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Procès Verbal - PV du 22 août 2023 approuvé le 2 septembre 2023 Document publié le Samedi 2 septembre 2023 par la commune de Montricoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 août 2023 approuvé le 2 septembre 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Tourisme, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU MARDI 22 AOÛT 2023

| À 20 H 30 PV APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

Etaient présents : Fabienne PERN SAVIGNAC - Françoise REVELLI — Jeanine VAYSSE — Patrick OGBURN — Georgette TILLON — Damien COURDESSES — Gérard BOUISSET — Michel JANNIN Marie-Cécile PHILIPPEAU — Laurent POURCEL — MILLET Edwige - Philippe DAURE

Excusés : Patricia SERAYSSOL (pouvoir F. PERN SAVIGNAC)

Absents : Alexandre TARTINI

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire de Séance : Jeanine VAYSSE

ORDRE DU JOUR

Approbation du Conseil Municipal du 4 juillet 2023.

Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales

Délibérations :

1. Autorisation de recours à un contractuel pour un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision de l'Education Nationale qui s'impose à la collectivité Programme de dératisation : demande de participation

Convention de superposition d'affectation des bâtiments scolaires pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement avec la CCQVA Convention de mise à disposition du personnel communal à destination du service enfance jeunesse

Approbation état de non-valeur

Demande de subvention ADM

Demande de subvention comité des fêtes

Acquisition de la voirie et des espaces communs lotissement LASSERRE

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IE Questions diverses

-__ Logement Ti mairie

-__ Projet de rénovation de la Maison de la Spéléologie en Maison des Assistantes Maternelle - Maison de santé

- Visite de Monsieur le Préfet

Approbation du compte-rendu du 4 juillet 2023

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 13 avril 2023 et le soumet à l'approbation du conseil.

POUR: 13 ABSTENTION : © CONTRE : 01) Autorisation de recours à un contractuel pour un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision de l'Education Nationale qui s'impose à la collectivité

VU la délibération en date du 10 juin 2021 portant création d’un emploi d’Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet à raison de 26H50 à compter du 01/09/2021

Considérant la vacance de ce poste suite à la radiation des cadres de l'agent (démission)

Considérant la déclaration de vacance du 12 juillet 2023 enregistrée sous le numéro VO82230701116318001

Madame le Maire expose aux membres du conseil qu'en raison de la création d’un poste d'agent

spécialisé principal de 2ème classe par l'Education nationale, il conviendrait de l'autoriser à

recourir à un agent contractuel conformément au code général de la fonction publique.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

POUR: 13 ABSTENTION: 0 CONTRE: 0

2) Programme de dératisation : demande de participation

Madame le Maire de Montricoux rappelle au Conseil Municipal le contrat signé avec l'entreprise SAPIAN pour effectuer des travaux de dératisation.

Elle indique que les travaux effectués en 2023 se sont élevés à 1 609.70 €.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, et conformément au règlement sanitaire départemental :

-__ DEMANDE au Conseil départemental une participation aussi élevée que possible -__ FIXE le financement comme suit :

Participation Conseil Départemental 643.88 €

Autofinancement 965.82 €

Total TTC 1 609.70 €

AUTORISE le Maire à signer tout document conséquence des présentes

POUR: 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 03) Convention de superposition d'affectation des bâtiments scolaires pour les accueils périscolaires et les accueils de loisirs sans hébergement avec la CCOVA

Vu le code générale des collectivités territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2123-7

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-09-002 du 09 septembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Quercy Vert-Aveyron, dans sa version modifiée au 16 avril 2021 ;

Vü la délibération n°2020 194 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la CCQVA portant généralisation et transfert de la compétence Enfance Jeunesse notamment en matière périscolaire

Vu la délibération n°2021_010 du 7 mars 2019 du conseil communautaire de la CCQVA portant définition de la politique communautaire Enfance Jeunesse

Considérant que les accueils périscolaires et les accueils de loisir sans hébergement de la CCQVA ont vocation à s'organiser aux seins des locaux scolaires des communes de son territoire

La délibération 2019/12/03 du 19 décembre 2019 avait décidé la reconduction de la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires pour l'accueil des centres de loisirs sur la base d’un forfait établi pour toutes les communes sur la base d'un coût moyen par enfant de 14 €, sur la base du nombre d’adhésions enregistré à chaque rentrée scolaire.

