Procès Verbal - 27novembre2023 PV

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Procès Verbal - 27novembre2023 PV Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Neuville-Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - 27novembre2023 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023

Le vingt-sept novembre deux mil vingt-trois à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian DUMONT, Maire, suite à la convocation qui lui a été adressée, laquelle convocation a été affichée à la porte de la mairie, conformément à la loi.

Date de la convocation : 20 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14

Présents : M DUMONT Christian, M COUVENT Jean-Pierre, Mme PLUVINAGE Nadine, M LEGRAND Jean-Pierre, Mme CATTEAUX Annick, M BARBRY Jean-Marie, Mme LIENARD Evelyne, M BOVELETTE Marc, Mme POTAUX Annie, M BOULET Jean-Marc, Mme CHAUWIN Francine, M CARRIERE Guy, Mme DUPONT Marie-Thérèse, M LEVEQUE Pascal, M DEHON Gérard, M COUVEZ José, M NOWAK Daniel, Mme COUTELARD Catherine, M TABARIE Didier, Mme LABALETTE Martine, Mme SIMONETTI Sandrine, Mme LACROIX Audrey, Mme SOUBRIER Amandine.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme MAGERE Marie-France, procuration à Mme POTAUX Annie ; M JOURDAIN Philippe, procuration à Mme LABALETTE Martine ; Mme OBLED Aurélie, procuration à Mme CATTEAUX Annick.

Absents : M CORMONT Corentin.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Le conseil a choisi M TABARIE Didier pour secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

- Délégation accordée au Maire – Admission en non-valeur des créances de faible montant - Modificatif à la garantie d’emprunt CLESENCE – Annule et remplace la délibération n°47/2022 du 12 décembre 2022

- Modifications budgétaires

- Vente du bien situé 142 rue de Lille à Neuville Saint Rémy – Parcelle cadastrée section AB n°378 - Questions diverses

QUESTION N°45/2023

DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE – ADMISSION EN NON-VALEUR

DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT

Rapporteur : Monsieur Christian DUMONT

Vu l’article 173 de la loi du 21 février 2022, modifiant l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations du conseil municipal au Maire, en ajoutant un article 30.

Considérant que les assemblées délibérantes peuvent désormais déléguer leur compétence, sous condition de seuil, à l’exécutif, afin de faciliter l’admission en non-valeur des créances de faible montant ;

Considérant que cette disposition s’inscrit pleinement dans la logique de prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et qu’elle participe d’une démarche plus volontariste d’apurement des créances par les collectivités visant à améliorer la qualité comptable ;

Monsieur le Maire précise que l’intérêt d’une telle délégation est d’alléger les procédures pour le passage en non-valeur des petites créances. Avec une telle délégation, il n’est en effet plus nécessaire de réunir le conseil municipal et de procéder par voie de délibération.Je vous propose :

- de donner délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeurs les titres de recette présentés par le comptable public comme correspondant à une créance irrecouvrable d’un montant inférieur au seuil que je vous propose de fixer à 100 € (conformément aux dispositions de l’article D2122-7-2 du décret n°2023-523 du 29 juin 2023).

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°46/2023

MODIFICATIF A LA GARANTIE D’EMPRUNT CLESENCE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION

N°47/2022 DU 12 DECEMBRE 2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

Par délibération n°47/2022 du 12 décembre 2022, le conseil municipal décidait, à l’unanimité, de garantir, à hauteur de 50%, l’emprunt contracté par CLESENCE auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dossier d’emprunt ayant pris du retard par un fait extérieur à la volonté de CLESENCE, le contrat de prêt initial a dû être annulé et remplacé, sans changement concernant les critères d’emprunt (seul le n° de contrat de prêt a changé).

Toutefois, dans la mesure où la délibération du conseil municipal doit mentionner la référence au numéro de contrat, nous sommes contraints de délibérer à nouveau.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°153109 en annexe signé entre CLESENCE, ci-après dénommé l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Monsieur le Maire explique qu’on garantit régulièrement les emprunts souscrits par les Sociétés d’HLM pour les logements qu’elles bâtissent sur la commune. Il insiste sur le fait que la présente décision ne change rien par rapport à la précédente, prise sur le même sujet le 12 décembre 2022, que seul le numéro de contrat change.

Il précise qu’en ce moment, les organismes d’HLM sont en difficultés compte tenu des taux d’emprunts qui augmentent. Il fait part de sa crainte que la situation n’empire, auquel cas on devrait rembourser la totalité des garanties, comme de nombreuses autres communes d’ailleurs.

Il vous est proposé :

- d’accorder la garantie de la commune à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 12 054 293,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°153109 constitué de 5 lignes de prêt et dont un exemplaire est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité sera ainsi accordée à hauteur de la somme en principal de 6 027 146,50 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

- de dire que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et qu’elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur et dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de dire que le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTION N°47/2023

MODIFICATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre COUVENT

L’état de consommation des crédits fait apparaître un besoin d’abonder le chapitre 65 (autres charges de gestion courante).

