Procès Verbal - PV CM5 du 25 09 2023

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Procès Verbal - PV CM5 du 25 09 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM5 du 25 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, VILLENEUVE Procès-verbal LÈS-MAGUELONE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

L'an deux Mille vingt-trois, le Lundi 25 septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de Villeneuve- Maguelone s'est assemblé dans la salle Sophie Desmarets du Centre Culturel Bérenger de Frédol, sou présidence de Véronique NEGRET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 33

Présents : 27

Procurations : 6

Absents : 0

Date de convocation et affichage : 15/09/2023

PRESENTS: Mme Véronique NEGRET, M. Thierry TANGUY, Mme Corinne POUJOL, M. Jérémy BOULADOU, Mme Nadège ENSELLEM, M. Nicolas SICA-DELMAS, Mme Marie ZECH, M. Abdelhak HARRAGA, Mme Sonia RICHOU, Mme Marie-Rose NAVIO, M. Serge DESSEIGNE, M. Christophe DEROUCH, M. Thierry BEC, Mme Marielle GROLIER, Mme Marie-Anne BEAUMONT, Mme Cécile GUERIN, Mme Maria-Alice PELÉ, Mme Sophie BOQUET, M. Olivier GACHES, M. Léo BEC, M. Jean- Michel FLORES, Mme Annie CREGUT, Mme Pascale RIVALIERE, M. Olivier NOGUES, M. Jérémy ALIAGA, M. Steve VALLIER, M. Philippe HUGUET.

ABSENT(S) PROC : M. Dylan COUDERC (procuration à M. Thierry BEC), Mme Laëtitia MEDDAS (procuration à Mme Marie-Anne BEAUMONT), M. M'Hamed MEDDAS (procuration à Mme Nadège ENSELLEM), M. Arnaud FLEURY (procuration à M. Serge DESSEIGNE), M. Noël SEGURA (procuration à M. Olivier NOGUES), Mme Virginie MARTOS-FERRARA (procuration à M. Jérémy ALIAGA).

ABSENT(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Léo BEC

1) Approbation de l’ordre du jour

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’ordre du jour.

2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

Mme CREGUIT indique que sur le procès-verbal elle est notée « absente » alors qu'elle s'était excusée. Elle désire qu'il soit noté « absente excusée ».

Mme RIVALIÈRE souhaite également être notée comme « absente excusée ».

Mme le Maire leur répond que c’est normal qu'elles soient notées absentes puisqu'elles n'étaient pas

présentes.

Mme RIVALIERE revient sur le label citoyen. Elle est ravie de faire partie du jury mais elle regrette que les groupes aient été intervertis. Elle ne veut évincer personne. L'important pour elle c'est qu'il y ait quelqu'un qui siège au jury pour le projet des villeneuvois. Elle pense que cela aurait pu être laissé comme c'était et mettre un délai de réponse plus court pour ne pas prendre les gens au dernier moment pour qu'ils puissent s'organiser en cas d'absence des membres.

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Mme CREGUT indique que la concernant, elle ne comprend ce changement car elle ne voulait pas évincer ni Mme MARTOS-FERRARA, ni M. NOGUES.

Mme BOQUET répond que mesdames CREGUT et RIVALIÈRE ne prennent pas la place de l’autre équipe. Elles étaient déjà un binôme avec une personne titulaire et une personne suppléante. Cela a été décidé tout au début lors de la mise en place de ce label où il a été demandé aux deux listes d'opposition de présenter un titulaire et un suppléant. Sachant que dans leur groupe elles ne sont que deux, peut-être qu'il y a eu une incompréhension au niveau de l'administration, mais il était évident que comme Mme RIVALIERE se présentait titulaire, de ce fait, Mme CREGUT devait être sa suppléante. Maintenant, si elles ont une requête par rapport à cela, cela peut effectivement être réfléchi, mais il faut rappeler que ce n'est pas quelque chose qui a été modifié du fait que les listes d'opposition aient été interverties. Le seul objectif de ce changement, c'est que le siège de l'opposition soit occupé.

Mme CREGUT répond qu'il est certes occupé, mais imposé.

Mme BOQUET dit que ce n'est pas imposé, mais si elle ne souhaite pas participer au jury, il faut

effectivement qu'elle se désiste et se mette en règle auprès de l'administration. Personne ne lui impose de faire partie de ce jury.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 17 juillet 2023.

3) Communications de Madame le Maire

Mme le Maire souhaite au préalable informer l'assemblée du départ de la Commune d'ici quelques semaines de Mme Sylvie LUNA, la DGS, qui s’en va vers de nouvelles aventures professionnelles. Les élus sont très contents pour elle car elle a un projet professionnel très intéressant et Mme le Maire tient à la remercier, au nom de toute l’équipe, chaleureusement, pour son accompagnement pendant ces trois années écoulées. Les élus lui souhaitent une très belle route.

Mme le Maire souhaite ensuite faire un communiqué beaucoup plus grave. Elle donne lecture d'un communiqué qu'elle a signé vendredi 22 septembre, pour un accueil humaniste des réfugiés et pour la liberté de Mimmo Lucano.

« Tant les arrivées sur l’île de Lampedusa de plus de 10 000 migrants depuis la semaine dernière que les dizaines de milliers de morts dans ce plus grand cimetière à ciel ouvert qu'est la Méditerranée (la barre des 3 000 déjà dépassée pour la 4ème année consécutive) appellent urgemment une politique migratoire et un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux.

Mimmo Lucano, Maire de 2004 à 2018 de la commune Calabraise de Riace, risque plus de 10 ans de prison pour avoir développé un modèle d'hospitalité et d'intégration des migrants, contribuant à la renaissance économique et sociale de sa commune en déclin. Une politique d'accueil et d'intégration qui a été saluée comme exemplaire par le Haut-commissariat de l'ONU pour les réfugiés. Son procès en appel est en cours d'achèvement.

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Ayant assisté à Grabels à une rencontre d’information et de soutien à Mimmo Lucano, nous ne pouvons nous taire sur la profonde injustice qui ferait de Mimmo un prisonnier politique, dont le seul délit a été un engagement totalement désintéressé de solidarité et d’hospitalité envers des personnes échouées sur le rivage de la Méditerranée. Mimmo Lucano ne doit pas aller en prison. Ce n'est pas la place d'un Juste. »

Les premiers signataires de ce communiqué sont René Revol, Maire de Grabels, Florence Brau, Maire de Prades et Mme le Maire de Villeneuve-lès-Maguelone. Ce communiqué va être d’ailleurs signé par Michaël Delafosse.

Mme le Maire voudrait également attirer l'attention sur ce qui est arrivé à M. Revol samedi. Il a été agressé physiquement pour ces prises de position anti racistes. Il a déjà subi, il y a quelques semaines, des menaces de mort provenant clairement de l'extrême droite et pour lesquelles, il a porté plainte. Lors d’un conseil municipal précédent, l'assemblée a adopté une motion pour condamner les auteurs des attaques physiques ou verbales exprimées contre les élus. Mme le Maire se tourne vers les membres de l'opposition qui n'ont pas voté en faveur de la motion et leur demande : où est votre sens des responsabilités ? Quel jeu êtes-vous en train de jouer ? C'est une question de rhétorique, pour laquelle elle n'attend pas de réponse.

+ Décision 2023/069 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire avec la SARL MTP représentée par M. Didier MARTIN — Avis de déclaration d'appel n°23/02873

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13 ; Vu l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats AMMA AVOCATS ;

Vu l’assignation en référé par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone contre la SARL MTP représentée par monsieur MARTIN Didier pour l'exécution de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme sur les parcelles cadastrées BB86 et BB87 ;

Vu l'ordonnance de jugement du 12 mai 2022 par laquelle, la SARL MTP représentée par monsieur MARTIN Didier a été condamnée à la remise en état des parcelles cadastrées BB86 et BB87 sous astreinte de 200 euros par jour passé un délai de 3 mois suivant la notification de l'ordonnance ; Vu l'assignation en référé par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone pour liquider l'astreinte du jugement du 12 mai 2022 ;:

Vu le jugement du 5 juin 2023 par lequel la SARL MTP, représentée par monsieur MARTIN Didier a été condamnée à verser à la commune la somme de 48 600 euros et a fixé une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à la date de la signification du jugement ; Vu l'avis de déclaration d'appel n°23/02873 à l'encontre du jugement rendu le 5 juin 2023 dans le cadre de la liquidation de l’astreinte pour de travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme sur les parcelle cadastrées BB86 et BB87 par la SARL MTP représentée par monsieur MARTIN Didier, devant la cour d'appel de Montpellier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

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+ Décision 2023/070 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire sur la parcelle dite des « anciens ateliers municipaux » avec l’association TSV

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil municipal du 5 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment son point n°3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement les articles L2122- 1 à L2122-4 ;

Considérant la manifestation d'intérêt spontanée présentée par l'association TSV ; Considérant l'appel à manifestation d'intérêt concurrent publié par la Commune entre le 1°" et le 26 juin 2023 concernant l'occupation des anciens ateliers techniques municipaux ; Considérant l'absence de réponses à cet appel à manifestation d'intérêt concurrent ; Considérant la qualité de la proposition de TSV qui, de surcroît, s'inscrit dans les projets de politique culturelle de la Commune, il a été décidé la signature d'une convention d'occupation précaire et temporaire sur la parcelle dite des « anciens ateliers municipaux » situés impasse Les Sycomores — 34750 Villeneuve-lès-Maguelone (parcelle AË 243) entre l'association TSV - Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle vivant de l'audiovisuel et du cinéma et la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone à compter du 16 août 2023 pour une durée de trois ans. Les modalités d'occupation sont définies par la convention.

+ Décision 2023/071 relative à la résiliation de la convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles avec M. Stéphane VEDEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.1311-5, L.2122- 21, L.2122-22, L.2241-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire ;

Vu la convention d'occupation provisoire et précaire de terres agricoles signée contradictoirement entre la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone et Monsieur VEDEL Stéphane en date du 25/11/2016 ;

Considérant le courriel de Madame VEDEL Sara en date du 04/07/2023 informant du décès de VEDEL

Stéphane en date du 08/04/2022 et de l'inutilisation des terres depuis cette date ;

Considérant l'article 5 de la convention susvisée, prévoyant que la convention d'occupation est strictement personnelle et le preneur ne pourra céder son droit conventionnel, il a été décidé que la commune déclarerait la convention susvisée, concernant la location de la parcelle cadastrée ci-après, résiliée de fait et de droit à compter du 08/04/2022 :

“ Section BE n°175, lieu-dit « Port de la Figuière », d’une superficie de 17 988 m°.

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+ Décision 2023/072 relative à la signature de conventions avec les associations retenues dans le cadre de l’appel à projets d'animation pour les activités périscolaires élémentaires de la commune

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L. 2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu la délibération N° 2021DAD023 du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 portant appel à projets d'animation auprès de prestataires dans le cadre des activités périscolaires élémentaires de la commune, et autorisant Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette décision et à signer tout document en ce sens,

Vu l'appel à projet d'animation auprès des prestataires dans le cadre des activités périscolaires élémentaires de la commune ;

Considérant les réponses et accords des associations retenues, il a été décidé la signature d'une convention entre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone et les associations retenues dans le cadre de l'appel à projets d'animation pour les activités périscolaires élémentaires de la commune. Se rajoutent aux associations qui ont déjà conventionné avec la Ville pour animer les temps périscolaires durant l’année scolaire 2023-2024 : l'Union Sportive Villeneuvoise (association de football) et Art Monie (association pluridisciplinaire).

La commune s'engage à verser un montant forfaitaire de 15€ par séance réalisée.

