Procès Verbal - PV du 29 août approuvé le 28 novembre 2024

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Procès Verbal - PV du 29 août approuvé le 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Montricoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 29 août approuvé le 28 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Fiscalité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 29 août 2024

A 20 H 30

PV APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024

Etaient présents : F PERN SAVIGNAC - G. TILLON — G. BOUISSET — P. OGBURN -— J. VAYSSE — D. COURDESSE -— F. REVELLI - M. JANNIN- P. SERRAYSSOL- PHILIPPEAU MC Excusés : A. TARTINI (pouvoir P. OGBURN)

Absents : L. POURCEL- P. DAURE- E. MILLET

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de Séance : Georgette TILLON

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 11 juillet 2024.

Délibérations :

Délibérations :

1.

5 93

Mise à jour des délibérations suite à l'intégration de la commune dans le programme France Ruralité Revitalisation

2. Autorisation de recruter un agent en parcours emploi compétence (PEC) 3.

4

Décision modificative N°2

Délibération choix d’un assistant à maitrise d'ouvrage pour l'agrandissement de la maison de santé

Délibération choix pour les missions de contrôle technique et coordination SPS pour l'agrandissement de la maison de santé

Demande de subvention presbytère Saint Laurent

Préparation délibération sur les modalités et conditions d'attribution des autorisations d'absence en vue de sa présentation au Comité Sociale territorial

Il - Questions diverses

Points sur projets en cours

Inauguration du DOJO

Journée ‘Sport au cœur du Village ‘

Point sur l'avancement du projet de création d’un parcours d'interprétation du patrimoine de Montricoux.

Composteurs

Bilan des manifestations estivales

Approbation du compte-rendu du 11 juillet 2024

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 11 juillet 2024 et le soumet à l'approbation du conseil.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

A1 ) Cotisation foncière des entreprises.

Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de

l'exonération prévue à l’article 44 quindecies À dans une zone France Ruralité Revitalisation

Le maire expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements crées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France ruralité revitalisation mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôts sur les sociétés prévues à l’article précité.

Vu l'article 1466 G du code général des impôts

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser l'implantation d'entreprises sur son territoire

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR: 11 ABSTENTION: 0 CONTRE: 0

2) Cotisation foncière des entreprises.

Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

Le maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.

Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble des catégories de praticiens concernés.

Vu l’article 1464 D du code général des impôts

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser l'implantation de médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires sur son territoire

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises :

- Les médecins

- Les auxiliaires médicaux

- Les vétérinaires

FIXE la durée de l'exonération à 2 ans.

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0

3) Taxes foncières sur les propriétés bâties.

Exonération en faveur des logements acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques

2Le maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnés au Il et Ill de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Vu l’article 1383 E du code général des impôts

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser la réhabilitation de logements sur son territoire en vue de la location

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR : 5 ABSTENTION : 2 CONTRE : 4

4)Taxes foncières sur les propriétés bâties.

Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

Le maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnés aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts

Vu l’article 1466 G du code général des impôts

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser l'implantation d'entreprises sur son territoire

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnés aux Il et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR: 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

5) Taxes foncières sur les propriétés non bâties.

Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.Le maire expose les dispositions de l’article 1467-00 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation mentionnées à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l'accorde et qu'il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l'Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts

Vu l'intérêt pour la commune de favoriser la reprise des exploitations des parcelles agricoles par de jeunes agriculteurs

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

DECIDE accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs

DECIDE que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'installation du jeune agriculteur,

CHARGE Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

6 ) Recrutement d’un agent en parcours emploi compétence

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, (possibilité de convention de renouvellement de 12 mois), et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Mme LE MAIRE propose de recourir à un contrat dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

+ Contenu du poste : Agent d'entretien (vor fiche de poste jointe)

Durée des contrats : 12 mois (avec possibilité de renouvellement 12 mois)

Durée hebdomadaire de travail : 20 h

Rémunération : SMIC,

e

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec France Travail ou le Conseil Départemental

82 et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

222DECIDE d'autoriser le recrutement d'un contrat parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

Contenu du poste : Agent d'entretien selon fiche de poste jointe Durée des contrats : 12. Mois (avec possibilité de renouvellement 12 mois) Durée hebdomadaire de travail : 20h

Rémunération :SMIC ,

AUTORISE Mme Le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement ;

ADOPTE les propositions du Maire

LE CHARGE de l'application des décisions prises.

POUR : 11 ABSTENTION : O CONTRE : 0

7) Décision modificative

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédit suivante au budget de l'exercice 2024 :

Désignation Diminution Augmentation sur crédits sur crédits ouverts

ouverts

D 2131: Construction 18 201.00 € bâtiments publics

TOTAL D 21: 18 201.00 € Immobilisations corporelles

D 231: Immobilisations

corporelles en cours 367 657.00 €

TOTAL D 23:

Immobilisations en cours 367 657.00 €

R 2802 / Amort. Frais études,

élabor.modif et revis. Doc 50.00 € d'urbanisme

R 280421 : Amort. Subv. Pers.

Droit privé-biens immobiliers, 50.00 € matériel, études

TOTAL R 040: Opérations

ordre transf. entre sections 100.00 €

R 1321: Subv. Non transf.

Etat, établ. Nationaux 142 068.00 € R 1321: Subv. Non transf.

Etat, établ. Nationaux 176 000.00 €

R 1323: Subv. Non tranf. 67 690.00 € Départements

TOTAL R 13 : Subventions 385 758.00 € d'investissement

POUR : 11 ABSTENTION : O CONTRE : O

8) Réhabilitation du logement de Saint-Laurent : demande de subventions

Madame le Maire rappelle délibération du 10 juin 2021, et du 5 mai 2022 l'autorisant à solliciter des subventions auprès du Conseil départemental, de la Région et de l'Etat pour la réhabilitation du logement situé dans le presbytère de Saint-Laurent actuellement occupé par un locataire.

Madame le Maire propose de solliciter une subvention complémentaire au titre du Fonds Vert.

ASLe plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Montant total HT 67 000.00 €

Subvention Etat DSIL 19 593.00 €

Subvention Etat Fond Vert 4 572.00 €

Subvention Conseil Départemental 22 418.00 €

(sollicitée)

Subvention Région 7 000.00 €

Autofinancement 13 417.00 €

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- __ APPROUVE le plan de financement tel que défini ci-dessus - _ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat dans les conditions définies ci- dessus

- AUTORISE Madame le maire à signer tout document conséquence des présentes

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0

9) Choix d’un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l’agrandissement de la maison de santé

Madame le maire, rappelle à l'assemblée le projet d'extension de la maison médicale et aménagement extérieur, et indique que le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux est estimé à 1 150 000.00 € HT.

Madame le maire précise qu'il est préférable de s’adjoindre les services d’un Assistant à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la proposition financière du groupement HARMOTRAVO, assistant à maitrise d'ouvrage (mandataire). Elle précise que l’'économiste et le bureau d'étude thermique doivent transmettre leur chiffrage rapidement.

En application de l’article R2122-8 du code de la commande publique relatif aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de désigner le groupement : HARMOTRAVO Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (mandataire).

Domicilié 48 CHEMIN DE CASTEL BAS 82300 CAUSSADE

Co-traitant : SARL CAMBON CARMINATI ARCHITECTES domicilié au 10 rue Marcel Viguié à Nègrepelisse, représentée par Madame Marion CARMINATI Architecte

Co-traitant : AQUILINO TORRAO ARCHITECTE domicilié 26 Grand' rue 82800 MONTRICOUX

comme Assistant à Maîtrise d'ouvrage de l'opération pour l'extension de la maison médicale et aménagement extérieur pour un montant d'honoraires de 31 000 € HT (soit 37 200 € TTC).

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré

DÉSIGNE le groupement HARMOTRAVO ASSISTANT à Maîtrise d'Ouvrage Co-traitants : SARL CAMBON CARMINATI ARCHITECTE

Co-traitants : AQUILINO TORRAO ARCHITECTE

AUTORISE Madame le maire à signer le marché correspondant.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 010) Choix pour les missions de contrôle technique et coordination SPS (santé et protection

de la santé) pour l’agrandissement de la maison de santé

Madame le maire, rappelle à l'assemblée le projet d'extension de la maison médicale et aménagement extérieur, et indique que le montant de l'enveloppe prévisionnelle de travaux est estimé à 1 150 000.00 € HT.

Madame le maire précise qu'il est obligatoire de s'adjoindre les services de prestations d'accompagnement pour les missions de contrôle technique et de coordination SPS (santé et protection de la santé) pour la réalisation du projet.

En application de l'article R2122-8 du code de la commande publique relatif aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de désigner la société SOCOTEC Construction

Domiciliée Parc d'activité Albasud, 101 route de Montbartier 82 000 MONTAUBAN Pour les missions de contrôle technique et de coordination SPS avec les prestations d'accompagnement suivantes :

MISSIONS DE BASE :

Mission de contrôle technique 7 300.00 € HT

Mission de coordination SPS 6 000.00 € HT

ATTESTATIONS :

Attestation accessibilité handicapés 500.00 € HT

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré

DÉSIGNE la société SOCOTEC Construction pour les missions de contrôle technique et de coordination SPS pour le projet d'extension de la maison médicale AUTORISE Madame le maire à signer le marché correspondant.

POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

11 ) Préparation délibération sur les modalités et conditions d’attribution des autorisations d'absence en vue de sa présentation au Comité Sociale territorial

Il — Questions diverses

- Points sur projets en cours

- Inauguration du DOJO

- Journée ‘Sport au cœur du Village ‘

-__ Point sur l'avancement du projet de création d’un parcours d'interprétation du patrimoine de Montricoux.

- __ Composteurs

- Bilan des manifestations estivales

La séance est levée à 23h15.

La secrétaire de séance Le Maire G. TILLON F. PERN SAVIGNAC