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Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Montricoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 mars 2024 approuvé le 23 mai 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
A 20 H 30
PV APPROUVE EN CM DU 23 MAI 2024
Etaient présents : FPERN SAVIGNAC - G.TILLON — POGBURN -— E MILLET - DAURE — A.TARTINI - MC PHILIPPEAU — L.POURCEL — J VAYSSE
Excusés : G.BOUISSET (pouvoir J. VAYSSE) — M JANNIN (pouvoir G.TILLON) — (pouvoir FREVELLI
Absents : D.COURDESSES
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de Séance : Georgette TILLON
ORDRE DU JOUR
Approbation du Conseil Municipal du 29 février 2024.
Délibérations :
1.Avenant convention constitutive groupement de commandes fourniture de granulés bois
2. Approbation du compte de gestion 2023
3. Approbation du compte administratif 2023
4. Taux imposition 2024
5. Approbation de la fongibilité des crédits
6. Budget 2024
7. Programme de voirie 2024 et demande de subvention
8. Délibération portant création d’un emploi permanent
9. Délibération portant création d’un emploi permanent
10. Mise à jour du tableau des effectifs
Il - Questions diverses
- Point sur la communauté de communes Quercy Vert Aveyron
Approbation du compte-rendu du 29 février 2024
FREVELLI — P.
P. SERAYSSOL
combustibles
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 29 février 2024 et le soumet à l'approbation du conseil.
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
1) Avenant convention constitutive groupement de commandes fourniture de combustibles granulés bois
LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
ai Conformément aux dispositions de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l'article L.2113.6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats
Dans ce cadre, il a été constitué en 2018 un groupement de commandes permanent dédié à l'achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse par le biais d'une convention constitutive.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive.
La convention modifiée par l'avenant n°1 identifiait la commune de La Salvetat Belmontet comme le coordonnateur de ce groupement
La commune de La Salvetat Belmontet ne souhaite plus assurer ce rôle de coordonnateur.
Conformément à l’article 09 « Modification de la convention constitutive » de la convention, toute
modification devra faire l’objet d'un avenant, par délibérations des membres.
Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la commune de La Salvetat Belmontet par la commune de Verlhac-Tescou
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Accepter que la commune de Verlhac-Tescou soit désignée comme coordonnateur du groupement D'approuver les termes de l’avenant, annexé à la présente délibération, d'autoriser Madame le maire à signer cet avenant Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
2) Approbation du compte de gestion 2023
Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023 . Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR: 13 ABSTENTION: 0 CONTRE: 0
923 3) Approbation du compte administratif 2023
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Georgette TILLON, 1ère adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Mme Fabienne PERN-SAVIGNAC, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses ou déficit | Recettes ou excédent | Dépenses ou déficit Recettes ou excédent | Dépenses ou déficit Receties ou excédent
Résultats reporiés 500 002.33 € 3445177€ 500 002.33 € 34451.77€
Opérations de l'exercice 404 173.66 € 918 976.61 € 045 699.57 € 1161 087.13 € 134987323€ 2 080 063.74 € 2023
TOTAUX 904 175.99 € 918 976.61 € 945 609.57 € 1195 538.90 € 1849 875.56 € 2114515.51€
Résultats de clôture 14 800.52 € 249 939.33 €
Restes à réaliser 491292.18€ 841 545.00 € 491 292.18 € 841 545.00 €
TOTAUX CUMULES 1 395 468.17 € 1760 521.61€ 945 699.57 € 1195 538.90 € 2341 167.74 € 2 956 060.51 €
RESULTATS
DEFINITIFS 365 053.44 € 249 839.33 € 51490277 €
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 8° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que définis ci-dessus.
CONTRE : O0 POUR : 12 ABSTENTION : 0
4)Taux imposition 2024
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il conviendrait de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.
