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Déliberation - 1713271392 99 DE 063 216302042 20231123 42 23 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1713271392 99 DE 063 216302042 20231123 42 23 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20231123-42 23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt trois novembre à dix-huit heures neuf, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : -17 novembre 2023
Membres présents
M. MAGNOUX André, Mme DE VASCONCELOS Stéphanie, Mme VIALLE Anne-Marie, M. BARTHELEMY Olivier, Mme RATELADE Valérie, M. SAUSSAC Cyril, M. CHORDA Marco, Mme BURIAS Céline, Mme GIANGRECO-BROC Malory, Mme BARTIN Marie-Elisabeth, GIRARD Christian.
Membres absents :
M. CONDEMINE Jérôme pouvoir à M. MAGNOUX André
Mme HANZEL Marie-Josée pouvoir à Mme VIALLE Anne-Marie
M. DA SILVA Carlos pouvoir à Mme DE VASCONCELOS Stéphanie
M. FAURE Fabrice pouvoir à Mme BARTIN Marie-Elisabeth
Secrétaire : Madame VIALLE Anne-Marie
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
42-23 ADHESION AU POLE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DU PUY-DE- DÔME
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452- 25 à 31, L542-25 à 47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville - 63510 MALINTRAT ° Tél. : 04 73 61 21 15° Fax : 04 73 60 34 23 + Courriel : mairie@malintrat.fr
www.malintrat.fr Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
Publié le
ID : 063-216302042-20231123-42 23-DE
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié rel
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans l'emploi,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au bénéfice des collectivités et d'établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d'accompagner les collectivités territoriales et établissements publics
dans la gestion administrative des situations d'inaptitude physique de leurs agents, compte
tenu notamment de la complexité statutaire de ces problématiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
-Adhère aux missions à compter du 1er janvier 2024,
-Autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-
de-Dôme,
-Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d'adhésion au Pôle santé au travail.
Au registre font les signatures
À MalintrAt, 30 novembre 2023
Le Maire, André MAGNOUX
Certifié exécutoire le :
Publié le :