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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM5 du 15 12 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
VILLENEUVE Procès-verbal LÈS-MAGUELONE
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2025
L'an deux Mille vingt-cinq, le Lundi 15 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve-
lès-Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de
Frédol, sous la présidence de Véronique NEGRET, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Présents : 27
Procurations : 6
Absents : 0
Date de convocation et affichage : 05 décembre 2025
PRESENTS : Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, M. Olivier GACHES, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Steve VALLIER, M. Philippe HUGUET, M. Frédéric NICOLAS, M. Florent CAILHAU, Mme Annie CREGUT.
ABSENT(S) PROC : Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Véronique NEGRET), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Nadège ENSELLEM), M. Arnaud FLEURY (procuration à Mme Serge DESSEIGNE), M. Dylan COUDERC (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), M. Jean-Michel FLORES (procuration à Mme Maria-Alice PELE), M. Jérémy ALIAGA (procuration à Mme Virginie MARTOS-FERRARA).
ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier GACHES.
1) Approbation de l’ordre du jour
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed
MEDDAS), approuve l'ordre du jour de la séance.
2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent
Madame Annie CREGUIT intervient sur le point 14, relatif aux modalités de participation financière dans le cadre d'accueil scolaire d'enfants non-résidents dans l'une des écoles de la commune. Christophe DEROUCH a voté pour elle lors de cette séance mais a commis une erreur, qu'elle a signalé dès son retour car elle était « pour » bien évidemment. A la décharge de Christophe DEROUCH, elle était loin et la communication était peut-être mal passée.
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Madame le Maire indique qu'on ne peut pas changer le compte rendu
Madame Annie CREGUT acquiesce mais tenait à le signaler tout de même.
Madame le Maire la remercie pour cette précision car son vote était étonnant et non
compréhensible.
Monsieur Christophe DEROUCH indique que lors des échanges, qu'il a eus avec Sonia RICHOU Sur les associations. || a été indiqué qu'il félicitait une association alors qu'il avait félicité toutes les associations ; il manque donc ce petit terme, qui change un peu ses propos.
Madame le Maire indique que ce morceau de phrase sera ajouté.
Monsieur Christophe DEROUCH ajoute qu'il est surpris également que les observations de Madame Sonia RICHOU concernant le fait que les associations n'étaient pas venues et pas présentes, n'aient pas été mentionnées et se demandait pourquoi. || trouvait que c'était pourtant incitatif et que cela aurait dû être rapporté dans le compte rendu. Il se dit assez surpris et se
demandait si c'était un oubli. Par ailleurs il S'interroge sur le fait de savoir si le compte rendu doit être réel ou si des choses dites pendant le conseil peuvent être supprimées.
Madame le Maire précise que certaines choses peuvent être supprimées car il s’agit d'un compte rendu, qui rapporte les discussions mais il se peut que des phrases soient réécrites pour améliorer la compréhension ; il y a très souvent une différence entre ce qui est dit à l’oral et ce qui est rapporté à l'écrit; il y a des choses qui peuvent être mentionnées plus rapidement ou alors certaines n'apportent rien au débat. Ce n'est pas un verbatim : ce n'est pas un report absolument exact des paroles et le vocabulaire peut être modifié.
Madame le Maire indique qu'elle porte au vote le compte rendu.
Monsieur Christophe DEROUCH signale que si celui-ci est modifié, il n'y a pas de problème, il vote pour.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions: Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS), approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 octobre 2025.
3) Communications de Madame le Maire
Madame le Maire informe l'assemblée que la note de Synthèse de ce conseil municipal comporte 27 décisions dont notamment 6 en urbanisme, dont une (la n°105), qui vient d’être annulée. Celle- ci portait sur un avenant établi avec l'association Force ; iln'a pas été donné suite à cette décision pour des raisons techniques et financières.
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Il y a également quatre décisions pour la culture, cinq relatives à l'informatique et au numérique, cinq pour les festivités, une en rubrique « divers », six en finances et une concernant la vente d'une
concession funéraire.
Madame le Maire ajoute qu'elle souhaite faire part de deux communications: la première est relative au fait que Madame Nadège ENSELLEM a souhaité quitter la majorité pour rejoindre le groupe nouvelle vague. La seconde concerne Monsieur Philippe HUGUET, qui a décidé de
rejoindre la majorité.
+ Décision 2025/093 relative à la préemption de la parcelle AH n°23 sise 79 boulevard des Chasselas prise le (07/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.211-1 prévoyant qu'une zone de préemption
peut être instituée par délibération sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation
future ;
Vu la délibération du 16 juillet 2025 de Montpellier Méditerranée Métropole instaurant le Droit de
préemption Urbain sur le territoire métropolitain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2020, par laquelle ledit Conseil a délégué
au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article
L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 11/07/2025 en mairie et enregistrée sous le numéro 0343372500075, par laquelle la SAS ADIC représentée par monsieur ALBERT Damien informait sa volonté de vendre la propriété d'une contenance de 33 m2, cadastrée section AH numéro 23, sise au 79 boulevard des Chasselas sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 25 000 € (vingt cinq mille euros) ;
Vu la décision n° MD2025-1050 de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 05/09/2025 relative
à la délégation du Droit de Préemption Urbain à la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone :
Considérant la demande de visite du bien en date du 03 septembre envoyée par courrier recommandé
numéro 1A21078254454 ;
Considérant l'intérêt que présente cette propriété, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre
de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été
décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AH
n°23, d'une contenance de 33 m?, et ce au prix de 757,57 euros/m?, soit un montant total de 25000 euros
(vingt-cinq mille euros).
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La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au
chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".
Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.
Conformément à l'article R213-12 un acte authentique est dressé dans un délai de trois mois à compter de cet accord pour constater le transfert de propriété.
La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.
+ Décision 2025/094 relative à la signature d’une convention avec la SARL Le Local prise le 06/10/2025
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions
complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2024DAD106 du 2 décembre 2024 modifiant les tarifs de la régie de recette « Droits de place » ;
Considérant la candidature de la SARL Le Local pour occuper l'espace bar du Centre culturel Bérenger
de Frédol sur la saison 2025-2026, il a été décidé la signature d’une convention avec la SARL Le Local,
sise 93 rue des sports à Villeneuve-lès-Maguelone, pour la mise à disposition de l'espace « bar » du
Centre culturel Bérenger de Frédol. La SARL Le Local proposera une prestation de buvette et petite
restauration au public du théâtre Jérôme Savary, sur une partie des dates de la programmation 2025-
2026.
La mise à disposition est accordée à titre payant. Une redevance d’un montant de 15 € par jour devra
être versée par l'occupant au régisseur des recettes de la régie « Droits de place » de la Commune de
Villeneuve-lès-Maguelone.
+ Décision 2025/095 relative à la signature d’un contrat d'abonnement annuel avec la Société Berger-Levrault pour le service Urbanisme prise le (09/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-22 portant
délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner
délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
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Considérant la nécessité de se doter d’une base documentaire juridiques et opérationnelles régulièrement mise à jour au sein du service urbanisme, il a été décidé la signature d'un contrat d'abonnement annuel n° DV0710011-2 pour les services et abonnement Légibase — Urbanisme de la société Berger-Levrault.
Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois et est renouvelable par reconduction tacite pour la même durée.
Le tarif applicable est 652€ HT par an hors indexation et d’un droit d'entrée uniquement la première
année de 326€ HT.
+ Décision 2025/096 relative à la signature d’un contrat de prestation de service avec la Compagnie Olaf Linesky pour l’organisation d'ateliers de pratique artistique prise le (15/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant
délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2025DAD047 du 23 juin 2025 portant approbation de la programmation culturelle
du théâtre Jérôme Savary pour l'année 2025-2026 ;
Considérant la volonté de la Commune d'organiser des ateliers de pratique artistique à destination du public scolaire, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de service pour l’organisation d'ateliers de pratique artistique, conclu entre la Commune et la compagnie Olaf Linesky, sise 13 rue Rossini, 34070 Montpellier.
Ledit contrat est conclu pour l'organisation d'ateliers de danse à l’école Françoise Dolto de Villeneuve-
lès-Maguelone, entre le 7 octobre et le 25 novembre 2025, pour un montant total de 2 000 € nets de
taxes (deux mille euros nets de taxes).
+ Décision 2025/097 relative à la signature d’un contrat de cession de spectacle avec l'association « Gospel Giving Singers » prise le (17/10/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à
L2125-6 et L2122-1 ;
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Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner
délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant le déroulement du marché de Noël prévu le 6 et 7 décembre 2025 ;
Considérant que la commune souhaite accueillir des animations pour cet évènement, il a été décidé la
signature d’un contrat de cession du spectacle avec l'association « Gospel Giving Singers», sise 31 rue
lou planas — 34430 SAINT JEAN DE VEDAS :, d’une valeur de 800 euros TTC (huit cents euros toutes taxes comprises).
+ Décision 2025/098 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire avec l’association Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires prise le (17/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal en date du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégations de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la demande de l'association Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de Villeneuve- lès-Maguelone d'occuper la parcelle n°AW 29 pour l’organisation, la préparation et la formation de ses membres ;
Considérant la volonté de la Commune de permettre à l'association Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de Villeneuve-lès-Maguelone d'exercer son activité sur le territoire de la Commune, il a été décidé la signature d'une convention d'occupation précaire et temporaire de la parcelle n° AW29, située au lieu-dit « Les Rocailles », avec l'association Syndicat des Chasseurs et des Propriétaires de Villeneuve-lès-Maguelone, sis n°5 rue George Sand, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, représenté par son président Monsieur Francis Perez.
Ladite convention est conclue à titre gratuit et pour une durée d’une année.
+ Décision 2025/099 relative à la signature d’une convention de partenariat _ avec l'association « Autour du Fil » prise le (17/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
ce
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Considérant l’organisation de l'événement « Octobre Rose » destinée à sensibiliser les femmes au
dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche ;
Considérant la volonté de la Commune d'accroître l'attractivité de l'événement et de favoriser la
participation des jeunes villeneuvois ;
Considérant le souhait de la Commune de permettre à l'association « Autour du fil » d'organiser des
ateliers visant à sensibiliser les jeunes villeneuvois sur le dépistage du cancer du sein, il a été décidé la signature d’une convention de partenariat entre la Commune et l'association « Autour du fil » sis 254 avenue de Mireval, 34750 Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par sa Présidente Mylena MICHELOTTI, pour l’organisation de l'événement « Octobre rose ».
Ladite convention est établie pour la période de l'événement et jusqu’au 14 octobre 2025.
+ Décision 2025/100 relative à la signature d’un contrat de cession des droits d’exploitation avec Maguelonne PERROUD prise le (17/10/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 05 juin 2023 relative a la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant que la volonté de la Commune d'utiliser l'œuvre « Aquarelle de Villeneuve-lès-
Maguelone » réalisée par l'artiste Maguelonne Perroud pour sa communication, il a été décidé la
signature d’un contrat de cession des droits d'exploitation de l'œuvre « Aquarelle de Villeneuve-lès-
Maguelone » avec l'artiste plasticienne Maguelonne Perroud, sis 40 avenue de Mireval, 34750,
Villeneuve-lès-Maguelone.
Ladite exploitation est prévue pour une durée de 5 années en contrepartie de la somme de 500 € TTC
(cinq cents euros Toutes Taxes Comprises).
+ Décision 2025/101 relative à la signature d’un avenant n°2 modificatif de la convention de partenariat avec « Les Estivales 2025 » prise le (22/10/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant
délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2025DAD048 du Conseil municipal du 23 juin 2025 relative à la signature de la convention « Estivales 2025 » ;
Vu la convention de partenariat « Estivales 2025 » avec le syndicat AOC Languedoc ; 0e
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Considérant la nécessité de modifier la convention de partenariat « Estivales 2025 », il a été décidé la
signature d’un avenant n°2 modificatif de la convention de partenariat « Estivales 2025 » concernant le
point n°7 de l’article 6 et l’article 8.
La Commune participe à hauteur de 1 250 € au financement du transport en commun permettant de
transporter les usagers les soirs de l'événement.
+ Décision 2025/102 relative à la réactualisation de la provision pour un contentieux
urbanisme avec la Société MTP prise le (23/10/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 dans son article 11 modifiant les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciation qui met fin à l'obligation
de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l’ajustement, de
la reprise des provisions et dépréciations et qui permet au Maire de prendre une décision sous réserve
que les prévisions budgétaires correspondantes aient été préalablement inscrites au budget ;
Vu la décision n°2024-126 en date du 16 octobre 2024 qui a permis la constitution d’une provision à
hauteur de 264 571,89 € ;
Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a statué le 24 juin 2025 pour l'annulation des titres 558/2023 et 257/2024 à l'encontre de la société MTP pour un montant global de 39 300 €, il a été décidé de réactualiser la provision pour 2025 d'un montant de 264 571,89 € à 225 271,89 €, soit une reprise de provision de 39 300 € ; cette recette sera imputée au compte 7817 (reprises sur dépréciations des actifs circulants) du budget en cours.
+ Décision 2025/103 relative à la reprise de provision pour un contentieux avec la société OTIS prise le (24/10/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 dans son article 11 modifiant les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciation qui met fin à l’obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations et qui permet au Maire de prendre une décision sous réserve que les prévisions budgétaires correspondantes aient été préalablement inscrites au budget ;
Vu la décision n°2024-125 en date du 16 octobre 2024 qui a permis le maintien de la provision à hauteur
de 51 475€;
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Considérant que le tribunal administratif de Montpellier le 12 juin 2025 a rejeté la requête de la société
OTIS ; Cette dernière n’a pas fait appel du jugement. Le titre n°173 du 3 mars 2023 d’un montant de
51 475 € relatif aux pénalités appliquées pour non-respect des clauses du marché G9D0029MG (maintenance préventive et corrective des ascenseurs) est maintenu, il a été décidé d'annuler la provision pour 2025 d'un montant de 51 475 €. La commune doit procéder à la reprise de provision de 51 475 € ; cette recette sera imputée au compte 7817 (reprises sur dépréciations des actifs circulants) du budget en cours.
# Décision 2025/104 relative à la réactualisation de la provision pour le CET (Compte Epargne Temps) prise le (04/11/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 dans son article 11 modifiant les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales relatives aux provisions et dépréciation qui met fin à l'obligation
de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de
la reprise des provisions et dépréciations et qui permet au Maire de prendre une décision sous réserve que les prévisions budgétaires correspondantes aient été préalablement inscrites au budget ;
Vu la délibération n°2024DAD058 en date du 24 juin 2024 qui a permis la réactualisation de la provision
au titre du Compte Epargne Temps à hauteur de 233 225 €;
Considérant que le décompte des jours épargnés au titre du Compte Epargne Temps pour 2025 s'élève
à un montant de 245 326 €, il a été décidé de procéder à la réactualisation de la provision 2025 d'un montant de 233 225 € à 245 326 €. Ce complément de 12 101 € fera l'objet d’un mandatement au compte 6815 (Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant) du budget en cours.
+ Décision 2025/105 relative à la signature d’un avenant n°1 àla convention de partenariat avec l’association FOR.CE prise le (28/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant
délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de restaurer et sécuriser les locaux de la Maison de la Gare ;
Considérant le souhait de la Commune de s'engager dans l'inclusion et l'insertion,
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Considérant que les travaux relatifs au chantier d'insertion de la Maison de la Gare ne sont pas
terminés, il a été décidé la signature d’un avenant n°1 à la convention de partenariat, entre la Commune,
l'association FOR.C.E, sis 90 rue du Mas de Portaiy — 34070 MONTPELLIER, représentée par son Président Monsieur Arnauld CARPIER et l'association Avec Toits, sis 28 rue du Faubourg Boutonnet — 34090 MONTPELLIER, représentée par Madame Catherine GANDUBERT, pour la réalisation d'un chantier d'insertion visant le curage et la sécurisation de la Maison de la Gare.
Ladite convention est prolongée pour la période du 1° novembre au 31 décembre 2025.
+ Décision 2025/106 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la société LOGITUD pour la maintenance du logiciel de Police Municipale prise le (12/12/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la décision de donner délégation de
missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société LOGITUD afin de fournir une solution de maintenance pour le logiciel PM Mobile (8 Licences), il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de services (N° 2025103905) conclu entre la Commune et la société LOGITUD solutions, SAS, Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE — pour une durée de 12 mois à compter du 1° Janvier 2026 (A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum) pour la maintenance du logiciel PM Mobile dont :
- L'assistance
- Le service de correction des défauts de fonctionnement du progiciel - Le service de mise à jour du progiciel
Pour un montant HT annuel de 909.61€ (neuf cent neuf euros et soixante et un centimes hors taxes)
+ Décision 2025/107 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la société LOGITUD pour la maintenance du logiciel Municipal prise le (12/12/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société LOGITUD afin de fournir une solution d'accès et de maintenance à la solution logicielle Municipol GVE Cloud (Pour 8 terminaux), il a été décidé la signature d'un contrat de prestation de services (N°2025103904) conclu entre la Commune et la société LOGITUD solutions, SAS, Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE -— pour une durée de 12 mois à compter du 1° Janvier 2026 (A la fin de la première période
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de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum)
pour l'accès et la maintenance à la solution logicielle Municipol GVE Cloud dont :
- Les solutions applicatives
- Les accès aux solutions
- La maintenance
- L'assistance
- Le service de correction des défauts de fonctionnement du progiciel - La sécurité Datacenter France
Pour un montant HT annuel de 1962.94€ (mille neuf cent soixante deux euros et quatre vingt quatorze centimes hors taxes).
+ Décision 2025/108 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans la requête n°2507543 devant le TA de Montpellier prise le (10/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ;
Vu l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats
AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la requête n°2507543 devant le Tribunal Administratif de Montpellier visant à obtenir l'annulation de l'arrêté DP 034337 2500084 prononçant le retrait de la déclaration préalable tacitement accordée, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 1 rue du Pont de Lattes à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2025/109 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune devant la cour Administrative d’appel prise le (10/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation
de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ;
Vu l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats
AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la décision rendue le 25 septembre 2025 par le Tribunal Administratif de Montpellier sur la requête
n°2303233 visant à prononcer l'annulation de trois titres exécutoires émis par la Commune ;
Considérant la volonté de la Commune de faire appel de cette décision devant la Cour Administrative
d'Appel compétente, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet
AMMA AVOCATS, sise 1 rue du Pont de Lattes à Montpellier, pour faire appel de la décision rendue
par le Tribunal administratif de Montpellier et défendre ses intérêts dans cette affaire.
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+ Décision 2025/110 relative à la contraction d’un prêt de 170 000 € auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement d'équipements sportifs communaux prise le (07/11/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2025DAD026 du Conseil municipal du 24 mars 2025 donnant délégation à Madame le Maire en matière d'emprunts ;
Considérant la nécessité de réaliser un contrat de prêt « Cohésion sociale » d'un montant de 170 000€
après de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'équipements sportifs communaux, il a été décider :
- de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt d'un montant total de 170 000 € {cent soixante-dix mille d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne de Prêt : Cohésion sociale
Montant : 170 000 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
- De signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
LE 2)
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12 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
+ Décision 2025/111 relative à la contraction d’un prêt de 860 000 € auprès de la Caisse des Dépôts pour le financement de la végétalisation et désimperméabilisation de la place de l'église prise le (07/11/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2025DAD026 du Conseil municipal du 24 mars 2025 donnant délégation à Madame le Maire en matière d'emprunts ;
Considérant la nécessité de réaliser un contrat de prêt « Transition écologique » d’un montant de
860 000 € après de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la végétalisation et des imperméabilisations de la place de l’église, il a été décidé :
- de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt d'un montant total de 860 000 € {huit cent soixante mille d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1 :
Ligne de Prêt : Transition écologique
Montant : 860 000 euros
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,50%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
- de signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
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LÈS-MAGUELONE
+ Décision 2025/112 relative àla contraction d’un prêt de 341 775 € auprès de la Banque Postale pour financer l'aménagement du parc du Pilou (pumptrack et skate park), la modification des éclairages en Led des terrains de tennis et les travaux de la salle de musculation prise le (07/11/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2025DAD026 du Conseil municipal du 24 mars 2025 donnant délégation à Madame
le Maire en matière d'emprunts ;
Considérant la nécessité de réaliser un contrat de prêt d’un montant de 341 775 € après de la Banque Postale pour financer l'aménagement du parc du Pilou (pumptrack et skate park), la modification des éclairages en Led des terrains de tennis, les travaux de la salle de musculation, il a été décidé :
de contracter auprès de la Banque Postale un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt d'un montant total de 341 775 € (trois cent quarante et un mille sept cent soixante-et-quinze d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 341 775 euros
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer l'aménagement du parc du Pilou (pumptrack et skate park), la modification des éclairages en Led des terrains tennis, les travaux de la salle de musculation
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/01/2046
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 341 775,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 30/12/2025, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,76 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt
- de signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
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14 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
+ Décision 2025/113 relative à la signature d’un contrat de mise à disposition à titre gracieux de locaux du Domaine des Moures pour l’organisation des vœux aux agents prise le (19/11/2025)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2125-1 à
L2125-6 et L2122-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023DAD063 du 05 juin 2023 relative à la décision de donner
délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la proposition de la famille Berthes, de mettre à disposition le domaine des Moures pour l'organisation d'une manifestation municipale interne, il a été décidé la signature d’un contrat de mise à disposition à titre gracieux de locaux sis Domaine des Moures - 34750 Villeneuve-lès-Maguelone - au profit de la Commune pour l’organisation des vœux aux agents le vendredi 30 janvier 2026.
+ Décision 2025/114 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans la requête n°2507622 devant le TA de Montpellier prise le (19/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation
de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ;
Vu l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats
AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la requête n°2507622 devant le Tribunal Administratif de Montpellier visant à obtenir l'annulation de
l'arrêté PC 034337 2500005 en date du 30 avril 2025 par lequel Madame le Maire a délivré un permis
de construire sur le terrain sis 466 rue des Genêts, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 1 rue du Pont de Lattes à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.
+ Décision 2025/115 relative à la mise à disposition du théâtre Jérôme Savary au profit de la Compagnie Imagine prise le (21/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions
complémentaires à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°2025DAD096 du 13 octobre 2025 modifiant les tarifs de la régie de recettes « Droits
de place » ;
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15 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
Considérant la demande d'occupation du théâtre Jérôme Savary dans le cadre d’une manifestation
culturèlle par la compagnie Imagine pour le 23 novembre 2025, il a été décidé la signature d'une convention avec la compagnie Imagine, sise 154 rue de l'Arnel à Montpellier, pour la mise à disposition du théâtre Jérôme Savary le 23 novembre 2025. La compagnie Imagine y organisera la diffusion d'un spectacle de danse contemporaine.
