA, suite au litige avec Mme LERICHE, d’un montant de 80 €.

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Travaux de voirie : Pour la Rue des Merles, l’entreprise doit revenir prochainement pour terminer. Les travaux Rue de Chantereine sont programmés sur l’année 2018.  Festivités de fin d’année : Vu le faible nombre de participant de plus de 70 ans au repas de l’année dernière, la décision a été prise de ne plus organiser de repas, mais procéder à la distribution de colis.

 Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : A compter de septembre, commence la phase de réflexion sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définira les grandes orientations du PLUi concernant l’habitation, la mobilité, l’emploi, l’activité économique, les équipements et les espaces naturels. Le projet sera soumis au débat à la fin de l’année 2017 dans tous les Conseils Municipaux du territoire intercommunal. Un registre a été déposé en mairie afin que les administrés puissent y consigner leurs questions ou leurs remarques.

 Tribunal administratif : Dans le cadre de l’affaire Eddie VANDENBUSSCHE contre la commune de Sommecaise, M. le Maire donne lecture du délibéré du Tribunal Administratif. Le Tribunal ordonne qu’ « il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation ».  Courrier : M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Rémi PINON.

 Voirie du domaine de la Brionnerie : M. le Maire fait part au Conseil d’un courrier de l’ASL Domaine de la Brionnerie demandant le transfert de la voirie du domaine dans le domaine public. Ce sujet sera débattu lors d’une prochaine réunion.

 Reclassement de la voirie : M. BOURGOIN demande où en est le reclassement de la voirie communale. Ce dossier sera prochainement traité.

 Journée du patrimoine : L’église et son jardin seront ouvert pour les journées du patrimoine des 16 et 17 septembre prochains.

 Communauté de Communes de l’Aillantais (CCA) : Le président de la CCA va prochainement faire des réunions par secteur pour rencontrer les habitants. Pour le secteur La Ferté-Les Ormes-Sommecaise, la réunion aura lieu à Sommecaise.

 Les marchés du terroir : M. GUETTARD, vice-président du Comité des Fêtes, prend la parole afin de remercier le Conseil et les participants qui ont contribué à la réussite des marchés de cet été. Rendez-vous l’année prochaine.

 Travaux au foyer communal : Les travaux intérieurs sont pratiquement terminés. Il reste les appliques à poser et la peinture des volets et de la porte de l’église à réaliser. Pour les travaux extérieurs d’aménagement, le chantier est en phase d’achèvement.

 Maison multi-activités : L’étude et le chiffrage de l’architecte sont terminés. La commission des finances se réunira prochainement pour étudier la proposition.

Séance levée à 20h50.

Le Maire, La secrétaire,