Elle propose d'adopter les taux de référence pour l’année 2024 à savoir:
- Taxe foncière bâti : 51.30 %
- Taxe foncière non bâti : 88,34 %
- Taxe d'habitation : 18.93 %
- CFE : 24,09 %
POUR: 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0
5) Approbation de la fongibilité des crédits
CONSIDERANT que :
- la collectivité applique la nomenclature M57A depuis le 1er janvier 2023. - ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
35 de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus
proche séance ;
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
6) Budget 2024
Le budget 2024 de la commune se décompose comme suit :
SECTION FONCTIONNEMENT
Dépenses
011 - Charges à caractère général 442 593.00 € 012 - Charges de personnel 470 600.00 € 023 - Virement à la section investissement 316 000.00 € 042 - Opérations d'ordre entre section 5 114.00 € 65 — Autres charges de gestion courante 117 040.00 € 66 — Charges financières 48 000.00 € 67 — Charges spécifiques 1 000.00 € 68 — Dotation aux provisions 1 000.00 €
TOTAL 1 401 347.00 € Recettes
002 - Excédent reporté 249 839.33 € 013 - Atténuation de charges 4 000.00 € 042 — Opérations d'ordre entre section 50 000.00 € 70 — Produits des services 71 232.67 €
73 — Impôts et taxes 84 856.00 € 731 — Fiscalité locale 480 324.00 € 74 — Dotations 363 695.00 € 75 — Autres produits de gestion 96 400.00 € 78 — Reprise sur provisions 1 000.00 €
TOTAL 1 401 347.00 €
9% SECTION INVESTISSEMENT
Dépenses
040 — Travaux en régie
16 —- Remboursement d'emprunt
204 — Subventions d'équipement versées
21 — Immobilisations corporelles
23 — Immobilisations en cours
TOTAL
50 000.00 €
167 300.00 €
25 000.00 €
810 760.00 €
353 490.00 €
1 406 550.00 €
Recettes
001 — Excédent 2023 reporté
021 — Virement de la section de fonctionnement
024 — Produit des cessions
040 — Opérations d'ordre entre section
10 - Dotations fonds divers
13 — Subventions
16 — Emprunts
TOTAL
14 800.62 €
316 000.00 €
1 000.00 €
5 114.00 €
34 500.00 €
166 278.91 €
868 856.47 €
1 406 550 .00 €
POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
7) Programme de voirie 2024 et demande de subvention
Madame le Maire présente à l'Assemblée le programme de voirie 2024 dont le montant est estimé à 34 028.59 € HT.
Elle propose de lancer une consultation d'entreprises et de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention pour un montant de 17 217,00 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,
APPROUVE le programme de voirie 2024 estimé à 34 028.59 € HT,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 17 217,00 €,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises,
AUTORISE Madame le maire à signer tout document conséquence des présentes. POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0
8) Délibération portant création d’un emploi permanent d'agent de maitrise principal
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi
permanent à temps complet.
le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er octobre 2024
Nombre Grade Temps de travail
d'emploi hebdomadaire
1 Agent de maîtrise 35
principal
POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0
9)Délibération portant création d’un emploi permanent de rédacteur
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération
précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi
permanent à temps complet.
le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er mai 2024
Nombre Grade Temps de travail
d'emploi hebdomadaire
1 Rédacteur 35h
POUR : 13 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0
9 Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le code général de la fonction publique ;
Le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de
déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la
collectivité, et propose d'établir le tableau des effectifs comme suit :
JA Susceptible
Temps d'être : LS + 3 Postes | Postes Service Filière Grade/Emploi Fonctions de | pourvu par pourvus | vacants travail voie
contractuelle
Agent accueil
Adjoint administratif Secrétariat
Mairie Administrative | principal 1ère classe urbanisme 35H NON E 0
Secrétariat de
Mairie Administrative | Adjoint administratif mairie 35H NON 1 o
Mairie Administrative | Rédacteur 35H NON 0 1
Responsable
Agent de maîtrise service
Atelier Technique principal technique 35H NON 1 0
Atelier Technique Adjoint technique Espaces verts |354H NON æ Le]
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 35H NON 1 0
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 25H OUI 1 0
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 20H OUI 1 0
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 35H OUI 1 0
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 23H OUI T oO
Atelier Technique Adjoint technique Entretien 20H OUI 1 0
Agent de maîtrise
Cantine Technique principal Cantine 25H NON 4) 0
Cantine Technique Agent de maîtrise Cantine 35H NON 1 0
Agent de maîtrise
Cantine Technique principal Cantine 35H NON 0 1
Adjoint
d'animation principal
Ecole Animation 2°"" classe ATSEM 35 NON 1 0
Ecole Sociale ATSEM ATSEM 26.5H | OUI 1 0
POUR: 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
QUESTIONS DIVERSES
-__ Point sur la communauté de communes Quercy Vert Aveyron
La séance est levée à 22H00.
Le Maire
F. PERN SAVIGNAC