Procès Verbal - 11avril2024 PV

Documents similaires

Procès Verbal - 24fevrier2025 PV

Procès Verbal - 11avril2023 PV

Procès Verbal - 20fevrier2023 PV

Procès Verbal - 07avril2025 PV

Procès Verbal - 19fevrier2024 PV Site

Procès Verbal - 02mai2023 PV

Procès Verbal - 25novembre2024 PV

Procès Verbal - 18septembre2023 PV

Procès Verbal - 27novembre2023 PV

Procès Verbal - 10juin2025 PV

Procès Verbal - 11avril2024 PV Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 11avril2024 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

Le onze avril deux mil vingt-quatre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 29 mars 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme MAGERE Marie-France, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M COUVEZ José, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme SIMONETTI Sandrine, Mme LACROIX Audrey, Mme SOUBRIER Amandine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M LEVEQUE Pascal, procuration à M LEGRAND Jean-Pierre ; M DEHON Gérard ; M JOURDAIN Philippe, procuration à Mme LABALETTE Martine ; Mme OBLED Aurélie. Absents : M CORMONT Corentin.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le conseil a choisi Mme LIENARD Evelyne pour secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

- Cession de voiries par la Communauté d’agglomération de Cambrai à la ville de Neuville Saint Rémy

- Convention avec la Communauté d’agglomération de Cambrai – Reversement de la taxe d’aménagement

- Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

- Approbation du compte financier unique 2023

- Affectation des résultats 2023

- Bilan des cessions et des acquisitions – Année 2023

- Vote du budget primitif 2024

- Taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024

- Subvention exceptionnelle à l’ASN

- Subvention à l’association Tour de France à Cambrai

- Recrutement de deux apprentis

- Réfection des courts intérieurs de tennis – Convention avec le Tennis club neuvillois - Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires.

Préalablement à la réunion en elle-même et à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, Monsieur le Maire a demandé à Madame Sara DESCHAMPS de venir présenter le concept de la Box médicale dont elle représente la Société. Il s’agit d’un container autonome permettant les consultations médicales en ligne, afin de pallier la pénurie de médecins.

L’examen de l’ordre du jour commence donc réellement à 19 heures 15.2

QUESTION N°10/2024

CESSION DE VOIRIES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DE CAMBRAI A LA VILLE DE NEUVILLE SAINT REMY

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté d’agglomération de Cambrai est propriétaire de voiries situées sur le territoire de la commune de Neuville Saint Rémy, cadastrées section AD n°12, 13, 53, 358 et 424 (voir plan ci- dessous).

Les voiries réalisées sur ces parcelles s’apparentant à des voiries communales, le conseil communautaire de la CAC a décidé, à l’unanimité, par délibération en date du 21 février 2024, de les vendre, à l’euro symbolique, à la ville de Neuville Saint Rémy.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de petites parcelles, disséminées sur la commune, et qu’il paraît cohérent que la CAC les rétrocède à la ville.

Par conséquent, je vous propose :

- de décidé de l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AD n°12, 13, 53, 358 et 424 ;

- de dire que c’est Maître MENNECIER, notaire à Gouzeaucourt, qui sera chargé de recevoir l’acte ou, à tout le moins et pour le cas où la Communauté d’Agglomération de Cambrai mandaterait son propre notaire, de représenter la ville de Neuville Saint Rémy dans cette transaction ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toute démarche, prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°11/2024

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

CAMBRAI – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Communauté d’agglomération de Cambrai et les communes dont le territoire est concerné par une zone d’activités ont conventionné, entre 2016 et 2021, pour le reversement de 50% du produit communal de taxe d’aménagement encaissé au titre des permis de construire délivrés sur le périmètre d’une zone d’activités.

Par une délibération n°45/2021 du 28 septembre 2021, le conseil municipal a décidé de transférer au domaine public communautaire les voiries communales situées dans les zones de la Vallée et du Riot (délibération concordante de la CAC en date du 10 décembre 2021).

