Procès Verbal - 25novembre2024 PV

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Procès Verbal - 25novembre2024 PV Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 25novembre2024 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024

Le vingt-cinq novembre deux mil vingt-quatre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 15 novembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie- Thérèse, M LEVEQUE Pascal, M COUVEZ José, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme LACROIX Audrey, Mme SOUBRIER Amandine. Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme CATTEAUX Annick, procuration à M CARRIERE Guy ; M BARBRY Jean-Marie, procuration à M NOWAK Daniel ; M DEHON Gérard, procuration à Mme SOUBRIER Amandine ; Mme OBLED Aurélie.

Absents : M JOURDAIN Philippe, Mme SIMONETTI Sandrine, M CORMONT Corentin. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le conseil a choisi Mme COUTELARD Catherine pour secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

- Transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau – Création d’une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable

- Création d’une crèche à Neuville Saint Rémy

- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59

- Garantie d’emprunt à FLOREVIE

- Garantie d’emprunt à NOREVIE

- Octroi d’une carte cadeau aux agents communaux

- Vente de l’immeuble à usage commercial, d’entrepôt et d’habitation situé 193 et 193Bis rue de Lille à Neuville Saint Rémy

- Rapport par le Maire de l’exercice de sa délégation : modifications budgétaires - Mise en location du garage situé 33 rue Maurice Camier à Neuville Saint Rémy.

QUESTION N°52/2024

TRANSFORMATION DU DISPOSITIF DE REDEVANCES DES

AGENCES DE L’EAU - CREATION D’UNE REDEVANCE POUR

LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable.

En application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, et dans le cadre du contrat de délégation de service public d’eau potable, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-12-3 ;Vu le code de l’environnement notamment ses articles L213-10-1 et suivants et D213-48-12-1 à D213-48-12-13.

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la ville de Neuville Saint Rémy et la Société des Eaux de la ville de Cambrai, entré en vigueur le 1er janvier 2014 et notamment son article 47 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité.

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit : 1. Du volume d’eau facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable ; 2. D’un tarif fixé par l’agence de l’eau ;

3. Des coefficients de modulation.

Considérant que l’agence de l’eau Artois Picardie a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 ; Considérant que, compte tenu de la performance du réseau d’eau potable de Neuville Saint Rémy, la commune peut envisager, pour l’année 2025, de fixer la valeur du coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d’eau potable à 0,5 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, à hauteur de 3€/m3 ; Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et que le montant de cette contre- valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ; Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable, au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l’article L213-10-5 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une taxe qui s’impose à nous. Le but de la présente délibération est de compenser les sommes dues à l’agence de l’eau par la récupération sur les administrés.

Le bon état du réseau d’eau potable à Neuville Saint Rémy permet de fixer cette taxe avec un coefficient de 0,5 et de limiter ainsi la charge sur les usagers.

Je vous propose :

- de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à 0,05 euros par mètre cube ;

- de décider que le montant de ce supplément est déterminé, pour l’année 2025, en appliquant le tarif de la redevance multiplié par le coefficient de modulation estimé ; - de préciser que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5% pour l’eau (la TVA encaissée est reversée, selon les mêmes modalités que la redevance de performance encaissée, auprès du comptable public de la commune (soit le SGC de Cambrai), en tenant compte de ce taux réduit).

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°53/2024

CREATION D’UNE CRECHE A NEUVILLE SAINT REMY

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 13 juin 2022, le conseil municipal décidait de la vente de la maison à usage d’habitation située 2 rue Jean Lebas à Neuville Saint Rémy.Madame TISON née TESSIER s’est présentée aux fins d’y installer une crèche pouvant accueillir 12 enfants. Les travaux sont d’ailleurs aujourd’hui bien avancés et l’agrément pourrait être délivré prochainement, avec une ouverture prévue en mars ou avril 2025.

Toutefois, le coût engagé pour les travaux de permet pas à l’acheteur d’obtenir un financement pour l’acquisition du bâtiment.

Par conséquent, renseignement pris auprès du notaire, la solution la plus adaptée pour préserver les intérêts de l’acquéreur mais aussi ceux de la ville consiste en la signature, dès l’ouverture de l’établissement, d’un compromis de vente, avec signature de l’acte authentique définitif de vente au terme d’un délai de cinq ans, le temps pour Madame TISON de se constituer une trésorerie.

La vente interviendrait alors au terme des 5 ans, au profit de Madame TISON ou de toute Société civile dans laquelle Madame TISON serait associée.

Le prix de vente sera fixé à 90 000 €, conformément à l’estimation du service des domaines avec paiement par l’intéressé, pendant la période des 5 ans, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500 €.

Monsieur le Maire précise que l’intéressée a déjà un emprunt à rembourser pour sa maison personnelle et un autre pour les travaux qu’elle a engagés dans le bâtiment pour le rendre conforme aux exigences d’une crèche.

La banque ne souhaite donc pas la suivre pour le moment, le temps de voir ce que va donner l’activité et d’attendre les premiers bilans financiers de la crèche. La question est posée de savoir ce qu’il adviendra du bâtiment si elle n’arrivait pas au bout des 5 années de délai fixées au compromis de vente. Il est répondu qu’il sera prévu à l’acte une clause de retour permettant à la ville de récupérer le bien.

