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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Montricoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23 novembre 2023 approuvé le 21 décembre 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023
A 20 H 30 | APPROUVÉ EN CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023
Etaient présents : G. TILLON - G. BOUISSET — P. OGBURN - J. VAYSSE — P. SERRAYSSOL — D. COURDESSE - MC PHILIPPEAU - A. TARTINI - P. DAURE- M. JANNIN — F. REVELLI
Excusés :
Absents : L. POURCEL - E. MILLET
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de Séance : Georgette TILLON
ORDRE DU JOUR
Approbation du Conseil Municipal du 28 septembre 2023.
L- Délibérations :
1.
©
©
NOUS
Convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus" proposée par le Centre
de Gestion
DM n°4
DM n°5
Acquisition bien immobilier
Acquisition bien immobilier
Réalisation d'un emprunt
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et Plan de valorisation de l'architecture et
du patrimoine (PVAP)
Prix concessions et tarifs communaux
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement non collectif et collectif, la collecte des déchets et l’eau potable
10. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Il - Questions diverses
Points sur les travaux : appartement mairie et presbytère Saint-Laurent Mise à disposition salle de motricité
Familles rurales
Recrutement
Abandon de terrain à la commune
Approbation du compte-rendu du 28 septembre 2023
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu du précédent conseil municipal du 28 septembre
2023 et le soumet à l'approbation du conseil.
POUR : 12 ABSTENTION : O CONTRE : 0
QUS 1) Convention d'adhésion au service "Réfèrent déontoloque des élus" proposée par le Centre de Gestion
CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au
sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux collectivités et
établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus reconnu pour son expérience et ses compétences ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Mme LE MAIRE à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus" proposée par le Centre de Gestion de Tarn et Garonne et à inscrire les dépenses afférentes au budget;
- DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie ;
- DECIDE que dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d’un élu, il sera suppléé par Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO. Maîtresse de conférences (HDR) de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Elise Untermaier-Kerléo est désignée, depuis 2018, par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) pour exercer les fonctions de référent déontologue pour les agents publics. Elle exerce désormais, pour le compte du CDG 69, les fonctions de référent déontologue de l'élu local et préside également le Comité de déontologie et d'éthique de la Métropole européenne de Lille. Elle est membre de l'Observatoire de l'éthique publique, think tank rassemblant des acteurs publics et des chercheurs afin de contribuer aux progrès de la transparence et de la déontologie, aussi bien dans le champ de la connaissance scientifique que dans le domaine des pratiques politiques ;
-FIXE à 6 ans la durée d'exercice de leurs fonctions ;
-FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe ;
-ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe.
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
GUY 2) Décision modificative N°4
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédit suivante au budget de l'exercice 2023
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur ouverts crédits ouverts
D 6413 / Personnel non 6 700.00 € titulaire
TOTAL D 012 : Charges 6 700.00 € de pers. et frais ass.
D 2115 / Terrains bâtis 275 000.00 € D 2131 / Constructions 545 586.00 € bâtiments publics
TOTAL D 21: Immob. 850 586.00 € corporelles
R 6419 / Remb. sur 6 700.00 € rémunération du
personnel
TOTAL R 013 : 6 700.00 € Atténuation de charges
R 1323 / Subv. Non transf. 120 586.00 € Départements
TOTAL R 13 : Subv. 120 586.00 € d’investissements
R 1641 / Emprunts en 700 000.00 € euros
TOTAL R 16 : Emprunts 700 000.00 € et dettes assimilées
POUR : 12 ABSTENTION : O0 CONTRE :0
3) Décision modificative N°5
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser les modifications de crédit suivante au budget de l'exercice 2023:
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur ouverts crédits ouverts
D 60612 / Energie - 10 000.00 €
électricité
TOTAL D 011 : Charges 10000.00 €
à caractère général
D 6450: Charges de 10 000.00 € sécurité sociale et de
prévoyance
TOTAL D 012 : Charges 10 000.00 € de personnel
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document conséquence des présentes.
POUR : 12 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0
Gus 4) Acquisition bien immobilier
Mme le maire expose au conseil que le bien 9 chemin de Ronde est à vendre. Il est constitué d'une maison d'habitation (superficie cadastrale 140 m2) T6 élevée sur deux niveaux, construite
en 1964 et en bon état général d'entretien, avec parc.