+ Décision 2023/073 relative à la préemption des parcelles AS 356 et AS 430 lieu-dit « La Rouquette »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner ;

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Vu la délibération n°2023DAD063 du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023 et notamment le point 12, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 10/05/2023 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2023-2549, par laquelle Monsieur MERCHIE Xavier Pierre Gabriel, Madame MERCHIE Isabelle Jacqueline et Monsieur MERCHIE Laurent Jean-Louis informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance totale de 3926 m°?, composée des parcelles cadastrées AS 356 et AS 430 sises au lieu-dit « La Rouquette » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES- MAGUELONE, au prix de 65 000 € (soixante-cinq mille euros) avec 2000 euros (deux mille euros) TTC de commission à la charge de l’acquéreur.

Vu la décision du Département en date du 11/05/2023 et celle du Conservatoire de l'espace littoral en date du 30/05/2023 et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;

Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement, la mise en valeur des espaces naturels de la commune et dans la cadre de la politique des Espaces Naturels Sensibles (ENS), il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE préempterait les parcelles cadastrées AS 356 et AS 430, d'une contenance de 3926 m°, et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m? de terrain, soit un montant total de 4711,20 euros (quatre mille sept cent onze euros et vingt centimes).

La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2115 "ACQUISITIONS TERRAINS BATIS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu’elle fixe le montant de l'acquisition.

La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

+ Décision 2023/074 relative à l’achat d’une concession funéraire dans le cimetière

communal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22, L2223-13 et suivants relatifs respectivement à la délégation de pouvoir du Conseil Municipal d'une part et aux concessions funéraires d'autre part ;

Vu la délibération n°2023DAD063 en date du 5 juin 2023 relative aux délégations de Madame le Maire par le Conseil municipal et notamment son point n°6 ;

Vu la délibération 2014DAD142 ayant fixé les différentes catégories des concessions funéraires et leurs tarifs ;

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Considérant la demande formulée par Mme NGUYEN Jacqueline, demeurant 46 avenue des Variolites, tendant à obtenir une case de columbarium dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille, il a été décidé qu'il est accordé, dans le cimetière Numéro 4, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder les sépultures particulières indiquées, une concession trentenaire, de 0.16 m2? superficiels à compter du 13/07/2023 dans le cimetière communal.

Cette concession est accordée au titre de concession nouvelle.

La présente concession est accordée moyennant le versement de la somme de 650 euros versée dans la caisse du receveur municipal.

+ Décision 2023/075 relative à l’attribution d’une parcelle aux jardins de « La Planche »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2023 relative à la décision de donner délégation de missions complémentaires à Madame le Maire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 relative au changement de locataires des jardins partagés ;

Considérant le courriel de l’attributaire en date du 03/07/2023 relatif à sa décision de cesser d'exploiter la parcelle ;

Considérant le dossier complet de demande d'attribution d’une parcelle reçu en mairie le 10/02/2022, il a été décidé que la parcelle suivante, située aux jardins de « La Planche », ferait l'objet d'une modification de locataire :

N° de parcelle | Ancien attributaire Nouvel attributaire 59 Mme Audrey PUJOL PEDREGNEAU | Mme FERHI Samia 201 avenue de Mireval Chemin du pilou

« villeneuve cottage » n°40

+ Décision 2023/076 relative à la signature d’une convention d'occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux avec l’association « Vive la Musique »

Considérant la volonté de la Commune d'encourager les pratiques musicales sur la Commune, il a été décidé qu'une convention d'occupation précaire et temporaire des anciens ateliers municipaux serait conclue au bénéfice de l'association « Vive la Musique », sise 5 rue des Tamaris — 34750

VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

L'association est autorisée à occuper l’espace, gratuitement, jusqu’au 30 juin 2024 pour des répétitions de musique et du stockage de matériel de musique, dans les conditions décrites dans la convention.

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+ Décision 2023/077 relative au mandatement d’un avocat pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire avec la SARL MTP représentée par M. Didier MARTIN - requête n°2304797-1

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 juin 2023 relative à la décision de donner

délégation de missions complémentaires à Madame le Maire et notamment le point numéro 13;

Vu l'attribution du lot n°1 du marché de prestations juridiques de la Commune au cabinet d'avocats AMMA AVOCATS en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'infraction à l'urbanisme constatée sur les parcelles cadastrées BB86, BB87 et BB88 ;

Vu la requête n°2304797-1 en date du 16/08/2023, présentée par la SARL MTP contre les titres exécutoire du 02/11/2022, 07/11/2022 et 20/03/2023, devant le Tribunal Administratif de Montpellier, il a été décidé que la Commune mandaterait Maître Julie Marc, Avocat du cabinet AMMA AVOCATS, sise 8 rue André Michel à Montpellier, pour défendre ses intérêts dans cette affaire.

+ Décision 2023/078 relative à la préemption des parcelles AO 163 et AO 164 sises au lieu- dit « Le Pouzol Sud »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122- 22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 09/08/2023 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 23-04222, par laquelle VIALLE NOEL EMILE et RAYMOND SUZANNE GABY NORMA informaient de leur volonté de vendre leurs propriétés d'une contenance de 1 664 m? et 1 598 m°, cadastrées respectivement section AO numéro 163 et section AO numéro 164, sises au lieu-dit « Le Pouzol-Sud » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE, au prix de 15 000 € (quinze mille euros) ;

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Vu la décision du Département en date du 11/08/2023 et celle tacite du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ; Considérant l'intérêt que présente ces propriétés dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE préempterait les parcelles cadastrées AO n°163 et AO n°164, d'une contenance totale de 3 262 m2, et ce en révision de prix et au prix de 1,20 euros/m?, soit un montant total de 3 914,40 euros (trois mille neuf cent quatorze euros et quarante centimes).

La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Dans le cas où les vendeurs feraient savoir à la Commune qu'ils n’acceptent pas son offre ; compte tenu des articles R.213-8 et R.213-11 du Code de l'Urbanisme, un avocat sera pris pour saisir la juridiction compétente afin qu'elle fixe le montant de l’acquisition.

La dépense résultant de cette procédure sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 11 article 6226.

+ Décision 2023/079 relative à la préemption de la parcelle AS 49 sise au lieu-dit « Larzat »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2122-22 portant délégation de missions complémentaires ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-1 prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.215-7 permettant à la commune de se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption ;

Vu le Code de l'Urbanisme dans son article R.215-15 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite Commune par substitution au Département au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 1983 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de Frontignan, dans laquelle est compris l'immeuble objet de la déclaration d'intention d’aliéner ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2023, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L.2122- 22, du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Déclaration d'intention d'Aliéner, reçue le 09/08/2023 à l'Hôtel du Département et enregistrée sous le numéro 2023-04227, par laquelle RAMIREZ Jérôme, RAMIREZ Nadine et DELHOM Hélène informaient de leur volonté de vendre leur propriété d'une contenance de 849 m?, composée de la parcelle cadastrée AS 49 sise au lieu-dit « LARZAT » sur le territoire de la Commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE, au prix de 1000 € (mille euros).

Vu la décision du Département en date du 11/08/2023 et celle tacite du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de renoncer à l'exercice de leur droit de préemption ;

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Considérant l'intérêt que présente cette propriété dans le cadre de la protection, l'aménagement et la mise en valeur des espaces naturels de la commune, il a été décidé que la Commune de VILLENEUVE- LES-MAGUELONE préempterait la parcelle cadastrée AS 49 d'une contenance de 849 m°, et ce sans révision de prix soit 1,18 euros/m? de terrain, soit un montant total de 1 000 euros (mille euros). La dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 21 article 2111 "ACQUISITIONS TERRAINS NUS".

Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Mme le Maire indique qu'elle a signé une convention d'occupation temporaire et précaire des anciens

ateliers avec l'association TSV. Cela fait suite à deux conventions qui avaient fait l’objet de délibérations lors du précédent conseil. La première avait pour objet l’organisation de l'évènement « A la lisière du monde (de demain) » qui a lieu ce week-end et la deuxième concernait une collaboration régulière avec le service culture de la commune. Dans cette dernière, il est précisé l’objet de la proposition faite par l'association TSV à la commune : un projet d'occupation des anciens ateliers techniques municipaux de la ville afin d'y installer un centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle vivant. Mme le Maire avait expliqué longuement ce qu'est l'association TSV et tout ce qu’apporte un partenariat avec ce centre de formation en termes d'événementiel et de culture pour une commune. Les travaux sont quasiment terminés sur le site en question. Le loyer va être de 2 000 euros par mois pour une surface de 400 m2 mais certaines parties de ces locaux, espaces mutualisables, ne seront pas à leur usage exclusif, puisque deux salles et les toilettes pourront être utilisées par la municipalité et par d’autres associations quand elles ne sont pas occupées par TSV. Une entrée par l'extérieur a été créée pour les toilettes, elles pourront être utilisées par exemple pour les lundis de la Capou ou la manifestation de ce week-end. Mme le Maire a donc demandé aux services municipaux de faire un avenant à la convention pour pouvoir intégrer l'aspect de locaux mutualisables et donc pas à l'usage exclusif de TSV même s'ils sont prioritaires.

4) Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires Rapporteur : Corinne POUJOL

Les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent au Conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe

d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Par délibération n°2022DAD096 en date du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a majoré cette taxe à hauteur de 30 %.

Sachant que sur la commune, il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, il est proposé au Conseil municipal de porter cette majoration à 60 %.

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LÈS-MAGUELONE

Mme POUJOL dit qu’elle est honorée de présenter cette mesure car il s’agit pour elle d'une mesure volontariste. Elle est convaincue qu'elle est dans l'intérêt des villeneuvois. Elle annonce le souhait de revenir pour l’année 2024 sur la possible majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de façon à l’augmenter à nouveau. Une résidence secondaire est une habitation meublée, qui n'est pas affectée à la résidence principale et qui n’est pas louée plus de 90 jours par an à la même personne. Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation, qui n'existe maintenant que pour les résidences secondaires, a été figé au niveau de 2017, à savoir à 23,74 %. Dans les zones où le marché immobilier est tendu, les municipalités peuvent majorer ce taux de 5 à 60 %. En 2015, l'ancienne majorité avait adopté une majoration à 20 %. Pour 2023, la nouvelle majorité l'a poussé à 30 %. Aujourd'hui, il est proposé au conseil de majorer à 60 % comme l'ont fait d’autres communes, comme Sète et Grabels qui sont à 60 % et Lattes et Montpellier qui sont à 50 %. Cette mesure concerne 6,2 % des 4 000 logements de la commune, soit 265 logements. En 2023, le montant moyen de cet impôt était de 857 euros par an. Cette moyenne dépend de la valeur locative du bien considéré. À 60 %, le montant moyen a augmenté de 192 euros par an d’après les calculs de Mme Poujol, soit 16 euros par mois pour les contribuables propriétaires de résidences secondaires. Le taux passe donc de 30,46 % actuellement à 37,98 % si la mesure est adoptée. L'objectif est d'agir essentiellement dans une logique économique de désincitation pour les propriétaires de résidences secondaires, de façon à donner un peu d'air au marché immobilier de la commune, qui se caractérise par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande, qui rend les logements très chers à l'achat et à la location. Clairement, il s'agit de désinciter ces propriétaires à garder une résidence secondaire, en les incitant à vendre ou à louer. Ayant le souci d'être honnête, Mme Poujol précise aussi que le contexte économique fait que l'inflation accentue les dépenses et la recette rapportée par l'impôt supplémentaire facilitera la recherche d'équilibre budgétaire pour la Commune. Voilà pourquoi il lui semble que cette mesure est à l'avantage de la communauté.

Mme le Maire dit que le premier objectif de cette mesure est de lutter contre le manque de logements en envoyant un signal fort aux gens qui voudraient acheter un logement sur Villeneuve-lès-Maguelone pour avoir une résidence secondaire. Le parc de logements est aujourd'hui insuffisant et la commune a besoin de résidences principales c’est-à-dire de logements pour les villeneuvois et en particulier pour les jeunes qui voudraient rester sur Villeneuve.

