Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 10 REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DU PRELEVE
Déliberation - 07 2024. REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DU P
Déliberation - 16. Reversement fiscalite a la societe des courses
Déliberation - 01. RETRAIT DE LA VILLE DE BERNAY DU GIP NORMANDIE
Déliberation - 11. Reversement fiscalite societe des courses 2
Déliberation - 11. Reversement fiscalite societe des courses 1
Conseil Municipal - 01a Bernay Charte utilisation SI V4
Déliberation - 04. VALIDATION DE CONVENTION AVEC LE TJ DEVREUX PO
Arrêté - CS 26 086 Velos Club de Bernay
Arrêté - CS 26 086 Velos Club de Bernay
Déliberation - 113 2022 REVERSEMENT A la Societe DES Courses de Bernay
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 113 2022 REVERSEMENT A la Societe DES Courses de Bernay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700561-20221214-DAJ-DEL-22-334-DE
Accusé certifié exécutoire
‘{ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Réception par le préfet : 14/12/2022
Séance du 12 décembre 2022 Publication : 15/12/2022
Délibération n° 143 -2.2, Votants pour : 29
Rapporteur : Marie-Lyne VAGNER Votants contre : 0
Abstentions : 0
BERNAY L'an deux-mille-vingt-deux, le douze décembre, à dix-huit heures trente, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l'Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume WIENER, Pascal SÉJOURNÉ, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme
VARANGLE, Laure BONMARTEL, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH,
Pouvoirs : Mickael PEREIRA à Marie-Lyne VAGNER, Hugues CANTEL à Louis CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure
BONMARTEL, Valérie DIOT à Gérard LEMERCIER, Françoise ROUTIER à Pierre BIBET, Sandrine BOZEC à Ulrich
SCHLUMBERGER, François VANFLETEREN à Pascal GRIHAULT, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Pierre JALET, Jocelyn COUASNON, Justine REPEL
Date de la convocation : 06 décembre 2022
Secrétaire de séance : Laurence BEATRIX
Objet :
REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DE BERNAY DU PRELEVEMENT
SUR LES PARIS HIPPIQUES
Exposé des motifs :
L'article 302 bis ZG du code général des impôts instaure un prélèvement sur les enjeux générés par les paris hippiques. Une partie de ce prélèvement est reversée aux collectivités territoriales à concurrence de 15%.
Depuis 2019, ce prélèvement bénéficie pour moitié aux EPCI à fiscalité professionnelle et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Au titre des enjeux collectés en 2021, la Ville de Bernay a perçu en 2022 la somme de 3 839,61 €.
Afin d'aider la Société des Courses de Bernay qui est une association participant à l'animation et au dynamisme du territoire, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver que lui soit reversée la somme perçue en 2022 au titre du prélèvement sur les paris hippiques de 2021.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 302 bis ZG du code général des impôts ;
Vu l'avis des membres de la commission « Administration générale, finances et économie » en date du 7 décembre 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le versement de la somme de 3 839,61 € à la société des Courses de Bernay.
Gérard LEMERCIER ne prend pas part au vote
Pour copie certifiée conforme