Par conséquent, je vous propose d’accepter les modifications budgétaires suivantes :

Recettes de fonctionnement :

Chap. Article Fonction

01 6419 – Rbrst sur rémunérations du personnel 020 + 20 000,00 €

Dépenses de fonctionnement :

Chap. Article Fonction

65 6558 – Autres contributions obligatoires 020 + 20 000,00 €

Monsieur le Maire rappelle le principe des modifications budgétaires. Il s’agit d’abonder certains postes de dépense tout en veillant à maintenir l’équilibre global du budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

QUESTION N°48/2023

VENTE DU BIEN SITUE 142 RUE DE LILLE A NEUVILLE SAINT REMY PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°378

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LEGRAND

La ville envisage la vente de la maison à usage d’habitation située 142 rue de Lille à Neuville Saint Rémy, situé sur une parcelle cadastrée section AB n°378 (issue de la division de la parcelle cadastrée AB n°345).

En effet, ce bien est actuellement loué mais la ville a été sollicitée par un acquéreur potentiel.

Dans cette optique, l’estimation en a été sollicitée auprès du service des domaines mais nous n’en avons pas encore eu le retour.

Monsieur le Maire précise la situation du bien : locataire en place, débitrice de loyers, maison très dégradée qui nécessiterait beaucoup trop de travaux pour sa remise en état, avec les frais que ça engendrerait.

Par conséquent, je vous propose :

- de décider de la vente de la maison à usage d’habitation située 142 rue de Lille à Neuville Saint Rémy, cadastrée section AB n°378, au prix de base qui sera fixé selon l’estimation des domaines à intervenir ;

- de dire que c’est Maître MENNECIER, Notaire à Gouzeaucourt, qui sera chargé de recevoir l’acte ; - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener les négociations et signer l’acte de vente ;

- plus généralement, de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITEQUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire expose les soucis qui se sont présentés avec le comité Miss Elégance (Association Tous en forme). Il avait demandé aux membres du conseil municipal de ne pas assister à la manifestation. Il avait, en effet, eu écho de problèmes rencontrés au sein de l’association. Or, deux jours après l’élection du 18 novembre dernier, il a reçu en rendez-vous la mère d’une des candidates qui avait déposé plainte auprès du commissariat de police pour harcèlement moral sur mineure.

Une autre jeune fille qu’il a reçue également voulait l’informer qu’elle entendait aussi déposer plainte pour les mêmes motifs.

Informé de cela, et ne souhaitant pas cautionner ce genre d’action, il a envoyé un courrier recommandé à la Présidente de l’association, lui demandant de rendre les clés de la salle qu’elle occupe pour ses activités.

Depuis, Monsieur le Maire a reçu une pétition des membres des autres activités de cette association, demandant qu’on maintienne leur accès à la salle.

- Monsieur le Maire fait savoir qu’il a mis en place un contrôle de l’utilisation du photocopieur mis à disposition des associations. Il entend ainsi limiter le nombre de copies ouvert à chaque association. Il sera également demandé aux associations d’apporter leur propre papier, comme cela se fait d’ailleurs dans beaucoup d’autres communes.

- Le centre animation jeunesse ATLANTIS organise un voyage à Disneyland à l’occasion des fêtes de fin d’année. Les jeunes ont mis en place de nombreuses actions de financement mais il leur manquait 500 € pour clôturer leur budget. C’est l’association loisirs neuvillois qui couvrira dans le cadre de sa vocation à organiser des évènements sur la commune.

- Le Maire regrette le peu d’élus présents lors des manifestations (notamment les assemblées générales des associations).

- Le photo club cessera son activité au 1er janvier prochain et cédera son matériel au photo club de Caudry.

- Daniel NOWAK demande quand seront livrés les appartements CLESENCE au Grand Carré. Il lui est répondu que la première tranche devrait l’être courant décembre 2023 et la 2nde tranche en mars 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.

DUMONT Christian Maire

COUVENT Jean-Pierre Adjoint

PLUVINAGE Nadine Adjointe

LEGRAND Jean-Pierre Adjoint

CATTEAUX Annick AdjointeBARBRY Jean-Marie Adjoint

LIENARD Evelyne Adjointe

BOVELETTE Marc Adjoint

POTAUX Annie Conseillère municipale

BOULET Jean-Marc Conseiller municipal

CHAUWIN Francine Conseillère municipale déléguée

CARRIERE Guy Conseiller municipal délégué

MAGERE Marie-France Conseillère municipale Absente excusée Procuration à Annie POTAUX

DUPONT Marie-Thérèse Conseillère municipale

LEVEQUE Pascal Conseiller municipal

DEHON Gérard Conseiller municipal

COUVEZ José Conseiller municipal

NOWAK Daniel Conseiller municipal

COUTELARD Catherine Conseillère municipale

TABARIE Didier Conseiller municipal

LABALETTE Martine Conseillère municipaleJOURDAIN Philippe Conseiller municipal Absent excusé Procuration à Martine LABALETTE

SIMONETTI Sandrine Conseillère municipale

LACROIX Audrey Conseillère municipale

OBLED Aurélie Conseillère municipale Absente excusée Procuration à Annick CATTEAUX

SOUBRIER Amandine Conseillère municipale

CORMONT Corentin Conseiller municipal Absent