Le deuxième objectif est de faire face à l'augmentation des coûts que subit la commune comme les autres, avec l'énergie par exemple. A côté de l'augmentation de cette recette fiscale, il a aussi été demandé aux services de trouver les moyens de réduire les dépenses. Il ne s’agit pas de réduire les gaspillages mais plutôt de faire des sacrifices. Par exemple, cet été un service a été déplacé physiquement dans un autre bâtiment afin de mutualiser les moyens et pour diminuer les coûts en énergie. La climatisation est très énergivore. Il a aussi été décidé de supprimer le petit train pour la fête de Noël. Toutes ces mesures permettent aujourd’hui de ne pas augmenter les taxes foncières qui touchent tous les propriétaires villeneuvois. Mme le Maire fait remarquer qu'énormément de communes ont augmenté leur taux de taxes foncières. Ce n'est pas le cas de Villeneuve. Pour rappel, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne concerne qu'une petite poignée de villeneuvois : les gens ont rarement une résidence secondaire là où ils habitent toute l'année. En plus, les propriétaires qui louent leurs résidences secondaires vont répercuter cette hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur leurs tarifs de location.

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En fait, c’est une hausse pour le touriste. C'est donc aussi la seule ressource issue du tourisme pour la commune et elle viendra financer le service public fourni aux villeneuvois. Cela représente à peu près 50 000 euros. C’est donc aux villeneuvois que profitera la majoration de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires.

Maintenant, il faut s'attaquer au vrai problème : l'Etat. Sur les questions de manque de logements et des difficultés financières des collectivités, l'Etat ne répond pas présent. Il n'y a pas de bouclier énergétique pour les collectivités par exemple. Au contraire, c’est la politique de la petite mesurette, pour faire semblant, mais qui ne résout pas du tout les problèmes. La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires que permet l'Etat n’est pas la baguette magique qui solutionnera complètement la question du logement mais c’est la seule mesure que l'Etat met à la disposition des communes, il faut donc s’en saisir. Par ailleurs l'Etat a abandonné les collectivités devant l'explosion des dépenses. Par exemple, l'été dernier, il a augmenté le point d'indice des fonctionnaires sans prévenir les collectivités, or cela a eu un impact fort sur leur fonctionnement. Mme le Maire rappelle qu’à partir de 2023, plus personne ne paie de taxe d'habitation. Il s’agit encore d'une mesure qui fait perdre de vue le pacte social sur lequel se fonde la République : l'impôt prélevé, en fonction des ressources, finance le service public pour tous et donc en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin. C'est le cas de l’école par exemple. C’est le fondement de la république sociale construite sur le principe de solidarité. Mme le Maire ajoute avec Jean Jaurès que « Le Service Public c'est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Tous ceux d’entre les citoyens, élus ou non élus, qui fustigent le principe de l'impôt contribuent à détruire le service public au profit d'une société du chacun pour soi dans laquelle seuls les plus riches peuvent vivre décemment. Par ailleurs, il s'agit d’une atteinte à la libre administration des communes qui perdent de leur autonomie financière. On peut légitimement se demander si le gouvernement y a un intérêt. La municipalité est le niveau politique le plus démocratique, celui du véritable lien avec la population. Le faire disparaitre c’est confisquer le pouvoir au peuple.

M. DEROUCH dit que ce qui le surprend un peu, c’est qu'il y a six mois, il a été dit qu'il ne devait plus y avoir d'augmentation des impôts. Or là, il est question de les augmenter. Même si cela touche une minorité de villeneuvois, ce n’est pas une raison. Diviser les villeneuvois, ce n’est pas la solution. Il faudrait plutôt faire des économies sur d’autres postes. La taxe d'habitation est compensée, donc il faudrait voir plutôt de ce côté-là. Il n’y a pas que la municipalité de Villeneuve qui a des problèmes, tout le monde subit les augmentations. La France était le seul pays où cette taxe était appliquée. M. DEROUCH est content qu’elle ait disparu. Il est contre les augmentations des impôts. Il faut faire des

économies.

Mme le Maire dit que pour répondre à la première partie de l'intervention de Mr DEROUCH, il y a un an et pas six mois, quand la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été mise au vote, la majorité n’a jamais promis de ne plus l’'augmenter.

Mme POUJOL précise que les élus s'étaient seulement engagés à ne pas augmenter le foncier. Au niveau des économies, la Commune essaie d’en faire, néanmoins, les dépenses augmentent à un

rythme élevé.

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M. DEROUCH répond que, pour faire des économies, un directeur de cabinet c'est inutile, car il pense

que la politique, c'est aux élus de la décider et qu'en période de crise où tout le monde se serre la

ceinture, ce n’est pas le bon moment.

Mme POUJOL dit que la majorité a ressenti le besoin d’avoir quelqu'un à ce poste. Les élus sont nombreux à travailler et ils ont besoin d’un chef de cabinet pour poursuivre leur politique.

M. BEC (Thierry) dit que l’année dernière il avait déjà voté contre cette proposition. Il est toujours contre. La ville de Grabels est la seule commune de la métropole à avoir majoré à 60 %. La majoration de 60 % sur le taux de Grabels est moins importante que celle de Villeneuve puisque le taux de Grabels de la taxe d'habitation est inférieur à celui de Villeneuve. Sur la métropole, la Commune fait partie de celles qui ont les taux les plus élevés de taxe foncière et de taxe d'habitation. Villeneuve a aussi le revenu fiscal de référence le plus faible de la métropole. M. Bec pense que cette majoration ne va pas faire bouger l'offre de logements, mais qu’elle sera répercutée sur les loyers des locataires. Pour ce qui est du budget de fonctionnement, c'est vrai qu'il y a des difficultés. Comme M. DEROUCH le dit, les contribuables ont aussi des difficultés, donc il trouve dommage de les pénaliser encore.

Mme le Maire répond que c’est le principe de l'impôt.

Mme POUJOL répond à l'argument de M. BEC (Thierry) : cette répercussion se fait sur des locataires ponctuels, donc des touristes, et pas des villeneuvois. Cela permet à la Commune de recevoir des produits de la fréquentation touristique de la ville. Mme Poujol ne voit pas où est le mal.

M. DESSEIGNE dit que cette mesure pourrait être vécue comme une atteinte aux droits et libertés fondamentales mais la plus grande atteinte, c'est depuis des décennies, les gouvernements qui ont, comme l'a dit Mme le Maire, supprimé la taxe d'habitation et donc supprimé les capacités des communes à pouvoir continuer à exister par elles-mêmes et décider sur leur territoire, ce qu'il y a à faire. Il a été élu dans l'opposition pendant deux mandats et il a même voté contre l'intégration à la métropole. La question aujourd'hui est posée par la Cour des comptes de supprimer les communes et de voir les métropoles avoir accès à l'intégralité des subsides de l'Etat. Ce qui veut dire que les

communes n’existeront plus en tant que telles. Il entend Monsieur le Président de la République asséner des contres vérités en disant que les impôts sont diminués au niveau de l'Etat. La taxe foncière vient d'augmenter du fait de l'Etat. L'Etat a augmenté les bases de 7,5 %, ce qui donne une

augmentation de 150 à 250 euros pour le foncier bâti. Les personnes qui ont travaillé toute leur vie, qui sont résidents de Villeneuve qui ne pourront pas payer ces taxes devront vendre. L'espace qui lui permet de voter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires c’est qu'elle va inciter les gens à ne pas acheter de résidence secondaire. L'Etat met les communes dans une situation où les dotations globales de fonctionnement, transférées via les conseils généraux, ne couvrent pas l'augmentation de l'inflation. Diminuer l'impôt revient à diminuer les services et cela signifie transférer au privé, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, comme avec EHPAD par exemple, avec l'accueil des personnes âgées qui est inadmissible. Moins d'impôt c'est moins de services publics, de routes, d'espaces pour la jeunesse.

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LÈS-MAGUELONE

En décembre, les transports en commun seront gratuits dans la métropole : c'est une avancée pour les

jeunes, les travailleurs, la population. C'est grâce au travail des élus de la région que le train sera à 1

€. Pendant que les élus locaux œuvrent pour avancer, l'Etat baisse son aide. En conseil métropolitain,

va être votée la clé de répartition de l'Etat entre les communes riches et les communes pauvres, de dotations annuelles d'investissement. Elles devaient augmenter d'année en année depuis leurs mises en place. Aujourd'hui, c'est moins 2,8 % qui vont être impactés sur ces retours sur les communes.

Mme CREGUT dit qu’elle est dépourvue de tout intérêt personnel dans cette augmentation de taux car elle n’a pas de résidence secondaire, mais elle a voté contre à l'époque et elle votera contre cette fois- ci car cela ne tient pas compte des sacrifices des propriétaires. Quand ils sont là, ils consomment, ils rapportent de l'argent au territoire. S'ils sont augmentés, ils vont louer et répercuter sur les locataires. Elle regrette aussi la suppression de la taxe d'habitation car il s’agissait d'une taxe très équitable parce qu'elle était appliquée en fonctions de certains critères. Maintenant, c’est l'impression que les propriétaires sont des « vaches à lait ». Concernant, la GEMAPI, pour répondre à M. DESSEIGNE, elle a doublé pour le compte de la métropole. Mme CREGUT estime que la majoration à 60 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce n’est pas la solution.

Mme le Maire dit qu'elle a constaté que beaucoup de gens se trompaient, notamment au niveau des

journalistes qui indiquaient que la Commune allait doubler la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires. Mme le Maire rappelle que le taux augmente pour passer d'environ 30 % à 37 %. Il faut faire attention aux interprétations par rapport au pourcentage.

Mme POUJOL pense que les gens croient que l'impôt va augmenter de 60 %. Ce n'est pas du tout ça, c'est le taux qui augmente.

M. DEROUCH répond que M. DESSEIGNE a tendance à tout mettre sur le dos de l'Etat et que c'est

facile. L'Etat avait proposé aux métropoles deux possibilités pour augmenter les recettes : la première

c'était d'augmenter les taux sur les transactions immobilières et la deuxième, c'était d'augmenter les bases, ce qu'a fait la Métropole de Montpellier.

Mme le Maire reprend M. DEROUCH en disant qu'ils siègent à la Métropole avec M. DESSEIGNE et qu'il n'a jamais été voté cela en conseil métropolitain.

M. DEROUCH répond qu'il y avait deux propositions, augmenter le taux ou les bases, donc ce sont les

bases qui ont été augmentées de 7 %.

Mme le Maire demande à M. DEROUCH de repréciser son propos. Il a dit précédemment, pour commencer, que ce choix avait été proposé aux métropoles et que la Métropole de Montpellier avait choisi l'option de l'augmentation des bases des taxes foncières. Mme le Maire rappelle que c'est l'Etat qui a choisi, ce n'est pas la Métropole de Montpellier.

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M. DESSEIGNE ne peut pas entendre cela de la part d’un élu qui est en train de dire que les élus

mentent et qui ne connaît pas comment est fait la fiscalité et son fonctionnement en France. La base, c'est l'Etat qui l'augmente en faisant croire qu'il baisse les impôts. M. DESSEIGNE dit à M. DEROUCH qu'il vient de dire une ânerie qui n’est pas entendable dans un conseil municipal. Qu'il ne soit pas d'accord avec les augmentations des impôts, M. DESSEIGNE peut l'entendre, en toute sincérité et débat politique, mais après dire des inepties sur comment est calculé l'impôt, il n’est pas d'accord. Concernant la GEMAPI, l'Etat s’est déchargé des questions d'inondations et de sécurité sur les communes et les intercommunalités. L'augmentation est due au problème d'inondation. Il faut que les communes et les métropoles sortent de l'argent car la taxe de la GEMAPI n'arrive pas à payer l'ensemble des travaux nécessaires pour protéger les citoyens. Attention, bientôt les collectivités n'arriveront plus à être assurées.