Ladite convention est conclue à titre payant. Un montant total de 2 277 € devra être versé par la compagnie Imagine au régisseur des recettes de la régie « Droits de place » de la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Ladite convention ne fera pas l'objet d'un renouvellement.
+ Décision 2025/116 relative à l’achat d’une concession au cimetière prise le (19/11/2025)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d'une part et aux
concessions funéraires d'autre part ;
Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 05 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire
par le Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2023DAD089 en date du 17 juillet 2023 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;
Considérant la demande formulée par M. OURLIAC Gérard domicilié à Villeneuve-lès-Maguelone, tendant à obtenir une concession collective dans le cimetière communal à l’effet d'y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé d'accorder dans le cimetière n°4, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession collective de 30 ans de 0,16 mètres carrés superficiels à compter du 12 Novembre 2025 dans le cimetière communal.
Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle. La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 780 euros versée à la régie de recettes cimetière.
+ Décision 2025/117 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de la salle Sophie Desmarets au profit du Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie prise le (28/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération n°2023DAD063 du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les projets du Conservatoire d'Espaces Naturels
d'Occitanie, il a été décidé la signature d'une convention avec le Conservatoire d'Espaces Naturels
d'Occitanie (CEN Occitanie), sise Immeuble le Thèbes - 26 Allée de Mycènes à Montpellier, pour la
mise à disposition de la salle Sophie Desmarets le 2 décembre 2025.
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Le CEN Occitanie organisera une soirée institutionnelle à l’occasion de l'anniversaire des 50 ans de la réserve naturelle nationale de l’'Estagnol à Villeneuve-lès-Maguelone.
Ladite convention est conclue à titre gracieux.
+ Décision 2025/118 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la Société NEXIS IT prise le (27/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 05 Juin 2023 (N° 2023DAD063) relative à la décision de
donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société NEXIS IT afin de fournir une maintenance pour notre autocommutateur téléphonique, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de services conclu entre la Commune et la société NEXIS IT, SAS, Siège social : 352 rue Henri Pitot - 11000 CARCASSONNE -— pour une durée de 12 mois à compter du 1° Janvier 2026 (A la fin de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum) pour la maintenance des équipements suivants :
- Autocommutateur Innovaphone
Pour un montant HT annuel de 1440€ (mille quatre cent quarante euros hors taxes).
+ Décision 2025/119 relative à la signature d’un contrat de prestation de services avec la société OVEA prise le (27/11/2025)
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 05 Juin 2023 (N° 2023DAD063) relative à la décision de
donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire,
Considérant la proposition de la société OVEA afin de fournir un abonnement d'accès haut débit à internet et de la téléphonie unifiée, il a été décidé la signature d’un contrat de prestation de services conclu entre la Commune et la société OVEA, SAS, Siège social : 59 rue Nelson Mandela - 34070 MONTPELLIER -— pour une durée de 12 mois à compter du 17 décembre 2025 (A la fin de la première période, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum) pour l'accès aux services suivants :
-_ La connexion haut débit 100Mb montant et 100Mb descendant.
- L'accès à 30 canaux Sip pour les connexions téléphoniques de notre autocommutateur. Pour un montant HT mensuel de 629€ (six cent vingt neuf euros hors taxes).
Point n°3 Titre de l'affaire . UNANIMITE | CONTRE ABST. | NPPV
Synthèse des décisions depuis le 06/10/2025 Le Conseil prend acte.
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4) Débat d’orientation budgétaire 2026
Rapporteurs : Véronique Negret / Corinne Poujol
Le débat sur le rapport d'orientation budgétaire est le temps privilégié d’un échange démocratique pour déterminer les priorités qui guideront l'élaboration du budget de la Ville pour l'année à venir. ll doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du Budget Primitif en conseil municipal. Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif.
Il s'agira, cette année encore, d’un débat qui s’appuiera sur un rapport élaboré selon les dispositions arrêtées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107. Cette loi rend en effet obligatoire la production d'un Rapport d'Orientations Budgétaires, rapport élaboré selon les dispositions du Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Conformément à l’article D2312-3 du Code général des collectivités territoriales le présent rapport comportera donc les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Seront notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et la
Métropole.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Sera présenté le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. ».
La construction du budget primitif 2026 reposera donc sur des choix tels qu'ils sont aujourd'hui proposés ou qui nous sont pour certains imposés.
LE CONTEXTE NATIONAL
Au moment où nous écrivons ce rapport, le contexte national est encore marqué par l'instabilité gouvernementale qui retarde le vote du budget national. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement Lecornu pour 2026 est en cours de constitution.
Dans le projet, le gouvernement table sur une croissance d'environ 1%.
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18 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Certaines mesures décidées par décret vont à nouveau impacter lourdement notre budget 2026, à
savoir :
° Hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) depuis 2025 avec reconduction de la mesure chaque année jusqu’en 2028 ;
e En 2025, nous avons dû mettre en place la protection sociale complémentaire prévoyance à hauteur de 7 € mensuel par agent. En 2026, vient se rajouter la participation au titre de la protection sociale complémentaire santé de 15 € par agent et par mois ; D'autre part, la conjoncture vient accentuer les difficultés que rencontreront les collectivités. En effet, d’autres paramètres doivent être pris en compte tels que :
e La revalorisation des bases fiscales qui devraient être sensiblement identiques à celles de 2025 à savoir 0,9% (contre 3,9% en 2024 et 7,1% en 2023);
e Les produits des droits de mutation à titre onéreux restent encore très instables. En effet, les français adoptent des comportements prudentiels, et réfléchissent avant de se lancer dans des projets immobiliers qui les engagent sur la durée. La baisse des taux d'intérêts a relancé très lentement les transactions immobilières qui sont impactées fortement par les perspectives économiques très précaires.
LE CONTEXTE INTERCOMMUNAL
Concernant nos engagements financiers envers la métropole, suite à la conférence des Maires du 12 juillet 2024, une actualisation des Attributions de Compensation de Fonctionnement (ACF) a été proposée et calculée en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre n-1. Ainsi, pour 2026, le taux de la revalorisation devrait être sensiblement identique à celui de 2025 (à savoir 1,7 % — IPCH de novembre 2024).
En ce qui concerne l'Attribution de Compensation d'investissement (ACI), son montant en 2026 devrait être de 1 100 000,00 € afin d'intégrer les fouilles liées aux travaux de rénovation des places de l’église et du marché.
LE CONTEXTE LOCAL
A) L’exécution du budget 2025
1) Le budget 2025 n'est pas arrêté à ce jour. Les projections sur la réalisation du budget 2025 s'élèveraient en dépenses à environ 12,5 M€ pour le fonctionnement et 6,5 M€ dont 1,535 M£ de report pour la section d'investissement.
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2) Masse salariale
La masse salariale pour l'exercice 2025 est impactée par des décisions nationales :
e Augmentation du SMIC au 1% novembre 2024 de 2% ;
+ Hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales); cette mesure démarre en 2025 et sera reconduite chaque année jusqu'en 2028 ;
e Glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière ;
e La mise en place de la protection sociale complémentaire prévoyance à hauteur de 7 € mensuel par agent.
3) La structure de la dette communale.
La Commune a été amenée à souscrire trois emprunts pour un montant global 1 371 775 € contre 1 935 000 € inscrit au budget 2025.
Au total, le montant du capital restant dû est de 9 488 846,73 € au 31 décembre 2025, ce montant est stable par rapport à l'endettement au 1° janvier 2025.
Nous avons toujours une créance de 699 700,43 € sur l'Etat dans le cadre du protocole de sortie des emprunts toxiques.
4) La fiscalité.
Les taux de foncier bâti et de foncier non bâti et de taxe d'habitation pour 2025 ont été stabilisés soit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,18 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,15 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 23,74 %.
Une majoration de la taxe d'habitation au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale a été votée en conseil municipal du 23 septembre 2024 à hauteur de 60%.
5) Les investissements.
Le budget d'investissement a permis de poursuivre et de réaliser plusieurs équipements et
notamment :
e Réhabilitation de l'école Jean-Jacques Rousseau (début des travaux en juillet 2023) ;
e Rénovation de la toiture de l’école Bouissinet ;
e Attributions de Compensation d'Investissement augmentées afin d'intégrer les travaux de rénovation des places de l’église et du marché ;
Mise en conformité et réfection de chambres de l'EHPAD ;
Réfection de la salle de musculation de la Halle aux sports ;
Réhabilitation de la toiture des jardins du cœur et du local des restos du cœur ;
Agrandissement et rénovation du local du Comité des Fêtes au Grand Jardin ;
Phase 1 de l'aménagement du parc du Pilou : pumptrack et skate park ;
Agrandissement du parking Pierre Maguelon ;
Passage en Leds des terrains de tennis ;
Acquisition de terrains ;
Divers petits travaux et achats de matériel.
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20 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
L'état définitif du budget 2025 vous sera présenté au moment du vote du compte administratif lors d'un prochain conseil municipal.
B) Un budget 2026 de cohérence
À l'approche de la fin du mandat, le budget 2026 se veut avant tout un budget de cohérence et de
continuité.
Il garantit, en fonctionnement, la poursuite d’un service public de qualité, et en investissement, l'achèvement des projets déjà engagés.
1. Le fonctionnement : Maîtrise des dépenses et continuité du service public
Le budget de fonctionnement 2026 reconduit les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
Dans un contexte économique contraint, la maîtrise des dépenses demeure une priorité.
La commune poursuivra ainsi ses efforts de rationalisation des charges de personnel et de services, afin d'absorber les impacts externes :
+ augmentation des cotisations à la CNRACL,
e revalorisation du SMIC,
+ hausse des coûts d'assurance,
+ augmentation des dépenses de maintenance informatique.
Ces ajustements permettront de maintenir la qualité du service public tout en assurant une gestion rigoureuse et responsable des deniers communaux.
2. L'investissement : l’aboutissement des projets structurants
Du côté des investissements, le budget 2026 inscrira les crédits nécessaires à la finalisation des projets en cours.
Les projets structurants pour Villeneuve-lès-Maguelone se poursuivent :
e la rénovation du cœur de ville, avec la réhabilitation de la place de l’Église et de la place du Marché,
. une enveloppe dédiée au confortement de l’école Dolto, si les études le nécessitent, °< des travaux de rénovation à l'EHPAD,
le renforcement du dispositif de vidéoprotection, avec l'installation de nouvelles caméras et le remplacement des plus anciennes.
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Enfin, la commune continue sa politique de remise à niveau des équipements sportifs :
. rénovation des arènes municipales et du dojo,
passage en éclairage LED des installations qui ne le sont pas encore, + la création d'espaces de stockage et d'une buvette pour les associations à la halle aux
sports,
Plan pluriannuel d'investissement prévisionnel
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT*
Reste à réaliser
réalisé en 2022 réalisé en 2023 réalisé en 2024 | réalisé en 2025 en 2025 2026
{reports)
Centre culturel
Aménagements de BDF 630 160,37 € 185 371,93 € 6319,20€ 2 894,94 € 44 944,90 € 182 334,88 €
Poste PM
Urbani: et envi t
Etudes - Subventions façades 82 704,00 € 10 260,00 € 78 000,00 €
Achat foncier / bâti et travaux 106 528,09 € 26 131,40 € 254 712,82 € 27 618,92 € 133 468,80 € 250 000,00 €
Réalisation du projet urbain (ACI
exceptionelles} 200 000,00 € 550 000,00 € 750 000,00 € 1035 038,14 €
ACI 64 961,86 € 64961,86€ 64 961,86 € 64 961,86 €
Fonds de concours 239 188,33 € 11 691,79 €
Projet Urbain dont études et mandat ALTEMED 55 146,00 € 24 690,00 € 98 910,00 £ 180 000,00 €
Environnement (végétalisation etc...) 21 343,68 €
Remboursement GGL Pont de Villeneuve - €
Terrain gendarmerie
Sports et loisirs
Etudes et terrains de sports 678 785,08 € 1832187848 € 13 230,00 €
Travaux divers dont centre de loisirs 176 401,50 € 60 219,79 € 27 140,50€ 184 651,34 € 270 982,96 € 110 000,00 €
Ecoles
Réhabilitation et désimperméabilisation Roussed 36 960,00 € 359 522,68 € 2 293 010,44 € 1 785 539,64 € 587 322,14€
Divers matériel et travaux 82 357,17 € 73 452,42 € 102 407,67 € 121 256,91 € 21 743,05 € 107 088,08 €
Réparation Dolto - fissures 21 120,00 € 3 420,00 € 3 660,00 € 680 000,00 €
Aménag ts Mairie
Ancien poste PM - DSI 12 628,94 € 85 883,45 € 154 863,15 € 33 529,31 € 315,48 €
Mairie 2219,76€ 20 720,62 € 34 967,08 € 36 531,75 € 5 021,47 € 30 000,00 €
EHPAD Travaux divers 148 100,58 € 165 001,82 € 12 085,09 € 49 045,85 € 83 618,88 € 300 000,00 €
MDA dont 170 000 € d per parking et Prat 55 895,58 € 39 714,00 € 4225,30 € 5 624,08 € 69 528,23 €
Cimetière 118 614,84 € 45 849,23 € 54 862,80 € 8 360,00 € 5 121,00 €
Communication 2 panneaux lumineux et cube 18 348,00 € 62 000,00 €
Festivités barrières 10 452,00 € 3 300,00 €
Audit énergétique bâtiments ettravaux 12 105,60 € - €
Pôle solidarités
Logiciels et matériels divers 218 772,94 € 184 107,73 €
Travaux anciens ateliers 236 056,69 € 154 813,64 € 3 948,00 €
Véhicules 47 828,76 € 13 234,00 € 37 650,32 € 29 000,00 € 80 000,00 €
Travaux et matériel divers (besoins des services) 83 202,05 € 12 145,85 € 402 675,44 € 172 116,06 € 795 119,07 €
TOTAL i t [ 1 463 022,83 € 2 919 034,65 € 5 814 099,08 € 3 542 638,36 € | 1 535 322,97 € 3 954 542,03 €
“L'exercice n'est pas clôturé à ce jour aussi ce PPI sera modifié lors du vote du budget 2026 en fonction des réalisations définitives de 2025
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EEE ——
C) Les prévisions 2026
Les recettes
1) Les dotations
Les dotations de l'Etat sont anticipées stables par rapport aux réalisations de 2025, compte tenu des dispositifs de péréquation et des dispositions de la loi de finance pour 2026.
2) Les subventions
Nous rechercherons des subventions dès que cela est possible.
Les subventions qui seront inscrites au budget sont celles octroyées essentiellement au titre de la réhabilitation et de la désimperméabilisation de la cour de l’école Jean-Jacques Rousseau (FEDER, ETAT : Fonds vert, Département de l'Hérault, Montpellier Méditerranée Métropole et Agence de l’eau), non encore perçues.
3) Les impôts et taxes
La commune devrait décider que les taux de taxes foncières et d’habitation resteront stables pour
2026.
Nous estimons une hausse des bases à hauteur de 0,9 % donc le produit attendu inscrit sur le budget tiendra compte de cette augmentation.
4) Les tarifs
Le budget a été construit sur la base des tarifs existants.
5) Les excédents de fonctionnement
Les excédents de fonctionnement seront :
e Affectés pour partie en investissement en «excédents de fonctionnement capitalisés » afin de couvrir au moins le remboursement du capital de la dette 2025 ;
e Le solde sera reporté sur l'exercice 2026 en fonctionnement.
Les dépenses
Le total des dépenses de fonctionnement 2026 devrait augmenter d'environ 7 %. Cette hausse s'explique surtout par des opérations d'ordre. Le montant des dépenses réelles accusera une augmentation de 2,56 %. On peut distinguer plusieurs éléments d’explications.
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1) La masse salariale :
La masse salariale devrait augmenter de 3,28 % tout en tenant compte :
e de la hausse prévue à hauteur de 1% du SMIC horaire au 1er janvier 2026 soit 8 468 € ;
+ du glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière soit 27 130 €;
e augmentation de la cotisation CNRACL de 3 % soit 81 670 €;
+ de la mise en œuvre du changement de participation à la mutuelle soit 3 753 €.
2) Les charges à caractère général :
Les crédits inscrits à ce chapitre devraient augmenter de 3,64 %. Les services ont établi leur budget avec la volonté de rationaliser les dépenses. Cependant, certaines sont incompressibles et en augmentation comme les frais d'assurances, les frais de cantine, les contrats de maintenance.
3) Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre sera anticipé avec une hausse de 4,71% liée à l'acquisition de logiciels hébergés imposés par les prestataires. Ainsi chaque année, nous devons supporter de plus en plus de charges d'hébergement.
L'enveloppe octroyée pour le versement des subventions aux associations et au CCAS devrait rester stable.
4) Les charges financières
Nous pourrons constater une baisse des charges financières à hauteur de 12,77%. Elle s'explique par :
e la contractualisation d'emprunts à des taux d'intérêts inférieurs aux emprunts venant à échéance.
e la fin de l'emprunt contracté en francs suisses qui nous permet de ne plus prévoir de frais de change pour la fin de l’année.
5) Les atténuations de produits
Ce chapitre accuse une augmentation de 1,19% qui s'explique par la revalorisation annuelle de l'attribution de compensation de fonctionnement calculée en fonction de l'indice IPCH de novembre
n-1.
La commune doit également verser un prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU pour le manque de logements sociaux.
6) Les investissements
En 2026, le budget tiendra compte des reports de paiement à hauteur de 1,5 ME.
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En ce qui concerne le budget 2026, seront inscrits les projets suivants :
L'attribution de compensation d'investissement pour le paiement des fouilles liées aux travaux des places de l’Église et du Marché :
Ecole Dolto : travaux liés aux fissures du bâtiment ;
EHPAD : réhabilitation des ascenseurs et reprise des caniveaux ; Bérenger de Frédol : Travaux énergétiques ;
Vidéoprotection : renforcement et modernisation ;
Acquisition de terrains ;
Subventions façades ;
Passage en Leds des infrastructures sportives qui ne le sont pas encore ; Containers Halle aux sports ;
Travaux sur la piste des arènes municipales ;
Rénovation du Dojo ;
Divers petits travaux et acquisitions de matériel.
7) La dette
En 2026, le remboursement du capital de la dette soit environ 1,365 M£ continuera à être couvert par l’autofinancement.
Il est également à noter que la commune a apporté sa garantie pour différents emprunts contractés par des bailleurs sociaux. Le montant total de ces garanties est de 1 106 415,93 € au 31 décembre 2025.
Il sera inscrit un emprunt à hauteur d'environ 1,1 M€ afin de couvrir les reports et les nouveaux investissements prévus. || ne sera contractualisé qu'en fonction des besoins réels.
14000 000,00€
12000000,00€ ! ——— 2 ne
10000000,00€ 0
8000 000,00 €
6000 000,00 €
4000 000,00 €
2000 000,00 €
Emprunts
(capital restant dû au 1er janvier)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
m Autres emprunts & Emprunts francs suisses
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8) Autorisation de programme (AP) Autorisation d'Engagement (AE)
En 2023, il a été mis en place une autorisation de programme: « Réhabilitation de l'école maternelle Jean-Jacques Rousseau ».
Autorisation de | Réalisations Crédits de paiement Programme prévisionnels 2023 2024 2025
4 950 000 € 333 966,33 € 2281 673,13 € 2 334 360,54 €
Lors du vote du budget 2026, il sera présenté un état des AP en cours et les éventuels besoins de révisions ainsi que la création de nouvelles AP si besoin.
FOCUS SUR LES RESSOURCES HUMAINES
Le chapitre 012 représentera 63,81 % des dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte :
+ du glissement vieillesse/technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur
carrière ;
+ d’une hausse de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) décidée en 2025 et reconduit jusqu’en 2028 ;
e Mise en place de la protection sociale complémentaire prévoyance et santé avec une participation mensuelle respective de 7 € et 15 € par agent ;
+ le non-remplacement de certains agents partis en mutation ou retraite avec une réorganisation des services.
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Répartition des frais de personnel
Autres
Police 4%
6% Administration
19%
Festivités -
Associations
5%
Enfance
32%
Techniques
13%
culture
3%
Petite enfance
18%
Autres : Assurance du personnel, versement au fonds national du supplément familial, cotisations aux œuvres sociales et à la médecine du travail
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A + T y}
Répartition des effectifs par catégories au 31 octobre 2025
%_a
Autres : apprenti, enseignants, assistantes maternelles, collaborateur de cabinet et contrats aidés
Evolution des effectifs de 2020 à 2025 en ETP
180
160
14
12
10
8
6
4
2
0
Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025*
©
©
QO
GS
©
[æ)
[=]
a Titulaires & Contrats aidés et apprenti m Assistantes maternelles 8 Non titulaires
ETP : Equivalent temps plein
*Année 2025 arrêtée au 31 octobre 2025
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La commune est en conformité avec la durée réglementaire de travail soit 35 heures par semaine
ou 1607 heures par an.
La rémunération :
Le traitement indiciaire de base est fixé par les statuts. La rémunération dépend de l'indice de l'agent qui est fonction de son grade et de son échelon (grille indiciaire de la fonction publique
territoriale).
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et le l'Engagement Professionnel) a été mis en place en 2017. Son calcul a été revu en 2021 pour être applicable au 1° janvier 2022. || comprend une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) mensuelle, et un Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
CONCLUSION
En conclusion, les chiffres clés du budget 2026 seront donc les suivants :
e Taux de fiscalité + 0% pour les deux taxes foncières et la taxe d'habitation.
e Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (BP2026/BP2025) : + 2,56 %
+ Montant des nouvelles dépenses d'investissement 3,954 M€
e L'excédent de fonctionnement capitalisé de 2025 couvrira le remboursement du capital de la dette 2026.
L'épargne brute est estimée autour de 1,671 M€.
L'épargne nette est estimée à 306 000 €.
Madame Corinne POUJOL tient à préciser que la conjoncture actuelle, dans le contexte national, vient accentuer les difficultés que rencontrent les collectivités et que cette année une revalorisation des bases fiscales devrait être observée à hauteur à priori de 0,9 % ; peut-être 0,8% ; le budget prévisionnel a été construit à partir de la base de 0,9 %.
Madame le Maire demande à combien s'élevait le taux l’année précédente.
Madame Corinne POUJOL indique qu'il est identique en 2025 mais qu'en 2024 et 2023, il était beaucoup plus élevé ; les chiffres tournaient autour de 7 % en 2023, ce qui avait fait augmenter nos recettes provenant des impôts fonciers. Ensuite il y a aussi les produits des droits de mutation à titre onéreux reçus et qui sont des produits collectés lorsqu'il y a des ventes immobilières. Là aussi on sait que les français adoptent des comportements prudentiels vu le contexte incertain et se lancent donc moins facilement dans les projets immobiliers même si les taux d'intérêt sont plutôt orientés à la baisse.