Par délibération n°20220728 _05 du 28 juillet 2022, le conseil communautaire de la CCQVA a décidé l'uniformisation des conditions de mise à disposition des locaux affectés à l'accueil périscolaire et de loisirs sans hébergement

Une nouvelle convention détermine les conditions dans lesquelles les biens relevant du domaine public de la commune font l'objet d’une superposition d'affectation au bénéfice de de la CCQVA,

Madame le Maire donne lecture du texte de projet de convention de superposition d'affectation et propose au Conseil d'en approuver les termes

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'approuver le contenu de la convention de superposition d'affectation à passer avec la communauté de communes Quercy Vert Aveyron.

- _ D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

4) Convention de mise à disposition du personnel communal à destination du service enfance jeunesse

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2019-080 du 06 juin 2019 pour laquelle le conseil communautaire a décidé de modifier les compétences facultatives aux actions en faveur de l’enfance-jeunesse :

Vu la délibération n°2009-125 en date du 12 octobre 2009 de la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron instaurant la mise à disposition du service intercommunal

SS3d'animation sur le temps de restauration scolaire

Vu la délibération 2019/12/02 du 19 décembre 2019 décidant la reconduction des conventions pour l'encadrement du temps de restauration scolaire du service animation Vu la délibération n°20221214-16 en date du 14 décembre 2022 de la Communauté de Communes Terrasses et Vallée de l'Aveyron sur la mise à disposition du service communal à destination du service enfance jeunesse

Les conventions de mise à disposition (MAD) du personnel communal à destination de l'intercommunalité ont été rédigées au fil du temps et des besoins des services et ont été reconduites tacitement et doivent aujourd’hui faire l’objet d’une mise à jour. Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la CCQVA est compétente dans le cadre des ALAE et des ALSH dans les missions d'animation et d'accompagnement des enfants sur les temps périscolaires (matin, midi et soir et mercredi après-midi) et extrascolaires (vacances scolaires). Au regard de ces compétences, seules les personnes en relation directe avec les enfants et participant à leur encadrement peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de MAD du personnel.

La commune est compétente dans la confection et le service des repas ainsi que dans la gestion et l'entretien des locaux.

Ainsi, le personnel communal de ménage, de service des repas et de confection des repas ne sera plus pris en compte dans le cadre de la MAD du personnel communal à destination de la CCQVA.

Concernant la commune de Montricoux :

Mise à disposition d’un agent communal à destination de la CCQVA : La commune met à disposition un agent, au grade d’adjoint d'animation 7ème échelon, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement

La commune reste l'employeur principal de l'agent et doit s'occuper de la gestion administrative et de la carrière de l'agent. Elle est compétente sur le plan disciplinaire et en matière d'évaluation professionnelle de l'agent.

La convention de MAD prend fin en cas de faute grave de l'agent. Tout contentieux sera réglé à l'amiable en priorité.

Le planning de travail hebdomadaire de l'agent mis à disposition sera précisé et une annualisation permettra de quantifier le volume d'heure prévisionnel annuel à réaliser par l'agent communal pour la CCQVA soit 420 h annuelles réparties sur les 36 semaines d'école. Le règlement des MAD par la CCQVA se fera au trimestre ou au semestre sur la base des heures réellement effectuées (fiche d'heures).

Des modifications peuvent être apportées en fonction de l’évolution de la situation de l'agent (mise en disponibilité, départ en retraite...)

Ce fonctionnement sera effectif au 1er septembre 2023.

Modification mise à disposition du personnel de ménage :

La CCQVA prendra en charge les frais de ménage des salles exclusivement utilisées par FALAE/ALSH, sur la base des conventions de superposition d'affectation des locaux. Pour la commune, l'entretien des locaux est assuré par un agent communal avec la mise en place d'une prestation de service forfaitaire de 20 euros/heure de ménage, prenant en compte les frais de personnel et les frais liés aux produits ménagers.

Le volume d'heure alloué au ménage des salles est discuté au moment de la réalisation des conventions de superposition d'affectation des locaux. Pour la commune, les heures facturées seront les suivantes :3 h/jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire et pendant les périodes extrascolaires si les locaux de la commune sont utilisés. Le règlement de frais d'entretien est effectué sur présentation d'un devis par la commune au trimestre aux heures réellement effectuées.