Mme le Maire pose une question à tout le monde. Dans l'idéal de certaines personnes qu'elle entend

parler, l'impôt ne devrait pas exister. L'impôt c'est un principe de solidarité et l'impôt le plus juste en

France, c’est l'impôt sur le revenu. L'impôt le plus injuste, c'est la TVA. S'il n’y a plus d'impôts, il n’y a

plus de services publics. Aujourd’hui, les municipalités ne perçoivent que les taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties. Supprimer l'impôt, c'est supprimer la solidarité. Mme le Maire est

favorable à un impôt. !l faut travailler sur la justice de l'impôt, mais il faut des impôts. 1! faut que les gens qui ont le plus de moyens payent le plus. Mme le Maire est aussi en faveur des tarifs plus justes, comme par exemple sur les tarifs de restaurants scolaires. Elle est prête à revoir tous les tarifs communaux, qu'ils soient indexés sur les revenus. C’est son idéal de justice sociale.

Mme Le Maire arrête le débat et résume : nous souhaitons faire passer le taux de la taxe d'habitation

sur les résidences secondaires de 30 % à 37 % environ, ce qui concerne 265 logements sur, à peu près 4 000 sur la commune, ce qui concerne très peu de villeneuvois puisque les gens qui possèdent une résidence secondaire sur la commune, en général, n'habitent pas sur la commune. Les propriétaires de résidences secondaires, lorsqu'ils la louent, peuvent répercuter cette hausse de la taxe sur les tarifs de location. Si notre commune à l’occasion de la majoration de taxe peut un peu profiter du tourisme qui vient chez nous, ce n’est pas plus mal. Ça nous servira à maintenir l'offre de services publics parce que les coûts augmentent énormément.

Mme POUJOL ajoute qu'il y a des personnes qui sont dans des situations particulières qui sont

exonérées de cet impôt : par exemple, celles qui sont hébergées durablement dans un établissement

de soins.

Le Conseil Municipal, à la majorité (17 contre : M. Nogues, M. Segura, M. Vallier, Mme Grolier, Mme Beaumont, Mme Meddas, M. T. Bec, M. L. Bec, M. Couderc, Mme Cregut, Mme Rivaliere, M. Derouch, Mme Ensellem, M. Meddas, M. Huguet, Mme Martos-Ferrara, M. Aliaga)

- Décide de maintenir la délibération n°2022DAD096 en date du 26 septembre 2022 ;

- Décide de ne pas majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

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LÈS-MAGUELONE

5) Délégation consentie à Madame Le Maire en matière d'emprunts Rapporteur : Thierry BEC

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22, point n°3 ; Vu le budget 2023 ;

Considérant la nécessité de recourir à l'emprunt dans le cadre du budget 2023,

L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit en son point n°3 que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; ».

Le contexte financier implique aujourd’hui qu’une proposition d'emprunt par une banque est souvent valable une semaine. Par conséquent, pour obtenir un contrat d'emprunt intéressant, la collectivité se doit d'être réactive et doit pouvoir signer rapidement.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'accorder cette délégation à Mme le Maire dans les conditions et limites ci-après définies. Elle pourrait contracter tout emprunt, dans la limite du montant de 4,3 millions d'euros, notamment :

- À court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ;

- Libellés en euros ou en devise ;

- _ Pouvant comporter un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ;

- Avec taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG),

compatible avec les dispositions légales en cette matière.

Le contrat de prêt pourrait notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêts ; - Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;

- La faculté de modifier la devise.

Par ailleurs, Mme le Maire pourra, à son initiative, exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Mme le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

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M. BEC (Thierry) expose la situation et indique que lors du vote du budget d'investissement, il y avait un recours à l'emprunt pour un montant de 4 300 000 euros. Il est fort probable que la Commune emprunte moins de 2 000 000 d'euros cette année.

M. DEROUCH dit que gouverner c’est prévoir. Il demande si la Commune prévoit un emprunt.

Mme POUJOL répond qu'il est inscrit au budget.

M. DEROUCH dit que dans la présentation de la démocratie, le maire a une équipe municipale autour de lui et ce qui le choque, c'est qu'il puisse être seul à décider.

M. BEC (Thierry) explique qu'avec Mme POUJOL, ils vont rencontrer les établissements bancaires pour souscrire un emprunt qui sera inférieur à 4 300 000 euros. Un groupe de travail sera créé pour choisir la meilleure offre, ensuite ils rendront compte à Mme le Maire de la meilleure offre.

Mme le Maire dit que les offres de prêt ne passent pas en conseil municipal.

M. DEROUCH répond que c'est justement le point qui le dérange.

Mme RIVALIERE dit que c’est la formulation qui la gêne car elle avait compris comme M. DEROUCH. Elle pense que c'est dommage que cela ne soit pas discuté car même si une offre de prêt, c'est une semaine pour être réactif, il faut quand même en discuter. Ce qui la gêne c’est que ce n'est que Mme le Maire qui signe.

Mme le Maire répond que c'est normal car c’est elle qui représente les élus.

M. DESSEIGNE dit qu'il y a plein d’endroits où il y a des délégations. Il y a des groupes de travail qui travaillent, puis quand il faut appuyer sur le bouton pour décider, par délégation c’est Mme le Maire. C'est le fait de toutes les communes de France.

M. NOGUES dit que la chose qui le dérange aujourd’hui le plus c’est que, concernant tous les marchés publics, les éléments ne sont plus du tout vus en conseil municipal. Maintenant avec les prêts, le conseil ne verra même plus les montants qui vont être souscrits. Aujourd'hui, il est question de peut-être emprunter 2 000 000 d'euros. M. NOGUES désire savoir exactement quelle est la somme qui va être empruntée, car en conseil municipal, ne sont évoqués ni les marchés publics, ni leurs avenanis. Il votera contre cette délibération avec ses collègues.

Mme le Maire ironise en disant que l’équipe municipale précédente a été très transparente, par le passé, sur ces questions-là.

M. NOGUES répond que Mme le Maire n'était pas présente.

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M. DESSEIGNE dit qu'il a fait deux mandats sans marchés publics.

M. NOGUES rappelle à M. DESSEIGNE que les avenants passaient en conseil municipal.

M. DESSEIGNE répond que pour le moment il n'y en a pas eu d’avenants et quand il y en aura, ils seront passés en conseil municipal.

M. NOGUES demande s’il n’y a pas eu d’avenants sur le marché de l'école maternelle Jean-Jacques Rousseau.

M. TANGUY dit que tous les marchés publics sont à disposition. Ils sont publics, donc par définition ils sont accessibles. Pour ce qui concerne les avenants, s’il y en a, ils seront passés en conseil municipal. Par contre si M. NOGUES a des demandes particulières, qu'il n'hésite pas à venir voir M. Tanguy, ou les services qui sont là pour ça. Dans les propos que M. NOGUES tient, il est possible de s'imaginer qu'il soupçonne que des choses ne se passent pas de façon régulière.

M. NOGUES répond qu'il a déjà fait part de son interrogation sur l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre pour lequel il n’y avait pas eu de consultation et aucun vote en conseil municipal. Aujourd’hui, il y a eu un avenant sur la maîtrise d'œuvre qui n’est pas passé en conseil municipal.

M. TANGUY demande à M. NOGUES de quel marché il parle.

M. NOGUES parle du marché de la maîtrise d'œuvre de la STRADA qui n’est jamais passé en conseil municipal.

M. TANGUY répond que cela date de plus d’un an.

Mme le Maire dit que la municipalité respecte les directives du code général des collectivités territoriales et il n’y a aucune obligation de faire ce que M. NOGUES dit. Elle lui rappelle qu'il peut tout consulter en mairie.

M. TANGUY dit que les marchés publics, c'est compliqué. Il y a plein de seuils différents et il n'est pas question de lister tous les marchés publics qui sont passés par la Commune. Il y a des seuils qui sont assez hauts, mais en revanche si M. NOGUES veut systématiquement être au courant de tous les avenants qui sont passés, ils peuvent être ajoutés dans la partie « décisions » en début de conseil. II demande à nouveau à M. NOGUES qu'est-ce-qui lui fait poser ces questions-là, car ça l'inquiète.

M. NOGUES n'insinue rien. C'est qu'aujourd'hui, ni marché ni avenant ne sont validés en conseil municipal avec les montants associés, c'est tout. Il n'est pas en train d'insinuer qu'il y a quelque chose derrière, il fait juste une remarque.

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M. TANGUY répond que c’est parce que les marchés sont en-dessous des seuils, c'est ça l'explication.

C'est transparent.

M. HARRAGA dit qu’il y a le code des marchés publics, avec des normes, il y a un service juridique, ainsi qu’une une commission qui travaille sur cela. 1! a l'impression que M. NOGUES a des soupçons et si c'est le cas, qu'il le dise.

Le Conseil Municipal, à la majorité (9 contre : M. Nogues, M. Segura, M. Huguet, Mme Martos-Ferrara, M. Vallier, M. Aliaga, Mme Cregut, Mme Rivaliere, M. Derouch) :

- Donne délégation à Madame le Maire pour contracter tout emprunt et effectuer les opérations de gestion d'emprunt, dans la limite de 4,3 millions d'euros, dans le cadre de l'exécution du budget 2023 ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs aux emprunts.

6) Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n°452218 en date du 3 juin 2022 ;

Considérant la nécessité de lutter contre les piratages informatiques de plus en plus fréquents et dommageables dans les structures des collectivités ;

Cette utilisation est motivée par plusieurs raisons :

- L'utilisation de messageries privées peut être identifiée comme non-professionnelle depuis l'extérieur et les nouveaux correspondants peuvent s'en méfier; par exemple, aujourd'hui, n'importe qui peut créer une boîte mail « gmail » avec le nom de la commune ou d'un élu ;

- Les piratages informatiques au sein des structures publiques se sont intensifiés ces dernières années, entraînant des vols de données confidentielles et des paralysies des systèmes d'informations : il est nécessaire de lutter toujours plus sévèrement contre la réalisation de ces risques en sécurisant les échanges ;

- L'utilisation de messageries gratuites peut être suspendue, ce qui n’est pas le cas avec une messagerie professionnelle pour laquelle un contrat est signé avec l'hébergeur ; - L'ordonnance du 8 décembre 2005 précitées prévoit que les e-mails ont une valeur juridique : une collectivité « peut répondre par voie électronique à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative » ; en 2022, le Conseil d'Etat a estimé que les correspondances des élus doivent être considérées comme des documents administratifs, lesquels sont ainsi légalement archivés et consultables ; l'utilisation de messageries privées est un obstacle à ces obligations.

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Ainsi, il est proposé au Conseil municipal l'ajout d’un article 35 « utilisation d'adresses électroniques municipales par les conseillers municipaux » dans le règlement du conseil municipal, rédigé comme suit :

« Tous les conseillers municipaux disposent d'une adresse électronique municipale. Cette adresse

prend la forme suivante : prénom.nom@villeneuvelesmaguelone.fr. Elle est créée par le service informatique de la Commune dès la prise de fonctions de l'élu.

La jurisprudence a estimé que les éléments échangés par les élus doivent être considérés comme des documents administratifs qui sont consultables et qui doivent être archivés. De plus, la Commune s'inscrit dans une lutte active contre les pirates informatiques.

Pour ces raisons, les conseillers municipaux sont tenus d'utiliser leur adresse électronique municipale pour tous leurs échanges liés à leur statut d'élu, notamment avec l'administration, les administrés et les organismes extérieurs. »

M. HUGUET pense que c’est une bonne chose. Il avait alerté la Commune car en termes de sécurité, ce n'est pas bon. Il faut interdire les renvois de mails sur les boîtes personnelles ainsi que les partages de calendrier depuis l'application, pour plus de sécurité.

Mme le Maire répond que normalement, un élu ne doit pas transférer des messages sur des boites personnelles.