Une autre question concerne l’indemnité d’occupation mensuelle de 500 €, à savoir s’ils viendront en déduction du prix de vente. Il est insisté sur le fait qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation et que le prix final dû sera bien de 90 000 €.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la vente au profit de Madame Amélie TISON née TESSIER, du bâtiment situé 2 rue Jean Lebas à Neuville Saint Rémy, afin d’y installer une crèche ;

- de dire que cette vente aura lieu au prix de 90 000 €, conformément à l’estimation réalisée par le service des domaines ;

- de dire que le compromis de vente sera signé dès l’ouverture de la crèche, prévue en mars ou en avril 2025, avec délai de 5 ans pour signature de l’acte authentique de vente ; - de prévoir qu’au terme de ces 5 années, la vente aura lieu au profit de Madame Amélie TISON, née TESSIER ou de toute société civile dans laquelle l’intéressée serait associée ; - de dire que, pendant ces 5 années, dans l’attente de l’acte définitif, Madame Amélie TISON versera à la ville de Neuville Saint Rémy, la somme de 500 € mensuels à titre d’indemnité d’occupation des lieux ;

- de dire que c’est Maître Jean-Christophe MENNECIER, Notaire à GOUZEAUCOURT, qui sera chargé de recevoir l’acte ;

- de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le compromis de vente, ainsi qu’à terme l’acte authentique ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches, prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°54/2024

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

DU CDG 59

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG 59) du 14 octobre 2024, approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Considérant que la commune a mandaté le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Vu le résultat de la commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord a retenu comme prestataire DIOT SIACI-GROUPAMA pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, afin de couvrir les risques suivants :

Décès Maternité Maladie ordinaire Longue maladie / longue durée CITIS (*) Temps partiel thérapeutique

Sans

franchise

Franchise

15 jours/arrêt Sans franchise

Sans

franchise Sans franchise

0,16% 0,55% 2,51% 2,84% 3,60% 2,84%

Soit un taux global de 12,50%. (*) CITIS = congé pour invalidité temporaire imputable au service

Avec précisions suivantes :

 Garantie de base : traitement indiciaire + NBI

 Montant des prestations : 100% après déduction des éventuelles franchises retenues lors de la souscription.

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune.

Cette convention définit les interventions du CDG 59 qui portent notamment sur :  Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,  Le suivi de l’exécution du contrat,

 Un rôle d’information et de conseil.

La commune participe aux frais d’intervention du CDG 59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG 59.

Il est rappelé que, par une précédente délibération du conseil municipal (n°22/2024 du 11 avril 2024) le conseil municipal a mandaté le CDG 59 pour représenter la ville de Neuville Saint Rémy dans la procédure de mise en concurrence. Le CDG 59 a ainsi négocié les conditions générales du nouveau contrat et la présente délibération consiste à décider de l’adhésion au contrat groupe auprès de DIOT SIACI-GROUPAMA, prestataire retenu par le CDG 59 après mise en concurrence.

Par conséquent, je vous propose :

- d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025 et dans les conditions définies ci-dessus ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG 59.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTION N°55/2024

GARANTIE D’EMPRUNT FLOREVIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°163655 en annexe signé entre FLOREVIE, ci-après dénommé l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Je vous propose :

- d’accorder la garantie de la ville de Neuville Saint Rémy à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 426 966,00 €, souscrit par la SCIC FLOREVIE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163655, constitué de 7 lignes du prêt ; - de dire que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 426 966,00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ; - de dire que le contrat de prêt sera joint en annexe et fera partie intégrante de la présente délibération ;

- de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ; - de dire que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de dire que le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ce sujet récurrent n’appelle pas d’observation particulière.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS DEUX ABSTENTIONS (Messieurs COUVENT Jean-Pierre et LEGRAND Jean-Pierre, n’ayant pas pris part au vote en leur qualité d’administrateurs chez FLOREVIE)

QUESTION N°56/2024

GARANTIE D’EMPRUNT NOREVIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°162480 en annexe signé entre NOREVIE, ci-après dénommé l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

Je vous propose :

- d’accorder la garantie de la ville de Neuville Saint Rémy à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 187 387 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162480 constitué de 7 lignes du prêt ; - de dire que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 187 387 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;

- de dire que le contrat de prêt sera joint en annexe et fera partie intégrante de la présente délibération ;

- de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;- de dire que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- de dire que le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ce sujet récurrent n’appelle pas d’observation particulière.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION (Monsieur COUVENT Jean-Pierre n’ayant pas pris part au vote en sa qualité d’administrateur chez NOREVIE)

QUESTION N°57/2024

OCTROI D’UNE CARTE CADEAU AUX AGENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L731-1 à 5 ; Vu les règlements en matière d’action sociale ;

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (article L731-3 du CGFP) ; Considérant qu’une valeur peu élevée de cartes cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération ;

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

Compte tenu du contexte économique au niveau national.

Monsieur le Maire souhaite attribuer, à l’occasion des fêtes de fin d’année, une carte cadeau au personnel de la collectivité en poste depuis le 1er janvier 2024.

