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Déliberation - DELIBERATIONS+06+AVRIL+
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
Département
des
Côtes
d'Armor
Le Vieux-Marché,
le 27
mars
2018
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire
suivie
par
:
Mfrançoise
Lapous
OBJET
: réunion
du
conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le:
Vendredi
6 avril
2018
Salle
de
la
Mairie
18
h
00
ORDRE
DU
JOUR
+
Urbanisme
:
*
Adhésion
au
service
commun
d'instruction
de
LTC
et
conventionnement
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
+
Echange
de
terrains
à
la
Trinité
L
Création
d’un
poste
au
service
technique
en
prévision
du
départ
en
retraite
d’un
agent
+
Investissements
2018
+
Travaux
au
lotissement
: conventions
sur
mandat
avec
les
particuliers
+
Budgets
communaux
: Budget
Immobilier
et Général
Comptes
de
gestion
—
Comptes
administratifs
2017
Y_
Affectation
des
résultats
Vote
des
taux
Ÿ
Détermination
de
la durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
Y
Budgets
primitifs
2018
Emprunt
relais
de
TVA
Mise
en
place
du
paiement
par
internet:
TIPI
Questions
diverses
Fer
11
Plasenn
ar
C’hezeg
— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIE
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARED
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
GOUJON
-
P
PRIGENT
- R
HAMON
-
JY
GUENO
L
Absents
: S
CHRETIEN
- M
DISEZ
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A.GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-1
Urbanisme:
adhésion
au
service
commun
d'instruction
de
LTC
et
conventionnement
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
Suite
à
la
publication
de
la
loi
ALUR
(loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové),
les
services
de
l'Etat
(DDTM)
n'assurent
plus
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
des
communes
compétentes
en
la
matière
depuis
le
1°" juillet
2015.
Lannion
Trégor
Communauté,
par
délibérations
en
date
du
2
décembre
2014
et
du
5
janvier
2015,
a
approuvé
la
création
d'un
service
commun
«instruction
des
autorisations
d'urbanisme
»,
destiné
à
prendre
le
relais
des
services
de
l'Etat,
pour
les
communes
souhaitant
bénéficier
de
ce
service.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
Vieux-Marché
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
3
avril
2018.
La
commune
devient
compétente
en
matière
d'autorisations
et
d'actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
il convient
à
cet
effet
d'organiser
l'instruction
technique
des
dossiers.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adhérer
au
service
commun
et
de
conventionner
avec
Lannion-Trégor
Communauté
à
ces
fins.
La
convention
définit
les
engagements,
missions,
responsabilités
de
la
commune
et
de
LTC.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer:
>
Décide
d'adhérer
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
>
Approuve
la
convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol, >
Autorise
le Maire
à signer
la convention
précitée.
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
DECISION
: VOTE
: Pour
13-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
D
AUR-20R
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée le….4.Q.AVR. 2018... Le
Maire, : Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
| Affiché le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
et actes relatifs à l'occupation
du
sol
LANNION
TREGOR
COMMUNAUTE
Commune
de
LE
VIEUX-MARCHE
CONVENTION
POUR
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
DU
SOL
Vu
l’ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l’article
6
de
la
loi
n°2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pou
le logement,
Vu
les décrets
n°2007-18
du
5 janvier
2007
et n°2007-817
du
11
mai
2007
notamment
l’article R423-15
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la loi n°
2014-366
du 24
mars
2014
pour
l'accès
au logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
PREAMBULE En
application
de
l’article
L
422-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
Commune
de
Le
Vieux-Marché
est
compétente
en matière
de
délivrance
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol.
Par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
2
décembre
2014,
Lannion-Trégor
Communauté
a
décidé
d’instruite
les
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
pour
les
Communes
en
formulant
la demande.
Le
conseil
communautaire,
lors
de
sa
séance
du
5 janvier
2015,
à autorisé
Monsieur
le Président
à signer
les
conventions
avec
les
Communes.
En
application
de
l’article
R
423-15
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
peut
donc
décider
de
confier,
par
voie
de
convention,
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’occupation
des
sols
pour
lesquels
elle est compétente,
aux
services
de
Lannion-Trégor
Communauté.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
avril
2018
la
Commune a
décidé
d'autoriser
son
Maire
à
signer
la
présente
convention
avec
Lannion-Trégor
Communauté
afin
de
lui
confier
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols.
La
présente
convention
vise
à
définir
des
modalités
de
travail
en
commun
entre
le
maire,
autorité
compétente,
et Lannion
Trégor
Communauté,
service
instructeur,
qui,
tout
à la
fois :
- _
Respectent
les responsabilités
de
chacun
d’entre
eux
- _
Assurent
la protection
des
intérêts
communaux
-
Garantissent
le respect
des
droits
des
administrés
ENTRE
:
- d’une
part,
Lannion-Trégor
Communauté,
représentée
par
son
Président,
habilité
à signer
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
5 janvier
2015,
ci-après
désignée
« le service
instructeur
de
L.T.C.
»
- d'autre
part,
la
Commune
de
Le
Vieux-Marché
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
KERNEC,
habilité
à signer
la
convention
relative
à l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
avec
Lannion-Trégot
Communauté
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
avril
2018
Ci-après
désignée
« la
Commune
»
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
et actes relatifs à l'occupation
du sol
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — Obiet
de
la convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
linstruction
par
Lannion-Trégor
Communauté
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol délivrés
au
nom
de la Commune.
ARTICLE
2
—
Champ
d’application
En
vertu
des
articles
R410-5b)
et R
423-15
b)
du
Code
de
l'Urbanisme,
la présente
convention
concerne
l’ensemble
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
d'aménager,
déclarations
préalables,
certificats
d’urbanisme)
délivrés
sur
le
territoire
de
la
Commune
et relevant
de
sa compétence.
Elle
s’applique
à toutes
les demandes
et déclarations
déposées
durant
sa période
de validité.
Elle
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
autorisations
et actes
dont
1l s’agit,
à compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
Commune
jusqu’à
la
notification
par
le
Maire
de
sa
décision
y
compris
aux
demandes
de modification,
de
prorogation
et de
transfert
de
toutes
les décisions
évoquées
c1-
dessus. Dans
un
souci
de
réduction
des
délais,
de
facilité
de
traitement
et
d'archivage
informatique
pour
les
Communes,
Lannion
Trégor
Communauté
met
à
disposition
de
la
Commune
un
accès
au
logiciel
d'instruction
OPENADS
qui
sera
décrit
dans
l'article
6.
Pour
rappel
: Lorsque
des
décisions
relèvent
de
la compétence
de
l'Etat,
à savoir
dans
les
cas
mentionnés
aux
atticles
L.422-1
b)
et
L.422-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
service
instructeur
est
celui
de
l'unité
Territoriale
de
la
DDTM
en
application
de
l’article
R.423-16.
ARTICLE
3 —
Engagements
de
la
Commune
La
Commune
communiquera
à
Lannion-Trégor
Communauté
l'ensemble
des
documents
d'urbanisme
et
documents
opposables
aux
tiers
(PLU,
POS,
carte
communale
ou
autre
document
en
tenant
lieu,
ZPPAUP,
AVAP,
ZAC,
ZAD),
lotissements,
servitudes...)
avant
tout
commencement
d’exécution
de
la
présente
convention.
Toutes
évolutions
ultérieures
seront
portées
sans
délai
à la
connaissance
du
service
instructeur
de
L.T.C.
Pour
toutes
les
autotisations
et
actes
relatifs
à
l’occupation
des
sols
relevant
de
la
compétence
de
la
Commune
et
entrant
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
Commune,
sous
lautorité
de
son
Maire,
assure
les
tâches
suivantes
:
a) Phase
du
dépôt
de
la demande :
- accueil
et premier
niveau
d’information
du
public,
- vérification
de la complétude
du
dossier
de premier
niveau
définit
comme
suit
:
e
vérification
du
nombre
d'exemplaires,
e
vérification
que
l'imprimé
est
correctement
rempli,
daté
et signé,
e
affectation
d’un
numéro
d'enregistrement
et
délivrance
d’un
récépissé
au
demandeur
(article
R 423-3
du
Code
de l'Urbanisme),
2/8 | Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
| Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
: Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUN.LAUT
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
ef actes relatifs à l'occupation
du sol
°
enregistrement
du
dossier
sur le logiciel
informatique
mis
à la disposition
de
la Commune
par Lannion
Trégor
Communauté,
- affichage
en
Mairie
d’un
avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration,
avant
la
fin
des
15
jours
qui le suivent
(article
R 423-6
du
C.U.)
et pendant
toute
la durée
de l'instruction,
- transmission,
le
cas
échéant
et
dans
les
délais
prévus
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
d’un
exemplaire
du
dossier
ou
de
la
déclaration
à l’autorité
compétente
dans
les
cas
prévus
aux
articles
R
423-10
à R
423-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
- transmission
au
Sous-Préfet
d’un
exemplaire
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
dans
la semaine
qui
suit le dépôt,
lorsque
l'autorité
compétente
est le Maire
au
nom
de
la Commune
(article
R
423-7
du
C.U,)
et
d'un
exemplaire
supplémentaire
si le
projet
est
situé
dans
un
site
classé
ou
en
réserve
naturelle, - st nécessaire,
transmission
immédiate
et en
tout
état
de
cause
avant
la fin
de
la semaine
suivant
le dépôt
du
dossier,
d'un
exemplaire
complet
du
dossier
à l'architecte
des
bâtiments
de
France
et information
au
service
instructeur
de
L.T.C.
de
la date
de
consultation,
- consultation
immédiate
des
concessionnaires
de
réseaux
b) Phase
de l'instruction
:
- conservation
d’un
exemplaire
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
et du
dossier
qui l'accompagne,
- transmission
immédiate
et en
tout
état
de
cause
dans
les
7 jours
suivants
le dépôt
du
dossier,
des
autres
exemplaires
du
dossier
au
service
instructeur
de
L.T.C.
pour
instruction,
de la copie
du
récépissé
de
dépôt
et des
bordereaux
de
transmission
aux
consultations
extérieures
réalisées
par
la
Commune,
- dans
les meilleurs
délais
et en
tout
état de
cause
dans
un
délai
de
15
jours
pour
les déclarations
préalables
et
d'un
mois
pour
les
autres
procédures,
transmission
au
service
instructeur
de
L.T.C.
de
l'avis
du
Maire
comprenant
également
toutes
instructions
nécessaires
ainsi
que
des
informations
utiles
(desserte
en
réseaux
du
projet,
présence
éventuelle
de
bâtiments
générateurs
de
nuisances
à
proximité,
participation
d'urbanisme
à prévoir
le cas
échéant,
présence
éventuelle
de
bâtiment
agricole
à moins
de
100m,
etc.),
- dans
les
meilleurs
délais,
transmission
au
service
instructeur
de
L.T.C.
des
retours
d'avis
de
l'ABF
et des
concessionnaires
de
réseaux,
- suf
proposition
du
service
instructeur
de
L.T.C.,
notification
au
pétitionnaire,
par
les
services
de
la
Mairie
ou
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
de
la liste
des
pièces
manquantes,
de
la
majoration
ou
de
la
prolongation
du
délai
d'instruction,
avant
la
fin
du
1er
mois
suivant
le
dépôt
du
dossiet, - Transmission
de
la
copie
de
l'accusé
réception
et
des
pièces
complémentaires
au
service
instructeur
de
L.T.C.
qui
complétera
le logiciel,
-
suf
proposition
du
service
instructeur
de
L.TC.,
à
défaut
de
production
de
l'ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
du
Maire
notifiant
lesdites
pièces,
information
du
pétitionnaire,
par
courrier
simple,
du
rejet
tacite
de
sa
demande
de
permis
ou
d'opposition
en cas de déclaration,
.
c) Notification
de
la
décision
et suite
:
- notification
au
pétitionnaire
de
la
décision
préparée
par
le
service
instructeur
de
L.T.C.
au
demandeur,
par
les
services
de
la
Mairie,
par
lettre
recommandée,
avec
demande
d’avis
de
réception,
avant
la
fin
du
délai
d'instruction
(article
R
424-10
du
C.U.).
Simultanément,
le
Maire
informe
le
service
instructeur
de
L.T.C.
de
cette
transmission.
Dans
le
cas
d'une
décision
favorable
sans
prescription
ou
participation
le
recommandé
est inutile.
- En
cas
de
désaccord
sur
le
projet
de
décision
soumis
à
signature,
le
service
instructeur
de
L.TC.
rencontrera
le Maire
pour
rechercher
une
solution
au
différend.
Si le désaccord
persiste
sur l’interprétation
des
règles
d'urbanisme
applicables,
le
Maire
informera
le
service
instructeur
de
L.T.C.
de
sa
décision
définitive
et en
transmettra
une
copie
signée
de
la décision
rédigée
par
ses
services
municipaux,
- enregistrement
dans
le logiciel
de
la nature
de
l'avis
définitif,
des
dates
de
signature,
de
notification
et
de
réception.
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
!
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT.
D
: 022-212203871-20180406-2018.3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
et actes relatifs à l'occupation
du sol
- au
titre
du
contrôle
de
légalité,
transmission
de
la décision
au
Préfet
; parallèlement
le Maire
en
informe
le demandeur
(article R
424-12
du
C.U)),
- dans
les
8
jours
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la décision
de
non
opposition
à la
déclaration
préalable,
un
extrait
du
permis
ou
de la déclaration
préalable
est publié
par voie
d’affichage
à la
mairie
pendant
2 mois.
L’exécution
de
cette
formalité
fait l’objet
d’une
mention
au
registre
chronologique
des
actes
de
publication
et de
notification
des
arrêtés
du
Maire
prévu
à l’article
R
2122-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
424-15
du
C.U)),
-
entegistrement
sur
le
logiciel
informatique
des
dates
de
déclaration
d’ouverture
de
chantier
et
de
déclaration
attestant
l’achèvement
et la conformité
des
travaux,
-
transmission
des
Déclarations
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
au
service
instructeur
de L.T.C.
En
cas
de
non-respect
des
délais
fixés
ci-dessus,
la
responsabilité
juridique,
financière
de
la
Commune
peut
être
engagée.
d) transmission
des éléments
nécessaire au travail d'instruction
:
d-1
documents
réglementaires
:
Le
Maire
fournit
au
service
instructeur
de
L.T.C.,
en
version
papier
et
si possible
en
version
informatique,
l'ensemble
des
documents
à jour
et authentifiés
nécessaires à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme :
- en
cas
d'élaboration
ou
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
ou
de
la
carte
Communale
: un
dossier
complet
- en
cas
de modification
ou
de révision
simplifiée
du PLU
ou
de la carte
communale
:
“ soit un
dossier
complet
mis
à jour
avec
substitution
des
pièces
et éléments
modifiés
“ soit
les
pièces
complètes
du
document
concerné
par
la modification
ou
la révision
simplifiées
(telles
que
note
de
présentation,
plans
de
zonage,
règlement
nouveau
dans
sa globalité,
liste
complète
des
emplacements
réservés...)
permettant
une
mise
à
jour
du
dossier
par
simple
substitution
des
nouvelles
pièces
authentifiées
- les mises
à jours
du
PLU
ou
de la carte
communale,
- les dossiers
de zones
d'aménagement
concertées,
et zones
d'aménagement
différé,
- les
dossiers
relatifs
au droit
de
préemption,
- les
dossiers
de
permis
d'aménager
antérieurs
à la signature
de
la présente
convention
mais
en
couts
de
validité
à cette
même
date,
-
tout
autre
document
utile
à
l'instruction
:
ZPPAUP,
AVAP,
institution
de
taxe
ou
participation,
modification
des
taux
ou
tarifs...
Ces
documents
sont
transmis
au plus
tard
à leur date
d'opposabilité,
avec
tampon
de la Sous-Préfecture.
Le
Maire
autorise
le
service
instructeur
de
L.T.C.
à utiliser
ces
documents
dans
le
cadre
de
ses
systèmes
d'information
géographique
ainsi
que,
éventuellement,
pour
l'information
du
public
par
l'intermédiaire
le
cas
échéant
du
site internet
de
Lannion
Trégor
Communauté
via une
interface
SIG
grand
public.
d-2
données
numériques:
Afin
de
permettre
la
reprise
des
données
numériques
nécessaires
à l’instruction
par
le
logiciel
OPENADS
décrit
dans
l'article
6,
les
Communes
autorisent
la
transmission
de
données
issues
du
logiciel
d'instruction
utilisée
par
la DDTM,
ADS2007.
Les
données
à récupérer
pour
les
ADS
sont
au
minimum
les
suivantes :
- Références
du
dossier
: numéro
et date
de
demande
- Coordonnées
des
demandeurs
: noms
et
adresses
- Coordonnées
des
parcelles
: références
cadastrales
et adresses,
Objet
des
travaux
et surface
Hors
Œuvre
nette
ou
surface
de
plancher
créée
4/8 |
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
: Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT.
lD
: 022-212203871-20180406-2018_3_i-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
ef actes relatifs à l'occupation
du sol
- Nature
et
date
de
la
décision
- Dates
d'ouverture
de
chantier
et
achèvement
de
travaux
Le
Maire
autorise
le
service
instructeur
de
L.T.C.
à
utiliser
les
données
numériques
pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
missions
définies
dans
la
présente
convention.
e)
association
du
service
instruction
de
L.T.C.
au
travail
d'élaboration
des
documents
de
planification En
cas
d'élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
PLU
ou
de
la
carte
communale
et afin
de
garantir
une
bonne
rédaction
et
une
bonne
application
des
éléments
réglementaires
lors
de
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme,
le
Maire
associera
le
service
instructeur
de
L.T.C.
aux
phases
de
travail
selon
des
modalités
à définir préalablement
au lancement
des
procédures.
ARTICLE
4 — Engagements
de
Lannion-Trégor
Communauté
Le
service
instructeur
de
L'TC.
assure,
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président,
l'instruction
réglementaire
de la demande,
depuis
sa transmission
jusqu’à
la préparation
et l'envoi
au Maire
du
projet
de
décision. Dans
ce
cadre,
1l assure
les
tâches
suivantes :
a) Phase préalable à l'instruction
:
- accueil
du public
et accompagnement
des
porteurs
de
projets,
-
afin
de
réduire
les
délais
d'instruction
pour
les
grosses
opérations
notamment
et
afin
de
garantir
l'adéquation
des
projets
avec
la
réglementation,
le
service
instructeur
de
L.T.C.
pourra
accompagner
les
maîtres
d'ouvrage
publics
ou
privés
dans
l'élaboration
de
leur
projet
notamment
d'aménagement
d'ensemble
ou
de
lotissement.
Dans
le
cas
de
projets
privés,
les
échanges
se
feront
après
validation
préalable
de
principe
de la Commune
concernée
ou
en
présence
d'un
de
ses représentants.
b) Phase
de
l'instruction :
- vérification
de la recevabilité
et du
caractère
complet
du
dossier,
- détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à effectuer,
- si
le
dossier
déposé
justifie
d’un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
ou
se
révèle
incomplet,
proposition
au
Maire,
soit
d’une
notification
de
pièces
manquantes,
soit
d’une
majoration
ou
d’une
prolongation
de
délai,
soit
des
deux,
- transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le
cas
échéant
d’une
note
explicative
; cet
envoi
se
fait
au
plus
tard
5
à 7
jours
avant
la
fin
du
premier
mois
d’instruction,
par
voie
électronique
sous
format
PDF,
-
examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré, -
consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés
(autres
que
ABF
et
concessionnaires
de
réseaux).
Le
service
instructeur
de
L.T.C.
propose
au
Maire
les
suites
à donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi,
il l’informe
de
tout
élément
de
nature
à entraîner
un
refus
d’autorisation
ou
une
opposition
à la déclaration.
À
défaut
de
production
de
l’ensemble
des
pièces
manquantes
dans
le
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
réception
de
la lettre
du
Maire
notifiant
lesdites
pièces,
le service
instructeur
de
L.T:C.
transmet
au
Maire
un
projet
de
courrier
de
rejet
tacite
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable.
Ce
courrier
est
transmis
par
courrier
simple
au
demandeur.
|
5/8 :
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
| Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
et actes relatifs à l'occupation
du sol
c) Phase
de la décision
:
- rédaction
d’un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
dans
le
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l’'ABF
et
si
celui-ci
est
négatif,
proposition
:
e
soit
d’une
décision
de
refus,
e
soit
d’une
décision
de
prolongation
du
délai
d'instruction,
si le
Maire
décide
d’un
recours
auprès
du
Préfet
de Région
contre
cet avis
(article
R 423-335
du
C.U)),
- transmission
de
cette
proposition
au
Maire,
accompagnée
le cas
échéant
d’une
note
explicative.
Pour
les
permis
cet
envoi
se
fait
si possible
dans
le
mots
qui
précède
la
fin
du
délai
d'instruction
et
au
plus
tard
deux
semaines
avant la fin de
ce délai.
°
en
cas
d'avis
simple
avec
prescriptions
ne
nécessitant
pas
la
requalification
de
l'avis,
le
Maire
indique
au
service
instructeur
de
L.TC.
par
courriel
s'il
souhaite
ou
pas
suivre
l'avis
en
tout
ou
partie
de
l'ABF
e
en
cas
d'avis
simple
défavorable
ou
devant
être
requalifié
(prescriptions
nécessitant
de
retravailler le projet)
le service
instructeur
de L.T.C.
proposera
un
refus
En
cas
de
notification
par
le
Maire
hors
délai
d'une
décision
de
refus,
le
service
instructeur
de
L.T:C.
l'informe
des
conséquences
juridiques,
financières
et fiscales
qui
en
découlent,
et lui propose
d'engager
la
procédure
contradictoire,
issue
des
dispositions
de
l'article
24
de
la loi
2000-321
du
12
avril
2000
sur
les
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
l'administration,
avant
Le retrait
de la décision
illégale.
Le
service
instructeur
de
L.T.C.
a un
devoir
de
conseil
technique
et juridique
afin
de
proposer
au maire
la
décision
la
plus
adaptée,
conforme
aux
dispositions
d'urbanisme
applicables.
Il
ne
peut
participer
à
l'établissement
d'un
acte
illégal
sans
porter
atteinte
à
la
responsabilité
propre
de
Lannion
Trégor
Communauté.
|
-
le
service
instructeur
complète
et
transmet
le
dossier
fiscal
à
la
DDTM
dans
le
mois
suivant
l'autorisation
délivrée.
d)
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
(récolement),
relevé
d'infraction
et
Police
de
l'Urbanisme: Ce
volet
incombe
aux
Communes.
Il
n'est
pas
prévu
dans
cette
convention
initiale
que
les
services
de
Lannion
Trégor
Communauté
accompagnent
les
élus
ou
agents
des
Communes
afin
d'effectuer
les
récolements
dans
le cadre
notamment
des
récolements
obligatoires
(art. R
462-7
du
Code
de l'Urbanisme)
ou
en
cas
d'irrégularité
manifeste.