En vertu du principe d’équité et de solidarité territoriales qui s’applique dans les relations de la CAC avec ses communes membres, et en raison de l’investissement de la CAC pour l’intégralité de sa compétence développement économique, je vous propose :

- de décider du reversement de 50% du produit communal de la taxe d’aménagement encaissé au titre des permis de construire délivrés sur le périmètre des zones d’activités la Vallée et le Riot ; - de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération de Cambrai ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.3

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette décision relève du principe d’équité dans la mesure où la Communauté d’agglomération de Cambrai supporte les frais d’aménagement et d’entretien des voiries situées dans les zones d’activités.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°12/2024

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1, ainsi que les articles R1111-1-A et suivants qui précisent que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local » ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218) ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par les organes délibérants ; Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par un collège de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Cambrai, par délibération en date du 21 février 2024, a désigné en qualité de référents déontologues des élus locaux : - Monsieur Didier LHOMME, professeur des universités, professeur de droit public à l’université polytechnique des Hauts de France ;

et

- Monsieur Jean-Yves MARECHAL, professeur des universités, professeur de droit privé et de sciences criminelles à l’université de Lille.

Considérant que ces derniers ont accepté d’assurer les fonctions auprès des élus de la Communauté d’Agglomération de Cambrai et de ses communes membres qui le souhaiteraient ; Considérant que le collège de référents déontologues peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « saisine du référent déontologue – Nom de la Collectivité – Confidentiel ».

Lorsqu’il est saisi, le collège de référents déontologues doit informer la collectivité de sa saisine, afin que cette dernière puisse engager la dépense correspondante.

Considérant que le collège de référents déontologues doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité et ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le collège communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.4

Monsieur le Maire fait état de la difficulté de trouver quelqu’un qui remplisse les critères pour être désigné référent déontologue des élus locaux, et qui soit à même de connaître suffisamment le droit pour être opérationnel.

Il précise qu’il est cohérent de désigner les mêmes référents que la CAC afin d’assurer une certaine unité sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Je vous propose :

- de désigner Messieurs LHOMME et MARECHAL en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus jusqu’à la fin du mandat 2020-2026 ;

- de valider les modalités de saisine du référent déontologue ;

- de fixer la rémunération du collège de référents déontologues conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022, à savoir des vacations dont le montant est de 300 € pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée et de 200 € pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée (ces indemnités ne sont pas cumulables) ; - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°13/2024

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que « le compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Du budget général de l’exercice 2023 pour lequel le compte financier unique est soumis, se dégagent les résultats suivants :

Dépenses de fonctionnement : 3 527 038,44 €

Recettes de fonctionnement : 4 491 234,68 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 964 196,24 €

Dépenses d’investissement : 1 386 514,41 €

Recettes d’investissement : 970 361,86 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT : - 416 152,55 €

La section d’investissement présentant un résultat déficitaire, il conviendra de procéder à l’affectation des résultats.

Par ailleurs, les restes à réaliser se présentent comme suit :

Dépenses d’investissement : 286 652,53 €

Recettes d’investissement : 117 429,00 €

Est présenté le détail de ces différentes sommes. Il est précisé que la commission des finances a étudié les comptes de façon plus précise et n’a émis aucune remarque spécifique. Monsieur COUVENT, rapporteur, précise que le résultat de fonctionnement est preuve d’une gestion saine des finances communales par le Maire.

Il rappelle également que les dépenses et recettes réalisées en 2023 ont été préalablement évoquées dans leurs grandes lignes lors du débat d’orientation budgétaire.

Par conséquent, je vous propose :

- de donner acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;5

- de constater les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion ; - de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

- d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION (Monsieur le Maire, sorti au moment du vote).

QUESTION N°14/2024

AFFECTATION DES RESULTATS 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le compte financier unique 2023 fait apparaître un résultat d’investissement déficitaire brut de 416 152,55 €, hors restes à réaliser.

Il convient donc de procéder à l’affectation des résultats comme suit :

Excédent de fonctionnement = 964 196,24 €

Déficit brut d’investissement = 416 152,55 €

Restes à réaliser en dépenses = 286 652,53 €

Restes à réaliser en recettes = 117 429,00 €

Besoin de financement à la section d’investissement = 585 376,08 € Affectation des résultats à prendre sur l’excédent de fonctionnement, soit 585 376,08 €. L’excédent de fonctionnement définitif sera ainsi ramené à 378 820,16 €.

L’adjoint aux finances précise le mécanisme d’affectation des résultats, afin de permettre à chacun d’appréhender au mieux le processus budgétaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°15/2024

BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS – ANNEE 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023, retracé par le compte financier unique auquel ce bilan sera annexé.

En 2023, le bilan des cessions et acquisitions s’établit comme suit.