M. HUGUET dit qu’il faudrait que le service informatique de la Commune l'interdise.

Mme le Maire pensait que cette mesure était intégrée dans le règlement. Cela va être vérifié.

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Le Conseil Municipal, à lunanimité, approuve l'ajout de l'article 35 «utilisation d'adresses électroniques municipales par les conseillers municipaux » dans le règlement intérieur du conseil municipal.

7) Nouveau règlement intérieur de l’accueil de loisirs extrascolaire municipal « Pierre Verdier » Rapporteur : Marie ZECH

Par délibérations n°2016DAD070 du 26 juillet 2016 et n°2019DAD022 du 5 mars 2019, le Conseil Municipal a approuvé les modifications des règlements intérieurs des services municipaux périscolaires et de l'accueil de loisirs municipal.

Aujourd’hui, il convient de dissocier les deux services municipaux: accueil de loisirs périscolaires municipaux et accueil de loisirs extrascolaire municipal « Pierre Verdier » pour qu'ils puissent appliquer leur propre règlement intérieur.

Aussi, ce nouveau règlement informe les familles de toutes les nouvelles modalités d'inscription à réaliser avec le nouvel outil dématérialisé de gestion.

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Enfin, ce nouveau règlement de l'accueil de loisirs extrascolaire municipal « Pierre Verdier » répond aux problématiques de présentation des enfants le matin, sans inscription préalable (alors que l'inscription est obligatoire) au Pôle famille et détaille les pénalités financières. En effet, nous sommes confrontés de plus en plus à des familles qui laissent les enfants sans inscriptions.

Mme ZECH indique que les points 7 et 8 du conseil municipal sont liés. Il se trouve que le règlement intérieur était commun aux deux structures et il s’agit aujourd'hui de les dissocier. Il n'y a pas de gros changements si ce n’est la mise à jour des horaires et l'insistance sur les modalités d'inscription, entre autres, sur le fait de bien inscrire les enfants avant de les amener au centre de loisirs.

Mme CREGUT demande où se trouve le tableau des tarifs car dans le règlement il est précisé entre parenthèses « voir tableau » et elle ne le trouve nul part.

Mme ZECH répond qu'effectivement le tableau est manquant. Il sera rajouté, mais il faut savoir que les tarifs n’ont pas bougé.

Mme CREGUT demande à quoi correspond le taux d'effort applicable.

Mme le Maire explique que c'est le taux relatif au quotient familial.

M. NOGUES dit que les pénalités de plus de 50 % qui vont être appliquées aux familles sont aussi inscrites sur le règlement périscolaire et extrascolaire. Aujourd'hui, il y a des familles qui ont déjà des difficultés et ce sont encore 50 % de pénalités qui vont leur être appliquées. Il demande si les élus trouvent cela normal, eux qui prônent l’aide aux personnes, de leur appliquer une pénalité de 50 %. Il trouve ça un peu fort.

Mme ZECH répond que, ces pénalités, c’est quelque chose qui existait déjà et nous l'avons même justement mis à jour puisque c'était 5 euros par quart d'heure quel que soit le quotient familial et là c'est 50 % du tarif de la famille. Cela correspond à 5 euros pour les familles qui paient le plus cher mais il y a des familles qui ne paient rien au final pour fréquenter le centre de loisirs, puisqu'elles paient un minimum mais sont remboursés par une aide de la CAF. Donc, c’est 50 % de ce qu'elles paient normalement. Pour résumer, les élus ont baissé la pénalité et les deux règlements ont été mis au même niveau.

Le Conseil Municipal, à Funanimité, approuve le nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs extrascolaire municipal « Pierre Verdier », joint en annexe, qui prendra effet à compter du 1°’ octobre 2023.

8) Nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires municipaux (ALP) Rapporteur : Marie ZECH

Par délibérations n°2018DAD067 et n°2018DAD068 du 17 juillet 20218, n°2019DAD022 du 5 mars 2019 et n°2021DAD048 du 5 juillet 2021, le Conseil Municipal a approuvé la révision du règlement intérieur des services périscolaires et du règlement intérieur de l'accueil de loisirs municipal.

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Aujourd’hui, il convient de dissocier les deux services municipaux: accueil de loisirs périscolaires municipaux et accueil de loisirs extrascolaire municipal « Pierre Verdier » pour qu'ils puissent appliquer leur propre règlement intérieur.

Ce nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires municipaux (ALP) informe les familles des nouvelles modalités d'inscription au regard du changement de logiciel de gestion des temps périscolaires et des modalités financières en cas de non inscription aux services périscolaires et de retard pour récupérer leurs enfants (tous les jours). Les articles ci-dessous des règlements susvisés seront donc modifiés ainsi :

o Article 3 : « Modalités d'inscription »

La famille doit utiliser la gestion dématérialisée du « Portail Famille » qui nécessite des codes d'accés. Ces derniers sont remis par le « Pôle Famille ».

Procédure à respecter :

L'accueil du matin ne nécessite pas d'inscription préalable, par contre l'ALP et l'accueil du soir sont soumis à réservation préalable, 72h ouvrées en amont.

e Article 4 : « Tarifs et facturation »

- En cas de présence à la cantine et/ou ALP soir d'un enfant non inscrit, ou inscrit hors délais, ce dernier peut être pris en charge, à titre exceptionnel, par les services municipaux, sous réserve d'accord du responsable de la restauration scolaire et responsable ALP de l'établissement quant à la faisabilité. La prestation fera l'objet d'une majoration forfaitaire de 50% du tarif de la famille.

- Tout retard (non signalé au Pôle famille), pour récupérer un enfant fera l'objet d'une majoration forfaitaire de +50% du tarif de la famille pour la garderie du soir.

Mme ZECH explique que ces évolutions ont pour objet de mieux gérer l’organisation. Ce sont surtout des mises à jour en termes d'horaires du pôle famille et des modalités d'inscription. Le grand changement c’est le fait qu'il faut s'inscrire 72 heures à l'avance et plus 48 heures avant pour une question d'organisation. Le règlement insiste sur le fait de bien inscrire les enfants sinon le service se retrouve en grande difficulté d'accueil. Avec l’arrivée du nouveau logiciel, il y aura une plus grande facilité d'inscription et de désinscription des enfants et de paiement pour ces temps-là.

Mme CREGUIT indique qu’elle voulait simplement faire remarquer qu'il y a les 50 % supplémentaires forfaitaires ou pénalités de retard pour ceux qui récupèrent les enfants en retard et il y a aussi 50 % du tarif de la famille pour la cantine.

Mme ZECH, répond que pour les enfants en retard ce sont des règles afin que les services puissent mieux s'organiser. Il y a beaucoup de familles qui ne préviennent pas. Pour que les familles en prennent conscience, ce règlement intérieur permet de poser des règles.

Mme CREGUT répond qu'elle comprend et qu’elle en est consciente.

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Mme ZECH dit que c’est important d'insister, car de plus en plus de familles ne respectent pas les règles, aussi pour le temps de loisir, notamment le mercredi matin et cela met les équipes municipales en difficulté.

Mme CREGUT répond que les animateurs sont aussi nombreux que nécessaire.

Mme ZECH dit que l'encadrement est bien sûr respecté.

M. NOGUES dit que ce qui le dérange c’est que l'enfant va être sous la responsabilité de l'agent de restauration et donc va être montré du doigt vis-à-vis de ses petits camarades parce que leurs parents n'ont pas fait la démarche. N’est-il pas possible de trouver une solution pour qu'il puisse accéder au repas sans être montré du doigt ?

Mme ZECH répond qu'à midi, ce ne sont plus les enseignants mais les agents de la municipalité qui surveillent et les enfants ne sont pas du tout montrés du doigt, à aucun moment ils ne sont mis de côté, ils suivent leur classe.

Mme le Maire dit que ce genre de remarque est hallucinant, « en plein délire », c'est du n'importe quoi. Il s’agit d’un texte règlementaire. Il y a des gens, quand il s’agit d'école, qui considèrent qu'à tous les moments c’est la responsabilité des enseignants qui est engagée, or ce n'est pas le cas, car sur le temps de restauration scolaire l'enfant est confié à la responsabilité du responsable de la restauration scolaire.

M. NOGUES répond qu'il n’a jamais dit que c'était l'instituteur.

Mme le Maire lui dit qu’il n’a pas compris l'intention de la phrase et qu'il la réinterprète en disant qu'il s’agit de créer un nouveau système dans lequel l'enfant va être montré du doigt. C'est du délire.

Mme ZECH dit que le fonctionnement sur le terrain ne change pas, c’est juste un règlement intérieur.

Mme le Maire dit que ça toujours été noté dans le règlement intérieur, y compris dans celui que l'ancienne majorité a pratiqué.

M. GACHES est assez subjugué que les élus passent autant de temps sur quelque chose comme ça. Combien ici ont dû oublier d'inscrire leur enfant ? Je ne suis pas sûr que vous ayez vu pour autant votre enfant ostracisé. La mairie a du personnel qui assure le travail. Le conseil a réinventé la roue tout à l'heure déjà avec l'emprunt et refait le monde. I] a du mal à comprendre cette discussion. Tout ça existait déjà à l'époque de la précédente majorité.

Mme ZECH dit qu'il est juste question de séparer les deux règlements.

Mme BEAUMONT dit que c’est important de mettre les choses en place pour le personnel qui se fait agresser en permanence notamment pour récupérer les paiements. Elle pense que mettre du cadre pour protéger le personnel, c’est important.

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Mme CREGUT dit qu'il faut un règlement pour que tout le monde puisse s'y fixer. Le fait que M. NOGUES demande des explications, c’est normal, c'est la démocratie. Elle ne trouve pas anormal qu'il demande des explications.

M. GACHES dit qu'il n’a pas empêché M. NOGUES de s'exprimer. Sur le fait de proposer un règlement, c'est justement ce que les élus sont en train de faire.

Mme le Maire dit que c’est hallucinant ce qui se passe ce soir. La majorité se fait retoquer sur des règlements intérieurs qui existaient déjà lors de la précédente mandature et elle les a améliorés sur les pénalités. Elle voit très bien ce que l'opposition est en train de faire. Ça rend la séance totalement inintéressante.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires municipaux joint en annexe, qui prendra effet à compter du 1% octobre 2023.

9) Commission intercommunale d'aménagement foncier de Fabrèques / Lattes / Montpellier / Saint-Jean de Védas / Villeneuve-lès-Maguelone :

- Élection par le conseil municipal de deux propriétaires titulaires et d'un propriétaire suppléant

- Désignation du Maire ou d'un conseiller municipal désigné par Madame le Maire Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-21 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L. 123-24, L. 121-4et R. 121-1 ; Vu la création de la Ligne ferroviaire Nouvelle Montpellier Perpignan ;

Vu l'avis de la commission intercommunale d'aménagement foncier en date du 25/11/2021 pour la constitution d’une commission intercommunale d'aménagement foncier ;

Vu l'avis invitant les candidats à se faire connaitre affiché en mairie en date du 17/08/2023 et publié dans le journal Midi Libre en date du 20 août 2023 et Hérault Juridique en date du 24 août 2023 ;

Considérant que la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan est susceptible d’impacter les exploitations agricoles des communes de Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean de Védas et Villeneuve-lès- Maguelone ;

Considérant que le département de l'Hérault est en charge de conduire les procédures d'aménagement foncier permettant de réduire les impacts directs et indirects subis par les exploitations agricoles ;

Madame le Maire fait connaître que par lettre en date du 27 juin 2023, Monsieur le Président du conseil départemental de l'Hérault l’a invité à faire procéder par le conseil municipal à l'élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean de Védas et Villeneuve-lès-Maguelone.

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L'avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 17 août 2023, soit plus de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans le journal Midi Libre en date du 20 août 2023 et Hérault Juridique en date du 24 août 2023.