ARTICLE
5 — Délégation
de
signature
Afin
d'optimiser
les
délais
d'instruction,
le Maire
délègue
sa signature
aux
agents
du
service
instructeur
de
L.T.C.
pour
la consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées
(article
L
423-1
du
C.U.).
|
ARTICLE
6 — Modalités
des
échanges
entre
Lannion-Trégor
Communauté
et la
Commune Dans
un
souci
de
réduction
des
délais,
de
facilité
de
traitement
et
d'archivage
informatique
pour
les
Communes,
Lannion
Trégor
Communauté
met
à
disposition
de
la
Commune
un
accès
au
logiciel
lui
permettant
:
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
: Reçu
en
préfecture
te
10/04/2018
Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT.
D:
022-212203871-20180406-2018_3_1-DE
Convention pour
l'instruction
des autorisations
et actes relatifs à l'arcrpation
du so!
- d'enregistrer
les
demandes
d’autorisation
d’occupation
du
sol, y compris
celles
non
gérées
par
le service
instructeur
de
L.T.C.
(autorisation
d'enseignes,
autorisations
de
travaux,
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner)
- de
délivrer
le récépissé
de
dépôt
de
la
demande
d’autorisation
d'occupation
du
sol
précisant
le
délai
de
base
de
l’instruction
de
l'autorisation,
- de
suivre
l’évolution
de
ces
demandes,
- d'imprimer
la
lettre
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
la
lettre
de
modification
du
délai
d'instruction
préparée
par
le service
instructeur
de
L.T.C.,
- d'enregistrer
les
dates
d'ouverture
de
chantier
et
d’attestation
de
l’achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux
et de vérifier leur recevabilité.
Dans
le
souci
de
favoriser
les
réponses
rapide
aux
pétitionnaires,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiées
entre
la
Commune,
le
service
instructeur
de
L.T.C.
et
les
personnes
et
services
ou
commission
consultés
dans
le cadre
de l'instruction.
À
cet effet,
le Maire
communique
au
service
instructeur
de
L.T.C.
une
adresse
de
courriel
valide
à laquelle
toutes
les
propositions
de
demandes
de
pièces
complémentaires,
de
notification
de
majoration
ou
de
prolongation
de
délais
élaborées
par
le service
instructeur
de
L.T:C.
ainsi
que
tout
courtier
d'information
du
Maire,
seront
envoyés
par voie
électronique.
Le
Maire
s'assure
que
cette
boite
à lettres
électronique
est
relevée
au
moins
une
fois
par
jour
ouvré
et
que
les
messages
électroniques
concernant
la
présente
convention
sont
traités
à réception.
ARTICLE
7 -— Classement
— archivage
— statistiques
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par la Commune.
Lannmion-Trégor
Communauté
conserve
un
exemplaire
des
dossiers.
En
cas
de
résiliation
de la présente
convention,
les
dossiers
précités
seront
restitués
à la Commune.
Les
services
de
Lannion
Trégor
Communauté
assurent
la
fourniture
des
renseignements
d’ordre
statistique
demandés
à la Commune
(SITADEL).
ARTICLE
8 — Recours
gracieux
À
Ja
demande
du
Maire,
le
service
instructeur
de
L.T.C.
apporte,
dans
la limite
de
ses
compétences,
son
concours
à la Commune
pour
l’instruction
des
recours
gracieux
intentés
par
des
personnes
publiques
ou
privées,
portant
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à l’article
2.
Toutefois,
le
service
instruction
de
L.T.C.
n'est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
sa
proposition
en
tant
que
service
instructeur
de
L.T.C.
et,
d’une
manière
générale,
en
cas
d’incompatibilité
avec
une
mission
déjà
assurée
pat l'établissement.
De
même,
la responsabilité
du
service
instructeur
de
L.T.C.
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
délivrance
d'un
acte
basé
sur
l'application
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
d'une
carte
communale
ou
de
tout
document
en
tenant
lieu
illégal.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
valables
que
pendant
la
période
de
validité
de
la
présente
convention. Dans
l’hypothèse
où
la Commune
serait
partie
dans
un
contentieux
afférent
à une
autorisation
ou
un
acte
relatif
à l’occupation
des
sols
ayant
été
instruit
par
Lannion-Trégor
Communauté,
elle
renonce
à appeler
cette
dernière
en garantie
et à intenter
tout recours
contre
celle-ci.
Il
appartient
ainsi
à la
Commune
de
contracter
une
assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qu’elle
peut
encourir.
7/8 1
:
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
| Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
: Affiché
le
LANNION-TREGOR
COMMUNAUT.
lD : 022-212208871-20180406-2018_8_1-DE
Convention pour
l'instruction
des auforisations
et actes relatifs à l'occupation
du sol
ARTICLE
9 -— Dispositions
financières
L’instruction
des
dossiers
par
Lannion-Trégor
Communauté
est effectuée
sans
contrepartie
financière.
En
revanche,
la Commune
s'engage
à mettre
à disposition
des
agents
de
Lannion
Trégor
Communauté
tous
les
moyens
nécessaires
à l’exercice
de
leur
mission
et notamment
une
connexion
internet
lorsqu'ils
seront
amenés
à travailler dans
les locaux
de la Commune.
La
Commune
et
le
service
instructeur
de
L.T.C.
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
réciproques.
En
particulier,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le maire
aux
pétitionnaires
(notification
de
la majoration
ou
de
la
prolongation
des
délais
d'instruction,
de
la liste
des
pièces
manquantes,
des
décisions,
consultations)
sont
à la
charge
de
la
Commune.
A
l'inverse,
toutes
les
dépenses
d'affranchissement
réalisées
dans
le
cadre
de
l'instruction
pour
des
couttiers
envoyés
par
le
service
instructeur
de
LTC.
(consultations
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées...)
sont
à la charge
de
celui-ci.
ARTICLE
10
—
Durée
—
Résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
6
avril
2018.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
peut
être
dénoncée
avant
chaque
renouvellement
par
chacune
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
délai
de préavis
de
6 mois.
Fait
le
10
avril
2018
Le
Président
Le
Maire
de
Le
Vieux-Marché
de
Lannion
Trégor
Communauté,
8/8 | Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2018
| Affiché le
|
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
L
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
A
GARZUEL
-
VACHER
D
-—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
- R
HAMON
—
JY
GUENO Absents
: S
CHRETIEN
- P
PRIGENT
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A.GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-2
| Echange
de
terrains
à
La
Trinité
Monsieur
PRIGENT,
conseiller
municipal,
intéressé
par
le
présent
point
de
l’ordre
du
jour
quitte
la
salle
du
conseil
municipal.
M
et
Mme
Philippe
PRIGENT
ont
manifesté
le
souhait
d'échanger
deux
parcelles
cadastrées
C
1270
(3570
m°?)
et
1272
(140
m?),
en
totalité
ou
en
partie
contre
les
parcelles
cadastrées
C
1392
(1607
m°),
1394
(1638
m2),
C
1393
et
1396
(en
partie)
appartenant
à
la commune
de
Vieux-Marché.
L'échange
s'effectuant
sans
soulte
de
part
et
d'autre,
M
et
Mme
PRIGENT
s'engagent
à
prendre
à
leur
charge
l'ensemble
des
frais
inhérents
à
cet
échange
(bornage
éventuel,
frais
de
notaire,
etc.….).
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Approuve
la
demande
de
M
et
Mme
Philippe
PRIGENT,
>
Précise
que
l'échange
sera
réalisé
sans
soulte
de
part
et
d'autre,
et
que
M
et
Mme
PRIGENT
s'engagent
à
prendre
à
leur
charge
l'ensemble
des
frais
inhérents
à
cette
opération
(bornage,
acte
notarié,
etc...)
>
Désigne
l'Etude
Notariale
de
Plouaret
pour
la
rédaction
de
l'acte,
>
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
documents
et
actes
pour
le
bon
déroulement
de
l'affaire.
DECISION
: VOTE
: Pour
13-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
- Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise°e
RAR
ef
entre
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée le…….1.6. AVR.201B.................... Le
Maire,
di
;
Dé
lé
ué
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
oint
Dele
Gérard
KE
cr
ES
LA)
9
cr
ER
oint Délégué
x
À.
CAR2UEL
#7
6 1R 2U EC
— Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_3-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance:
14
Nombre
de
conseillers
en
éxercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
-
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A.GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-3
| Création
d’un
poste
au
service
technique
Consécutivement
au
départ
en
retraite
au
1°
juillet
prochain
d'un
agent
des
services
techniques,
il est
proposé
de
créer
un
poste
à
temps
complet
de
catégorie
C
dans
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
au
1° juillet
2018.
Il
s’agit
d'un
emploi
polyvalent
destiné
à
l'entretien
et
la
maintenance
des
bâtiments
communaux
principalement
et
de
la
voirie
et
des
espaces
verts.
Le
poste
exige
une
formation
en
électricité
et
en
plomberie.
D'autre
part,
compte
tenu
de
la
proximité
avec
la
caserne
des
pompiers
de
Plouaret
et
pour
assurer
ses
missions,
un
engagement
en
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire
sera
apprécié.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Décide
de
créer
un
emploi
dans
le
cadre
d'un
recrutement
statutaire
d’un
agent
de
catégorie
C
à
temps
complet,
dans
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
échelle
c1
(adjoint
technique)
—
c2
(adjoint
technique
principal
de
2°"
classe)-
c3
(adjoint
technique
principal
de
1ère classe),
>
Supprime
le grade
d'agent
de
maîtrise
principal
à
compter
du
1° juitlet
2018,
>
S'engage
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
au
budget
2018
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
=
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.
.….…...( .AVR./018........
Les jour, mois
et an susdits
affichée
le.........
1 CR
Le
Maire,
EE Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_4-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIE
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-4
Investissements
2018
Vu
les
restes
à
réaliser
2017,
Vu
la
commission
des
finances
élargie
à
l'ensemble
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mars,
il
est
proposé
de
réaliser
les
travaux
et
acquisitions
suivantes
:
“Cimetière
(colombarium
—
jardin
du
souvenir)
15000
€
Eglise
4000
€
“Terrains
réserve
foncière
55000
€
“Balayeuse
22000
€
Débroussailleuse
700
€
Chauffe-eau
Capec
1650
€
Travaux
Capec
(tx
de
couverture,
parquet,
maîtrise
d'œuvre)
9300
€
TBI
école
4500
€
*une
délibération
ultérieure
devra
préciser
les
modalités
de
ces
acquisitions.
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Approuve
les
acquisitions
et
travaux
mentionnés
ci-dessus,
>
Autorise
M
le
Maire
ou
son
représentant
à
lancer
les
consultations
et
signer-les
devis,
>.
s'engage
à
inscrire
les
crédits
au
budget
primitif
2018
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le….….........1.(.ÂAVR. 2918...
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le...
{5..AVK.
45H18...
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
[
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A.GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-5
| Conventions
sur
mandat
Concomitamment
aux
travaux
de
voirie
définitive
effectués
aux
lotissements
du
Penker
et
de
Lanhouica,
et
de
la
réfection
de
la
voirie
de
la
RD
132,
des
propriétaires
riverains
ont
souhaité
faire
appliquer
de
l'enrobé
entre
la
voie
publique
et
leur
entrée
sur
leur
propriété
afin
d'en
améliorer
le
caractère
esthétique
et
harmonieux.
Une
convention
de
mandat
sera
établie
entre
les
propriétaires
et
la
mairie
afin
que
la
collectivité
puisse
être
remboursée.
Les
devis
sont
les
suivants
:
-
Devis
387-18-07
:
1999.91
€
TTC-
concerne
M
et
Mme
LAMOULLER
-
Devis
387-18-11
Ë
586.93
€
TTC-
concerne
Mme
SCRUIGNEC
-
Devis
387-18-08b
:
2168.19
€
TTC-
concerne
M
et
Mme
DEGENNE
-
Devis
387-18-12
:
871.34
€
TTC-
concerne
M
et
Mme
PRIGENT
-
Devis
387-18-13
:
974.13
€
TTC-
concerne
M
et
Mme
BOURVEN
Le
conseil
municipal
invité
à
se
prononcer :
>
Après
accord
des
propriétaires,
approuve
les
devis
ci-dessus
et
autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer
ainsi
que
les
conventions
de
mandats
avec
les
particuliers,
>
Autorise
la
refacturation
aux
propriétaires
concernés
selon
la facturation
établie
par
le
SVPP,
>
Approuve
les
crédits
supplémentaires
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
et
à
l'encaissement
des
recettes,
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de Ci.