ACQUISITIONS

Désignation du

bien Localisation

Références

Cadastrales

Origine de

Propriété

Identité du

Cédant Achat

Terrain La Vallée Parcelle AA

0146

LELEU Ep

MOISSON

NEUVILLE

SAINT REMY

15 000,00 €

Terrain Rue Alfred

Fronval

Parcelles

AC 0473 – AC

508 et AC

0476

NOREVIE NEUVILLE

SAINT REMY

70 000,00 €

TOTAL 85 000,00 €6

CESSIONS

Désignation

du bien Localisation

Références

Cadastrales

Origine de

Propriété

Identité du

Cessionnaire Montant

Terrain Rue de Lille Parcelles

AA 201 – AA

198 et AA

204

NEUVILLE

SAINT

REMY

Sté DE LA

NEUVILLE

SAINT REMY

78 200,00 €

Bâtiment 50 rue d’Oisy Parcelle AE

545

NEUVILLE

SAINT

REMY

Madame

WELTI

70 000,00 €

TOTAL 148 200,00 €

Monsieur le Maire précise les motivations de ces acquisitions, notamment concernant celle du terrain situé à la zone La Vallée, qui était déjà convoité par Monsieur Georges MORCHAIN à l’époque où il était Maire.

Pour les cessions, les parcelles Rue de Lille sont celles situées au stade et devant accueillir un restaurant.

Pour le bâtiment situé 50 rue d’Oisy, il s’agit d’une maison que la ville avait reçu en donation.

Monsieur le Maire en profite pour expliquer avoir reçu la Société PROTERAM, lotisseur aménageur, qui lui a présenté un projet sur les terrains appartenant à la ville et situés rue Albert Samain et au chemin d’Oisy (Montfarrand). Cette Société pourrait acheter lesdits terrains, moyennant les prix respectifs de 80 000 € et 400 000 €.

Il précise que ces deux projets consistent uniquement en lots libres de constructeur pour le 1er et en une majorité de lots libres pour le second, avec 24 logements intermédiaires.

QUESTION N°16/2024

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Préalablement à l’examen du budget, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (articles 92 et 93) relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit, dans le code général des collectivités territoriales, des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.

Ainsi, l’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. Cette obligation vaut également pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article L5211-12-1 du CGCT), pour le conseil départemental (article L3123-19-2-1 du CGCT) et pour le conseil régional (article L4135-19-2-1 du CGCT).

Afin de remplir cette obligation, est exposé l’état des indemnités que les élus perçoivent au titre de tout mandat et de toute fonction.

Cette présentation étant faite, il est possible maintenant d’examiner le budget.

Le budget est l’état de prévision des recettes et des dépenses pour une année donnée. Il regroupe la totalité des recettes et des dépenses communales, en fonctionnement et en investissement, ainsi que les reports de l’exercice précédent.7

Pour cette année 2024, il se résume de la façon suivante :

Section de fonctionnement : 3 824 000,00 €

Section d’investissement : 1 561 000,00 €

Monsieur COUVENT, adjoint aux finances, présente plus en détail les chiffres énoncés ci-dessus et insiste notamment sur les projets d’investissements inscrits au budget primitif, notamment les travaux d’éclairage public, de la salle Anquetil, le remplacement de la chaudière au restaurant scolaire Jean Lebas et du solde des travaux du moulin (notamment l’intérieur (planchers et escaliers) et les clôtures).

Par conséquent, je vous invite :

 A approuver le budget primitif 2024 tel que présenté ;

 A autoriser Monsieur le Maire à mettre en place les financements nécessaires au budget

dans les meilleures conditions et lui donner à cet effet toute délégation utile.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°17/2024

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Le vote du budget est également l’occasion de décider des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année.

Monsieur COUVENT précise que la question a été largement débattue lors de la commission finances, avec discussion très animée sur le fait de savoir s’il était opportun de réviser les taux. De l’avis général, et après larges échanges, il avait alors été décidé de les maintenir au taux de 2023, et ce notamment dans la mesure où les bases augmentent cette année de 3,86%, les membres de ladite commission ne souhaitant pas obérer davantage les finances des contribuables.