En ce qui concerne le contexte intercommunal et nos engagements financiers envers la Métropole, et pour faire suite à la conférence des maires qui a eu lieu en juillet 2024, il a été prévu d'actualiser les attributions de compensation de fonctionnement (ACF), qui correspondent aux sommes que nous nous versons à la Métropole pour exercer les compétences sur notre commune. Il avait donc été décidé en 2024 de revaloriser cette ACF pour tenir compte à la fois de l'inflation mais aussi de l'augmentation des frais de la Métropole avec les constructions nouvelles. Le taux de revalorisation est de 1,7 % ce qui implique que nos ACF passeront de 480 000 euros en 2025 à environ 490 000 euros en 2026.
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Pour ce qui concerne la compensation d'attribution de compensation pour les investissements (ACT), son montant en 2026 devrait être de 1 100 000 euros, afin d'intégrer les fouilles liées aux travaux de rénovation des places de l'église et du marché. Il s’agit donc d’un montant qui est
exceptionnellement élevé.
Elle propose de passer maintenant au contexte local qui concerne spécifiquement notre ville et vous le présente en trois parties.
La première est relative à l'exécution du budget 2025 alors qu'il n'est pas encore arrêté à ce jour puisque l'année n'est pas terminée mais les projections sur sa réalisation s'élèvent en dépenses à environ 12,5 millions d'euros pour le fonctionnement et 6,5 millions d'euros dont 1,5 millions de report pour la section investissement.
La masse salariale pour l'exercice 2025 a été impactée par des décisions nationales ; on a eu une augmentation du smic de 2% au 1er novembre 2024, une hausse de trois points du taux de cotisation à la CNRACL, le glissement vieillesse technicité, qui résulte de la progression des agents dans leur carrière et comme évoqué précédemment la mise en place de la protection sociale complémentaire prévoyance à hauteur de 7 euros mensuels par agent. La structure de la dette communale en 2025 s'établit ainsi : un emprunt pour un montant global de 1 371 775 euros va être souscrit; c'est moins que ce qui avait été inscrit au budget (1 935 000 euros). Au total le montant du capital restant dû est de 9 488 000 euros au 31 décembre 2025 ; ce montant est tout à fait stable par rapport à l'endettement du début d'année. Il y a toujours une créance sur l'Etat qui s'élève à presque 700 000 euros dans le cadre du protocole de sortie des emprunts toxiques. Au niveau de la fiscalité, rien n'a changé en 2025 ; en ce qui concerne les investissements, il a été poursuivi et réalisé plusieurs équipements et notamment la réhabilitation de l'école Jean-Jacques Rousseau qui a été inaugurée en septembre. Cette année le programme d'investissement touche à sa fin et une somme de 2,3 millions d'euros a été versée: la toiture de l'école Bouissinet a été rénovée; des attributions de compensation d'investissement ont été réglées pour intégrer les travaux de rénovation des places de l'église et du marché à hauteur de 814 000 euros ; des travaux de mise en conformité et de rénovation de chambres à l'EHPAD ont été effectués; la réfection de la salle de musculation de la halle aux sports a été réalisée, les toitures des Jardins du coeur et du local des restos du cœur réhabilitées, le local du comité des fêtes, qui a été inauguré il n'y a pas longtemps, s’est vu agrandi et la phase 1 de l'aménagement du parc du pilou, le pump track et le skate park réalisés. Le parking Pierre Maguelon a été agrandi ; les éclairages des terrains de tennis sont passés en led. L'essentiel a été exposé ; l'état définitif du budget sera présenté au moment du vote du compte administratif le 16 février; la parole est donnée à Madame le maire pour présenter la ligne
politique.
Madame le Maire expose les éléments suivants :
S'agissant du budget 2026 et comme chacun le sait à l'approche de la fin du mandat, le souhait a été de construire un budget de cohérence et de continuité, d'abord en fonctionnement pour assurer la poursuite d’un service public de qualité et en investissement, il s'agit bien sûr aussi d'achever les projets qui ont été déjà engagés. Pour le fonctionnement il y aura reconduction des dépenses nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux pour l'année 2026 mais en tenant compte du contexte économique et donc en assurant toujours une maîtrise des dépenses, ce qui est devenu une priorité et ce que nous appliquons depuis plusieurs années, depuis 2023.
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30 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
La commune devra continuer à faire des efforts au niveau de la rationalisation des charges de personnel et de service, notamment pour absorber les impacts externes, évoqués par Corinne POUJOL, à savoir l'augmentation des cotisations de la caisse de retraite, la revalorisation du smic mais aussi la hausse très forte des coûts d'assurance, ainsi que les dépenses de maintenance informatique qui ont énormément augmenté. Ces ajustements permettront d'assurer la qualité du service public tout en exerçant une gestion rigoureuse et responsable de l'argent public. Pour ce qui est de l'investissement, il faudra inscrire au budget de 2026 les crédits nécessaires à la finalisation des projets en cours, d'abord les projets structurants sur Villeneuve, qui vont bien sûr se poursuivre ; Corinne POUJOL a fait référence, notamment à ceux de la rénovation du cœur de ville avec la réhabilitation de la place de l'église de la place du marché. Un arrêt sur le sujet est fait pour annoncer que les travaux vont commencer le 5 janvier par un décroutage de la surface ; ensuite vont s'enchaîner les fouilles, qui vont durer jusqu'au début de l'été et qui sont d'importance majeure. Ce sont les fouilles les plus importantes actuellement dans le sud de la France ; elles sont donc d'intérêt national, ce qui pourrait nous valoir une subvention plus importante que celle que nous avions envisagée ; aucun chiffre ou pourcentage ne peuvent être annoncés car la décision du montant de la subvention revient à l'Etat. Cette étape de fouilles va être accompagnée par beaucoup d'actions menées par l'institut porteur de ce travail, notamment une information à la population pour l'associer et qu’elle puisse également se l'approprier. Des panneaux d'informations, des conférences, des visites, un travail aussi avec les écoles seront organisés et l'objectif à la fin de cette étape sera pour l'avenir de Villeneuve, de faire valoir toutes les informations et la richesse historique, qu’elles vont venir ajouter à notre ville. Ensuite pour continuer sur les projets structurants ; une enveloppe sera dédiée au confortement de l'école Dolto, si les études qui seront lancées le nécessitent. Des travaux de rénovation seront réalisés à l'Ehpad. Le renforcement du dispositif de vidéo protection va se poursuivre avec l'installation de nouvelles caméras qui devraient être au nombre de 14 et le remplacement des plus anciennes notamment pour les adapter à l'extinction des lumières. Par ailleurs, il y en a beaucoup qui sont vieilles ; elles fonctionnent mais il faut les remplacer pour une meilleure efficacité.
Enfin lors de ce début d'année 2026 une continuité sera assurée quant à la politique de remise à niveau des équipements sportifs menée par la commune avec la rénovation des arènes municipales, qui représente un gros projet mais aussi celle du dojo, qui en a bien besoin, le passage en éclairage led des installations qui n'ont toujours pas reçu cet éclairage, ainsi que la création d'espaces de stockage et d'une buvette pour les associations à la halle aux sports. Ce sont des projets qui sont en train de se construire.
Suite à ces propos Madame le Maire précise que dans le rapport d'orientation budgétaire, figure le plan pluriannuel d'investissement avec l'ensemble des projections de ces réalisations sur 2025 et 2026.
Madame Corinne POUJOL souhaite apporter quelques précisions au niveau du budget prévu pour 2026.
En premier lieu pour les recettes il est prévu par anticipation des dotations de l'Etat stables par rapport à 2025. En ce qui concerne les subventions, comme évoqué par Madame le maire, elles sont constamment recherchées, dès que cela est possible, notamment pour les gros investissements. Les impôts et taxes seront stables pour l'année 2026, en tous les cas si nous sommes élus, puisqu'il pourrait y avoir une nouvelle majorité.
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31 VILLENEUVE 1ËS-MAGUELONE
En ce qui concerne les tarifs ; le budget a été construit sur la base de ceux existants. Les excédents de fonctionnement qui seront tirés du budget 2025 seront affectés pour partie en investissement et le solde pourra être conservé pour le fonctionnement de 2026.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de 2026 elles devraient selon les prévisions augmenter d'environ 7% mais cette hausse élevée s'explique surtout par des opérations d'ordre liées à des amortissements. Le montant des dépenses réelles accusera une augmentation de 2,56 % ; on peut distinguer plusieurs éléments d'explication, d'abord la masse salariale qui devrait augmenter de 3,28 % en tenant compte de ce que nous avons parlé précédemment, plus une hausse du SMIC qui était prévue à 1% du SMIC horaire au 1er janvier 2026 mais qui finalement a été décidé à 1,2 %. Pour les charges à caractère général, ce chapitre va augmenter de 3,64 % bien que les services ont établi leur budget avec la volonté de rationaliser les dépenses ; certaines d'entre elles sont incompressibles et en augmentation tel que les frais d'assurance, les frais de cantine, les contrats de maintenance, surtout pour ce qui est de la maintenance curative ; enfin les prescriptions pour lesquelles nous avons dépensé des sommes conséquentes pour être aux normes en termes de sécurité notamment dans les établissements qui accueillent du public. Pour les autres charges de gestion courante c'est un chapitre qui devrait augmenter de 4,71 % ; là aussi il y a une augmentation des dépenses concernant les logiciels hébergés imposés par les prestataires chaque année et nous supportons de plus en plus de charges d'hébergement ; cette année ce sont plus de 31 000 euros liés à ces dépenses. Ceci vient alourdir notre fonctionnement alors que précédemment lorsque des logiciels étaient achetés, c'était une dépense qui venait en investissement.
L'enveloppe octroyée pour le versement des subventions aux associations et au Ccas devrait rester stable par rapport à 2025. Pour les charges financières, elles sont constatées en baisse à hauteur de 12,77 % ; cela s'explique par le fait que des emprunts ont été contractualisés à des taux d'intérêt inférieurs aux emprunts qui sont en cours et qui arrivent à échéance ; cela s'explique aussi par la fin de l'emprunt contracté en franc suisse dans le courant de l'année 2026. Pour les atténuations de produits une augmentation de 1,19 % est constatée et s'explique par la revalorisation de l'ACF évoquée précédemment et aussi par le fait qu’un prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU est payé par manque de logements sociaux dans la commune, qui s'élève à environ 100 000 euros. Les investissements prévus pour 2026 ont été présentés par Madame le Maire ; il faudra en plus de leur financement tenir compte d'un report de paiement à hauteur de 1,5 millions d'euros. Pour l'état de la dette, le remboursement en 2026 de son capital se fera à hauteur de 1,365 millions d'euros. Cette dépense sera couverte par de l'auto financement; il Y a toujours des emprunts garantis pour des bailleurs sociaux à hauteur de 1 106 000 euros au 31 décembre 2025; un emprunt à hauteur de 1,1 million d'euros pour couvrir les investissements de 2026 sera inscrit. Un schéma sur l'état de la dette montre une stabilité entre 2025 et 2026, même une légère baisse puisque la commune rembourse plus que ce qu’elle emprunte et par rapport au début de mandat la dette a été diminuée, tout en réalisant de très nombreux investissements. Il y a aussi en point numéro 8, l'autorisation de programme pour l'école Jean-Jacques Rousseau, qui est normalement terminée mais un point sera fait au moment du compte administratif et du budget prévisionnel ; s'il y a des reports à faire, il faudra la réactualiser. Le dernier point du rapport d'orientation budgétaire doit contenir un focus sur les ressources humaines donc sur le chapitre 12 de notre comptabilité, qui représente 63% de nos dépenses réelles de fonctionnement ; c'est donc le plus gros poste, sachant que nous employons 150 agents en équivalent temps plein.
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Un schéma sur la répartition des frais de personnel figure également dans ce rapport et permettra de constater que la moitié de nos dépenses de frais de personnel concerne l'enfance et la petite enfance ; l'enfance à 32%, la petite enfance à 18%. La répartition des catégories d'emploi de nos agents est visible; 63% sont de catégorie C, 18% de catégorie B et 7% de catégorie A. La commune est bien sûr en conformité avec la durée réglementaire du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 1607 heures par an.
En conclusion les chiffres clés du budget 2026 sont les suivants : aucune évolution des taux de fiscalité, qui restent stables, les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues avec une augmentation à hauteur de 2,56 % avec des nouvelles dépenses d'investissement de 3,9 millions d'euros ; l'excédent de fonctionnement capitalisé de 2025 couvrira le remboursement du capital de la dette en 2026 ; notre épargne brute est estimée aux alentours de 1 671 000 euros et l'épargne nette à 306 000 euros. Voici donc le rapport d'orientation budgétaire présenté, qui doit servir de base à un débat.
Madame le Maire indique que le débat peut débuter et demande à l'assemblée si des remarques souhaitent être formulées.
Monsieur Nicolas SICA-DELMAS demande une précision sur le taux de fiscalité, à savoir si c'est bien la taxe foncière et la taxe d'habitation, qui n’augmenteront pas et si ce sont bien les taux communaux, qui ne bougeront pas.
Madame Corinne POUJOL répond qu'en effet, ni l’une, ni l'autre ne bougera. Même si les bases vont augmenter de 0,8 ou 0,9 % et entraineront une hausse des impôts fonciers de 0,8 ou 0,9 %, ce ne sera pas du fait de la commune.
Monsieur Christophe DEROUCH sollicite la parole et souhaite donner quelques précisions pour éclaircir certains éléments, de façon à rendre plus compréhensible ce qui est exposé. Selon lui, ce qu'il faut retenir est le fait que les recettes sont effectivement en hausse mais les dépenses augmentent encore plus. Il s’agit de sa première constatation. Ensuite il souhaite débattre et donner un exemple pour que tout le monde comprenne le sens des recettes.
ll utilise l'exemple d'un ménage pour illustrer, selon lui, une présentation trompeuse des finances communales : un foyer qui gagne 10000€ et dépense 8000€ semble disposer de 2000€ d'épargne, mais cette vision ne tient pas compte des remboursements d'emprunts. Il transpose cette logique à la commune en estimant que l'épargne nette de 600 000 € doit être comparée aux 9 millions d'euros de dette, ce qui représenterait environ 30 ans de remboursement.
Madame Corinne POUJOL conteste cette interprétation et rappelle les règles comptables applicables aux collectivités. Elle explique que l'épargne nette correspond à l'épargne brute moins le remboursement du capital, lequel est obligatoirement inscrit en section de fonctionnement. Ainsi, lorsque l'épargne nette est affichée à 600 000€, cela signifie que le remboursement annuel du capital a déjà été déduit. La dette totale de la commune (environ 9 à 9,5 millions d'euros) est remboursée progressivement, à hauteur d'environ 1,3 million d'euros par an, et non en une seule fois.
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Madame le Maire souligne par ailleurs que la situation financière s’est améliorée depuis le début du mandat, la dette étant passée d'environ 12 millions à 9,5 millions d’euros.
Monsieur DEROUCH reconnaît un possible malentendu mais insiste sur le fait qu'il reste malgré tout 9 millions d'euros à rembourser.
Madame le Maire réaffirme que cela n’est pas contesté, mais que la présentation comptable des collectivités ne peut être comparée à celle d'un budget familial. Les règles imposent d'intégrer les remboursements d'emprunts dans le fonctionnement, ce qui garantit la transparence de leur impact sur l'épargne. || est indispensable que l'impact des emprunts apparaisse dans le budget.
Monsieur Thierry BEC a un questionnement concernant ce qui a été dit sur les emprunts 2025, qui n'ont pas évolué. Effectivement, en capital, le montant remboursé est à peu près équivalent au montant du capital souscrit. Par contre, la durée résiduelle a augmenté parce qu'il y a eu des emprunts ; en regardant les décisions, il y en a qui ont été signés pour 2 d’entre eux pour 25 ans, 1 pour 20 ans et ceux de l'année dernière pour 20 ans. Il souhaiterait donc savoir si la durée résiduelle augmente.
Madame Corinne POUJOL approuve ces éléments et explique que c’est lié aux nouvelles modalités de la Banque des Territoires et qu'aucun choix n’a pu être fait sur la durée.
Madame le Maire ajoute que c’est ce que propose la Banque des Territoires.
Madame Corinne POUJOL précise qu'il a été trouvé néanmoins des contrats quand même très intéressants.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite savoir comment on peut, notamment dans les dotations et les subventions, affirmer la stabilité des dotations de l'État, alors que l'État cherche à diminuer ses dépenses. Ses questions sont les suivantes: la majorité a-t-elle évalué l'impact sur le débat d'orientation budgétaire d'une baisse des dotations ou des subventions ? Quelle alternative, en cas de baisse des dotations ou des subventions escomptées, augmentation de la fiscalité locale ou augmentation des emprunts. Ces baisses potentielles remettraient-elles en question l'équilibre du budget de fonctionnement et l'équilibre du budget d'investissement ? Si oui, quels seraient les postes affectés et quelles seraient les solutions proposées par la majorité ?
Madame Corinne POUJOL répond qu'il est clair que les dotations de l'État n'augmentent pas. Cependant, elle ne pense pas que notre commune soit visée par une forte baisse. Parce que les communes qui risquent d'être impactées font partie des communes qui sont beaucoup plus grosses et beaucoup plus riches que la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.
Madame le Maire ajoute que la normalité, c'est que la dotation augmente d'année en année. Or vu que ce n’est pas le cas, il faut parier sur la stabilité. Si les recettes de la commune venaient à diminuer, la solution, hélas, serait la pression sur les dépenses. La solution, c'est de contrôler les dépenses, et de toute façon, c'est ce qui est fait depuis 2023.
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Monsieur Olivier NOGUES rappelle que lorsqu'il parle de l’État, il inclut également la région et le département, qui connaissent eux aussi des difficultés financières et réduisent leurs dotations. Il souligne que, pour les communes, les demandes de subventions peuvent aussi être adressées à ces collectivités. Son objectif est donc d'insister sur le fait que les enjeux financiers ne concernent pas seulement l'État, mais aussi les départements et les régions.
Madame Corinne POUJOL répond qu'il est vrai au niveau des subventions, que cela devient de plus en plus difficile. Elle pense que pour ce qui est du chantier des fouilles, il est possible d’avoir bon espoir, justement parce que c'est un chantier, comme l'a expliqué Madame le Maire tout à l'heure, qui a une importance au niveau régional et même national.
Madame le Maire ajoute que de plus, ce n'est pas une situation nouvelle et qu'il est possible tout de même de produire des projets sans se mettre en danger financièrement, budgétairement. Bien au contraire. L'habitude est prise de fonctionner ainsi dans la collectivité.
Monsieur Serge DESSEIGNE dit que la question venant d'être posée par Monsieur NOGUES est intéressante. Elle permet de se questionner sur le risque encouru pour le service public. Aujourd'hui, si l'État continue effectivement à baisser les dotations, la conséquence sera comme vient de le dire Madame le Maire, la restriction du service public. Si demain l'État ferme le robinet de la dotation globale de fonctionnement comme il l'a fait pendant cinq ans, à une certaine époque, cela veut dire qu'il faudra effectivement se questionner sur nos services publics, sur ce qu'est le rôle d'une ATSEM dans une école, sur ce qu'est une crèche-halte-garderie globale, sur ce qu'est un service de sécurité, la police municipale, sur ce qu'est l'action culturelle, puisque nous avons aussi toutes ces compétences en tant que collectivités territoriales. Tout sera fait pour se battre avec l'État, avec les autres collectivités territoriales, avec les établissements publics d'intérêt communautaire, pour faire en sorte qu'il y ait les moyens donnés aux collectivités territoriales pour faire leur travail de service public. Sinon, effectivement, les recettes alternatives, seraient d'augmenter les impôts. L'État a donné 211 milliards d'argent à des industriels, et par le même temps, il propose de diminuer les dotations collectives ; c'est la réalité de ce débat. À tous, quel que soit le bord politique, il est posé la question de savoir quelles seraient leurs alternatives ? Il faut se battre pour le service public. Il n'y aura pas de baisse potentielle si ça arrive. Il faut se questionner tous ensemble sur le devenir de notre pays par les 36 000 communes et les collectivités territoriales.
Madame le Maire remercie Monsieur Serge DESSEIGNE pour ce point politique important et conçoit que la question de Monsieur Olivier NOGUES entraîne une interrogation sur l'avenir du service public, des capacités des collectivités à rendre le service public. C'est très philosophique, il faut savoir ce qui est voulu en fait pour notre pays. Il faut donc être vigilant. Elle rappelle au passage que les communes comme la nôtre, les collectivités, ont l'obligation de produire un budget à l'équilibre ; ce qui n'est pas le cas de l'Etat. La commune a toujours un budget à l'équilibre ; l'Etat, non. Donc, quand l'Etat vient accuser les communes et les collectivités d'avoir mal géré les deniers publics, ce n'est pas le cas; les deniers publics des collectivités territoriales sont toujours à l'équilibre ; ce qui n'est pas le cas pour l'Etat ».
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Madame le Maire demande si quelqu'un d'autre veut intervenir dans ce débat; dans le cas contraire, le fait que ce débat a eu lieu est soumis au vote.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS), atteste qu’un débat a eu lieu à la suite de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2026.
5) Autorisation d'engagements anticipés des dépenses 2026
Rapporteur : Corinne Poujol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.1612-1 ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, et ce jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant les dépenses d'investissement, cette autorisation porte, par délibération de l'organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l'exercice 2025, il est proposé d'autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% du total des dépenses d'investissement 2025.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et opération d'ordre) est de 5 587 456,47 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant à hauteur maximale de 1 396 864,12 €, soit 25 % de 5 587 456,47 €. Les dépenses d'investissement concernées sont indiquées dans le tableau ci-joint.
Madame Corinne POUJOL indique qu'il s’agit d’une délibération prise chaque année, puisque dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, ce qui est toujours le cas, l'exécutif est en droit et jusqu'à l'adoption du budget de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celle inscrite au budget de l'année précédente. La collectivité est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette mais dans ce cas, il faut que cette délibération soit prise. Il s'agit d'ouvrir des crédits pour l'investissement. On a le droit de mandater, si on vote cette délibération, des dépenses d'investissement dans la limite de 25% du total des dépenses réalisées à ce titre en 2025.
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Ce montant, c'était de 5.587.456 euros. On propose au conseil municipal de fixer le montant des dépenses d'investissement que nous pourrons exécuter avant le vote du budget à 1.396.864 euros, soit le quart de la somme citée précédemment.