Par ailleurs, il existe un garage/remise de 200 m2.
L'immeuble figure au cadastre sous les références suivantes :
-__ Parcelle D 1249 pour une surface de 112 m2
-__ Parcelle D 1293 pour une surface de 4 230 m2
-__ Parcelle D 1304 pour une surface de 166 m2
-__ Parcelle D 1307 pour une surface de 4 063 m2
Lesdites parcelles constituent une unité foncière.
Ces terrains sont situés au centre-bourg.
Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles qui permettraient d'envisager de nombreux projets stratégiques en centre de village tels que : création d'un chemin piétonnier, réhabilitation du bâti pour augmenter l'offre de logements de qualité sur la commune...
Le Conseil,
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire à l'acquisition Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
AUTORISE Mme le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de
cet ensemble immobilier pour un prix maximum de 250 000.00 € (deux cent cinquante mille euros), hors frais notariés ;
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE :0
5) Acquisition bien immobilier
Délibération ajournée.
6) Réalisation d’un emprunt
Vu le budget de la commune de MONTRICOUX, voté et approuvé par le conseil municipal le 13 avril 2023 et visé par l'autorité administrative le 14 avril 2023.
Vu la décision modificative N° 4 voté et approuvé en Conseil Municipal ce jour
Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement des opérations visées ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000.00 €
La Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en
avoir délibéré,
GS] DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score Gissler :1A
Montant du contrat de prêt : 700 000.00 EUR
Durée du contrat de prêt :15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2039
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 700 000.00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu’au 19/01/2024, en une seule fois avec versement automatique à cette date Taux d'intérêts annuels : taux fixe de 4.22%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : échéances constantes Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0.10 % du contrat de prêt
ARTICLE 2 :
La commune de MONTRICOUX s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
ARTICLE 3 :
Madame le Maire est autorisée à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
7) Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et Plan de valorisation de l’architecture
et du patrimoine (PVAP)
Madame la maire expose ce qui suit :
Contexte
Par arrêté ministériel du 16 mars 2023 et publié au journal officiel du 23 mars 2023, la commune de Montricoux a été dotée d'un site patrimonial remarquable (SPR) dont le périmètre est centré autour du centre-ville intramuros.
Par la délibération n°2021- 07-03 en date du 15 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la création d'un plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) sur une partie du secteur patrimonial remarquable (SPR) de Montricoux. Ce PSMV permettra de disposer d'une base
GS3 règlementaire adaptée pour atteindre les objectifs du SPR : préserver et valoriser le patrimoine bâti et urbain du centre ancien.
Une étude de PSMV et de PVAP estimée à environ 3 ans, et un coût de 147 5000 €, sera réalisée et permettra d'établir une fiche diagnostic par immeuble ainsi qu'un règlement.
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
1. Périmètre du PSMV:
Le périmètre du PSMV proposé se concentre sur le centre historique de Montricoux, avec pour contours, la rue des Remparts. Il vous est proposé d'approuver le périmètre du PSMV tel qu’indiqué dans l'annexe n°1 de la présente délibération.
2. Objectifs du PSMV
L'élaboration du PSMV est basée sur les objectifs partagés entre l'Etat et la collectivité, tels
que détaillés ci-dessous
Le PSMV s’attachera à protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine historique, architectural, et archéologique. Son centre ancien se caractérise aujourd'hui par la persistance du tracé urbain originel et par l'existence d'une architecture et dispositions intérieures présentant un intérêt patrimonial très important et nécessitant un outil de gestion dédié.
Le PSMV prendra en compte la diversité des fonctions urbaines et les continuités fonctionnelles en lien avec l'ensemble de l'agglomération et la rivière Aveyron plus particulièrement
Le PSMV relèvera les enjeux du développement durable : liés aux caractéristiques patrimoniales propres aux constructions et à la structure urbaine, le PSMV, en tant que document d'urbanisme, doit prendre en compte les objectifs du développement durable en application de l’article L.101-2 du code de l'urbanisme ; PADD du PLU de la commune de Montricoux.
Le PSMV prendra également en compte les enjeux d'accessibilité des espaces publics et des immeubles, notamment ceux recevant du public, présents ou en projet ; mairie, office du tourisme, CIAP, etc.
Le PSMV s’attachera à rester cohérent avec la prévention des risques naturels, notamment la lutte contre les incendies ;
Enfin, le PSMV tient lieu de document d'urbanisme sur le périmètre qu'il couvre mais tiendra compte des autres documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale) ainsi que des autres dispositifs de protection.