Par conséquent, je vous invite à établir les taux d'imposition 2024 de la manière suivante, sans changement par rapport à 2023 :

Taxe d’habitation (THRS) : 19,32%

Foncier Bâti : 44,54 %

Foncier Non Bâti : 49,80 %

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°18/2024

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION SPORTIVE

NEUVILLOISE

Rapporteur : Madame Evelyne LIENARD

L’association sportive neuvilloise envisage des travaux de toiture du vestiaire sur la salle Fouquet, rue Touchard, salle lui appartenant.8

Afin de financer ces travaux, dont le coût s’élève à 6 990 €, selon devis, son président sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle qui pourrait être d’un montant de 500 €.

Cette question n’appelle pas d’observation particulière.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’ASN à hauteur de 500 € ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater la dépense et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget 2024.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°19/2024

SUBVENTION A L’ASSOCIATION TOUR DE FRANCE A CAMBRAI

Rapporteur : Madame Evelyne LIENARD

Depuis plusieurs années maintenant, quelques communes organisent une randonnée cycliste appelée « C’est mon Cambrésis ».

Ainsi, les villes traversées par cette manifestation organisent, chacune à leur tour, cette journée destinée à tous.

Cette année, c’est la commune de Villers-Outréaux qui a été chargée de la mise en place de l’opération, avec l’aide de l’association du Tour de France à Cambrai.

Par conséquent, je vous propose de décider de verser à l’association du Tour de France à Cambrai une subvention de 1 000 € pour l’organisation de cette manifestation.

Cette question, présentée chaque année, n’appelle aucune observation particulière.

Les crédits suffisants sont inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°20/2024

RECRUTEMENT DE DEUX APPRENTIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention, d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur.

Un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprenti(e)s.

Un maître d’apprentissage est nommé avec pour mission d’encadrer la formation de l’apprenti(e) et fait fonction de tuteur.9

Deux apprenti(e)s pourraient ainsi être recrutés dans les services communaux : - un(e) préparant un CAP Accompagnement éducatif petite enfance - un(e) préparant un CAP Jardinier paysagiste.

Le comité social territorial (CST), sollicité sur ce point, a émis un avis favorable en date du 15 mars 2024.

Il est précisé que le CAP Accompagnement éducatif petite enfance sera recruté pour l’école maternelle qui dispose déjà d’une apprentie, mais que cette dernière sera diplômée en juin et que son contrat prendra donc fin automatiquement.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider du principe du recours à deux contrats d’apprentissage, l’un en CAP accompagnement éducatif petite enfance, l’autre en CAP jardinier paysagiste, avec avis favorable du comité social territorial en date du 15 mars 2024 ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment les contrats d’apprentissage et les conventions conclues avec le Centre de formation d’apprentis ou tout autre établissement de formation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°21/2024

REFECTION DES COURTS INTERIEURS DE TENNIS

CONVENTION AVEC LE TENNIS CLUB NEUVILLOIS

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

Les deux courts intérieurs de tennis sont en état d’usure et nécessite d’être remis en état.

Un devis a été établi en ce sens et fait état d’un coût estimatif de 17 203,18 € HT (20 643,82 € TTC).

Un accord pourrait être trouvé entre la commune et le tennis club neuvillois quant au partage de cette dépense à raison de 15 000 € TTC (soit 72,66%) pour le TCN et 5 643,82 € TTC (soit 27,34%) pour la mairie.

Une convention serait alors mise en place pour valider cette répartition financière.

Il est précisé que de nombreux travaux ont déjà eu lieu en faveur du tennis club mais que ceux-ci s’avèrent nécessaires.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la réfection des deux courts de tennis couverts ;

- de dire que le coût de cette opération sera réparti à raison de 72,66% pour le TCN et 27,34% pour la commune ;

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention ad-hoc et pour engager la dépense ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches, prendre toutes décisions et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE10

QUESTION N°22/2024

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN

CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux,

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques,

Ce sujet n’appelle aucune observation particulière.

Je vous propose :

- de donner mandat au CDG59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire,

- de dire que la commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées,

- de dire que le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :  Agents CNRACL (régime spécial) : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

 Agents IRCANTEC (régime général) : maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie. - de dire que, pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules,

- de dire qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique du Nord, et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…) la commune demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50.

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint11

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick Adjointe

BARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Jean-Pierre LEGRAND

DEHON Gérard Conseiller municipal Absent excusé

COUVEZ José Conseiller municipal

NOWAK Daniel Conseiller municipal12

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipale

JOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Martine LABALETTE

SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale

LACROIX Audrey Conseillère municipale

OBLED Aurélie Conseillère municipale Absente excusée

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent