Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 2024. REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DU P
Déliberation - 113 2022 REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DE B
Procès Verbal - CS 26 175 rue de la Galopiniere rue du Champ de Co
Déliberation - 10 VALIDATION DES TARIFS DE PRESTATIONS ALIMENTAIR
Déliberation - 16. Reversement fiscalite a la societe des courses
Déliberation - 11. Reversement fiscalite societe des courses 2
Déliberation - 11. Reversement fiscalite societe des courses 1
Déliberation - 15. DELIBERATION DM N°2 DU BP 2023 ANNEXE DE LEAU
Déliberation - 05 NOMINATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SEIN
Déliberation - 12 AVENANT A LA SUBVENTION DE LA CLASSE DE DECOUVE
Déliberation - 10 REVERSEMENT A la Societe DES Courses du Prelevement SUR LES Paris Hippiques
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 10 REVERSEMENT A la Societe DES Courses du Prelevement SUR LES Paris Hippiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2022
Délibération n° 58-2022 Votants pour : 28
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina
BECHET, Guillaume WIENER, Françoise TURMEL, Pascal SÉJOURNÉ, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL,
Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSÉ, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Pascal DIDTSCH.
Pouvoirs : Pierre BIBET à Marie-Lyne VAGNER, Jérôme VARANGLE à Thierry JOSSE, Laure BONMARTEL à
Françoise TURMEL, Chantal HERVIEU à Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sébastien
LERAT à Pascal GRIHAULT, Sandrine BOZEC à Pascal GRIHAULT, François VANFLETEREN à Ulrich
SCHLUMBERGER, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER, Simon JARAIE à Pascal DIDTSCH, Antonin
PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH.
Absent : Camille DAEL, Pierre JALET, Justine REPEL
Date de la convocation : 29 juin 2022
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
REVERSEMENT A LA SOCIETE DES COURSES DE BERNAY DU PRELEVEMENT SUR LES PARIS
HIPPIQUES
Exposé des motifs :
L’article 302 bis ZG du code général des impôts instaure un prélèvement sur les enjeux générés par les paris hippiques. Une partie de ce prélèvement est reversée aux collectivités territoriales à concurrence de 15%.
Depuis 2019, ce prélèvement bénéficie pour moitié aux EPCI à fiscalité professionnelle et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. A ce titre, la Ville de Bernay a perçu 5 088,80 €.
Du fait de la crise sanitaire, l’hippodrome a peiné à retrouver son public sur la saison passée, notamment du fait du report de l’organisation de l’étape du Trophée Vert à l’année 2022 et d’une météo défavorable.
La société des courses n’a donc pas pu rétablir ses recettes de fonctionnement et ses recettes sur le prélèvement des paris hippiques déjà dangereusement entamées par l’année de crise sanitaire.
Afin d’aider la Société des Courses de Bernay qui est une association participant à l’animation et au dynamisme du territoire, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver que lui soit reversée la somme perçue au titre du prélèvement sur les paris hippiques. 2
Délibération :
Vu l’article 302 bis ZG du code général des impôts ;
Vu l’avis des membres de la commission « Action sociale, médico-sociale et solidaire » en date
du 29 juin 2022
Gérard LEMERCIER ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le versement de la somme de 5 088,80 € à la société des Courses de Bernay.
Pour copie certifiée conforme