Le PSMV peut comporter des prescriptions non seulement de conservation, de mise en valeur voire d'aménagement des constructions et des espaces publics ou privés, mais également de lutte contre l'habitat indigne et de mise en œuvre de la politique de la ville visant notamment au maintien ou à la promotion de la mixité sociale.
Il comprend les règles nécessaires à l'application du droit des sols (délivrance des autorisations d'urbanisme et contrôle des travaux). L'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) et l'appréciation qui en découle, est rendue au regard du règlement du PSMV mais également, de manière plus générale, en fonction de l'impact des travaux sur la
GS S conservation et la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
3. Modalités de concertation du PSMV :
L'élaboration du PSMV fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Cette concertation sera mise en œuvre par la commune de Montricoux, dont les
modalités sont précisées ci-après
L'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de
concertation, des objectifs et de ses modalités.
La mise à disposition dans les locaux de la commune de Montricoux d’un lieu avec dossier papier de concertation mise à jour en fonction de l'avancement des études, accompagné d'un registre papier permettant de recueillir les observations et les propositions du public.
La mise en place d'une plateforme de participation en ligne permettant au public de s'informer sur l'état d'avancement du projet, accompagnée d'un registre numérique permettant de recueillir les observations et les propositions du public.
L'information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet, par exemple via le site Internet, le bulletin municipal de la commune de Montricoux ou les organes de la presse locale.
L'organisation et la tenue d'au moins une réunion publique destinée à recueillir les avis de la population.
A l'issue de la concertation, la commune de Montricoux en arrêtera le bilan qui sera joint au dossier de l'enquête.
4. Demande de délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration PSMV :
Afin de permettre une coordination optimale entre le cabinet qui sera chargé de l'étude, le service Inventaire du PETR et l'Etat, il est préférable que la Commune de Montricoux, en tant qu'autorité compétente en matière de PLU, sollicite auprès de l'Etat, la délégation pour élaborer le PSMV. Conformément à l'article L.313-14, || du code de l'urbanisme, il est donc proposé de délibérer pour demander cette délégation.
Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP)
5. Création d'un PVAP
Par ailleurs, la Loi LCAP du 7 juillet 2016 substituant les SPR aux ZPPAUP et aux AVAP,
CSY prévoit la création d'un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur le reste du périmètre du SPR, non couvert pas le PSMV. Cet outil de gestion comprend, comme le PSMV, un rapport de présentation et un règlement écrit et des pièces annexées
(diagnostic, fiches conseils).
Dans le cas de Montricoux, le PVAP concerne essentiellement la protection et la valorisation du patrimoine naturel des abords du centre historique de Montricoux notamment pour en préserver son écrin.
Le périmètre proposé est l'ensemble du périmètre SPR non couvert par le PSMV défini précédemment, conformément au Code du patrimoine et selon l'annexe 2 de la délibération
Si l'élaboration du PSMV est de la compétence de l'Etat, il revient à l'a collectivité compétente en matière de PLUi de conduire l'élaboration du projet de PVAP.
Les objectifs du PVAP :
L'objectif majeur se situe dans l'intérêt public identifié du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager. Le PVAP est établi dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
Il est une servitude d'utilité publique dont l'objectif est aussi de garantir la protection et la
mise en valeur du patrimoine de façon durable.
Le PVAP permet d'établir des règles partagées entre la collectivité territoriale et l'architecte
des Bâtiments de France.
Par ailleurs, les dispositifs en faveur de la réhabilitation seront maintenus (la loi dite « Malraux »), pour les collectivités et les propriétaires soucieux des exigences de la restauration immobilière Enfin, l'aménagement et l'animation culturels du territoire constitueront des leviers importants pour la conservation et la valorisation du SPR afin de favoriser et maintenir un cadre de vie attractif pour ses habitants.
Commun au PSMV et PVAP
6. Création de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable
À compter de la publication de l'arrêté de classement du site patrimonial remarquable (SPR), une commission locale doit être instituée. Elle intervient lors de l'élaboration du document de gestion du SPR mais également durant la mise en œuvre de ce document.
La commission locale est associée tout au long de la procédure d'élaboration du document de gestion du SPR. Dans ce cadre, elle est obligatoirement consultée pour donner son avis sur le projet arrêté de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), et après l'enquête publique lorsque des propositions de
modifications sont formulées.