Ce fonctionnement prendra effet au 1er janvier 2023, rétroactivement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

SS— ADOPTE le cadre général des missions éligibles à la mise à disposition du personnel communal à destination de la CCQVA

— ADOPTE le modèle de convention de mise à disposition du personnel précité — ADOPTE les modalités de fonctionnement présentés pour la prise en charge des frais d'entretien des locaux par la CCQVA au regard des modalités définies par la convention de superposition ;

— AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d'application de la présente décision et à signer tous les documents s'y rapportant.

POUR : 13 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0

5) Approbation état de non-valeur

Madame le Maire expose le courrier de Madame Le Comptable Public qui propose une demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables selon la liste N°6152700212 pour un montant de 373.40 €

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres de recette de la liste N°6152700212 présentée par la comptable du SGC de Caussade pour un montant de 373.40 €.

POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0

6) Demande de subvention ADM

L'Association pour le Développement de Montricoux a pour objet de favoriser le lien social en milieu rural, de promouvoir la vie associative, d'organiser des manifestations festives, culturelles ou autres, d'animer et de dynamiser le village.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Montricoux une aide financière de 2 200.00 €, au titre du soutien à l’organisation des festivités estivales 2023. A l'appui de cette demande, l’association rappelle les manifestations organisées pendant la saison estivales : fête foraine du village, marché gourmand, concert.

Au vu de la demande et compte tenu des animations qui présentent un réel intérêt pour la commune, il est proposé d'accorder à l'association ADM une subvention de 2 200.00 €.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré,

ACCORDE à l'association ADM une subvention de 2 200.00 € au bénéfice de l'association ADM. Cette dépense sera imputée au chapitre 65.

POUR : 13 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0

SS+7) Demande de subvention comité des fêtes

Le Comité des Fêtes de Montricoux a pour objet d'organiser des festivités dans le village.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de Montricoux une aide financière de 1 400.00 €, au titre du soutien à l'organisation d'un concert le 3 août à Montricoux. A l'appui de cette demande, l'association présente le budget financier de l'opération. Le montant sollicité correspond aux frais techniques, au coût SACEM et aux coûts de restauration des musiciens.

Au vu de la demande et compte tenu de l'animation qui a permis une animation gratuite au bénéfice des administrés de la commune, des touristes et qui permet d’accroitre l'attractivité de notre commune, il est proposé d'accorder àu Comité des Fêtes de Montricoux une subvention de 1 400.00 €.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

ACCORDE à l'association Comité des Fêtes de Montricoux une subvention dei 400.00 €. Cette dépense sera imputée au chapitre 65

POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0

8) Acquisition de la voirie et des espaces communs lotissement LASSERRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur Régis PRUNET, gérant de la SARL LASSERRE, de rétrocéder les parcelles composant la voirie et les espaces communes du lotissement de LASSERRE en vue de leur intégration dans le domaine public communal. Elle rappelle que la collectivité n’a pas signé de convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés.

La voirie ayant été réalisée conformément au cahier des charges, les colotis ayant donné unanimement leur accord pour le transfert de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal, Madame le Maire propose une cession amiable gratuite de la voirie et des espaces communs composés des parcelles suivantes :

D 1820 (98 m2), D 1822 (3319 m2), D 1824 (311 m2), D 1829 (33 m2) et D 1830 (181 m2)

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le transfert amiable des parcelles composant la voirie et les espaces communs du lotissement Lasserre à la commune et de classer celle-ci dans le domaine public communal, - AUTORISE Madame le Maire à recevoir l'acte authentique de propriété en la forme administrative et Madame la 1ère adjointe à représenter la commune lors de la signature dudit acte tel que décrit ci-dessus.

POUR : 13 ABSTENTION : O CONTRE : 0

QUESTIONS DIVERSES

-__ Logement T1 mairie

-__ Projet de rénovation de la Maison de la Spéléologie en Maison des Assistantes Maternelle Maison de santé

Visite de Monsieur le Préfet.

La séance est levée à 22H00

La secrétaire de séances NON) : Le Maire Es Georgette TILLON 4/7"; = Fabienne PERN SAVIGNAG, MO < /&

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