Monsieur Christophe DEROUCH signale qu'il est en désaccord concernant la demande d'autorisation d'engagement anticipé des dépenses pour l'année 2026. Le budget, pour lui, est l'acte politique majeur d'une commune. Il traduit une vision, il traduit des priorités, il traduit des choix assumés. Autoriser des engagements avant le vote du budget, c'est créer des faits accomplis. Il y a des contrats signés, il y a des dépenses engagées qui vont s'imposer ensuite au conseil suivant. La loi prévoit effectivement des possibilités d'engagement, mais ces possibilités sont limitées avant le vote du budget et c'est juste dans un esprit transitoire pour assurer la continuité du service public. Les engagements avant le vote du budget ne doivent pas servir à financer de futurs projets.
Madame Corinne POUJOL confirme que ce qui est demandé consiste justement à permettre la continuité du service public et indique que Monsieur DEROUCH a voté cette délibération tous les ans jusqu'à maintenant.
Monsieur Christophe DEROUCH répond que le budget sera voté en février 2026 ; il y a des travaux qui vont débuter et qui vont se faire encore après. Par conséquent la municipalité suivante sera obligée de suivre et se trouvera coincée par les engagements pris.
Madame Corinne POUJOL demande à quels travaux en particulier il fait référence.
Monsieur Christophe DEROUCH répond en citant la place de l'église, par exemple.
Madame Corinne POUJOL signale que ce projet est déjà engagé et que les services seront bloqués si le souhait est d'empêcher de procéder à des paiements. Elle ajoute que c'est juste pour deux mois, avant que le budget soit adopté.
Monsieur Christophe DEROUCH maintient son intention de voter contre.
Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre: M. Christophe DEROUCH, 2 Abstentions: Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS) autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci- joint correspondant à 25% du total des dépenses d'investissement 2025.
6) Adoption du Rapport de la Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 17 septembre 2025
Rapporteur : Serge Desseigne
Conformément à l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d'évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d'Agglomération de Montpellier a mis en place par la délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT).
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La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions
de compensations.
L'évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 17 septembre 2025. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d'évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT est soumis à l'approbation des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.
Monsieur Serge DESSEIGNE rappelle que les CLECT existent depuis que la commune est en métropole et que le premier rapport de la CLECT a été voté en 2016. La CLECT est la Commission locale d'attribution des compensations. Afin de définir ce qu’est une attribution de compensation, il faut revenir à l'époque où la métropole a été fondée, et un certain nombre de compétences transférées. ll énonce qu'il y a eu tout un calcul à l’époque qui tenait compte de tout ce qui était transféré à la métropole. En 2016, ce qui a été posé comme transfert de compétences couvrait environ 531 000 euros et se trouvait en section de fonctionnement. Mais dans cette somme était compris de l'investissement. Ce montant avait été ramené à l’époque, après la CLECT et la discussion avec les élus, à 427 000 euros. Il n’a pas subi d'augmentation et la collectivité a, hors de ce mandat métropolitain, négocié ce qu'on appelle l'attribution de compensation de fonctionnement, sachant que, dans le même temps, il y avait eu la mise en place des ACI, allocations de compensation d'investissement.
Aujourd'hui, il y a un rapport de la CLECT sur 2025 qui nous a été transmis, pour que le conseil municipal puisse, dans les mois qui suivent, le voter afin que la commune puisse payer ce qui avait été prévu au budget municipal de 2025, qui a été revu en CLECT au mois de juillet 2025 et qui a été définitivement validé par la CLECT en octobre 2025.
Le questionnement est de connaître le contenu de ce rapport et quelles compétences de fonctionnement reprises par la Métropole doit payer la commune. Néanmoins dans ces compétences de fonctionnement, qui existent sur l'espace voirie, l'espace public, une partie d’investissements est traitée directement par la Métropole ; la commune se doit de les suivre et de les valider ; il s’agit notamment des 200 000 euros, qui deviennent de l'investissement.
Cette année, le rapport pour la commune présente un chiffre en fonctionnement très clair de 479
141 euros.
Ce sont ces éléments qui sont à valider pour la partie fonctionnement, sachant que ce rapport fait également état des emprunts que garantit la Métropole pour d’autres communes. C'est hors « déchets » et hors inondations, qui pour celles-ci correspondant à la taxe GEMAP)I.
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Ensuite, il y a une partie investissement qui, sur notre commune, par rapport à ce qui avait été décidé en 2016, était de 64 000 euros. Madame le maire, avec d'autres communes, comme le cas cette année, avec Pérols et d'autres collectivités, a demandé, et a obtenu de l'Etat, de pouvoir augmenter, par rapport à nos projets sur notre ville, cette section d'investissement. Comme évoqué par Corinne POUJOL c'est inscrit dans le rapport avec une capacité d'investissement sur les ACI à payer, qui est de 800 000 euros.
Dans le même temps, ce rapport de la CLECT, prend en compte les éventuels investissements pour 2026, et le fait qu'il y ait des fouilles, et prévoit, la possibilité de positionner dans le budget, les investissements en ACI de 2026 s’élevant à 1 100 000 euros.
Il faut se prononcer sur le rapport de La CLECT pour qu'avec toutes les autres communes, le budget des attributions de compensation prévu en fonctionnement et investissement pour 2025 puisse être obtenu, tout en rappelant qu'elles ont été inscrites au budget de 2025.
Madame le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.
Monsieur Thierry BEC demande des précisions sur les ACI, à savoir si elles englobent la rénovation de la place de l'église et une partie des fouilles. Dans le cadre de 2 bâtiments qui appartiennent à la commune, appelés la maison Ballet et la maison Granier, qui ne sont pas dans un très bon état, la question est de savoir si la rénovation de ces bâtiments est prévue avant la rénovation de la place pour éviter de la redétériorer par la suite. Ensuite, en prenant l'évolution du montant des ACI depuis 2023 et sachant qu'en 2023, il avait été rajouté les 200 000 euros évoqués précédemment, le montant s'élevait à environ 264 000 euros. En 2024, le montant est passé à 600 000 euros. En 2025, il a été augmenté à 815 000 euros. Et en 2026, il s'établit à 1 100 000 euros, d'après ce que Corinne POUJOL a indiqué.
Monsieur Thierry BEC précise que selon lui, c'est beaucoup trop pour la place de l'église, parce qu'en fait, en ce qui concerne les fouilles, la commune n'est pas maître de leur montant. Effectivement, ces fouilles sont une mauvaise surprise. Mais ensuite, mettre tout cet argent en ACI pour la rénovation de la place de l'église, c’est vraiment dérangeant.
Monsieur Serge DESSEIGNE répond qu'il faut savoir que lorsqu'on engage des sommes sur le PPI, ces sommes en investissements sont prévues, même si l'espace public est géré en maîtrise d'ouvrage par la métropole car c’est la commune qui paye. Donc dès le début, nous avons mis de l'argent chaque année pour les travaux, les études, etc. À un moment, tout a été engagé, les études ont été réalisées, les premières fouilles ont été payées, etc., puisqu'elles étaient prévues. Puis arrive effectivement une opposition de l'Etat et de la DRAC qui imposent des fouilles. Dans ce cas, deux solutions s'envisagent en tant que commune.
Soit tout est arrêté ; dans ce cas les 200 000 euros plus les 600 000 euros sont perdus puisqu'ils ont été, comme les travaux, engagés. Le projet générique était de 1 800 000 euros. Or l'Etat oblige la commune à prendre en compte leur directive ; dans le cas contraire il est impossible de réaliser quoi que ce soit et les 800 000 euros auront été gaspillés.
Soit il est décidé d'inscrire au budget la somme supplémentaire et dans ce cas l'objectif est de se battre main dans la main avec l'Etat et la Métropole pour avoir plus de subventions et plus de capacités pour ne pas subir la totalité d'1 500 000 euros en 2026.
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Madame le Maire souhaite ajouter à cette réponse une remarque assez claire. « Quand on est dans un mandat qui concerne une commune, on n'agit pas là pour aujourd'hui et pour soi. On agjit pour le présent et pour le futur. Procéder aux travaux de fouilles, échappe complètement à notre décision ; de notre côté, nous avons conçu un projet dit durable, c'est-à-dire aussi pour l'avenir. C'est une place qu'on imagine exister telle qu'elle sera encore dans 70 ans, dans 80 ans, dans 100 ans. C'est donc un investissement pour le futur et justement, en tenant compte du contexte du futur. Si vous niez que les températures, par exemple, vont augmenter fortement, si vous niez que nous allons avoir de vrais problèmes sur les usages de l'eau et la préservation des ressources en eau, nous sommes déjà d'ailleurs sur ces questions-là, et nous, nous les traitons déjà à la Métropole, notamment dans ma délégation, alors il ne faut pas vous engager pour l'avenir devant les électeurs. En divisant le prix du projet global de la place de l'église (approximativement 3 millions) par 100 ans, ça fait peu par an, d'autant plus que ces chiffres s'entendent hors subventions : les subventions ne seront pas importantes mais elles nous seront octroyées notamment par exemple dans le cadre d'actions de désimperméabilisation ».
Madame le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Thierry TANGUY pour qu'il puisse répondre à la question de Monsieur Thierry BEC sur le sujet du carré du Presbytère.
Monsieur Thierry TANGUY reformule sa question, à savoir pourquoi est-ce que les travaux ne commencent pas par le carré du presbytère ?
Monsieur Thierry BEC précise qu'il serait préférable de rénover au préalable les maisons appartenant à la commune, appelées maisons Ballet-Granier, pas seulement le presbytère, l'ensemble où se situe la « pépite » et tous les bâtiments qui sont sur la gauche, quand on arrive
sur la place de l'église.
Monsieur Thierry TANGUY dit que le projet doit être en effet envisagé dans son ensemble, incluant le presbytère qui appartient aussi à la commune. Il n'y a donc aucune incompatibilité à mener les deux projets en même temps ou à les décaler. Le travail se fera sur le carré du presbytère sachant que les bâtiments ne peuvent pas être modifiés en volume, le travail se fera donc à l'intérieur des murs. Il y a trois accès, et pas d'ordre de priorité particulier. En ville, il est courant de commencer soit par les rues, soit par les bâtiments selon les situations. Après avoir tenté de faire aboutir ce projet avec des aménageurs, la commune a choisi de l’engager avec le CAUE, afin de définir une solution qualitative respectant les contraintes des Bâtiments de France.
Madame le Maire ajoute que le but est de rester dans un esprit de valorisation du patrimoine villeneuvois.
Monsieur Thierry TANGUY souhaite ajouter un élément à propos de la place de l'église. Au-delà du fait qu'un investissement soit fait pour des dizaines d'années, il faut rappeler que ce projet correspond au souhait du Collège des Habitants, qui représente la population et qui a travaillé avec la Strada sur l'étude urbaine ; c'était leur choix. En prenant une base de 4 000 m? pour un coût d'environ 1 800 000 euros, le prix au m2 revient à 400 euros. A moins de ce tarif, il est difficile d'entreprendre quelque chose.
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Monsieur Thierry BEC souhaite être certain qu'il n'y aurait pas de dégradation de la place de l'église une fois qu'elle aura été réhabilitée, en raison de la rénovation du presbytère et de deux maisons
attenantes.
Il rappelle que le projet initial prévoyait un budget compris entre 1 et 1,8 million d'euros pour la seule rénovation de la place. À ce montant se sont ajoutés les coûts des fouilles archéologiques, estimés à 1,3 million d'euros, dont la commune n'est pas responsable. Compte tenu du dépassement du coût global, désormais supérieur à 3 millions d'euros, il estime qu'une révision du projet pourrait être envisagée. La place devant être ouverte pour les travaux, une réfection à un coût moindre pourrait être étudiée.
En réponse à une remarque de Monsieur Serge DESSEIGNE, il précise qu'il n’est pas question de renoncer aux 600 000 à 800 000 euros déjà versés. Toutefois, si une solution moins coûteuse était retenue, ces montants pourraient être réaffectés, ce qui permettrait de réduire les contributions financières prévues, notamment les 800 000 euros, les 15 000 euros de l’année en cours et les 1,1 million d'euros prévus l’année suivante.
Monsieur Thierry TANGUY répond que cela induirait de refaire intégralement le projet, relancer une conception différente, des marchés de travaux, tout relancer donc perdre un an et demi à peu près.
Madame le Maire ajoute que le travail fait par l'architecte au départ serait perdu.
Monsieur Thierry TANGUY répond que sur la base de ce qui a été projeté, on ne peut pas faire moins, à part mettre de la peinture à la place des pavés. Si l’idée est de gagner 1.3 million, il ne
reste pas grand-chose.
Madame le Maire explique que le fait qu'il y ait des fouilles, va permettre de placer des fosses pour les arbres, afin qu'ils puissent pousser et devenir de vrais arbres rafraîchissant l'espace. Donc faire une place sans arbres ce serait dommage. Elle ajoute que de toute façon, maintenant que la DRAC s'est intéressée au projet, les fouilles devront être faites.
Madame Marie-Anne BEAUMONT souhaite discuter de l'attribution de compensation définitive 2025, qui s'élève à 470 9141 euros car c'est une somme importante et le détail n'est jamais communiqué. Elle souhaiterait connaître la ventilation exacte de cette attribution et savoir sur quelle base ce montant a été calculé, s’il s'agit d’un coût réel, d’une estimation, d’un forfait. Elle aimerait savoir pourquoi ces éléments n'ont pas été communiqués avant le vote car en l'absence de ces informations et sans ventilation, il est difficile de voter. La ventilation est historique.
Monsieur Serge DESSEIGNE rappelle que les montants liés aux transferts de compétences entre la commune et la métropole s'inscrivent dans un cadre historique et reconduit chaque année. Les documents de référence, issus de la Commission locale d'évaluation des transferts de compétences, détaillent l'ensemble des compétences transférées : incendie, PLUIi, DCI, SDIS, gestion des gens du voyage, tourisme, énergie, voirie-nettoiement (compétence principale), taxis,
économie, réseaux, habitat, etc.
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La première évaluation réalisée en 2015 faisait apparaître un montant de 531 000 € transférés. À la suite de négociations entre élus, ce montant a été successivement révisé à 492 000€, puis à 427 000 € lors d’un vote en Conseil métropolitain. Sur le mandat actuel, une nouvelle renégociation a conduit à une augmentation, avec une hausse de 9 000 € sur les ACI fonctionnement. Il souligne la complexité du dispositif, notamment en raison de l’absence de réévaluation des coûts et de l'intégration des personnels transférés, dont la rémunération doit être compensée par la commune. Le mécanisme repose sur un équilibre entre dépenses et recettes : lorsque les recettes ne couvrent pas les charges, la commune doit verser le complément à la compétence concernée. | rappelle également que, dans le cadre des ACI fonctionnement, une enveloppe de 200 000 € s'ajoute aux 800 000 € destinés à la voirie, correspondant aux investissements initialement prévus pour la commune en 2016. À titre de comparaison, d’autres communes avaient bénéficié de montants plus élevés (1,5 M€ pour Lattes et 1,4 M£€ pour Pérols). Enfin, il précise que la commune a dû augmenter sa propre participation pour l'entretien et l'aménagement des espaces communaux, compte tenu du cadre financier hérité des précédentes
évaluations.
Madame Nadège ENSELLEM confirme que c’est très compliqué et comprend que cela interroge et intéresse le public car cela reste opaque. Elle s'interroge sur les travaux de la place de l'Eglise. En tant que villeneuvoise, qui paie beaucoup de foncier, elle souhaiterait connaître le retour sur investissement pour les habitants sur ces rénovations et savoir si cela va faire vivre le village. Les projets ont été un peu vus, mais il serait bon de les rappeler et d'indiquer si des commerces sont
prévus.
Madame le Maire répond que le projet est clair ; l'objectif n’est pas de faire que ce soit uniquement joli. L'idée, consiste à revitaliser le centre-ville ; donc effectivement, d'y amener de l'activité.
Monsieur Thierry TANGUY souligne la difficulté d'évaluer un véritable retour sur investissement financier pour le réaménagement de la place, notamment en raison de l’absence de critères clairs sur la durée de calcul et du manque de visibilité sur l'impact économique pour les acteurs locaux. Il rappelle toutefois que plusieurs bénéfices concrets et mesurables sont attendus. Le projet permettra notamment la désimperméabilisation de la place, réduisant significativement les volumes d’eau dirigés vers la Capouillère, située en point bas. L'aménagement prévoit également la création d'espaces ombragés, un enjeu important dans le contexte d'augmentation des températures. Des équipements, tels que des bancs et des aires de jeux pour les enfants sont prévus. Par ailleurs, l'évacuation d'environ 90 % des véhicules contribuera à améliorer la tranquillité et la qualité d'usage
de l’espace public.
Il conclue que si le retour sur investissement strictement financier reste difficile à établir, les bénéfices environnementaux, climatiques et qualitatifs du projet sont, eux, clairement identifiables.
Madame Nadège ENSELLEM indique qu'elle comprend les avantages d'aménagement, mais pensait au fait de faire vivre le village et de créer des commerces, de l'économie, et de l'emploi
aussi.
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Madame le Maire souligne que le projet va créer de l'attractivité grâce notamment aux fouilles et leurs résultats, au moment où elles auront lieu, mais aussi après, car elles permettront d'enrichir notre histoire. Et il faudra vraiment le valoriser.
Madame Nadège ENSELLEM demande si tous ces aménagements sont compris dans les prix qui
ont été annoncés.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
Madame Virginie MARTOS FERRARA souhaite revenir sur le projet de réaménagement de la place de l'église, et indique qu'elle n'est pas fatalement opposée à son amélioration. Elle se pose simplement des questions concernant le nombre de places qui seront conservées pour les personnes à mobilité réduite, éventuellement pour les personnes âgées. Est-ce qu'elles pourront facilement faire un projet de réaménagement et sortir, rentrer de chez elles plus facilement, autant qu'aujourd'hui ? Est-ce que les infirmières, par exemple, pourront venir apporter des soins aussi ? Il a été entendu que le collège habitant était favorable à ce projet, mais est-ce que c'est représentatif d’une grande partie de la population ? Elle souhaitait savoir comment vont faire les professionnels de santé, par exemple, pour se rendre sur la place pendant les travaux mais aussi après.
Monsieur Thierry TANGUY répond que la question relative à la période pendant les travaux a fait l'objet d'une réunion la semaine dernière avec les riverains ; il n'y a pas de problème ; les entreprises ont l'habitude de travailler en milieu urbain concentré et cela ne posera pas de problème ou alors vraiment très ponctuellement. Les infirmières ou les personnes qui ont besoin d'accéder à leur maison le pourront tout le temps, jour et nuit.
Pour la période de vie après les travaux, tout a été bien sûr intégré, chaque accès aux riverains, l'accès au commerce, non seulement pour les clients, mais aussi pour les livraisons, ainsi que celui à l'église également.
Madame le Maire précise que tout a été pensé.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite revenir sur les 800 000 et 600 000 euros et souligne qu'en fin de compte, cet argent ne sera pas perdu, puisque de toute façon, dans tous les cas, il sera utilisé et servira à payer les fouilles. Il souligne cependant que dans la somme de 1.8 million de travaux, tout n’est pas prévu, et notamment l'aménagement du square Berthes. En ce qui concerne l'aménagement de la place du marché, il manque des éléments. Par conséquent, il va falloir payer ceux-ci en plus. La question est de savoir ce qu'il en est de ces investissements ? Pour ce qui est des montants des ACI d'investissement, ils ont été calculés par les investissements qui ont été effectués les 3 dernières années avant le transfert à la métropole. Or il n'y avait pas d'investissement parce que la commune était endettée avec les emprunts toxiques. I! souhaitait faire savoir aux gens qu'il n’y avait malheureusement pas eu d'investissements faits les trois dernières années, avant le transfert à la Métropole, en raison du remboursement des emprunts toxiques précédents.
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Monsieur Serge Desseigne rappelle, en réponse aux propos de Monsieur Nogues, que les emprunts contractés depuis 1995 l'ont été durant ses mandats, notamment pour financer des équipements structurants : théâtre, médiathèque transférée par la suite, ainsi que deux écoles. Il souligne qu’une dette permet de préparer l’avenir et cite l'exemple de l'EHPAD créé en 2001, dont la réalisation a nécessité un emprunt complété par des subventions, et dont l'entretien demeure aujourd'hui indispensable.
Il répond également à Monsieur Nogues que d’autres investissements ont été menés, comme la crèche, réalisée en toute fin de mandat. Il précise ne formuler aucune critique concernant le recours à l'emprunt, estimant qu'un élu doit assumer pleinement ses décisions. Il affirme être fier de cette responsabilité. Enfin, il indique que si des emprunts toxiques ont existé, c’est selon lui en raison des décisions de l'État, qui aurait affaibli la Caisse des dépôts et consignations et transféré la gestion des emprunts aux banques.
Monsieur Thierry TANGUY souhaite répondre aux propos tenus par Monsieur Olivier NOGUES sur le dépassement du budget par rapport aux prévisions projetées. Il semblerait que celui-ci ait plus d'informations que lui-même. Il trouve cela surprenant et demande que les sources soient citées.
Monsieur Olivier NOGUES ne comprend pas et maintient son questionnement par rapport au fait de savoir si le square Berthes est chiffré ou non.
Monsieur Thierry TANGUY indique que c’est la troisième fois qu'il répond à cette question et confirme par la positive.
Monsieur Olivier NOGUES demande s'il est chiffré dans les 1,8 millions.
Monsieur Thierry TANGUY confirme.
Monsieur Olivier NOGUES répond que lorsque le marché sera sorti et si jamais le square Berthes n'est pas chiffré, cela signifiera qu'un des deux a menti.
Monsieur Thierry TANGUY indique qu'il a accès au marché et qu'il a constaté dans le cahier des charges et dans la définition du périmètre, que le square Berthès était prévu.
Monsieur Olivier NOGUES demande si des bornes ont été prévues pour la place du marché, si elles sont rétractables et si elles sont dans le marché.
Monsieur Thierry TANGUY répond qu'il y en a deux sur la place du marché.
Monsieur Olivier NOGUES s'adresse à Monsieur Serge DESSEIGNE en lui faisant remarquer qu'il est quand même dommage que l’école DOLTO, qui a visiblement un gros problème, soit en train de se délabrer très vite.
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Madame le Maire répond sur le sujet en indiquant qu'il a été demandé au juge de diligenter une expertise judiciaire, qui a conclu au fait qu'il n'y avait pas de danger imminent, mais qu'il fallait faire le nécessaire pour conforter la structure. C'est en cours, ce sera inscrit au budget. Elle indique que cela figure dans le débat d'orientation budgétaire.
Monsieur Olivier NOGUES ajoute que c'est juste le confortement de l'aile droite de l'école Dolto, qui est toute fissurée mais qu'il ne s’agit même pas de réparations et dit qu’il y a eu tout de même un premier rapport de la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable et demandant à ce que cette aile soit fermée.