Hypothèse 1 - réception de candidatures de propriétaires de biens non bâtis Se sont portés candidats, les propriétaires ci-après : qui sont de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l'âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Le nombre de votants étant de (nombre), la majorité requise est de (nombre) voix. Ont obtenu au premier tour : M. (Mme) (prénom, nom) (nombre) voix M. (Mme) (prénom, nom) (nombre) voix etc. Ont obtenu au second tour (si nécessaire) M. (Mme) (prénom, nom) etc. (nombre) voix Ont obtenu au troisième tour (si nécessaire) M. (Mme) (prénom, nom) etc.. (nombre) voix Compte tenu des voix recueillies par chacun d'entre eux, au cours des tours successifs, MM. (Mmes) (deux noms) sont élus membres titulaires et MM. (Mme) (un nom) est élu(e) membre suppléant.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : INSEE]. || est alors procédé à l'élection, à

bulletins secrets, dans les conditions fixées par l'article L.2121-21du code général des collectivités territoriales.

Hypothèse 2 - pas de candidatures de propriétaires de biens non bâtis :

A défaut de candidatures, aucun vote n’a pu être effectué lors de la séance.

Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après : INSEE)

qui remplissent les conditions d'éligibilité ci-dessus rappelées.

Mme le Maire indique que la publication de l'avis a été faite comme il se doit et à ce jour, il n'y a pas

eu de candidatures de propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune pour siéger à cette commission, donc il n'est pas possible de les élire.

Mme le Maire indique que le conseil doit désigner, comme il est indiqué dans le courrier du Conseil Départemental, un élu qui va représenter la commune à cette commission.

C'est donc Mme le Maire qui va désigner l'élu en question et demande s’il y a des candidatures.

Il y a deux candidatures, celle de M. Tanguy, 1°’ Adjoint et. M. Nogues, Conseiller Municipal.

Mme le Maire propose la candidature de M. Tanguy, 1° Adjoint comme représentant de la commune à cette commission et propose à l'assemblée de voter.

Le Conseil Municipal, à la majorité (3 contre : M. Nogues, M. Segura, M. Derouch, 2 abstentions : Mme Cregut, Mme Rivaliere),

- _ Approuve l'hypothèse 2 : pas de candidatures de propriétaires de biens non bâtis et approuve la désignation de M. Tanguy, 1° Adjoint au maire, pour siéger au sein de la commission

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intercommunale d'aménagement foncier de Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-de- Védas et Villeneuve-lès-Maguelone.

- _Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

10) Vente parcelle BR20 à la commune de Palavas-les-Flots

Rapporteur : Léo BEC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la proposition de vente de la parcelle BR20 à la Commune de Palavas-les-Flots ; Vu l'accord d'achat de la parcelle BR20 au prix de 100 000 euros de la Commune de Palavas-les- Flots ;

Considérant que la Commune de Palavas-les-Flots souhaite acquérir la parcelle cadastrée BR20 située sur le territoire de la commune de Palavas-les-Flots ;

Considérant que la parcelle BR20 a une superficie de 20 000 m? et qu'elle est classée en zone naturelle au Plan Local d'Urbanisme de Palavas-les-Flots ;

Considérant que la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone n’a pas de projet sur la parcelle cadastrée BR20 et qu'elle se situe sur le territoire de Palavas-les-Flots ;

Suite à la proposition de la commune de Palavas-les-Flots d'acquérir la parcelle BR20, la Commune a obtenu de la commune de Palavas-les-Flots, représentée par Monsieur JEANJEAN Christian, Maire, par courrier, un accord pour l'acquisition de la parcelle suivante :

e BRO020, sise Avenue Evêché de Maguelonne sur la Commune de Palavas-Les-Flots.

Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier, cette vente peut se faire au prix de 100 000 euros soit un prix au mètre carré de 5 euros. Il est précisé que la Commune de Palavas-les- Flots prend à sa charge les frais d’actes relatifs à cette vente.

Mme le Maire indique que la commune de Palavas a déjà approuvé cet achat par délibération de leur conseil municipal.

M. NOGUES demande ce que Palavas veut en faire et pourquoi ne pas la louer dans la mesure où la Commune a besoin d'argent. Plutôt que de la vendre, la Commune pourrait la louer en fonction de la destination que la commune de Palavas compte en faire.

Mme le Maire informe avoir eu contact direct avec Monsieur le Maire de Palavas et que l'objectif c'était de valoriser cette parcelle environnementalement parce qu'elle est en espace naturel sensible, donc il veut en faire un lieu de promenade pour les gens. Pour information, cette parcelle a déjà été louée par le passé à hauteur de 500 ou 1 000 euros par an. Donc, c’est pour cela que la municipalité a fait le

choix de la vendre. Monsieur le Maire de Palavas a accepté la proposition et Mme le Maire l'en remercie.

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M. DEROUCH dit qu'il est assez surpris que la Commune vende le bien villeneuvois à Palavas car il pense que c’est le patrimoine des villeneuvois et surtout quand des Villeneuvois veulent acheter des terrains, la mairie préempte.

Mme le Maire indique à M. DEROUCH que le terrain que la Commune vend est sur la commune de Palavas.

M. DEROUCH dit qu'il appartient à la commune et il répète qu'il est surpris par cela. Il demande pourquoi ne pas le louer comme l'a proposé M. NOGUES.

Mme le Maire indique avoir déjà répondu à cette question.

M. DEROUCH ne comprend pas pourquoi la Commune refuse aux villeneuvois d'acheter les terrains.

Mme le Maire dit que ce n’est pas la même chose et que M. DEROUCH ne comprend pas.

M. DESSEIGNE rappelle que cette parcelle a été louée pendant 30 ans voire 40 ans à la prud'homie des pêcheurs de Palavas. Aujourd'hui, la prud'homie n’a plus d'intérêt à être sur cet espace-là. Il indique les avoir rencontrés et ils ont demandé leur concours à Mme le Maire et à lui-même pour les aider à être inscrits au patrimoine immatériel de l'Unesco pour toutes les prud'homies de la Méditerranée. Donc, il n'y avait plus de location sauf si ce n’est pour installer des lunaparks sur l’eau. L'intérêt pour la Commune aujourd'hui, c’est la vente de cette parcelle et qu'elle va rapporter 100 000 euros.

Le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre : M. Aliaga, Mme Martos-Ferrara, M. Nogues, M. Derouch, M. Vallier, M. Segura ne prenant pas part au vote),

- Approuve cette vente au profit de la Commune de Palavas-les-Flots ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

11) Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (C.T.G) - Années 2023-2027 Rapporteur : Marie ZECH

La Convention Globale Territoriale (C.T.G) est une convention de partenariat pour une durée de 5 ans entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités territoriales, qui a pour vocation de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions menées à l'égard des habitants d'un même territoire.

Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et la commune. Cette signature conditionne l'accompagnement technique et financier de la CAF dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de l'inclusion et du vivre ensemble.

La C.T.G couvrant la période 2019-2022 s'étant achevée, il est nécessaire de la renouveler pour 2023- 2027.

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La rédaction d'une Convention Territoriale Globale permet de formuler le projet stratégique global du territoire, en insistant sur les champs d'interventions prioritaires, les publics cibles, l'offre de service et les modalités de mise en œuvre d’un programme et la temporalité dans la déclinaison des actions.

Les enjeux de la C.T.G sont d’accroitre l'efficacité, la visibilité et la lisibilité des politiques d'action sociale sur un territoire défini, en définissant des axes d'intervention à privilégier au regard de l'écart entre l'offre de services et les besoins identifiés au niveau local. Cela permet également de développer et d'optimiser l'offre de service public pour une plus grande qualité et adéquation de celui-ci.

La C.T.G s'inscrit dans une logique partenariale. En effet, elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec tous les acteurs et interlocuteurs du territoire. Cela permet de dégager les besoins de la Commune, d'avancer des priorités et de convenir des moyens les plus adaptés à ces fins.

Fin 2022, le bilan de la C.T.G 2019-2022 faisait état de 3 vecteurs structurants pour le territoire, à savoir :

- Un maillage novateur du territoire avec une restructuration d’un lien social repensé et modernisé ; - Une consolidation des actions autour de la parentalité, la petite enfance, l'enfance et le handicap ; - Un souffle nouveau pour la jeunesse.

Dans ces perspectives, il est proposé de :

- _ Solliciter auprès de la CAF le renouvellement de la C.T.G pour une durée de 5 ans ; - Maintenir les services existants pendant la durée de ladite convention.

Mme ZECH précise que cette convention consiste à l'accompagnement par la CAF sur un point de vue technique et financier, dans les domaines de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, l'inclusion et le vivre ensemble. La Commune doit présenter des projets et en échange, la CAF aide financièrement.

Mme RIVALIERE dit que, par rapport au bilan des actions menées, dans le cadre de la jeunesse, la ville a acquis une parcelle au Mas Crespy et elle veut en savoir plus sur les activités pour l'espace jeunesse.

Mme ZECH dit que pour l'instant il n’y a pas encore d'avancées sur le projet car le bilan est mitigé du fait du covid, beaucoup de projets ont été ralentis ou annulés. Mme ZECH remercie la CAF d'avoir accompagné financièrement la Commune sur cette période-là.

Mme le Maire dit que les élus travaillent très bien avec la représentante de la CAF. C'est toujours un plaisir de la recevoir en Mairie et de lui exposer tous les projets qu'elle salue haut et fort.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (C.T.G) pour les années 2023- 2027 ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

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LÈS-MAGUELONE

12) Annulation subvention exceptionnelle 2023 Association Section Taurine Rapporteur : Sonia RICHOU

Vu la délibération n°2023DAD034 en date du 27 mars 2023 accordant une subvention exceptionnelle pour un montant de 6 000 € à l’association « Section Taurine Villeneuvoise ».

La subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000 € a été octroyée pour l’organisation d'une manifestation taurine « trophée de la ville ».

Suite à des pluies ayant rendu la piste des arènes impraticable, cette course taurine n’a pu avoir lieu.

Aussi, en accord avec la Section Taurine, il est proposé d'annuler le versement de cette aide.

Mme RICHOU indique que cette somme de 6 000 euros devrait réintégrer le budget général.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'annuler le versement de la subvention exceptionnelle d’un montant de 6 000 € en faveur de la Section Taurine.

13) Changement exceptionnel du lieu de séance du conseil municipal

Rapporteur : Véronique NEGRET

Vu l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales et notamment son alinéa 4;

Vu la délibération n°2021DAD087 du Conseil municipal en date du 15 novembre 2021 qui fixe de façon définitive la salle Sophie Desmarets comme salle du Conseil municipal ;

Considérant l’enchevêtrement d'événements et l’importante sollicitation de la salle Sophie Desmarets sur la période du mois de décembre ;

Considérant la nécessité d'organiser une séance du Conseil municipal au début du mois de décembre ;

Conformément à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la Commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

La jurisprudence a admis la possibilité, en raison de circonstances exceptionnelles, de changer provisoirement le lieu de tenue des conseils municipaux dans les conditions définies à l'article susvisé.

Pour se faire, il est nécessaire de respecter trois conditions :

- Les dispositions de l'article L2121-7 du CGCT doivent être respectées : principe de neutralité, conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires, publicité des séances ;

ee

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 29VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE

- Cette décision doit faire l’objet d'une délibération du Conseil municipal ;

- Le public doit également être informé du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la Commune.

La période de Noël et les événements qui l'entourent nécessitent l’utilisation de la salle Sophie Desmarets. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la tenue de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 dans la salle multi-activités de la Maison des Associations, sise 8 rue des Colibris — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

Mme le Maire indique que ce changement de lieu de la séance du prochain conseil est dû à

l’organisation du Marché de Noël. il se déroulera, comme déjà dans le passé, à la Maison des

Associations le lundi 11 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la tenue de la séance du Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 dans la salle multi-activités de la Maison des Associations, sise 8 rue des Colibris — 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

14) Echange de parcelles entre la Commune et M. ESTIENNE Rémy dans le cadre du schéma d'intervention foncière

Rapporteur : Thierry TANGUY

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L.113-8 ;

Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 ;

Vu la délibération n° CP/150222/G/2 du département de l'Hérault pour la réinstauration du droit de préemption des espaces naturels sensibles sur 7 communes littorales en date du 15 février 2022 ; Vu la délibération communale n°2010DAD006 portant adoption du schéma d'intervention foncière sur les communes des étangs palavasiens ;

Vu la demande de Monsieur ESTIENNE Rémy d'échanger ses parcelles cadastrées AO0091, AO0101, AO0107 et AO0123 contre les parcelles communales cadastrées BK0260, BK0262 et BK0264 ;

Vu la proposition d'échange acceptée en date du 30 août 2023 ;

Considérant la politique foncière de valorisation des terrains agricoles et naturels de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;

Considérant que le département de l'Hérault a classé l’ensemble des zones agricoles et naturelles du département en Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;

Considérant que le schéma d'intervention foncière définit les zones d'intervention prioritaires du département de l'Hérault, du conservatoire du Littoral et de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone ;

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Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 30VILLENEUVE

LÈS-MAGUELONE

Considérant que le site dit du « Pouzol » est un secteur d'intervention foncière où le département de l'Hérault et la commune de Villeneuve-lès-Maguelone sont engagés afin de préserver son caractère naturel et agricole ;

Suite à la proposition de Monsieur ESTIENNE Rémy d'échanger des parcelles et dans le cadre de sa politique foncière et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la commune a obtenu de Monsieur ESTIENNE Rémy, par courrier signé le 30 août 2023, un accord pour l'échange les parcelles suivantes lui appartenant :

“ AO0091, AO0101, AO0107 et AO0123, sise au lieu-dit « le Pouzol » - d’une superficie de

12832 m°.

Contre les parcelles communales suivantes :

=" BK0260, BK0262 et BK0264 situées au lieu-dit « Les Clauzels » d'une superficie de 11379 m?.

Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 29/08/2023, cet échange peut se faire avec une soulte de 1743.60 euros qui correspond à la différence de surface de 1453 m° avec un prix au mètre carré de 1.20 euros. Il est précisé que Monsieur Estienne Rémy prend à sa charge les frais d’actes relatifs à cet échange.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve cet échange et la soulte de 1743.60 euros au profit de Monsieur Estienne Rémy ; - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision.

15) Acquisition de la parcelle BA 24 — Consorts DURAND

Rapporteur : Thierry TANGUY

Suite à la proposition des copropriétaires de vendre leur parcelle et dans le cadre de sa politique foncière et afin de valoriser les terrains agricoles et naturels, la Commune a obtenu de :

- Madame CHALAIN Chantal (50 impasse de Beauregard — 73340 LESCHEVAINES) par courrier signé le 10/08/2023,

- Madame DURAND Nicole (28 route de Monts - 37250 MONTBAZON) par courrier signé le 12/08/2023,

- Monsieur DURAND Jean-Louis (20 rue des Anciens d'AFN — 37320 ESVRES) par courrier signé le 25/07/2023, une promesse de vente concernant la parcelle suivante :

= BA 24, sise au lieu-dit « Rat de Merle » - d’une superficie de 5 181 m°.

Conformément à la proposition faite par la Commune par courrier du 04/07/2023, cette acquisition peut se faire au prix de 1,20 euros/m?, soit un montant de 6217,20 euros pour l'ensemble de l'indivision. Il est précisé que la Commune prend à sa charge les frais d'actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre : M. Derouch),

- Approuve cette acquisition ;

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

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16) Budget Communal - Exercice 2023 - Décision Modificative N°1

Rapporteur : Corinne POUJOL

ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative telle que présentée ci- dessous :

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 Achats de prestations de - 5 660,00 €175 755 Dédits et + 51 475,00 € 6042 services (autres que pénalités terrains aménagés) perçus

011 60632 Fournitures de petit +5 100,00 €|75 75888 [Autres + 53 900,00 € équipement

011 60636 Habillement et - 1 500,00 €

vêtements de travail

011 Fournitures - 985,00 €

6064 administratives

011 6067 [Fournitures scolaires + 10 000,00 € - 011 61521 Terrains - 25 000,00 € -

011 Bâtiments publics - 25 000,00 € - 615221

011 61558 Autres biens mobiliers - 800,00 € -

0116188 Autres frais divers + 8 000,00 € - 011 62268 Honoraires médicaux et - 3 400,00 € - paramédicaux

0116232 Fêtes et cérémonies + 3 000,00 € -

0116236 [Catalogues et imprimés + 896,00 € - et publications

011 Frais de - 5 000,00 € - 6262 télécommunications

012 64111 Rémunération principale + 6 099,00 € - 012 64131 Rémunérations + 15 000,00 € - 65 65132 [Prix + 2 250,00 € - 65 65748 Autres personnes de + 17 000,00 € - droit privé

686817 [Dotations aux + 105 375,00 € - dépréciations des actifs

circulants

TOTAL 105 375,00 € OTAL 105 375,00 €

Mme POUJOL dit se sentir moins motivée après le revers qu'elle vient de prendre concernant le point sur la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

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Mme le Maire la reprend en disant « le revers que nous avons pris ».

Mme POUJOL va présenter la première décision modificative parce qu'elle va poursuivre ses engagements au moins pour ce conseil. Cette décision modificative consiste essentiellement à l'ajout de 105 375 euros à la section de fonctionnement du budget à la fois du côté des recettes et du côté des dépenses. Du côté des dépenses, cette somme correspond aux provisions pour dépréciation des actifs circulants et du côté des recettes cette somme correspond aux pénalités que la Commune a titrées et qui concernent des astreintes en urbanisme ou des pénalités que la Commune a appliquées pour non-respect des clauses du marché à la société OTIS chargée de la maintenance des ascenseurs. il y a des recours, des risques d’impayés sur ces sommes et il faut donc les provisionner. Pour le reste des mouvements, du côté dépenses, ce sont des mouvements de crédits, des ajustements entre les comptes qui sont neutres et ils sont liés à des besoins de la Commune pour financer la classe ULIS à l'école élémentaire Pierre Bouissinet qui n'était pas prévu au budget primitif, et ce, à hauteur de 30 000 euros.

Mme le Maire explique que le dispositif ULIS est un dispositif qui permet d'accueillir à l'école des enfants qui sont porteurs de handicap et qui ne peuvent pas intégrer de façon banale une classe. La municipalité a réussi à obtenir cela pour Villeneuve : c'est ça, le service public.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative n°1 applicable au budget communal de l'exercice en cours et telle que détaillée ci-dessus.

17) Provisionnement pour risques emprunts N° MON172468CHF/0173952/001 Rapporteur : Thierry BEC

Les articles L2321-2 et R2321-3 du CGCT fixent les conditions générales de provisionnement des risques réels des communes et communautés.

La constitution de provisions doit être réalisée quand elle est confrontée à des emprunts à risques mais ne peut être considérée comme une dépense obligatoire du point de vue budgétaire.

Au titre du principe comptable de prudence et de fiabilité des comptes, il convient de valoriser le risque auquel l'emprunt en francs suisses n°MON172468CHF/0173952/001, contracté auprès de DEXIA, expose la collectivité.

Bien que cet emprunt ait été contracté à taux fixes, le fait d’avoir été conclu en monnaie étrangère (francs suisses) le soumet aux risques de change. Il convient donc de pratiquer une provision hors budgétaire assise sur le capital restant dû et le taux de change.

Pour ce faire, il suffit de réactualiser à hauteur des montants ci-dessous la provision hors budgétaire réalisée en 2022 sans émission de titre et de mandat. Cette opération est budgétairement neutre car elle ne sera effectuée que par le seul Trésorier de la commune et a pour objectifs la matérialisation ainsi que la sensibilisation aux risques liés à cet emprunt.

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Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 33VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE

Le calcul faisant intervenir le capital restant dû soit :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 442 155,81 € (en CHF — Francs suisses),

La provision ainsi calculée s'élève à :

- Emprunt MON172468CHF/0173952/001 : 170 630,24 €,

Soit un total de 170 630,24 €.

ll est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la réactualisation de la provision 2022 de 212 482,55 € à 170 630,24 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- _ Décide de ramener le provisionnement hors budgétaire 2023 à hauteur de 170 630,24 € afin de se conformer au risque réel encouru à ce jour sur cet emprunt ;

- Prend note que cette provision sera effectuée sans émission de titre et de mandat par la commune et que les écritures seront enregistrées par la Trésorerie.

18) Provision pour dépréciation des actifs circulants (contentieux OTIS)

Rapporteur : Thierry BEC

Considérant que la société OTIS a déposé auprès du Tribunal Administratif un recours contre le titre n°173 d’un montant de 51 475 € relatif aux pénalités appliquées pour non-respect des clauses du marché G9D0029MG (Maintenance préventive et corrective des ascenseurs) ;

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction budgétaire et comptable M57.

Les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'une provision doit être constituée obligatoirement dans les cas suivants :

- Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune : une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision à hauteur du risque encouru d'un montant de 51 475 euros.

M. BEC (Thierry) dit que la Métropole de Montpellier a un contrat avec la Société OTIS pour la maintenance des ascenseurs. Sur la commune, il y cinq ascenseurs : un en mairie, un au CCAS, un à la Maison des Associations, un à Bérenger de Frédol et un à l'EHPAD « Mathilde Laurent ».

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“

Il y a eu beaucoup de manquements à ce contrat ; plusieurs courriers en recommandés ont été envoyés à la Société OTIS et il était prévu dans ce contrat qu'il y ait des révisions périodiques, des pénalités en

cas de manquements à ces révisions périodiques et qu'il y ait aussi des délais d'interventions pour remise en service de ces ascenseurs. Il faut savoir aujourd'hui qu'il y a 464 jours de retard sur les visites périodiques, la pénalité étant de 75 euros par jour, cela fait une pénalité de 34 000 euros. I! y a également des retards de remise en service : 206 heures de retard de remise en service à 75 euros par jour. La Commune a demandé à la Société OTIS de respecter ses engagements et de verser les pénalités prévues au contrat, soit 51 475 euros. La Société OTIS a déposé un recours auprès du Tribunal administratif, donc par mesure de prudence, selon la nomenclature M57 comptable, il faut provisionner ce risque à hauteur du même montant.

M. NOGUES demande le montant de leur marché.

M. BEC (Thierry) répond que la durée du marché était de 4 ans, il se termine le 31/12/2023. Pour Villeneuve-lès-Maguelone le montant est de 4 706 euros hors taxes.

M. NOGUES comprend mieux maintenant pourquoi il faut provisionner. La société ne paiera jamais

une telle pénalité.

M. BEC (Thierry) répond que la société ne paiera peut-être pas, mais la Commune était obligée de demander ces pénalités compte tenu que l'ascenseur de l'EHPAD n'a pas fonctionné pendant plusieurs jours et c'était assez gênant.

Mme le Maire dit, que dans la mesure où ils ont signé un contrat, ils ne le respectent pas, ils ont des pénalités, c'est normal et c’est pour ça que le tribunal va s’en mêler.

M. TANGUWY dit qu'il faut considérer le marché comme étant un marché sur la Métropole. Il ne faut pas l'appliquer à la prestation spécifique de la commune d’une part, et d'autre part OTIS et peut-être pas qu'OTIS, les ascensoristes en général, sont assez familiers de ce genre d’oubli. Ils obligent, puisqu'ils ne sont pas nombreux à répondre au marché, à faire en sorte que le contrat soit surveillé. Il s’agit surtout de celui de l'EHPAD qui a fait réagir et pour lequel ça paraît logique d'essayer d'appliquer les règles qui sont le même type de règles qui ont été débattues tout à l'heure et que les règles servent à cela.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de constituer une provision à hauteur du risque encouru d'un montant de 51 475 €; - Prend note que cette provision sera imputée à l’article 6817 (Dotations aux provisions pour

dépréciation des actifs circulants) du budget en cours.