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
1.6.AVR.20TB...
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le…
|
Le
Maire,
;
Le
Maire,
Gérard
KeRNee") joint Delég ué
Gérard KERNEC
À:
CARQUEL Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-2122083871-20180406-2018_3_6-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A
GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-6
| Budgets
communaux
: Immobilier,
Général
: vote
des
comptes
de
gestion
2017
|
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2017
du
budget
général
de
la
Commune
et
le
budget
Immobilier,
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
les
comptes
de
gestion
dressés
par
le
Receveur
accompagnés
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
FActif,
l'état
du
Passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer.
Après
s'être
assuré
que
le
Trésorier
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
la bonne
gestion, >
Déclare
que
les
Comptes
de
Gestion
dressés
pour
lexercice
2017
par
le
Trésorier,
tant
en
ce
qui
concerne
la
Commune,
l'Immobilier,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'ordonnateur,
n’appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au PACE
de
Fans
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
|
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
LÙ
AVR 2Ù
AR
Le
Maire,
TS
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
; Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
| ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_7-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
séance:
14
Date
de
ia
convocation
: 27
mars
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
doit
être
composé
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
(s’est
retiré
pour
ce
point)
—
À
GARZUEL
- VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-7
Budgets
communaux
:
immobilier,
Général:
vote
des
comptes
administratifs
2017 Le
Conseil
Municipal,
Délibérant
sur
les
comptes
administratifs
de
la
Commune
-budget
général
- et
le
budget
Immobilier
pour
l'année
2017,
et
présentés
par
M
Alain
GARZUEL,
1®
Adjoint
; s’agissant
de
sa
comptabilité,
Monsieur
KERNEC,
Maire,
s’est
retiré
lors
du
vote,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs,
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
et
avoir
adopté
les
comptes
de
gestion
de
Mme
la Frésorière,
lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
des
comptes
administratifs,
lesquels
peuvent
se
résumer
de
la façon
suivante
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2017
- COMMUNE
Section
de
FONCTIONNEMENT
Section
d'INVESTISSEMENT
Affectation
Excédent
Solde
d'exécution |
Solde
d'exécution
résultat
exercice
reporté
positif
reporté
négatif
reporté
antérieur
33367.46
51524.69
on
Titres
émis | Mandats
émis
Titres
émis
Mandats
émis
Opérations
de
Eee
1125748.49|
870191.53
2249155.65
2388145.22
Résultat
de
Excédent
.
:
Déficit
l'exercice
d'exploitation
d'investissement
288924.42
190514.26 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Beçu
en
préfecture
le
10/04/2018
..
COMPTE ADMINISTRATIF 2017 — IMMOBILIE
rs otaoate
20e à 210€
Section
de
FONCTIONNEMENT
Section
d'INVeS
rover
—
——
Affectation
résultat
Excédent
Solde
d'exécution |
Solde
d'exécution
exercice
antérieur
reporté
positif
reporté
négatif
reporté
23797.83
10750.00
Opérations
de
Titres
émis |
Mandats
émis
Titres
émis
Mandats
émis
l'exercice
9419.07
7932.75
5375.00
0.00
Résultat
de
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
l'exercice
d'exploitation
|
d’exploitation|
d’investissement |
d'investissement
25284.15
16125.00
>
Constate
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
la
comptabilité
annexe
du
budget
Immobilier,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
de
Gestion,
>
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
>
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
DECISION
: VOTE
: Pour
13-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
ar
télétransmission
le. in..one
1.1. AUD..2910........
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Bffichée le.
AO AUR 20e TOTANR- AR
!
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_8-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
A
GARZUEL
-
VACHER
D
-—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-8
| Affectation
du
résultat
2017
: budget
« Immobilier
»
Après
s'être
fait
présenter
le
Compte
Administratif
du
budget
«
Immobilier
»
pour
l'année
2017,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2017,
Le
Conseil
Municipal,
constatant
que
le
compte
administratif
présente :
>
Un
excédent
de
fonctionnement
de
25
284.15
€
>
Un
excédent
d'investissement
de
16
125.00
€
>
Soit
un
excédent
global
de
clôture
de
41
409.15
€
décide
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
au
budget
primitif
2018
comme
suit
:
©
compte
002
(excédent
reporté
de fonctionnement)
pour
la
somme
de
: 25
284.15
€
o
compte
001
{excédent
reporté
d'investissement)
pour
la
somme
de
16
125.00
€.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
\
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le...
0. AVR../DR..…
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée le.….……...(). ÀVR AN... Envoyé
en
préfecture
te
10/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
là
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
-
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A.GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-9
| Affectation
du
résultat
2017
: budget
général
Après
s'être
fait
présenter
le
Compte
Administratif
du
budget
«
Immobilier
»
pour
l’année
2017,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2017,
Le
Conseil
Municipal,
constatant
que
le
compte
administratif
présente :
-
un
déficit
d'investissement
cumulé
de
190
514.26
€
-
un
excédent
de
fonctionnement
de
288
924.42
€
-
soit
un
excédent
global
de
clôture
de
98
410.16
€,
décide
d’affecter
le
résultat
d'exploitation
au
budget
primitif
2018
comme
suit
:
o
compte
1068
{excédent
de fonctionnement
capitalisé)
pour
là
somme
de
: 288
924.42
€
o
compte
002
(excédent
reporté
de fonctionnement)
pour
la
somme
de
: NEANT
o
compte
001
(déficit
reporté
d'investissement)
pour
la
somme
de
190
514.26
€.