Madame le Maire indique que ce n'est pas la commission de sécurité.
Monsieur Thierry TANGUY précise qu'elle n'a pas cette compétence-là ; elle ne s'attache pas à ce genre de choses et d'autre part, il n'y a absolument aucun élément permettant de dire qu'aujourd'hui c'est dangereux. En revanche des éléments sont donnés pour affirmer le contraire.
Madame le Maire précise que c’est ce que dit l'expert judiciaire et qu'il n'y a aucun danger imminent
à l'école DOLTO.
Monsieur Olivier NOGUES répond qu'il s’agit du deuxième expert, et non du premier.
Madame le Maire répond par la négative et informe qu'il s’agit de l'expert diligenté par le juge, pas l'expert de l'assurance sachant que celui-ci n’a pas conclu non plus au danger imminent.
Monsieur Jérémy BOULADOU s'adresse à Monsieur Olivier NOGUES en lui faisant remarquer que pendant douze ans, celui-ci ne s’est pas occupé des bâtiments publics et que rien n’a été fait, pour preuve les quelques-uns, qui sont placés au budget. Rien n'a été entretenu.
Madame le Maire confirme les propos précédents.
Monsieur Olivier NOGUES n'est pas du tout d'accord et demande à ce que justement tout ce qui a été réalisé pour les villeneuvois pendant douze ans soit regardé. Il préfère stopper la discussion.
Madame le Maire conclue par le fait que l'ensemble de ces échanges sur la CLECT contribuent à soumettre au vote deux délibérations ; l’une pour le rapport de présentation de la CLECT et l'autre sur les attributions de compensation pour notre ville en fonctionnement et en investissement. Néanmoins les votes se feront en deux temps.
Elle soumet au vote la délibération n°6 sur le rapport de présentation de la CLECT.
Le Conseil Municipal, à la majorité (7 contre : M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, M. Steve VALLIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS), approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 17 septembre 2025, tel qu'annexé à la présente délibération.
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LÈS-MAGUELONE
7) Attributions de compensation 2025 définitives suite à la CLECT du 17 Septembre 2025 Rapporteur : Serge DESSEIGNE
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1° janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d'autres transferts de compétences ou d'équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.
La fixation de l'attribution de compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agjir de la Métropole
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. À cet égard, les méthodes d'évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 13 février 2025.
Suite à la conférence des Maires du 12 juillet 2024, une actualisation des ACF a été validée par les communes en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre (soit +1,70% pour novembre 2024).
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 15 septembre 2025, a rendu des conclusions sur l'évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d'investissement.
Ces évaluations ont porté sur une modification d'AC voirie évaluée en 2015 en investissement et des correctifs d'emprunts transférés liés à la voirie-espace public. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.
Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint à la présente délibération pour information, il est proposé d'établir l'AC fonctionnement définitive 2025 selon le tableau ci-dessous :
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LÈS-MAGUELONE
Attribution de
Compensation Attribution de Compensation
fonctionnement définitive | fonctionnement définitive 2025 2025
Communes
versée par la Commune à la| versée par la Métropole à la Métropole Commune
Baillargues -554 549,52
Beaulieu -162 492,50
Castelnau-le-Lez -1 399 758,00
Castries -256 180,40
Clapiers -469 668,93
Cournonsec -106 651,73
Cournonterral -540 189,95
Fabrègues 169 739,81 Grabels -377 137,24
Jacou -775 595,75
Juvignac -1 058 436,08
Lattes 113 124,96
Lavérune 596 953,54
Le Crès -762 788,13
Montaud -58 772,68
Montferrier-sur-Lez -660 027,82
Montpellier -38 023 129,29
Murviel-lès-Montpellier -120 008,13
Pérols -902 654,18
Pignan -263 611,21
Prades-le-Lez -753 182,05
Restinclières -154 458,47
Saint-Brès -211 477,17
Saint-Drézéry -188 906,53
Saint-Geniès-des-Mourgues -197 910,62
Saint-Georges-d'Orques -288 486,35
Saint-Jean-de-Védas -761 074,61
Saussan -169 808,69
Sussargues -181 341,53
Vendargues 1 369 982,58
Villeneuve-lès-Maguelone -479 141,71
TOTAL -49 877 439,27 2 249 800,89
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LÈS-MAGUELONE
EVE = Le
ui
Il est également proposé d'établir l'AC investissement définitive 2025 selon le tableau ci-dessous :
Attribution de
Compensation Attribution de Compensation
investissement définitive | investissement définitive 2025
Communes 2025
versée par la Commune à la| versée par la Métropole à la
Métropole Commune
Baillargues -94 905,00
Beaulieu -22 780,00
Castelnau-le-Lez -1 091 284,85
Castries -109 702,00
Clapiers -791 973,53
Cournonsec -25 013,00
Cournonterral -60 586,00
Fabrègues -143 443,00
Grabels -500 889,33
Jacou -45 141,00
Juvignac -1 122 379,30
Lattes -1 222 340,80
Lavérune -73 031,00
Le Crès -428 086,17
Montaud -60 583,40
Montferrier-sur-Lez -37 506,00
Montpellier -11 567 865,17
Murviel-lès-Montpellier -74 754,36
Pérols -1 161 002,00
| Pignan -236 604,89
Prades-le-Lez -26 269,00
Restinclières -51 637,84
Saint-Brès -24 460,00
Saint-Drézéry -39 378,00
Saint-Geniès-des-Mourgues -24 175,00
Saint-Georges-d'Orques -115 836,00
Saint-Jean-de-Védas -257 051,00
Saussan -26 263,00
Sussargues -76 893,91
Vendargues -180 146,00
Villeneuve-lès-Maguelone -814 961,86
TOTAL -20 506 942,41 0,00
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48 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
ES = CES
il
Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l'AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant de l'attribution de compensation définitive 2025 tant en fonctionnement qu'en investissement, conformément aux tableaux susvisés.
Madame le Maire informe l'assemblée que l'ensemble des échanges précédents sur le rapport de la CLECT ont contribué à mener et poursuivre le débat sur le montant des attributions de compensation pour notre ville en fonctionnement et en investissement.
Elle soumet donc au vote cette délibération portant sur le montant de l’attribution de compensation définitive 2025, tant en fonctionnement qu'en investissement, conformément aux tableaux susvisés.
Le Conseil Municipal, à la majorité (14 contres : M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, M. Steve VALLIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, M. Dylan COUDERC, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Nadège ENSELLEM, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS), approuve le montant de l'attribution de compensation définitive 2025 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux susvisés.
8) Convention pré-opérationnelle entre l'établissement public foncier d’Occitanie, la Commune de Villeneuve- lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - Secteur « Entrée de Ville EST »
Rapporteur : Thierry Tanguy
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Établissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon (EPF LR) ;
Vu le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie ;
Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d'Etat et aux collectivités locales et leurs groupements ;
Vu la délibération n°13352 du 12 novembre 2015 portant sur la prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) de Montpellier Méditerranée Métropole ;
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LÈS-MAGUELONE
Vu la délibération du conseil municipal n°2022DAD018 du 14 février 2022 portant sur la sélection de l’équipe La Strada pour la réalisation de l'étude urbaine communale ;
Vu la délibération du conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 16 juillet 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal et Climatique (PLUIi-C) ;
Considérant que l’équipe municipale souhaite se doter des outils stratégiques nécessaires pour participer activement à la mise en œuvre du PLUIi-C et à la définition d’un projet urbain cohérent et durable ;
Considérant qu'une étude urbaine communale a été menée en 2022-2023 par le groupement La Strada, avec l'appui du CAUE de l'Hérault, aboutissant à un plan-guide à l'échelle de la zone agglomérée et à une pré-programmation opérationnelle sur trois secteurs prioritaires, dont le secteur « Entrée de ville est », situé avenue de Palavas ;
Considérant que ce secteur est explicitement couvert par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) intitulée « Zone 49 AU — Entrée de ville est » dans le PLUIi-C approuvé le 16 juillet 2025 par Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant que l'aménagement de ce secteur vise à créer un nouveau quartier résidentiel inséré dans la trame urbaine existante, avec une programmation d'environ 50 logements, incluant au moins 30 % de logements sociaux, dans le respect des principes de mixité sociale, d'économie des sols et de qualité urbaine et paysagère ;
Considérant que, dans ce cadre, la commune, en lien étroit avec Montpellier Méditerranée Métropole, a sollicité l'intervention de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF) afin de sécuriser foncièrement le périmètre et faciliter la réalisation de l’opération d'aménagement ;
Considérant que les trois partenaires ont élaboré un projet de convention pré-opérationnelle tripartite définissant les modalités d'intervention foncière de l'EPF, les engagements respectifs des signataires, la durée de la convention, le périmètre d'intervention et les conditions de cession ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole, relative au secteur « Entrée de ville est », dans les conditions définies par la convention jointe en annexe, dont les points essentiels sont les suivants :
Objet :
Intervention de l'EPF en vue de la maîtrise foncière du secteur délimité, pour la réalisation d’une opération d'aménagement visant à créer un nouveau quartier conçu comme le prolongement du tissu urbanisé de Villeneuve-lès-Maguelone dont la programmation comprendra une diversité de logements, sociaux, abordables et libres pour répondre aux nouveaux parcours résidentiels.
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50 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Durée :
La convention est conclue pour une durée de 5 ans, à compter de son approbation par le préfet de région. La durée de portage foncier par l'EPF s'achève au plus tard à l'échéance de cette convention.
Périmètre :
Délimité par l'avenue de Palavas à l’ouest, un chemin privé au nord et le chemin de la Mort aux ânes au sud (voir annexe 1 de la convention).
Engagement financier de l'EPF:
Le montant prévisionnel maximal de l'engagement financier de l'EPF est fixé à 1 000 000 €, comprenant les acquisitions foncières, les frais accessoires, les travaux préparatoires, les coûts de gestion et les éventuels frais financiers.
Prix de cession :
Les biens seront cédés au prix de revient de l'EPF, comprenant l’ensemble des coûts engagés (acquisitions, études, travaux, gestion, frais financiers éventuels), diminué des recettes locatives perçues le cas échéant.
Engagements des partenaires :
La commune s'engage à garantir le rachat des biens, à définir le projet d'aménagement, à mettre en place les outils d'urbanisme opérationnels fonciers et financiers nécessaires en vue de permettre la réalisation du projet.
Montpellier Méditerranée Métropole s'engage à appuyer la commune en ingénierie, à conduire les évolutions du document d'urbanisme, si nécessaire, à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux et à intégrer les besoins du projet dans sa programmation des aides à la pierre nécessaires à la réalisation des logements sociaux.
Monsieur Thierry TANGUY expose que cette convention concerne l'aménagement de la zone à urbaniser en sortie de ville, avenue de Palavas et que la proposition est de faire intervenir l'EPF dans le cadre d'acquisition foncière.
Madame le Maire ajoute que l'EPF signifie établissement public foncier, qui est un établissement
de l'Etat.
Monsieur Thierry TANGUY précise qu'il y avait déjà eu un conventionnement sur la zone de la Condamine des Aires. L'EPF se propose d'intervenir dans le cadre d'acquisition foncière sur des opérations immobilières, notamment des études pour l'élaboration d'un plan d'aménagement par exemple, sur des opérations qui ne s'attachent qu'à des programmes de logement, d'activités économiques où de protection de territoire. L'EPF est un établissement 100% public; il est une émanation du ministère et n'intervient que pour les collectivités territoriales. Ce qui est proposé est de conventionner pour cette entrée de ville sur laquelle une OAP, (une orientation d'aménagement et de programmation dans le cadre du PLUI) a déjà été établie.
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Cette convention permettra d'identifier le périmètre de façon un peu plus précise et de se porter acquéreur lorsqu'il y aura des opportunités foncières. Cette convention est établie entre l'EPF, la commune et la Métropole. Elle est d'une durée de 5 ans avec une possibilité d'avenant pour une prolongation, si les aménagements durent un peu plus longtemps que prévu. Son montant maximum d'engagement pour l'instant sans avenant est d'un million d'euros d’achat. Les engagements de la ville consistent à un rachat en fin de durée de convention, c'est-à-dire au bout des 5 ans, à l'obligation d'engager des études d'aménagement, de prévoir cette zone-là pour faire de l'aménagement de logement essentiellement. L'engagement de la Métropole est d'aider à l'ingénierie et de participer à la mise en place des outils d'urbanisme nécessaires pour pouvoir aménager cette zone. De plus, il sera nécessaire sans aucun doute, de faire des études plus élaborées pour déboucher sur un plan d'aménagement plus précis, (parce que l'OAP comme son nom l'indique impose uniquement que des principes de fonctionnement, des principes d'aménagement). Afin de pouvoir aménager correctement cette zone, il faudra des plans d'aménagement plus précis. Par conséquent l'EPF co-financerait ces études jusqu'à une hauteur de 50%. Dans le reste du contrat, sont détaillées les modalités concernant l'accession, le suivi annuel de cette convention, la nécessité de faire paraître l'EPF dans toutes les opérations de communication ou d'études dans le cadre de cet aménagement de secteur.
Monsieur Thierry TANGUY précise que la zone en question représente 1,8 hectare.
Monsieur Christophe DEROUCH dit que pour eux, cette urbanisation est contraire à l'identité de Villeneuve, parce que l'entrée de Villeneuve, c'est un espace de respiration, c'est un espace agricole et naturel, et c'est un marqueur paysager fort. Urbaniser cette zone, c'est la transformer en zone périurbaine standardisée. Une entrée de ville se protège, elle ne se bétonne pas. L'artificialisation des sols est un choix à contre-temps. Il n’est pas possible d'un côté de proclamer la sobriété foncière et de l'autre côté, d’urbaniser les entrées de ville. L'EPF et la Métropole ont leur propre logique, qui n'est pas la leur: production de fonciers, objectif de logements, équilibre métropolitain. Et même si c'est l'EPF qui avance les fonds, la commune ou la Métropole rachètera les terrains, financera les voiries, les réseaux, les équipements publics. Ces coûts pèseront durablement sur les finances locales. Urbaniser aujourd'hui, c'est engager des dépenses pour des décennies. Préserver, ce n'est pas refuser l'avenir, pas du tout. Pour eux, c'est choisir autrement.
Madame le Maire souhaite apporter une précision sur les deux hectares énoncés et explique que sur toute la partie, qui va du camping de l'Arnel jusqu'à la zone dont il est question (c'est-à-dire la bande qui est juste avant les premières constructions), il n'est pas question de construire. Elle répond à Monsieur Christophe DEROUCH, que le projet qu'il évoque, ne correspond pas du tout à la zone concernée. Par exemple, la « magnanerie » et toutes les terres qu'il y a autour sont inconstructibles.
Monsieur Thierry TANGUY comprend la préoccupation de Monsieur Christophe DEROUCH et est d'accord avec lui mais il y a un besoin de logements incontestable sur la commune. Pour rappel, cette zone est de presque 2 hectares. Dans le SCOT, qui a servi de référence pour rédiger le PLUI, il y avait 35 hectares de terres agricoles qui devaient basculer en terres constructibles. Le choix qui a été fait, a été de réduire cette surface considérablement, puisqu'elle est de 3 hectares.
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D'autre part, cette zone a été identifiée à forte valeur car déjà végétalisée, avec des beaux arbres, des espaces. Une ligne qui marque bien la transition entre l'espace urbanisé, et non pas périurbain car elle sera vraiment collée aux habitations existantes, et la zone agricole qui est juste derrière, où on a les jardins partagés et la magnanerie. Donc toute cette frange végétalisée est inscrite dans l'OAP. Il y a donc une contrainte à conserver un espace boisé classé.
Madame le Maire confirme ces éléments et rappelle que lors de son élection, l'arrêt de l'urbanisation anarchique avait été promis, ce qui a été clairement fait. Il n’est pas question d’urbaniser. Elle insiste sur le fait que dans le SCOT et dans l'ancien PLU de la commune, étaient inscrits 35 hectares constructibles. Ces 35 hectares ont été réduits à 3, dont un hectare quasiment dévolu à la nouvelle gendarmerie. Elle signale que la préoccupation est la production de logements particuliers, de logements sociaux, qui se fera donc à cet endroit et sur la condamine des Aires.
Monsieur Léo BEC prend la parole et indique qu'il ne revient pas sur les anciens documents SCOT, PLU ou PLUi ou quoi que ce soit. Effectivement, du logement, il faut en créer. Il y a une demande pour les jeunes dans les logements sociaux, pour les personnes qui veulent rester sur Villeneuve, il n'y a aucun souci là-dessus. Il souhaitait juste rappeler que cette zone au PLUi aujourd'hui admet les constructions en R+2. Il tient aussi à expliquer pourquoi il ne votera pas pour cette délibération ; la raison réside dans le fait que cet axe le matin, est bloqué complètement à la circulation à cause des bouchons. Donc rajouter des logements ici, il se positionne contre.
Madame le Maire souhaite ajouter que dans la convention il est indiqué que la commune, à l'issue des 5 années de la convention, doit racheter les terrains mais précise que la solution peut être différente car l’idée n’est pas que la commune soit le constructeur. S'il y a des constructeurs qui veulent se charger de réaliser les projets qui auront été dessinés, ce sont eux qui supporteront les coûts.
Monsieur Thierry TANGUY explique que dans « l'histoire » de la construction d'un quartier de ce genre, le fait de maîtriser le foncier permet, sur la base d'un plan d'aménagement, de donner celui- ci à un aménageur, qui prendra en charge les frais. Cela permet de répondre à la remarque de Monsieur Christophe DEROUCH sur le coût des voiries, des espaces. Ce sera l’aménageur qui le
portera.
Le Conseil Municipal, à la majorité (14 contres : M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, M. Steve VALLIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, M. Dylan COUDERC, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, Mme Nadège ENSELLEM, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- Approuve le projet de convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - secteur « Entrée de ville est » ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention pré-opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole - secteur « Entrée de ville est », ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.
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9) Convention d’autoconsommation électrique avec la SA3M
Rapporteur : Thierry Tanguy
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l’article L.327-1 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment les articles L.315-1 et L.315-2 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.1121-1 et L.2511-1 ;
Vu l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 dit « S21 » et ses arrêtés modificatifs fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque ;
Vu la délibération n°2024DAD061 en date du 24 juin 2024 portant l'approbation du contrat de concession de travaux pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur la
Commune;
Considérant la volonté politique municipale de favoriser le développement d’une énergie locale et
durable ;
Considérant que l’équipe municipale a identifié plusieurs projets sur son patrimoine susceptibles
de recevoir une installation photovoltaïque ;
Considérant qu'après concertation, 4 sites ont été sélectionnés : les bâtiments du nouveau CTM, le parking du collège, le parking de la maison des associations et le parking de l’école Dolto, pour une puissance totale estimée de 750 kW ;
Considérant que la Commune et la SA3M ont signé un contrat de concession de travaux pour l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur la Commune ;
Considérant que la Commune et la SA3M se sont réunies et ont décidé de préciser le contrat de Concession de travaux par le biais d’un projet de convention portant exclusivement sur la centrale photovoltaïque en toiture du Centre technique municipal ;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention d’autoconsommation électrique telle
qu’annexée à la présente délibération.
Monsieur Thierry TANGUY indique qu'il s'agit de la continuité de la convention de travaux qui a été confiée à la SA3M. Il s'agit de définir les conditions et les modalités de mise à disposition et d'exploitation de la centrale photovoltaïque et de sa production électrique. La centrale est d'une puissance de presque 72 kW et dont plus de 90% va être consommée en autoconsommation, c'est- à-dire par le site lui-même sur les nouveaux ateliers municipaux.
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Elle s'applique sur la durée de la convention de travaux, c'est-à-dire sur les 30 ans et concerne les
nouveaux ateliers municipaux.
Madame le Maire indique que le projet va au-delà avec le parking du collège, le parking de la MDA et peut-être le parking de Dolto aussi.
Monsieur Thierry TANGUY ajoute que ce sera pour plus tard et cela fera l'objectif d'une nouvelle
convention.
Le Conseil Municipal, à la majorité (14 contres : M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, M. Steve VALLIER, M. Olivier NOGUES, Mme Virginie MARTOS-FERRARA, M. Florent CAILHAU, M. Jérémy ALIAGA, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, M. Dylan COUDERC, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIÈRE, Mme Nadège ENSELLEM, 2
Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- _ Approuve la convention d'autoconsommation électrique telle que présentée en annexe à la présente délibération ;
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à la
présente délibération.
10) Régie de recettes droits de place — Modification
Rapporteur : Frédéric Nicolas
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025DAD096 en date du 13 CeoDre 2025 portant modification de la régie de recettes « droits de place » ;
Dans le cadre des travaux réalisés sur la place de l’Église et du Marché, et compte tenu du fait que la catégorie n°3 des produits encaissés pour terrasses ne concernera plus aucune occupation à partir de janvier 2026, il convient de supprimer la catégorie n°3 intitulée « Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et parvis avec terrasse délimitée — mobiliers non ancrés) ».
Afin d’actualiser les tarifs pour l'occupation du parvis Gérard Bouisson dans le but de la rendre plus attractive, il convient de fixer à 50 € par mètre carré et par année la catégorie n°4 (devenant la catégorie n°3) des produits encaissés pour terrasses concernant tout emplacement sur le parvis.
Il est proposé au Conseil municipal de de supprimer la catégorie n°3 des produits encaissés pour terrasses et de fixer à 50 € par mètre carré par année la nouvelle catégorie n°3 des produits encaissés pour l'occupation du parvis Gérard Bouisson.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les autres tarifs de la régie de recettes « droits de place ».
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Monsieur Frédéric NICOLAS indique que cette délibération concerne une modification de la régie des recettes à l'occasion des travaux qui vont être effectués place de l'église. Il existait une catégorie qui concernait les terrasses délimitées. Cette catégorie devient caduque du fait de la requalification de la place du marché et de la place de l'église. Il faudrait la supprimer. Il s'agit de la catégorie numéro 3 qui se nomme « bars, restaurants ou assimilés hors place des héros et parvis avec terrasses délimitées ».
Par ailleurs, en souhaitant rendre plus attractif le parvis Gérard Bouisson, il est proposé de baisser la tarification aujourd'hui assez élevée, qui était de l'ordre de 100 euros, à 50 euros par m2 par an.
Monsieur Léo BEC en profite pour questionner Madame le Maire sur le devenir du restaurant situé sur le parvis de la Mairie car celui-ci est fermé. Par simple curiosité il souhaitait savoir si des informations étaient connues sur le sujet.
