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Déliberation - 16 Echange de Parcelles Avec la Societe FCV Group
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Echange de Parcelles Avec la Societe FCV Group)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Délibération n° 30-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le six avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Sara FERAUD, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sandrine
BOZEC à Ulrich SCHLULBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absents : Guillaume WIENER, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 31 mars 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
VALIDATION DE L’ECHANGE DE PARCELLES AVEC LA SOCIETE FCV GROUP
Exposé des motifs :
La société FCV Group a sollicité la Ville de Bernay afin d’obtenir un échange des parcelles AI 106,
AV 426 et AV 486 situées rue des Ménages, d’une surface totale de 2 597m² contre une partie des
parcelles AV 545 et AI 176, aménagées en parking d’une surface de 2 217 m² situées en contrebas
des premières.
Afin de ne pas léser les intérêts de la Ville, l’échange de parcelles ne pourra se faire qu’à l’issue
de la construction du nouveau parking, qui viendra se substituer à l’existant.
L’intérêt d’une telle opération est de permettre à la Ville de Bernay de récupérer un parking neuf
rue des Ménages et comprenant 20 places supplémentaires que l’existant, sur un secteur en
tension concernant la demande en stationnement avec la présence du lycée Clément ADER.
Le service des Domaines, dans son avis du 22 décembre 2022, valide la cession par échange
compte tenu de la valeur supérieure du bien acquis au cours de la transaction. En effet, les
parcelles municipales sont évaluées à environ 65 000 €, contre 70 000 € pour les parcelles
proposées par la société FCV Group.
Également, afin que l’échange puisse se réaliser, la désaffectation du foncier nu, ainsi que son
déclassement du domaine public communal doivent être prononcés pour l’intégrer dans le
domaine privé communal aux fins de vente.
Or, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine
public sont inaliénables et imprescriptibles et par conséquent que la Ville doit, pour l’échanger,
les déclasser préalablement à la vente afin de les incorporer dans son domaine privé. 2
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de constater la désaffectation de la
parcelle concernée et de prononcer son déclassement du domaine public communal pour
l’intégrer au domaine privé communal
Il est également proposé au Conseil Municipal d’accepter l’échange des parcelles AI 106, AV 426
et AV 486 situées rue des Ménages, d’une surface totale de 2 597m² contre une partie des
parcelles AV 545 et AI 176, aménagées en parking d’une surface de 2 217 m²
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-1 ;.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 3111-1
et L. 3112-4 ;
Vu l’avis des Domaines en date du 22 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
DE CONSTATER la désaffection du domaine public des parcelles AI 106, AV 426 et AV 486 situées
rue des Ménages, d’une surface totale de 2 597m² ;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal et leur intégration dans le domaine
privé communal
DE VALIDER l’échange des parcelles AI 106, AV 426 et AV 486 situées rue des Ménages, d’une
surface totale de 2 597m² contre une partie des parcelles AV 545 et AI 176, aménagées en parking
d’une surface de 2 217 m² avec la société FCV Group,
D’INDIQUER que les frais inhérents à cet échange seront à répartir équitablement entre les parties,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents permettant cet échange.
Pour copie certifiée conforme