DECISION
: VOTE :
Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
-_
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
ppp
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..…...........
AVR
V0]
é....
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le... .1. 0.
AYR7UIR
Le
Maire,
Le
Maire, | Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
i
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2018
Affiché
le
|
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNESC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
A
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
:HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
:/
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-10
| Budget
primitif
2018
: vote
des
taux
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
taux
votés
depuis
le
28
mars
2009,
Taxe
d'habitation
: 15.94
%
Foncier
bâti:
24.92
%
Foncier
non
bâti: 69.23
%,
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
invité
à
en
délibéré,
>
Décide
de
maintenir
ces
taux
pour
l'année
2018.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par télétransmission
le.
Lune
oi
“ FR.
Ie
Les jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.
1
4. AR.
01 p-.
Le
Maire,
|
Gérard
KERNEC Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
-
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-11
Budget
primitif
2018
:
détermination
de
la
durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
Vu
les
dispositions
de
l'article
L.2321-2
28°
du
C.G.C.T.
Le
Maire
informe
le
conseil
que
les
subventions
d'équipement
versées
sont
imputées
directement
en
section
d'investissement
suite
à
la
réforme
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
au
1
janvier
2006.
Ces
subventions
font
l'objet
d'un
amortissement
à
compter
de
l’année
suivante.
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
>
Décide
d'amortir
sur
une
durée
de
QUINZE
années
les
subventions
d'équipement
versées
en
2017
concernant
les
travaux,
>
Précise
que
les
crédits
budgétaires
seront
prévus
au
budget
primitif
2018.
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
cantrtede
pgalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..."
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le... …
4
{AVR
2050
Le
Maire,
Le-Maire,
Gérard
KERNEC
pe
RNEC
> Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2018
|
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2018
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
|
se
|
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
ID : 022-212208871-20180406-12018_8_12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
A
GARZUEL
- VACHER
D
-
C
MORICE
—
G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
- M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A
GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-12
| Vote
des
Budgets
primitifs
2018
: Immobilier
et Général
Le
Conseil
Municipal,
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l'exercice
2018
concernant
le
BUDGET
IMMOBILIER
et
le
BUDGET
GENERAL,
par
Monsieur
Le
Maire,
>
LES
ADOPTE
- par
chapitre
-
>
Précise
qu’il
procède
au
virement
d'un
montant
de
10
000
€
de
l'article
672
du
budget
Immobilier
sur
le
budget
général
à
l’article
7561
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le..............4.2.AUn..7mM0.........
Les
jour,
mois et
an
susdits
affichée RTS
AR
ie
TS AR 0
Le
Maire,
.
Le
Maire,
_—
Gérard
KERNEC
Gérard
KERNEC_ “ail
/
TR Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
DU
6
AVRIL
2018
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé
: 15
séance
: 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
- M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-13
Emprunt
relais
de
TVA
Vu
la
commission
des
finances
élargie
au
conseil
municipal
réunie
le
29
mars,
il est
proposé
de
réaliser
un
emprunt
relais
de
TVA
sur
une
période
de
24
mois
maximum
pour
un
montant
de
100
000
€.
Le
Conseil
Municipal
invité
à
délibérer :
>
Approuve
la
réalisation
d’un
emprunt
relais
de
TVA
à
court
terme
d'un
montant
de
100
000
€
sur
une
période
de
24
mois,
|
>
Donne
mandat
à
M
le
Maire
pour
procéder
à
la
consultation
et
retenir
la
proposition
la
mieux
disante,
>
Autorise
M
le
Maire
à
signer
le contrat
de
prêt,
DECISION
: VOTE
: Pour
14-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le
caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à
Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...................... 1.1 AVR
2018.
Les
jour,
mois
et
an
susdits Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
11/04/2018
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20180406-2018_3_14-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
|
SEANCE
DU
6 AVRIL
2018
|
Nombre
de
membres
dont
le
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à
la
doit
être
composé:
15
séance
:
14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la
convocation
: 27
mars
2018
L'AN
DEUX
MIL
DIX-HUIT,
LE
SIX
AVRIL,
à
DIX-HUIT
HEURES,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à
la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la
présidence
de
G
KERNEC,
Maire.
Etaient
présents:
G.
KERNEC
—
À
GARZUEL
-
VACHER
D
—
C
MORICE
—
G
BOISNARD
-
C
CAILLEAUX
—
S
JOUON
-
M
PIERRES
-
D
VILAIN
- M
DISEZ
-
M
GOUJON
—
P
PRIGENT
- R
HAMON
—
JY
GUENO
Absents
: S
CHRETIEN
Procurations
: /
Secrétaire
de
séance
: A. GARZUEL
N°
: DELIB-2018-3-14
| Mise
en
œuvre
du
paiement
par
internet
: TIPI
|
Compte
tenu
de
la
fermeture
de
la
trésorerie
de
Plouaret
au
1°
janvier
dernier,
il
est
opportun
de
souscrire
à
un
nouveau
mode
de
paiement
par
internet
permettant
ainsi
d'éviter
pour
les
usagers
intéressés
un
déplacement
à
la trésorerie
de
Lannion.
Ce
dispositif,
dit
TIPI
(titres
payables
par
internet)
permet
d'encaisser
les
produits
locaux
par
carte
bancaire
sur
internet.
Les
usagers
pourront
effectuer
leurs
démarches
en
ligne
et
télépayer
leurs
factures
24
heures
sur
24,
sept
jours
sur
sept,
sans
avoir
à
se
déplacer.
Le
conseil
municipal
invité
à
délibérer
:
>
Approuve
la
mise
en
place
de
ce
service
de
télépaiement
appelé
TIPI
(titres
payables
par
internet),
>
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales.
DECISION
: VOTE
: Pour
12-
Contre
: 2
(D
VILAIN
—-R
HAMON)
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par télétransmission
le.….…..............1.AVN../0i8...…
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.….....1.4.AVR..20@
Le
Maire,
Gérard
KERN
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aire,
Gérard
KERNEC ta
2h 20
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