Madame le Maire indique qu'elle n’a pas d'informations et revient sur le déroulé de l'installation de ce restaurant. En début du mandat lorsque le futur exploitant s'est tourné vers la municipalité, cette dernière a contacté le mandataire immobilier pour évoquer avec lui le gros doute émis sur la capacité de la personne à exploiter correctement le restaurant. Il a été répondu que c'était le meilleur dossier, que ça avait été examiné avec le propriétaire, (qui n’a jamais pu être joint au téléphone et qu'il n’a jamais été possible de rencontrer). Le mandataire avait prétendu vouloir organiser un rendez-vous avec le propriétaire en Mairie, afin de donner toutes les explications mais ce n’est jamais arrivé. La dernière fois, où celui-ci a donné de ses nouvelles, remonte à quelques mois pour signifier qu'il était embêté parce qu'effectivement la personne ne faisait pas l'affaire. Depuis, aucune autre information n'est parvenue. La conviction aujourd'hui est que le propriétaire de la SCI, qui compte ce bien dans son portefeuille, l'utilise pour faire de la défiscalisation et optimiser sa fiscalité.
Monsieur Olivier NOGUES s'interroge sur le fait que la catégorie 3 disparaisse et que par conséquent, tout le monde se retrouverait en catégorie 2.
Monsieur Frédéric NICOLAS affirme que cette catégorie ne concernait jusqu'à présent qu'un établissement sur la place. Cette tarification est ramenée à la catégorie 2 parce qu'aujourd'hui, sur la place de l'église, il n'y aura plus de terrasse délimitée et cette catégorie ne concerne aucun autre établissement.
Monsieur Olivier NOGUES demande ensuite pourquoi la date du 1°’ novembre 2025 a été décidée et non à la date de début des travaux. Il souhaite en connaître la raison.
Monsieur Frédéric NICOLAS répond qu'une erreur a dû se glisser dans le titre de la colonne.
Madame le Maire confirme qu'il s’agit d’une erreur dans la construction du tableau ; le titre de la première colonne n'a pas été reporté sur les colonnes suivantes.
Monsieur Olivier NOGUES se questionne maintenant sur le fait d’avoir vu passer un arrêté portant sur la catégorie 1, alors que l'établissement en question est de catégorie 2. Il aimerait savoir s'il s’agit aussi d’une erreur.
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Monsieur Frédéric NICOLAS est surpris par cette demande et reste dans l’incompréhension.
Monsieur Olivier NOGUES précise qu'il s’agit d’un arrêté signé par Madame le Maire pour un emplacement de catégorie 1 « hors bar, restaurant où assimilés », que ce n'est pas une grosse somme mais ne comprend pourquoi une mauvaise catégorie lui a été attribuée.
Monsieur Frédéric NICOLAS souhaite connaître le nom de l'établissement car une erreur a pu être commise.
Monsieur Olivier NOGUES précise qu'il s'agit d’un arrêté en date du 02 juin 2025 mais ne souhaite
pas donner de nom.
Madame le Maire indique qu’une vérification va être opérée.
Le Conseil Municipal, à Funanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- Abroge la délibération n°2025DAD096 en date du 13 octobre 2025 ;
- Supprime la catégorie n°3 des produits encaissés pour terrasses intitulée « Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et parvis avec terrasse délimitée — mobiliers
non ancrés) »
- Fixe à 50 € par mètre carré par année la nouvelle catégorie n°3 des produits encaissés pour terrasses relatives à tout emplacement sur le parvis Gérard Bouisson ;
- Maintient les autres tarifs de la régie de recettes « droits de place » tels que présentés dans le tableau ci-dessous.
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NOUVELLES TARIFICATIONS 2026 :
Régie de recettes « Droits de place »
Locations/Droits de Place/Prêt de matériel/Cautions/Interventions Agent/Capture animaux
Tarifs applicables | Tarifs applicables
au 1% novembre | au 1° janvier 2026
2025
Produits encaissés : Aire de camping-cars
Emplacement aire cc basse saison 16 € / jour 16 € / jour
Emplacement aire cc basse saison 42 € 13 jours 42 € 3 jours
Emplacement aire cc basse saison 91 €/7 jours 91 €/7 jours
Emplacement aire cc haute saison 19 € / jour 19 € / jour Emplacement aire cc haute saison 51 €/3 jours 51 €/ 3 jours Emplacement aire cc haute saison 110 €/7 jours 110 €/7 jours Vidange eaux usées et nettoyage cassette aire de camping-cars | 4 € / vidange 4 € | vidange Produits encaissés : Emplacements marchés
Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (sans 3€/ml 3€/ml
abonnement)
Emplacement pour les marchés du mercredi et vendredi (avec 1,50 € / ml 1,50 € / mi
abonnement trimestriel)
Emplacement pour le marché du dimanche (sans abonnement) __| 2€/ml 2€/ml
Emplacement pour le marché du dimanche (avec abonnement 2€ ml 2€/ml
trimestriel)
Emplacement grand véhicule (vente outillage) 100 € / jour 100 € / jour Produits encaissés : Implantation de cirques
Théâtre de marionnettes 35 € / jour 35 € / jour Installation cirque capacité inférieure 100 places 60 € / jour 60 € / jour Installation cirque capacité inférieure 300 places 150 € / jour 150 € / jour Produits encaissés : Caution salles / terrains / vestiaires
Caution pour le nettoyage ou le non-respect de l'obligation de 300,00 € 300,00 €
rangement
Caution dégât Oustal de l'Arnel ou Prat du Castel 305,00 € 305,00 € Caution dégât toutes salles 305,00 € 305,00 € Caution dégât/nettoyage : arènes 2 000,00 € 2 000,00 € SALLE SOPHIE DESMARETS
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour Organismes extérieurs 1500 € / jour 1500 € / jour Organismes extérieurs - frais de mise en place + nettoyage 42€/h/ agent 42€ /h/ agent THEATRE JEROME SAVARY
330€/jour (gratuité | 330£/jour (gratuité
Associations villeneuvoises
pour l'organisation
de spectacle vivant
dans la limite de 4
jours)
pour l'organisation
de spectacle vivant
dans la limite de 4
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Si intervention régisseur municipal
Gratuit dans la
limite de 4 jours
Puis 55€/ h
Gratuit dans la
limite de 4 jours
Puis 55€/ h
Si intervention SSIAP municipal Gratuit dans la limite de 4 jours Puis 42€/h Gratuit dans la limite de 4 jours Puis 42€/h
Associations extérieures 1200 € / jour 1200 € / jour Si intervention régisseur municipal 55€/h 55€/h Si intervention SSIAP municipal 42€/h 42€/h Organismes extérieurs 2000 € / jour 2000 € / jour Si intervention régisseur municipal 55€/h 55€/h Si intervention SSIAPP municipal 42€/h 42€/h SALLE MAX ROUQUETTE (HLM)
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations extérieures 150 € / jour 150 € / jour Particuliers villeneuvois 100 € / jour 100 € / jour PRAT DU CASTEL (à compter du 1°" octobre 2024)
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 345 € / jour 345 € / jour Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche)) 450 € / 2 jours 450 € / 2 jours OUSTAL DE L'ARNEL
Location 1 journée (lundi/mardi/mercredi/jeudi/vendredi) 150 € / jour 150 € / jour
Location 2 jours (week-end entier (samedi, dimanche)) 250 € / 2 jours 250 € / 2 jours
ARENES
Location arènes municipales - associations ou organismes 1200 € / jour 1200 € / jour
extérieurs
Avec intervention régisseur 55€/h 55€/h
Avec Intervention agent 42 €/h/}/agent 42 € l'h/ agent
MAISON DES ASSOCIATIONS Salle Multi-activités
Réunions ou activités associations villeneuvoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs 400 € / jour 400 € / jour MAISON DES ASSOCIATIONS Salle de réunion
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit
Associations ou organismes extérieurs 60 € / demi-journée | 60 € / demi-journée
Associations ou organismes extérieurs 120 € / jour 120 € / jour
TERRAIN DE FOOTBALL / RUGBY (avec vestiaires)
Associations villeneuvoises Gratuit Gratuit
Associations ou organismes extérieurs 400€ / demi-journée | 400€ / demi-journée
Associations ou organismes extérieurs 800 € / journée 800 € / journée Produits encaissés : Terrasses
Cat 1 : Tout emplacement (hors bars, restaurants ou assimilés) 12 € / m / année 12 € / m2? / année Cat 2 : Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et
parvis avec terrasse simple (tables, chaises) 20 € / m° / année 20 € / m? / année
Cat 3 : Bars, restaurants ou assimilés (hors place des Héros et parvis avec terrasse délimitée - mobiliers non ancrés) 40 € / n° / année Supprimée
Cat 4 (nv Cat 3) : Tout emplacement sur parvis Gérard Bouisson 100 € / m° / année 50 € / m?° / année
Etalages et assimilés 50 € / ml / année 50 € / ml / année
Vitrines mobiles 40 € / m° / année 40 € / m°? / année
Présentoirs (type porte carte, porte menu) 30 € / unité / année 30 € / unité / année
Conservateurs à glace, crêperie, rôtissoire 200 €/ unité / année 200 €/ unité / année
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Bacs fruits de mer 250 €/ unité / année | 250 €/ unité / année Taxation des dispositifs liés à la climatisation des locaux 150 €/ unité / année | 150 £/ unité / année Produits encaissés : Emplacements marchés aux puces
Res) de novembre au mois de février (dimanche et jours 200 € / jour 200 € / jour
du mois de mars au mois d'octobre (dimanche et jours fériés) 400 € / jour 400 € / jour . , A . . . 500 €/ 500 €/ Caution propreté et dégradations site du Grand Jardin manifestation manifestation
Produits encaissés : Emplacement Forains
Cat 1 : Attractions non destinées aux enfants 136 € / jour 136 € / jour
Cat 2 : Attractions destinées aux enfants 73 € / jour 73 € / jour Cat 3 : Stands de 7 ml et plus 42€ / jour 42 € / jour Cat 4 : Grandes attractions 73 € / jour 73 € / jour Cat 5 : Stands ou machines automatique de moins de 7m 32 € / jour 32 € / jour Cat 6 : Confiserie - snack de plus de 2ml 52 € / jour 52 € / jour Cat 7 : Confiserie-snack-distributeurs boisson de moins de 2ml 32 € / jour 32 € / jour Produits encaissés : Occupation voirie
Dépôt ou réservation place au sol inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Dépôt ou réservation place au sol supérieur 3 jours 25 € / m° / semaine | 25 € / m° / semaine Echafaudage majoré 50% R+1 inférieur 3 jours Gratuit Gratuit Echafaudage majoré 50% R+1 supérieur 3 jours 25 € / ml/semaine | 25 € / ml /semaine Neutralisation voirie (journée indivisible) 60 € / jour 60 € / jour Crépi de façade sur domaine public 3 € / m° de façade | 3€/ m° de façade Caution nettoyage/dégâts 120 € 120 € Produits encaissés : Capture animaux errants
Capture chiens errants 20 € / animal 20 € / animal
Capture équidés 300 € / animal 300 € / animal Produits encaissés : Mise à disposition bar BDF
Mise à disposition | 15 € / jour | 15 € / jour Produits encaissés : Emplacement camion pizza / food truck / barnums événementiel Emplacement sans électricité 250 € / mois 250 € / mois Emplacement avec électricité 300 € / mois 300 € / mois Food truck évènementiel 20 € / jour 20 € / jour Barnum événementiel 20 € / jour / 3 ml 20 € / jour / 3 ml Produits encaissés : Emplacements marchés de Noël
Emplacement lors de la fête de noël (3ml, avec ou sans barnum, nr | 40 € / jour 40 € | jour ou équipement fourni par la Commune)
Produits encaissés : Cautions prêt de matériel
Particuliers | Tables et bancs (max 10 tables et 20 bancs) 200,00 € 200,00 €
Jusqu'à 10 tables et 20 bancs 200,00 € 200,00 €
Au-delà de 10 tables et 20 bancs 500,00 € 500,00 €
Associations | Jusqu'à 100 chaises (uniquement en intérieur) 200,00 € 200,00 € Jusqu'à 10 barrières 100 € 100 € barnums 500 € / barnum 500 € / barnum Remboursement écocup
Remboursement écocup | 2 €/écocup | 2 €/écocup SALLE ESPACE JEUNESSE
Location salle espace jeunesse | 90 € / jour | 90 € / jour
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Départ à 20h00 de M. Steve VALLIER, qui donne procuration à M. Olivier NOGUES
11) Modification de la composition du iurv du Label Citoyen Rapporteur : Sophie Boquet
En vue de favoriser le déploiement d'initiatives citoyennes contribuant au bien commun, la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone a décidé de créer le label « Action portée par les citoyens ». Celui-ci s'adresse à tous les porteurs de projets ou d'actions d'intérêt général villeneuvois :
citoyens seuls ou en collectif.
Le label « Action portée par les citoyens » octroyé par la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone est destiné à soutenir tout type d'action citoyenne ayant des enjeux d’animation, de développement du lien social, du vivre ensemble, de promotion de la capacité des habitants à s'impliquer, à l'exclusion des actions concernant la sécurité publique.
Dans le but de favoriser la représentation des administrés et d'assurer la bonne tenue des séances du jury du label, il est proposé au Conseil municipal d'accorder le statut de membre titulaire à tous les membres représentant les administrés et de modifier le règlement intérieur du label « Action portée par les citoyens » en ce sens.
Afin d'actualiser les membres élus, il est proposé au Conseil municipal de nommer Madame Marie- Anne BEAUMONT membre suppléant de Madame Pascale RIVALIERE.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’abroger la délibération n°2023DAD086, de modifier le règlement intérieur du label « Action portée par les citoyens » et de fixer la composition du jury comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants Sophie BOQUET (élue) Cécile GUERIN félue) Thierry TANGUY {élu) Marie ZECH (élue) Pascale RIVALIERE (élue) Marie-Anne BEAUMONT (élue) Lilou GHIBAUDO administrée)
Natacha FENOUILLET (administrée)
Emmanuelle PERRAUDEAU (administrée)
Anne-Marie BLAZY (administrée)
Sophie ROUX (administrée)
Anne Sophie RICHY (administrée)
Nathalie GIZZI (administrée)
Leanne DAWSON (administrée)
Isabelle MICHEL (administrée)
Madame Sophie BOQUET présente à l'assemblée ce label communal, action portée par les citoyens et en profite pour parler d’une d’entre elles, qui a été particulièrement appréciée par les villeneuvois, et dont tous ont entendu parler.
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Une jeune femme néerlandaise installée à Villeneuve a décidé d'aller à la rencontre des Villeneuvois pour parler du problème des déjections canines sur la voie publique. Elle a été présente pendant deux jours lors du marché de Noël. Elle a reçu un très bon accueil de la part des personnes qui ont pu, effectivement, récupérer les petites choses qui sont distribuées à l'accueil de la mairie de Villeneuve et qui permettent aux personnes d'avoir avec soi des petits sacs pour ramasser les crottes des chiens. Elle propose également aux gens d'avoir des petits cendriers de poches, fournis par la métropole et qui se trouvent également à l'accueil de la mairie. Il est possible de la rencontrer. Elle a un petit collectif de Villeneuvois qui s'est associé à elle. Elle se promène dans les rues de Villeneuve avec une chasuble bien identifié Action Citoyenne. Et la plupart du temps (mais pas toujours, parce qu'on a encore des réfractaires, bien sûr), elle est très bien accueillie et les administrés sont contents d'avoir cette information, et de savoir qu'ils peuvent
récupérer ces objets à la mairie.
D'autres actions existent ; c’est un label qui fonctionne très bien. |] y a actuellement une décoration de rue en ce moment dans le centre du village, et puis dernièrement également des drapeaux qui sont venus décorer la place des héros. Elle souhaite donc remercier tous ces citoyens engagés. Pour en revenir à l’objet de cette délibération, elle souligne que 5 voire 6 nouveaux membres citoyennes Villeneuvoises, (d'ailleurs, uniquement des femmes) doivent rejoindre le jury. C'est le jury qui écoute les projets de la population, qui les valide et qui décide si la mairie va les accompagner. C'est vraiment une décision citoyenne, même s'il y a également dans ce jury des élus de la majorité et des élus de l'opposition. Donc, en termes de modification dans le cadre de cette délibération, il faut acter l'intégration de 6 nouveaux membres, qui auront également un statut
de titulaire.
Il s'agit de Lilou Ghibaudo, Anne-Marie Blazy, Sophie Roux, Anne-Sophie Richy, Nathalie Gizzi et Léanne Dawson. Elle ajoute également que dans le cadre de la position de l'opposition dans ce jury, une nouvelle suppléante, qui est Marie-Anne Beaumont, est accueillie.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions: Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed
MEDDAS),
- _ Abroge la délibération n°2023DAD086 portant composition du jury du label « Action portée par les citoyens » et modification du règlement intérieur ;
- Approuve la composition du jury du label « Action portée par les citoyens » telle que présentée ;
- Approuve la modification du règlement intérieur du label tel qu’annexée à la présente
délibération.
12) Adhésion à la charte « Ville aidante Alzheimer »
Rapporteur : Véronique Négret
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
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Vu la Charte d'engagements réciproques « Ville aidante Alzheimer » de l'association France Alzheimer et maladies apparentées ;
Considérant l'engagement de la Commune dans le développement d’une culture de santé publique à destination des populations vulnérables ;
Considérant la volonté de la Commune de soutenir, valoriser et communiquer sur les dispositifs de soutien et d’information à disposition des personnes malades et des proches aidants ; L'association France Alzheimer et maladies apparentées encourage la réflexion et l’action collective visant à rendre les espaces publics plus accueillants et inclusifs.
À ce titre, elle met à disposition des collectivités territoriales une charte d'engagement réciproques, « Ville Aidante Alzheimer », visant à conclure un engagement réciproque en vue d'aider les personnes malades et leurs proches aidants à toujours profiter de la ville.
Dans le cadre de cette charte, la Ville s'engage à mener au moins une des activités listées ci- dessous :
- Garantir l'insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées au sein des supports de communication de la mairie (magazine municipal, panneaux informatifs …) ;
- Informer sur la formation gratuite de France Alzheimer à destination des aidants ; - Faciliter la mise en place ou le déploiement de cafés mémoire ou d'actions initiées par France Alzheimer et/ou d'actions de nature inclusive ;
- Faciliter les modalités de transport depuis le domicile jusqu’au lieu des activités (dans un rayon délimité par la mairie) ;
- Construire un projet de sensibilisation et de formation à la maladie d'Alzheimer à destination des commerçants, artisans, chauffeurs de bus... ;
- Sensibiliser à la maladie d'Alzheimer dans les écoles à travers l'animation de temps d'accueil périscolaires où jeux éducatifs par exemple ;
- Faciliter la participation des personnes malades et de leurs proches aidants à des actions artistiques, culturelles ou sportives ;
- Faciliter l'autonomie des personnes malades au sein des lieux publics grâce à la mise en place de repères d'orientation visuels ou sonores.
En contrepartie, France Alzheimer et son réseau de 99 associations s'engage à apporter son soutien à la Commune pour :
- l'aider à la mise en place d'une activité (sortie culturelle, atelier à mobilisation cognitive, action de convivialité, pratiques sportives.) ;
- lui donner les éléments nécessaires à l'information et la sensibilisation sur la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées ;
-__ l'appuyer dans son objectif d'accompagnement ou d'orientation des administrés concernés (formation des aidants, soutien des personnes malades.….).
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Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à la Charte « Ville Aidante Alzheimer »
et d'autoriser Madame le Maire à signer ladite charte.
Madame le Maire présente la proposition faite à l'assemblée de signer une charte « ville aidante Alzheimer », dont la signature s'établit entre la commune et l'association France Alzheimer. Elle souligne que la maladie Alzheimer et les maladies apparentées progressent fortement dans la société. Elles sont de plus en plus fréquentes. Elles mettent en difficulté les malades, mais aussi les aidants, l'entourage des malades. Dans la volonté d'apporter de l'aide aux malades et à leurs aidants, un accueil au CCAS a déjà été mis en place avec une permanence de l'association France Alzheimer ; c'est dans ce cadre que l'association a proposé à la ville de signer cette charte. Cette charte, permet d'afficher le sujet d'Alzheimer et des maladies apparentées ; mais c'est aussi un document qui oblige la ville à s'inscrire activement dans les actions qui visent à aider les malades et leurs aidants. D'abord en les informant sur toutes les aides de toutes les natures, qu'elles soient financières, mais aussi médicales. Et aussi en proposant des activités stimulant à la fois les facultés intellectuelles et privilégiant la sociabilité, parce qu'il est avéré que la stimulation des facultés intellectuelles et des relations sociales, est une façon de lutter contre la maladie et de retarder sa progression. Il est important aussi de soulager les aidants, par exemple lorsque les malades sont pris en charge, et cela évite leur propre isolement. L'idée est donc de ne pas laisser les malades et les aidants s'inscrire dans l'isolement et l'inactivité intellectuelle. C'est une charte qui engage la ville, mais pas seulement, elle engage aussi l'association ; le détail de ces engagements est indiqué dans la délibération présentée.
Madame Marie-Anne BEAUMONT explique qu'elle n’est pas dérangée par le fait qu'il y ait une association qui va aider les personnes en grande difficulté de santé, mais par contre en lisant bien la charte, elle se pose des questions et s'inquiète énormément sur la charge de travail des agents du CCSAS, qui sont déjà surchargés. Elle souhaiterait savoir si France Alzheimer va mettre à disposition un travailleur social supplémentaire, si des heures vont leur être données car à son sens les engagements exigés sont nombreux.
Madame le Maire indique qu’en observant les propositions d'engagements des communes, on peut voir qu'il est indiqué sur la charte que la mairie se doit de mener au moins une des activités. ll s'avère que notre commune accueille déjà une permanence France Alzheimer, et qu'elle propose déjà des ateliers mémoire et des activités qui peuvent accueillir aussi les malades. Donc en fait l'ensemble fait que la commune honore déjà cette charte, qui nous a été proposée pour les raisons énoncées ci-dessus. Néanmoins elle nous permet d'afficher et de porter cette cause et l'idée est de développer encore des activités, pour lesquelles il y aura cette fois un accompagnement de France Alzheimer. || n'y aura pas de charges supplémentaires pour notre personnel.
Madame Marie-Anne BEAUMONT réagit en signalant qu'elle n’est pas complètement d'accord car il y a aussi l'organisation des modalités de transport et demande qui va se charger de cela.
Madame le Maire précise que ce n'est pas une obligation.
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Madame Marie-Anne BEAUMONT répond qu'elle connaît bien ce type de process et que la charge de travail revient souvent aux agents et voulais juste savoir combien de temps de travail cela va leur demander en plus.
Madame le Maire réitère l'ensemble des éléments d'explication fournis précédemment en précisant qu'il s’agit en fait d'une labellisation, que la ville a obtenu parce qu'elle fait déjà des choses. Le fait de signer la charte leur permet d'afficher que nous sommes une ville aidante Alzheimer.
