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Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Montricoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 avril approuvé le 1er juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Humanitaire,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 13 AVRIL 2023
| A 20 H 30 PV APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 1% JUIN 2023
Etaient présents :F. PERN SAVIGNAC - G.TILLON — M.JANNIN- J.VAYSSE- P.OGBURN- A.TARTINI — D.COURDESSES- MC PHILIPPEAU - L.POURCEL - E.MILLET
Excusés : G.BOUISSET(pouvoir J.VAYSSE) PSERAYSSOL(pouvoir F. PERN SAVIGNAC)- F.REVELLI (pouvoir G. TILLON) - P.DAURE (pouvoir D. COURDÈSSES)
Absents : |
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de Séance : Georgette TILLON
ORDRE DU JOUR
Approbation du Conseil Municipal du 16 mars 2023.
Délibération :
1. Taux d'imposition 2023
2. Affectation de résultat 2023
Provisions (supprimée)
3. Budget 2023
4. Programme de voirie 2023
5. Présentation des rapports prix qualités services de l'exercice 2021 pour la collecte des déchets, l'eau potable, l'assainissement non collectif et collectif adoptés au Conseil
Communautaire du 14 février 2023.
Convention de partenariat avec l'association ‘Chats libres’
Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental
Demande de subvention appartement presbytère de Saint-Laurent SNS
Il- Questions diverses
- _ Vachette cylindre
- Journée « déchets »
-__ Convention avec Familles rurales
- Point contrat Orange
Approbation du compte-rendu du 16 mars 2023
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 16 mars 2023
et le soumet à l'approbation du conseil.
POUR : 14 ABSTENTION : O CONTRE : 0
bs3 1. Taux d'imposition 2023
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.
Elle propose d'adopter les taux de référence pour l'année 2023 à savoir :
- Taxe foncière bâti : 51.30 %
- Taxe foncière non bâti : 88,34 %
- Taxe d'habitation : 18.93 %
- CFE : 24,09 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- _ DECIDE d'adopter ces taux pour l'année 2023
POUR: 14 ABSTENTION : O CONTRE : 0
2.Affectation de résultat 2023
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2022 lors du Conseil Municipal du 16 mars 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :
- Un résultat déficitaire de la section investissement (restes à réaliser inclus)
de 256 052.33 €
- un résultat excédentaire de ia section fonctionnement de 290 147.75 €
Le résultat de la section fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section investissement.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2022 de la façon suivante : À
- 83 147.75 € en report à nouveau sur la section de fonctionnement
- 257 000.00 € en réserve afin de couvrir le soide net de la section d'investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2022 de la façon suivante :
- Ligne 002 — Excédent de fonctionnement reporté : 33 147.75 €
- Ligne 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé : 257 000.00 €
POUR: 14 ABSTENTION : O CONTRE : 0
Délibération provisions : cette délibération a été supprimée pour 2023
ss 3. Budget 2023
Le budget 2023 de la commune se décompose comme suit :
Le budget 2023 de la commune se décompose comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 — Charges à caractère général
012 — Charges de personnel
023 — Virement à la section investissement
042 — Opérations d'ordre entre section
65 — Autres charges de gestion courante
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
68 — Dotation aux provisions
TOTAL
443 050.00 €
447 650.00 €
116 000.00 €
5 114.00 €
107 890.00 €
35 600.00 €
1 000.00 €
1 000.00 €
1157 304.00 €
Recettes
002 — Excédent reporté
013 — Atténuation de charges
042 - Opérations d'ordre entre section
70 — Produits des services
73 — Impôts et taxes
731 — Fiscalité locale
74 — Dotations
75 — Autres produits de gestion
TOTAL
33 147.75 €
3 000.00 €
50 000.00 €
73 032.25 €
91 664.00 €
454 858.00 €
350 502.00 €
101 100.00 €
1 157 304.00 €
SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
001 — Solde d'exécution d'inv. Reporté
040 — Travaux en régie
16 — Remboursement d'emprunt
21 — Immobilisations corporelles
23 — Immobilisations en cours
TOTAL
500 002.33 €
50 000.00 €
118 000.00 €
273 589.67 €
161 558.00 €
1 103 150.00 €
Recettes
021 — Virement de la section de fonctionnement
024 — Produit des cessions
040 — Opérations d'ordre entre section
10 - Dotations fonds divers
1068 — Affectation du résultat
13 — Subventions
16 — Emprunts
23 — Immobilisations en cours
TOTAL
116 000.00 €
1 000.00 €
5 114.00 €
170 000.00 €
257 000.00 €
445 487.00 €
102 549.00 €
6 000.00 €
1 103 150.00 €
POUR: 14 ABSTENTION : 0 CONTRE :0
Us 4. Programme de voirie 2023
Madame le Maire présente à l'Assemblée le programme de voirie 2023 dont le montant est estimé à 24 205.00 € HT.
Elle propose de lancer une consultation d'entreprises et de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention pour un montant de 17 217,00 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme de voirie 2023 estimé à 24 205.00 € HT, - _ AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de
17 217,00 €,
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises,
AUTORISE Madame le maire à signer tout document conséquence des présentes.
POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
5. Présentation des rapports prix qualités services de lexercice 2021 pour la collecte des déchets, l’eau potable, l'assainissement non collectif et collectif
adoptés au Conseil Communautaire du 14 février 2023.
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224.5 du CGCT et le décret 2000-404 imposent aux collectivités gestionnaires des services publics susvisés, de présenter devant leur instance délibérante un
rapport sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil Communautaire et un exemplaire de ce document a été transmis à toutes les communes adhérentes.
Madame le Maire présente donc le dossier de l'exercice 2021, et invite le Conseil Municipal à l'approuver, s’il y a lieu.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le rapport annuel de l'exercice 2021, sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'assainissement non collectif, collectif, la collecte des déchets et l’eau potable.
POUR : 14 ABSTENTION : 0 | CONTRE : 0
6. Convention de partenariat avec l'association ‘Chats libres’
Afin d’endiguer la multiplication des chats sans propriétaire dont la divagation nous est signalée par les habitants, Madame le Maire a souhaité intervenir de façon durable et dans le respect du bien-être animal.
Elle propose la signature d'une convention avec l'association « Les Chats Libres de Caussade et du Pays Caussadais’, association loi 1901 reconnué d'intérêt général. :
Les principales modalités de cette convention sont les suivantes :
La convention prendra effet à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2026.
Us3 La commune apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
Maintenir la population des chats errants de la commune de Montricoux
eProcéder à des campagnes de trappage en zone urbaine et rural sur le domaine public ou privé
avec l'accord des propriétaires
@Mener la politique municipale de stérilisation et d'identification des chats errants en les amenant
chez un vétérinaire pour qu'ils soient stérilisés et identifiés, dans le cadre de la Convention « 30
Millions d'amis »
@Les relâcher sur leur lieu de capture,
e Apporter aux chats errants la nourriture nécessaire,
eMaintenir les points de nourrissages en parfait état de propreté, en plaçant des abris pour les
chats errants sur le domaine public ou privé avec l'accord des propriétaires
La subvention annuelle ordinaire de fonctionnement qui sera versée à l'association sera déterminée
avec précision à l'issue de l'étude du dossier de demande de subvention déposé chaque année. Le montant
de la subvention pour l'année 2023 s'élève à 150 euros,
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la ville et l'association lors de réunions périodiques.
Afin d'assurer un suivi efficace, une réunion pourra être organisée chaque année, à l'initiative de la Ville de
MONTRICOUX :
eDébut novembre, pour la présentation du bilan des activités réalisées sur MONTRICOUX, des pièces
justificatives des soins et du budget utilisé.
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et
pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'association devra justifier à chaque demande de la Ville de l'existence de ces polices d'assurances et du
paiement effectif des primes correspondantes.
L'association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d'être dus par elle du fait
de son activité.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenarait avec l'association « Les chats libres de Caussade et du Pays Caussadais »
- _ AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document conséquence des présentes
POUR: 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0
Le 7. Contrat d'équipement avec le Conseil Départemental
Madame la Maire rappelle à l'assemblée les projets qui ont déjà été réalisés par la commune et ceux qui pourraient l'être dans les prochaines années :
Madame la Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ces projets.
Un contrat d'équipement avait été conclu avec le Conseil Départemental, selon la délibération du Conseil Municipal l'autorisant du 30 janvier 2020.
Ce contrat d'équipement a été soldé en décembre 2022.
Des dossiers de demandes de subventions ont d'ores et déjà été déposés par la commune au Conseil Départemental depuis 2021, dans l'attente de la mise en place d'un nouveau contrat Madame le Maire propose de les intégrer dans ce nouveau contrat d'équipement
Les projets concernés sont les suivants :
Réhabilitation du logement du presbytère de Saint-Laurent :
L'estimation des travaux s'élève à 74 729.24 € HT
Réhabilitation du logement T2 de la mairie :
L’estimation des travaux s'élevait à 44 502.85 € HT.
Les travaux ont été réalisés.
Locaux périscolaires école maternelle
L'estimation des travaux s'élève à 134 254.00 € HT.
Les travaux ont été réalisés.
Désamiantage et réfection du toit de l’école :
L'estimation des travaux s'élève à 40 725.96 €.
Désamiantage et réfection de la toiture du presbytère :
L’estimation des travaux s'élève 33 278.90 €
Coursive de l’école maternelle
L'estimation des travaux s'élève à 24 315.00 € HT.
Les travaux ont été réalisés.
Réparation et mise en sécurité des murs d'enceinte de la porte Saint-Antoine et des murets du presbytère :
L'estimation des travaux s'élève à 26 719.52 € HT.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
-_ APPROUVE les programmes de travaux et le coût des opérations comme ci-
dessus indiqué,
- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département de Tarn-et- Garonne dans le cadre d’un contrat d'équipement.
- AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.
POUR : 14 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0
Ue3 8. Demande de subvention appartement presbytère de Saint-Laurent
Madame le Maire rappelle la délibération du 10 juin 2021 validant : - la nécessité de réhabiliter le logement situé dans le presbytère de Saint-Laurent actuellement
occupé par un locataire, et
- la demande de subventions pour aider la commune à financer ce projet. Elle précise que le montant estimé des travaux après actualisation des devis s'élève à ce jour à 74 729.24 € HT et elle propose de solliciter le Département pour l'attribution de subventions.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Montant total des travaux HT 74 729.24 €
Subvention Etat DSIL 19 593.00 €
Subvention Etat (Fonds vert) 9 980.00 €
Subvention Conseil Départemental 22 418.77 €
Subvention Région 7 000.00 €
Autofinancement 15 737.47 €
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le programme de travaux et le coût des opérations comme ci-dessus indiqué,
- AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département de Tarn-et-
Garonne
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes
POUR : 14 ABSTENTION : O CONTRE : 0
QUESTIONS DIVERSES
- _ Vachette cylindre : rencontre avec l'entreprise qui propose un service de clés programmables
- Journée « déchets » : réflexion sur l’organisation d’une seconde édition d'une animation sur
la sensibilisation au tri des déchets
- Convention avec « Familles rurales »
- Point contrat Orange pour l'école
- Intervention à la mairie mardi 18 avril d'une conseillère numérique, proposée par
l'Association des Maires de France
La séance est levée à 22H45.
Le maire
Fabienne PERN SAVIGNAC
La secrétaire de sé
Les