La liste des membres nommés est soumise, pour avis, au Préfet de département. Elle se
compose :
de membres de droit :
- le président de la commission: la maire de la commune compétente en matière de
document d'urbanisme ;
- le ou les maires des communes concernées par le SPR ici la commune de Montricoux ;
- le préfet de département ; - le directeur régional des affaires culturelles ;
- l'architecte des bâtiments de France.
de membres nommés, au nombre maximum de 15 :
- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ;
- un tiers de représentants d'association ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
- un tiers de personnalités de qualifiées (il peut apparaître opportun d'intégrer ici les acteurs de la vie locale, tels que commerçants, ou personnalités disposant d'une connaissance particulière de l'histoire du territoire, ou des services ayant une compétence dans le domaine de patrimoine ou des paysages, non membre de droit, ici le service Inventaire du Patrimoine
du PETR.
Pour chaque membre nommé, un suppléant doit être désigné.
Lors de sa première réunion, la commission locale approuve un règlement qui fixe ses modalités de fonctionnement. Elle est présidée par la maire de la commune.
7. Signature de la convention financière cadre entre l'Etat et la Commune
L'État s'engage à verser à la Commune de Montricoux, sous forme de subventions annuelles pour la réalisation du marché d'étude, une somme représentant 70 % du montant total hors taxes du coût de l'étude. Il est proposé d'autoriser Madame la maire à signer la convention cadre de financement avec la DRAC. Une fois le marché lancé et le bureau d'étude sélectionné, un avenant à la convention cadre sera signé précisant le coût et la répartition exacte du financement entre l'Etat et la commune.
8 Demande de subventions à la DRAC
D'après les exemples d'études fournis par la DRAC sur des communes de taille similaire de la Région Occitanie, le coût de l'étude d'élaboration du PSMV et du PVAP est estimée à 147 500 € HT pour une durée de 3 ans.
Madame la maire propose de faire une demande de subvention auprès de la DRAC d'un montant de 98 000 €, soit 70% du coût HT estimé de l'étude, ainsi qu'une demande de subvention de 20 000 € auprès de la Région.
9. Signature des marchés d'étude
Ilest proposé d'autoriser Madame la maire de Montricoux à lancer et à signer les marchés où partie de marchés et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10. Signature de la convention entre le PETR du Pays Midi-Quercy et la commune de
Montricoux
Le PETR du Pays Midi-Quercy met à disposition de la commune de Montricoux, un agent en charge de l'élaboration du marché public et de la coordination de l'étude et des procédures d'élaboration du PSMV et du PVAP. Par ailleurs, le service Inventaire du PETR mettra à disposition les données constituées et accompagnera le cabinet d'étude sur le terrain pour les parties relevant de la connaissance du bâti.
GG) 11. Signature d'une convention entre la commune de Bruniquel et de Montricoux pour porter ensemble le marché public sous la forme d’un groupement.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Ce groupement permet de mutualiser des procédures de marchés publics et participer à des économies sur les études. La convention désigne un coordonnateur, chargé de procéder à tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le
marché et s'assure de sa bonne exécution.
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 et R.313-1 et suivants,
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 à L631-5, et R.631-1 à D631-14
Considérant que la Commune de Montricoux est compétente en matière de PLU et de documents en tenant lieu tels que les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
Il'est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer favorablement à la mise en place d'un PSMV et d'un PVAP à l'intérieur du périmètre du secteur patrimonial
remarquable du bourg de Montricoux.