Le Conseil Municipal, à la majorité (6 contre : M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, M. Dylan COUDERC, M. Léo BEC, Mme Pascale RIVALIERE, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS)
-__ Approuve l'adhésion à la charte « Ville Aidante Alzheimer » telle qu’annexée à la présente délibération ;
- Autorise Madame le Maire à signer ladite charte ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Madame le Maire informe Monsieur Olivier NOGUES qu'une vérification a eu lieu suite à sa remarque concernant l'arrêté de juin 2025, émise lors du point n° 10 et qu'effectivement une erreur s'est glissée dans la catégorie attribué à l'établissement ; ce sera par conséquent rectifié.
13) Rapports sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’exercice 2024 Rapporteur : Véronique Négret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-13 et suivants,
L.2224-5 et L.2224-17-1 et suivants ;
Considérant les compétences exercées par Montpellier Méditerranée Métropole ;
Considérant les délibérations des Conseils de Métropole n°M2025-308 en date du 16 juillet 2025 et n°M2025-415 du 14 octobre 20285 ;
Le Président de Montpellier Méditerranée Métropole a adressé à la Commune pour l'exercice 2024, les rapports visés ci-dessous :
- Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement, - Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable et de l'eau brute, - Rapport sur le Prix et Qualité du Service (RPQS) de prévention et de gestion des déchets.
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Ces rapports, qui sont mis à la disposition du public au siège de la Métropole, doivent être présentés en Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Madame le Maire explique qu'il s’agit d’une délibération soumise au vote chaque année, par laquelle il faut prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics pour l'exercice 2024.
Ceux-ci concernent le service public de l'assainissement, le service public de l'eau potable et de l'eau brute ; les deux concernant la régie des eaux et le service public de prévention et de gestion des déchets.
Madame le Maire demande si quelqu'un a des remarques à émettre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions : Laëtitia MEDDAS, M'Hamed MEDDAS) prend acte de la présentation des rapports susvisés.
14) Convention de médiation Culturelle pour les Associations Villeneuvoises Rapporteurs : Cécile Guerin / Olivier Gaches
La Commune de Villeneuve-lès-Maguelone souhaite favoriser les conditions d'accès à la culture et développer les pratiques culturelles de ses usagers.
A cette fin, elle prévoit d'organiser des actions de médiation à destination des associations Villeneuvoises et de leurs adhérents, afin de créer des passerelles entre les habitants, provoquer la rencontre et favoriser la mixité des publics.
Plusieurs actions de médiation pourront être mises en œuvre, telles qu’une présentation de saison aux adhérents de l'association, un accès privilégié à certains événements ou actions culturelles (rencontres, ateliers, sorties de résidences...) et l'accès au tarif de billetterie « Ultra réduit » du théâtre Jérôme Savary.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de médiation culturelle, annexée à la présente délibération, ayant pour objectif de définir les modalités d'organisation d'actions de médiation à destination des associations de la Commune.
Madame Cécile GUERIN présente cette convention de médiation culturelle pour les associations Villeneuvoises et précise qu'elle fait suite à une délibération en date du 23 juin 2025. Celle-ci a pour objectif de proposer un cadre opérationnel aux médiations avec les associations de notre territoire et leur permettre d'avoir un tarif préférentiel et de pouvoir accéder à des futures actions de médiation. Ces dernières pourraient se concrétiser par un accès privilégié à certains événements ou à la présentation de saison pour les membres adhérents aux associations Villeneuvoises.
Madame le Maire demande s’il y a des remarques à formuler.
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Le Conseil Municipal, à l’unanimité (1 Ne prend pas part au vote : Mme Marielle GROLIER, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS)
- Approuve le modèle de convention de médiation culturelle pour les associations villeneuvoises tel que présenté en annexe de la présente délibération ; - Autorise Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
15) Convention de partenariat avec l’association « Maguelone Jogging » pour l’organisation des « Boucles de Magquelone »
Rapporteur : Sonia Richou
L'association Villeneuvoise « Maguelone Jogging » a pour objet le développement de la pratique de l'athlétisme en direction des enfants et des adultes de la commune.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la municipalité a tenu à apporter son soutien à cette association dans l’organisation d'un de ses
évènements phares.
La 34ème édition des « Boucles de Maguelone » avec 7 circuits au programme, se déroulera le samedi 11 avril 2026 dès 15h et le dimanche 12 avril 2026 à partir de 8h30. Près de 1000 coureurs sont attendus en totalité sur les parcours.
Elle nécessitera la mise en place d’un dispositif de sécurité, de signalisation et d’un arrêté municipal
réglementant la circulation, le stationnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la
convention jointe à la présente délibération.
Madame Sonia RICHOU expose que depuis plus de trois décennies, l'association Maguelone Jogging organise les « boucles de Maguelone ». Cette année ce sera le 11 et le 12 avril 2026. Ils proposent aux coureurs sept différents circuits avec des courses de 0,8 km, 1,5 km, 2,4 kms, 5 kms, une de 10,5 kms et la plus grosse boucle de 21,05 kms. Il y a aussi une marche nordique de 10,3 kms qui suscite de plus en plus d'engouement. Mille participants environ sont attendus et afin de mieux les accueillir, l'association a besoin de bénévoles. Mme Sonia RICHOU invite les élus à le dire autour d'eux, parce que cette association fait un travail extraordinaire. Les services techniques de la ville, ainsi que la police municipale encadreront cette manifestation pour la signalétique et la sécurité. Cette association dont le nombre d'adhérents ne cesse d'augmenter, 277 cette année, est très active sur notre commune et bénéficie d'une subvention de 4 500 euros. 4000 euros pour le fonctionnement et 500 euros cette année par rapport à un nouveau projet. Il est à signaler également que le comité des Fêtes est toujours aussi présent pour prêter main forte dans le ravitaillement. Il est donc primordial de valider ce partenariat à travers cette convention, en
espérant que tous la voteront.
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Madame le Maire remercie Madame Sonia RICHOU pour ces explications pleines d'enthousiasme et pour ces associations qui sont très dynamisantes pour la ville. Cet évènement des « boucles de Maguelone » est devenu une institution, même régionale. Il s’agit d'un beau partenariat, qui se reproduit d'année en année en prenant de l'ampleur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed
MEDDAS),
- Approuve l'organisation de l'édition 2026 de la course « Les Boucles de Maguelone », prévue les samedi 11 avril 2026 et dimanche 12 avril 2026 ;
- Approuve le partenariat avec Maguelone Jogging pour l’organisation de l'évènement précité ;
-_Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à l'application de la présente délibération.
16) Convention de partenariat avec l’association « Courir en Solidaire » pour l’organisation du Swim & Run «Belle Maquelone»
Rapporteur : Véronique Négret
L'association Villeneuvoise « Courir en solidaire » mène des actions pour encourager l'inclusion des personnes en situation de handicap, sensibiliser tous les âges à l'accueil de l’autre au-delà de ses différences, et animer la commune de Villeneuve-Lès Maguelone au travers de manifestations qui font la promotion des valeurs du sport.
Dans le but de favoriser le développement des pratiques sportives au sein de la commune, la municipalité a tenu à apporter son soutien à cette association dans l'organisation de son nouvel
évènement.
Le swim & run « La Belle Maguelone », qui se déroulera le samedi 20 juin 2026, de 9h00 à 12h00, entre le parking du Pilou, le Domaine de Maguelone et la plage du Pilou.
Elle nécessitera la mise en place d’un dispositif de sécurité, de signalisation et d’un arrêté municipal réglementant l'interdiction temporaire de baignade et de navigation dans la bande des 300 mètres pendant la durée de l'épreuve.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le partenariat dans les conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération.
Madame le Maire présente cette délibération concernant un autre événement sportif, organisé par l'association « courir en solidaire », qui propose cette année la troisième édition de son Swim run. C'est une création récente pour laquelle il faut souligner tout le dynamisme de cette association, qui elle aussi participe fortement à l'animation de notre ville. C'est une association qui encourage à l'inclusion des personnes porteuses de handicap dans les activités sportives, et qui fait aussi beaucoup de sensibilisation à la différence liée au handicap auprès de tous les publics, notamment des jeunes.
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D'ailleurs cette association été présente lors du Téléthon, au cours duquel 4 personnes ont été transportées en joëlette par plusieurs jeunes personnes du village ; un moment très émouvant, surtout à l'arrivée quand les personnes âgées affichaient un grand sourire après avoir fait ce tour dans le village et dans la nature avec en plus des jeunes !
La signature de ce partenariat avec l'association Courir en solidaire pour cette troisième édition du Swim and Run « Belle Maguelone » est donc proposée. A titre d’information, dans une course Swim and Run, une partie est faite en course à pied et une autre en nage.
Madame le Maire signale que l'ESAT participe en faisant des entraînements réguliers tout au long de l'année pour pouvoir ensuite performer au cours de cette manifestation. Il est important de signaler également que l'association des « Compagnons de Maguelone » est fortement associée à cet événement puisque le trajet passe en grande partie par le domaine dont ils ont la responsabilité ; aussi un très beau partenariat avec cette association et un moment vraiment très heureux de sportifs.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions: Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- Approuve l'organisation de l'édition 2026 de l'épreuve de Swim & Run «La Belle Maguelone », prévue le samedi 20 juin 2026 à partir de 9h00 ;
- Approuve le partenariat avec « Courir en solidaire » pour l'organisation de l'évènement précité ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
17) Convention constitutive d’un groupement _de commandes: achat _ de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques
Rapporteur : Marie Zech
Vu le Code de la commande publique et plus précisément les articles L2113-6 à L2113-8 ;
Afin de poursuivre la rationalisation de leurs achats et de bénéficier d'économies d'échelle et en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, il apparait pertinent de conclure un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques entre la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, les villes de Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-Le-Lez, Saint-Georges d'Orques, Sussargues et Villeneuve-lès-Maguelone pour l'achat de fournitures scolaires ;
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Par conséquent, il est proposé un groupement de commandes entre la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole, les villes de Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Murviel-lès- Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-Le-Lez, Saint-Georges d'Orques, Sussargues et Villeneuve- lès-Maguelone, afin de satisfaire leurs besoins d'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques, pour une durée totale de 4 ans et un montant estimé global de 5 600 000 € HT (1 400 000 € HT l’année).
La Ville de Montpellier est désignée coordinatrice du groupement.
Madame Marie ZECH informe l'assemblée que cette délibération correspond à un renouvellement de convention car elle avait déjà été votée l’an dernier. Il s’agit d'un groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, de matériel pédagogique et didactique fait dans le cadre de la Métropole.
Monsieur Florent CAILHAU souhaite poser quelques questions, notamment celle du montant, qui
sera alloué pour notre commune pour l'achat des fournitures ?
Madame Marie ZECH précise qu’elle ne détient pas ce montant mais qu’en 2025, il y a eu 24000
euros de dépensés.
Monsieur Florent CAILHAU demande si au moment de ces choix d'achat, il y a quand même des devis contradictoires qui sont demandés sur les fournitures ou pas du tout et si à chaque fois le montant et le fournisseur sont imposés.
Madame Marie ZECH répond que le montant n'est pas imposé, par contre le fournisseur l’est, puisque la Métropole a déjà fait une recherche pour avoir le meilleur prix avec toutes les communes. En fait le marché est déjà fait et en l'occurrence en 2025, c'était Lacoste.
Monsieur Florent CAILHAU répond qu'il entend cela mais pose la question suivante : « s’il s'avérait d’avoir la possibilité d'obtenir des prix éventuellement plus intéressants, est-ce qu'il est possible de sortir de ce regroupement, de faire des achats différents ou même de proposer justement d'autres fournisseurs ? »
Madame Marie ZECH répond que ce n’est pas possible pendant l’année, puisque cette convention est établie. Cela évite le travail supplémentaire pour nos agents de faire des recherches de devis, puisque tout est fait dans le cadre de cette convention. Par contre si l'année prochaine, il n’y a pas le souhait de renouveler cette convention, elle ne le sera pas ; d'où cette délibération ce soir.
Madame le Maire ajoute que la commune est tenue par le groupement de commandes.
Monsieur Florent CAILHAU conclut en constatant que s'il y a quand même des prix qui sont affichés quelle que soit la raison ou par une personne externe, la commune est bloquée.
Madame le Maire acquiesce.
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A = + PES
si
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 Abstentions: M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS)
- Approuve les termes de la convention de groupement de commandes pour l'achat de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et didactiques tel qu'annexée à la présente
délibération ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville de Villeneuve-lès-Maguelone ; - Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
18) Révision des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne-Temps (CET) Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L611-2, L621-4 et L621-5 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte
Epargne Temps ;
Vu le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2021DAD008 du Conseil municipal en date du 15 février 2021 actualisant le fonctionnement du Compte Epargne-Temps dans la collectivité ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025 ;
Madame le Maire rappelle :
Le Compte Epargne-Temps (CET) permet d’accumuler, sur plusieurs années, des droits à congés rémunérés en jours ouvrés et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il est ouvert de droit et sur demande aux agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, de manière continue depuis un an.
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Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :
- les fonctionnaires stagiaires (les agents détachés pour stage qui ont antérieurement acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires où agents contractuels conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage), - les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année, - les fonctionnaires ou contractuels relevant des cadres d'emplois des assistants d'enseignement
artistique,
- les contractuels de droit privé,
- les assistantes maternelles relevant du code de l’action sociale et des familles.
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les applications locales du CET : règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, modalités d'utilisation des droits.
Il est proposé à l'assemblée de réviser les modalités de mise en œuvre du CET selon le dispositif
suivant :
Article 1 : Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l'agent.
L'alimentation du CET intervient, une fois par an, entre le 15 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1, sur demande formulée par l'agent via la solution applicative de gestion des temps. L'agent doit indiquer la nature et le nombre de jours qu'il souhaite verser sur son compte.
Article 2 : Jours pouvant être épargnés sur un CET
Le CET est alimenté en jours (article 3 décret n°2004-878) de la manière suivante : - 5 jours de congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et non complet)
- les jours de fractionnement
- les jours de RTT.
L'alimentation par ?Z journée n'est pas possible.
Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant.
La prise de CET peut se faire par demi-journée.
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72 VILLENEUVE LES-MAGUELONE
La collectivité autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l'agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant les options suivantes dans les proportions qu'il souhaite :
e Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne dépasse pas 15, l'agent ne peut utiliser les droits épargnés qu'en posant des jours de congé. e Si au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne-temps est supérieur à 15, les 15 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous la forme de jours de congé. A partir du 16°" jour, le fonctionnaire peut opter dans les proportions qu'il souhaite pour : - l'utilisation des jours CET sous forme de congés au même titre que les 15 premiers jours, - la prise en compte des jours CET au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL),
- l'indemnisation des jours CET selon les taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent, à titre indicatif, depuis le 1°’ janvier 2024, les montants forfaitaires sont les suivants : Catégorie A : 150 euros brut ; Catégorie B : 100 euros brut ; Catégorie C : 83 euros brut
- le maintien des jours sur le compte épargne-temps.
L'agent doit aviser le service gestionnaire de son choix d'option par le biais d’un formulaire dédié, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés doit formuler sa demande selon les règles applicables aux congés annuels.
Article 4 : Conservation des droits à congés
Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - mutation, intégration directe,
- détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984
- disponibilité,
- congé parental,
- mise à disposition.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Article 5 : Fermeture du compte épargne-temps
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la radiation des effectifs pour l'agent contractuel. Cette date doit donc être choisie en conséquence.
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73 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
En cas de décès du titulaire d'un CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
Madame le Maire prend le rôle de « rapporteur » en l'absence de Monsieur Arnaud FLEURY, qui n'a pas pu être présent pour des raisons importantes et à qui d’ailleurs il est adressé un grand bonjour bien affectueux de tous.
I! s'agit de modifier les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET), enclenchées suite à une obligation de réviser ces modalités imposées par un changement de réglementation au niveau national.
Le contenu de l’article 3 suit la modification du barème national d'indemnisation, établi par l'Etat, en passant pour les catégories À de 135 à 150 euros, les catégories B de 90 à 100 euros et les
catégories C de 75 à 83 euros.
Au passage de cette modification, il a été décidé d'en introduire une autre, qui a été approuvée par les représentants du personnel en CST (comité social territorial). Les heures de récupération ne pourront plus alimenter le compte épargne-temps ; elles ne seront donc plus monnayables, elles seront obligatoirement récupérées et elles seront inscrites au compteur des heures de récupération.
Madame virginie MARTOS-FERRARA demande s’il s’agit d’un choix de la majorité ou des agents 7?
Madame le Maire répond que c'est un choix construit avec eux. Toutes les décisions qui passent en délibération et qui concernent les agents sont toutes examinées en amont en CST. Ce point a donc été adopté, sachant qu'il y a toute une réglementation à satisfaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- Abroge la délibération n°2021DAD008 en date du 15 février 2021 ; - _Adopte les modalités d'utilisation et de gestion du CET exposées ci-dessus.
19) Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque frais de santé des agents
Rapporteur : Véronique NEGRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.221-1 à L.227-4, L.452-11 et L.827-1 à L.827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
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LÈS-MAGUELONE
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2025DAD040 du Conseil municipal en date du 24 mars 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial commun Mairie-CCAS (CST) de Villeneuve-lès- Maguelone du 24 mars 2025 ;
Vu l'avis du CST du 4 décembre 2025 concernant la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel,
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le Conseil municipal, par délibération du 24 mars 2025, après avis du CST du 24 mars 2025, a donné mandat au Centre de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2026.
Dans ce cadre, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1°’ janvier 2026, adossé à celles-ci.
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Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu'employeur. À compter du 1° janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € par agent et par mois.
Madame le Maire prend le rôle de « rapporteur » en l'absence de Monsieur Arnaud FLEURY, qui n'a pas pu être présent pour des raisons importantes
Madame le Maire explique que jusqu'à présent la commune accompagne ses agents par une participation financière de 15 euros par mois lorsque ceux-ci prennent une complémentaire santé
labellisée par l'État.
Il y a obligation pour les collectivités de proposer une complémentaire santé à leurs agents ; celle- ci entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Le marché de désignation d’une mutuelle a été confié et porté par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale. À l'issue de celui-ci et de la consultation opérée, une proposition de mutuelle avec des tarifs très intéressants pour les agents a été soumise aux collectivités. Il est à signaler que la commune maintiendra sa participation de 15 euros par mois pour chaque agent qui adhérera à cette mutuelle.
Madame Nadège ENSELLEM demande si la participation n'a pas été faite en fonction des salaires et du grade des agents.
Madame le Maire répond que le même dispositif financier qu’au préalable a été conservé.
Madame Nadège ENSELLEM questionne pour savoir si les 7 euros de participation concernent la prévoyance et si c’est le minimum.
Madame le Maire acquiesce en précisant que le minimum de 7 euros est une obligation.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- décide d’adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0,05 % de la masse salariale. La collectivité étant déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des deux risques (prévoyance et santé) ;
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- décide d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, de la Mutuelle Nationale Territoriale, au bénéfice de l’ensemble des agents ;
- fixe sa participation financière à la cotisation des agents à hauteur de 15 € par agent et par mois.
20) Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires retenu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029
Rapporteur : Véronique Négret
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu les délibérations n°2022-D-055 du 25 octobre 2022 et n° 2025-D-007 du 20 mars 2025 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault
(CDG 34) ;
Vu la délibération n°2025DAD033 du Conseil municipal relative à la participation à l’appel d'offre de renouvellement des contrats d'assurance des risques statutaires du CDG34
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31 décembre 2025
Par sa délibération n°2025DAD033 en date du 24 mars 2025 le Conseil municipal a décidé de donner mandat au CDG 34 pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire.
Le CDG 34 a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents et en application du Code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14
mars 1986.
Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation.
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L'adhésion au contrat d'assurance entraîne l'adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34. La rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à lURSSAF.
Il est proposé au Conseil municipal d'accepter la proposition du CDG 34.
Le Conseil Municipal délibérera pour :
- Accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GENERALI /Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d'effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : Capitalisation
- _ Décider de couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Garanties des indemnités journalières (1J)
100 %
Désignation des risques Formule de franchise* TAUX CHOIX Décès Sans franchise 0,21% OUI Sans franchise 17,92%
Maladie ordinaire 10 jours 3,84% 15 jours 3,30% OUI
30 jours 2,28%
60 jours 1,27%
Sans franchise 1,26% OUI
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours 1,19%
60 jours 1,12%
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire
Sans franchise 1,33%
10 jours 1,16%
Accident et maladie imputables au service 15 jours 1,11% 30 jours 0,99% OUI
48 jours 0,92%
60 jours 0,86%
Maternité, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0,18% OUI
*La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d’une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.
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Base d'assurance : le taux s'applique sur l’assiette de cotisation qui est composée des éléments
suivants :
Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D'ASSURANCE CHOIX
Nouvelle bonification indiciaire OUI
Supplément familial de traitement OUI Indemnité de résidence NON
Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON
Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail NON (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)
- _ Décider de couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL/IRCANTEC (temps non complet <28 heures) et pour les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputables au service / Grave Maladie / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs (la franchise appliquée est définitivement acquise lors d'une requalification en Grave maladie). Taux de cotisation (en %) : 0,94%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.
Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
BASE D'ASSURANCE CHOIX Nouvelle bonification indiciaire OUI Supplément familial de traitement OUI Indemnité de résidence NON Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NON Indemnités accessoires maintenues par l'employeur pendant les arrêts de travail NON (sont exclus les indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais)
Madame le Maire prend le rôle de « rapporteur » en l'absence de Monsieur Arnaud FLEURY, qui n’a pas pu être présent pour des raisons importantes
Madame le Maire présente ce sujet relatif à l'assurance des risques statutaires. Ce contrat d'assurance proposé permet le remboursement des frais en cas de maladie ou d'absence des agents pour accidents de service ; celui-ci arrive à échéance.
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Il a donc fallu relancer un marché, qui a été porté une nouvelle fois par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale. A l'issue de celui-ci, il a été proposé d’adhérer à la solution retenue, combinant l'assureur Générali et le courtier Willy Tower Watson.
Madame Annie CREGUT demande pourquoi la durée de contrat est de quatre ans.
Madame le Maire répond que cette durée est correcte car à la Vue du travail énorme que représente la passation d’un tel marché, il serait impossible d’en relancer un chaque année. Elle précise que ce contrat coutera moins cher que le précédent.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 Abstentions: Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS), autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion annexée à la présente délibération ainsi que tous documents nécessaires à son application.