19) Provision pour dépréciation des actifs circulants (contentieux urbanisme) Rapporteur : Corinne POUJOL

Vu la délibération n°2022DAD116 en date du 28 novembre 2022 qui a permis la constitution d'une

provision à hauteur de 102 000 € ;

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Mairie de Vilteneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 35VILLENEUVE LÉS-MAGUELONE

Considérant que des titres de recettes complémentaires à hauteur de 55 400 £ relatifs à des astreintes d'urbanisme ont été émis sur l'exercice 2023, qu'ils sont en contentieux et qu'ils n’ont pas été honorés à ce jour ;

Considérant que le titre émis à l'encontre des gens du voyage sur l'exercice 2022, qui a fait l’objet d’une provision pour dépréciation des actifs circulant suite à une ordonnance du tribunal administratif de Montpellier condamnant ces derniers à payer la somme de 1 500 € à la Commune a été soldé le 19 juillet 2023 ;

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l'instruction

budgétaire et comptable M57.

Les articles L.2321-2 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'une provision doit être constituée obligatoirement dans les cas suivants : - Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune : une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la réactualisation de la provision pour 2023 d'un

montant de 102 000 € à 155 900 €.

Mme POUJOL dit que dans le deuxième paragraphe, il y a une petite erreur à corriger :il faut considérer des titres de recettes complémentaires à hauteur de 55 400 euros et non pas 53 900 euros ont été émis, relatifs à des astreintes d'urbanisme, ils ont été mis en contentieux et ne sont donc pas honorés. Par contre, avaient été provisionnés 1 500 euros pour un autre contentieux qui ont été soldés. Il est donc proposé d'augmenter la provision de la différence entre 55 400 euros et 1 500 euros soit de 53 900 euros. Ce qui monte la provision de 102 000 euros à 155 900 euros.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de compléter la provision à hauteur de 53 900 €;

- Prend note que cette provision sera imputée à l’article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) du budget en cours.

20) Modification régie d’avances « activités de loisirs enfance — jeunesse » Rapporteur : Corinne POUJOL

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

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Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr 36VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021DAD101 en date du 10 décembre 2021 fixant le régime indemnitaire des personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEERP) ;

Vu la délibération du conseil municipal en datée du 23 février 1999 autorisant Monsieur le Maire à instituer la régie « Activités de loisirs Enfance-Jeunesse » ;

Vu l'arrêté en date du 17 juillet 2007 concernant la constitution de la régie d’avances pour le fonctionnement du centre de loisirs ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 août 2023 ;:

Suite à une vérification de la régie par le Service de Gestion Comptable de Montpellier, il devient nécessaire de modifier les termes de la régie à savoir :

- Augmenter le montant de l’avance ;

- Actualiser les dépenses autorisées en y intégrant le paiement des frais médicaux lors des

séjours ;

- Ajuster la périodicité de transmission des documents pour la reconstitution de l'avance au

trimestre.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- décide :

Article 1: La régie d’avances auprès du service Enfance-Jeunesse de VILLENEUVE-LES- MAGUELONE est modifiée.

Article 2 - Cette régie est installée au Centre de Loisirs « Pierre Verdier » — 59 rue de la Figuière à VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.

Article 3 - La régie fonctionne du lundi au dimanche.

Article 4 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Papeterie et documentation pédagogique ;

2° : Petit matériel et service rentrant dans le cadre des menues dépenses liées aux activités du service enfance-jeunesse (centre de loisirs, service ados, service préados, service jeunesse) et notamment l'alimentation, le petit matériel, les produits pharmaceutiques, les droits d'entrées et les frais de transport.

3° : Frais médicaux lors des séjours.

Article 5 - Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées par carte bancaire ou espèces sur présentation de factures.

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LÈS-MAGUELONE

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Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie ès qualité auprès du Trésor Public.

Article 7 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.

Article 9 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par trimestre.

Article 10 - Le régisseur n’est assujetti pas à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à établir les arrêtés municipaux correspondants et à signer tous documents nécessaires au fonctionnement de cette régie.

21) Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Nadège ENSELLEM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.313-1 ;

Considérant qu'il devient nécessaire de créer les emplois permanents suivants : -__ Attaché principal : 1 poste à temps complet ;

Considérant qu'il devient nécessaire de créer les emplois permanents suivants pour les avancements

de grade et promotions internes :

Agent de maïtrise : 3 postes à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 1°" classe TNC (32/35°"°) : 1 poste ;

Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35°"®) : 2 postes ;

Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (26/35°"°) : 1 poste.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer les postes décrits ci-avant et d'approuver la modification du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide la création de postes permanents :

-__ Attaché principal : 1 poste à temps complet ;

ce

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

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LÈS-MAGUELONE

- Décide la création de postes permanents pour les avancements de grade et promotions internes : - Agent de maîtrise : 3 postes à temps complet ;

- Adjoint technique principal de 1*° classe TNC (32/35°"®) : 1 poste ;

- __ Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (30/35°"°) : 2 postes ; - Adjoint technique principal de 2°" classe TNC (26/35°"°) : 1 poste ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours ;

- _ Approuve la modification du tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Catégo | Emplois Echelles Emplois Nombre

ries existants indiciaires pourvus | d'emplois

proposé

Directeur Général des Services des communes de A 1 IB 631/996 1 10 000 à 20 000 hab.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 4 1B 593/1015 4 +1

Attaché A 5 IB 444/821 4 Rédacteur principal de 1ére classe B 5 IB 446/707 5 Rédacteur principal de 2°" classe B 10 IB 389/638 9

Rédacteur Territorial C 4 IB 372/597 1

Adjoint administratif principal de 1°" classe C 7 échelle C3 5

Adjoint administratif principal de 2éme classe C 8 échelle C2 6

Adjoint administratif principal de 2éme classe (28h/s) C 1 échelle C2 1 Adjoint administratif principal de 26me classe (24,5h/s) C 0 échelle C2 0

Adjoint administratif C 6 échelle C1 3

Adjoint administratif (20h/sem) C 1 échelle C1 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant de conservation du patrimoine | B | 0 IB 372/597 0

Assistant de conservation du patrimoine principal 2°" B 1 1B401/638 1

classe

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de police municipale B 1 IB 372/597 1

Chef de service de police principal 1%" classe B 2 IB 446/707 2 Chef de service de police principal 2°" classe B 1 I1B 389/638 0 Brigadier Chef Principal C 5 1B 390/597 4 Garde champêtre chef Principal C 1 échelle C3 1 Brigadier de police municipale C 4 échelle C2 1 FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Cadre de Santé de 2ème classe A 0 IB 541/940 0

Puéricultrice hors classe A 1 IB 548/940 1 Puéricultrice A 1 IB 489/886 0 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 IB 433/665 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TNC B 1 IB 433/665 0 (28h/s)

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 8 IB 372/610 5

coe

Mairie de Villeneuve-lès-Maguelone - B.P.15 - 34751 Villeneuve-lès-Maguelone CEDEX

tél 04 67 69 75 75 | www.villeneuvelesmaguelone.fr

39VILLENEUVE LÈS-MAGUELONE

FILIERE SOCIALE

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 IB 502/761 1

Educateur de jeunes enfants A 4 1B 444/714 3 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (21/35°me) A 1 IB 444/714 0 Educateur de Jeunes Enfants à TNC (28/35ïème) A 1 1B444/714 0 Educateur de jeunes enfants à TNC (26/35èT€) A 1 1B444/714 1 Agent spécialisé principal de 1ére classe des écoles C 3 échelle C3 3 maternelles

Agent spécialisé Principal de 2ème classe des écoles C 8 échelle C2 5 maternelles

FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal de ière classe B 2 IB 446/707 1 Technicien principal de 2ème classe B 3 IB 389/638 2 Technicien B 2 IB 372/597 1

|Agent de maîtrise principal C 4 IB 390/597 3 Agent de maîtrise territorial C 6 IB 372/562 5 +3 Adjoint technique principal de 1°" classe C 2 échelle C3 1 Adjoint technique principal de 1°" classe TNC C 0 Echelle C3 0 +1 (32/35ème)

Adjoint technique principal de 2è"° classe C 15 échelle C2 9

Adjoint technique principal de 2°"® classe TNC C 2 échelle C2 2 (32/35ème)

Adjoint technique principal de 2°" classe TNC C 1 échelle C2 0 (24.5/35ère)

Adjoint technique principal de 2£"e classe TNC C 2 échelle C2 2 +2 (30/35ème)

Adjoint technique principal de 2°" classe TNC C 1 échelle C2 1 (28/35Ème)

Adjoint technique principal de 2" classe TNC C 0 Echelle C2 0 +1 (26/35)

Adjoint technique C 21 échelle C1 15 Adjoint technique TNC (30/35°) C 7 échelle C1 4 Adjoint technique TNC (28/35°) C 2 échelle C1 2 Adjoint technique TNC (20/35°) C 2 échelle C1 1 Adjoint technique TNC (26/35°) C 1 échelle C1 î FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ére classe B 2 IB 446/707 1 Adjoint d'animation principal de 1%" classe B 1 IB 388/558 1 Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 10 échelle C2 9

Adjoint d'animation principal de 2°" classe TNC C 1 échelle C2 1 (21/3576)

Adjoint d'animation (30/35È7e) C 1 échelle C1 1

Adjoint d'animation C 7 échelle C1 7

FILIERE SPORTIVE

Educateur des APS principal de 1°" classe B 1 IB 446/707 1

cee

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EMPLOIS NON PERMANENTS

Emplois Base de Emplois Nombre

existants rémunération pourvus | d'emplois

proposés

article 7 du décret

COLLABORATEUR DE CABINET 1 n° 87-1004 1

Agents contractuels Saisonniers et renfort de service

- Responsable du service Plage — Grade : Technicien ème 4 Principal 2°" classe 1 SAME NEION L - Responsable adjoint du service Plage — Grade : Technicien 1 6ème échelon 0 - Agents d'entretien et de salubrité TNC — Grade : adjoint 3 Jer échelon C1 3 technique

- Adjoint administratif 4 4er échelon C1 4 - Agent de manutention — Grade : Adjoint technique 2 1er échelon C1 2 - Agent de maintenance et de surveillance Grade : Adjoint : Jer échelon C1 0 technique

Adjoint technique 1 1er échelon C1 0

|Agents chargés des temps périscolaires 10 1er échelon C1 10 Contrat d'engagement éducatif (CEE) 14 coeffxSMIC 14 Enseignants assurant les études dirigées du soir 20 Décret 2016-670 5 Agents de surveillance de la voie publique 3 1e" échelon C1 2 Assistants Temporaires de Police Municipale 3 1* échelon C1 2 Assistante matemelle non titulaire (contractuel) 21 coeffxSMIC 8 Educateur de jeunes enfants 1 1°" échelon IB 444 0 Opérateur des activités physiques — (sauveteur qualifié) 4 1®" échelon C1 1 Opérateur qualifié des activités physiques et sportives — à | (adjoint au chef de poste) 4 7ème échelon C2 2 Opérateur principal des activités physiques et sportives — ; . (chef de poste) 5 5ème échelon C3 5

Opérateur principal des activités physiques et sportives — « x

TNC (7H/S) (chef de secteur) 1. | ÉMOÉCRECREE 1 C.A.E (Contrats d'accompagnement dans l'emploi) / Parcours 30 SMIC 7

Emploi Compétences P.E.C

CONTRATS D’AVENIR SMIC 0

CONTRAT D'APPRENTISSAGE % SMIC/âge 4

AGENTS RECENSEURS 4 Au forfait 0

La séance est levée à 20h10.

Villeneuve-lès-Maguelone, le 12 octobre 2023.

Le Secrétaire de Séance,

Léo BEC

0e

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Madame Le Maire

Véronique NEGRET

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