Entendu cet exposé,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 09/05//2023,
Vu l'avis favorable du Comité Syndical du PETR de l'Ariège en date du 20 mars
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de la Maire et après en avoir délibéré
DECIDE
D'approuver l'élaboration d'un PSMV sur une partie du Site Patrimonial Remarquable de Montricoux, tel que délimité en annexe 1,
D'approuver les objectifs du PSMV,
D'approuver les modalités de concertation du PSMV,
D'autoriser Madame la maire à demander à l'Etat la délégation de maîtrise d'ouvrage pour
l'élaboration du PSMV,
D'approuver l'élaboration d'un PVAP sur une partie du Site Patrimonial Remarquable de Montricoux, tel que délimité en annexe 2,
D'autoriser Madame la maire à signer la convention-cadre financière avec la DRAC, et les avenants nécessaires,
Ce D'autoriser Madame la maire à signer la convention avec le PETR, et les avenants nécessaires,
D'autoriser Madame la maire à signer la convention constitutive du groupement avec la commune de Bruniquel pour le marché de prestation intellectuelle d'élaboration du PSMV et
PVAP,
De solliciter des subventions auprès de la DRAC et de la Région Occitanie,
D'autoriser Madame la Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l'exécution
de la présente délibération
POUR : 12 ABSTENTION : O CONTRE : 0
8) Prix concessions
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le prix du mètre carré du terrain des concessions au cimetière était de 40 € pour l'année 2023, et celui d'une alvéole (quatre places) du columbarium, de 500 € et propose de maintenir les mêmes tarifs. Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de l'agrandissement du cimetière, 11 cavurnes de 4 places ont été installées. Un puits de dispersion a également été créé (gratuit). Le prix de la cavurne avait été fixé à 500 €.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré
-__ DÉCIDE pour l'année 2023, :
Le prix du mètre carré à 40.00 €
Le prix de l’alvéole à 500.00 €
Le prix de la cavurne à 500.00 €
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
9 }) Prix des tarifs communaux
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les modalités de location de la Salle des fêtes Claudius Savy à ce jour et propose de maintenir le même tarif:
1 — Gratuité de location, pour chaque association Montricounaise une fois par an. 2 — Une contribution forfaitaire aux frais de chauffage de 200 €. 3 — Une caution de 500 € rendue en échange des clés après inventaire et état des lieux. 4 - Les réservations se font en Mairie sous réserve de la présentation d'une attestation d'assurance et du chèque de caution.
5 — La remise des clés se fait sous réserve des pièces précédentes plus un chèque d'un montant égal à la location.
6 - Lors de la restitution des clés, un état des lieux minutieux est pratiqué. 7 - Si désistement moins de 30 jours avant la date d'utilisation, sauf cas de force majeure justifiée,
la location sera due.
TARIFICATIONS :
La contribution forfaitaire aux frais de chauffage : 200 € à compter du 1er janvier 2024.
Gus 1) associations communales :
. pour repas ou goûter dansant (kermesse...) sans contrepartie financière, du lundi au jeudi :
gratuit,
. pour manifestations avec contrepartie financière (bal, concert, loto...) Semaine et week-end : 120 €,
2) particuliers de la commune :
. Pour 1 jour du lundi au jeudi 100 €,
. Week-end, veille de jour férié ou jour férié 150 €
3) Particuliers extérieurs à la commune
. Pour 1 jour du lundi au jeudi 200 €,
. Week-end, veille de jour férié et jour férié 500 €.
POUR : 12 ABSTENTION : O CONTRE : 0
10) Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement non collectif et collectif, la collecte des déchets et l’eau potable
Madame le Maire expose à l'assemblée que l'article L 2224.5 du CGCT et le décret 2000-404 imposent aux collectivités gestionnaires des services publics susvisés, de présenter devant leur instance délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service.
Ce rapport a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil Communautaire et un exemplaire de ce document a été transmis à toutes les communes adhérentes.
Madame le Maire présente donc le dossier de l'exercice 2022, et invite le Conseil Municipal à
l'approuver, s’il y a lieu.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré
APPROUVE le rapport annuel de l'exercice 2022, sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'assainissement non collectif, collectif, la collecte des déchets et l’eau potable.
POUR : 12 ABSTENTION : O0 CONTRE : 0
11. Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Madame le Maire expose à l'Assemblée que le projet de schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 a receuilli l'avis favorable de la commission départemental consultative lors de sa séance du 18 septembre 2023.
Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée de ce projet.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré
EXPRIME un avis défavorable sur le projet de schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage
2024-2029
POUR : 0 ABSTENTION : 1 CONTRE : 11
CET QUESTIONS DIVERSES
-_ Points sur les travaux : appartement mairie et presbytère Saint-Laurent - Mise à disposition salle de motricité dans le cadre d'une convention avec le comité de judo du Tarn et Garonne
-__ Familles rurales
-__ Recrutement
-__ Abandon de terrain à la commune
- Jumelage de Montricoux avec le 9" régiment de soutien aéromobile de MONTAUBAN
La séance est levée à 22h40.
Le secrétaire de séance Le Maire
Georgette TILLON
Ces