21) Acquisition de parcelle AN N°25 — CTS TIRARD
Rapporteur : Thierry Tanguy
Suite à la proposition des propriétaires de vendre leur parcelle et dans le cadre de sa politique foncière de regroupement des terrains et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de Monsieur et Madame TIRARD Jean et Madeleine (10 route de Grenoble - 38590 SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS) et de Madame TIRARD Nicoline (176 Grand Chemin Leyssins - 38490 CHIMILIN) par courriers signés le 20/08/2025 une promesse de vente concernant la parcelle cadastrée AN 25, sise lieu-dit « Le Pesquier », d'une superficie de 1 621 m°.
Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 31/07/2025 cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m? soit un montant total de 1 945,20 euros pour la pleine propriété de la parcelle. La Commune prendrait à sa charge les frais d'acte relatifs à cette
acquisition.
Monsieur Thierry TANGUY explique que suite à la proposition des propriétaires de vendre leur parcelle et dans le cadre de sa politique foncière de regroupement de terrains et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de Monsieur et de Madame TIRARD la promesse de vente concernant la parcelle cadastrée AN25. Celle-ci se situe sur le lieu dit Le Pesquier, tout près du camping sur les bords des étangs et couvre une superficie de 1621 mètres carrés. Elle est en zone agricole littorale remarquable sur laquelle il y a très peu de possibilités d'aménagement ; elle est soumise aux risques de submersion marine en cas de forte précipitation ou de montée des eaux en provenance de la mer quand il y a des épisodes avec des vents de sud
ou sud-est.
Conformément à la proposition faite par la commune par courrier du 31 juillet 2025, cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros le m2 soit un montant total de 1945,20 euros pour la pleine propriété de cette parcelle. La commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition comme habituellement et il est demandé au conseil municipal de délibérer pour approuver cette acquisition et autoriser Madame le maire à signer tous les documents nécessaires.
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Monsieur Christophe DEROUCH souhaite tout d'abord rappeler que le droit de propriété est un principe constitutionnel. Deuxièmement que la préemption décourage l'activité agricole car les agriculteurs ont besoin de stabilité financière pour investir. Il faut voir sur de longs termes. Troisièmement les communes n'ont ni les moyens financiers ni parfois la compétence agricole pour gérer ces terrains. La preuve, c'est la Métropole qui souvent s'en occupe. Le droit de préemption est devenu un outil idéologique pour nous pour contrôler le foncier selon des choix politiques. Cinquièmement c'est un coût pour la collectivité car il immobilise de l'argent public qui pourrait servir à d'autres priorités locales, telles que les routes, les écoles, la sécurité. Selon eux, on assiste à un détournement de l'objectif initial car ces terrains préemptés aujourd'hui peuvent devenir constructibles demain comme c'est arrivé par le passé.
Madame le Maire souhaite souligner le total paradoxe entre ce que Monsieur Christophe DEROUCH vient d'énoncer et ce qu'il a fait remarquer tout à l'heure sur l'urbanisation.
Monsieur Thierry TANGUY explique qu'il ne s’agit pas d'une préemption mais d’un achat. C'est une terre qui est agricole. Si un agriculteur avait fait une proposition d'achat, il l'aurait acheté. La commune n'achète jamais une terre lorsque c'est un agriculteur qui souhaite acheter une terre à un autre agriculteur ou à un autre propriétaire d'ailleurs.
Il signale également que la commune, du moins pendant ce mandat, n'a jamais converti une terre agricole pour la rendre constructible. L'inverse a été fait. Les terres sont restées soit agricoles soit naturelles quand c'était déjà le cas. De plus ce n'est pas la métropole qui se charge de la gestion. L'exploitation est donnée éventuellement au CEN, qui n'a rien à voir avec la métropole ; c’est une association indépendante. La commune reste propriétaire. De plus, c'est une parcelle qui est inondable.
S'il se passe quoi que ce soit sur cette parcelle, par exemple, un propriétaire qui veut y habiter, même de façon temporaire, la responsabilité relève de la commune. Le fait de maîtriser ces zones là, permet justement d'éviter que des catastrophes de ce genre n'arrivent.
Monsieur Thierry Tanguy dit que ce qui a été avancé par Monsieur Christophe DEROUCH ne correspond pas aux éléments énoncés plus hauts. Monsieur Thierry TANGUY rappelle que la pression exercée sur les propriétaires, souhaitant vendre leurs terres agricoles à des prix élevés, permet de maintenir des tarifs accessibles pour les agriculteurs. Grâce aux politiques menées depuis plus de quarante ans, la commune possède aujourd’hui près de 170 hectares de terres. Cela lui permet de proposer, via des conventions, des locations à faible coût afin de faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs, en cohérence avec le projet agricole communal. Il souligne que cette stratégie réduit l'investissement nécessaire pour débuter, même si certains estiment que l'argent pourrait être utilisé autrement, par exemple pour les routes.
Monsieur Christophe DEROUCH demande combien d'hectares ont été revendus à des agriculteurs ?
Monsieur Thierry TANGUY répond qu'il n’y a aucune revente aux agriculteurs.
Monsieur Christophe DEROUCH remercie Monsieur Thierry TANGUY de le dire.
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81 VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE
Madame le Maire répète ce que Monsieur Thierry TANGUY a énoncé, à savoir que la commune ne préempte jamais lorsque l’acquisition doit être faite par un agriculteur. Ce n'est pas du tout la même chose que ce que vient de dire Monsieur Christophe DEROUCH.
Monsieur Serge DESSEIGNE souhaite informer l'assemblée que le prix réel pour qu'un agriculteur puisse s'installer sur notre ville se situe entre 18 et 20 centimes d'euros le m2. Lorsque la commune préempte ou achète, la proposition s'élève à 1,20 euros. Un agriculteur voulant s'installer n'est pas en capacité d'assumer un investissement de 1,20 euros le m2 pour pouvoir conduire du maraîchage, du pâturage, etc. Donc ce faisant, la question n'est pas de revendre, à un agriculteur. D'ailleurs le nombre d'agriculteurs qui rachètent aujourd'hui, essaie d'acheter s'ils le peuvent à 30 centimes, ce qui est énorme déjà par rapport aux 18 centimes prévus.
Il explique que la commune privilégie désormais la location via des baux pour les terrains agricoles, une démarche élaborée par les élus de la majorité et jugée pertinente. Cette solution permet de relouer les terrains à des agriculteurs souhaitant s'installer, tout en évitant les dérives passées : des ventes à bas prix qui ont ensuite conduit certains acquéreurs à revendre leur bien très cher après avoir obtenu des autorisations de construction, faisant disparaître des espaces agricoles. | souligne l'importance de tirer les leçons de ces erreurs, tout en reconnaissant qu'on peut être fier du travail accompli.
Madame le Maire remercie Monsieur Serge DESSEIGNE pour ces précisions et soumet au vote
cette acquisition à l'amiable.
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 contre : M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, 2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
-_ Approuve cette acquisition,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette
décision.
22) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Véronique Négret
Madame le Maire prend le rôle de rapporteur à la place de Monsieur Arnaud FLEURY, absent pour
des raisons importantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ; Considérant qu'il est nécessaire de créer l'emploi permanent suivant dans le cadre de l’accès à la
promotion interne d’un agent :
- Agent de maîtrise territorial à temps non complet 32h/semaine : 1 poste
Considérant qu'il devient nécessaire de créer l'emploi permanent suivant, dans le cadre du dispositif dérogatoire par voie de détachement pour un agent en situation de handicap : - Rédacteur territorial : 1 poste à temps complet
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Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer le poste décrit ci-avant et d'approuver la modification du tableau des effectifs.
Madame le Maire précise que dans ce tableau des effectifs, deux modifications permettant la promotion de deux agents, sont proposées ; l’une concerne la promotion interne et l’autre la promotion par le biais du dispositif dérogatoire réservé aux agents en situation de handicap.
Le Conseil Municipal, à
MEDDAS),
l’unanimité (2 Abstentions : Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed
- Décide la création du poste permanent suivant dans le cadre de l'accès à la promotion interne d'un agent:
Agent de maîtrise territorial à temps non complet 32h/semaine: 1 poste - Décide la création du poste permanent suivant dans le cadre du dispositif dérogatoire par voie de détachement pour un agent en situation de handicap :
Rédacteur territorial : 1 poste à temps complet
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ; - _ Approuve la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous.
EMPLOIS PERMANENTS
Catég | Emplois |Echelles Emplois | Nombre
ories |existants |indiciaires pourvu |d’emploi
s s
proposé
Directeur Général des Services des communes de 10 000 | A 1 IB 631/996 10 à 20 000 hab.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 IB 797/1027 |0 Attaché principal A 5 IB 593/1015 |4 Attaché A 5 IB 444/821 15 Rédacteur principal de 1ére classe B 6 IB 446/707 15 Rédacteur principal de 1% classe TNC (28h/s) B 1 IB 446/707 |0 Rédacteur principal de 2e classe B 10 IB 389/638 15 Rédacteur principal de 2e classe TNC (28h/s) B 1 IB 389/638 |0 Rédacteur Territorial B 6 1B372/597 15 +1 Rédacteur Territorial TNC (28h/s) B 1 IB 372/597 1|0 Adjoint administratif principal de 1°" classe C 9 échelle C3 |8 Adjoint administratif principal de 1°" classe (28h/s) C 1 échelle C3 ]|0 Adjoint administratif principal de 2éme classe C 8 échelle C2 1|4 Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) C 1 échelle C2 ]|0 Adjoint administratif C 6 échelle C1 3 Adjoint administratif (30h/s) C 1 Echelle C1 1|0 Adjoint administratif (17h30/s) C 1 Echelle C1 10 Adjoint administratif (28h/s) C 1 Echelle C1 |0 Adjoint administratif (20h/s) C 1 échelle C1 ]|0
ce
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83 VILLENEUVE LÉS-MAGUELONE
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine principal 2è"e|B 1 1B401/638 0
classe
Assistant de conservation du patrimoine principal 1%€|B 1 1B446/707 1
classe
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale B 1 IB372/597 |1
Chef de service de police principal 1% classe B 2 IB 446/707 12
Chef de service de police principal 2ère classe B 1 IB 389/638 10
| Brigadier Chef Principal C 5 IB 390/597 1/2 Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 10 Gardien Brigadier de police municipale C 4 échelle C2 13 FILIÈERE MEDICO-SOCIALE
Puéricultrice hors classe A 1 IB 548/940 ]|1
Puéricultrice A 1 IB 489/886 ]|0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 IB 433/665 |3
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC|B 1 IB 433/665 |0
{28h/s)
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 8 IB 372/610 |4
FILIÈERE SOCIALE
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB502/761 10
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle | A 1 IB 502/761 1
(28/35ème)
Educateur de jeunes enfants A 4 IB 444/714 ]2
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35ème) A 1 IB 444/714 ]|0
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (24.5/35ème) A 1 IB 444/714 |0
Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35jiïème) A 1 IB444/714 |0 Educateur de jeunes enfants à TNC (26h15/35ème) A 1 1B444/714 0 Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles | C 3 échelle C3 ]|2 maternelles
Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles | C 8 échelle C2 |4
maternelles
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 IB 444/821 |0
Technicien principal de 1ère classe B 2 IB 446/707 |1
Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 ]|2
Technicien B 2 IB372/597 |0
Agent de maîtrise principal C 5 IB 390/597 |4 | Agent de maîtrise territorial C 9 IB 372/562 16 |Agent de maîtrise territorial à TNC (32/35me) C 0 IB 372/562 |0 +1 |Agent de maitrise principal TNC (32/35°me) C 1 Echelle C3 11 Adjoint technique principal de 1°" classe C 5 échelle C3 |4 Adjoint technique principal de 1°" classe TNC (28/35ème) | C 1 Echelle C3 1 Adjoint technique principal de 1%" classe TNC (30/35°") | C 1 Echelle C3 |1 Adjoint technique principal de 1#"® classe TNC (32/35ème) |C 2 Echelle C3 11 Adjoint technique principal de 2î"e classe C 1 échelle C2 18 Adjoint technique principal de 2ème classe TNC (32/35ème) | C 2 échelle C2 |1
ce
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84 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
US PP
“te à
Adjoint technique principal de 2" classe TNC|C 1 échelle C2 |0
(24.5/35ème)
Adjoint technique principal de 2è"e classe TNC (30/35ème) | C 4 échelle C2 13 Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (28/35ème) | C 1 échelle C2 10 Adjoint technique principal de 2e classe TNC (26/35°me) | C 1 Echelle C2 |1 Adjoint technique C 21 échelle C1 14 Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 12 Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle C1 [2 Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle C1 10 Adjoint technique TNC (26/35°) C 1 échelle C1 ]0 FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 |1 Adjoint d'animation principal de 1°" classe C 2 IB 388/558 |1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 11 Léchelle C2 18 Adjoint d'animation principal de 2è"e classe TNC|C 1 échelle C2 10 (21/35ème)
Adjoint d'animation (17h30/35è"e) C 3 Echelle C1 10 Adjoint d'animation (30/35ème) C 1 échelle C1 ]|0 Adjoint d'animation C 8 échelle C1 ]5 FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS principal de 1%" classe B 1 IB 446/707 ]|0
Educateur des APS B 1 IB 389/597 |1
EMPLOIS NON PERMANENTS
Emplois | Base de Emplois | Nombre
existants! rémunération pourvus | d'emplois
proposés
article 7 du
COLLABORATEUR DE CABINET décret n° 87- 1004
Agents contractuels Saisonniers et renfort de service
- Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint technique | 3 er échelon C1 |0 - Adjoint administratif 4 4er échelon C1 |0 - Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 |2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint ; . 1 er échelon C1 |1 technique
Adjoint technique 1 er échelon C1 |0 |Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 |10 Contrat d'engagement éducatif (CEE) 14 coeffxSMIC 0 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 |8 Agents de surveillance de la voie publique 3 1°" échelon C1 1 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1®" échelon C1 0 Assistante maternelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8
Educateur de jeunes enfants 1 . CECI Il 0
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85 VILLENEUVE
LÈS-MAGUELONE
Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 1% échelon C1
Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — (adjoint au 4 chef de poste)
8ème échelon
C2
Opérateur principal des activités physiques et sportives —(chef de 7ème échelon 5 0 poste) C3 Opérateur principal des activités physiques et sportives — TNC (chef 4 9ème échelon 0 de secteur) C3 C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours 30 SMIC o Emploi Compétences P.E.C
CONTRATS D'AVENIR 6 SMIC 0
CONTRAT D'APPRENTISSAGE 5 % SMIC/âge 2
AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0
23) Maintien ou retrait de délégation de fonction de 6°"° adjointe à Mme. Nadège ENSELLEM Rapporteur : Véronique Negret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2122-18 et L.2122-20 ;
Vu le procès-verbal de séance du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des adjoints, fixés au nombre de 9, et à l'établissement du tableau des conseillers municipaux ;
Vu la délibération n°2020DAD035 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire et des adjoints portant élection de Madame Nadège ENSELLEM en qualité de 6°7°
adjointe ;
Vu l'arrêté n°2020ARRT135 en date du 13 juillet 2020 portant délégation de fonction aux agents municipaux et aux formations à Madame Nadège ENSELLEM, 6°" adjointe ;
Vu l'arrêté n°2025ARRT353 du 27 novembre 2025 portant retrait de la délégation de fonction et de signature à Madame Nadège ENSELLEM, 6°" adjoint ;
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale ;
Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ;
Par arrêté du 27 novembre 2025, Madame le Maire a retiré toute délégation à Madame Nadège ENSELLEM, 6°" adjointe. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT, il convient que le Conseil municipal se prononce, par un scrutin public ou secret, sur le maintien de Madame ENSELLEM dans sa qualité d’adjoint.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Madame Nadège ENSELLEM, adjointe au Maire, de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et de décider du maintien ou non des fonctions de Madame Nadège ENSELLEM, adjointe au Maire.
ce
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Madame le Maire explique que Madame Nadège ENSELLEM, qui était 6°" adjointe déléguée aux ressources humaines, a souhaité démissionner de la majorité, tout comme précédemment Dylan COUDERC. Elle ne peut plus exercer sa délégation, qui va faire l'objet d'un retrait. L'objet de cette délibération est donc de prendre acte de ce retrait, de se prononcer sur la nature du scrutin public ou secret et de décider du maintien ou non de sa délégation.
Madame le Maire demande, afin de simplifier les choses, si l'assemblée est d'accord pour que le vote soit fait à main levée. L'assemblée se prononce à l'unanimité en faveur d’un scrutin public.
Monsieur Olivier NOGUES demande si cette délibération correspond également au vote sur la détermination du nombre d'adjoints.
Madame le Maire répond par la négative et précise qu'il y a eu en effet confusion car le vote sur la détermination du nombre d’adjoints interviendra au point suivant n°24. Afin de clarifier les choses, elle demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur la prise d'acte du retrait de la délégation de fonction et de signature de Madame Nadège ENSELLEM, de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et de décider du maintien ou non des fonctions de Madame Nadège ENSELLEM, adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (4 Abstentions: M. Christophe DEROUCH, Mme Annie CREGUT, Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS)
- Prend acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Madame Nadège ENSELLEM ;
- Décide de se prononcer par le biais d’un scrutin public ;
- Décide de faire cesser les fonctions de Madame Nadège ENSELLEM en tant qu'adjointe à Madame le Maire ;
- Déclare le poste de 6ème adjoint au Maire vacant.
24) Détermination du nombre d’Adijoints au Maire
Rapporteur : Véronique Négret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025DAD073 du 23 juin 2025 fixant à neuf le nombre d’adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°2025DAD119 du 15 décembre 2025 relative à l'avis du Conseil municipal sur le retrait de délégation de fonction de 6°" adjointe à Madame Nadège ENSELLEM, et prononçant la vacance du poste de 6°" adjoint au Maire ;
Considérant la décision du Conseil municipal de faire cesser les fonctions de 6°" adjointe au Maire de Madame Nadège ENSELLEM ;
Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant le poste de 6°" adjoint au Maire, il convient de se prononcer sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire.
Il'est proposé au Conseil municipal de conserver le nombre de neuf adjoints au Maire.
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Madame le Maire propose de conserver le nombre d'adjoints à 9 et demande à l'assemblée si elle en est d'accord ou non, sachant que le retrait de la délégation à Madame ENSELLEM entraine une vacance de poste.
Monsieur Olivier NOGUES a besoin d’une précision et souhaite savoir ce que deviennent les indemnités de tous ces élus qui étaient dans la majorité et qui ne le sont plus. Est-ce qu'ils continuent à percevoir des indemnités ? Et si ce n'est pas le cas, est-ce qu'elles sont redistribuées ou pas ? Ou est-ce qu'elles tombent dans le fonctionnement de la mairie ?
Madame le Maire répond qu'il s'agit d’une question extrêmement importante et précise qu'effectivement, lorsqu’ un élu n'a plus de délégation, il n'a plus d'indemnités, car les indemnités avaient été raccrochées aux délégations. Celles-ci ne sont pas redistribuées entre les élus qui restent; elles sont placées au budget général, sauf si le poste est remplacé. Il faut savoir qu’à l'échelle du budget cela ne représente pas une somme énorme.
Le Conseil Municipal, à la majorité (Olivier NOGUES, Virginie MARTOS-FERRARA, Jérémy ALIAGA, Steve VALLIER, Florent CAILHAU, Thierry BEC, Marielle GROLIER, Marie-Anne BEAUMONT, Dylan COUDERC, Léo BEC, Pascale RIVALIERE, Nadège ENSELLEM, 4 Abstentions: Christophe DEROUCH, Annie CREGUT, Laëtitia MEDDAS, M'Hamed MEDDAS) décide de conserver le nombre de neuf adjoints au Maire.
25) Election d’un nouvel Adjoint
Rapporteur : Véronique Négret
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2122-7, L.2122-7-1, L.2122-7-2, L.2122-14, L.2122-18 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2020DAD032 du 03 juillet 2020 portant l'installation du Conseil municipal ;
Vu la délibération n°2020DAD033 du 03 juillet 2020 relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n°2020DAD034 du 03 juillet 2020 fixant à neuf le nombre d’adjoints au Maire ;
Vu le procès-verbal de séance du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire et des adjoints, fixés au nombre de neuf, et à l'établissement du tableau des conseillers municipaux ;
Vu la délibération n°2025DAD119 en date du 15 décembre 2025 relative à l’avis du Conseil Municipal sur le retrait de délégation de fonction de 6°" adjointe à Madame Nadège ENSELLEM, et prononçant la vacance du poste de 6° adjoint au Maire ;
Vu la délibération n°2025DAD120 en date du 15 décembre 2025 prononçant la conservation du nombre d’adjoints au Maire ;
Considérant tous ces éléments et la nouvelle organisation souhaitée, il est proposé à l’Assemblée de procéder à l'élection d’un adjoint ;
Considérant qu'en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;
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Considérant qu'aux termes de l’article L.2122-7-2 précité, lorsqu'il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder et que le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants,
Le Conseil municipal se prononce sur l'élection au poste de 6°" adjoint au Maire. Le vote doit avoir lieu au scrutin secret à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.
Madame le Maire indique qu'il est souhaité combler le poste vacant de 6*"® adjointe par l’élection d'un nouvel adjoint et propose le nom de Madame Sonia RICHOU. Elle précise qu’elle est très heureuse de proposer le nom de Sonia, parce qu'elle a fait un travail admirable sur ce mandat, en travaillant auprès des associations, en innovant pour ne citer que ça, sachant qu'il y a plein d'autres choses à faire valoir. Par exemple, avec les assises des associations ou encore la rencontre des associations qui a lieu au mois de juin, etc.
Madame le Maire demande s’il y a quelqu'un d'autre dans l'assemblée qui veut proposer un nom où son nom.
Monsieur Olivier NOGUES souhaite prendre la parole et précise qu'il n’a pas l'intention de se proposer. || voulait juste saluer aussi le travail que fait Sonia auprès des associations, et précise qu'elle aura donc tout son soutien, ainsi que celui de son équipe.
Madame le Maire le remercie et soumet au vote le nom de Sonia RICHOU pour la place de sixième adjointe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (4 Abstentions: M. C. DEROUCH, Mme Annie CREGUT, Mme Laëtitia MEDDAS, M. M'Hamed MEDDAS),
- __ Décide de pourvoir au remplacement du poste de 6°" adjoint laissé vacant ; - Décide que l’ädjoint à élire occupera, dans l’ordre du tableau, le rang du 6°" adjoint ; - Procède à l'élection du 6°" adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue. Madame le Maire félicite Madame Sonia RICHOU en lui remettant son écharpe, remercie les élus, le public et les agents pour leur présence et souhaite à tous de belles fêtes.
La séance est levée à 20h50.
Villeneuve-lès-Maguelone, le 15 décembre 2025.
Le Secrétaire de Séance, Madame Le Maire Olivier GACHES Véronique NEGRET
Fil
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