Cette carte cadeau sera distribuée mi-décembre pour un montant de : - 50 euros pour les agents titulaires et stagiaires

- 30 euros pour les agents en contrat.

Monsieur le Maire insiste sur sa satisfaction quant au travail des agents et sur le fait qu’il souhaite les récompenser à l’occasion de la fin d’année.

Par conséquent, je vous propose de valider le dispositif de cartes cadeaux au bénéfice du personnel communal comme présenté ci-dessus.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°58/2024

VENTE DE L’IMMEUBLE SITUE 193 ET 193 BIS RUE DE LILLE

A NEUVILLE SAINT REMY – SECTION AK N°20 ET 85 (PARTIE)

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

La ville de Neuville Saint Rémy est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 193 et 193 Bis rue de Lille à Neuville Saint Rémy, sur deux parcelles cadastrées section AK n°20 et n°85 (partie).

Cet immeuble comporte une partie à usage de bureaux et d’entrepôts professionnels mais comprend également un logement à usage d’habitation.L’occupant de la partie professionnelle pourrait être intéressé par l’acquisition de l’ensemble.

Une estimation de l’ensemble a donc été réalisée par le service des domaines, faisant ressortir une valeur de 123 000 €, avec marge de négociation à plus ou moins 15%.

Toutefois, en cas de réalisation de la vente, il conviendra de procéder à la division de la parcelle cadastrée section AK n°85, afin de conserver la partie de la parcelle sur laquelle sont situés les ateliers municipaux.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du bâtiment occupé par la Société Services Thermi Sanit. Il a rencontré le responsable de l’entreprise qui lui a fait part qu’il pourrait être intéressé pour acheter l’ensemble (partie professionnelle et appartement attenant), d’où les démarches pour l’estimation et la présente délibération. Il a également fait savoir qu’il gardera le locataire en place.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la vente de l’ensemble immobilier à usage professionnel et d’habitation situé 193 et 193 Bis rue de Lille à Neuville Saint Rémy, sur les parcelles cadastrées section AK n°20 et 85 (partie), au prix de 123 000 € nets vendeurs ;

- de dire que c’est Maître MENNECIER, Notaire à Gouzeaucourt, qui recevra l’acte ; - de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’acte de vente ; - de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à la division de la parcelle cadastrée section AK n°85 ;

- plus généralement, de donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes décisions, mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°59/2024

RAPPORT PAR LE MAIRE DE L’EXERCICE DE SA DELEGATION

MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°3/2024 du 19 février 2024, le conseil municipal a « autorisé Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document nécessaire ».

Par conséquent, je vous rapporte l’exercice de la délégation que vous m’avez accordée.

En effet, selon certificat administratif en date du 20 novembre 2024, j’ai procédé aux modifications budgétaires comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

Chap. Article Fonction

67 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs Op non ventilable - 10 000 €

Chap. Article Fonction

65 6558 – Autres contributions obligatoires 020 + 10 000 €

Monsieur le Maire précise que ces modifications n’entraînent pas de déséquilibre budgétaire, s’agissant simplement d’un transfert de crédits d’un poste de dépenses vers un autre.QUESTION N°60/2024

MISE EN LOCATION DU GARAGE SITUE 33 RUE MAURICE CAMIER A NEUVILLE SAINT REMY

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Monsieur le Maire quitte la salle, cette question le concernant à titre personnel.

La ville de Neuville Saint Rémy est propriétaire d’une maison avec garage située 33 rue Maurice Camier, aujourd’hui vide de toute occupation.

Monsieur le Maire étant à la recherche d’un garage, il pourrait occuper celui situé à cette adresse, assurant une recette pour la commune.

Habituellement, aucune délibération n’est prise pour un tel bail compte tenu de la délégation accordée par le conseil municipal à Monsieur le Maire pour la durée du mandat. Toutefois, dans la mesure où la présente décision le concerne directement, il est souhaitable d’obtenir l’avis du conseil municipal.

Il est précisé que ce garage est celui dépendant de la maison qui était autrefois celle du directeur de l’école maternelle.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de louer à Monsieur Christian DUMONT, le garage dépendant de la maison située 33 rue Maurice Camier à Neuville Saint Rémy, pour un loyer qui pourrait être fixé à 50 €, conforme aux loyers pratiqués habituellement pour ce type de bien ;

- de donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre COUVENT, Maire adjoint, afin de représenter la commune à la signature du bail qui sera ainsi rédigé ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre COUVENT, Maire adjoint, afin de signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION (Monsieur le Maire, ayant quitté la salle car intéressé à titre personnel par la question)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10.

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe Absente excusée Procuration à Guy CARRIEREBARBRY Jean-Marie Adjoint Absent excusé Procuration à Daniel NOWAK

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal

DEHON Gérard Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Amandine SOUBRIER

COUVEZ José Conseiller municipal

NOWAK Daniel Conseiller municipal

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller municipal AbsentSIMONETTI Sandrine Conseillère municipale Absent

LACROIX Audrey Conseillère municipale

OBLED Aurélie Conseillère municipale Absente excusée

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent